Zone UEZone urbaine à Bédée

1. Les établissements et installations qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité d'un quartier d'habitations.

2. Les affouillements et exhaussements du sol visés aux articles R. 421-19-k et R. 421-23-f du Code de l'Urbanisme, s'ils ne sont pas liés à des travaux de construction, d'aménagement publics urbains ou de fouilles archéologiques.

3. Les terrains de camping et de caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

4. L'installation de caravanes de façon permanente, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, et sauf en cas de travaux.

5. Les parcs d'attractions dès lors qu'ils sont ouverts au public, les dépôts de véhicules lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités, ainsi que les garages collectifs de caravanes.

6. Les exploitations de mines et de carrières.

7. Les entrepôts et établissements industriels nouveaux.

8. Les exploitations agricoles et les exploitations forestières.

Montfort Communauté

Titre II – Chapitre II - Zone UE#

Sont admis, dès lors qu'ils restent compatibles avec la vocation de la zone :

1. L'agrandissement ou la transformation des établissements ou installations d’activité existants dont la création est interdite dans la présente zone, notamment s'il en résulte une amélioration pour l'environnement.

2. Les constructions annexes (indépendants des logements).

Section II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

1. Voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile#

Les constructions nouvelles devront être implantées à 5 mètres au moins de l'alignement des voies routières publiques ou privées.

2. Cas particuliers#

Dans le cas d'immeubles contigus construits selon un alignement, l'implantation des constructions pourra être imposée en prolongement d'un immeuble voisin, afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble.

Les extensions des constructions existantes pourront être implantées à 3 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation automobile.

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas le recul imposé pourront être autorisées dans le prolongement de celles-ci, sans avancée (type décrochement) vers la voie.

Pour les constructions à l'angle de deux rues, le recul de 5 mètres s'appliquera par rapport à l'accès principal du lot. Pour l'autre côté, le recul minimal sera de 3 mètres par rapport à l'alignement.

3. Cheminements piétons et espaces verts#

Les constructions devront être implantées à l’alignement ou respecter un recul de 3 mètres au moins de la limite des cheminements piétons et espaces verts.

Les constructions annexes devront respecter un recul minimum de 1 mètre par rapport à la limite des cheminements piétons et espaces verts.

1. Par rapport aux limites latérales#

Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit sans être inférieure à 3 mètres (L=0 ou L ≥ H/2 ≥ 3m).

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Titre II – Chapitre II - Zone UE#

2. Par rapport aux fonds de parcelles*#

La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit sans être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2 ≥ 3m).

3. Cas particuliers#

Les dispositions de cet article peuvent ne pas s'appliquer aux extensions mesurées de bâtiments existants ne respectant pas la règle générale lorsqu'elles sont réalisées dans le prolongement de l'implantation existante sans restreindre la bande séparant le bâtiment de la limite séparative.

Les constructions annexes pourront s’implanter en limite latérale ou respecter un recul minimal de 1 mètre.

Les abris de jardin démontables et sans fondation, d'une emprise au sol maximale de 15 m², pourront être implantés à une distance minimale de 1 mètre par rapport aux limites séparatives (limite latérale ou fond de parcelle).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les constructions annexes, ne pourra excéder 70 % de la surface du terrain. De plus, l'emprise au sol de l’ensemble des constructions annexes est limitée à 20 m².

2. Pour les lotissements et groupes d'habitation, il pourra être admis que l'emprise au sol maximale soit définie pour chacun des lots par les documents du projet (plans et règlement), et non par application du pourcentage fixé au paragraphe 1 ci-dessus, sous réserve que l'emprise au sol du lotissement ou de l'opération groupée, décomptée pour l'ensemble des constructions possibles par rapport à la surface du terrain loti hors emprises publiques, n'excède pas le pourcentage maximal défini ci-dessus.

1. Hauteur maximale#

La hauteur de toute construction neuve doit rester en harmonie avec celles des constructions limitrophes.

Les constructions ne pourront dépasser les caractéristiques suivantes :

Nombre maximum de niveaux Hauteur maximale des façades (à l'égout du toit ou à l’acrotère) Hauteur maximale des constructions

Maison individuelle · R+1+ comble ou attique 7m 11 m · Autres constructions · R+2+ comble ou attique 9,5 m 14 m

Le comble ou l’attique ne pourra pas dépasser 1 niveau maximum.

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Titre II – Chapitre II - Zone UE#

2. Cas particuliers : constructions annexes*#

Les constructions ne pourront dépasser les caractéristiques suivantes :

Hauteur maximale des façades (à l'égout du toit ou à l’acrotère) Hauteur maximale des constructions

Abris de jardin 2,5 m 3m

Autres constructions

annexes*#

3m

4m

1. Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit, notamment de la végétation existante qui sera conservée dans toute la mesure du possible, et des constructions voisines. Il en sera de même pour les enseignes et logos qui sont réglementées par le règlement de voirie figurant en annexe du présent Règlement.

2. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

3. Clôtures#

Les clôtures ayant l’aspect d’éléments préfabriqués de béton et/ou de polychlorure de vinyle sont interdites. Les murs maçonnés seront obligatoirement recouverts d’un enduit.

Les haies de conifères (thuya, cyprès...) sont interdites. Les essences allergisantes seront évitées en groupe monospéfiques ; elles seront plantées en mélange avec d'autres essences non allergisantes.

Clôtures en limite avec le domaine public

Les clôtures devront être constituées : - d’un mur bahut n’excédant pas 0,8 mètre surmonté ou non d’une grille et éventuellement doublée d’une haie, à l'intérieur de la parcelle. - d’une haie taillée de type charmille ou d’une haie libre, doublée ou non d’une clôture grillagée. La clôture sera implantée en retrait de la haie, à l'intérieur de la parcelle,

La clôture aura une hauteur maximale de 1,5 mètre.

Clôtures en limite séparative

Ces limites pourront être soulignées par une haie, une clôture grillagée, un mur, un muret. La clôture aura une hauteur maximale de 2 mètres.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas au traitement des limites parcellaires des équipements publics construits par un maître d’ouvrage public.

4. D'une manière générale, sauf cas particuliers de projets d'une grande richesse architecturale, les bâtiments et les clôtures devront être d'une conception simple, conformes à l'architecture traditionnelle de la région.

5. Toutefois, concernant les extensions accolées au bâtiment principal, les toitures terrasse sont tolérées sous réserve d'une bonne intégration dans le volume de la construction et pour une surface maximale de 25 % de l'emprise construite.

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Titre II – Chapitre II - Zone UE#

6. Sauf dans le cas de projets intégrés dans des ensembles cohérents qui feront l'objet d'études particulières, les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la région.

7. Toutefois, concernant les extensions accolées au bâtiment principal, les façades en bardage bois pourront être admises.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Une place de stationnement comprend la place proprement dite pour le stationnement d'un véhicule léger et l'emprise nécessaire à son dégagement et la voie d'accès. Le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec l'utilisation envisagée.

Il est exigé :

1. Immeubles collectifs#

1 place de stationnement automobile par tranche de 60 m² de construction hors œuvre nette, avec au minimum 1 place automobile par logement. Une certaine proportion de ces places pourra être imposée en sous-sol pour dégager des espaces libres suffisants. Pour toutes les constructions nouvelles, il sera également exigé 1 emplacement pour deux-roues par logement créé.

2. Maisons individuelles#

2 places de stationnement automobile et 1 emplacement deux-roues par logement, aménagées sur la propriété.

3. Constructions à usage de bureau (y compris les bâtiments publics)#

Une surface affectée au stationnement automobile par tranche de 40 m² de surface de plancher de l'immeuble. 1 emplacement pour deux-roues par tranche complète de 100 m² de surface de plancher. Ces règles s’appliqueront uniquement pour les constructions nouvelles. En revanche, elles ne s’appliqueront pas en cas de changement de destination de locaux existants.

4. Constructions à usage commercial#

4.1 Artisanat et commerce de détail#

Une surface affectée au stationnement automobile au moins égale à 60 % de la surface de plancher de l'établissement.

4.2 Hébergement hôtelier et touristique, et restauration#

1 place de stationnement automobile pour 2 chambres.

1 place de stationnement automobile pour 20 m² de salle de restaurant.

Ces espaces peuvent toutefois être diminués pour tenir compte des aires aménagées pour le stationnement des taxis et autocars.

5. Etablissements d’enseignement, locaux périscolaires#

1 place de stationnement automobile par classe. 2 emplacements pour deux-roues par classe d'élèves.

6. Etablissements liés à la santé#

1 place de stationnement automobile pour 2 lits pour les hôpitaux et les cliniques. En fonction de la nature de l’établissement, des exigences plus contraignantes pourront être établies.

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Titre II – Chapitre II - Zone UE#

7. Pour les autres équipements d’intérêt collectifs et services publics, le nombre de places sera défini en fonction des effectifs et de l'accueil des usagers.

8. Constructions destinées à d’autres usages#

La règle applicable pour les constructions et installations non prévues ci-dessus est celle s'appliquant à la catégorie d'établissement ou de constructions la plus directement assimilable. Toutefois, la collectivité peut autoriser ou imposer un nombre de place inférieur ou supérieur afin que l'offre de stationnement soit en rapport avec l'utilisation envisagée (salle de réunion, salle de spectacle, culte, bâtiments public…).

9. Modalités d'application#

• Les dimensions minimales d'une place de stationnement automobile sont fixées à 5 m x 2,5 m, qu'elle soit réalisée à l'intérieur d'un bâtiment ou à l'extérieur.
• Une place de stationnement automobile adaptée aux personnes à mobilité réduite doit avoir pour dimensions minimales 5 m x 3,3 m.
• Les modalités de réalisation des emplacements pour les deux-roues sont les suivantes : soit la création d'un local ou d'un espace clos, facilement accessible et ayant une surface de 1,5 m² par place exigée, soit l'aménagement d'un emplacement de plain-pied, couvert ou non, équipé d'un nombre de dispositifs suffisant pour attacher autant de deux-roues que de places requises.

Toutefois, pour les opérations de construction de logements collectifs, quel que soit le nombre de logements créés, un local clos et couvert pour le stationnement des deux-roues sera exigé.

• Dans le cas de projets importants ayant des caractéristiques spéciales en matière de besoins en stationnement (hôpital, clinique, salle de spectacle, culte...), il sera exigé une étude justificative permettant d'apprécier les besoins en stationnement, qui pourront être plus élevés que ceux qui auraient été calculés avec les normes ci-dessus.
• Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, les règles afférentes à chacune d'entre elles seront appliquées au prorata de la surface de plancher qu'elles occupent.
• Dans le cas de réhabilitation, de transformation, de changement de destination ou d’extension d'une construction existante, seules seront prises en compte pour le calcul des besoins en stationnement les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption, le cas échéant, du déficit existant).

10. Exception#

Lorsque l’usage d’une aire de stationnement peut être mutualisé entre plusieurs équipements, cette formule pourra être autorisée. Dans ce cas, le constructeur devra fournir la preuve que le nombre de stationnements imposé par le présent Règlement peut être diminué, et apporter l’accord des gestionnaires des aires de stationnements existantes pour cette mutualisation. Un complément pourra toutefois être exigé.

Les constructeurs devront réaliser des espaces verts dont la surface minimale sera de 20 % par rapport à la surface de la parcelle. Les places de parking ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Les surfaces non construites seront plantées à raison d'un arbre de haute tige par 200 m² de terrain.

Pour les lotissements ou les opérations groupées, les espaces communs devront faire l'objet d'un traitement paysager.

Conditions spécifiques aux projets en bordure de la RD 68 et le long de la rue de Montfort Il sera aménagée une bande d’espaces verts d'une épaisseur de 12 mètres (par rapport à l'alignement le long de la RD 68, et par rapport à l'alignement le long de la rue de Montfort sur la partie liée à une marge de recul figurant au Plan de zonage du PLU).

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Titre II – Chapitre II - Zone UE#

Les constructions neuves et la réhabilitation des bâtiments existants devront respecter la RT en vigueur. Les maisons individuelles ou accolées devront en particulier justifier des énergies renouvelables utilisées.

Dans la mesure du possible, les constructions, seront conçues selon l’approche bioclimatique, à savoir des constructions bien orientées - bénéficiant d’apports solaires gratuits en hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été -, compactes, très isolées, mettant en œuvre des systèmes énergétiques efficaces et utilisant les énergies renouvelables.

Section III - Equipement et réseaux#

1. Accès#

1.1 Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code civil.

1.2 Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir.

1.3 L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique.

2. Voiries#

2.1 Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

2.2 Les voies nouvelles publiques ou privées en impasse d’une longueur supérieure à 50 mètres devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour.

1. Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable conforme au règlement en vigueur.

2. Assainissement#

2.1 Eaux usées#

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement.

Le rejet des eaux résiduaires autres que ménagères devra être subordonné à un traitement préalable.

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Titre II – Chapitre II - Zone UE#

2.2 Eaux pluviales#

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales.

Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété, doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (bassins tampons, ouvrages de rétention...).

3. Dans tous les cas, les aménagements réalisés devront être compatibles avec les dispositions des annexes sanitaires du PLU.

4. Réseaux divers (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers)#

L'enterrement des lignes ou conduites de distribution est imposé chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Les infrastructures nouvelles ou la réfection des existantes (voiries…) devront favoriser le passage des gaines contenant les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, desservant l’ensemble des constructions à usage professionnel ou d’habitat.

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Titre II – Chapitre II - Zone UE#

Montfort Communauté

Titre II – Chapitre III - Zone UA#

Chapitre III dispositions applicables a la#