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Edifiable

Zone UP2-9 secteur de projet UP2-9

Une ZAC dont le règlement écrit ne retient que ses interdictions ; le reste est renvoyé aux dispositions communes.

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les règles chiffrées de la zone UP2-9

Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1« Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »
Industrie et entrepôt interdits« - les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations industrie, entrepôt, »
Exploitation agricole et forestière interdite« constructions et activités Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes : - les exploitations agricoles et forestières, »
Activité nuisante interditenuisances sonores ou olfactives incompatibles avec le quartier« - les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc…) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier. »
Hauteur maximaledéfinitiondisposition commune à toutes les zones« La hauteur sur espace constructible »
Hauteur de façade fixée par l'étiquette du plan« 1.2 - Les étiquettes du règlement graphique régissent : La hauteur de façade maximale autorisée : HF. »
Hauteur maximale fixée en fonction de la largeur de la voieétiquette H/V« La hauteur maximale autorisée en fonction de la largeur d'une voie : H/V. »
1 mmajoration de la hauteur reglementaire sur un terrain en pente, difference altimetrique entre point bas et point haut« ... altimétrique entre le point le plus bas et le point le plus haut du terrain avant travaux, au niveau de l'implantation du futur bâtiment, et dans la limite de 1 m. »

Toulouse Métropole n'écrit pas ses hauteurs dans le texte : elle les porte sur le plan, en étiquette au droit de chaque îlot. La valeur qui vaut pour un terrain se lit donc à son adresse et pas à sa zone - la seule zone UM4 porte 92 étiquettes différentes, de 6 à 25 m. La rubrique voisine ajoute trois précisions écrites : sur un terrain en pente la hauteur peut être majorée d'un mètre au plus, un acrotère de 60 cm ne compte pas dans la hauteur, et une étiquette « NR » veut dire qu'aucune hauteur n'est fixée.

Emprise au soldéfinitiondisposition commune à toutes les zones« Le coefficient d'emprise au sol, exprimé en pourcentage de l’unité foncière, qui détermine l'emprise au sol maximale autorisée : CES. »
Emprise au sol fixée par le coefficient CES du plan« détermine l'emprise au sol maximale autorisée : CES. »
Pleine terre minimale fixée par le coefficient CEPT du plan« Le coefficient d'espaces de pleine terre, exprimé en pourcentage de l'unité foncière, qui détermine la surface minimale devant être laissée ou aménagée en pleine terre : CEPT. »

L'emprise au sol et la pleine terre sont, elles aussi, des règles graphiques : les deux coefficients se lisent sur l'étiquette de l'îlot, au plan, et non dans le règlement écrit.

Recul sur la voiedéfinitiondisposition commune à toutes les zones« Volumétrie et implantation des constructions »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 5 situations, chacune avec sa condition.

À l'alignementlinéaire d'implantation « type 1 » repéré au règlement graphique 3C1
La phrase du règlement

« ... des sections de voie, ou des emprises publiques repérées au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1 par le linéaire d'implantation de « type 1 », toute construction doit être implantée à l'alignement des voies et des emprises publiques. »

15,5 m de profondeur constructiblebande de constructibilité principale, comptée depuis la limite de la voie
La phrase du règlement

« 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones 1.2 - La bande de constructibilité principale est d'une profondeur de 15,5 m au plus, comptée à partir de la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul (zone ou linéaire) définie au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1. »

16,5 mparking en sous-sol du bâtiment dans la bande de constructibilité principale
La phrase du règlement

« ... d'un parking en sous-sol du bâtiment dans la bande de constructibilité principale, la profondeur de la bande de constructibilité peut être portée à 16,5 m maximum. »

1 m de saillie, 3 m en ZACbalcons et débords de toiture dans les marges de retrait sur voie
La phrase du règlement

« - les balcons et les débords de toitures si leur saillie ne dépasse pas 1 m, et 3 m en territoire de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC), »

Oriels à 5 m du sol, 1,20 m de sailliedans les marges de retrait sur voie
La phrase du règlement

« - les oriels situés à 5 m du sol au moins si leur saillie ne dépasse pas 1,20 m, et 3 m en territoire de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC), »

Le recul lui-même est écrit zone par zone ; les dispositions communes en fixent le cadre. Deux pièces graphiques le complètent et le texte ne les remplace pas : le règlement graphique 3C1 porte les linéaires d'implantation, les emplacements réservés et les zones de recul, et une annexe du règlement liste les voies auxquelles un retrait spécifique s'applique.

Distance aux limites séparativesdéfinitiondisposition commune à toutes les zones« Volumétrie et implantation des constructions »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.

Façade sur rue d'une limite latérale à l'autre, dans une bande de 15,5 mlinéaire d'implantation « type 1 » repéré au règlement graphique 3C1« 1.1 - Linéaire d'implantation « type 1 » : [...] 1.1.2 L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans une bande de 15,5 m maximum comptée à partir de l'alignement existant, ou de la limite des emplacements réservés, servitudes ou reculs mentionnés sur le Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1, toute construction doit présenter une façade sur rue, implantée d'une limite latérale à l'autre. »
L'implantation en limite ne couvre pas forcément toute la bandeimplantation sur une ou deux limites imposée ou admise« 1.3 - Lorsque l'implantation sur une ou les deux limites séparatives est imposée ou admise, celle-ci n'a pas à être obligatoirement mise en œuvre sur toute la profondeur de la bande de constructibilité. »
Prospect de la zone à respecterconstruction implantée en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives« 1.4 - Lorsque la construction est implantée en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives, elle doit respecter le prospect défini dans les dispositions spécifiques de chaque zone ou sous secteur. »

Le prospect - la distance à tenir quand on ne s'implante pas en limite - est écrit zone par zone, jamais ici : les dispositions communes ne posent que la bande de constructibilité, ce qui est admis dans les marges de retrait, et l'implantation que les linéaires du règlement graphique 3C1 imposent.

Places de stationnementdéfinitiondisposition commune à toutes les zones« Stationnement »
Zone d'influence : 600 m d'une station de métro
La phrase du règlement

« 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones - dans un périmètre de 600 m autour des stations de métro, du téléphérique et des gares fréquencées au quart d'heure en heures de pointe, »

1,5 m² par emplacement vélo
La phrase du règlement

« Chaque emplacement sécurisé vélo dédié au vélo induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement. »

12 cas particuliers
1 place par logementlogement libre de moins de 100 m², secteurs 1 et 2
La phrase du règlement

« 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones SECTEURS 1 et 2 Secteur 1 Secteur 2 Destination Sous-destination Zone d'influence Hors zone TC Zone d'influence Hors zone TC Habitation des transports en des transports Commerce en commun (TC) et activités commun (TC) structurants de service structurants <100m² SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 1pl/logt Logement Libre + PSLA 100 m² ≤ SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 1,1pl/logt +BRS <300m² ... »

2 places par logementlogement libre de moins de 100 m², secteur 4 hors zone de transports en commun
La phrase du règlement

« 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones SECTEURS 3 et 4 Secteur 3 Secteur 4 Destination Sous-destination Zone d'influence Hors zone TC Zone d'influence Hors zone TC des transports en des transports en commun (TC) commun (TC) structurants structurants <100m² SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt Logement Libre + PSLA 100 m² ≤ SP 1 pl/logt 1,5pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt +BRS <300m² 1 pl/logt 1 pl/60 m² SP 1 pl/logt 1 pl/60 m² ... »

0,3 place par logementlocatif social ou intermédiaire, secteurs 1 et 2, en zone de transports en commun
La phrase du règlement

« ... 1 pl/logt 1,1pl/logt +BRS <300m² 0,6 pl/logt 1 pl/60 m² SP 0.6 pl/logt 1 pl/60 m² SP ≥ 300 m² SP 1 pl/logt 1,3 pl/logt Locatif social L.151-34 du 0,3 pl/logt 0,8 pl/logt 0,3 pl/logt 1 pl/logt et locatif CU intermédiaire Hébergement Hébergement 0,5pl/3 0,8pl/3 0,5pl/3 1pl/3 hébergements hébergements hébergements hébergements Rés. »

1 place pour 25 à 50 m²restauration
La phrase du règlement

« - Si SP>100m² : - Si SP>100m² : 1 pl/70 m² 1 pl/50 m² 1 pl/70 m² 1 pl/50 m² Restauration 1 pl/50m² SP 1 pl/25m² SP 1 pl/50m² SP 1 pl/25m² SP Cinéma Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs. »

Aucune place exigéetransformation d'un bâtiment en logements locatifs aidés par l'État, dans la limite de 50 % de la surface existante
La phrase du règlement

« ... à affecter à des logements locatifs aidés par l'État, y compris dans le cas où ceux-ci s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux (R. 111-25 CU). → A toute modification d'une construction déjà existante, pour le surplus du stationnement requis à l'exception de : • celle dont la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 50 m² de ... »

Norme spécifique de stationnementzone d'influence des transports en commun structurants
La phrase du règlement

« ... des transports en commun structurants Dans les zones d'influence définies ci-après et identifiées au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C3, des normes spécifiques de stationnement des véhicules motorisés ont été établies en raison de la qualité de desserte des transports en commun. »

Vélos : 3 à 4 % de la surface de plancherlogement, selon le secteur
La phrase du règlement

« 2 - Tableau de stationnement vélos : normes minimales Destination Sous-destination Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Logement 4 % SP 3 % SP Hébergement universitaire et 5 % SP précaires, jeunes actifs Habitation Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur Autres hébergements fréquentation, du public ciblé pour y habiter du nombre d'employé destinés à y travailler, de leur ... »

500 mzone d'influence, perimetre autour des stations de tramway
La phrase du règlement

« 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones [...] - dans un périmètre de 500 m autour des stations de tramway. »

15 %auto-partage, reduction de l'obligation de places motorisees
La phrase du règlement

« 3.3 - Auto-partage Lorsque le règlement impose la réalisation de places de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage (L.151-31 CU). »

20 %places dediees au stationnement motorise, au-dela de 10 places exigees, destination autre que l'habitation
La phrase du règlement

« ... que d'habitation, dans le cas d'une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, cette obligation est portée à minimum 20 % du nombre de places à réaliser. »

3 %stationnement velos, accrochage sur deux niveaux avec assistance
La phrase du règlement

« ... d'un seul tenant mais sera répartie sur l'unité foncière sur des emplacements non contigus. → La surface de stationnement vélos requise pourra être réduite à 3 % dans le cas d'aménagement de systèmes d'accrochage sur deux niveaux avec assistance. »

2,8 mhauteur sous plafond du local velos, accrochage sur deux niveaux avec assistance
La phrase du règlement

« Dans ce cas là, la hauteur utile sous plafond du local concerné sera de 2,8 m au minimum. »

Le nombre exact croise deux choses que le texte ne dit pas seul : le secteur de stationnement, de 1 à 4, et la distance aux transports en commun structurants. Chaque valeur ci-dessous nomme la case du tableau d'où elle vient ; le tableau complet est dans la rubrique citée.

Espaces libres et plantationsdéfinitiondisposition commune à toutes les zones« Espaces verts 1,5 végétale présente en annexe 3B2 du règlement, »
1 arbre de haute tige pour 70 m² de pleine terrehors zones naturelles, agricoles et d'activités, et hors équipements d'intérêt collectif« 1.3 - Exigence de plantation d'arbres en espace de pleine terre Il est exigé un arbre de haute tige, existant ou planté, pour 70 m² : - soit de surface de pleine terre exigée, - soit de surface de pleine terre réalisée dans le cadre de l'application du CSE. »
Arbres de qualité à conserver« 1.2 - Obligation de conservation des arbres existants En dehors de tout repérage dans le document graphique, les arbres de qualité définis au lexique du règlement devront être conservés. »
Pied d'arbre laissé libre sur 10 fois le diamètre du troncarbre conservé ou planté, 2 m au minimum« ... sous-sol naturel (pleine terre), sans aménagements, installations et constructions, dans une surface circulaire, centré sur l'arbre, dont le rayon est égal à 10 fois le diamètre du tronc mesuré à 1 m 30 du sol sans pouvoir être inférieur à 2 m. »
Espace vert d'un seul tenantopération d'ensemble« 1.4 - Traitement des espaces verts collectifs - Dans les opérations d'ensemble : • il est exigé la composition d'un espace vert d'un seul tenant et participant à la formation d'îlot vert, notamment en privilégiant le regroupement avec les espaces verts existants ou projetés, limitrophes. »

Chaque valeur porte la condition qui la déclenche et la phrase du règlement dont elle vient, retrouvée dans l'article à l'affichage : au-delà de quatre valeurs, cette phrase s'ouvre d'un clic sous la valeur. Rien n'est calculé ici.

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Zone UP2-9, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoieemprise librealignementlimite séparativeCOUPEvoie1 m

Dessiné depuis les valeurs lues dans le règlement, pas depuis le plan de zonage. Les secteurs et les cas particuliers sont dans les règles, à gauche.

Sommaire

Le règlement de la zone UP2-9, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 409 rubriques

Rubrique UP2-9 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

Sont interdites les destinations suivantes :

  • les exploitations agricoles et forestières,
  • les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations industrie, entrepôt,
  • les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc…) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions

Les dispositions communes s'appliquent.

Rubrique UP2-9 2Mixité fonctionnelle et sociale

Les dispositions communes s'appliquent.

Rubrique UP2-9 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Les dispositions communes s'appliquent.

Rubrique UP2-9 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les dispositions communes s'appliquent

Rubrique UP2-9 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les dispositions communes s'appliquent.

Rubrique UP2-9 8Stationnement

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles

PLUi-H / 3A Règlement écrit Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones

Sous partie 4 : Les zones urbaines de projet

Les dispositions communes s'appliquent avec le tableau des normes de stationnement remplacé comme suit :

UP2-9 « Grand Matabiau - Tri Postal »

Destination Sous-destination Zone d'influence des Hors zone TC transports en

commun (TC)

structurants

<100m² SP 1 pl/logt

Logement 100 m² ≤ SP 1,1 pl/logt

Libre + PSLA +BRS <300m²

≥ 300 m² SP 1 pl/60m² SP

1,3 pl/logt

Habitation Locatif social et L.151-34 du Aucune place de 1 pl/logt locatif intermédiaire CU stationnement n’est 1 pl/ 3 hébergements

Hébergement exigée 1 pl/ 3hébergements

1 pl/ hébergement

Hébergement Rés. Universitaire (L631-12 CC)

Rés. Médicalisées pour pers. Agées (L312-1 CASF) 1 pl/2ch

Hébergement public précaire

Pensions de famille, CHRS, FJT, RIG, …

Autres hébergements

Résidences gérées (ex. seniors, jeunes actifs, …)

Hôtels, autres hébergements touristiques

Artisanat avec surface de vente, commerce - Si SP <=100 m² 1 pl de détails, activités de services - Si SP>100m² :1 pl/50 m²

Commerce Restauration 1 pl/25m² SP et activité service Cinéma Aucune place de Si nombre de places de spectateurs > stationnement n’est 300 places alors maximum : 1 pl

Autres Commerce de gros exigée, étant précisé activités Artisanat sans surface de vente stationnement pour 3 pl spectateurs.

secteur secondaire Industrie qu’il ne pourra être Le nombre de places est fixé en et tertiaire Entrepôt crée plus d’une place fonction de la nature (établissement

Centre de congrès de stationnement pour relevant du Code du travail ou

Cuisines dédiées à la vente en ligne établissement recevant du public), du

Bureau 10m² de SP fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public, etc.) et de la localisation de l’établissement.

1pl/50m²

Équipements d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en et services publics tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de

Exploitation agricole et forestière stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation dans un périmètre de zone d'influence des TC définie. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

PLUi-H de Toulouse Métropole / Dossier approuvé par délibération du 18/12/2025 255/362

Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit

Sous partie 4 : Les zones urbaines de projet

Les dispositions communes s’appliquent à l'exception des dispositions du point 1.3 du chapitre 2, section 4, paragraphe 3, partie 1 qui sont remplacées par les dispositions suivantes :

1 - Champs d’application et caractéristiques des emplacements

1.3 - Dispositions complémentaires
  • Au delà d'une surface de stationnement vélo exigée de plus de 50 m², il pourra être exigé que la surface de stationnement ne soit pas d'un seul tenant mais sera répartie sur l'unité foncière sur des emplacements non contigus.
  • La surface de stationnement vélos requise pourra être réduite à 3 % dans le cas d'aménagement de systèmes d'accrochage sur deux niveaux avec assistance. Dans ce cas là, la hauteur utile sous plafond du local concerné sera de 2,8 m au minimum. Cette disposition ne s’applique pas lorsque qu’il est fait application des normes du code de la construction et de l’habitation tel que défini dans l’alinéa suivant.
  • Pour les constructions mixtes avec moins de 50 % de surface dédiée à l'habitation et pour les constructions de bureaux, lorsque la surface totale dédiée au stationnement vélo, en application des règles du tableau de stationnement vélos des dispositions communes du règlement écrit, est supérieure à 600 m², les normes exigées seront à minima celles du Code de la construction et de l’habitation majorée de 20 %.

Cette disposition s’applique uniquement dans les opérations d’aménagement définies au lexique.

Cette règle s’applique à l’échelle de chaque lot créé :

  • en cas de lotissement,
  • ou lors de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UP2-9 comme partout.

Dispositions générales

PLUi-H APPROUVÉ par délibération du Conseil de Toulouse Métropole du 18/12/2025

3 – Pièces réglementaires

PLUi-H APPROUVÉ par délibération du Conseil de Toulouse Métropole du 18/12/2025

3 – Pièces réglementaires

3A – Règlement écrit

PLUi-H / 3A Règlement écrit Sommaire

Section 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ..22

PLUi-H de Toulouse Métropole / Dossier approuvé par délibération du 18/12/2025 3/362

4/362 PLUi-H de Toulouse Métropole / Dossier approuvé par délibération du 18/12/2025

PLUi-H / 3A Règlement écrit Sommaire

Sous partie 3 : les zones urbaines à vocation d'équipements d'intérêt collectif ou de

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.