Zone URX3parc d'activités de la Vente Olivier

ARTICLE 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités#

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits#

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les entreprises de transport ainsi que les sociétés de négoce, réparation et location de véhicules.
• Les stockages extérieurs de matériaux. - Les exhaussements ou affouillements de sols, non liés à une opération de construction ou d’aménagement paysager et hydraulique, ainsi que l’exploitation de carrières. - Les terrains de camping ou de parcage de caravanes et les parcs résidentiels de loisirs. - Les habitations légères de loisirs, les abris et ensembles de garages. - Les décharges, dépôts de vieilles ferrailles ou de véhicules désaffectés. - Les constructions à usage d’habitation. - Les constructions à usage de commerce, sauf d’équipements industriels. - De manière générale, toutes les constructions et activités qui seraient susceptibles de nuire à la vocation, au fonctionnement et à l’environnement de la zone d’activités.

1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions#

Peuvent être autorisés sous conditions :

• Les constructions à usage d’habitations, sous réserve qu’elles soient liées directement au fonctionnement de la zone et des équipements et établissements qui y sont implantés (logements de services et de gardiennage).
• Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, sous réserve d’une bonne intégration à leur environnement naturel et bâti.
• Les établissements et activités comportant des installations classées, sous réserve qu’elles ne créent pas de nuisances incompatibles avec le bon fonctionnement de la zone d’activités et la qualité de son environnement.

Article non réglementé.

3.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies#

Pour l’implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique et le long des emprises publiques, toute construction, installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques figurant au règlement graphique – Planche 2.

En l’absence de celles-ci, et en dehors des ouvrages et équipements publics, aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 5 m de l’alignement du domaine public. En outre, elles doivent se conformer aux règles suivantes.

Les constructions implantées en bordure de la rue du pré de la roquette doivent respecter un recul de 20 m par rapport à l’axe de chaussée. Leur implantation devra permettre la constitution de fronts bâtis homogènes sur la rue et notamment autour du carrefour avec la rue du noyer des bouttières.

Aux abords de la RD 18E et de la rocade Sud, le recul minimum impératif de constructibilité des bâtiments sera de 45 m par rapport à l’axe de la chaussée principale (à l’exclusion des bretelles d’échangeurs) des voies concernées.

Les constructions implantées le long des autres voies devront respecter un recul de minimum de 10 m par rapport à l’alignement du domaine public de cette voie. Dans certains cas justifiés par la recherche de variété dans les volumes, ou pas la nature des activités, les constructions à une distance comprise entre 5 m et 10 m pourront être ponctuellement autorisées.

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Des implantations à une distance inférieure pourront être ponctuellement autorisées en cas d’extension de bâtiment existant ou pour les besoins fonctionnels des équipements publics implantés sur la zone.

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Les constructions devront respecter, par rapport aux limites de propriété, un éloignement au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit, avec un minimum de 5 m.

L’implantation à une distance inférieure à celle fixée au précédent alinéa pourra être ponctuellement autorisée, en l’absence d’autres implantations possibles ou dans le cadre d’un parti architectural et fonctionnel d’ensemble.

Des implantations à une distance inférieure pourront être également ponctuellement autorisées en cas d’extension de bâtiment existant ou pour les besoins fonctionnels des équipements publics implantés sur la zone.

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété#

Les constructions devront respecter un éloignement suffisant pour assurer la sécurité vis-à-vis des risques incendie, permettre les circulations sur le terrain dans de bonnes conditions et ménager l’éclairement des locaux de travail.

Les constructions non jointives doivent être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des bâtiments voisins soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus haut et jamais inférieure à 4 m.

Des implantations différentes de celles prévues à l’alinéa 3.3 pourront être autorisées dans le cadre d’un parti architectural spécifique et sous réserve de leur compatibilité avec l’harmonie et la qualité paysagère de la zone.

Dans le cas d’une inscription indiquée au règlement graphique – Planche 2, les constructions doivent s’y conformer.

En l’absence d’inscription graphique, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 13 m. Des dépassements ponctuels pourront être autorisés en cas de contrainte technique ou fonctionnelle sous réserve de leur intégration à l’environnement.

L’emprise au sol résultera de l’application des règles définies pour les emprises réservées au stationnement des véhicules et aux espaces verts. L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50 % de la surface du terrain.

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures#

4.1.1. Principes généraux#

De manière générale, l’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leur situation, leurs dimensions, leur conception ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ou à ne pas s’intégrer dans le cadre bâti existant.

Les extensions et modifications de constructions existantes doivent, au niveau de leur volume, de leur architecture et de leur aspect extérieur, être en harmonie avec la construction existante.

Les constructions doivent présenter une unité de matériaux, de formes, de couleurs et de percements.

4.1.2. Éléments techniques#

Les coffrets, compteurs, boîtes à lettres, doivent être intégrés dans les murs des constructions ou dans les clôtures.

Les ouvrages et locaux techniques tels que cheminées, machineries d’ascenseurs, de réfrigération, de ventilation, sorties de secours doivent faire partie de la composition volumétrique d’ensemble et sauf impossibilité matérielle ne pas être laissés visibles.

Sauf impossibilité technique les antennes collectives, les antennes paraboliques et les antennes relais seront implantées dans les combles des constructions et à défaut sur les toitures ou sur les façades de manière à ne pas être visibles depuis les voies

URX3#

publiques. Elles s’attacheront par leur forme et leur couleur à s’intégrer au mieux à leur support.

Les ouvrages techniques liés aux équipements publics sont exclus des présentes dispositions.

Les antennes et paraboles devront avoir un impact visuel limité. Elles seront masquées au maximum.

4.1.3. Aspect général des bâtiments et matériaux#

Volumétrie

Dans un souci de composition urbaine, de qualité des projets architecturaux, de leur intégration dans le site, la volumétrie des bâtiments le long des voies structurantes revêtira une importance majeure.

Les constructions devront présenter une unité d’aspect et de matériaux permettant de créer des ensembles bâtis homogènes. Certaines parties des bâtiments (entrées, bureaux, accès, hall d’activités) pourront recevoir un traitement particulier complété par une modénature variée des différentes façades.

Les annexes, garages et logements de service devront former avec le bâtiment principal, un ensemble de qualité.

Traitement des façades

Les matériaux et couleurs utilisés en façade seront choisis de telles sorte qu’ils conservent un aspect satisfaisant dans le temps. Les matériaux de façade obligatoires sont les suivants : enduit lisse aspect taloché ; béton poli ou peint ; bardage cassette laqué ; bardage laqué horizontal.

Dans le cas d’un parti architectural spécifique, d’autres matériaux pourront être utilisés.

Les tons des différents éléments des façades (murs, menuiseries, dispositifs d’occultation …) doivent être en harmonie entre eux et avec l’environnement bâti existant. Ils devront être clairement indiqués (si possible avec échantillons et nuanciers) et validés par l’autorité chargée de la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Les façades des extensions de bâtiments existants comporteront un parement ou un enduit si possible identique et à défaut compatible, en finition et en teinte, à celui existant sur le bâtiment existant.

Les parties vitrées des constructions doivent être composées en harmonie avec les rythmes et proportions de la façade dans laquelle elles s'intègrent. Dans le cas d'insertion sur plusieurs façades contiguës, une composition en séquences devra être opérée.

Enseignes

Les enseignes autres que de type totem, seront obligatoirement fixées sur les façades des bâtiments, sans dépasser le niveau de la toiture, ou sur des murets localisés à chacun des accès. Elles devront être compatibles avec l’architecture et le paysage du parc d’activités de la Vente Olivier. Elles ne pourront être supérieures à deux par bâtiment, le projet étant joint à la demande de Permis de Construire.

Les totems seront implantés à l’intérieur de la parcelle au droit du ou des accès donnant sur les voies de desserte principales de la zone. Elles devront être compatibles avec l’architecture et le paysage du parc d’activités de la Vente Olivier.

Éclairage extérieur

L’éclairage des voies privées, aires de stationnement, cheminements piétonniers et espaces privés sera effectué par un éclairage homogène sur chaque parcelle.

La façade sur la rocade Sud et la R.D. 18E sera éclairée par projecteur. Les voies de circulation seront éclairées par des projecteurs fixés sur bâtiments ou par des mâts identiques d’une hauteur maximale de 4 m.

Stockage

Le stockage des matériaux devra s’effectuer à l’intérieur des bâtiments.

4.1.4. Toitures#

Les bâtiments n’auront en général pas de toitures visibles depuis le sol sauf dans le cas d’un projet architectural spécifique.

Les panneaux solaires sont autorisés, sous réserve de leur parfaite intégration au bâtiment. Ils suivront strictement les pentes de toitures et ne feront aucune saillie par rapport au reste de la couverture. Leur nombre et leur surface pourront être limités pour assurer une bonne intégration à l’environnement bâti et paysager du quartier.

4.1.5. Façades des constructions composées de matériaux anciens#

Article non réglementé.

URX3#

4.1.6. Clôtures#

Les clôtures, y compris les portillons et portails, doivent avoir une conception d’ensemble et être en harmonie avec les constructions et l’unité paysagère de la rue et du quartier. Les portails et portillons doivent impérativement être coulissants ou ouvrir vers l’intérieur de la parcelle. Leur implantation en retrait du domaine public pourra être prescrite afin de permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la rue, durant leur ouverture.

Les clôtures seront réalisées en treillis soudé ou en barreaudage métallique, de coloris vert oxyde, d’une hauteur maximale de 2 m. Elles seront obligatoirement doublées d’une haie intérieure d’essence rustique ou forestière en limite du domaine public.

Les clôtures en limite du domaine public devront être munies d’une plaque de soubassement d’au moins 10 cm de hauteur.

5.1. Traitement des espaces libres#

Le maintien des arbres existants, et plus particulièrement des sujets remarquables, devra être strictement assuré dans les espaces libres de chaque parcelle. Toutes dispositions doivent être prises pour la préservation de ces arbres, notamment durant les phases chantier. A défaut, la replantation (transplantation) de sujets adultes pourra être imposée en remplacement.

Les principes de boisement définis dans le dossier de réalisation de la ZAC de la Vente Olivier devront être respectées et extrapolées pour les parties de la zone hors ZAC.

Dans la zone de boisement strict, les arbres existants devront être obligatoirement conservés et en tant que de besoin complétés par de nouvelles plantations d’espèces similaires et de force suffisante.

Dans la zone de boisement variable, les arbres existants pourront toutefois être ponctuellement supprimés, pour la réalisation d’aires de stationnement et de circulation, à défaut d’autres possibilités sur la parcelle.

Les espaces libres de toute construction et non utilisés pour la circulation et le stationnement, devront être aménagés en espaces verts et soigneusement entretenus. La conception de ces espaces verts devra contribuer à l’harmonie et à la qualité paysagère de l’ensemble de la zone.

Les aménagements de surface nécessaires à recueillir et à infiltrer les eaux pluviales seront exclusivement réalisés sous forme de noues paysagées et devront être conçus comme des espaces verts, partie intégrante de l’aménagement paysager de la parcelle et du parc d’activités de la Vente Olivier. Les caractéristiques de ces noues (dessin, modelé, profondeur, plantations …) devront être précisées dans la demande d’autorisation urbanisme. Les fossés et bassins extérieurs de stockage des eaux pluviales n’entrant pas dans cette approche paysagère sont interdits.

Le traitement des espaces paysagers devra se conformer aux indications suivantes :

Limite entre parcelle privative et voirie

• Cas sans clôture : Réalisation d’un mélange à 50/50 de couvre-sols et arbustes, planté sur une largeur minimale de 2.50 m avec des variétés « rustiques » (densité suivant essence). (cf annexe recommandation pour le choix des végétaux)
• Cas avec clôture : Réalisation d’une haie arbustive (1 unité / 1.20 ml minimum), plantée sur une largeur minimale de 1.00 m avec des variétés « rustiques ». (cf recommandation en annexe au présent règlement)

Limite entre parcelles privatives

• Cas avec boisement existant conservé : Conservation des arbres existants. - Cas sans boisement conservé : Sur une largeur minimale de 2.50 m, plantation d’une bande arbustive (densité suivant variété).

Parcelle privative

Pour les zones internes aux parcelles privatives, les plantations seront réalisées avec un mélange des trois strates (arbre, arbuste et couvre-sol/graminée). La surface arbustive ne doit pas être inférieure à 50 % de la surface totale d’espace vert et un arbre de haute tige pour 100 m² d’espace végétal.

Toutes dispositions doivent être prises pour que les plantations et espaces verts puissent être et soient entretenus régulièrement, afin de garantir leur pérennité et la qualité du paysage.

5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées#

La surface traitée en espaces verts de chaque parcelle ne pourra être inférieure à 30 % de la superficie totale de la parcelle considérée.

URX3#

Les dispositions communes du Livre 1 ne s’appliquent pas. Seules les dispositions réglementaires qui suivent s’appliquent.

Le stationnement et la manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devront être assurés en dehors des voies publiques affectées à la circulation générale.

Lors de la délivrance du Permis de Construire, le nombre de places nécessaires à l’opération sera apprécié cas par cas en fonction de la nature de l’activité, du nombre d’emplois créés sur place et des besoins liés aux personnes extérieures à l’entreprise.

Il ne pourra être créé d’unités continues de places de stationnement supérieures à 30 places. Une bande de plantations devra être réalisée entre ces unités. De manière générale les aires de stationnement devront être paysagées et plantées pour assurer leur bonne intégration au paysage et à l’environnement de la zone.

Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein du Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones. Ces conditions sont complétées par les dispositions suivantes :

Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct et en pleine propriété à une voie publique ou à une voie privée aménagée.

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales : défense contre l’incendie, protection civile, visibilité et sécurité, collecte des déchets ménagers. Ils devront avoir une largeur minimum de 5 m. Leur aménagement pourra faire l’objet de prescriptions particulières en vue d’assurer leur sécurisation et leur bonne intégration aux voies principales et à l’environnement général de la zone.

Le nombre et le positionnement des accès véhicules à la voie publique pourra être limité ou imposé en fonction des contraintes liées aux circulations piétonnes, deux roues et automobiles, à la sécurité publique ou au stationnement sur la voie publique considérée.

Les voies ou rampes d’accès aux futures constructions et notamment aux éventuels sous-sols doivent être conçues de façon à éviter que les eaux pluviales des voiries ne les inondent.

La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie publique qui les dessert directement ou par laquelle elles ont accès.

Les accès privatifs à la rocade Sud, au R.D.18E et à la forêt du Madrillet sont interdits.

Caractéristiques des voiries

Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures conformément aux prescriptions réglementaires de la Métropole Rouen Normandie ; véhicules de lutte contre l’incendie). Leur longueur ne doit pas excéder 50 m.

Les caractéristiques techniques des voies privatives (structures, revêtements…) devront avoir une qualité suffisante pour assurer la pérennité des ouvrages et ne pas nuire à la qualité paysagère de la zone.

Les voies et cheminements piétonniers devront être traités de manière à assurer leur utilisation normale et revêtus en enrobé rouge, en béton balayé ou avec des matériaux de qualité au moins équivalente.

Les voies et espaces collectifs créés ou aménagés devront être pourvus d’un éclairage notamment destiné à assurer la sécurité des usagers. Le matériel utilisé devra s’intégrer à l’environnement et présenter les garanties nécessaires à sa pérennité et à un entretien normal.

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.

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