Zone AUCA

Intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES  AUCA.1.1

sous-destinations de constructions interdites

Nota : les destinations sont indiquées à titre de rappel.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Zones AUCA

Dans le secteur de projet en attente d’un projet d’aménagement global délimité

au règlement graphique, toute construction, quelle que soit sa sous-destination est interdite pour une durée au plus de 5 ans à partir du moment de l’instauration du périmètre, dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement

global.

Commerce et activités de service

▪ Cinéma.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

▪ Entrepôt. ▪ Centre de congrès et d’exposition.

 AUCA.1.2 usages, affectations des sols et types d’activités interdits

▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. ▪ Les aménagements d’hébergements touristiques de plein air (terrains de campings, parcs

résidentiels de loisirs, villages de vacances classé en hébergement léger). ▪ L’entreposage d’une ou plusieurs résidences mobiles de loisirs.

85

ZONE AUCA

▪ L’installation de résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

 AUCA.1.3 interdictions liées aux risques naturels et à la préservation des ressources naturelles et des continuités écologiques

▪ Se reporter au chapitre 18.

Intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES  AUCA.2.1

sous-destinations de constructions soumises à des conditions particulières

Nota : les destinations sont indiquées à titre de rappel.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

▪ Exploitation agricole : seuls sont admis l’extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des constructions existantes et relevant de la sousdestination exploitation agricole - nonobstant la proximité de bâtiments d’habitations - sous réserve de leur localisation dans un secteur de dérogation au titre de l’article L 111-3 du Code rural et de la pêche maritime inscrit au règlement graphique.

▪ Exploitation forestière : seules sont admises la rénovation et l’extension des constructions existantes et relevant de la sous-destination exploitation forestière.

Zones AUCA

Habitation

Commerce et activités de service

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

▪ Logement : les constructions annexes ne sont autorisées que si elles sont implantées sur une unité foncière où il existe déjà une construction à usage d’habitation.

▪ Artisanat et commerce de détail, commerce de gros : sous-destinations de constructions admises sous réserve du respect des dispositions réglementaires de l’article UC.3.1 concernant la diversité commerciale. La réalisation d’un local accessoire à usage d’entrepôt est admise à condition que la surface de plancher de ce local accessoire ne dépasse pas 30 % de la surface de plancher de la construction principale.

▪ Hébergement hôtelier et touristique : les rez-de-chaussée des constructions existantes à destination d’hébergement hôtelier et touristique situées le long des linéaires de préservation de diversité commerciale sont soumis aux dispositions de l’article UC.3.1 et peuvent changer de destination, excepté en logement.

▪ Industrie : sous-destination de construction admise à condition de ne présenter aucune nuisance pour le voisinage et l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution…).

86

PLUi de la Communauté de Communes du Massif du Vercors Règlement écrit du PLUi-h -ModiPficroatjieotndne°2PA–DPDiè–ceav5r–il 22002146

La réalisation d’un local accessoire à usage d’entrepôt est admise à condition que la surface de plancher de ce local accessoire ne dépasse pas 30 % de la surface de plancher de la construction principale.

▪ Dispositions relatives aux secteurs de dérogation au titre de l’article L 111-3 du Code rural et de la pêche maritime inscrits au règlement graphique Les conditions de distance qui peuvent s’imposer aux nouvelles constructions et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire du fait de la proximité d’un bâtiment agricole ne s’appliquent pas dans les secteurs de dérogation au titre de l’article L 111-3 du Code rural et de la pêche maritime inscrits au règlement graphique.

 AUCA.2.2 types d’activités soumises à des conditions particulières

▪ Les affouillements et exhaussements de sol sont admis à condition d’être liés aux constructions ou installations à implanter dans la zone, ou d’être liés à la réalisation d’infrastructures de desserte ou à des travaux d’aménagements destinés à réduire les risques ou nuisances de toute nature, ou de participer à l’amélioration de l’écoulement des eaux sous réserve de la prise en compte du risque ou de la vulnérabilité liée aux inondations et de l’absence de solution mieux adaptée au risque à gérer.

▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou enregistrement sont admises à condition de ne présenter aucune nuisance pour le voisinage et l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution…).

▪ Les activités industrielles sont admises à condition de ne présenter aucune nuisance pour le voisinage et l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution…).

▪ Les activités d’exploitation forestière sont admises à condition d’être déjà existantes. ▪ Les hébergements insolites destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage

de loisirs (roulotte, tipi, yourtes, tentes trappeur, cabanes…) sont admis sous réserve d’être liés à une activité d’hébergement hôtelier et touristique préexistante. ▪ Le stationnement de caravane est admis à condition d’être sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

 AUCA.2.3 conditions spéciales liées aux risques naturels et à la préservation des ressources naturelles et des continuités écologiques

▪ Se reporter au chapitre 18.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE  AUCA.3.1

diversité commerciale

▪ Se reporter au chapitre 19.

 AUCA.3.1 mixité sociale

▪ Règle générale Pour toute opération d’aménagement ou de construction à partir de 5 logements ou portant sur la création de plus de 500m² de surface de plancher, un minimum de 20% de l’opération

87

ZONE AUCA

et de la surface de plancher dédiée à la destination logement devra être affectée à la réalisation de logements en accession sociale de type PSLA, BRS. Le nombre de logements à réaliser constitue un minimum ; il est arrondi à l’entier le plus proche ; l’entier et demi est arrondi à l’entier supérieur. La règle générale ne s’applique pas dans les secteurs concernant la mixité sociale définis au règlement graphique.

▪ Règles pour les secteurs définis au règlement graphique La zone AUCA est concernée par des secteurs où en cas de réalisation d’un programme de logements un pourcentage de ce programme sera affecté à la réalisation de logements selon les catégories suivantes : Commune de Engins : 50% du programme devra être affecté à du logement en accession sociale de type PSLA ou BRS; Commune de Autrans-Méaudre-en-V. : 25% du programme devra être affecté à du logement en accession sociale de type PSLA ou BRS; Le règlement graphique, Pièces 6.1 et 6.2, fait figurer ces secteurs et le pourcentage qui leur est attribué.

2. CARACTERISTIQUES

URBAINES,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

ARCHITECTURALES,

Il est fait renvoi aux règles contenues dans le chapitre 3 du règlement « dispositions applicables à la zone UC » qui s’appliqueront dans ces deux sous-secteurs (les règles UC1 pour la zone AUCA).

3. ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Il est fait renvoi aux règles contenues dans le chapitre 3 du règlement « dispositions applicables à la zone UC » qui s’appliqueront dans ces deux sous-secteurs (les règles UC1 pour la zone AUCA).

88

PLUi de la Communauté de Communes du Massif du Vercors Règlement écrit du PLUi-h -ModiPficroatjieotndne°2PA–DPDiè–ceav5r–il 22002146

CHAPITRE 11 ZONE AUA

PLUI-h de la CCMV – Modification n°2

Pièce 5.

Règlement écrit

SOMMAIRE

2

PLUi de la Communauté de Communes du Massif du Vercors Règlement écrit du PLUi-h -ModiPficroatjieotndne°2PA–DPDiè–ceav5r–il 22002146

Sommaire du RÈGLEMENT ÉCRIT

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

9

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS 9