Le règlement d'Issoire, texte intégral

Les activités de toute nature susceptibles d’apporter des nuisances excessives pour le voisinage (bruits, fumées, odeurs…).

→ Les constructions et installations nouvelles, à destination industrielle.

→ Les constructions à usage agricole.

→ Les dépôts et aires de stockage autres que ceux nécessaires au centre hospitalier et au foyer pour personnes âgées.

→ Les terrains de camping, les terrains de caravane et les caravanes isolées.

→ Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs.

→ La création d’entrepôts commerciaux non liés à une activité de vente sur place.

→ Les installations classées sauf celles mentionnées à UD2

→ Les carrières.



Préalable Dans les secteurs indicés « i », les aménagements et constructions autorisés, c’est-à-dire ceux non mentionnés à l’article 1 et mentionnés sous conditions à l’article 2, doivent être compatibles avec les dispositions du PPRNPi du Val d’Allier Issoirien et avec les risques identifiés dans les études d’aléas réalisées à l’occasion de l’élaboration du PPRi Couze-Pavin en cours. En conséquence :

- Dans les zones inondables d’aléa fort reportées au plan de zonage aucune construction nouvelle ne peut-être autorisée. Seuls pourront être admis les constructions et aménagements nouveaux directement liés à la gestion, l’entretien et l’exploitation de l’espace sous réserve d’en déduire la vulnérabilité.

- Dans les indices « i », hors zone d’aléa fort, les constructions et aménagements devront respecter les prescriptions suivantes :

• L’implantation des planchers des constructions se fera obligatoirement au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues (CPHE) ;

• Le stockage des produits polluants ou toxiques est strictement interdit en dessous de cette zone (CPHE) ;

• L’aménagement de la parcelle ne devra pas faire obstacle au libre écoulement des eaux (notamment pas de clôtures pleines) ;

• Un accès sécurisé pour les personnes devra être prévu. Les documents d’étude sont annexés au présent PLU (Etude préliminaire au PPRI de la Couze Pavin / Carte des Aléas ; PPRI de la rivière Allier). Sont autorisés sous conditions : → La construction et l’extension de bâtiments à usage d’activités artisanales ou industrielles si elles n’entraînent

pas de gêne excessive pour le voisinage (bruits, fumées, odeurs).

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→ Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises au régime déclaratif, à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité ou gêne et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

→ Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL 

Accès → Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins.

→ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

→ Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

→ Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité et de défense contre l’incendie.

Voirie → Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à

l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.



Eau Potable → Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau

potable.

Assainissement → Eaux usées :

 Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsque celui-ci existe, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). Lorsqu’il n’existe qu’un réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.

 L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré traitement approprié.

→ Eaux pluviales :

 Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.

 Le débit de fuite autorisé ne dépassera pas 3l/s/ha pur une pluie décennale. Alimentation électrique et télécommunication → Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant

au maximum l’impact visuel. Les réseaux seront enterrés à chaque fois que les conditions techniques le permettent.

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En cas d’impossibilité technique, ils pourront être disposés de manière à suivre les lignes de corniche des immeubles, afin d’être confondus dans la zone d’ombre des entablements ou des saillies de toitures. Energies renouvelables → Le recours aux énergies renouvelables est recommandé. Les dispositifs devront être intégrés dans la composition architecturale et ne devront porter atteinte ni au patrimoine bâti et paysager du centre ancien et ni aux perspectives sur les monuments historiques.

Déchets → Toutes les constructions nouvelles ou réhabilitations de bâtiments existants devront comporter dans l’emprise

privée un espace de stockage des bacs.



Il n’est pas fixé de règle particulière.



Recul → Les constructions doivent être implantées :

- à l’alignement des voies publiques existantes ou à créer, ou à la limite effective de la voie dans le cas des voies privées ;

OU - à 5 m au moins de l’alignement ou de la limite effective de la voie en cas de voies privées.

Toutefois, un retrait par rapport à l’alignement pourra être autorisé dans un souci de cohérence avec le bâti existant et d’intégration au paysage urbain environnant :

- pour les extensions de constructions ne répondant pas à la règle ou lorsque les constructions voisines ne répondent pas à la règle ; dans ce cas, la marge de recul existante ne doit pas être augmentée.

Dans l’ensemble des secteurs, des reculs ou avancés par rapport à la limite de la voie sont autorisés au-dessus du rez-de-chaussée pour certains éléments de façade tels que balcons, loggias, etc. … dans la limite du règlement de voirie en vigueur et à condition de ne pas interrompre la continuité des façades. → Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif, devront être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 1m de l’alignement.

→ Pour mémoire, le long de la voie ferrée la servitude T1 s’applique.

Nivellement → Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la

marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure avec le niveau actuel ou futur de la voie.



Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives.

→ Lorsque le bâti environnant présente une continuité, seules sont autorisées les constructions implantées sur les deux limites séparatives.

→ Pour les constructions en retrait, excepté s’il est fait application de l’article L471.1 du Code de l’Urbanisme relatif aux cours communes, la distance comptée horizontalement de tout point des constructions au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.

→ Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif devront être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 1m de la limite séparative.

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

Implantation libre



Il n’est pas fixé de règle particulière.



La hauteur d’une construction se mesure soit à partir du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitude supérieure à celle du terrain naturel, soit à partir du terrain aménagé si celui-ci est à une altitude inférieure à celle du terrain naturel.

→ La hauteur de tout point de la construction ne peut excéder 14 mètres. Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, cages d’escaliers, murs pignons, garde-corps, acrotères, etc…sur une hauteur maximale de 2,20m. La hauteur des bâtiments annexes tels que garages et dépendances non contigus au bâtiment principal ne peut excéder 2,50 mètres à l’égout du toit.

→ Pour les bâtiments publics ou d’intérêt collectif, cette hauteur est portée à 16m. Une tolérance de 1m est admise à condition que la façade du dernier niveau soit établie en retrait de la façade des étages inférieurs (étage en comble ou en gradins).

→ Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci-après.



Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Art R111-21 du CU).

Règles générales → Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. → Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel. → L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. → Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène. → Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement …) est autorisée. → La pose de climatiseurs ne devra pas être perceptible depuis l’espace public. → Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. Les immeubles collectifs seront équipés d’antennes collectives.

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Règles particulières Les murs et les enduits → Les matériaux choisis pour les parois doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec la tonalité générale du contexte. L’emploi de revêtements en ciment gris, aussi bien sous forme de peinture que d’enduit teinté dans la masse, est interdit.

Les couvertures → Les couvertures seront d’aspect tuiles creuses de teinte rouge sur des toitures à faible pente. L’emploi d’autres

matériaux pourra être autorisé à condition qu’ils s’harmonisent par leur forme et leur aspect avec ceux des constructions environnantes. Pour les toitures qui seraient dans un autre matériau (ardoise par exemple), leur restauration à l’identique est autorisée.

→ Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés sous réserve de leur intégration dans la composition architecturale.

→ Les toitures terrasses végétalisées ou non, accessibles ou non, sont autorisées.

→ Les cheminées et ventilations seront regroupées dans des souches maçonnées.

Les clôtures → Les murs existants de qualité seront conservés.

→ Les clôtures à la limite des voies publiques ou privées et sur la profondeur de la marge de recul seront constituées d’une haie vive d’une hauteur maximale de 1,40m doublée ou non d’une grille, grillage ou tout autre dispositif à claire-voie.

Les murets sont autorisés à condition qu’ils n’excèdent pas 0,90 mètre Ils seront traités avec le même soin que les bâtiments. Leur teinte s’harmonisera avec celle des constructions. Une attention particulière devra être accordée à la cohérence avec les clôtures des parcelles voisines. La hauteur maximale des clôtures est portée à 1,80m le long des Bd Pasteur, A. Malraux, Barrrière, du Commandant Fayolle, du Mont-Mouchet, Léon Blum. → Les clôtures en limites séparatives seront constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la teinte s’harmonise avec celle de la maison.

Constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif → Leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou

urbain environnant.



Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

→ Pour les opérations de démolition avec reconstruction, de réhabilitation ou de reconstruction des immeubles existants avec ou sans extension, avec ou sans changement de destination, il n’est pas fixé de règles.

→ Pour les constructions neuves à usage d’habitation il est exigé un minimum de 1,5 place.

Si le nombre de places de stationnement ainsi prédéterminé est composé d’une partie à une décimale, il sera arrondi à l’entier immédiatement supérieur. → Pour les constructions à usage des bureaux, commerces (d’une Surface de Plancher inférieure à 200 m²) et activités, il est exigé 1 place pour 25 m² de Surface de Plancher.

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→ Pour les constructions à usage de commerces d’une Surface de Plancher supérieure à 200 m², il est exigé 1 place pour 10 m² de Surface de Plancher.

→ Pour les autres destinations de constructions et notamment les établissements publics ou privés à vocation administrative, d’enseignement, pré, post ou périscolaires, de formation, sanitaires, sociaux, culturels, récréatifs ou sportifs il n’est pas fixé de règle.

En cas de contraintes techniques empêchant la réalisation matérielle des places règlementaires sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, le pétitionnaire pourra s’affranchir de ces obligations soit en versant la participation fixée par le conseil municipal en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, soit par l’obtention d’un concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit par l’acquisition des places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation conformément aux articles L151-30 à L151-33 et L151-47 du code de l’urbanisme. 

ESPACES BOISES CLASSES

→ Lorsque les bâtiments ne sont pas implantés à la limite de la voie publique ou privée, la marge de recul devra être végétalisée. Le stationnement y est interdit dans une bande d’au moins 5 m à partir de la limite de la voie.

→ Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L113-1 à L113-7, L171-1, R113-8, R113-14 du code de l’urbanisme.

→ Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L151-16 du code de l’urbanisme.

→ Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues. → La partie du terrain hors emprises au sol des constructions et hors stationnement des véhicules devra rester

ou être aménagé en espace libre végétalisés, non imperméabilisés. → Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. → Il sera planté 1 arbre de haute tige pour 150 m² d’espace libre. → Les aires de stationnement à l’air libre seront plantées à raison d’un arbre d’ornement pour 4 places de

stationnement. Ces arbres pourront être répartis librement. → Pour les parcelles supérieures ou égales à 4000 m² à destination d’habitat collectif et/ou relevant de la

règlementation des permis d’aménager, une surface équivalente à 10% au moins de la superficie du terrain sera plantée et aménagée à usage de promenade, de détente et/ou de jeux d’enfants. Il conviendra de ne pas reléguer cet aménagement sur des délaissés inutilisables pour la construction, mais au contraire d’en faire un élément de la composition urbaine de la zone. → Les arbres en accompagnement des projets seront d’essences locales. Les haies monos végétales de résineux sont interdites. SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL 

Sans objet

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Les activités de toute nature susceptibles d’apporter des nuisances excessives pour le voisinage (bruits, fumées, odeurs …). → Les constructions et installations nouvelles, à destination industrielle. → Les constructions à usage agricole. → Les dépôts et aires de stockage. → Les terrains de camping, les terrains de caravane et les caravanes isolées. → Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. → La création d’entrepôts de stockage non liés à une activité de vente sur place. → Les installations classées sauf celles mentionnées à UD2. → Les carrières. → Le changement de destination à vocation d’habitation (y compris les garages) des rez-de-chaussée affectés à des locaux commerciaux et de services est interdit au droit des « linéaires de protection du commerce et des services » identifiés sur le règlement graphique du PLU (rue Berbiziale, rue du Ponteil, place de la République, place de la Halle, place du Général de Gaulle, rue Gambetta, rue Chateaudun, Bd A. Buisson, Bd de la Manlière, Bd de la sous- préfecture, Bd Hainl, Bd J. Cibrand et Bd Triozon Bayle).

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

Préalable Dans les secteurs indicés « i », les aménagements et constructions autorisés, c’est-à-dire ceux non mentionnés à l’article 1 et mentionnés sous conditions à l’article 2, doivent être compatibles avec les dispositions du PPRNPi du Val d’Allier Issoirien et avec les risques identifiés dans les études d’aléas réalisées à l’occasion de l’élaboration du PPRi Couze- Pavin en cours. En conséquence :

- Dans les zones inondables d’aléa fort reportées au plan de zonage aucune construction nouvelle ne peut être autorisée. Seuls pourront être admis les constructions et aménagements nouveaux directement liés à la gestion, l’entretien et l’exploitation de l’espace sous réserve d’en réduire la vulnérabilité.

- Dans le secteurs indicés « i », hors zone d’aléa fort, les constructions et aménagements devront respecter les prescriptions suivantes :

 L’implantation des planchers des constructions se fera obligatoirement au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues (CPHE) ;

 Le stockage des produits polluants ou toxiques est strictement interdit en dessous de cette cote (CPHE) ;

 L’aménagement de la parcelle ne devra pas faire obstacle au libre écoulement des eaux (notamment pas de clôtures pleines) ;

 Un accès sécurisé pour les personnes devra être prévu.

Les documents d’étude sont annexés au présent PLU (Etude préliminaire au PPRI DE LA Couze Pavin / Carte des Aléas ; PPRI de la rivière Allier). Sont autorisés sous conditions : → Les constructions à usage d’activités artisanales si elles n’entraînent pas de gêne successive pour le voisinage

(bruits, fumées, odeurs …).

→ L’aménagement et l’extension des constructions à usage d’activités artisanales, existantes à la date d’approbation du PLU, si la gêne occasionnée n’est pas aggravée (bruits, fumées, odeurs …).

→ Les entrepôts commerciaux liés à une activité de vente sur place.

→ Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises au régime déclaratif, à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité ou gêne et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

→ Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 - CONDITIONS D’OCUPATION DU SOL 

Accès → Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par

l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins.

→ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

→ Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

15 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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→ Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité et de défense contre l’incendie.

Voirie → Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à

l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.



Eau potable → Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement → Eaux usées :  Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsque celui-ci existe, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). Lorsqu’il n’existe qu’un réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.

→ Eaux pluviales :  Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.

Alimentation électrique et télécommunication → Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être utilisé en utilisant des techniques réduisant

au maximum l’impact visuel. Les réseaux seront enterrés à chaque fois que les conditions techniques le permettront. → En cas d’impossibilité technique, ils pourront être disposés de manière à suivre les lignes de corniche des immeubles, afin d’être confondus dans la zone d’ombre des entablements ou des saillies de toitures. Energies renouvelables → Le recours aux énergies renouvelables est recommandé. Les dispositifs devront être intégrés dans la composition architecturale et ne devront porter atteinte ni au patrimoine bâti et paysager du centre ancien et ni aux perspectives sur les monuments historiques. Déchets → Toutes les constructions nouvelles ou réhabilitations de bâtiments existants devront comporter dans l’emprise privée un espace de stockage des bacs. 

Il n’est pas fixé de règle particulière 

Recul → Les constructions doivent être implantées :

- à l’alignement des voies publiques existantes ou à créer, ou à la limite effective de la voie dans le cas de voies privées.

16 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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Toutefois, un retrait par rapport à l’alignement pourra être autorisé dans un souci de cohérence avec le bâti existant et d’intégration au paysage urbain environnant :

- pour le extensions de constructions ne répondant pas à a règle ou lorsque les constructions voisines ne répondent pas à la règle ; dans ce cas la marge de recul existante ne soit pas implantée.

- lorsque le terrain présente un linéaire de façades sur rue d’au moins 30 mètres, ou que la somme des linéaires de façade pour le terrains d’angle est égale à au moins 30 mètres, un recul minimum de 2 mètres pourra être autorisé. En revanche, la marge de recul devra être végétalisée et la continuité du bâtie devra être assurée sur la limite de voie par un muret d’une hauteur minimum de 1.20 mètre éventuellement surmonté d’une grille.

Dans l’ensemble des secteurs, des reculs ou avancées par rapport à la limite de la voie sont autorisés au-dessus du rez- de chaussée pour certains éléments de façade tels que balcons, loggias, etc. …dans la limite du règlement de voirie en vigueur et à condition de ne pas interrompre la continuité des façades. → Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif, devront être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 1m de l’alignement.

→ Pour mémoire, le long de la voie ferrée la servitude T1 s’applique.

Nivellement → Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la

marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure au niveau actuel ou futur de la voie.



Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ;

→ Lorsque le bâti environnant présente une continuité, seules sont autorisées les constructions implantées sur les deux limites séparatives.

→ Pour les constructions en retrait, excepté s’il est fait application de l’article L 471.1 du Code de l’Urbanisme relatif au cours communes, la distance comptée horizontalement de tout point des constructions au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.

→ Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées en limite ou en retrait minimum de 1m de la limite séparative.



Implantation libre.



Il n’est pas fixé de règle particulière.



La hauteur d’une construction se mesure soit à partir du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitude supérieure à celle du terrain naturel, soit à partir du terrain aménagé si celui-ci est à une altitude inférieure à celle du terrain naturel. → La hauteur de tout point à l’égout des toitures ne peut excéder 12 mètres.

De plus, en bordure des voies, cette hauteur devra être définie par rapport à la hauteur des constructions voisines, contiguës ou non, augmentée ou diminuée d’un étage sans pouvoir excéder la hauteur du bâtiment le plus haut. Le gabarit général de la rue devra être respecté. Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, cages d’escaliers, murs pignons, garde-corps, acrotères, etc. … sur une hauteur maximale de 2.20m.

17 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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La hauteur des bâtiments annexes tels que garages et dépendances non contiguës au bâtiment principal ne peut excéder 2.50 mètres à l’égout du toit. → Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci-après.



ARCHITECTURE – CLOTURES

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. (Art. R111.21 du CU).

Règles générales applicables → Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel.

→ Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel.

→ L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit.

→ Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène.

→ Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement …) est autorisée. Les dispositions retenues et leurs conditions d’intégration architecturale devront être définies en cohérence avec la valeur patrimoniale du bâtiment et en tenant compte de la covisibilité avec les monuments historiques.

→ Les installations techniques (aérothermie, climatiseurs …) ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public. Ils seront prioritairement installés à l’intérieur des constructions. En cas d’impossibilité technique, ils pourront être installés sur les façades à condition d’être encastrés et habillés d’une grille en métal ou en bois de couleur similaire à celle de la façade du bâtiment.

→ Les coffrets d’énergie seront encastrés dans les maçonneries, derrière une porte en bois, ajourée si nécessaire.

→ Les antennes paraboliques seront invisibles depuis le domaine public ou incorporées au volume des combles. Les immeubles collectifs seront équipés d’antennes collectives.

Travaux de restauration et d’entretien des bâtiments existants Les constructions en pierres → Les façades en pierre de taille ou en moellons de pierre soigneusement montés doivent être traitées en

matériaux apparents. Ils ne pourront recevoir un enduit que dans le cas de parements très dégradés et irréparables, sans qu’aucun élément de sculpture ou de moulure ne puisse être camouflé.

→ Les façades non mentionnées précédemment, en maçonnerie de pierre, de brique ou autre seront enduites au mortier de chaux naturelle avec incorporation de sable de carrière coloré de provenance locale, de granulométrie fine (0.4 à 0.6).

→ Un badigeon de chaux pourra être appliqué sur les enduits ou les pierres afin d’en redresser la teinte pour être harmonisée avec l’environnement.

Les constructions enduites → D’une façon générale, les enduits seront de teinte naturelle, à l’exclusion des teintes vives et criardes, du blanc

vif et du ciment gris. Ils seront exécutés au mortier de chaux et sable ou mortier bâtard. Le parement sera lissé à la truelle ou taloché.

→ La chaux artificielle et les enduits ciments sont interdits.

18 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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→ Les enduits « rustiques », « tyroliens » et en règle générale tous les enduits qui ne présentent pas une surface plane sont interdits.

Les toitures → Les toitures à faible pente, traditionnelles d’Issoire doivent être conservées et restaurées avec des tuiles

creuses de teinte rouge, à l’exclusion de tout matériau vieilli ou coloré artificiellement. Le remplacement d’une toiture traditionnelle existante par des toitures terrasse, même en surélévation est interdit. → Les toitures couvertes en ardoise pourront être restaurées à l’identique. → Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés sous réserve de leur intégration dans la composition architecturale.

Les descentes d’eau → Les descentes d’eau pluviale doivent être établies selon les tracés les plus directs possibles (parcours verticaux)

et réduites au nombre minimum. Elles seront implantées de préférence en limite séparative. → Les descentes d’eau usées ne peuvent être apparentes en façade.

Les percements et menuiseries → Les percements nouveaux ou agrandissements devront respecter les dispositions des percements existants en

termes de dimensions, d’alignements, de proportions et de matériaux d’encadrement. → Les menuiseries en PVC sont interdites.

Constructions neuves → Les constructions nouvelles doivent s’harmoniser par leur volume, leurs proportions, leur échelle, leur couleur

et les matériaux employés, aux immeubles traditionnels issoiriens. Tout pastiche d’architecture étrangère à la région est interdit (Maison Ile-de-France, chalets …) → Les constructions nouvelles devront par leurs proportions et leurs éléments de façade, traduire le rythme du parcellaire traditionnel et par la hauteur, proportion des baies, matériaux et couleurs, éléments de superstructure et matériaux de couverture, assurer une réelle continuité dans le paysage de la rue, de l’alignement des constructions voisines.

Les enduits → Les façades seront enduites au mortier de chaux naturelle avec incorporation de sable de carrière coloré de

provenance locale, de granulométrie fine (0.4 à 0.6). → Les enduits « monocouche » à base de chaux hydraulique sont autorisés. → Les enduits au ciment sont interdits. → Les enduits seront lissés à la truelle ou talochés.

Les toitures → Les toitures seront en pente, de forme générale simple, prioritairement à 2 pentes avec faîtage parallèle à la

voie. Les pentes des couvertures seront semblables à celles des bâtiments existants. Les lucarnes, chiens assis et équivalents sont interdits. → Les toitures terrasses ne sont autorisées que pour : - les volumes d’accompagnement de superficie inférieure à 15 m2 et non visibles depuis le domaine public ; - les bâtiments publics sous réserve que la covisibilité avec les monuments historiques classés ou inscrits

ne soit pas affectée.

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→ Dans les autres cas, les couvertures seront en tuiles creuses de teinte rouge, en tuiles mécaniques de teinte rouge à onde faible dites « romanes » ou en ardoise. D’autres matériaux pourront être autorisés pour les ouvrages d’accompagnement de faible dimension (>15m2) à l’exception du bitume et de la tôle ondulée.

→ Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés sous réserve de leur intégration dans la composition architecturale.

→ Les cheminées et ventilations seront regroupées dans les souches maçonnées.

Les descentes d’eau → Les descentes d’eau pluviale doivent être établies selon les tracés les plus directs possibles (parcours verticaux)

et réduites au nombre minimum.

→ Les descentes d’eau usée ne peuvent être apparentes en façade.

Les percements et menuiseries → les percements seront de dimensions et de proportions proches de celle des percements existants,

régulièrement ordonnancés.

→ les menuiseries en PVC sont interdites.

Devantures et enseignes commerciales Insertion de la devanture dans la rue → L’agencement de la devanture devra respecter le rythme parcellaire ; le regroupement de plusieurs locaux

contigus, ou l’installation d’un commerce dans un local chevauchant une ou plusieurs limites séparatives ne pourra se traduire en façade par une devanture d’un seul tenant. La modénature de la devanture devra correspondre au rythme du découpage de chaque immeuble et respecter leurs structures respectives.

→ Les auvents fixes sont interdits

→ Les emprises sur la voie publique seront limitées par le règlement de voirie en vigueur, seuls pourront être autorisés les aménagements précaires réduits au simple mobilier et étalages mobiles, dans la mesure où ils n’apportent aucune gêne pour la circulation piétonne.

Insertion de la devanture dans l’immeuble → Les devantures ne devront pas dépasser le niveau inférieur des allèges de baies du premier étage.

→ Les devantures devront dégager totalement les piédroits, tableaux, moulurations des portes d’entrées des immeubles qui seront maintenus hors du cadre de l’agencement commercial et associés à la façade de l’immeuble.

→ L’agencement de la devanture devra faire correspondre, dans la mesure du possible, les parties pleines (trumeaux) et les parties vides (baies) des différents niveaux de l ‘immeuble ; à cet effet, l’axe des éléments porteurs au rez-de-chaussée correspondra à celui des éléments porteurs des étages supérieurs.

→ Les devantures seront établies à l’intérieur des baies en libérant les tableaux destinés à rester visibles ; les piédroits et linteaux ou arcades seront restaurés.

→ En aucun cas, deux percements consécutifs ne pourront être réunis en un seul par la suppression du trumeau ou pilier intermédiaire.

→ En dehors de ces cas, les devantures en applique ne pourront être autorisées que si l’immeuble ne comporte pas en rez-de-chaussée de baies aménagées ou si les baies anciennes sont très détériorées.

→ Les tentes, bannes mobiles, sont autorisées dans la limite des règlements de voirie en vigueur, à condition d’être totalement dissimulées en position de fermeture et de ne porter aucune publicité de marque.

→ Les systèmes d’occultation, de protection et de fermeture doivent être totalement dissimulés en position d’ouverture.

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Matériaux et couleurs → Outre les produits verriers et les accessoires de quincaillerie (poignée, etc. …) le nombre des matériaux

employés pour la réalisation de la devanture est limité à trois dont un seul pour l’ensemble du châssis des baies vitrées. Les matériaux rapidement dégradables sont interdits.

→ L’usage massif des couleurs vives ou criardes est interdit. Elles pourront être tolérées en quantité modérée sur des parties de la devanture ou éléments secondaires.

Les clôtures → Les clôtures à la limite des voies publiques ou privées et sur la profondeur de la marge de recul seront

constituées par un muret d’une hauteur minimum de 1.20 mètre éventuellement surmonté d’une grille. Elles pourront être doublées d’une haie vive. Les murets seront traités avec le même soin que les bâtiments. Leur teinte s’harmonisera avec celle des constructions.

Constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif → Leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou

urbain environnant.



Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

→ Pour les opérations de réhabilitation ou de reconstruction des immeubles existants avec ou sans extension, avec ou sans changement de destination, il n’est pas fixé de règle.

→ Pour les constructions neuves à usage d’habitation il est exigé au minimum de 1 place de stationnement par logement.

→ Pour les constructions neuves à usage de bureaux, commerces et activités, il est exigé au minimum de 1 place pour 50 m2 de Surface de Plancher.

→ Pour les autres destinations de constructions et notamment les établissements publics ou privés à vocation administrative, d’enseignement, pré, post ou périscolaires, de formation, sanitaires, sociaux, culturels, récréatifs ou sportifs il n’est pas fixé de règle.

En cas de contraintes techniques empêchant la réalisation matérielle des places règlementaires sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, le pétitionnaire pourra s’affranchir de ces obligations soit en versant la participation fixée par le conseil municipal en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, soit par l’obtention d’un concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit par l’acquisition des places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation conformément aux articles L151-30 à L151-33 et L151-47 du code de l’urbanisme. 

ESPACES BOISES CLASSES

→ Lorsque les bâtiments ne sont pas implantés à la limite de la voie publique ou privée, la marge de recul devra être végétalisée. Le stationnement y est interdit.

→ Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L113-1 à L113-7, L171-1, R113-8, R113-14 du code de l’urbanisme.

→ Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 151-16 du code de l’urbanisme.

→ Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues.

→ Les aires de stationnement à l’air libre seront plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement.

→ Les arbres en accompagnement des projets seront d’essences locales.

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Sans objet.

22 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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Les activités de toute natures susceptibles d’apporter des nuisances excessives pour le voisinage (bruits, fumées, odeurs …).

→ Les constructions et installations nouvelles, à destination industrielle.

→ Les constructions à usage agricole.

→ Les dépôts et aires de stockage.

→ Les terrains de camping, les terrains de caravane et les caravanes isolées.

→ Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs.

→ La création d’entrepôts commerciaux non liés à une activité de vente sur place.

→ Les installations classées sauf celles mentionnées à UF2.

→ Les carrières.



Préalable Dans les secteurs indicés « i », les aménagements et constructions autorisés, c’est-à-dire ceux non mentionnés à l’article 1 et mentionnés sous conditions à l’article 2, doivent être compatibles avec les dispositions du PPRNPi du Val d’Allier Issoirien et avec les risques identifiés dans les études d’aléas réalisées à l’occasion de l’élaboration du PPRi Couze-Pavin en cours. En conséquence : - Dans les zones inondables d’aléa fort reportées au plan de zonage aucune construction nouvelle ne peut être autorisée. Seuls pourront être admis les constructions et aménagements nouveaux directement liés à la gestion, l’entretien et l’exploitation de l’espace sous réserve d’en réduire la vulnérabilité.

- Dans les secteurs indicés « i » hors zone d’aléa fort, les constructions et aménagement devront respecter les prescriptions suivantes :

 L’implantation des planchers des constructions se fera obligatoirement au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues (CPHE) ;

 Le stockage des produits polluants ou toxiques est strictement interdit en dessous de cette cote (CPHE) ;

 L’aménagement de la parcelle ne devra pas faire obstacle au libre écoulement des eaux (notamment pas de clôtures pleines) ;

 Un accès sécurisé pour les personnes devra être prévu.

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Les documents d’étude sont annexés au présent PLU (Etude préliminaire au PPRI de la Couze Pavin / Carte des Aléas ; PPRI de la rivière Allier).

Sont autorisés sous conditions : → La construction et l’extension de bâtiments à usage d’activités artisanales si elles n’entraînent pas de gêne

excessive pour le voisinage (bruits, fumées, odeurs).

→ Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises au régime déclaratif, à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité ou gêne et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

→ Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

De plus, dans le sous-secteur UF*, dans l’hypothèse d’une restructuration du site commercial destinée à permettre la réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de 20 % de logements locatifs sociaux sera respecté. Les rez-de-chaussée des immeubles réalisés en bordure du boulevard devront être affectés prioritairement à des locaux commerciaux, des équipements ou des services.

SECTION 2- CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL 

Accès → Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins.

→ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

→ Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

→ Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité et de défense contre l’incendie.

Voirie → Pour être constructible, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à

l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.



Eau potable → Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement → Eaux usées :

 Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsque celui-ci existe, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). Lorsqu’il n’existe qu’un réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.

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 En cas d’insuffisance du réseau à recueillir des eaux usées supplémentaires, ou en cas d’absence de réseau, il sera réalisé un assainissement individuel règlementaire. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu’il existera.

 L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré traitement approprié.

→ Eaux pluviales :

 Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.

 Le débit de fuite autorisé ne dépassera pas 3 l/s/ha pour une pluie décennale.

Alimentation électrique et télécommunication → Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant

au maximum l’impact visuel. Les réseaux seront enterrés à chaque fois que les conditions techniques le permettent.

→ En cas d’impossibilité technique, ils pourront être disposés de manière à suivre les lignes de corniche des immeubles, afin d’être confondus dans la zone d’ombre des entablements ou des saillies de toitures.

Energies renouvelables → Le recours aux énergies renouvelables est recommandé. Les dispositifs devront être intégrés dans la

composition architecturale et ne devront porter atteinte ni au patrimoine bâti et paysager du centre ancien et ni aux perspectives sur les monuments historiques.

Déchets → Toutes les constructions nouvelles ou réhabilitations de bâtiments existants devront comporter dans l’emprise

privée un espace de stockage des bacs.



Il n’est pas fixé de règle particulière.



Recul → Les constructions doivent être implantées :

- à l’alignement des voies publiques existantes ou à créer, ou à la limite effective de la voie dans le cas de voies privées ;

OU - à 5 m au moins de l’alignement ou de la limite effective de la voie en cas de voies privées.

Toutefois, un retrait par rapport à l’alignement pourra être autorisé dans un souci de cohérence avec le bâti existant et d’intégration au paysage urbain environnant :

- pour les extensions de constructions ne répondant pas à la règle ou lorsque les constructions voisines ne répondent pas à la règle à condition que la marge de recul existante ne soit pas augmentée.

Dans l’ensemble des secteurs, des reculs ou avancés par rapport à la limite de la voie sont autorisés au-dessus du rez-de-chaussée pour certains éléments de façade tels que balcons, loggias, etc. … dans la limite du règlement de voirie en vigueur et à condition de ne pas interrompre la continuité des façades. → Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif, devront être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 1m de l’alignement.

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→ Pour mémoire, le long de la voie ferrée la servitude T1 s’applique.

Nivellement → Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la

marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure avec le niveau actuel ou futur de la voie.



moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative et excepté s’il est fait application de l’article L471.1 du code de l’urbanisme relatif aux cours communes, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3m.

→ L’implantation en limite séparative est autorisée sous réserve que la hauteur de la construction implantée en limite n’excède pas 4.50 mètres en tout point de la construction et ce dans une bande de 3m mesurée à compter de la limite séparative et le long de celle-ci. Cette hauteur maximale est portée à 3.5 mètres pour les bâtiments annexes.

→ L’implantation des piscines devra être à au moins 3 mètres des limites séparatives y compris communale.

→ Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées en limite séparative ou en retrait minimum de 1m par rapport à la limite séparative.



Implantation libre.



Il n’est pas fixé de règle particulière.



La hauteur d’une construction se mesure soit à partir du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitude supérieure à celle du terrain naturel, soit à partir du terrain aménagé si celui-ci est à une altitude inférieure à celle du terrain naturel.

→ La hauteur en tout pont de construction ne peut excéder 14 mètres et R+3. Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, cages d’escaliers, murs pignons, gardecorps, acrotères, etc… sur une hauteur maximale de 2.20 mètres. La hauteur des bâtiments annexes tels que garages et dépendances non contigus au bâtiment principal ne peut excéder 2.50 mètres à l’égout du toit. → Pour les abris de jardin la hauteur maximale en tout point est fixée à 3m.

→ Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci-après.



ARCHITECTURE – CLOTURES

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Art R111-21 du CU).

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Règles générales → Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel.

→ Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel.

→ L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit.

→ Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène.

→ Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement …) est autorisée.

→ La pose de climatiseurs ne devra pas être perceptible depuis l’espace public.

→ Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. Les immeubles collectifs seront équipés d’antennes collectives.

Règles particulières Les murs et les enduits

→ Les matériaux choisis pour les parois doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec la tonalité générale du contexte. L’emploi de revêtements en ciment gris, aussi bien sous forme de peinture que d’enduit teinté dans la masse est interdit.

Les couvertures → Les couvertures seront d’aspect tuiles rouges, de type roman, sur des toitures à faible pente, à l’exception des toitures solaires ou bioclimatiques. L’emploi d’autres matériaux pourra être autorisé à condition qu’ils s’harmonisent par leur forme et leur aspect avec ceux des constructions environnantes. Pour les toitures qui seraient dans un autre matériau (ardoise par exemple), leur restauration à l’identique est autorisée.

→ Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés sous réserve de leur intégration dans la composition architecturale.

→ Les toitures terrasses végétalisées ou non, accessibles ou non, sont autorisés.

→ Les cheminées et ventilations seront regroupées dans des souches maçonnées.

Les clôtures → Les clôtures à la limite des voies publiques ou privées et sur la profondeur de la marge de recul seront

constituées d’une haie vive d’une hauteur maximale de 1.40m doublée ou non d’une grille, grillage ou tout autre dispositif à claire-voie.

Les murets sont autorisés à condition qu’ils n’excèdent pas 0.90 mètre. Ils seront traités avec le même soin que les bâtiments. Leur teinte s’harmonisera avec celle des constructions. Une attention particulière devra être accordée à la cohérence avec les clôtures des parcelles voisines. Le long de la route de Perrier, des précautions devront être prises pour préserver la visibilité des sorties de parcelle depuis la route départementale. La hauteur maximale des clôtures est portée à 1.80m le long des Bd Pasteur, A. Malraux, Barrière, du commandant Fayolle, du Mont-Mouchet, Léon Blum. → Les clôtures en limite séparatives seront constituées soit par des haies vives, soir par des grilles, grillage ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la teinte s’harmonise avec celle de la maison.

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Constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

→ Leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.



Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

→ Pour les constructions à usage d’habitation il est exigé un minimum de 1.5 place. Si le nombre de places de stationnement ainsi prédéterminé est composé d’une partie à une décimale, il sera arrondi à l’entier immédiatement supérieur.

→ Dans le cas d’opérations comportant plus de 8 lots, un parking visiteur comprenant 1 place pour 3 lots devra être aménagé.

→ Pour les constructions à usage de bureaux, commerces (d’une Surface de Plancher inférieure à 200 m²) et activités, il est exigé 1 place pour 40 m² de Surface de Plancher.

→ Pour les constructions à usage de commerces d’une Surface de Plancher supérieure à 200 m², il est exigé 1 place pour 40 m² de Surface de Plancher.

→ Pour les autres destinations de constructions et notamment les établissements publics ou privés à vocation administrative, d’enseignement, pré, post ou périscolaires, de formation, sanitaires, sociaux, culturels, récréatifs ou sportifs il n’est pas fixé de règle.

En cas de contraintes techniques empêchant la réalisation matérielle des places règlementaires sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, le pétitionnaire pourra s’affranchir de ces obligations soit en versant la participation fixée par le conseil municipal en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, soit par l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit par l’acquisition des places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation conformément aux articles L151-30 à L151-33 et L151-47 du code de l’urbanisme.



ESPACES BOISES CLASSES

→ Pour les immeubles collectifs : lorsque les bâtiments ne sont pas implantés à la limite de la voie publique ou privée, la marge de recul devra être engazonnée et plantée d’arbres de hautes tiges. Le stationnement y est interdit excepté lorsque le bâtiment présente un recul supérieur à 10 m auquel cas une bande d’une largeur minimale de 5m devra être engazonnée et plantée d’arbres de hautes tiges le long de l’alignement.

→ Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L113-1 à L113-7, L171-1, R113-8, R113-14 du code de l’urbanisme.

→ Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L151-16 du code de l’urbanisme.

→ Les arbres existants de valeur doivent être maintenues ou à défaut remplacés. Ils seront indiqués dans le dossier de demande de permis de construire.

→ Les aires de stationnement à l’air libre seront plantées à raison d’un arbre pour 3 places de stationnement. Ces arbres pourront être répartis librement.

→ La partie des terrains hors l’emprise au sol des constructions et hors le stationnement et les espaces de circulation des véhicules devra être végétalisée. Des aires de jeux et de loisirs pourront y être aménagées.

→ Le nombre d’arbres à grand ou moyen développement ne pourra être inférieur à un sujet par fraction de 150m2 de superficie de terrain hors emprise au sol des constructions, circulation et stationnement des véhicules.

→ Les arbres en accompagnement des projets seront d’essences locales. Les haies monos végétales de résineux sont interdites.

→ Sauf dispositions contraires dans les fiches d’orientations d’aménagement,

29 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG → Pour les parcelles supérieures ou égales à 4000 m² à destination d’habitat collectif et ou relevant de la règlementation applicable au permis d’aménage, une surface équivalente à 10% au moins de la superficie des terrains sera plantée et aménagée à usage de promenade, détente et/ou aire de jeux pour enfants. Il conviendra de ne pas reléguer cet aménagement sur des délaissés inutilisables pour la construction, mais au contraire, d’en faire un élément déterminant de la composition urbaine.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL 

Sans objet.

30 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG

Les activités de toute natures susceptibles d’apporter de nuisances excessives pour le voisinage (bruits, fumées, odeurs …). → Les constructions et installations nouvelles, à destination industrielle. → Les constructions à usage agricole. → Les dépôts et aires de stockage. → Les terrains de camping, les terrains de caravane et les caravanes isolées. → Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. → La création d’entrepôts commerciaux non liés à une activité de vente sur place. → Les installations classées sauf celles mentionnées à UG2. → Les carrières.



Les constructions et l’extension de bâtiments à usage artisanal si l’activité n’entraîne pas de gêne excessive pour le voisinage (bruit, fumées, odeurs). → Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à condition qu’elles n’entrainent pour le voisinage aucune incommodité ou gêne… → Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2- CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL 

Accès → Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins. → Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. → Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. → Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité et de défense contre l’incendie. Voirie → Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés

32 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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

Eau potable → Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau

potable. Assainissement → Eaux usées :

 Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsque celui-ci existe, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). Lorsqu’il n’existe qu’un réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.

 En cas d’insuffisance du réseau à recueillir des eaux usées supplémentaires, ou en cas d’absence de réseau, il sera réalisé un assainissement individuel règlementaire. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu’il existera.

 L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement ; si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré traitement approprié.

→ Eaux pluviales :

 Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.

 Le débit de fuite autorisé ne dépassera pas 3l/s/ha pour une pluie décennale.

Alimentation électrique et télécommunication → Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être utilisé en utilisant des techniques réduisant

au maximum l’impact visuel. Les réseaux seront enterrés à chaque fois que les conditions techniques le permettront.

En cas d’impossibilité technique, ils pourront être disposés de manière à suivre les lignes de corniche des immeubles, afin d’être confondus dans la zone d’ombre des entablements ou des saillies de toitures. Energies renouvelables → Le recours aux énergies renouvelables est recommandé. Les dispositifs devront être intégrés dans la composition architecturale et ne devront porter atteinte ni au patrimoine bâti et paysager du centre ancien et ni aux perspectives sur les monuments historiques.

Déchets → Toute les constructions nouvelles ou réhabilitations de bâtiments existants devront comporter dans l’emprise

privée un espace de stockage des bacs.



Il n’est pas fixé de règle particulière.



Recul → Les constructions doivent être implantées :

- à l’alignement des voies publiques existantes ou à créer, ou à la limite effective de la voie dans le cas de voies privées ;

Ou - à 5m au moins de l’alignement ou de la limite effective de la voie en cas de voies privées.

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Toutefois, un retrait par rapport à l’alignement pourra être autorisé dans un souci de cohérence avec le bâti existant et d’intégration au paysage urbain environnant :

- pour les extensions de constructions ne répondant pas à la règle ou lorsque les constructions voisines ne répondent pas à la règle à condition que la marge de recul existante ne soit pas augmentée.

Dans l’ensemble des secteurs, des reculs ou avancées par rapport à la limite de la voie sont autorisés au-dessus du rez-de-chaussée pour certains éléments de façade tels que balcons, loggias, etc… dans la limite du règlement de voirie en vigueur et à condition de ne pas interrompre la continuité des façades. Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 1m de l’alignement. Nivellement → Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la

marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure avec le niveau actuel ou futur de la voie.



moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative et excepté s’il est fait application de l’article L471.1 du code de l’urbanisme relatif aux cours communes, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3m.

→ L’implantation en limite séparative est autorisée sous réserve que la hauteur de la construction implantée en limite n’excède pas 4,50m en tout point de la construction et ce dans une bande de 3m mesurée à compter de la limite séparative et le long de celle-ci. Cette hauteur maximale est portée à 3,5m pour les bâtiments annexes.

→ L’implantation des piscines devra être à au moins 3 mètres des limites séparatives y compris communales.

→ Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées en limite séparative ou en retrait minimum de 1m par rapport à la limite séparative.



Implantation libre



Il n’est pas fixé de règle particulière.



La hauteur d’une construction se mesure soit à partir du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitude supérieure à celle du terrain naturel, soit à partir du terrain aménagé si celui-ci est à une altitude inférieure à celle du terrain naturel. → La hauteur en tout point de la construction ne peut excéder 9 mètres et R+2. Au-dessus de cette limite, seuls

peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, cages d’escaliers, murs pignons, garde-corps, acrotères, etc… sur une hauteur maximale de 2,20m.

La hauteur des bâtiments annexes tels que garages et dépendances non contigus au bâtiment principal ne peut excéder 2,50 mètres à l’égout du toit → Pour les abris de jardin la hauteur maximale en tout point est fixée à 3m.

→ Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci-après.

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

ARCHITECTURE – CLOTURES Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Art R111-21 du Cu). Règles générales

→ Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel.

→ Les choix en matière d’implantation, de volumes et l’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel.

→ L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit.

→ Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène.

→ Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement …) est autorisée.

→ La pose de climatiseurs ne devra pas être perceptible depuis l’espace public.

→ Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. Les immeubles collectifs seront équipés d’antennes collectives.

Règles particulières Les murs et enduits → Les matériaux choisis pour les parois doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec la tonalité générale du contexte. L’emploi de revêtements en ciment gris, aussi bien sous forme de peinture que d’enduit teinté dans la masse, est interdit.

Les couvertures → Les couvertures seront d’aspect tuiles rouges, de type roman, sur des toitures à faible pente, à l’exception des

toitures solaires ou bioclimatiques. L’emploi d’autres matériaux pourra être autorisé à condition qu’ils s’harmonisent par leur forme et leur aspect avec ceux des constructions environnantes. Pour les toitures qui seraient dans un autre matériau (ardoise par exemple), leur restauration à l’identique est autorisée.

→ Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisés sous réserve de leur intégration dans la composition architecturale.

→ Les toitures terrasses végétalisées ou non, accessibles ou non, sont autorisées.

→ Les cheminées et ventilations seront regroupées dans des souches maçonnées

Les clôtures → Les clôtures à la limite des voies publiques ou privées et sur la profondeur de la marge de recul seront

constituées d’une haie vive d’une hauteur maximale de 1,40m doublée ou non d’une grille, grillage ou tout autre dispositif à claire-voie.

Les murets sont autorisés à condition qu’ils n’excèdent pas 0,90 mètre. Ils seront traités avec le même soin que les bâtiments. Leur teinte s’harmonisera avec celle des constructions.

Une attention particulière devra être accordée à la cohérence avec les clôtures des parcelles voisines.

La hauteur maximale des clôtures est portée à 1,80m le long des Bd Pasteur, A. Malraux, Barrière, du commandant Fayolle, du Mont-Mouchet, Léon Blum.

→ Les clôtures en limite séparatives seront constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillage ou tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut dont la teinte s’harmonise avec celle de la maison.

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Constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif → Leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou

urbain environnant.



Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

→ Pour les constructions à usage d’habitation il est exigé un minimum de 1,5 place.

Si le nombre de places de stationnement ainsi prédéterminé est composé d’une partie à une décimale, il sera arrondi à l’entier immédiatement supérieur.

→ Dans le cas comportant plus de 8 lots, un parking visiteur comprenant 1 place pour 3 lots devra être aménagé.

→ Pour les constructions à usage de bureaux, commerces (d’une Surface de Plancher inférieure à 200m²) et activités, il est exigé 1 place pour 25m² de surface de Plancher.

→ Pour les constructions à usage de commerces d’une Surface de Plancher supérieure à 200m², il est exigé 1 place pour 10m² de Surface de Plancher.

→ Pour les autres destinations de constructions et notamment les établissements publics ou privés à vocation administrative, d’enseignement, pré, post ou péri scolaire, de formation, sanitaires, sociaux, culturels, récréatifs ou sportifs il n’est pas exigé de règle.

En cas de contraintes techniques empêchant la réalisation matérielle des places règlementaires sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, le pétitionnaire pourra s’affranchir de ces obligations soit en versant la participation fixée par le conseil municipal en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, soit par l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit par l’acquisition des places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation conformément aux articles L151-30 à L151-33 et L151-47 du code de l’urbanisme. 

ESPACES BOISES CLASSES

→ Pour les immeubles collectifs : lorsque les bâtiments ne sont pas implantés à la limite de la voie publique ou privée, la marge de recul devra être engazonnée et plantée d’arbres de hautes tiges. Le stationnement y est interdit excepté lorsque le bâtiment présente un recul supérieur à 10m auquel cas une bande d’une largeur minimale de 5m devra être engazonnée et plantée d’arbres de hautes tiges le long de l’alignement.

→ Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 à L113-7, L171-1, R1138, R113-14 du code de l’urbanisme.

→ Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L151-16 du code de l’urbanisme.

→ Les arbres existants de valeur doivent être maintenues ou à défaut remplacés. Ils seront indiqués dans le dossier de demande de permis de construire.

→ Les aires de stationnement à l’air libre seront plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. Ces arbres pourront être répartis librement.

→ La partie des terrains hors l’emprise au sol des constructions et hors le stationnement et les espaces de circulation des véhicules devra être végétalisée. Des aires de jeux et de loisirs pourront y être aménagées.

→ Le nombre d’arbres à grand ou moyen développement ne pourra être inférieur à un sujet par fraction de 150m² de superficie de terrain hors emprise au sol des constructions, circulation et stationnement des véhicules.

→ Les arbres en accompagnement des projets seront d’essences locales. Les haies mon végétales de résineux sont interdites.

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07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG → Pour les parcelles supérieures ou égales à 4000m² à destination d’habitat collectif et ou relevant de la règlementation applicable au permis d’aménager, une surface équivalente à 10 % au moins de la superficie des terrains sera plantée et aménagée à usage de promenade, détente et/ou aire de jeux pour enfants. Il conviendra de ne pas reléguer cet aménagement sur des délaissés inutilisables pour la construction, mais au contraire, d’en faire un élément déterminant de la composition urbaine.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL 

Sans objet

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Les constructions à usage d’habitations exception faite de celles mentionnées à l’article 2.

→ Les constructions à usage commercial.

→ Les constructions à usage agricole.

→ Les dépôts de véhicules usagés excepté dans le cas d’entreprises existantes à la date d’approbation du PLU.

→ Les terrains de camping, caravaning et caravanes isolées.

→ Les parcs résidentiels de loisirs et habitations légères de loisirs.

→ Les piscines

→ Les carrières



Préalable

Dans les secteurs indicés « i », les aménagements et constructions autorisés, c’est-à-dire ceux non mentionnés à l’article 1 et mentionnés sous conditions à l’article 2, doivent être compatibles avec les dispositions du PPRNPi du Val d’Allier Issoirien et avec les risques identifiés dans les études d’aléas réalisées à l’occasion de l’élaboration du PPRi Couze-Pavin en cours. En conséquence :

- Dans les zones inondables d’aléa fort reportées au plan de zonage aucune construction nouvelle ne peut être autorisée. Seuls pourront être admis les constructions et aménagements nouveaux directement liés à la gestion, l’entretien et l’exploitation de l’espace sous réserve d’en déduire la vulnérabilité.

- Dans les secteurs indicés « i », hors zone d’aléa fort, les conditions et aménagements devront respecter les prescriptions suivantes :  L’implantation des planchers des constructions se fera obligatoirement au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues (CPHE) ;  Le stockage des produits polluants ou toxiques est strictement interdit en dessous de cette cote (CPHE) ;  L’aménagement de la parcelle ne devra pas faire obstacle au libre écoulement des eaux (notamment pas de clôtures pleines) ;  Un accès sécurisé pour les personnes devra être prévu.

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Les documents d’étude sont annexés au présent PLU (Etude préliminaire au PPRI de la Couze-Pavin / Carte des Aléas ; PPRI de la rivière Allier). Sont autorisés sous conditions : → Les constructions à usage d’habitation strictement nécessaires au gardiennage de l’activité à condition qu’elles soient intégrées dans le bâtiment d’activités. → Dans les secteurs indicés UIa les constructions destinées au commerce à condition :

- d’être intégrées dans une construction destinée à l’artisanat,

- que la surface de plancher affectée au commerce ne dépasse pas 40m² pour un même unité foncière.

→ L’extension modérée des constructions à usage commercial existantes dans la limite de 50% de la Surface de Plancher existante à la date d’approbation du PLU.

→ Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL 

Accès

→ Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins.

→ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

→ Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

→ Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité et de défense contre l’incendie.

Voirie → Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à

l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.



Eau potable

→ Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement → Eaux usées :

 Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsque celui-ci existe, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). Lorsqu’il n’existe qu’un réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.

 En cas d’insuffisance du réseau à recueillir des eaux usées supplémentaires, ou en cas d’absence de réseau, il sera réalisé un assainissement individuel règlementaire. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu’il existera.

 L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré traitement approprié.

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→ Eaux pluviales :

 Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.

 Le débit de fuite autorisé ne dépassera pas 3l/s/ha pour une pluie décennale.

Alimentation électrique et télécommunication → Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant

au maximum l’impact visuel. Les réseaux seront enterrés à chaque fois que les conditions techniques le permettront.

→ En cas d’impossibilité technique, ils pourront être disposés de manière à suivre les lignes de corniche des immeubles, afin d’être confondus dans la zone d’ombre des entablements ou des saillies de toitures.

Energies renouvelables → Le recours aux énergies renouvelables est recommandé. Les dispositifs devront être intégrés dans la

composition architecturale et ne devront porter atteinte ni au patrimoine bâti et paysager du centre ancien et ni aux perspectives sur les monuments historiques. Déchets → Toutes les constructions nouvelles ou réhabilitations de bâtiment existants devront comporter dans l’emprise privée un espace de stockage des bacs.



Il n’est pas fixé de règle particulière.



Les constructions doivent être implantées à 3 mètres au moins de l’alignement des voies publiques existantes ou à créer.

Toutefois, un retrait inférieur à 3 mètres par rapport à l’alignement pourra être autorisé dans un souci de cohérence avec le bâti existant et d’intégration au paysage urbain environnant pour les extensions de constructions ne répondant pas à la règle à condition que la marge de recul existante ne soit pas diminuée.

→ Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 1m de l’alignement.

→ Pour mémoire le long de la voie ferrée la servitude T1 s’applique. Nivellement → Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la

marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure avec le niveau actuel ou futur de la voie.



moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3m.

→ Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées en limite séparative ou en retrait minimum de 1m par rapport à la limite séparative.



Implantation libre

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

Il n’est pas fixé de règle particulière.



La hauteur d’une construction se mesure soit à partir du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitude supérieure à celle du terrain naturel, soit à partir du terrain aménagé si celui-ci est à une altitude inférieure à celle du terrain naturel. → En zone UI : La hauteur des constructions calculée à l’égout de toiture ne peut excéder 10m. Au-dessus de cette hauteur, seuls peuvent être édifiés les ouvrages techniques et de faible emprise dans la limite de 2,20m.

→ En zone UI* : Il n’est pas fixé de limite

→ Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11.



ARCHITECTURE – CLOTURE Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains. Règles générales : → Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. → Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront

être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel. → L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. → Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène. → Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation

par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement …) est autorisée. → La pose de climatiseurs ne devra pas être perceptible depuis l’espace public. → Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. Règles particulières → L’utilisation de matériaux réfléchissants est interdite.

→ Les enduits et les bardages métalliques seront de prédominance sombre. L’emploi de plaques de ciment blanc et de métal non traité en bardage ou en couverture est interdit. L’emploi de revêtements en ciment gris, aussi bien sous forme de revêtement de peinture que d’enduit teinté dans la masse est interdit.

→ Les murs séparatifs et les murs aveugles seront traités avec le même soin que les façades.

→ Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés sous réserve de leur intégration dans la composition architecturale.

→ Les aires de stockage devront être propres et protégées par des écrans visuels végétalisés ou bâtis. Leur hauteur maximale ne pourra excéder 3m.

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→ Les clôtures à la limite des voies publiques ou privées et sur la profondeur de la marge de recul seront constituées d’une haie vive d’une hauteur maximale de 1,80m doublée ou non d’un muret, d’une grille grillage ou tout autre dispositif à claire-voie d’une hauteur maximale de 1,40 mètres.

Les murets seront traités avec le même soin que les bâtiments. Leur teinte s’harmonisera avec celle des constructions. Une attention particulière devra être accordée à la cohérence avec les clôtures des parcelles voisines. 

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. → Pour les logements : il est exigé 2 places de stationnement par logement.

→ Pour les constructions à usage d’activités, il est exigé 1 place pour 75m² de Surface de Plancher. Pour les opérations de réhabilitation ou de reconstruction avec ou sans extension, avec ou sans changement de destination des bâtiments existants, les normes seront appliquées à la partie excédant la Surface de Plancher initiale. Les stationnements ne pourront être aménagés dans la marge de recul paysagée identifié au plan de zonage. En cas de contrainte techniques empêchant la réalisation matérielle des places règlementaires sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, le pétitionnaire pourra s’affranchir de ces obligations soit en versant la participation fixée par le conseil municipal en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, soit par l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit par l’acquisition des places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation conformément aux articles L151-30 à L 151-33 et L151-47 du code de l’urbanisme. 

ESPACES BOISES CLASSES → Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L151-16 du code de l’urbanisme.

→ Les arbres existants de valeur doivent être maintenues ou à défaut remplacés.

→ Les aires de circulation et de stationnement devront être soigneusement disposées, composées et plantées ; Il sera exigé 1 arbre à grand et/ou moyen développement pour 4 places de stationnement avec un seuil minimal de deux arbres. Ces arbres seront plantés dans la marge de recul minimale fixée à l’article 6.

→ Les arbres en accompagnement des projets seront d’essences locales. Les haies monovégétales de résineux sont interdites.

→ La zone non aedificandi identifiée au plan de zonage devra faire l’objet de projet paysager intégrant notamment des arbres de hautes tiges.

→ Les aires de stockage à l’air libre non incluses dans les constructions feront l’objet d’un plan de paysagement précis annexé à la demande de permis de construire.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL →

Sans objet.

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Dans les secteurs UJ et UJ* → Les constructions à usage d’habitations exception faite de celles mentionnées à l’article 2.

→ Les constructions à usage industriel.

→ Les constructions à usage agricole.

→ Les dépôts de véhicules usagés.

→ Les terrains de camping, caravaning et caravanes isolés.

→ Les parcs résidentiels de loisirs et habitations légères de loisirs.

→ Les installations classées sauf celles mentionnées à l’article 2.

→ Les piscines.

→ Les carrières.

Dans les secteurs UJ * en plus des occupations des sols interdites ci-dessus : → Les constructions à usage commercial exceptées celles liées aux activités artisanales et de services.



Préalable

Dans les secteurs indicés « i », les aménagements et constructions autorisés, c’est-à-dire ceux non mentionnés à l’article 1 et mentionnés sous conditions à l’article 2, doivent être compatibles avec les dispositions du PPRNPi du Val d’Allier Issoirien et avec les risques identifiés dans les études d’aléas réalisées à l’occasion de l’élaboration du PPRi Couze-Pavin en cours. En conséquence :

- Dans les zones inondables d’aléa fort reportées au plan de zonage aucune construction nouvelle ne peut être autorisée. Seuls pourront être admis les constructions et aménagements nouveaux directement liés à la gestion, l’entretien et l’exploitation de l’espace sous réserve d’en déduire la vulnérabilité.

- Dans les secteurs indicés « i », hors zone d’aléa fort, les conditions et aménagements devront respecter les prescriptions suivantes :

 L’implantation des planchers des constructions se fera obligatoirement au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues (CPHE) ;

 Le stockage des produits polluants ou toxiques est strictement interdit en dessous de cette cote (CPHE) ;

 L’aménagement de la parcelle ne devra pas faire obstacle au libre écoulement des eaux (notamment pas de clôtures pleines) ;

 Un accès sécurisé pour les personnes devra être prévu.

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Les documents d’étude sont annexés au présent PLU (Etude préliminaire au PPRI de la Couze-Pavin / Carte des Aléas ; PPRI de la rivière Allier). Sont autorisés sous conditions : → Les constructions à usage d’habitation strictement nécessaires au gardiennage de l’activité à condition qu’elles

soient intégrées dans le bâtiment d’activités.

→ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité ou gêne excessive (bruit, fumée, odeurs).

→ L’extension modérée des constructions à usage industriel existantes dans la limite de 50% de la Surface de Plancher existante à la date d’approbation du PLU.

→ Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 – CONDITIONS D4OCCUPATION DU SOL 

Accès → Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins.

→ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

→ Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

→ Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité et de défense contre l’incendie.

Voirie → Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à

l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.



Eau potable → Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement → Eaux usées :

 Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsque celui-ci existe, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). Lorsqu’il n’existe qu’un réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.

 En cas d’insuffisance du réseau à recueillir des eaux usées supplémentaires, ou en cas d’absence de réseau, il sera réalisé un assainissement individuel règlementaire. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu’il existera.

 L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut-être subordonnée à un pré-traitement approprié.

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→ Eaux pluviales :

 Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.

 Le débit de fuite autorisé ne dépassera pas 3l/s/ha pour une pluie décennale. Alimentation électrique et télécommunication → Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant

au maximum l’impact visuel. Les réseaux seront enterrés à chaque fois que les conditions techniques le permettront. → En cas d’impossibilité technique, ils pourront être disposés de manière à suivre les lignes de corniche des immeubles, afin d’être confondus dans la zone d’ombre des entablements ou des saillies de toitures. Energies renouvelables → Le recours aux énergies renouvelables est recommandé. Les dispositifs devront être intégrés dans la composition architecturale et ne devront porter atteinte ni au patrimoine bâti et paysager du centre ancien et ni aux perspectives sur les monuments historiques. Déchets → Toutes les constructions nouvelles ou réhabilitations de bâtiment existants devront comporter dans l’emprise privée un espace de stockage des bacs.



Il n’est pas fixé de règle particulière.



Les constructions doivent être implantées à 3 mètres au moins de l’alignement des voies publiques existantes ou à créer.

Toutefois, un retrait inférieur à 3 mètres par rapport à l’alignement pourra être autorisé dans un souci de cohérence avec le bâti existant et d’intégration au paysage urbain environnant pour les extensions de constructions ne répondant pas à la règle à condition que la marge de recul existante ne soit pas diminuée.

→ Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 1m de l’alignement.

→ Pour mémoire le long de la voie ferrée la servitude T1 s’applique.

Nivellement → Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la

marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure avec le niveau actuel ou futur de la voie.



moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3m.

→ Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées en limite séparative ou en retrait minimum de 1m par rapport à la limite séparative.

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Implantation libre



Il n’est pas fixé de règle particulière.



La hauteur d’une construction se mesure soit à partir du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitude supérieure à celle du terrain naturel, soit à partir du terrain aménagé si celui-ci est à une altitude inférieure à celle du terrain naturel. → La hauteur des constructions calculée à l’égout de toiture ne peut excéder 10m. Au-dessus de cette hauteur, seuls peuvent être édifiés les ouvrages techniques et de faible emprise dans la limite de 2,20m. → Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11.



ARCHITECTURE – CLOTURE Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains.

Règles générales : → Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. → Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront

être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel. → L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. → Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène. → Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation

par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement …) est autorisée. → La pose de climatiseurs ne devra pas être perceptible depuis l’espace public. → Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. Les immeubles collectifs seront équipés

d’antennes collectives. Règles particulières → L’utilisation de matériaux réfléchissants est interdite.

→ Les enduits et les bardages métalliques seront de prédominance sombre. L’emploi de plaques de ciment blanc et de métal non traité en bardage ou en couverture est interdit. L’emploi de revêtements en ciment gris, aussi bien sous forme de revêtement de peinture que d’enduit teinté dans la masse est interdit.

→ Les murs séparatifs et les murs aveugles seront traités avec le même soin que les façades.

→ Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés sous réserve de leur intégration dans la composition architecturale.

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→ Les aires de stockage devront être propres et protégées par des écrans visuels végétalisés ou bâtis. Leur hauteur maximale ne pourra excéder 3m.

→ Les clôtures à la limite des voies publiques ou privées et sur la profondeur de la marge de recul seront constituées d’une haie vive d’une hauteur maximale de 1,80m doublée ou non d’un muret, d’une grille grillage ou tout autre dispositif à claire-voie d’une hauteur maximale de 1,40 mètres.

Les murets seront traités avec le même soin que les bâtiments. Leur teinte s’harmonisera avec celle des constructions. Une attention particulière devra être accordée à la cohérence avec les clôtures des parcelles voisines.



Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

→ Pour les logements : il est exigé 2 places de stationnement par logement.

→ Pour les constructions à usage d’activités, il est exigé 1 place pour 25m² de Surface de Plancher. Pour les opérations de réhabilitation ou de reconstruction avec ou sans extension, avec ou sans changement de destination des bâtiments existants, les normes seront appliquées à la partie excédant la Surface de Plancher initiale. Les stationnements ne pourront être aménagés dans la marge de recul paysagée identifié au plan de zonage. En cas de contrainte techniques empêchant la réalisation matérielle des places règlementaires sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, le pétitionnaire pourra s’affranchir de ces obligations soit en versant la participation fixée par le conseil municipal en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, soit par l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit par l’acquisition des places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation conformément aux articles L151-30 à L 151-33 et L151-47 du code de l’urbanisme. 

ESPACES BOISES CLASSES

→ Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L151-16 du code de l’urbanisme.

→ Les arbres existants de valeur doivent être maintenues ou à défaut remplacés.

→ Les aires de circulation et de stationnement devront être soigneusement disposées, composées et plantées. Il sera exigé 1 arbre pour 4 places de stationnement. Ces arbres pourront être répartis librement.

→ Une surface minimum de 20% du terrain devra être obligatoirement engazonnée et/ou plantée.

→ 50% au moins de la marge de recul minimale fixée à l’article 6 devra être traité en espace vert inaccessible aux voitures.

→ Les arbres en accompagnement des projets seront d’essences locales, Les haies mono végétales de résineux sont interdites.

→ La zone non aedificandi identifiée au plan de zonage devra faire l’objet de projet paysager intégrant notamment des arbres de hautes tiges.

→ Les aires de stockage à l’air libre non incluses dans les constructions feront l’objet d’un plan de paysagement précis annexé à la demande de permis de construire.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL 

Toute occupation ou utilisation du sol non mentionnée à l’article UL2 est interdite.



Les démolitions. → Les constructions à usage d’équipement hôtelier et de restauration, les équipements de loisirs, sportifs et culturels. → Les piscines. → Les clôtures → Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt.



Accès → Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins.

→ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

→ Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Voirie → Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à

l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.



Eau potable → Toute construction à usage d’activités ou d’habitation liée doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement → Eaux usées : toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En cas d’insuffisance

du réseau à recueillir des eaux usées supplémentaires, ou en cas d’absence de réseau, il sera réalisé un assainissement individuel règlementaire. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu’il existera.

L’évacuation des eaux résiduaires industrielles, dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

→ Eaux pluviales :

 Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales.

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 Le débit de fuite autorisé ne dépassera pas 3l/s/ha pour une pluie décennale. Alimentation électrique et télécommunication → Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant

au maximum l’impact visuel. Les réseaux seront obligatoirement enterrés.

Energies renouvelables → Le recours aux énergies renouvelables est possible sous réserve que le dispositif ne soit pas source de nuisance

(bruit) pour le voisinage et à condition de ne pas porter atteinte au site et au paysage.

Déchets → Toutes les constructions nouvelles ou réhabilitations de bâtiment existants devront comporter dans l’emprise

privée un espace de stockage des bacs.



Il n’est pas fixé de règle particulière.



Recul → Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport à la limite des voies publiques ou privées, ou des emprises publiques.

→ Cependant, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d’extensions de constructions existantes ne répondant pas à la règle. Dans ce cas les extensions pourront être autorisées à condition de ne pas réduire le recul existant.

→ Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 1m de l’alignement.

Nivellement → Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la

marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure au niveau actuel ou futur de la voie. 

Les constructions doivent être édifiées soit en limite séparative soit à une distance minimum de 5 mètres des limites séparatives.

→ Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées en limite séparative ou en retrait minimum de 1m par rapport à la limite séparative.



Implantations libres.



Il n’est pas fixé de règle particulière.



La hauteur d’une construction se mesure soit à partir du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitude supérieure à celle du terrain naturel, soit à partir du terrain aménagé si celui-ci est à une altitude inférieure à celle du terrain naturel.

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→ La hauteur de tout point de la construction mesurée à l’égout du toit ne peut excéder 8 mètres. Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée ou de ventilation locaux techniques d’ascenseurs … sur une hauteur maximale de 2,20 mètres.

→ Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci-après.



ARCHITECTURE – CLOTURES Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains.

Règles générales : → Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. → Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront

être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel. → L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et les imitations de matériaux sont interdits. → Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène. → Toutes les nouvelles constructions s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable

(isolation par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques) sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans la composition architecturale et sous réserve de la protection des sites et des paysages. → La pose de climatiseurs ne devra pas être perceptible depuis l’espace public. → Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. 

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule sur une aire collective est de 25 m² y compris les accès. 

ESPACES BOISES CLASSES

→ Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L151-16 du code de l’urbanisme.

→ Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

→ Les arbres en accompagnement des projets seront d’essences locales. Les haies monovégétales de résineux sont interdites.

→ Une surface minimum de 20% du terrain devra être obligatoirement engazonnée et/ou plantée.

→ La marge de recul de 5 mètres imposée le long des voies sera engazonnée.

→ Les aires de stationnement à l’air libre seront plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. Ces arbres pourront être répartis librement.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL 

Sans objet.

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Dans le sous-secteur Ulzt : → Les installations et activités commerciales. → Les entrepôts non liés à des activités principales de fabrication, de transformation, de réparation ou de conditionnement de produits, à l’exception des activités liées au transport et/ou à la logistique. → Les immeubles à usage unique d’habitation et n’ayant pas de lien avec l’activité exercée sur la parcelle. → Les terrains de camping et de caravane et les caravanes isolées, à l’exception des installations de chantier. → Les carrières → Les piscines → Les installations destinées aux activités agricoles. → Les dépôts de véhicules usagés ; → Les installations et activités susceptibles par leur situation, leur nature ou leur importance d’avoir des conséquences dommageables pour les personnes, les biens ou le milieu naturel ou bâti existant.

Dans le sous-secteur Ulze : → Toute construction non mentionnée à l’article 2 est interdite.



Préalable Dans les secteurs indicés « i », les aménagements et constructions autorisés, c’est-à-dire ceux non mentionnés à l’article 1 et mentionnés sous conditions à l’article 2, doivent être compatibles avec les dispositions du PPRNPi du Val d’Allier Issoirien et avec les risques identifiés dans les études d’aléas réalisées à l’occasion de l’élaboration du PPRi Couze-Pavin en cours. En conséquence : - Dans les zones inondables d’aléa fort reportées au plan de zonage aucune construction nouvelle ne peut être autorisée. Seuls pourront être admis les constructions et aménagements nouveaux directement liés à la gestion, l’entretien et l’exploitation de l’espace sous réserve d’en déduire la vulnérabilité. - Dans les secteurs indicés « i », hors zone d’aléa fort, les conditions et aménagements devront respecter les prescriptions suivantes :

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 L’implantation des planchers des constructions se fera obligatoirement au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues (CPHE) ;

 Le stockage des produits polluants ou toxiques est strictement interdit en dessous de cette cote (CPHE) ;

 L’aménagement de la parcelle ne devra pas faire obstacle au libre écoulement des eaux (notamment pas de clôtures pleines) ;

 Un accès sécurisé pour les personnes devra être prévu. Les documents d’étude sont annexés au présent PLU (Etude préliminaire au PPRI de la Couze-Pavin / Carte des Aléas ; PPRI de la rivière Allier). Dans le sous-secteur Ultz : → Les constructions à usage :

- industriel de services, d’hébergement, de formation, de recherche, - d’’entrepôt liés à des activités principales de fabrication, de transformation, de réparation ou de

conditionnement de produits à l’exception des activités liées au transport et/ou à la logistique qui sont interdits , - de surface de vente liées à l’exploitation de ces activités,

- De bureaux liés ou non à l’exploitation de ces activités. → Les logements de gardiennage. Dans le sous-secteur Ulze : → La réalisation d’espaces verts et d’équipements d’accompagnement compatibles avec la destination

industrielle de la ZAC. → Les constructions liées directement aux activités de cet îlot dans le respect des servitudes liées à la zone

inondable : tribunes, vestiaires et locaux divers liés au circuit. Dans l’ensemble de la zone : → Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif. SECTION 2 – CONDITIONS D’OCUPATION DU SOL



Accès → Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins.

→ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

→ Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

→ Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité et de défense contre l’incendie.

→ L’entrée et la sortie de véhicules lourds ne devront pas entraîner de manœuvre sur les voies publiques.

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Voirie → Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à

l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.



Eau potable → Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement → Eaux usées :

 Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsque celui-ci existe, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). Lorsqu’il n’existe qu’un réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.

 En cas d’insuffisance du réseau à recueillir des eaux usées supplémentaires, ou en cas d’absence de réseau, il sera réalisé un assainissement individuel règlementaire. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu’il existera.

 L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut-être subordonnée à un pré-traitement approprié.

→ Eaux pluviales :  Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.

 Le débit de fuite autorisé ne dépassera pas 3l/s/ha pour une pluie décennale. Alimentation électrique et télécommunication → Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant

au maximum l’impact visuel. Les réseaux seront enterrés à chaque fois que les conditions techniques le permettront.

→ En cas d’impossibilité technique, ils pourront être disposés de manière à suivre les lignes de corniche des immeubles, afin d’être confondus dans la zone d’ombre des entablements ou des saillies de toitures.

Energies renouvelables → Le recours aux énergies renouvelables est recommandé. Les dispositifs devront être intégrés dans la

composition architecturale et ne devront porter atteinte ni au patrimoine bâti et paysager du centre ancien et ni aux perspectives sur les monuments historiques.

Déchets → Toutes les constructions nouvelles ou réhabilitations de bâtiment existants devront comporter dans l’emprise

privée un espace de stockage des bacs. 

Il n’est pas fixé de règle :

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Les constructions doivent être implantées : - A 35 m de l’axe de l’autoroute A75 ; - A 5 m au moins de l’alignement des voies publiques existantes ou à créer, ou à la limite effective de la voie dans le cas de voies privées ; Toutefois, une marge de recul différente pourra être autorisée dans un souci de cohérence avec le bâti existant et d’intégration au paysage urbain environnant : - pour les extensions de constructions ne répondant pas à la règle à condition que la marge de recul existante ne soit pas augmentée. → Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 1m de l’alignement. → Pour mémoire le long de la voie ferrée la servitude T1 s’applique. Nivellement → Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure avec le niveau actuel ou futur de la voie.



La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. → Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées en limite séparative ou en retrait minimum de 1m par rapport à la limite séparative.

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Implantation libre, sauf exigences particulières relatives à la sécurité des personnes et à la défense contre l’incendie.



Dans le sous-secteur Ulzt : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la surface totale du terrain. Dans le sous-secteur Ultz : L’emprise au sol des constructions en superstructure ne peut excéder 50% de la surface totale du terrain.



La hauteur de la construction mesurée en tout point de la couverture à partir du terrain fini situé à l’aplomb, après aménagement de la parcelle, ne peut excéder 15m.

→ Au-dessus de cette hauteur, seuls peuvent être édifiés les ouvrages techniques et de faible emprise dans la limite de 2,20m.

→ Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11.

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ARCHITECTURE – CLOTURE Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains.

Règles générales : → Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. → Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront

être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel. → L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. → Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène. → Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation

par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement …) est autorisée. → La pose de climatiseurs ne devra pas être perceptible depuis l’espace public. → Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. Les immeubles collectifs seront équipés

d’antennes collectives. Règles particulières → L’utilisation de matériaux réfléchissants est interdite. → Les matériaux employés seront choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de

façon permanente, un aspect satisfaisant. → Les façades sur l’A75 feront l’objet d’un soin particulier. → Les murs séparatifs et les murs aveugles seront traités avec le même soin que les façades. → Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés sous réserve de leur intégration dans la composition

architecturale. → Les aires de stockage devront être propres et protégées par des écrans visuels végétalisés ou bâtis. Leur

hauteur maximale ne pourra excéder 3m. → Les clôtures seront constituées de haies vives éventuellement doublées de grillages. Leur hauteur maximale

est fixée à 2 mètres. Les murs et murets sont interdits. Une attention particulière devra être accordée à la cohérence avec les clôtures des parcelles voisines. 

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. → Pour toute construction à l’exception de celles liées à des activités de transport ou de logistique : il est exigé au minimum 1 place pour 100m² de Surface de Plancher. → Pour les activités de transport ou de logistique, il n’est pas fixé de règle.

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ESPACES BOISES CLASSES → Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L151-16 du code de l’urbanisme. → Les arbres existants de valeur doivent être maintenues ou à défaut remplacés. → Les aires de circulation et de stationnement devront être soigneusement disposées, composées et plantées. Il sera exigé 1 arbre pour 4 places de stationnement. Ces arbres pourront être répartis librement. → Une surface minimum de 20% du terrain devra être obligatoirement engazonnée et/ou plantée. → La marge de recul de 5 mètres imposée le long des voies sera engazonnée. → Le traitement des abords de l’autoroute A75 devra faire l’objet d’une attention particulière notamment quant aux essences végétales et leur entretien. → Les arbres en accompagnement des projets seront d’essences locales. Les haies monos végétales de résineux sont interdites. → Les aires de stockage à l’air libre non incluses dans les constructions feront l’objet d’un plan de paysagement précis annexé à la demande de permis de construire. → Dans le secteur Ulze, en plus des dispositions mentionnées précédemment, la marge de recul le long de l’autoroute A75 devra faire l’objet d’un traitement végétalisé. Toute construction, stockage ou parking y est prohibé.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL 

Sous-secteur Ulzt : la Surface de Plancher maximale constructible est fixée à 180 000 m². → Sous-secteur Ulze : la Surface de Plancher maximale constructible est fixée à 2000 m².

56 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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Toutes occupations ou utilisations du sol autres que celles admises à l’article UM2.



Les occupations et utilisations du sol de toute nature nécessaire aux besoins de la Défense Nationale ou nécessaires pour l’exercice d’activités liées à la Défense Nationale.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL 

Accès → Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins. → Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. → Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. → Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité et de défense contre l’incendie. → L’entrée et la sortie de véhicules lourds ne devront pas entraîner de manœuvre sur les voies publiques. Voirie → Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés → Le système orthogonal de voiries existant dans la partie nord de la zone sera conservé dans cette même partie nord. → Une partie de l’emprise des voies nouvelles devra être affectée à des plantations d’alignement.

61 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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

Eau potable → Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement → Eaux usées :

 Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsque celui-ci existe, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). Lorsqu’il n’existe qu’un réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.

 En cas d’insuffisance du réseau à recueillir des eaux usées supplémentaires, ou en cas d’absence de réseau, il sera réalisé un assainissement individuel règlementaire. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu’il existera.

 L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée peut être subordonnée à un pré traitement approprié.

→ Eaux pluviales :

 Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.

 Le débit de fuite ne dépassera pas 3l/s/ha pour une pluie décennale.

Alimentation électrique et télécommunication → Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant

au maximum l’impact visuel. Les réseaux seront enterrés à chaque fois que les conditions techniques le permettront.

→ En cas d’impossibilité technique, ils pourront être disposés de manière à suivre les lignes de corniche des immeubles, afin d’être confondus dans la zone d’ombre des entablements ou des saillies de toitures.

Energies renouvelables → Le recours aux énergies renouvelables est recommandé. Les dispositifs devront être intégrés dans la

composition architecturale et ne devront porter atteinte ni au patrimoine bâti et paysager du centre ancien et ni aux perspectives sur les monuments historiques.

Déchets → Toutes les constructions nouvelles ou réhabilitations de bâtiment existants devront comporter dans l’emprise

privée un espace de stockage des bacs. 

Il n’est pas fixé de règle particulière. 

Recul → Les constructions tant en élévation qu’en sous-sol, doivent être implantées à 5m au moins de l’alignement ou

de la limite effective de la voie en cas de voies privées.

62 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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→ Toutefois, un retrait par rapport à l’alignement pourra être autorisé dans un souci de cohérence avec le bâti existant et d’intégration au paysage urbain environnant : - pour les extensions de constructions ne répondant pas à la règle ou lorsque les constructions voisines ne répondent pas à la règle à condition que la marge de recul existante ne soit pas augmentée.

→ Dans l’ensemble des secteurs, des reculs ou avancées par rapport à la limite de la voie sont autorisés au-dessus du rez-de-chaussée pour certains éléments de façade tels que balcons, loggias, etc. …dans la limite du règlement de voirie en vigueur et à condition de ne pas interrompre la continuité des façades.

→ Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 1m de l’alignement.

Nivellement → Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la

marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure avec le niveau actuel ou futur de la voie.



moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à

- 6m si les façades ou parties de façades de ces constructions à édifier en vis-à-vis de cette limite séparative comportent des vues principales ;

- 3m dans cas contraire.

→ Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées en limite séparative ou en retrait minimum de 1m par rapport à la limite séparative.



Dans la partie nord de la zone, les constructions nouvelles devront respecter les gabarits des voies existantes et les reculs et alignements actuels.

→ Dans le reste de la zone, les constructions doivent être implantées de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l’entretien aisé des marges d’isolement et des constructions elles-mêmes et, s’il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l’incendie et autres moyens de secours et d’urgence.



Il n’est pas fixé de règle particulière.



La hauteur d’un point d’une construction se mesure soit à partir du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitude supérieure à celle du terrain naturel, soit à partir du terrain aménagé si celui-ci est à une altitude inférieure à celle du terrain naturel.

→ La hauteur de tout point à l’égout des toitures ne peut excéder 15m.

Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés, dans le cas de toitures-terrasses, les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, cages d’escaliers, murs pignons, garde-corps, acrotères, etc. …sur une hauteur maximale de 2,20 m.

→ Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour la réalisation de constructions techniques spéciales verticales (antennes, paratonnerre, pylône, réservoir, « tour de contrôle » …).

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

ARCHITECTURE – CLOTURES Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains. 

Le nombre d’emplacements de stationnement doit permettre une satisfaction normale des besoins en tenant compte de la nature des établissements, de leur situation géographique, de leur groupement et des possibilités de fréquentation simultanée. 

ESPACES BOISES CLASSES La partie du terrain hors l’emprise au sol des constructions et hors le stationnement des véhicules devra rester ou être aménagée en espaces libres : ces espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement de qualité associant de préférence aux arbres et plantations diverses des parties végétales. SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL 

Sans objet

64 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

AU 3 AUf AUg AUI 3 AUJ*

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Toute construction nouvelle et tout aménagement à quelque usage que ce soit à l’exception de ceux visés à l’article 2 de la zone AU. → Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol, y compris les trackers solaires.



Sur l’ensemble de la zone et sous réserve qu’ils ne compromettent pas l’utilisation future de la zone sont autorisés : → les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL 

Il n’est pas fixé de règle particulière. 

Il n’est pas fixé de règle particulière. 

Il n’est pas fixé de règle particulière.



Recul → Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 1m de l’alignement. Nivellement → Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure au niveau actuel ou futur de la voie.

67 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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

Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées en limite séparative ou en retrait minimum de 1m par rapport à la limite séparative.



Implantation libre.



Il n’est a fixé de règle particulière.



Il n’est pas fixé de règle particulière.



ARCHITECTURE – CLOTURES → Il n’est pas fixé de règle particulière.



Il n’est pas fixé de règle particulière.



ESPACES BOISES CLASSES → Il n’est pas fixé de règle particulière.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DES SOLS 

Sans objet

68 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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Les activités de toute natures susceptibles d’apporter des nuisances excessives pour le voisinage (bruits, fumées, odeurs…).

→ Les constructions et installations nouvelles, à destination industrielle. → Les constructions à usage agricole

→ Les dépôts et aires de stockage. → Les terrains de camping, les terrains de caravane et les caravanes isolées.

→ Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs.

→ La création d’entrepôts commerciaux non liés à une activité de vente sur place. → Les installations classées sauf celles mentionnées à AUg2.

→ Les carrières.



Dans la mesure où :

→ L’opération s’intègre à un projet d'aménagement d'ensemble, divisé en une ou plusieurs opérations portant chacune sur une surface minimum de terrain de 5 000 m²

→ Le financement des équipements nécessaires est assuré De plus les opérations devront comprendre un pourcentage de logements locatifs sociaux de :

 10 % sur le site du plateau de Boulade ;  10 % sur l‘ensemble des zones 2AUg, 3AUg, et 3AUg* de la route de Solignat.

77 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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Si les dispositions ci-avant sont respectées, sont autorisés : → Les constructions, les extensions et aménagements de constructions existantes à usage : d’habitation,

d’équipement public, d’activités artisanales et de services compatibles avec la vocation d’habitat, c’est-à-dire qui n’entraîne pas de gêne excessive pour le voisinage (bruit, fumées, odeurs).

→ Les annexes aux constructions à usage d’habitation.

→ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité ou gêne (bruit, fumées, odeurs).

→ Les clôtures

→ Les démolitions.

→ Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Si dans les secteurs 2AUg, à la suite d’une opération réalisée conformément au règlement, la superficie résiduelle est inférieure au seuil fixé, une opération pourra être autorisée dans la mesure où elle porte sur l’ensemble des terrains restants. SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL 

Accès → Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par

l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins.

→ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

→ Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

→ Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité et de défense contre l’incendie.

Voirie → Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des vois publiques ou privées répondant à

l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.



Eau Potable → Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau

potable.

Assainissement → Eaux usées :

 Toute construction doit être raccordée au réseau public d ‘assainissement, lorsque celui-ci existe, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). Lorsqu’il n’existe qu’un réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.

 En cas d’insuffisance du réseau à recueillir des eaux usées supplémentaires, ou en cas d’absence de réseau, il sera réalisé un assainissement individuel règlementaire. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu’il existera.

78 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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 L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré traitement approprié.

→ Eaux pluviales :

 Elles feront l’objet d’une rétention à la parcelle. Des dispositifs de rétention seront réalisés soit à la parcelle soit au niveau de l’aménagement global. Le débit de fuite autorisé est fixé à 3l/s maximum. Le rejet s’effectue dans le réseau collecteur s’il existe.

 Pour le secteur de la route de Solignat, une noue paysagère est imposée.  Pour le secteur AUg, le débit de fuite autorisé ne dépassera pas 3l/s/ha pour une pluie décennale. Alimentation électrique et télécommunication → Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant au maximum l’impact visuel. Les réseaux seront enterrés à chaque fois que les conditions techniques le permettent. → En cas d’impossibilité technique, ils pourront être disposés de manière à suivre les lignes de corniche des immeubles, afin d’être confondus dans la zone d’ombre des entablements ou des saillies de toitures. Energies renouvelables → Le recours aux énergies renouvelables est recommandé. Les dispositifs devront être intégrés dans la composition architecturale et ne devront porter atteinte ni au patrimoine bâti et paysager du centre ancien et ni aux perspectives sur les monuments historiques.

Déchets → Toutes les constructions nouvelles ou réhabilitations de bâtiments existants devront comporter dans l’emprise

privée un espace de stockage des bacs.



Il n’est pas fixé de règle particulière.



Recul → Les constructions doivent être implantées :

- à l’alignement des voies publiques existantes ou à créer, ou à la limite effective de la voie dans le cas des voies privées ;

OU - à 5 m au moins de l’alignement ou de la limite effective de la voie en cas de voies privées.

Toutefois, un retrait par rapport à l’alignement pourra être autorisé dans un souci de cohérence avec le bâti existant et d’intégration au paysage urbain environnant :

- pour les extensions de constructions ne répondant pas à la règle ou lorsque les constructions voisines ne répondent pas à la règle à condition que la marge de recul existante ne soit pas être augmentée.

Dans l’ensemble des secteurs, des reculs ou avancés par rapport à la limite de la voie sont autorisés au-dessus du rez-de-chaussée pour certains éléments de façade tels que balcons, loggias, etc. … dans la limite du règlement de voirie en vigueur et à condition de ne pas interrompre la continuité des façades. → Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif, devront être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 1m de l’alignement.

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Nivellement → Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la

marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure avec le niveau actuel ou futur de la voie.



moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative et excepté s’il est fait application de l’article L471.1 du code de l’urbanisme relatif aux cours communes, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3m.

→ L’implantation en limite séparative est autorisée sous réserve que :

- la longueur de la façade implantée en limite n’excède pas 8m et 1/3 de la longueur de la limite séparative concernée.

- la hauteur de la construction implantée en limite n’excède pas 4.50 mètres en tout point de la construction et ce dans une bande de 3m mesurée à compter de la limite séparative et le long de celle-ci. Cette hauteur maximale est portée à 3.5 mètres pour les bâtiments annexes.

→ L’implantation des piscines devra être à au moins 3 mètres des limites séparatives y compris communale.

→ Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées en limite séparative ou en retrait minimum de 1m par rapport à la limite séparative.



Implantation libre.



Il n’est pas fixé de règle particulière.



La hauteur d’une construction se mesure soit à partir du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitude supérieure à celle du terrain naturel, soit à partir du terrain aménagé si celui-ci à une altitude inférieure à celle du terrain naturel.

→ La hauteur en tout point de la construction ne peut excéder : - 9 mètres et R+2 en 2AUg et 3AUg. - 7 mètres et R+1 en 3AUg*. Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, cages d’escaliers, murs pignons, garde-corps, acrotères, etc…sur une hauteur maximale de 2,20m. La hauteur des bâtiments annexes tels que garages et dépendances non contigus au bâtiment principal ne peut excéder 2,50 mètres à l’égout du toit.

→ Pour les abris de jardin la hauteur maximale en tout point est fixée à 3m.

→ Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci-après.

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

Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Art R111-21 du CU). Règles générales

→ Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel.

→ Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel.

→ L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit.

→ Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène.

→ Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement …) est autorisée.

→ La pose de climatiseurs ne devra pas être perceptible depuis l’espace public.

→ Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. Les immeubles collectifs seront équipés d’antennes collectives.

Règles particulières Les murs et les enduits → Les matériaux choisis pour les parois doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec la tonalité générale du contexte. L’emploi de revêtements en ciment gris, aussi bien sous forme de peinture que d’enduit teinté dans la masse, est interdit.

Les couvertures → Les couvertures seront d’aspect tuiles rouges, de type roman, sur des toitures à faible pente, à l’exception des

toitures solaires ou bioclimatiques. L’emploi d’autres matériaux pourra être autorisé à condition qu’ils s’harmonisent par leur forme et leur aspect avec ceux des constructions environnantes. Pour les toitures qui seraient dans un autre matériau (ardoise par exemple), leur restauration à l’identique est autorisée.

→ Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés sous réserve de leur intégration dans la composition architecturale.

→ Les toitures terrasses végétalisées ou non, accessibles ou non, sont autorisées.

→ Les cheminées et ventilations seront regroupées dans des souches maçonnées.

Les clôtures → Les clôtures à la limite des voies publiques ou privées et sur la profondeur de la marge de recul seront

constituées d’une haie vive d’une hauteur maximale de 1,40m doublée ou non d’une grille, grillage ou tout autre dispositif à claire-voie.

Les murets sont autorisés à condition qu’ils n’excèdent pas 0,90 mètre Ils seront traités avec le même soin que les bâtiments. Leur teinte s’harmonisera avec celle des constructions. Les clôtures devront être traitées de façon homogène sur l’ensemble de l’opération. → Les clôtures en limites séparatives seront constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la teinte s’harmonise avec celle de la maison.

81 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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Constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

→ Leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.



Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

→ Pour les constructions à usage d’habitation il est exigé un minimum de 1,5 place.

Si le nombre de places de stationnement ainsi prédéterminé est composé d’une partie à une décimale, il sera arrondi à l’entier immédiatement supérieur. Dans le cas d’opérations comportant plus de 8 lots, un parking visiteur comprenant 1 place pour 3 lots devra être aménagé. → Pour les constructions à usage des bureaux, commerces (d’une Surface de Plancher inférieure à 200 m2) et activités, il est exigé 1 place pour 25 m2 de Surface de Plancher.

→ Pour les constructions à usage de commerces d’une Surface de Plancher supérieure à 200 m2, il est exigé 1 place pour 10 m2 de Surface de Plancher.

→ Pour les autres destinations de constructions et notamment les établissements publics ou privés à vocation administrative, d’enseignement, pré, post ou périscolaire, de formation, sanitaires, sociaux, culturels, récréatifs ou sportifs il n’est pas fixé de règle.

En cas de contraintes techniques empêchant la réalisation matérielle des places règlementaires sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, le pétitionnaire pourra s’affranchir de ces obligations soit en versant la participation fixée par le conseil municipal en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, soit par l’obtention d’un concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit par l’acquisition des places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation conformément aux articles L151-30 à L151-33 et L151-47 du code de l’urbanisme. 

ESPACES BOISES CLASSES

→ Pour les immeubles collectifs : lorsque les bâtiments ne sont pas implantés à la limite de la voie publique ou privée, la marge de recul devra être végétalisée. Le stationnement y est interdit excepté lorsque le bâtiment présente un recul supérieur à 10 m auquel cas une bande d’une largeur minimale de 5m devra être végétalisée.

→ Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L113-1 à L113-7, L171-1, R113-8, R113-14 du code de l’urbanisme.

→ Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L151-16 du code de l’urbanisme.

→ Les arbres existants de valeur doivent être maintenues ou à défaut remplacés. Ils seront indiqués dans le dossier de demande de permis de construire.

→ Les aires de stationnement à l’air libre seront plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. Ces arbres pourront être répartis librement.

→ La partie des terrains hors l’emprise au sol des constructions et hors le stationnement et les espaces de circulation des véhicules devra être végétalisée. Des aires de jeux et de loisirs pourront y être aménagées.

→ Le nombre d’arbres à grand ou moyen développement ne pourra être inférieur à un sujet par fraction de 150 m² de superficie de terrain hors emprise au sol des constructions, circulation et stationnement des véhicules.

→ Les arbres en accompagnement des projets seront d’essences locales. Les haies monos végétales de résineux sont interdites.

82 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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Liste des végétaux interdits (problèmes sanitaires et esthétiques) :  Résineux pour haies : cyprès, charmaecyparis, thuyas  Lauriers palme,  Aubépines, pyracanthas, cotonaester (espèces vectrices du feu bactérien).

L’introduction de plantes invasives (renouées du Japon, impatiens de l’Himalaya, Budleîa) est interdite. Liste de végétaux recommandés :

 Erables planes, frênes communs.  Arbres pour bosquets : érables (planes ou champêtres), chênes (pédonculés, des marais ou rouges),

frênes, aulnes, charmes (planter des baliveaux avec une trame dense - 2X2 – ou utiliser des arbres en cépée (plusieurs troncs)).  Arbres pour vergers rustiques : noyers, cerisiers, pommiers, pruniers, noisetiers.  Massifs fleuris : rosiers, lavandes, iris, hortensias, choisyas …on essaiera de composer de grandes masses colorées plutôt que de panacher les couleurs. Sauf dispositions contraires dans les fiches d’orientations d’aménagement, pour les parcelles supérieures ou égales à 4000 m² à destination d’habitat collectif et/ou relevant de la règlementation applicable au permis d’aménager, une surface équivalente à 10 % au moins de la superficie des terrains sera plantée et aménagée à usage de promenade, détente et/ou aire de jeux pour enfants ou noue paysagère. Il conviendra de ne pas reléguer cet aménagement sur des délaissés inutilisables pour la construction, mais au contraire, d’en faire un élément déterminant de la composition urbaine. SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL 

Toute construction nouvelle et tout aménagement à quelque usage que ce soit à l’exception de ceux visés à l’article 2 de la zone AU.



Préalable Dans les secteurs indicés « i », les aménagements et constructions autorisés, c’est-à-dire ceux non mentionnés à l’article 1 et mentionnés sous conditions à l’article 2, doivent être compatibles avec les dispositions du PPRNPi du Val d’Allier Issoirien et avec les risques identifiés dans les études d’aléas réalisées à l’occasion de l’élaboration du PPRi Couze-Pavin en cours. En conséquence : - Dans les zones inondables d’aléa fort reportées au plan de zonage aucune construction nouvelle ne peut-être autorisée. Seuls pourront être admis les constructions et aménagements nouveaux directement liés à la gestion, l’entretien et l’exploitation de l’espace sous réserve d’en déduire la vulnérabilité. - Dans les indices « i », hors zone d’aléa fort, les constructions et aménagements devront respecter les prescriptions suivantes :

• L’implantation des planchers des constructions se fera obligatoirement au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues (CPHE) ;

• Le stockage des produits polluants ou toxiques est strictement interdit en dessous de cette zone (CPHE) ;

• L’aménagement de la parcelle ne devra pas faire obstacle au libre écoulement des eaux (notamment pas de clôtures pleines) ;

• Un accès sécurisé pour les personnes devra être prévu.

Les documents d’étude sont annexés au présent PLU (Etude préliminaire au PPRI de la Couze Pavin / Carte des Aléas ; PPRI de la rivière Allier). Sur l’ensemble de la zone et sous réserve qu’ils ne compromettent pas l’utilisation future de la zone sont autorisés : → Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL 

Il n’est pas fixé de règle particulière.



Il n’est pas fixé de règle particulière.

85 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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

Il n’est pas fixé de règle particulière.



Recul → Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 1m de l’alignement. → Pour mémoire, le long de la voie ferrée la servitude T1 s’applique.

Nivellement → Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la

marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure avec le niveau actuel ou futur de la voie.



Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées en limite séparative ou en retrait minimum de 1m par rapport à la limite séparative.



Implantation libre



Il n’est pas fixé de règle particulière.



Il n’est pas fixé de règle particulière.



ARCHITECTURE – CLOTURES → Il n’est pas fixé de règle particulière.



Il n’est pas fixé de règle particulière.

 ARTIICLE AUI13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS – ESPACES BOISES CLASSES → Il n’est pas fixé de règle particulière.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL 

Sans objet.

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Toutes occupations et utilisation du sol non mentionnées à l’article A2.



Les démolitions → Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole. → Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes sous réserves qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole. → L’extension et l’aménagement des constructions existantes sous réserve qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole. → Les clôtures. → Les affouillements et exhaussements de sol sous réserve qu’ils soient liés à l’exploitation agricole. → Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL 

Accès → Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins. → Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. → Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à a circulation publique. Voirie → Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.

95 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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

Eau potable → Toute construction à usage d’activités ou d’habitation liée doit être raccordée au réseau public de distribution

d’eau potable.

Assainissement → Eaux usées :

 Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsque celui-ci existe, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). Lorsqu’il n’existe qu’un réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.

 En l’absence de réseau et seulement en ce cas, le constructeur devra assurer, par ses propres moyens et à ses frais, l’évacuation séparée des eaux pluviales et des eaux usées par l’un des dispositifs de traitement conforme à la règlementation en vigueur. Les installations devront être conçues de manière à pouvoir être ultérieurement branchées sur le réseau public d’assainissement lorsqu’il sera remis en place.

→ L’évacuation des eaux usées est strictement interdite dans l’espace naturel ou les égouts d’eau pluviale.

→ Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales. Alimentation électrique et télécommunication → Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant

au maximum l’impact visuel. Les réseaux seront obligatoirement enterrés.

Energies renouvelables → Le recours aux énergies renouvelables est possible sous réserve que le dispositif ne soit pas source de nuisance

(bruit) pour le voisinage et à condition de ne pas porter atteinte au site et au paysage.

Déchets → Toutes les constructions nouvelles ou réhabilitations de bâtiments existants devront comporter dans l’emprise

privée un espace de stockage des bacs.



Il n’est pas fixé de règle particulière. 

Recul → Les constructions tant en élévation qu’en sous-sol, doivent être implantées avec un retrait minimum de 10

mètres par rapport à l’alignement ou à la limite de la voie en cas de voies privées.

→ Cependant, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d’extensions de constructions existantes ne répondant pas à la règle. Dans ce cas, les extensions pourront être autorisées à condition de ne pas réduire le recul existant.

→ Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 1m de l’alignement.

Nivellement → Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la

marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure au niveau actuel ou futur de la voie.



Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 5m par rapport aux limites séparatives.

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→ Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées en limite séparative ou en retrait minimum de 1m de la limite séparative.



Il n’est pas fixé de règle particulière.



Il n’est pas fixé de règle particulière.



La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues.

→ Cette hauteur ne peut excéder 8 mètres sur une verticale donnée, sauf pour les bâtiments d’exploitation pour lesquels la hauteur maximale est fixée à 12 mètres.

→ Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci-après.



Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains. Règles générales

→ Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel.

→ Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel.

→ L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit.

→ Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène.

→ Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement …) est autorisée.

→ La pose de climatiseurs ne devra pas être perceptible depuis l’espace public.

→ Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète.

Règles particulières → Pour les constructions à usage d’habitations :

 Les toitures : elles seront prioritairement en tuiles rouges, de type romane, sur des toitures à faible pente. L’emploi d’autres matériaux pourra être autorisé à condition qu’ils s’harmonisent par leur forme et leur aspect avec ceux des constructions environnantes.

 Les toitures végétalisées sont autorisées.

 Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés sous réserve de leur intégration dans la composition architecturale.

→ Les matériaux réfléchissants sont interdits tant en bardage qu’en toiture, exception faite des panneaux solaires et photovoltaïques.

97 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule sur une aire collective est de 25m² y compris les accès. 

ESPACES BOISES CLASSES

→ Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L113-1 à L113-7, L171-1, R113-8, R113-14 du code de l’urbanisme.

→ Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L151-16 du code de l’urbanisme.

→ Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues. SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL



Sans objet

98 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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Toute occupation ou utilisation du sol non mentionnée à l’article Uh2 est interdite.



L’aménagement, la transformation et l’extension des constructions existantes et la création d’annexes qui leur sont liées à condition que la surface créée, ne représente pas plus de 30 % de la Surface de Plancher existante à la date d’approbation du PLU. → Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole compatibles avec la vocation résidentielle. → Les changements de destination et les extensions à vocation d’hébergement touristique de type gîtes ruraux. → Les locaux de transformation et de vente à la ferme. → Les piscines. → Les démolitions. → Les clôtures. → Les abris de jardin d’une emprise maximale de 9 m². → Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL 

Accès → Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins. → Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. → Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie → Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des vois publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés. 

Eau Potable → Toute construction à usage d’activités ou d’habitation liée doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement → Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d ‘assainissement, lorsque celui-ci existe, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). Lorsqu’il n’existe qu’un réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.

100 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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En l’absence de réseau et seulement en ce cas, le constructeur devra assurer, par ses propres moyens et à ses frais, l’évacuation séparée des eaux pluviales et des eaux usées par l’un des dispositifs de traitement conforme à la règlementation en vigueur. Les installations devront être conçues de manière à pouvoir être ultérieurement branchées sur le réseau public d’assainissement lorsqu’il sera mis en place.

→ L’évacuation des eaux usées est strictement interdite dans l’espace naturel ou les égouts d’eau pluviale. → Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales.

Alimentation électrique et télécommunication → Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant

au maximum l’impact visuel. Les réseaux seront enterrés à chaque fois que les conditions techniques le permettront. → En cas d’impossibilité technique, ils pourront être disposés de manière à suivre les lignes de corniche des immeubles, afin d’être confondus dans la zone d’ombre des entablements ou des saillies de toitures. Energies renouvelables → Le recours aux énergies renouvelables est possible sous réserve que le dispositif ne soit pas source de nuisance (bruit) pour le voisinage et à condition de ne pas porter atteinte au site et au paysage. Déchets → Toutes les constructions nouvelles ou réhabilitations de bâtiments existants devront comporter dans l’emprise privée un espace de stockage des bacs. 

Il n’est pas fixé de règle particulière. 

Recul → Les constructions, tant en élévation qu’en sous-sol, doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement ou à la limite effective de la voie en cas de voies privées. Cependant, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d’extensions de constructions existantes ne répondant pas à la règle. Dans ce cas les extensions pourront être autorisées à condition de ne pas réduire le recul existant. → Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 1m de l’alignement.

Nivellement → Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la

marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure avec le niveau actuel ou futur de la voie. 

Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 5m par rapport aux limites séparatives. → Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées en limite séparative ou en retrait minimum de 1m par rapport à la limite séparative.

101 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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

Il n’est pas fixé de règle particulière.



Il n’est pas fixé de règle particulière.



La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. → Cette hauteur ne peut excéder 8 mètres sur une verticale donnée. → Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci-après.



ARCHITECTURE – CLOTURES Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains.

Règles générales → Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. → Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel. → L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et les imitations de matériaux sont interdits. → Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène. → Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement …) est autorisée. → La pose de climatiseurs ne devra pas être perceptible depuis l’espace public. → Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. Règles particulières → Pour les constructions à usage d’habitations :  Les toitures : elles seront prioritairement en tuiles rouges, de type romane, sur des toitures à faible pente. L’emploi d’autres matériaux pourra être autorisé à condition qu’ils s’harmonisent par leur forme et leur aspect avec ceux des constructions environnantes.  Les toitures végétalisées sont autorisées.  Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés sous réserve de leur intégration dans la composition architecturale. → Les matériaux réfléchissants sont interdits tant en bardage qu’en toiture, exception faite des panneaux solaires et photovoltaïques.

102 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule sur une aire collective est de 25 m² y compris les accès. 

Sans objet

103 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

N Nh Ny

104 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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Les activités de toute nature susceptible d’apporter des nuisances excessives pour le voisinage (bruits, fumées, odeurs …).

→ Les constructions et installations nouvelles, à destination industrielle. → Les constructions à usage agricole. → Les dépôts et aires de stockage. → Les terrains de camping, les terrains de caravane et les caravanes isolées. → Les parcs résidentiels de loisirs et habitations légères de loisirs. → La création d’entrepôts commerciaux non liés à une activité de vente sur place. → Les installations classées sauf celles mentionnées à 3AUf2. → Les carrières. 

Dans la mesure où : → L’opération s’intègre à un projet d'aménagement d'ensemble, divisé en une ou plusieurs opérations portant

chacune sur une surface minimum de terrain de 5 000 m² → Le financement des équipements nécessaires est assuré → De plus les opérations devront comprendre un pourcentage de logements locatifs sociaux de :

 25% sur la zone 3AUf de l’Enclos de Brest ;  20 % sur la zone 3AUf de Guillard ;  20 % sur la zone 3AUf de la plaine de Perrier ;  20% sur la zone 3AUf de Fontchoma - phase 1 ;

Si les dispositions ci-avant sont respectées, sont autorisés : → Les constructions, les extensions et aménagements de constructions existantes à usage : d’habitation, d’équipement public, d’activités artisanales et de services compatibles avec la vocation d’habitat., c’est-à-dire qui n’entraînent pas de gêne excessive pour le voisinage (bruit, fumées, odeurs). → Les annexes aux constructions à usage d’habitation. → Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité ou gêne (bruit, fumées, odeurs). → Les clôtures. → Les démolitions. → Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

70 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL 

Accès → Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins.

→ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

→ Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

→ Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité et de défense contre l’incendie.

Voirie → Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des vois publiques ou privées répondant à

l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.



Eau Potable → Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement → Eaux usées :

 Toute construction doit être raccordée au réseau public d ‘assainissement, lorsque celui-ci existe, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). Lorsqu’il n’existe qu’un réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.

 En cas d’insuffisance du réseau à recueillir des eaux usées supplémentaires, ou en cas d’absence de réseau, il sera réalisé un assainissement individuel règlementaire. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu’il existera.

 L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré traitement approprié.

→ Eaux pluviales :

 Elles feront l’objet d’une rétention à la parcelle. Des dispositifs de rétention seront réalisés soit à la parcelle soit au niveau de l’aménagement global. Le débit de fuite autorisé est fixé à 3l/s maximum. Le rejet s’effectue dans le réseau collecteur s’il existe.

Alimentation électrique et télécommunication → Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant

au maximum l’impact visuel. Les réseaux seront enterrés à chaque fois que les conditions techniques le permettront.

→ En cas d’impossibilité technique, ils pourront être disposés de manière à suivre les lignes de corniche des immeubles, afin d’être confondus dans la zone d’ombre des entablements ou des saillies de toitures.

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Energies renouvelables → Le recours aux énergies renouvelables est recommandé. Les dispositifs devront être intégrés dans la

composition architecturale et ne devront porter atteinte ni au patrimoine bâti et paysager du centre ancien et ni aux perspectives sur les monuments historiques.

Déchets → Toutes les constructions nouvelles ou réhabilitations de bâtiments existants devront comporter dans l’emprise

privée un espace de stockage des bacs.



Il n’est pas fixé de règle particulière. 

Les constructions doivent être implantées :

- à l’alignement des voies publiques existantes ou à créer, ou à la limite effective de la voie dans le cas des voies privées ;

OU - à 5 m au moins de l’alignement ou de la limite effective de la voie en cas de voies privées.

Toutefois, un retrait par rapport à l’alignement pourra être autorisé dans un souci de cohérence avec le bâti existant et d’intégration au paysage urbain environnant :

- pour les extensions de constructions ne répondant pas à la règle ou lorsque les constructions voisines ne répondent pas à la règle à condition que la marge de recul existante ne soit pas augmentée.

Dans l’ensemble des secteurs, des reculs ou avancés par rapport à la limite de la voie sont autorisés au-dessus du rez-de-chaussée pour certains éléments de façade tels que balcons, loggias, etc. … dans la limite du règlement de voirie en vigueur et à condition de ne pas interrompre la continuité des façades. → Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif, devront être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 1m de l’alignement.

Nivellement → Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la

marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure avec le niveau actuel ou futur de la voie. 

moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative et excepté s’il est fait application de l’article L471.1 du code de l’urbanisme relatif aux cours communes, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3m.

→ L’implantation en limite séparative est autorisée sous réserve que :

- la longueur de la façade implantée en limite n’excède pas 8m et 1/3 de la longueur de la limite séparative concernée.

- la hauteur de la construction implantée en limite n’excède pas 4.50 mètres en tout point de la construction et ce dans une bande de 3m mesurée à compter de la limite séparative et le long de celle-ci. Cette hauteur maximale est portée à 3.5 mètres pour les bâtiments annexes.

→ L’implantation des piscines devra être à au moins 3 mètres des limites séparatives y compris communales.

→ Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées en limite séparative ou en retrait minimum de 1m par rapport à la limite séparative.

72 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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

Implantation libre



Il n’est pas fixé de règle particulière.

 ARTICLE 3AUf10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur d’une construction se mesure soit à partir du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitude supérieure à celle du terrain naturel, soit à partir du terrain aménagé si celui-ci à une altitude inférieure à celle du terrain naturel.

→ La hauteur en tout point de la construction ne peut excéder 14 mètres et R+3.

Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, cages d’escaliers, murs pignons, garde-corps, acrotères, etc…sur une hauteur maximale de 2,20m. La hauteur des bâtiments annexes tels que garages et dépendances non contigus au bâtiment principal ne peut excéder 2,50 mètres à l’égout du toit. → Pour les abris de jardin la hauteur maximale en tout point est fixée à 3m.

→ Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci-après.



Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Art R111-21 du CU). Règles générales

→ Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel.

→ Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel.

→ L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit.

→ Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène.

→ Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement …) est autorisée.

→ La pose de climatiseurs ne devra pas être perceptible depuis l’espace public.

→ Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. Les immeubles collectifs seront équipés d’antennes collectives.

Règles particulières Les murs et les enduits → Les matériaux choisis pour les parois doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec la tonalité générale du contexte. L’emploi de revêtements en ciment gris, aussi bien sous forme de peinture que d’enduit teinté dans la masse, est interdit.

73 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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Les couvertures → Les couvertures seront d’aspect tuiles rouges, de type roman, sur des toitures à faible pente, à l’exception des

toitures solaires ou bioclimatiques. L’emploi d’autres matériaux pourra être autorisé à condition qu’ils s’harmonisent par leur forme et leur aspect avec ceux des constructions environnantes. Pour les toitures qui seraient dans un autre matériau (ardoise par exemple), leur restauration à l’identique est autorisée.

→ Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés sous réserve de leur intégration dans la composition architecturale.

→ Les toitures terrasses végétalisées ou non, accessibles ou non, sont autorisées.

→ Les cheminées et ventilations seront regroupées dans des souches maçonnées.

Les clôtures

→ Les clôtures à la limite des voies publiques ou privées et sur la profondeur de la marge de recul seront constituées d’une haie vive d’une hauteur maximale de 1,40m doublée ou non d’une grille, grillage ou tout autre dispositif à claire-voie.

Les murets sont autorisés à condition qu’ils n’excèdent pas 0,90 mètre. Ils seront traités avec le même soin que les bâtiments. Leur teinte s’harmonisera avec celle des constructions. Une attention particulière devra être accordée à la cohérence avec les clôtures des parcelles voisines. Le long de la route de Perrier, des précautions devront être prises pour préserver la visibilité des sorties de parcelles depuis la route départementale. → Les clôtures en limites séparatives seront constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la teinte s’harmonise avec celle de la maison.

→ Les clôtures devront être traitées de façon homogène sur l’ensemble de l’opération.

Constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif → Leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou

urbain environnant. 

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

→ Pour les constructions à usage d’habitation il est exigé un minimum de 1,5 place.

Si le nombre de places de stationnement ainsi prédéterminé est composé d’une partie à une décimale, il sera arrondi à l’entier immédiatement supérieur. → Dans le cas d’opérations comportant plus de 8 lots, un parking visiteur comprenant 1 place pour 3 lots devra être aménagé. → Pour les constructions à usage des bureaux, commerces (d’une Surface de Plancher inférieure à 200 m2) et activités, il est exigé 1 place pour 25 m2 de Surface de Plancher.

→ Pour les constructions à usage de commerces d’une Surface de Plancher supérieure à 200 m2, il est exigé 1 place pour 10 m2 de Surface de Plancher.

→ Pour les autres destinations de constructions et notamment les établissements publics ou privés à vocation administrative, d’enseignement, pré, post ou périscolaires, de formation, sanitaires, sociaux, culturels, récréatifs ou sportifs il n’est pas fixé de règle.

En cas de contraintes techniques empêchant la réalisation matérielle des places règlementaires sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, le pétitionnaire pourra s’affranchir de ces obligations soit en versant la participation fixée par le conseil municipal en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, soit par l’obtention

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d’un concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit par l’acquisition des places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation conformément aux articles L151-30 à L151-33 et L151-47 du code de l’urbanisme. 

ESPACES BOISES CLASSES

→ Pour les immeubles collectifs : lorsque les bâtiments ne sont pas implantés à la limite de la voie publique ou privée, la marge de recul devra être végétalisée. Le stationnement y est interdit excepté lorsque le bâtiment présente un recul supérieur à 10m auquel cas une bande d’une largeur minimale de 5m devra être végétalisée.

→ Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 à L113-7, L171-1, R113-8, R113-14 du code de l’urbanisme.

→ Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L151-16 du code de l’urbanisme.

→ Les arbres existants de valeur doivent être maintenues ou à défaut remplacés. Ils seront indiqués dans le dossier de demande de permis de construire.

→ Les aires de stationnement à l’air libre seront plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. Ces arbres pourront être répartis librement.

→ La partie des terrains hors l’emprise au sol des constructions et hors le stationnement et les espaces de circulation des véhicules devra être végétalisée. Des aires de jeux et de loisirs pourront y être aménagées.

→ Le nombre d’arbres à grand ou moyen développement ne pourra être inférieur à un sujet par fraction de 150m² de superficie de terrain hors emprise au sol des constructions, circulation et stationnement des véhicules.

→ Les arbres en accompagnement des projets seront d’essences locales. Les haies monovégétales de résineux sont interdites.

Liste des végétaux interdits (problèmes sanitaires et esthétiques) :  Résineux pour haies : cyprès, charmaecyparis, thuyas  Lauriers palme,  Aubépines, pyracanthas, cotonaester (espèces vectrices du feu bactérien).

L’introduction de plantes invasives (renouées du Japon, impatiens de l’Himalaya, Budleîa) est interdite. Liste des végétaux recommandés :

 Erables planes, frênes communs.  Arbres pour bosquets : érables (planes ou champêtres), chênes (pédonculés, des marais ou rouges), frênes,

aulnes, charmes (planter des baliveaux avec une trame dense - 2X2 – ou utiliser des arbres en cépée (plusieurs troncs)).  Arbres pour vergers rustiques : noyers, cerisiers, pommiers, pruniers, noisetiers.  Massifs fleuris : rosiers, lavandes, iris, hortensias, choisyas …on essaiera de composer de grandes masses colorées plutôt que de panacher les couleurs.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL 

Le COS est fixé à 1 excepté pour les bâtiments publics ou d’intérêt collectif pour lesquels il n’est pas fixé de COS. Sans objet

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Toute occupation ou utilisation du sol non mentionnée à l’article N2 est interdite.



Préalable Dans les secteurs indicés « i », les aménagements et constructions autorisés, c’est-à-dire ceux non mentionnés à l’article 1 et mentionnés sous conditions à l’article 2, doivent être compatibles avec les dispositions du PPRNPi du Val d’Allier Issoirien et avec les risques identifiés dans les études d’aléas réalisées à l’occasion de l’élaboration du PPRi Couze-Pavin en cours. En conséquence : - Dans les zones inondables d’aléa fort reportées au plan de zonage aucune construction nouvelle ne peut être autorisée. Seuls pourront être admis les constructions et aménagements nouveaux directement liés à la gestion, l’entretien et l’exploitation de l’espace sous réserve d’en déduire la vulnérabilité.

- Dans les indices « i », hors zone d’aléa fort, les constructions et aménagements devront respecter les prescriptions suivantes :

• L’implantation des planchers des constructions se fera obligatoirement au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues (CPHE) ;

• Le stockage des produits polluants ou toxiques est strictement interdit en dessous de cette zone (CPHE) ;

• L’aménagement de la parcelle ne devra pas faire obstacle au libre écoulement des eaux (notamment pas de clôtures pleines) ;

• Un accès sécurisé pour les personnes devra être prévu.

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Les documents d’étude sont annexés au présent PLU (Etude préliminaire au PPRI de la Couze Pavin / Carte des Aléas ; PPRI de la rivière Allier). Dans l’ensemble de la zone N, dans la mesure où ils ne compromettent pas la qualité des sites, paysages et milieux naturels, et où le risque inondation est pris en compte sont autorisés :

→ Les démolitions.

→ Les travaux d’aménagement destinés à faciliter l’accessibilité et la mise en valeur du site ainsi que les équipements de sécurité éventuellement nécessaires.

→ Les constructions de faible emprise limitée à 15 m², nécessaires à l’observation du milieu naturel.

→ Les clôtures.

→ Les constructions et installations techniques, nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’aucune autre solution d’implantation en dehors de la zone ne soit possible.

→ Pour la destination logement : dans le cadre d’une extension limitée dans la limite de 30 % de l’existant

→ L’aménagement de l’existant pour les changements de destination des bâtiments identifiés au plan de zonage dans la limite de 250 m² de surface de plancher

→ Les annexes autorisées dans la limite de 20 m² d’emprise au sol et dans la limite d’une annexe par unité foncière hors piscine.

→ Une piscine par unité foncière.

Dans le secteur Nj sont autorisés en plus : → Sous réserve de leur bonne intégration, les abris de jardin dont la Surface de Plancher n’excède pas 12m², et dans la limite de 1 abri par jardin.

Dans le secteur Nj* sont autorisés en plus : → Les serres agricoles.

Dans le secteur NI sont autorisés en plus : → Les constructions destinées à l’animation du site dans la limite de 300m² d’emprise au sol.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL 

Accès → Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins.

→ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

→ Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Voirie → Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des vois publiques ou privées répondant à

l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.



Eau Potable → Toute construction à usage d’activité ou d’habitation liée doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

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→ Lorsqu’elle ne peut s’effectuer par branchement sur une conduite publique de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau des constructions ou installations doit être réalisée par un captage, forage ou puits particuliers et la distribution doit s’effectuer par l’intermédiaire de canalisations.

→ Les forages, captages ou puits particuliers doivent être réalisés avant toute demande de permis de construire et le débit et la qualité des eaux ainsi obtenus devront correspondre à l’usage et à l’importance.

Assainissement → Eaux usées :

 Toute construction doit être raccordée au réseau public d ‘assainissement. En cas d’insuffisance du réseau à recueillir des eaux usées supplémentaires, ou en cas d’absence de réseau, il sera réalisé un assainissement individuel règlementaire. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu’il existera. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré traitement approprié.

→ Eaux pluviales :  Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales.

Alimentation électrique et télécommunication → Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant

au maximum l’impact visuel. Les réseaux seront obligatoirement enterrés. Energies renouvelables → Le recours aux énergies renouvelables est possible sous réserve que le dispositif ne soit pas source de nuisance

(bruit) pour le voisinage et à condition de ne pas porter atteinte au site et au paysage. Déchets → Toutes les constructions nouvelles ou réhabilitations de bâtiments existants devront comporter dans l’emprise

privée un espace de stockage des bacs. 

Il n’est pas fixé de règle particulière. 

Recul → Les constructions doivent être implantées, tant en élévation qu’en sous-sol, avec un retrait minimum de 10

mètres par rapport à la limite des voies publiques ou privées, ou des emprises publiques. → Cependant, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d’extensions de constructions

existantes ne répondant pas à la règle. Dans ce cas les extensions pourront être autorisées à condition de ne pas réduire le recul existant.

→ Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées en tout point de la marge de recul de 10 mètres, lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction.

→ Les abris de jardin pourront être implantés soit à l’alignement soit en retrait de 3 m minimum de l’alignement.

→ Pour mémoire, le long de la voie ferrée la servitude T1 s’applique.

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Nivellement → Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la

marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure avec le niveau actuel ou futur de la voie.



Les constructions doivent être édifiées à une distance minimum de 5 mètres des limites séparatives à l’exception des cabanes de jardins en Nj qui pourront être implantées soir en limite séparative soit en retrait de 1 m minimum de la limite.

→ Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif devront être implantées en limite séparative ou en retrait minimum de 1m de la limite séparative.



Implantations libres.



Il n’est pas fixé de règle particulière.



La hauteur d’une construction se mesure soit à partir du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitude supérieure à celle du terrain naturel, soit à partir du terrain aménagé si celui-ci est à une altitude inférieure à celle du terrain naturel.

→ La hauteur de tout point de la construction mesurée à l’égout du toit ne peut excéder 8 mètres ou la hauteur des bâtiments existants dans le cadre d’un changement de destination. Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée ou de ventilation locaux techniques d’ascenseurs.

→ Pour les abris de jardin et les petites constructions destinées à l’observation des milieux, la hauteur ne peut excéder 2,50 mètres.

→ Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci-après.



ARCHITECTURE- CLOTURES

Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains. Règles générales

→ Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel.

→ Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel.

→ L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et les imitations de matériaux sont interdits.

→ Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène.

→ Toutes les nouvelles constructions s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques) sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans la composition architecturale et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

→ La pose de climatiseurs ne devra pas être perceptible depuis l’espace public.

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→ Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. 

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule sur une aire collectives est de 25m² y compris les accès. 

ESPACES BOISES CLASSES

→ Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L151-16 du code de l’urbanisme.

→ Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. → Les arbres en accompagnement des projets seront d’essences locales. Les haies monos végétales de résineux

sont interdites. → Les aires de stationnement à l’air libre seront plantées à raison d’un arbre d’ornement pour 4 places de

stationnement. Ces arbres pourront être répartis librement. SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL



Sans objet

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Toute occupation ou utilisation du sol non mentionnée à l’article Nh2 est interdite.



Préalable Dans les secteurs indicés « i », les aménagements et constructions autorisés, c’est-à-dire ceux non mentionnés à l’article 1 et mentionnés sous conditions à l’article 2, doivent être compatibles avec les dispositions du PPRNPi du Val d’Allier Issoirien et avec les risques identifiés dans les études d’aléas réalisées à l’occasion de l’élaboration du PPRi Couze-Pavin en cours. En conséquence :

- Dans les zones inondables d’aléa fort reportées au plan de zonage aucune construction nouvelle ne peut être autorisée. Seuls pourront être admis les constructions et aménagements nouveaux directement liés à la gestion, l’entretien et l’exploitation de l’espace sous réserve d’en déduire la vulnérabilité.

- Dans les indices « i », hors zone d’aléa fort, les constructions et aménagements devront respecter les prescriptions suivantes :

• L’implantation des planchers des constructions se fera obligatoirement au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues (CPHE) ;

• Le stockage des produits polluants ou toxiques est strictement interdit en dessous de cette zone (CPHE) ;

• L’aménagement de la parcelle ne devra pas faire obstacle au libre écoulement des eaux (notamment pas de clôtures pleines) ;

• Un accès sécurisé pour les personnes devra être prévu. Les documents d’étude sont annexés au présent PLU (Etude préliminaire au PPRI de la Couze Pavin / Carte des Aléas ; PPRI de la rivière Allier).

→ L’aménagement, la transformation et l’extension des constructions existantes et la création d’annexes qui leur sont liées à condition que la surface créée, ne représente pas plus de 30 % de la Surface de Plancher existante à la date d’approbation du PLU.

→ Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole compatibles avec la vocation résidentielle.

→ Les changements de destination et les extensions à vocation d’hébergement touristique de type gîtes ruraux.

→ Les locaux de transformation et de vente à la ferme.

→ Les piscines liées à une habitation existante.

→ Les démolitions.

→ Les clôtures.

→ Les abris de jardin d’une emprise maximale de 9m².

→ Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL 

Accès → Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par

l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins.

→ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

→ Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Voirie → Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des vois publiques ou privées répondant à

l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.



Eau Potable → Toute construction à usage d’activités ou d’habitation liée doit être raccordée au réseau public de distribution

d’eau potable.

Assainissement → Eaux usées :

 Toute construction doit être raccordée au réseau public d ‘assainissement, lorsque celui-ci existe, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). Lorsqu’il n’existe qu’un réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.

En l’absence de réseau et seulement en ce cas, le constructeur devra assurer, par ses propres moyens et à ses frais, l’évacuation séparée des eaux pluviales et des eaux usées par l’un des dispositifs de traitement conforme à la règlementation en vigueur. Les installations devront être conçues de manière à pouvoir être ultérieurement branchées sur le réseau public d’assainissement lorsqu’il sera remis en place. → L’évacuation des eaux usées est strictement interdite dans l’espace naturel ou les égouts d’eau pluviale. → Eaux pluviales :

 Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales.

Alimentation électrique et télécommunication → Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant

au maximum l’impact visuel. Les réseaux seront enterrés à chaque fois que les conditions techniques le permettront.

→ En cas d’impossibilité technique, ils pourront être disposés de manière à suivre les lignes de corniche des immeubles, afin d’être confondus dans la zone d’ombre des entablements ou des saillies de toitures.

Energies renouvelables → Le recours aux énergies renouvelables est possible sous réserve que le dispositif ne soit pas source de nuisance

(bruit) pour le voisinage et à condition de ne pas porter atteinte au site et au paysage.

Déchets → Toutes les constructions nouvelles ou réhabilitations de bâtiments existants devront comporter dans l’emprise

privée un espace de stockage des bacs.

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

Il n’est pas fixé de règle particulière.



Recul

→ Les constructions, tant en élévation qu’en sous-sol, doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement ou à la limite effective de la voie en cas de des voies privées.

→ Cependant, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d’extensions de constructions existantes ne répondant pas à la règle. Dans ce cas les extensions pourront être autorisées à condition de ne pas réduire le recul existant.

→ Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 1m de l’alignement.

Nivellement → Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la

marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure avec le niveau actuel ou futur de la voie. 

Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 5m par rapport aux limites séparatives. → Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées en limite séparative ou en retrait minimum de 1m par rapport à la limite séparative. 

Il n’est pas fixé de règle particulière. 

Il n’est pas fixé de règle particulière. 

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. → Cette hauteur ne peut excéder 8 mètres sur une verticale donnée. → Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci-après. 

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains.

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Règles générales → Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. → Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront

être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel. → L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. → Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène. → Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation

par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement …) est autorisée. → La pose de climatiseurs ne devra pas être perceptible depuis l’espace public. → Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète.

Règles particulières → Pour les constructions à usage d’habitations :

 Les toitures : elles seront prioritairement en tuiles rouges, de type romane, sur des toitures à faible pente. L’emploi d’autres matériaux pourra être autorisé à condition qu’ils s’harmonisent par leur forme et leur aspect avec ceux des constructions environnantes.

 Les toitures végétalisées sont autorisées.  Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés sous réserve de leur intégration dans la

composition architecturale. → Les matériaux réfléchissants sont interdits tant en bardage qu’en toiture, exception faite des panneaux solaires

et photovoltaïques. 

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule sur une aire collective est de 25 m² y compris les accès. 

ESPACES BOISES CLASSES

→ Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L113-1 à L113-7, L171-1, R113-8, R113-14 du code de l’urbanisme.

→ Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L151-16 du code de l’urbanisme.

→ Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL



Sans objet.

115 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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Les constructions à usage d’habitations, agricole et forestier, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, entrepôt. → Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes et résidences mobiles de loisirs. → Les terrains de camping, caravaning et caravanes isolées. → Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. → Les parcs et terrains de sports et de loisirs. → Les installations classées sauf celles mentionnées à l’article Ny2. → Les piscines.



Préalable Dans les secteurs indicés « i », les aménagements et constructions autorisés, c’est-à-dire ceux non mentionnés à l’article 1 et mentionnés sous conditions à l’article 2, doivent être compatibles avec les dispositions du PPRNPi du Val d’Allier Issoirien.

→ Les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité ou gêne et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistres susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

→ Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL 

Accès → Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins. → Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. → Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. → Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité et de défense contre l’incendie. Voirie → Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de la construction envisagée.

117 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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

Eau Potable → Toute construction à usage d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement → Eaux usées :

 Toute construction doit être raccordée au réseau public d ‘assainissement, lorsque celui-ci existe, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). Lorsqu’il n’existe qu’un réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.

 En cas d’insuffisance du réseau à recueillir des eaux usées supplémentaires, ou en cas d’absence de réseau, il sera réalisé un assainissement individuel règlementaire. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu’il existera.

 L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré traitement approprié.

→ Eaux pluviales :

 Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.

Alimentation électrique et télécommunication → Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant

au maximum l’impact visuel. Les réseaux seront enterrés à chaque fois que les conditions techniques le permettront.

Déchets → Toutes les constructions nouvelles ou réhabilitations de bâtiments existants devront comporter dans l’emprise

privée un espace de stockage des bacs.



Il n’est pas fixé de règle particulière.



Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 1 mètre par rapport à l’alignement des voies publiques et emprises publiques, à modifier ou à créer. Nivellement → Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure avec le niveau actuel ou futur de la voie.



Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.



Il n’est pas fixé de règle particulière.

118 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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

Les constructions et installations ne pourront excéder une emprise au sol de 50%.



La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant, avant tout travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaire pour la réalisation du projet, jusqu’au sommet de la construction. Cette hauteur ne pourra excéder 22 mètres.



Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains. Règles générales → Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. → Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel. → L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. → Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène. → Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement …) est autorisée. → La pose de climatiseurs ne devra pas être perceptible depuis l’espace public. → Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. Règles particulières → L’utilisation de matériaux réfléchissants est interdite.

→ Les couleurs utilisées pour les constructions devront être de tonalité grise.

→ Les clôtures seront constituées d’une grille thermosoudée de couleur sombre. Leur hauteur maximale est fixée à 2 mètres.

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

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ESPACES BOISES CLASSES → Il n’est pas fixé de règle particulière.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCUPATION DU SOL 

Sans objet

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Il n’est pas fixé de règle particulière.

119 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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Il n’est pas fixé de règle particulière.

120 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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TITRE VI – ANNEXE

121 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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Liste du petit patrimoine à protéger

N°1

Désignation : Captage d’une source – chemin de Pardines Référence cadastrale : ZC 150

N°2

Désignation : Pigeonnier – chemin de Pardines Référence cadastrale : ZC 150

122 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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N°3

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Pardines Référence cadastrale : ZC 273

N°4

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Pardines Référence cadastrale : ZC 273

123 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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N°5

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Pardines Référence cadastrale : ZC 154

N°6

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Joseloux Référence cadastrale : ZC 130

124 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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N°7

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Joseloux Référence cadastrale : ZC 542

N°8

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Joseloux Référence cadastrale : ZD 321

125 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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N°9

Désignation : Cabane de vignes – rue de Bizaleix Référence cadastrale : BW 8

N°10

Désignation : Pigeonnier – rue Jacques AVIGNON Référence cadastrale : ZI 346

126 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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N°11

Désignation : Pigeonnier – Le Suquet Référence cadastrale : ZI 14

N°12

Désignation : Cabane de vignes – route de Solignat Référence cadastrale : ZI 15

127 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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N°13

Désignation : Cabane de vignes – Le Suquet Référence cadastrale : ZI 75

N°14

Désignation : Cabane de vignes – Le Suquet Référence cadastrale : ZI 30

128 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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N°15

Désignation : Cabane de vignes – Boulade / Château de Verrière Référence cadastrale : ZC 387

N°16

Désignation : Cabane de vignes – Boulade / Château de Verrière Référence cadastrale : ZB 36

129 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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N°17

Désignation : Pigeonnier – La Maze 2 Référence cadastrale : AZ 88

N°18

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Guillard Référence cadastrale : AV 154

130 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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N°19

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Guillard Référence cadastrale : AV 143

N°20

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Guillard Référence cadastrale : AV 120

131 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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N°21

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Guillard Référence cadastrale : AV 120

N°22

Désignation : Cabane de vignes – impasse Théodore MONOT Référence cadastrale : ZI 470

132 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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N°23

Désignation : Cabane de vignes – route de Solignat Référence cadastrale : ZI 2

N°24

Désignation : Croix – route de Clermont Référence cadastrale : domaine public contigu à la parcelle BE 133

133 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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N°25

Désignation : Croix - Boulade Référence cadastrale : ZC 514

N°26

Désignation : Pont – Boulade / Château de Verrière Référence cadastrale : ZC 387

134 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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N°27

Désignation : Pilon – route de Clermont Référence cadastrale : BE 608

N°28

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Guillard Référence cadastrale : AV 61

135 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022