Zone AUZone à urbaniser à Issoire

• ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune d’Issoire.

• ARTICLE 2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS AU PLAN LOCAL

D’urbanisme#

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

• Les articles L424.1, L102.13, L421.3, L421.4, L421.5, R111.2, R111.3, R111.4, R111.14, R111.15, R111.21,

R442.2 du Code de l’Urbanisme.

• Les servitudes d’utilité publique créées en application de législations particulières qui sont reportées en annexe dans le présent Plan Local d’Urbanisme.
• Les articles du code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant le Droit de Préemption Urbain institué par la commune
• Le décret n°2002-89 pris pour l’application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 concernant l’archéologie préventive. Au terme de cette loi, les découvertes fortuites de vestiges devront être immédiatement signalées au Service Régionale de l’Archéologie à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Clermont-Ferrand.
• Les prescriptions nationales d’aménagement annexées au présent PLU : L101.1, L101.2, L104.1 à L104.3,

L111.6 à L111.10, L131.1 à L134.4, L131.6, L131.7 du Code de l’Urbanisme ;

• La loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement.
• La loi d’orientation pour la ville du 13 juillet 1991.
• La loi sur l’eau du 3 janvier 1992.
• La loi bruit du 31 décembre 1992.
• La loi paysage du 8 janvier 1993.
• La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.
• Les dispositions et prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental.
• ARTICLE 3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’urbanisme est divisé en :

• Zones Urbaines (U) qui font l’objet du titre 2 du règlement.
• Zones à Urbaniser (AU) qui font l’objet du titre 3 du règlement.
• Zone Agricole (A) qui fait l’objet du titre 4 du règlement.
• Zones Naturelles (N) qui font l’objet du titre 5 du règlement.
• ARTICLE 4 – ADAPTATIONS MINEURES

Article L152.3 : « le règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes… ».

Urbaines#

UC · UD · UF · UG · UI · UJ · Ulz · UL · UM

Dispositions applicables a la zone UC ⌂ caractere de la zone#

La zone UC correspond aux quartiers entourant les faubourgs. Elle est limitée au Sud, au Nord et à l’Ouest par les boulevards de ceinture. Elle traverse la voie ferrée à l’Est.

Il s’agit d’une zone de transition entre le centre historique et les extensions urbaines. Elle rassemble un grand nombre des équipements publics structurants et des services. Elle est caractérisée par un tissu plus lâche et un bâti hétérogène dans lequel des projets de densification et des efforts de structuration urbaine sont souhaités.

L’indice i indique que le secteur est concerné par un risque inondation.

Le secteur est concerné par les dispositions de la loi n° 92 1444 du 31/12/1992 relative à la lutte contre le bruit, conformément aux indications reportées en annexe du PLU.

Le territoire communal est concerné par un risque sismique (aléa modéré).

Section 1 – nature de l’occupation et de l’utilisation des sols#

⌂ Rappels#

• Dans les secteurs affectés par le bruit définis au plan de zonage, les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95.20 et 95.21 du 9 janvier 1995 pris pour application de l’article L111.11.1 du code de la construction et de l’habitation.
• Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire à l’exception :
• des constructions mentionnées aux articles R421-2 à R421-8 qui sont dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme,
• des constructions mentionnées aux articles R421-9 à R421-12 qui doivent faire l’objet d’un déclaration préalable.
• Les dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions sont dispensées de toute formalité à l’exception :
• des travaux mentionnés aux articles R421-14 à R421-16 qui sont soumis aux permis de construire,
• des travaux mentionnés aux articles R421-17 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
• Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au code de l’urbanisme à l’exception :
• de ceux mentionnés aux articles R421-19 à R421-22 qui sont soumis a permis d’aménager,
• de ceux mentionnés aux articles R421-23 à R421-25 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
• Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément caractéristique du paysage identifié par le PLU en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. Les abattages pour des raisons sanitaires ou de sécurité sont autorisés avec obligation de replantation au même endroit ou à proximité.
• Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration conformément à l‘article R421-23. Mais les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du code de l’urbanisme.
• L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux dispositions des articles R421-12 et L441.1 à L441.3
• Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles R421-26 à 29 et R421-7 du code de l’urbanisme.