Rubrique A 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits
1 - Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.
2 - Les nouveaux usages et constructions non nécessaires à l'activité principale de production de l'exploitation agricole, forestière et pastorale à destination :
- d'habitation,
- de commerce et activités de service,
- d'autres activités des secteurs du primaire, secondaire ou tertiaire,
- d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, des établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, des salles d'art et de spectacles, des équipements sportifs, des autres équipements recevant du public et des lieux de culte.
3 - Les extensions des constructions existantes non nécessaires à l'activité principale de production de l'exploitation agricole, forestière et pastorale à destination :
- d'habitation et sous-destination hébergement,
- de commerce et activités de services,
- d'autres activités des secteurs du primaire, secondaire ou tertiaire,
- d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public et lieux de cultes.
Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit
Sous partie 11 : Les zones agricoles
Titre 1 : La zone agricole
4 - Les changements à destination :
- d’habitation, sous-destination hébergement,
- de commerce et activités de service, sauf pour la sous-destination autres hébergements touristiques,
- d'autres activités des secteurs du primaire, secondaire ou tertiaire,
- d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public et lieux de culte.
5 - Les affouillements et les exhaussements du sol non mentionnés au paragraphe 2.
6 - Les dépôts sauvages et le stockage de déchets inertes.
Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions
1 - Nécessaires à l'activité principale de production de l’exploitation agricole, forestière et pastorale
1.1 - Les aires de stationnement des véhicules indispensables à la fréquentation du public, à condition que leur localisation s'intègre dans le paysage et que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées.
1.2 - Les affouillements et les exhaussements du sol uniquement s'ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisées pour la destination exploitation agricole et forestière.
1.3 - Les implantations de site de production d'énergie photovoltaïque à condition d'être localisées en dehors d’une surface en eau et :
- sur un bâtiment existant ou projeté,
- nécessaire à l'activité principale de production de l'exploitation agricole.
Cette disposition ne s'applique pas aux installations agrivoltaïques relevant des articles L 111-27 du code de l'urbanisme et L 314-36 du code de l'énergie.
1.4 - Les nouvelles constructions à destination habitation, sous-destination logement, sous réserve :
- qu'elles soient limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas compromettre la sauvegarde des espaces naturels et du paysage,
- qu'elles soient implantées dans un rayon de 100 m autour des constructions existantes,
- qu’elles ne créent pas plus d'un logement et s'adaptent au site et à son environnement.
Titre 1 : La zone agricole
1.5 – Les piscines, les extensions et annexes à destination habitation, sous-destination logement sous réserve :
de ne pas occasionner la création de nouveau logement et de s'adapter au site et à son environnement et :
- pour les extensions des constructions existantes (hors annexes définies au lexique) : à l’échelle de l’unité foncière, de ne pas dépasser 30 % de la surface de plancher existante, à la date d’approbation du PLUi-H et d’être limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage,
- pour les annexes et les piscines : d'être implantées dans un rayon de 100 m autour des constructions existantes.
2 - Non nécessaires à l'activité principale de production de l’exploitation agricole, forestière et pastorale et sans la compromettre :
2.1 - Les aires de stationnement des véhicules indispensables à la fréquentation du public, à condition que leur localisation s'intègre dans le paysage et que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées.
2.2 - Les implantations de site de production d'énergie photovoltaïque :
à condition d'être localisées en dehors d’une surface en eau et :
- soit sur un bâtiment existant,
- soit au sol, uniquement s'il s'agit d'un site pollué répertorié dans la base de données BASOL, d'une friche industrielle non liée à un site d’extraction qu’il soit en activité ou en cessation d’activité ou d'une ancienne décharge.
Cette disposition ne s'applique pas aux installations agrivoltaïques relevant des articles L 111-27 du code de l'urbanisme et L 314-36 du code de l'énergie.
2.3 - Les piscines, les extensions et annexes des constructions existantes à destination d’habitation, sous-destination logement sous réserve :
de ne pas occasionner la création de nouveau logement, de s'adapter au site et à son environnement et pour :
- les extensions des constructions existantes (hors annexes définies au lexique) : à l’échelle de l’unité foncière, de ne pas dépasser 30 % de la surface de plancher existante, à la date d’approbation du PLUi-H et d’être limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage,
- les annexes : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des constructions existantes et d'être limitées à 5 au total par unité foncière,
- les piscines : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des constructions existantes et d'être rattachées à un logement existant situé en zone A.
2.4 – Les extensions et nouvelles constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics et sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :
dans la limite de 50 m² de surface de plancher existante et projetée totale sur l'unité foncière.
Cette limite de surface de plancher ne s'applique pas aux ouvrages de stockage d’eau potable.
Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit
Sous partie 11 : Les zones agricoles
Titre 1 : La zone agricole
2.5- Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’un changement de destination uniquement si elles sont désignées sur le Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1 et dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole, forestière et pastorale et qu'elles s'adaptent au site et à son environnement :
- pour la destination habitation sous-destination logement, un seul logement dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale existante et projetée sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUIH.
- pour la destination commerces activité de service sous-destination autres hébergements touristiques, dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale existantes et projetée sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUIH.