Zone ULZ

Intitulé du document : SONT INTERDITS

Dans le sous-secteur Ulzt : → Les installations et activités commerciales. → Les entrepôts non liés à des activités principales de fabrication, de transformation, de réparation ou de conditionnement de produits, à l’exception des activités liées au transport et/ou à la logistique. → Les immeubles à usage unique d’habitation et n’ayant pas de lien avec l’activité exercée sur la parcelle. → Les terrains de camping et de caravane et les caravanes isolées, à l’exception des installations de chantier. → Les carrières → Les piscines → Les installations destinées aux activités agricoles. → Les dépôts de véhicules usagés ; → Les installations et activités susceptibles par leur situation, leur nature ou leur importance d’avoir des conséquences dommageables pour les personnes, les biens ou le milieu naturel ou bâti existant.

Dans le sous-secteur Ulze : → Toute construction non mentionnée à l’article 2 est interdite.



Intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS

Préalable Dans les secteurs indicés « i », les aménagements et constructions autorisés, c’est-à-dire ceux non mentionnés à l’article 1 et mentionnés sous conditions à l’article 2, doivent être compatibles avec les dispositions du PPRNPi du Val d’Allier Issoirien et avec les risques identifiés dans les études d’aléas réalisées à l’occasion de l’élaboration du PPRi Couze-Pavin en cours. En conséquence : - Dans les zones inondables d’aléa fort reportées au plan de zonage aucune construction nouvelle ne peut être autorisée. Seuls pourront être admis les constructions et aménagements nouveaux directement liés à la gestion, l’entretien et l’exploitation de l’espace sous réserve d’en déduire la vulnérabilité. - Dans les secteurs indicés « i », hors zone d’aléa fort, les conditions et aménagements devront respecter les prescriptions suivantes :

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 L’implantation des planchers des constructions se fera obligatoirement au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues (CPHE) ;

 Le stockage des produits polluants ou toxiques est strictement interdit en dessous de cette cote (CPHE) ;

 L’aménagement de la parcelle ne devra pas faire obstacle au libre écoulement des eaux (notamment pas de clôtures pleines) ;

 Un accès sécurisé pour les personnes devra être prévu. Les documents d’étude sont annexés au présent PLU (Etude préliminaire au PPRI de la Couze-Pavin / Carte des Aléas ; PPRI de la rivière Allier). Dans le sous-secteur Ultz : → Les constructions à usage :

- industriel de services, d’hébergement, de formation, de recherche, - d’’entrepôt liés à des activités principales de fabrication, de transformation, de réparation ou de

conditionnement de produits à l’exception des activités liées au transport et/ou à la logistique qui sont interdits , - de surface de vente liées à l’exploitation de ces activités,

- De bureaux liés ou non à l’exploitation de ces activités. → Les logements de gardiennage. Dans le sous-secteur Ulze : → La réalisation d’espaces verts et d’équipements d’accompagnement compatibles avec la destination

industrielle de la ZAC. → Les constructions liées directement aux activités de cet îlot dans le respect des servitudes liées à la zone

inondable : tribunes, vestiaires et locaux divers liés au circuit. Dans l’ensemble de la zone : → Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif. SECTION 2 – CONDITIONS D’OCUPATION DU SOL



Accès → Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins.

→ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

→ Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

→ Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité et de défense contre l’incendie.

→ L’entrée et la sortie de véhicules lourds ne devront pas entraîner de manœuvre sur les voies publiques.

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Voirie → Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à

l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.

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Eau potable → Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement → Eaux usées :

 Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsque celui-ci existe, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). Lorsqu’il n’existe qu’un réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.

 En cas d’insuffisance du réseau à recueillir des eaux usées supplémentaires, ou en cas d’absence de réseau, il sera réalisé un assainissement individuel règlementaire. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu’il existera.

 L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut-être subordonnée à un pré-traitement approprié.

→ Eaux pluviales :  Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.

 Le débit de fuite autorisé ne dépassera pas 3l/s/ha pour une pluie décennale. Alimentation électrique et télécommunication → Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant

au maximum l’impact visuel. Les réseaux seront enterrés à chaque fois que les conditions techniques le permettront.

→ En cas d’impossibilité technique, ils pourront être disposés de manière à suivre les lignes de corniche des immeubles, afin d’être confondus dans la zone d’ombre des entablements ou des saillies de toitures.

Energies renouvelables → Le recours aux énergies renouvelables est recommandé. Les dispositifs devront être intégrés dans la

composition architecturale et ne devront porter atteinte ni au patrimoine bâti et paysager du centre ancien et ni aux perspectives sur les monuments historiques.

Déchets → Toutes les constructions nouvelles ou réhabilitations de bâtiment existants devront comporter dans l’emprise

privée un espace de stockage des bacs. 

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS →

Il n’est pas fixé de règle :

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES →

Les constructions doivent être implantées : - A 35 m de l’axe de l’autoroute A75 ; - A 5 m au moins de l’alignement des voies publiques existantes ou à créer, ou à la limite effective de la voie dans le cas de voies privées ; Toutefois, une marge de recul différente pourra être autorisée dans un souci de cohérence avec le bâti existant et d’intégration au paysage urbain environnant : - pour les extensions de constructions ne répondant pas à la règle à condition que la marge de recul existante ne soit pas augmentée. → Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 1m de l’alignement. → Pour mémoire le long de la voie ferrée la servitude T1 s’applique. Nivellement → Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure avec le niveau actuel ou futur de la voie.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES →

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. → Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées en limite séparative ou en retrait minimum de 1m par rapport à la limite séparative.



Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE →

Implantation libre, sauf exigences particulières relatives à la sécurité des personnes et à la défense contre l’incendie.

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Dans le sous-secteur Ulzt : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la surface totale du terrain. Dans le sous-secteur Ultz : L’emprise au sol des constructions en superstructure ne peut excéder 50% de la surface totale du terrain.



Intitulé du document : HAUTEUR ES CONSTRUCTIONS →

La hauteur de la construction mesurée en tout point de la couverture à partir du terrain fini situé à l’aplomb, après aménagement de la parcelle, ne peut excéder 15m.

→ Au-dessus de cette hauteur, seuls peuvent être édifiés les ouvrages techniques et de faible emprise dans la limite de 2,20m.

→ Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11.

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ARCHITECTURE – CLOTURE Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains.

Règles générales : → Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. → Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront

être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel. → L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. → Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène. → Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation

par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement …) est autorisée. → La pose de climatiseurs ne devra pas être perceptible depuis l’espace public. → Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. Les immeubles collectifs seront équipés

d’antennes collectives. Règles particulières → L’utilisation de matériaux réfléchissants est interdite. → Les matériaux employés seront choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de

façon permanente, un aspect satisfaisant. → Les façades sur l’A75 feront l’objet d’un soin particulier. → Les murs séparatifs et les murs aveugles seront traités avec le même soin que les façades. → Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés sous réserve de leur intégration dans la composition

architecturale. → Les aires de stockage devront être propres et protégées par des écrans visuels végétalisés ou bâtis. Leur

hauteur maximale ne pourra excéder 3m. → Les clôtures seront constituées de haies vives éventuellement doublées de grillages. Leur hauteur maximale

est fixée à 2 mètres. Les murs et murets sont interdits. Une attention particulière devra être accordée à la cohérence avec les clôtures des parcelles voisines. 

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. → Pour toute construction à l’exception de celles liées à des activités de transport ou de logistique : il est exigé au minimum 1 place pour 100m² de Surface de Plancher. → Pour les activités de transport ou de logistique, il n’est pas fixé de règle.

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ESPACES BOISES CLASSES → Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L151-16 du code de l’urbanisme. → Les arbres existants de valeur doivent être maintenues ou à défaut remplacés. → Les aires de circulation et de stationnement devront être soigneusement disposées, composées et plantées. Il sera exigé 1 arbre pour 4 places de stationnement. Ces arbres pourront être répartis librement. → Une surface minimum de 20% du terrain devra être obligatoirement engazonnée et/ou plantée. → La marge de recul de 5 mètres imposée le long des voies sera engazonnée. → Le traitement des abords de l’autoroute A75 devra faire l’objet d’une attention particulière notamment quant aux essences végétales et leur entretien. → Les arbres en accompagnement des projets seront d’essences locales. Les haies monos végétales de résineux sont interdites. → Les aires de stockage à l’air libre non incluses dans les constructions feront l’objet d’un plan de paysagement précis annexé à la demande de permis de construire. → Dans le secteur Ulze, en plus des dispositions mentionnées précédemment, la marge de recul le long de l’autoroute A75 devra faire l’objet d’un traitement végétalisé. Toute construction, stockage ou parking y est prohibé.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL 

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL →

Sous-secteur Ulzt : la Surface de Plancher maximale constructible est fixée à 180 000 m². → Sous-secteur Ulze : la Surface de Plancher maximale constructible est fixée à 2000 m².

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SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

5

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

6

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

13

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UF

23

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UG

31

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI

38

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UJ

44

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE ULZ

50

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL

57

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UM

61

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

65

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU

66

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 3AUF

69

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUG

76

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUI

84

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 3AUJ*

87

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

93

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

94

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AH

99

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

104

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

105

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NH

111

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NY

116

TITRE VI – ANNEXE

121

LISTE DU PETIT PATRIMOINE A PROTEGER

122

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TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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 ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune d’Issoire.

 ARTICLE 2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS AU PLAN LOCAL D’URBANISME

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : → Les articles L424.1, L102.13, L421.3, L421.4, L421.5, R111.2, R111.3, R111.4, R111.14, R111.15, R111.21, R442.2 du Code de l’Urbanisme. → Les servitudes d’utilité publique créées en application de législations particulières qui sont reportées en annexe dans le présent Plan Local d’Urbanisme. → Les articles du code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant le Droit de Préemption Urbain institué par la commune → Le décret n°2002-89 pris pour l’application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 concernant l’archéologie préventive. Au terme de cette loi, les découvertes fortuites de vestiges devront être immédiatement signalées au Service Régionale de l’Archéologie à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Clermont-Ferrand. → Les prescriptions nationales d’aménagement annexées au présent PLU : L101.1, L101.2, L104.1 à L104.3, L111.6 à L111.10, L131.1 à L134.4, L131.6, L131.7 du Code de l’Urbanisme ; → La loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement. → La loi d’orientation pour la ville du 13 juillet 1991. → La loi sur l’eau du 3 janvier 1992. → La loi bruit du 31 décembre 1992. → La loi paysage du 8 janvier 1993. → La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. → Les dispositions et prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental.

 ARTICLE 3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le Plan Local d’urbanisme est divisé en :

→ Zones Urbaines (U) qui font l’objet du titre 2 du règlement. → Zones à Urbaniser (AU) qui font l’objet du titre 3 du règlement. → Zone Agricole (A) qui fait l’objet du titre 4 du règlement. → Zones Naturelles (N) qui font l’objet du titre 5 du règlement.  ARTICLE 4 – ADAPTATIONS MINEURES Article L152.3 : « le règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes… ».

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UC UD UF UG UI UJ Ulz UL UM

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

⌂ CARACTERE DE LA ZONE La zone UC correspond aux quartiers entourant les faubourgs. Elle est limitée au Sud, au Nord et à l’Ouest par les boulevards de ceinture. Elle traverse la voie ferrée à l’Est. Il s’agit d’une zone de transition entre le centre historique et les extensions urbaines. Elle rassemble un grand nombre des équipements publics structurants et des services. Elle est caractérisée par un tissu plus lâche et un bâti hétérogène dans lequel des projets de densification et des efforts de structuration urbaine sont souhaités. L’indice i indique que le secteur est concerné par un risque inondation. Le secteur est concerné par les dispositions de la loi n° 92 1444 du 31/12/1992 relative à la lutte contre le bruit, conformément aux indications reportées en annexe du PLU. Le territoire communal est concerné par un risque sismique (aléa modéré). SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

⌂ RAPPELS

→ Dans les secteurs affectés par le bruit définis au plan de zonage, les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95.20 et 95.21 du 9 janvier 1995 pris pour application de l’article L111.11.1 du code de la construction et de l’habitation.

→ Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire à l’exception :

 des constructions mentionnées aux articles R421-2 à R421-8 qui sont dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme,

 des constructions mentionnées aux articles R421-9 à R421-12 qui doivent faire l’objet d’un déclaration préalable.

→ Les dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions sont dispensées de toute formalité à l’exception :

 des travaux mentionnés aux articles R421-14 à R421-16 qui sont soumis aux permis de construire,  des travaux mentionnés aux articles R421-17 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. → Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au code de l’urbanisme à l’exception :  de ceux mentionnés aux articles R421-19 à R421-22 qui sont soumis a permis d’aménager,  de ceux mentionnés aux articles R421-23 à R421-25 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. → Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément caractéristique du paysage identifié par le PLU en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. Les abattages pour des raisons sanitaires ou de sécurité sont autorisés avec obligation de replantation au même endroit ou à proximité. → Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration conformément à l‘article R421-23. Mais les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du code de l’urbanisme.

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→ L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux dispositions des articles R421-12 et L441.1 à L441.3

→ Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles R421-26 à 29 et R421-7 du code de l’urbanisme.

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