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Edifiable

Zone AUEZone à urbaniser à vocation d'équipements

Urbanisation future réservée aux équipements publics ou d'intérêt collectif, ouverte par une opération d'aménagement d'ensemble.

  • Zone à urbaniser

Les règles de la zone AUE

  • Usage

    Opération d'aménagement d'ensemble obligatoire

    en cohérence avec l'orientation d'aménagement et de programmation

    les constructions interdites

    2 cas particuliers
    Affouillements et exhaussements liés à l'urbanisation de la zone
    La phrase du règlement

    « AUE-02-02 Les affouillements et exhaussements de sol autorisés doivent être nécessaires à l'urbanisation de la zone, aux équipements d'infrastructures ou aux travaux et aménagements hydrauliques, ou pour la recherche ou la mise en valeur d'un site ou de ses vestiges archéologiques. »

    Terrains de sports ou loisirs motorisés sous réserve d'intégration paysagère
    La phrase du règlement

    « AUE02-02 Les terrains pour les sports ou loisirs motorisés sous réserver d'intégration dans l'environnement paysager et qu'ils ne soient pas la source de nuisances pour l'environnement bâti. »

    L'article 1 range les destinations dans un tableau à une colonne (AUE) ; il se lit dans l'article. Le reste du texte imprimé sous ces articles vient du chapitre de la zone agricole A.

    Article AUE 1 « USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS »

  • Hauteur

    Aucune limite fixée

    la hauteur à ne pas dépasser

    Article AUE 4 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »

  • Emprise au sol

    Aucune limite fixée

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Article AUE 5 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »

  • Recul sur la rue

    5 m

    par rapport aux limites des zones naturelles ou agricoles

    la distance à garder avec la rue

    Article AUE 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

  • Limites

    5 m

    par rapport aux limites des zones naturelles ou agricoles

    la distance à garder avec les voisins

    Article AUE 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

  • Espaces verts

    20 % d'espaces perméables

    de la superficie de l'unité foncière

    le terrain à laisser en pleine terre

    1 cas particulier
    10 % d'espaces vertsde la superficie de l'unité foncière
    La phrase du règlement

    « AUE-10-02 Les espaces verts* doivent représenter au minimum 10% de la superficie de l'unité foncière. »

    Article AUE 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le caractère de la zone AUETexte du document

Les zones à urbaniser sont des espaces agricoles ou naturels en termes d’occupation du sol, destinés à l’extension future des communes. En périphérie immédiate de ces zones sont présents les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant.

La zone d'urbanisation future à vocation d'équipements et de loisirs, dite zone AUE, a vocation à accueillir des équipements publics et/ou d’intérêt collectif à vocation pédagogique, éducative, sportive, médicale, sociale, culturelle, et/ou administrative.

Le texte du règlement de la zone AUE, 10 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone AUE, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 220 rubriques

Rubrique AUE 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Article 1 : occupations ou utilisations des sols interdites, autorisees et autorisees sous conditions

AUE-01-01

Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les destinations et sous-destinations interdites par secteur. Pour les destinations ou sous-destinations, autorisées avec conditions, voir l’article 2.

LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions

Destinations

Exploitations agricole et forestière

Habitation

Commerces et activités de service

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs

secondaires et tertiaires

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

AUE

I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · A · A · A · A · A · A · A · I · I · I · I · I

AUE-01-02

Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les usages et affectations des sols, ainsi que certains types d’activités interdites par secteur. Pour celles autorisées avec conditions, voir l’article 2.

LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions

Usages et affectations des sols / Types d’activités

Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs

I

I

Les garages collectifs de caravanes

I

Les dépôts de véhicules

I

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

AUE-02-01 L’aménagement de chaque zone doit faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble pouvant être phasée, en cohérence avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.

AUE-02-02 Les affouillements et exhaussements de sol autorisés doivent être nécessaires à l’urbanisation de la zone, aux équipements d’infrastructures ou aux travaux et aménagements hydrauliques, ou pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques.

AUE02-02 Les terrains pour les sports ou loisirs motorisés sous réserver d’intégration dans l’environnement paysager et qu’ils ne soient pas la source de nuisances pour l’environnement bâti.

Les habitations légères de loisirs isolées ou groupées, ou de résidences mobiles de loisirs

Rubrique AUE 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE AUE-03-01

Non réglementé

Section 2 : caracteristiques urbaines, architecturales et environnementales

Rubrique AUE 3Implantation des constructions

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Article 4 : implantations des constructions

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

AUE-04-01

Les constructions sont implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites des zones naturelles et/ou Agricoles.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

AUE-04-02

Les constructions sont implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites des zones naturelles et/ou Agricoles.

4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete

AUE-04-03

Non réglementé

Selon le sport

0,80 m

AUE-07-15

•

Mur, uniquement pour les cimetières

• · Muret · • · Haie · • · Grille · • · Grillage · •

Claire-voie (seulement de type clôture à lices)

• · Mur-bahut surmonté de grille · • · Muret + haie · • · Mur-bahut surmonté de grillage · • · Grille + haie · • · Claire-voie + haie · • · Grillage souple + haie · • · Grillage rigide + haie · •

Mur-bahut surmonté de grille + haie

•

Mur-bahut surmonté de claire-voie + haie

•

Mur-bahut surmonté de grillage souple + haie

•

Mur-bahut surmonté de grillage rigide + haie

AUE-07-16

Les seules typologies de clôtures autorisées sont :

Les murs, plaques et bordures de soubassement sont autorisés.

Article 8 : performances energetiques et environnementales des constructions

AUE-08-01

Non réglementé

Rubrique AUE 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

AUE-06-01

Non réglementé

AUE-07-14

Limite d’emprise publique et limite séparative

1,70 m

Les grillages souples ou rigides, s’ils sont utilisés seuls, ne peuvent dépasser une hauteur de 0,80 m

Hauteur maximale de la clôtured’un espace sportif (terrain de football, de basketball, de tennis…)

Hauteur maximale d’un Muret/mur-bahut

Rubrique AUE 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

AUE-05-01 Non réglementé

Rubrique AUE 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

7.1 Generalites

AUE-07-01

Les constructions, par leur volume et la composition de leurs façades doivent respecter une unité architecturale harmonieuse et non monotone.

AUE-07-02

Le pastiche d’une architecture étrangère au plateau de Caux ou à la vallée de Seine est interdit.

7.2 Façades

AUE-07-03

Des teintes vives sont admises sur une surface réduite et uniquement sur les détails architecturaux (modénature, corniche, bandeau…) pour les souligner.

AUE-07-04

Les façades brillantes et réfléchissantes sont interdites.

AUE-07-05

Les constructions présentant un linéaire de façade de plus de 20 m au droit de l’espace public doivent présenter une division en séquence de la façade.

AUE-07-06

Les enduits imitant des matériaux et les parements de façade dont l’aspect ne ressemble pas aux matériaux traditionnels employés localement (brique, silex, moellons, pierre de taille, pans de bois…) sont interdits.

7.3 Toitures

AUE-07-07

Non réglementé

7.4 Couvertures

AUE-07-08

Les toits terrasses blancs sont autorisés à condition d’être non visibles depuis l’espace public.

7.5 Ouvertures

AUE-07-09

Non réglementé

Article 7 : aspect exterieur des constructions

7.6 Elements techniques

AUE-07-10

Les antennes implantées en façade et visibles depuis l’espace public sont interdites. En toiture, leur position et leur teinte doivent réduire l’impact visuel de ce dispositif depuis l’espace public.

AUE-07-11

Les éléments des pompes à chaleur et des climatiseurs implantés à l’extérieur de la construction, doivent être intégrés à cette dernière, soit en étant placés sur une façade non visible depuis l’espace public, soit, à défaut, en les habillant d’un coffret technique en harmonie avec la façade de la construction.

7.7 Clôtures

AUE-07-12

Les boites aux lettres et les coffrets de comptage doivent être intégrés dans la construction, la clôture, le portail ou le pilier

AUE-07-13

La hauteur maximale d’une clôtureest réglementée comme suit :

Rubrique AUE 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Article 9 : preservation, maintien et remise en etat des continuites ecologiques

AUE-09-01

Non réglementé

Article 10 : espaces libres, plantations et hydraulique douce

AUE-10-01

Les espaces perméables doivent représenter au minimum 20% de la superficie de l’unité foncière.

AUE-10-02

Les espaces verts doivent représenter au minimum 10% de la superficie de l’unité foncière.

Rubrique AUE 8Stationnement

Intitulé du document : Le stationnement de caravanes

I

Les affouillements et exhaussements de sol

Asc

Les installations classées

I

Les dépôts et les décharges de toutes natures

I · Les parcs d’attractions · I · Les aires de jeux et de sport · A

L’ouverture et l’exploitation de carrière

I

Les terrains pour les sports ou loisirs motorisés

Asc

Les aires de stationnement ouvertes au public

A

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

AUE-13-01

Le nombre de places de stationnement est dimensionné selon les besoins et la nature de l’activité.

Rubrique AUE 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Se référer au règlement commun à toutes les zones

AUE-11-01

Non réglementé

Rubrique AUE 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

Se référer au règlement commun à toutes les zones

12.1 Eau potable

AUE-12-01

Non réglementé

12.2 Eaux pluviales

AUE-12-02

Non réglementé

12.3 Assainissement des eaux usees

AUE-12-03

Non réglementé

12.4 Reseau de chaleur

AUE-12-04

Non réglementé

12.5 Electricite et gaz

AUE-12-05

Non réglementé

12.6 Autres reseaux et communications numeriques

AUE-12-06

A l’échelle de l’opération d’aménagement, les infrastructures et les réseaux de télécommunications sont suffisamment dimensionnées pour garantir et/ou anticiper le déploiement du réseau.

AUE-12-07

Les infrastructures et les installations nécessaire à la desserte en télécommunications sont mutualisés à l’échelle de l’opération d’aménagement et font l’objet d’une intégration paysagère qualitative.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Zone urbaine touristique

UV

Les 21 autres zones de Bolbec

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Bolbec, approuvé le 22/09/2026, 10 rubriques pour la zone AUE.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.