Zone UC

Intitulé du document : SONT INTERDITS →

Les activités de toute nature susceptibles d’apporter des nuisances excessives pour le voisinage (bruits, fumées, odeurs…).

→ Les constructions et installations nouvelles, à destination industrielle.

→ Les constructions à usage agricole.

→ Les dépôts et aires de stockage autres que ceux nécessaires au centre hospitalier et au foyer pour personnes âgées.

→ Les terrains de camping, les terrains de caravane et les caravanes isolées.

→ Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs.

→ La création d’entrepôts commerciaux non liés à une activité de vente sur place.

→ Les installations classées sauf celles mentionnées à UD2

→ Les carrières.



Intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS

Préalable Dans les secteurs indicés « i », les aménagements et constructions autorisés, c’est-à-dire ceux non mentionnés à l’article 1 et mentionnés sous conditions à l’article 2, doivent être compatibles avec les dispositions du PPRNPi du Val d’Allier Issoirien et avec les risques identifiés dans les études d’aléas réalisées à l’occasion de l’élaboration du PPRi Couze-Pavin en cours. En conséquence :

- Dans les zones inondables d’aléa fort reportées au plan de zonage aucune construction nouvelle ne peut-être autorisée. Seuls pourront être admis les constructions et aménagements nouveaux directement liés à la gestion, l’entretien et l’exploitation de l’espace sous réserve d’en déduire la vulnérabilité.

- Dans les indices « i », hors zone d’aléa fort, les constructions et aménagements devront respecter les prescriptions suivantes :

• L’implantation des planchers des constructions se fera obligatoirement au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues (CPHE) ;

• Le stockage des produits polluants ou toxiques est strictement interdit en dessous de cette zone (CPHE) ;

• L’aménagement de la parcelle ne devra pas faire obstacle au libre écoulement des eaux (notamment pas de clôtures pleines) ;

• Un accès sécurisé pour les personnes devra être prévu. Les documents d’étude sont annexés au présent PLU (Etude préliminaire au PPRI de la Couze Pavin / Carte des Aléas ; PPRI de la rivière Allier). Sont autorisés sous conditions : → La construction et l’extension de bâtiments à usage d’activités artisanales ou industrielles si elles n’entraînent

pas de gêne excessive pour le voisinage (bruits, fumées, odeurs).

7 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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→ Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises au régime déclaratif, à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité ou gêne et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

→ Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL 

Accès → Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins.

→ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

→ Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

→ Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité et de défense contre l’incendie.

Voirie → Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à

l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.



Eau Potable → Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau

potable.

Assainissement → Eaux usées :

 Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsque celui-ci existe, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). Lorsqu’il n’existe qu’un réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.

 L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré traitement approprié.

→ Eaux pluviales :

 Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.

 Le débit de fuite autorisé ne dépassera pas 3l/s/ha pur une pluie décennale. Alimentation électrique et télécommunication → Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant

au maximum l’impact visuel. Les réseaux seront enterrés à chaque fois que les conditions techniques le permettent.

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En cas d’impossibilité technique, ils pourront être disposés de manière à suivre les lignes de corniche des immeubles, afin d’être confondus dans la zone d’ombre des entablements ou des saillies de toitures. Energies renouvelables → Le recours aux énergies renouvelables est recommandé. Les dispositifs devront être intégrés dans la composition architecturale et ne devront porter atteinte ni au patrimoine bâti et paysager du centre ancien et ni aux perspectives sur les monuments historiques.

Déchets → Toutes les constructions nouvelles ou réhabilitations de bâtiments existants devront comporter dans l’emprise

privée un espace de stockage des bacs.



Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS →

Il n’est pas fixé de règle particulière.



Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Recul → Les constructions doivent être implantées :

- à l’alignement des voies publiques existantes ou à créer, ou à la limite effective de la voie dans le cas des voies privées ;

OU - à 5 m au moins de l’alignement ou de la limite effective de la voie en cas de voies privées.

Toutefois, un retrait par rapport à l’alignement pourra être autorisé dans un souci de cohérence avec le bâti existant et d’intégration au paysage urbain environnant :

- pour les extensions de constructions ne répondant pas à la règle ou lorsque les constructions voisines ne répondent pas à la règle ; dans ce cas, la marge de recul existante ne doit pas être augmentée.

Dans l’ensemble des secteurs, des reculs ou avancés par rapport à la limite de la voie sont autorisés au-dessus du rez-de-chaussée pour certains éléments de façade tels que balcons, loggias, etc. … dans la limite du règlement de voirie en vigueur et à condition de ne pas interrompre la continuité des façades. → Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif, devront être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 1m de l’alignement.

→ Pour mémoire, le long de la voie ferrée la servitude T1 s’applique.

Nivellement → Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la

marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure avec le niveau actuel ou futur de la voie.



Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES →

Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives.

→ Lorsque le bâti environnant présente une continuité, seules sont autorisées les constructions implantées sur les deux limites séparatives.

→ Pour les constructions en retrait, excepté s’il est fait application de l’article L471.1 du Code de l’Urbanisme relatif aux cours communes, la distance comptée horizontalement de tout point des constructions au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.

→ Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif devront être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 1m de la limite séparative.

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

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE →

Implantation libre



Intitulé du document : EMPRISE AU SOL →

Il n’est pas fixé de règle particulière.



Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d’une construction se mesure soit à partir du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitude supérieure à celle du terrain naturel, soit à partir du terrain aménagé si celui-ci est à une altitude inférieure à celle du terrain naturel.

→ La hauteur de tout point de la construction ne peut excéder 14 mètres. Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, cages d’escaliers, murs pignons, garde-corps, acrotères, etc…sur une hauteur maximale de 2,20m. La hauteur des bâtiments annexes tels que garages et dépendances non contigus au bâtiment principal ne peut excéder 2,50 mètres à l’égout du toit.

→ Pour les bâtiments publics ou d’intérêt collectif, cette hauteur est portée à 16m. Une tolérance de 1m est admise à condition que la façade du dernier niveau soit établie en retrait de la façade des étages inférieurs (étage en comble ou en gradins).

→ Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci-après.



Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ARCHITECTURE-CLOTURES

Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Art R111-21 du CU).

Règles générales → Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. → Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel. → L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. → Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène. → Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement …) est autorisée. → La pose de climatiseurs ne devra pas être perceptible depuis l’espace public. → Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. Les immeubles collectifs seront équipés d’antennes collectives.

10 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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Règles particulières Les murs et les enduits → Les matériaux choisis pour les parois doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec la tonalité générale du contexte. L’emploi de revêtements en ciment gris, aussi bien sous forme de peinture que d’enduit teinté dans la masse, est interdit.

Les couvertures → Les couvertures seront d’aspect tuiles creuses de teinte rouge sur des toitures à faible pente. L’emploi d’autres

matériaux pourra être autorisé à condition qu’ils s’harmonisent par leur forme et leur aspect avec ceux des constructions environnantes. Pour les toitures qui seraient dans un autre matériau (ardoise par exemple), leur restauration à l’identique est autorisée.

→ Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés sous réserve de leur intégration dans la composition architecturale.

→ Les toitures terrasses végétalisées ou non, accessibles ou non, sont autorisées.

→ Les cheminées et ventilations seront regroupées dans des souches maçonnées.

Les clôtures → Les murs existants de qualité seront conservés.

→ Les clôtures à la limite des voies publiques ou privées et sur la profondeur de la marge de recul seront constituées d’une haie vive d’une hauteur maximale de 1,40m doublée ou non d’une grille, grillage ou tout autre dispositif à claire-voie.

Les murets sont autorisés à condition qu’ils n’excèdent pas 0,90 mètre Ils seront traités avec le même soin que les bâtiments. Leur teinte s’harmonisera avec celle des constructions. Une attention particulière devra être accordée à la cohérence avec les clôtures des parcelles voisines. La hauteur maximale des clôtures est portée à 1,80m le long des Bd Pasteur, A. Malraux, Barrrière, du Commandant Fayolle, du Mont-Mouchet, Léon Blum. → Les clôtures en limites séparatives seront constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la teinte s’harmonise avec celle de la maison.

Constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif → Leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou

urbain environnant.



Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

→ Pour les opérations de démolition avec reconstruction, de réhabilitation ou de reconstruction des immeubles existants avec ou sans extension, avec ou sans changement de destination, il n’est pas fixé de règles.

→ Pour les constructions neuves à usage d’habitation il est exigé un minimum de 1,5 place.

Si le nombre de places de stationnement ainsi prédéterminé est composé d’une partie à une décimale, il sera arrondi à l’entier immédiatement supérieur. → Pour les constructions à usage des bureaux, commerces (d’une Surface de Plancher inférieure à 200 m²) et activités, il est exigé 1 place pour 25 m² de Surface de Plancher.

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→ Pour les constructions à usage de commerces d’une Surface de Plancher supérieure à 200 m², il est exigé 1 place pour 10 m² de Surface de Plancher.

→ Pour les autres destinations de constructions et notamment les établissements publics ou privés à vocation administrative, d’enseignement, pré, post ou périscolaires, de formation, sanitaires, sociaux, culturels, récréatifs ou sportifs il n’est pas fixé de règle.

En cas de contraintes techniques empêchant la réalisation matérielle des places règlementaires sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, le pétitionnaire pourra s’affranchir de ces obligations soit en versant la participation fixée par le conseil municipal en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, soit par l’obtention d’un concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit par l’acquisition des places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation conformément aux articles L151-30 à L151-33 et L151-47 du code de l’urbanisme. 

ESPACES BOISES CLASSES

→ Lorsque les bâtiments ne sont pas implantés à la limite de la voie publique ou privée, la marge de recul devra être végétalisée. Le stationnement y est interdit dans une bande d’au moins 5 m à partir de la limite de la voie.

→ Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L113-1 à L113-7, L171-1, R113-8, R113-14 du code de l’urbanisme.

→ Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L151-16 du code de l’urbanisme.

→ Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues. → La partie du terrain hors emprises au sol des constructions et hors stationnement des véhicules devra rester

ou être aménagé en espace libre végétalisés, non imperméabilisés. → Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. → Il sera planté 1 arbre de haute tige pour 150 m² d’espace libre. → Les aires de stationnement à l’air libre seront plantées à raison d’un arbre d’ornement pour 4 places de

stationnement. Ces arbres pourront être répartis librement. → Pour les parcelles supérieures ou égales à 4000 m² à destination d’habitat collectif et/ou relevant de la

règlementation des permis d’aménager, une surface équivalente à 10% au moins de la superficie du terrain sera plantée et aménagée à usage de promenade, de détente et/ou de jeux d’enfants. Il conviendra de ne pas reléguer cet aménagement sur des délaissés inutilisables pour la construction, mais au contraire d’en faire un élément de la composition urbaine de la zone. → Les arbres en accompagnement des projets seront d’essences locales. Les haies monos végétales de résineux sont interdites. SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL 

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet

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SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

5

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

6

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

13

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UF

23

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UG

31

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI

38

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UJ

44

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE ULZ

50

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL

57

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UM

61

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

65

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU

66

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 3AUF

69

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUG

76

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUI

84

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 3AUJ*

87

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

93

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

94

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AH

99

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

104

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

105

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NH

111

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NY

116

TITRE VI – ANNEXE

121

LISTE DU PETIT PATRIMOINE A PROTEGER

122

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TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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 ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune d’Issoire.

 ARTICLE 2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS AU PLAN LOCAL D’URBANISME

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : → Les articles L424.1, L102.13, L421.3, L421.4, L421.5, R111.2, R111.3, R111.4, R111.14, R111.15, R111.21, R442.2 du Code de l’Urbanisme. → Les servitudes d’utilité publique créées en application de législations particulières qui sont reportées en annexe dans le présent Plan Local d’Urbanisme. → Les articles du code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant le Droit de Préemption Urbain institué par la commune → Le décret n°2002-89 pris pour l’application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 concernant l’archéologie préventive. Au terme de cette loi, les découvertes fortuites de vestiges devront être immédiatement signalées au Service Régionale de l’Archéologie à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Clermont-Ferrand. → Les prescriptions nationales d’aménagement annexées au présent PLU : L101.1, L101.2, L104.1 à L104.3, L111.6 à L111.10, L131.1 à L134.4, L131.6, L131.7 du Code de l’Urbanisme ; → La loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement. → La loi d’orientation pour la ville du 13 juillet 1991. → La loi sur l’eau du 3 janvier 1992. → La loi bruit du 31 décembre 1992. → La loi paysage du 8 janvier 1993. → La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. → Les dispositions et prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental.

 ARTICLE 3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le Plan Local d’urbanisme est divisé en :

→ Zones Urbaines (U) qui font l’objet du titre 2 du règlement. → Zones à Urbaniser (AU) qui font l’objet du titre 3 du règlement. → Zone Agricole (A) qui fait l’objet du titre 4 du règlement. → Zones Naturelles (N) qui font l’objet du titre 5 du règlement.  ARTICLE 4 – ADAPTATIONS MINEURES Article L152.3 : « le règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes… ».

4 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UC UD UF UG UI UJ Ulz UL UM

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

⌂ CARACTERE DE LA ZONE La zone UC correspond aux quartiers entourant les faubourgs. Elle est limitée au Sud, au Nord et à l’Ouest par les boulevards de ceinture. Elle traverse la voie ferrée à l’Est. Il s’agit d’une zone de transition entre le centre historique et les extensions urbaines. Elle rassemble un grand nombre des équipements publics structurants et des services. Elle est caractérisée par un tissu plus lâche et un bâti hétérogène dans lequel des projets de densification et des efforts de structuration urbaine sont souhaités. L’indice i indique que le secteur est concerné par un risque inondation. Le secteur est concerné par les dispositions de la loi n° 92 1444 du 31/12/1992 relative à la lutte contre le bruit, conformément aux indications reportées en annexe du PLU. Le territoire communal est concerné par un risque sismique (aléa modéré). SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

⌂ RAPPELS

→ Dans les secteurs affectés par le bruit définis au plan de zonage, les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95.20 et 95.21 du 9 janvier 1995 pris pour application de l’article L111.11.1 du code de la construction et de l’habitation.

→ Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire à l’exception :

 des constructions mentionnées aux articles R421-2 à R421-8 qui sont dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme,

 des constructions mentionnées aux articles R421-9 à R421-12 qui doivent faire l’objet d’un déclaration préalable.

→ Les dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions sont dispensées de toute formalité à l’exception :

 des travaux mentionnés aux articles R421-14 à R421-16 qui sont soumis aux permis de construire,  des travaux mentionnés aux articles R421-17 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. → Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au code de l’urbanisme à l’exception :  de ceux mentionnés aux articles R421-19 à R421-22 qui sont soumis a permis d’aménager,  de ceux mentionnés aux articles R421-23 à R421-25 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. → Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément caractéristique du paysage identifié par le PLU en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. Les abattages pour des raisons sanitaires ou de sécurité sont autorisés avec obligation de replantation au même endroit ou à proximité. → Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration conformément à l‘article R421-23. Mais les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du code de l’urbanisme.

6 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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→ L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux dispositions des articles R421-12 et L441.1 à L441.3

→ Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles R421-26 à 29 et R421-7 du code de l’urbanisme.

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