Zone UI

Intitulé du document : SONT INTERDITS →

Les constructions à usage d’habitations exception faite de celles mentionnées à l’article 2.

→ Les constructions à usage commercial.

→ Les constructions à usage agricole.

→ Les dépôts de véhicules usagés excepté dans le cas d’entreprises existantes à la date d’approbation du PLU.

→ Les terrains de camping, caravaning et caravanes isolées.

→ Les parcs résidentiels de loisirs et habitations légères de loisirs.

→ Les piscines

→ Les carrières



Intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS

Préalable

Dans les secteurs indicés « i », les aménagements et constructions autorisés, c’est-à-dire ceux non mentionnés à l’article 1 et mentionnés sous conditions à l’article 2, doivent être compatibles avec les dispositions du PPRNPi du Val d’Allier Issoirien et avec les risques identifiés dans les études d’aléas réalisées à l’occasion de l’élaboration du PPRi Couze-Pavin en cours. En conséquence :

- Dans les zones inondables d’aléa fort reportées au plan de zonage aucune construction nouvelle ne peut être autorisée. Seuls pourront être admis les constructions et aménagements nouveaux directement liés à la gestion, l’entretien et l’exploitation de l’espace sous réserve d’en déduire la vulnérabilité.

- Dans les secteurs indicés « i », hors zone d’aléa fort, les conditions et aménagements devront respecter les prescriptions suivantes :  L’implantation des planchers des constructions se fera obligatoirement au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues (CPHE) ;  Le stockage des produits polluants ou toxiques est strictement interdit en dessous de cette cote (CPHE) ;  L’aménagement de la parcelle ne devra pas faire obstacle au libre écoulement des eaux (notamment pas de clôtures pleines) ;  Un accès sécurisé pour les personnes devra être prévu.

39 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG

Les documents d’étude sont annexés au présent PLU (Etude préliminaire au PPRI de la Couze-Pavin / Carte des Aléas ; PPRI de la rivière Allier). Sont autorisés sous conditions : → Les constructions à usage d’habitation strictement nécessaires au gardiennage de l’activité à condition qu’elles soient intégrées dans le bâtiment d’activités. → Dans les secteurs indicés UIa les constructions destinées au commerce à condition :

- d’être intégrées dans une construction destinée à l’artisanat,

- que la surface de plancher affectée au commerce ne dépasse pas 40m² pour un même unité foncière.

→ L’extension modérée des constructions à usage commercial existantes dans la limite de 50% de la Surface de Plancher existante à la date d’approbation du PLU.

→ Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL 

Accès

→ Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins.

→ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

→ Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

→ Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité et de défense contre l’incendie.

Voirie → Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à

l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.



Eau potable

→ Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement → Eaux usées :

 Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsque celui-ci existe, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). Lorsqu’il n’existe qu’un réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.

 En cas d’insuffisance du réseau à recueillir des eaux usées supplémentaires, ou en cas d’absence de réseau, il sera réalisé un assainissement individuel règlementaire. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu’il existera.

 L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré traitement approprié.

40 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG

→ Eaux pluviales :

 Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.

 Le débit de fuite autorisé ne dépassera pas 3l/s/ha pour une pluie décennale.

Alimentation électrique et télécommunication → Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant

au maximum l’impact visuel. Les réseaux seront enterrés à chaque fois que les conditions techniques le permettront.

→ En cas d’impossibilité technique, ils pourront être disposés de manière à suivre les lignes de corniche des immeubles, afin d’être confondus dans la zone d’ombre des entablements ou des saillies de toitures.

Energies renouvelables → Le recours aux énergies renouvelables est recommandé. Les dispositifs devront être intégrés dans la

composition architecturale et ne devront porter atteinte ni au patrimoine bâti et paysager du centre ancien et ni aux perspectives sur les monuments historiques. Déchets → Toutes les constructions nouvelles ou réhabilitations de bâtiment existants devront comporter dans l’emprise privée un espace de stockage des bacs.



Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS →

Il n’est pas fixé de règle particulière.



Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES →

Les constructions doivent être implantées à 3 mètres au moins de l’alignement des voies publiques existantes ou à créer.

Toutefois, un retrait inférieur à 3 mètres par rapport à l’alignement pourra être autorisé dans un souci de cohérence avec le bâti existant et d’intégration au paysage urbain environnant pour les extensions de constructions ne répondant pas à la règle à condition que la marge de recul existante ne soit pas diminuée.

→ Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 1m de l’alignement.

→ Pour mémoire le long de la voie ferrée la servitude T1 s’applique. Nivellement → Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la

marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure avec le niveau actuel ou futur de la voie.



Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES → A

moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3m.

→ Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées en limite séparative ou en retrait minimum de 1m par rapport à la limite séparative.



Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE →

Implantation libre

41 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG



Intitulé du document : EMPRISE AU SOL →

Il n’est pas fixé de règle particulière.



Intitulé du document : HAUTEUR ES CONSTRUCTIONS

La hauteur d’une construction se mesure soit à partir du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitude supérieure à celle du terrain naturel, soit à partir du terrain aménagé si celui-ci est à une altitude inférieure à celle du terrain naturel. → En zone UI : La hauteur des constructions calculée à l’égout de toiture ne peut excéder 10m. Au-dessus de cette hauteur, seuls peuvent être édifiés les ouvrages techniques et de faible emprise dans la limite de 2,20m.

→ En zone UI* : Il n’est pas fixé de limite

→ Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11.



ARCHITECTURE – CLOTURE Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains. Règles générales : → Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. → Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront

être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel. → L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. → Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène. → Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation

par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement …) est autorisée. → La pose de climatiseurs ne devra pas être perceptible depuis l’espace public. → Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. Règles particulières → L’utilisation de matériaux réfléchissants est interdite.

→ Les enduits et les bardages métalliques seront de prédominance sombre. L’emploi de plaques de ciment blanc et de métal non traité en bardage ou en couverture est interdit. L’emploi de revêtements en ciment gris, aussi bien sous forme de revêtement de peinture que d’enduit teinté dans la masse est interdit.

→ Les murs séparatifs et les murs aveugles seront traités avec le même soin que les façades.

→ Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés sous réserve de leur intégration dans la composition architecturale.

→ Les aires de stockage devront être propres et protégées par des écrans visuels végétalisés ou bâtis. Leur hauteur maximale ne pourra excéder 3m.

42 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG

→ Les clôtures à la limite des voies publiques ou privées et sur la profondeur de la marge de recul seront constituées d’une haie vive d’une hauteur maximale de 1,80m doublée ou non d’un muret, d’une grille grillage ou tout autre dispositif à claire-voie d’une hauteur maximale de 1,40 mètres.

Les murets seront traités avec le même soin que les bâtiments. Leur teinte s’harmonisera avec celle des constructions. Une attention particulière devra être accordée à la cohérence avec les clôtures des parcelles voisines. 

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. → Pour les logements : il est exigé 2 places de stationnement par logement.

→ Pour les constructions à usage d’activités, il est exigé 1 place pour 75m² de Surface de Plancher. Pour les opérations de réhabilitation ou de reconstruction avec ou sans extension, avec ou sans changement de destination des bâtiments existants, les normes seront appliquées à la partie excédant la Surface de Plancher initiale. Les stationnements ne pourront être aménagés dans la marge de recul paysagée identifié au plan de zonage. En cas de contrainte techniques empêchant la réalisation matérielle des places règlementaires sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, le pétitionnaire pourra s’affranchir de ces obligations soit en versant la participation fixée par le conseil municipal en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, soit par l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit par l’acquisition des places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation conformément aux articles L151-30 à L 151-33 et L151-47 du code de l’urbanisme. 

ESPACES BOISES CLASSES → Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L151-16 du code de l’urbanisme.

→ Les arbres existants de valeur doivent être maintenues ou à défaut remplacés.

→ Les aires de circulation et de stationnement devront être soigneusement disposées, composées et plantées ; Il sera exigé 1 arbre à grand et/ou moyen développement pour 4 places de stationnement avec un seuil minimal de deux arbres. Ces arbres seront plantés dans la marge de recul minimale fixée à l’article 6.

→ Les arbres en accompagnement des projets seront d’essences locales. Les haies monovégétales de résineux sont interdites.

→ La zone non aedificandi identifiée au plan de zonage devra faire l’objet de projet paysager intégrant notamment des arbres de hautes tiges.

→ Les aires de stockage à l’air libre non incluses dans les constructions feront l’objet d’un plan de paysagement précis annexé à la demande de permis de construire.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL →

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

43 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG

07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG

07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG

1 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

5

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

6

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

13

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UF

23

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UG

31

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI

38

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UJ

44

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE ULZ

50

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL

57

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UM

61

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

65

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU

66

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 3AUF

69

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUG

76

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUI

84

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 3AUJ*

87

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

93

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

94

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AH

99

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

104

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

105

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NH

111

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NY

116

TITRE VI – ANNEXE

121

LISTE DU PETIT PATRIMOINE A PROTEGER

122

2 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG

 ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune d’Issoire.

 ARTICLE 2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS AU PLAN LOCAL D’URBANISME

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : → Les articles L424.1, L102.13, L421.3, L421.4, L421.5, R111.2, R111.3, R111.4, R111.14, R111.15, R111.21, R442.2 du Code de l’Urbanisme. → Les servitudes d’utilité publique créées en application de législations particulières qui sont reportées en annexe dans le présent Plan Local d’Urbanisme. → Les articles du code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant le Droit de Préemption Urbain institué par la commune → Le décret n°2002-89 pris pour l’application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 concernant l’archéologie préventive. Au terme de cette loi, les découvertes fortuites de vestiges devront être immédiatement signalées au Service Régionale de l’Archéologie à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Clermont-Ferrand. → Les prescriptions nationales d’aménagement annexées au présent PLU : L101.1, L101.2, L104.1 à L104.3, L111.6 à L111.10, L131.1 à L134.4, L131.6, L131.7 du Code de l’Urbanisme ; → La loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement. → La loi d’orientation pour la ville du 13 juillet 1991. → La loi sur l’eau du 3 janvier 1992. → La loi bruit du 31 décembre 1992. → La loi paysage du 8 janvier 1993. → La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. → Les dispositions et prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental.

 ARTICLE 3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le Plan Local d’urbanisme est divisé en :

→ Zones Urbaines (U) qui font l’objet du titre 2 du règlement. → Zones à Urbaniser (AU) qui font l’objet du titre 3 du règlement. → Zone Agricole (A) qui fait l’objet du titre 4 du règlement. → Zones Naturelles (N) qui font l’objet du titre 5 du règlement.  ARTICLE 4 – ADAPTATIONS MINEURES Article L152.3 : « le règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes… ».

4 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UC UD UF UG UI UJ Ulz UL UM

5 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

⌂ CARACTERE DE LA ZONE La zone UC correspond aux quartiers entourant les faubourgs. Elle est limitée au Sud, au Nord et à l’Ouest par les boulevards de ceinture. Elle traverse la voie ferrée à l’Est. Il s’agit d’une zone de transition entre le centre historique et les extensions urbaines. Elle rassemble un grand nombre des équipements publics structurants et des services. Elle est caractérisée par un tissu plus lâche et un bâti hétérogène dans lequel des projets de densification et des efforts de structuration urbaine sont souhaités. L’indice i indique que le secteur est concerné par un risque inondation. Le secteur est concerné par les dispositions de la loi n° 92 1444 du 31/12/1992 relative à la lutte contre le bruit, conformément aux indications reportées en annexe du PLU. Le territoire communal est concerné par un risque sismique (aléa modéré). SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

⌂ RAPPELS

→ Dans les secteurs affectés par le bruit définis au plan de zonage, les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95.20 et 95.21 du 9 janvier 1995 pris pour application de l’article L111.11.1 du code de la construction et de l’habitation.

→ Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire à l’exception :

 des constructions mentionnées aux articles R421-2 à R421-8 qui sont dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme,

 des constructions mentionnées aux articles R421-9 à R421-12 qui doivent faire l’objet d’un déclaration préalable.

→ Les dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions sont dispensées de toute formalité à l’exception :

 des travaux mentionnés aux articles R421-14 à R421-16 qui sont soumis aux permis de construire,  des travaux mentionnés aux articles R421-17 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. → Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au code de l’urbanisme à l’exception :  de ceux mentionnés aux articles R421-19 à R421-22 qui sont soumis a permis d’aménager,  de ceux mentionnés aux articles R421-23 à R421-25 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. → Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément caractéristique du paysage identifié par le PLU en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. Les abattages pour des raisons sanitaires ou de sécurité sont autorisés avec obligation de replantation au même endroit ou à proximité. → Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration conformément à l‘article R421-23. Mais les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du code de l’urbanisme.

6 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG

→ L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux dispositions des articles R421-12 et L441.1 à L441.3

→ Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles R421-26 à 29 et R421-7 du code de l’urbanisme.

