Zone AUI

Intitulé du document : SONT INTERDITS →

Toute construction nouvelle et tout aménagement à quelque usage que ce soit à l’exception de ceux visés à l’article 2 de la zone AU.



Intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS

Préalable Dans les secteurs indicés « i », les aménagements et constructions autorisés, c’est-à-dire ceux non mentionnés à l’article 1 et mentionnés sous conditions à l’article 2, doivent être compatibles avec les dispositions du PPRNPi du Val d’Allier Issoirien et avec les risques identifiés dans les études d’aléas réalisées à l’occasion de l’élaboration du PPRi Couze-Pavin en cours. En conséquence : - Dans les zones inondables d’aléa fort reportées au plan de zonage aucune construction nouvelle ne peut-être autorisée. Seuls pourront être admis les constructions et aménagements nouveaux directement liés à la gestion, l’entretien et l’exploitation de l’espace sous réserve d’en déduire la vulnérabilité. - Dans les indices « i », hors zone d’aléa fort, les constructions et aménagements devront respecter les prescriptions suivantes :

• L’implantation des planchers des constructions se fera obligatoirement au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues (CPHE) ;

• Le stockage des produits polluants ou toxiques est strictement interdit en dessous de cette zone (CPHE) ;

• L’aménagement de la parcelle ne devra pas faire obstacle au libre écoulement des eaux (notamment pas de clôtures pleines) ;

• Un accès sécurisé pour les personnes devra être prévu.

Les documents d’étude sont annexés au présent PLU (Etude préliminaire au PPRI de la Couze Pavin / Carte des Aléas ; PPRI de la rivière Allier). Sur l’ensemble de la zone et sous réserve qu’ils ne compromettent pas l’utilisation future de la zone sont autorisés : → Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL 

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE →

Il n’est pas fixé de règle particulière.



Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX →

Il n’est pas fixé de règle particulière.

85 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS →

Il n’est pas fixé de règle particulière.



Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Recul → Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 1m de l’alignement. → Pour mémoire, le long de la voie ferrée la servitude T1 s’applique.

Nivellement → Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la

marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure avec le niveau actuel ou futur de la voie.



Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES →

Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées en limite séparative ou en retrait minimum de 1m par rapport à la limite séparative.



Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE →

Implantation libre



Intitulé du document : EMPRISE AU SOL →

Il n’est pas fixé de règle particulière.



Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS →

Il n’est pas fixé de règle particulière.



ARCHITECTURE – CLOTURES → Il n’est pas fixé de règle particulière.



Intitulé du document : STATIONNEMENT →

Il n’est pas fixé de règle particulière.

 ARTIICLE AUI13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS – ESPACES BOISES CLASSES → Il n’est pas fixé de règle particulière.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL 

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCUPATION DU SOL

Sans objet.

86 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

5

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

6

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

13

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UF

23

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UG

31

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI

38

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UJ

44

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE ULZ

50

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL

57

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UM

61

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

65

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU

66

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 3AUF

69

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUG

76

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUI

84

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 3AUJ*

87

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

93

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

94

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AH

99

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

104

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

105

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NH

111

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NY

116

TITRE VI – ANNEXE

121

LISTE DU PETIT PATRIMOINE A PROTEGER

122

2 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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 ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune d’Issoire.

 ARTICLE 2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS AU PLAN LOCAL D’URBANISME

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : → Les articles L424.1, L102.13, L421.3, L421.4, L421.5, R111.2, R111.3, R111.4, R111.14, R111.15, R111.21, R442.2 du Code de l’Urbanisme. → Les servitudes d’utilité publique créées en application de législations particulières qui sont reportées en annexe dans le présent Plan Local d’Urbanisme. → Les articles du code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant le Droit de Préemption Urbain institué par la commune → Le décret n°2002-89 pris pour l’application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 concernant l’archéologie préventive. Au terme de cette loi, les découvertes fortuites de vestiges devront être immédiatement signalées au Service Régionale de l’Archéologie à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Clermont-Ferrand. → Les prescriptions nationales d’aménagement annexées au présent PLU : L101.1, L101.2, L104.1 à L104.3, L111.6 à L111.10, L131.1 à L134.4, L131.6, L131.7 du Code de l’Urbanisme ; → La loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement. → La loi d’orientation pour la ville du 13 juillet 1991. → La loi sur l’eau du 3 janvier 1992. → La loi bruit du 31 décembre 1992. → La loi paysage du 8 janvier 1993. → La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. → Les dispositions et prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental.

 ARTICLE 3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le Plan Local d’urbanisme est divisé en :

→ Zones Urbaines (U) qui font l’objet du titre 2 du règlement. → Zones à Urbaniser (AU) qui font l’objet du titre 3 du règlement. → Zone Agricole (A) qui fait l’objet du titre 4 du règlement. → Zones Naturelles (N) qui font l’objet du titre 5 du règlement.  ARTICLE 4 – ADAPTATIONS MINEURES Article L152.3 : « le règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes… ».

4 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UC UD UF UG UI UJ Ulz UL UM

5 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

⌂ CARACTERE DE LA ZONE La zone UC correspond aux quartiers entourant les faubourgs. Elle est limitée au Sud, au Nord et à l’Ouest par les boulevards de ceinture. Elle traverse la voie ferrée à l’Est. Il s’agit d’une zone de transition entre le centre historique et les extensions urbaines. Elle rassemble un grand nombre des équipements publics structurants et des services. Elle est caractérisée par un tissu plus lâche et un bâti hétérogène dans lequel des projets de densification et des efforts de structuration urbaine sont souhaités. L’indice i indique que le secteur est concerné par un risque inondation. Le secteur est concerné par les dispositions de la loi n° 92 1444 du 31/12/1992 relative à la lutte contre le bruit, conformément aux indications reportées en annexe du PLU. Le territoire communal est concerné par un risque sismique (aléa modéré). SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

⌂ RAPPELS

→ Dans les secteurs affectés par le bruit définis au plan de zonage, les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95.20 et 95.21 du 9 janvier 1995 pris pour application de l’article L111.11.1 du code de la construction et de l’habitation.

→ Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire à l’exception :

 des constructions mentionnées aux articles R421-2 à R421-8 qui sont dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme,

 des constructions mentionnées aux articles R421-9 à R421-12 qui doivent faire l’objet d’un déclaration préalable.

→ Les dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions sont dispensées de toute formalité à l’exception :

 des travaux mentionnés aux articles R421-14 à R421-16 qui sont soumis aux permis de construire,  des travaux mentionnés aux articles R421-17 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. → Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au code de l’urbanisme à l’exception :  de ceux mentionnés aux articles R421-19 à R421-22 qui sont soumis a permis d’aménager,  de ceux mentionnés aux articles R421-23 à R421-25 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. → Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément caractéristique du paysage identifié par le PLU en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. Les abattages pour des raisons sanitaires ou de sécurité sont autorisés avec obligation de replantation au même endroit ou à proximité. → Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration conformément à l‘article R421-23. Mais les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du code de l’urbanisme.

6 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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→ L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux dispositions des articles R421-12 et L441.1 à L441.3

→ Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles R421-26 à 29 et R421-7 du code de l’urbanisme.

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