Zone UD

Intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES  UD.1.1

sous-destinations de constructions interdites

Nota : les destinations sont indiquées à titre de rappel.

DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Commerce et activités de service Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS

▪ Exploitation agricole. ▪ Exploitation forestière. ▪ Cinéma.

▪ Entrepôt. ▪ Centre de congrès et d’exposition.

 UD.1.2 usages, affectations des sols et types d’activités interdits

▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

▪ Les activités d’exploitation forestière.

36

PLUi de la Communauté de Communes du Massif du Vercors Règlement écrit du PLUi-h -ModiPficroatjieotndne°2PA–DPDiè–ceav5r–il 22002146

▪ Les aménagements d’hébergements touristiques de plein air (terrains de campings, parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances classé en hébergement léger).

▪ L’entreposage d’une ou plusieurs résidences mobiles de loisirs. ▪ L’installation de résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leurs

utilisateurs.

 UD.1.3 interdictions liées aux risques naturels

▪ Se reporter au chapitre 18.

Intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES  UD.2.1

sous-destinations de construction soumises à des conditions particulières

Nota : la destination est indiquée à titre de rappel.

DESTINATION Habitation

Commerce et activités de service

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATION

▪ Logement : les constructions annexes ne sont autorisées que si elles sont implantées sur une unité foncière où il existe déjà une construction à usage d’habitation.

▪ Artisanat et commerce de détail, commerce de gros : sous-destinations de constructions admises sous réserve du respect des dispositions réglementaires de l’article UD.3.1 concernant la diversité commerciale. La réalisation d’un local accessoire à usage d’entrepôt est admise à condition que la surface de plancher de ce local accessoire ne dépasse pas 30 % de la surface de plancher de la construction principale.

▪ Hébergement hôtelier et touristique : les rez-dechaussée des constructions existantes à destination d’hébergement hôtelier et touristique situées le long des linéaires de préservation de diversité commerciale sont soumis aux dispositions de l’article UD.3.1 et peuvent changer de destination, excepté en logement.

▪ Industrie : sous-destination de construction admise à condition de ne présenter aucune nuisance pour le voisinage et l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution…). La réalisation d’un local accessoire à usage d’entrepôt est admise à condition que la surface de plancher de ce local accessoire ne dépasse pas 30 %

37

ZONE UD

de la surface de plancher de la construction principale.

▪ Dispositions relatives aux secteurs de dérogation au titre de l’article L 111-3 du Code rural et de la pêche maritime inscrits au règlement graphique Les conditions de distance qui peuvent s’imposer aux nouvelles constructions et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire du fait de la proximité d’un bâtiment agricole ne s’appliquent pas dans les secteurs de dérogation au titre de l’article L 111-3 du Code rural et de la pêche maritime inscrits au règlement graphique.

▪ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié est autorisé dans un délai de dix ans, même si le projet ne respecte pas les articles 1 à 9 du règlement du PLUi-H, à condition : - que la construction neuve conserve la même destination que l’ancienne, - que la construction neuve respecte les emplacements réservés, - que le sinistre ne soit pas consécutif à un risque identifié au document du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune.

 UD.2.2 types d’activités soumises à des conditions particulières

▪ Les affouillements et exhaussements de sol sont admis à condition d’être liés aux constructions ou installations à implanter dans la zone, ou d’être liés à la réalisation d’infrastructures de desserte ou à des travaux d’aménagements destinés à réduire les risques ou nuisances de toute nature, ou de participer à l’amélioration de l’écoulement des eaux sous réserve de la prise en compte du risque ou de la vulnérabilité liée aux inondations et de l’absence de solution mieux adaptée au risque à gérer.

▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou enregistrement sont admises à condition de ne présenter aucune nuisance pour le voisinage et l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution…).

▪ Les activités industrielles sont admises à condition de ne présenter aucune nuisance pour le voisinage et l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution…).

▪ Les hébergements insolites destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs (roulotte, tipi, yourtes, tentes trappeur, cabanes…) sont admis sous réserve d’être liés à une activité d’hébergement hôtelier et touristique préexistante.

▪ Le stationnement de caravane est admis à condition d’être sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

 UD.2.3 conditions spéciales liées aux risques naturels

▪ Se reporter au chapitre 18.

38

PLUi de la Communauté de Communes du Massif du Vercors Règlement écrit du PLUi-h -ModiPficroatjieotndne°2PA–DPDiè–ceav5r–il 22002146

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE  UD.3.1

diversité commerciale

▪ Se reporter au chapitre 19.

 UD.3.2 mixité sociale

▪ Règle générale o Pour toute opération d’aménagement ou de construction à partir de 5 logements ou portant sur la création de plus de 500m² de surface de plancher, un minimum de 20% de l’opération et de la surface de plancher dédiée à la destination logement devra être affectée à la réalisation de logements en accession sociale de type PSLA, BRS. o Le nombre de logements à réaliser constitue un minimum ; il est arrondi à l’entier le plus proche ; l’entier et demi est arrondi à l’entier supérieur. o La règle générale ne s’applique pas dans les secteurs concernant la mixité sociale définis au règlement graphique.

2. CARACTERISTIQUES

URBAINES,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

ARCHITECTURALES,

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS  UD.4.1

hauteur maximale

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toituresterrasses ou de terrasses en attique. En cas de construction comportant plusieurs volumes, la hauteur à prendre en compte est celle issue du calcul du volume le plus contraignant. Les installations techniques (souches de cheminées et de ventilation, antennes, locaux techniques d’ascenseurs, cages d’escaliers, panneaux solaires…) sont exclues du calcul de la hauteur.

▪ Règles générales  La hauteur maximale des constructions doit assurer une bonne insertion au

bâti existant et ne doit pas dépasser la hauteur des constructions environnantes situées dans la zone UD.  Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

▪ Règle alternative

39

ZONE UD

 Pour les constructions existantes ne respectant pas la règle générale, leur rénovation/réhabilitation et agrandissement sont autorisés, sans que leur hauteur ne puisse être augmentée.

 UD.4.2 emprise au sol maximale

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Seule la surface constructible de l’unité foncière est prise en compte pour le calcul de l’emprise au sol maximale.

▪ L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50 % de la surface constructible de l’unité foncière. Dans le cas de lots issus de la division foncière en propriété ou en jouissance d’une unité foncière, l’emprise au sol maximale des constructions se calcule à la surface du lot. Les dispositions de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme ne sont donc pas applicables.

 Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

 UD.4.3 principes volumétriques

▪ La plus grande dimension du corps de bâtiment principal doit être parallèle aux courbes de niveaux.

 Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

 UD.4.4 implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Le présent article s’applique par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou à créer. La voie comprend, le cas échéant, la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons et les fossés et talus la bordant. Les saillies, balcons et dépassées de toit ne sont pas pris en compte dans l’implantation des constructions dans la limite de 1 mètre de dépassement en plan horizontal. En cas de surplomb du domaine public routier, ils peuvent être imposés à une hauteur de plus de 3,8 mètres pour des raisons de sécurité routière. En cas de rénovation/réhabilitation d’une construction existante dont le débord de toit surplombe le domaine public routier, le maintien du débord de toit sur le domaine public routier pourra être interdit pour des raisons de sécurité routière.

▪ Règles générales  Lorsque la parcelle ou l’unité foncière support du projet est concernée par une règle

d’implantation inscrite au règlement graphique, alors les constructions doivent impérativement s’inscrire en retrait de la ligne définie graphiquement.  En l'absence de prescriptions au règlement graphique, les constructions doivent être implantées en tout point :

- soit en limite de la voie ou de l’emprise publique ; - soit en retrait de la limite de la voie ou de l’emprise publique, à une distance

maximale de 5 mètres. Cependant, un retrait inférieur à 5 mètres de la limite de la voie ou de l’emprise publique sera imposé pour rechercher une

40

PLUi de la Communauté de Communes du Massif du Vercors Règlement écrit du PLUi-h -ModiPficroatjieotndne°2PA–DPDiè–ceav5r–il 22002146

implantation cohérente vis-à-vis des constructions existantes implantées sur des terrains immédiatement contigus.  Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

▪ Règles alternatives  Des implantations différentes peuvent être prescrites :

- pour assurer une cohérence avec le bâti existant dans l’environnement immédiat : l’implantation devra respecter celle des constructions existantes implantées sur la même unité foncière ou situées sur des terrains immédiatement contigus ;

- pour les extensions de constructions existantes - pour des raisons de sécurité : carrefour ou manque de visibilité… il pourra

être imposé un retrait supérieur à la règle générale, dans la limite de 10 mètres. Il pourra également être imposé un retrait de 5 mètres pour les portails ; - pour des parcelles desservies par plusieurs voies : l’implantation en limite de la voie ou en retrait maximal de 5 mètres sera alors imposé sur une seule voie ; - afin de préserver ou mettre en valeur le patrimoine paysager identifié au règlement graphique. Dans ce cas, le choix d’implantation de la construction est fait afin de mettre en valeur ce patrimoine paysager, tout en prenant en compte la morphologie urbaine environnante.

 UD.4.5 implantation par rapport aux limites séparatives

La règle d’implantation par rapport aux limites séparatives s’applique en tenant compte des débords de toit et des saillies en façade. Les règles de retrait sont calculées en fonction de la hauteur totale de la façade de la construction. Elle se calcule en tout point en prenant en compte l’égout de toiture pour le mur gouttereau ou le faîtage pour le mur pignon.

▪ Règles générales Les constructions doivent être implantées :  soit en retrait de la limite séparative, à une distance devant être au moins égale à la

moitié de la hauteur totale de la façade de la construction sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (D ≥ H/2 ≥ 4 mètres) ;  soit en limite séparative, avec deux cas de figure :

- sur une seule limite séparative ; - sur plusieurs limites séparatives, seulement en cas de constructions

mitoyennes jointives en plan et en niveau édifiées simultanément.  Les piscines doivent être implantées avec un retrait minimal de 3 mètres des limites

séparatives (calculé à partir du bord extérieur du bassin).  Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations destinées aux

équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

▪ Règle alternative  Des implantations différentes peuvent être prescrites :

- afin de préserver ou mettre en valeur le patrimoine paysager identifié au règlement graphique. Dans ce cas, le choix d’implantation de la construction est fait afin de mettre en valeur ce patrimoine paysager, tout en prenant en compte la morphologie urbaine environnante.

41

ZONE UD

 UD.4.6 implantation sur une même propriété

La règle d’implantation sur une même propriété s'applique au nu du mur des constructions et ne s’applique pas aux annexes, ni aux piscines.

▪ Une distance minimale de 3 mètres peut être imposée entre deux constructions non contiguës.

 Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ARCHITECTURALE,  UD.5.1

principes d’insertion

▪ Se reporter au chapitre 21.

 UD.5.2 caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

▪ Se reporter au chapitre 22.

 UD.5.3 prescriptions relatives au patrimoine bâti et paysager identifié au règlement graphique

▪ Se reporter au chapitre 23.

 UD.5.4 obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

▪ Se reporter au chapitre 24.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS  UD.6.1

espaces libres

▪ Se reporter au chapitre 25.

 UD.6.2 plantations

▪ Se reporter au chapitre 25.

Intitulé du document : STATIONNEMENT  UD.7.1

véhicules particuliers

▪ Se reporter au chapitre 26.

 UD.7.2 vélos

▪ Se reporter au chapitre 26.

42

PLUi de la Communauté de Communes du Massif du Vercors Règlement écrit du PLUi-h -ModiPficroatjieotndne°2PA–DPDiè–ceav5r–il 22002146

3. ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES  UD.8.1

desserte par les voies publiques ou privées

▪ Se reporter au chapitre 27.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX  UD.9.1

alimentation eau potable

▪ Se reporter au chapitre 28.

 UD.9.2 assainissement

▪ Se reporter au chapitre 28.

 UD.9.3 autres réseaux

▪ Se reporter au chapitre 28.

43

ZONE UH

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UH

Extrait du rapport de présentation « La zone UH correspond aux secteurs de hameaux des différentes communes, caractérisés par de l’habitat de type traditionnel.

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

L’article 1.1 liste les sous-destinations de constructions interdites et l’article 2.1 précise celles qui sont soumises à des conditions particulières. Les sous-destinations qui ne sont pas interdites, ni soumises à des conditions particulières sont autorisées sans conditions. De plus, conformément à l’article R151-29 du Code de l’Urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent. Un local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale (garage d’une habitation, local de stockage pour un commerce…). Dans certains cas, l’article 2.1 peut préciser des conditions particulières concernant les locaux accessoires.

PLUI-h de la CCMV – Modification n°2

Pièce 5.

Règlement écrit

SOMMAIRE

2

PLUi de la Communauté de Communes du Massif du Vercors Règlement écrit du PLUi-h -ModiPficroatjieotndne°2PA–DPDiè–ceav5r–il 22002146

Sommaire du RÈGLEMENT ÉCRIT

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

9

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS 9