Zone URX5zone d'activités

ARTICLE 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités#

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits#

Sont interdites les occupations et utilisations du sol de nature à générer : - des nuisances importantes d'ordre acoustique, esthétique, olfactif ou autre ; - des risques importants pour la sécurité et la santé des personnes ou pour l’intégrité des biens ; - les commerces et services de proximité d’une surface unitaire supérieure ou égale à 500 m² de surface de plancher ;

1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions#

Peuvent être autorisés sous conditions : - Les travaux sur constructions existantes : lorsqu’une construction existante régulièrement réalisée avant l’entrée en vigueur du présent règlement n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions de ce règlement, ne sont admis que les adaptations, réfections, extensions et changements de destination : o qui doivent rendre la construction existante plus conforme à ces dispositions, o ou qui sont étrangers à ces dispositions.

Article non réglementé.

3.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies#

L’implantation d’un bâtiment par rapport à une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique doit tenir compte des caractères dominants du bâti environnant, afin d’assurer la continuité ou le rythme du front bâti.

En l’absence d’une telle continuité ou d’un tel rythme, l’implantation d’un bâtiment peut être réalisée soit en limite de ces voies, soit en retrait. En cas d’implantation en retrait, les bâtiments doivent être implantés à au moins 5 m des voies publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Toutefois, lorsqu’un emplacement réservé pour élargissement d’une voie publique ou une marge de recul figure sur le document graphique – Planche 2, ou dans les orientations d’aménagement et de programmation, l’implantation des bâtiments doit respecter le retrait correspondant.

Même en l’absence d’emplacement réservé ou de marge de recul, l’autorisation d’urbanisme peut prescrire le retrait des bâtiments :

• pour améliorer la visibilité à l’angle de deux voies publiques ; - pour éviter que des arbres alignés, existant sur la voie publique à moins de 2 m de l’alignement actuel, ne portent gravement atteinte aux conditions d’habitabilité ou d’utilisation des bâtiments à réaliser.

Les éléments de structure ou aménagements extérieurs d’une construction en saillie sur le domaine publique peuvent être refusés si par leur aspect, leur couleur, leur volume ou la configuration de la voie, ceux-ci sont de nature à ne pas respecter les caractères dominants du bâti environnant ou constituent une entrave à la circulation des véhicules affectés notamment à l’entretien des voies ou aux services d’intervention et de secours.

Des éléments de structure ou aménagements extérieurs d’une construction peuvent comporter des saillies sur le domaine public d’une profondeur maximale, par rapport à l’alignement de la voie publique ou de la limite de la voie privée ouverte à la circulation publique, équivalente à un dixième de leur hauteur en tout point de la

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façade, sans jamais dépasser 2 m de profondeur. Aucune saillie ne pourra être réalisée à moins de 3 m de hauteur.

Dispositions alternatives dans l’ensemble de la zone#

Les grands équipements ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus.

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Les bâtiments doivent être implantés à au moins 5 m des limites séparatives. terrains

Il est possible de déroger aux dispositions qui précèdent par l’établissement conventionnel ou judiciaire d’une servitude de « cour commune ». Lorsqu’existe une telle servitude, le retrait du bâtiment ne se calcule plus par rapport à la limite séparative mais par rapport à la limite opposée de la « cour commune ».

Lorsqu’un terrain occupé par un poste de transformation de courant électrique ou de détente de gaz borde une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique, l’implantation de bâtiments sur les terrains contigus n’est – nonobstant les dispositions ci-dessus – assujettie à aucun retrait. Les dispositions de l’article UC6 sont applicables abstraction faite du terrain occupé par ce poste.

L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée au respect de prescriptions spéciales si l’implantation d’un bâtiment par rapport aux limites séparatives, quand bien même serait respecté le retrait indiqué ci-dessus, risque de porter gravement atteinte aux conditions d’habitabilité ou d’utilisation des bâtiments en bon état existant sur les terrains voisins.

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété#

Article non réglementé.

L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée au respect de prescriptions spéciales si la hauteur d’un bâtiment, quand bien même est respectée la hauteur maximale indiquée ci-dessous, risque de porter gravement atteinte aux conditions d’habitabilité ou d’utilisation des bâtiments en bon état existant sur les terrains voisins.

Dans le cas d’une inscription indiquée au règlement graphique – Planche 2, les constructions doivent s’y conformer.

En l’absence d’inscription graphique, la hauteur maximale des bâtiments à l’égout de toiture ou à l’acrotère est de 20 m.

Des éléments techniques de faible emprise (souches de cheminée…) peuvent toutefois dépasser cette hauteur maximale.

Une oblique ascendante à 45° (par rapport à l’horizontale), prenant appui sur l’égout de toiture ou l’acrotère, détermine un volume dans lequel peut être réalisé :

• soit une toiture à deux ou quatre versants comportant un niveau de comble ; une pente supérieure à 45° est admise afin d’assurer une meilleure intégration parmi les toitures environnantes ;
• soit un étage en retiré.

Dispositions alternatives dans l’ensemble de la zone#

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus.

En cas d’extension limitée d’un bâtiment, l’augmentation de la surface de plancher ne doit pas dépasser de plus de 20 % de la surface de plancher initiale à la date de l’approbation du PLU, ni être supérieure à 200 m² de surface de plancher.

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures#

4.1.1. Principes généraux#

L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée au respect de prescriptions spéciales s’il apparaît que les bâtiments, par leur implantation, leur hauteur ou le traitement de leurs façades et toitures, ne s’insèrent pas harmonieusement dans le bâti environnant compte tenu de ses caractères dominants, ou portent atteinte à une perspective monumentale.

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4.1.2. Éléments techniques#

Les câbles de toute nature (électricité, téléphone, télévision...) et les éléments techniques divers (descentes d’eau, caissons de volets roulants, climatiseurs...), lorsqu’ils sont installés sur les façades, doivent être masqués ou intégrés à celles-ci de façon discrète et harmonieuse.

4.1.3. Aspect général des bâtiments et matériaux#

L’autorisation d’urbanisme peut aussi être refusée ou subordonnée au respect de prescriptions spéciales si :

• Les matériaux extérieurs, par leur nature ou leurs procédés de mise en œuvre, n’assurent pas aux bâtiments un aspect soigné ou n’offrent pas de garanties de solidité et de bonne conservation ;
• L’action des eaux de pluie est de nature à provoquer la dégradation prématurée de l’aspect des bâtiments.

Les extensions verticales ou horizontales des bâtiments existants et les locaux annexes doivent être conçus en harmonie avec ces bâtiments et avec le même soin.

L’emploi de matériaux de bardage (de type clin en bois naturel) de mauvaise qualité, ou la mise en œuvre de procédés d’enduction et de recouvrement des façades ne permettant pas d’assurer un aspect soigné ou n’offrant pas de garanties de bonne conservation (de type enduit gratté ou pierre collé) sont proscrits.

La réalisation de bâtiments nouveaux à usage d’habitation ou de bureaux doit prévoir les dispositifs constructifs permettant de réaliser des économies d’énergie, soit par le choix de matériaux performants (de type « brique monomur », structure bois, …), soit par des procédés d’isolation par l’extérieur.

4.1.4. Toitures#

Les toitures doivent s’insérer harmonieusement dans le bâti environnant en tenant compte de ses caractères dominants.

Les installations techniques établies en toiture (gaines, canalisations, caissons, antennes, machineries, locaux techniques, panneaux solaires...), si elles ne peuvent être dissimulées, doivent être regroupées et faire l'objet d'un traitement soigné.

Lorsqu’elles présentent une surface totale de plus de 200 m², les toitures terrasses non accessibles des bâtiments nouveaux doivent comporter un système de végétalisation permanente, sauf incompatibilité technique avec l’usage du bâtiment. Les bâtiments comportant des dispositifs de production d’énergie renouvelable (panneaux solaires,

…) ou de récupération et de stockage des eaux pluviales ne sont pas soumis à cette disposition.

4.1.5. Façades des constructions composées de matériaux anciens#

Article non réglementé.

4.1.6. Clôtures#

Des clôtures végétales doivent être réalisées en bordure des voies publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique. Elles peuvent être doublées de clôtures non végétales qui ne peuvent comporter de parties pleines de plus de 1,5 m de hauteur.

Les clôtures non végétales et murs de soutènement réalisés en limite séparative ne peuvent dépasser en parties pleines 3,5 m de hauteur à compter du sol naturel.

L’autorisation d’urbanisme peut cependant être refusée ou subordonnée au respect de prescriptions spéciales si la nature et/ou la hauteur de la clôture risquent de porter gravement atteinte aux conditions d’habitabilité ou d’utilisation des bâtiments en bon état existant sur les terrains voisins.

4.2 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales#

Les bâtiments nouveaux à destination de logements, de bureaux, ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics recevant du public doivent respecter les performances énergétiques de la classe A de la classification officielle des niveaux de consommation annuelle d’énergie primaire des bâtiments, correspondant à une consommation moyenne maximale d’énergie définie par le label Bâtiment Basse Consommation (BBC) modulé de 65 Kwh/m² de plancher/an.

5.1. Traitement des espaces libres#

Lors de la réalisation de bâtiments sur un terrain (sauf locaux annexes), les espaces libres non nécessaires à la circulation des piétons et des véhicules, au stationnement ou à la manutention doivent être traités en espaces verts.

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Lors de la réalisation de bâtiments sur un terrain (sauf locaux annexes), il doit être planté un arbre tige ou de haute tige pour 100 m² d’espaces libres. L’autorisation d’urbanisme peut restreindre ou supprimer cette obligation si, compte tenu de l’exiguïté du terrain, il en résulterait une atteinte grave à l’éclairement des bâtiments à réaliser sur le terrain ou des bâtiments en bon état existant sur les terrains voisins.

La coupe d’un arbre à haute tige n’est admise que :

• Lorsqu’elle est rendue nécessaire par la réalisation de travaux immobiliers ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme.
• Lorsqu’elle est rendue nécessaire pour des raisons sanitaires (arbre malade) et/ou de sécurité (arbre instable). Dans ce cas, l’arbre doit être remplacé, au même endroit ou à proximité, par un autre arbre de haute tige.

Dans les secteurs de biotope, les constructions exonérées de la part d’espace vert n’ont pas l’obligation de planter des arbres.

Dispositions alternatives dans l’ensemble de la zone#

L’obligation de plantation d’arbres n’est pas applicable au domaine public portuaire ou ferroviaire.

5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées#

Voir dispositions réglementaires des secteurs de biotope (Planche 1) : article 5.1.2 de la section 4 du livre 1).

Les dispositions communes du Livre 1 ne s’appliquent pas. Seules les dispositions réglementaires qui suivent s’appliquent.

6.1. Stationnement des véhicules à moteur#

Ces règles s’appliquent aux constructions nouvelles, reconstruction (sauf reconstruction à l’identique suite à sinistre ou démolition volontaire), extensions, transformations de surfaces taxables en surfaces de plancher, changements de destination et sous-destination, modification du nombre de logements dans un bâtiment affecté au logement.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux normes imposées pour les constructions doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette ou à proximité de l'opération dans la limite d'une distance de 500 mètres de cette opération. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée par le pétitionnaire, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant. - soit de l’obtention d’une concession à long terme (15 ans minimum) dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération dans la limite d'une distance de 500 mètres de l’opération ; - soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, le nombre total de places exigible est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5 et à l’unité supérieure si la décimale est égale ou excède 0,5.

Lorsqu’une opération comporte plusieurs destinations, le nombre d’emplacements de stationnement doit correspondre à la somme des résultats issus du mode de calcul approprié à chacune des destinations et appliqué à leur surface de plancher respective.

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Lorsqu’une aire de stationnement a été réalisée au titre des obligations du présent règlement, elle ne peut plus être prise en compte, en toute ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

Pour toutes les destinations des constructions non soumises aux normes chiffrées cidessus (notamment les activités industrielles et artisanales, les établissements hôteliers, les services publics ou d’intérêt collectif, l’hébergement : maison de retraite, résidence universitaire, foyer de travailleur et de résidence autonomie, etc.), le nombre de places de stationnement doit être adapté et suffisant au regard de leurs natures, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique par rapport au réseau de transports collectifs et aux parkings publics, de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble : les places de stationnement peuvent être réalisées de manière groupée à l’intérieur du périmètre et selon les phases de l’opération.

Mutualisation du stationnement : les normes précitées peuvent être réduites si les places de stationnement correspondent à des occupations alternatives. La réduction sera déterminée sur la base du gain de place obtenu grâce au foisonnement des usages. Ce gain doit être adapté et suffisant au regard des besoins, de l’occupation alternative des places par les usagers fréquentant les différents programmes desservis, d’une gestion mutualisée et banalisée de ces places. Le nombre de places à réaliser doit néanmoins être au moins égal à celui correspondant à la catégorie des locaux générant le plus de places de stationnement suivant les normes définies ci-dessus.

La taille des places devra respecter les normes en vigueur (AFNOR).

L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée au respect de prescriptions spéciales si les caractéristiques des places de stationnement prévues ne garantissent pas leur fonctionnalité.

6.2. Stationnement des vélos#

Les logements, les bureaux et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent disposer de places de stationnement pour vélos.

L’emplacement destiné au stationnement des cycles doit être :

• Un espace réservé et sécurisé, - Situé de préférence au rez-de-chaussée, - Aisément accessible depuis l’espace public et les points d’entrée du bâtiment, - Clos, couvert, disposant d’un éclairage suffisant, - Équipé d’un système d’attache, - D’une surface minimum de 1,5 m² par place requise.

La surface totale de l’emplacement destiné au stationnement des cycles ne peut être inférieure à 5 m².

10% de la surface du local devra rester libre de tout équipement fixe pour permettre le stationnement des vélos grand format (vélos cargos…).

L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée au respect de prescriptions spéciales si les caractéristiques des places de stationnement prévues ne garantissent pas leur fonctionnalité.

Le nombre de places requis (arrondi au nombre entier supérieur) est fixé comme suit :

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Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein du Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones. Ces conditions sont complétées par les dispositions suivantes :

Voies de desserte des terrains

L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les voies de desserte du terrain apparaissent inadaptées :

• Aux déplacements de personnes ainsi qu’aux transports, chargements et déchargements de marchandises générés par l’utilisation du sol envisagée (compte tenu notamment, pour les bâtiments, de leur destination, de leur importance et des aménagements prévus sur le terrain),
• À l’intervention des engins de secours et de lutte contre l’incendie.

Accès à l’intérieur des terrains

L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée au respect de prescriptions spéciales si :

• Les débouchés du terrain sur les voies de desserte sont susceptibles de présenter une gêne importante pour la circulation publique ou de présenter un risque important pour les utilisateurs de ces débouchés ou pour les usagers des voies de desserte ;
• Le nombre et la largeur des débouchés paraissent excessifs compte tenu de l’utilisation du sol envisagée (notamment, s’agissant des bâtiments, de leur destination et de leur importance) et des exigences de fluidité et de sécurité de la circulation sur les voies de desserte ;
• Le nombre et la localisation des débouchés paraissent inadaptés compte tenu des éléments de mobiliers urbains et des places de stationnement matérialisées ou susceptibles d’être matérialisées sur les voies de desserte ;
• Les voies internes apparaissent inadaptées à l’intervention des engins de secours et de lutte contre l’incendie.

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.

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