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Edifiable

Zone NYZone naturelle à Issoire

  • Zone naturelle

Les questions courantes

À quelle distance de la rue ?
À quelle distance du voisin ?
Quelle surface au sol ?
Les constructions et installations ne pourront excéder une emprise au sol de 50%.
Jusqu'à quelle hauteur ?
Cette hauteur ne pourra excéder 22 mètres.
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Combien d'espaces verts ?
Le caractère de la zone NYTexte du document

La zone Ny est une zone de taille et de capacité d’accueil limitée, destinée à l’implantation d’activités industrielles au sein de l’espace naturel. Le secteur est concerné par les dispositions de la loi n° 92 1444 du 31/12/1992 relative à la lutte contre le bruit. Le territoire communal est concerné par un risque sismique (aléa modéré). L’indice « i » indique que le secteur est affecté par un risque inondation. Les occupations des sols autorisées par le PLU doivent respecter les dispositions règlementaires du PPRNI applicable.

Le texte du règlement de la zone NY, 16 articles
Sommaire

Le règlement de la zone NY, article par article

Le règlement entier, 250 articles

Article NY 1Sont interdits →

Le même sujet dans les 18 zones

Les constructions à usage d’habitations, agricole et forestier, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, entrepôt.

  • Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes et résidences mobiles de loisirs.
  • Les terrains de camping, caravaning et caravanes isolées.
  • Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs.
  • Les parcs et terrains de sports et de loisirs.
  • Les installations classées sauf celles mentionnées à l’article Ny2.
  • Les piscines.

Article NY 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS

Le même sujet dans les 18 zones

Préalable

Dans les secteurs indicés « i », les aménagements et constructions autorisés, c’est-à-dire ceux non mentionnés à l’article 1 et mentionnés sous conditions à l’article 2, doivent être compatibles avec les dispositions du PPRNPi du Val d’Allier Issoirien.

  • Les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité ou gêne et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistres susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
  • Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Section 2 – conditions d’occupation du sol

Article NY 3Accès et voirie

Le même sujet dans les 18 zones

Accès

  • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins.
  • Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
  • Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
  • Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité et de défense contre l’incendie.

Voirie

  • Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de la construction envisagée.

Article NY 4Desserte par les réseaux

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Eau Potable

  • Toute construction à usage d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement

  • Eaux usées :
  • Toute construction doit être raccordée au réseau public d ‘assainissement, lorsque celui-ci existe, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). Lorsqu’il n’existe qu’un réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.
  • En cas d’insuffisance du réseau à recueillir des eaux usées supplémentaires, ou en cas d’absence de réseau, il sera réalisé un assainissement individuel règlementaire. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu’il existera.
  • L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré traitement approprié.
  • Eaux pluviales :
  • Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.

Alimentation électrique et télécommunication

  • Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant au maximum l’impact visuel. Les réseaux seront enterrés à chaque fois que les conditions techniques le permettront.

Déchets

  • Toutes les constructions nouvelles ou réhabilitations de bâtiments existants devront comporter dans l’emprise privée un espace de stockage des bacs.

Article NY 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS →

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Il n’est pas fixé de règle particulière.

Article NY 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES →

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Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 1 mètre par rapport à l’alignement des voies publiques et emprises publiques, à modifier ou à créer.

Nivellement

  • Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure avec le niveau actuel ou futur de la voie.

Article NY 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES →

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Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Article NY 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE →

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Il n’est pas fixé de règle particulière.

Article NY 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL →

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Les constructions et installations ne pourront excéder une emprise au sol de 50%.

Article NY 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

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La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant, avant tout travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaire pour la réalisation du projet, jusqu’au sommet de la construction. Cette hauteur ne pourra excéder 22 mètres.

Article NY 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ARCHITECTURE-CLOTURES

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Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains.

Règles générales

  • Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel.
  • Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel.
  • L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit.
  • Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène.
  • Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement …) est autorisée.
  • La pose de climatiseurs ne devra pas être perceptible depuis l’espace public.
  • Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète.

Règles particulières

  • L’utilisation de matériaux réfléchissants est interdite.
  • Les couleurs utilisées pour les constructions devront être de tonalité grise.
  • Les clôtures seront constituées d’une grille thermosoudée de couleur sombre. Leur hauteur maximale est fixée à 2 mètres.

Article NY 12Stationnement

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Article NY 13Espaces libres et plantations

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Espaces boises classes

  • Il n’est pas fixé de règle particulière.

Section 3 - possibilite maximum d’ocupation du sol

Article NY 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES →

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Il n’est pas fixé de règle particulière.

Article NY 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES →

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Il n’est pas fixé de règle particulière.

Titre VI – annexe

Liste du petit patrimoine à protéger

Désignation : Captage d’une source – chemin de Pardines

N°1 Référence cadastrale : ZC 150

Désignation : Pigeonnier – chemin de Pardines

N°2 Référence cadastrale : ZC 150

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Pardines

N°3 Référence cadastrale : ZC 273

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Pardines

N°4 Référence cadastrale : ZC 273

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Pardines

N°5 Référence cadastrale : ZC 154

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Joseloux

N°6 Référence cadastrale : ZC 130

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Joseloux

N°7 Référence cadastrale : ZC 542

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Joseloux

N°8 Référence cadastrale : ZD 321

Désignation : Cabane de vignes – rue de Bizaleix

N°9 Référence cadastrale : BW 8

Désignation : Pigeonnier – rue Jacques AVIGNON

N°10 Référence cadastrale : ZI 346

Désignation : Pigeonnier – Le Suquet

N°11 Référence cadastrale : ZI 14

Désignation : Cabane de vignes – route de Solignat

N°12 Référence cadastrale : ZI 15

Désignation : Cabane de vignes – Le Suquet

N°13 Référence cadastrale : ZI 75

Désignation : Cabane de vignes – Le Suquet

N°14 Référence cadastrale : ZI 30

Désignation : Cabane de vignes – Boulade / Château de Verrière

N°15 Référence cadastrale : ZC 387

Désignation : Cabane de vignes – Boulade / Château de Verrière

N°16 Référence cadastrale : ZB 36

Désignation : Pigeonnier – La Maze 2

N°17 Référence cadastrale : AZ 88

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Guillard

N°18 Référence cadastrale : AV 154

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Guillard

N°19 Référence cadastrale : AV 143

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Guillard

N°20 Référence cadastrale : AV 120

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Guillard

N°21 Référence cadastrale : AV 120

Désignation : Cabane de vignes – impasse Théodore MONOT

N°22 Référence cadastrale : ZI 470

Désignation : Cabane de vignes – route de Solignat

N°23 Référence cadastrale : ZI 2

Désignation : Croix – route de Clermont

N°24 Référence cadastrale : domaine public contigu à la parcelle BE 133

Désignation : Croix - Boulade

N°25 Référence cadastrale : ZC 514

Désignation : Pont – Boulade / Château de Verrière

N°26 Référence cadastrale : ZC 387

Désignation : Pilon – route de Clermont

N°27 Référence cadastrale : BE 608

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Guillard

N°28 Référence cadastrale : AV 61

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Titre 1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  • ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune d’Issoire.

  • ARTICLE 2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS AU PLAN LOCAL

D’urbanisme

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

  • Les articles L424.1, L102.13, L421.3, L421.4, L421.5, R111.2, R111.3, R111.4, R111.14, R111.15, R111.21,

R442.2 du Code de l’Urbanisme.

  • Les servitudes d’utilité publique créées en application de législations particulières qui sont reportées en annexe dans le présent Plan Local d’Urbanisme.
  • Les articles du code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant le Droit de Préemption Urbain institué par la commune
  • Le décret n°2002-89 pris pour l’application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 concernant l’archéologie préventive. Au terme de cette loi, les découvertes fortuites de vestiges devront être immédiatement signalées au Service Régionale de l’Archéologie à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Clermont-Ferrand.
  • Les prescriptions nationales d’aménagement annexées au présent PLU : L101.1, L101.2, L104.1 à L104.3,

L111.6 à L111.10, L131.1 à L134.4, L131.6, L131.7 du Code de l’Urbanisme ;

  • La loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement.
  • La loi d’orientation pour la ville du 13 juillet 1991.
  • La loi sur l’eau du 3 janvier 1992.
  • La loi bruit du 31 décembre 1992.
  • La loi paysage du 8 janvier 1993.
  • La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.
  • Les dispositions et prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental.
  • ARTICLE 3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’urbanisme est divisé en :

  • Zones Urbaines (U) qui font l’objet du titre 2 du règlement.
  • Zones à Urbaniser (AU) qui font l’objet du titre 3 du règlement.
  • Zone Agricole (A) qui fait l’objet du titre 4 du règlement.
  • Zones Naturelles (N) qui font l’objet du titre 5 du règlement.
  • ARTICLE 4 – ADAPTATIONS MINEURES

Article L152.3 : « le règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes… ».

Titre 2DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

Urbaines

UC · UD · UF · UG · UI · UJ · Ulz · UL · UM

Dispositions applicables a la zone UC ⌂ caractere de la zone

La zone UC correspond aux quartiers entourant les faubourgs. Elle est limitée au Sud, au Nord et à l’Ouest par les boulevards de ceinture. Elle traverse la voie ferrée à l’Est.

Il s’agit d’une zone de transition entre le centre historique et les extensions urbaines. Elle rassemble un grand nombre des équipements publics structurants et des services. Elle est caractérisée par un tissu plus lâche et un bâti hétérogène dans lequel des projets de densification et des efforts de structuration urbaine sont souhaités.

L’indice i indique que le secteur est concerné par un risque inondation.

Le secteur est concerné par les dispositions de la loi n° 92 1444 du 31/12/1992 relative à la lutte contre le bruit, conformément aux indications reportées en annexe du PLU.

Le territoire communal est concerné par un risque sismique (aléa modéré).

Section 1 – nature de l’occupation et de l’utilisation des sols

⌂ Rappels

  • Dans les secteurs affectés par le bruit définis au plan de zonage, les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95.20 et 95.21 du 9 janvier 1995 pris pour application de l’article L111.11.1 du code de la construction et de l’habitation.
  • Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire à l’exception :
  • des constructions mentionnées aux articles R421-2 à R421-8 qui sont dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme,
  • des constructions mentionnées aux articles R421-9 à R421-12 qui doivent faire l’objet d’un déclaration préalable.
  • Les dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions sont dispensées de toute formalité à l’exception :
  • des travaux mentionnés aux articles R421-14 à R421-16 qui sont soumis aux permis de construire,
  • des travaux mentionnés aux articles R421-17 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
  • Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au code de l’urbanisme à l’exception :
  • de ceux mentionnés aux articles R421-19 à R421-22 qui sont soumis a permis d’aménager,
  • de ceux mentionnés aux articles R421-23 à R421-25 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
  • Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément caractéristique du paysage identifié par le PLU en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. Les abattages pour des raisons sanitaires ou de sécurité sont autorisés avec obligation de replantation au même endroit ou à proximité.
  • Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration conformément à l‘article R421-23. Mais les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du code de l’urbanisme.
  • L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux dispositions des articles R421-12 et L441.1 à L441.3
  • Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles R421-26 à 29 et R421-7 du code de l’urbanisme.

Les 17 autres zones d'Issoire

Fichiers à télécharger et sources

PLU d'Issoire, approuvé le 24/07/2026, 16 articles pour la zone NY.

Secteurs du plan : Ny, Nyi.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.