Zone NY

Intitulé du document : SONT INTERDITS →

Les constructions à usage d’habitations, agricole et forestier, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, entrepôt. → Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes et résidences mobiles de loisirs. → Les terrains de camping, caravaning et caravanes isolées. → Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. → Les parcs et terrains de sports et de loisirs. → Les installations classées sauf celles mentionnées à l’article Ny2. → Les piscines.

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Intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS

Préalable Dans les secteurs indicés « i », les aménagements et constructions autorisés, c’est-à-dire ceux non mentionnés à l’article 1 et mentionnés sous conditions à l’article 2, doivent être compatibles avec les dispositions du PPRNPi du Val d’Allier Issoirien.

→ Les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité ou gêne et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistres susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

→ Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL 

Accès → Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins. → Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. → Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. → Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité et de défense contre l’incendie. Voirie → Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de la construction envisagée.

117 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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Eau Potable → Toute construction à usage d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement → Eaux usées :

 Toute construction doit être raccordée au réseau public d ‘assainissement, lorsque celui-ci existe, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). Lorsqu’il n’existe qu’un réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.

 En cas d’insuffisance du réseau à recueillir des eaux usées supplémentaires, ou en cas d’absence de réseau, il sera réalisé un assainissement individuel règlementaire. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu’il existera.

 L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré traitement approprié.

→ Eaux pluviales :

 Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.

Alimentation électrique et télécommunication → Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant

au maximum l’impact visuel. Les réseaux seront enterrés à chaque fois que les conditions techniques le permettront.

Déchets → Toutes les constructions nouvelles ou réhabilitations de bâtiments existants devront comporter dans l’emprise

privée un espace de stockage des bacs.



Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS →

Il n’est pas fixé de règle particulière.



Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES →

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 1 mètre par rapport à l’alignement des voies publiques et emprises publiques, à modifier ou à créer. Nivellement → Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure avec le niveau actuel ou futur de la voie.



Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES →

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.



Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE →

Il n’est pas fixé de règle particulière.

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

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL →

Les constructions et installations ne pourront excéder une emprise au sol de 50%.



Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant, avant tout travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaire pour la réalisation du projet, jusqu’au sommet de la construction. Cette hauteur ne pourra excéder 22 mètres.



Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ARCHITECTURE-CLOTURES

Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains. Règles générales → Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. → Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel. → L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. → Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène. → Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement …) est autorisée. → La pose de climatiseurs ne devra pas être perceptible depuis l’espace public. → Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. Règles particulières → L’utilisation de matériaux réfléchissants est interdite.

→ Les couleurs utilisées pour les constructions devront être de tonalité grise.

→ Les clôtures seront constituées d’une grille thermosoudée de couleur sombre. Leur hauteur maximale est fixée à 2 mètres.



Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.



ESPACES BOISES CLASSES → Il n’est pas fixé de règle particulière.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCUPATION DU SOL 

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES →

Il n’est pas fixé de règle particulière.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES →

Il n’est pas fixé de règle particulière.

120 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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TITRE VI – ANNEXE

121 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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Liste du petit patrimoine à protéger

N°1

Désignation : Captage d’une source – chemin de Pardines Référence cadastrale : ZC 150

N°2

Désignation : Pigeonnier – chemin de Pardines Référence cadastrale : ZC 150

122 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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N°3

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Pardines Référence cadastrale : ZC 273

N°4

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Pardines Référence cadastrale : ZC 273

123 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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N°5

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Pardines Référence cadastrale : ZC 154

N°6

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Joseloux Référence cadastrale : ZC 130

124 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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N°7

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Joseloux Référence cadastrale : ZC 542

N°8

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Joseloux Référence cadastrale : ZD 321

125 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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N°9

Désignation : Cabane de vignes – rue de Bizaleix Référence cadastrale : BW 8

N°10

Désignation : Pigeonnier – rue Jacques AVIGNON Référence cadastrale : ZI 346

126 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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N°11

Désignation : Pigeonnier – Le Suquet Référence cadastrale : ZI 14

N°12

Désignation : Cabane de vignes – route de Solignat Référence cadastrale : ZI 15

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N°13

Désignation : Cabane de vignes – Le Suquet Référence cadastrale : ZI 75

N°14

Désignation : Cabane de vignes – Le Suquet Référence cadastrale : ZI 30

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N°15

Désignation : Cabane de vignes – Boulade / Château de Verrière Référence cadastrale : ZC 387

N°16

Désignation : Cabane de vignes – Boulade / Château de Verrière Référence cadastrale : ZB 36

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N°17

Désignation : Pigeonnier – La Maze 2 Référence cadastrale : AZ 88

N°18

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Guillard Référence cadastrale : AV 154

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N°19

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Guillard Référence cadastrale : AV 143

N°20

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Guillard Référence cadastrale : AV 120

131 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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N°21

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Guillard Référence cadastrale : AV 120

N°22

Désignation : Cabane de vignes – impasse Théodore MONOT Référence cadastrale : ZI 470

132 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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N°23

Désignation : Cabane de vignes – route de Solignat Référence cadastrale : ZI 2

N°24

Désignation : Croix – route de Clermont Référence cadastrale : domaine public contigu à la parcelle BE 133

133 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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N°25

Désignation : Croix - Boulade Référence cadastrale : ZC 514

N°26

Désignation : Pont – Boulade / Château de Verrière Référence cadastrale : ZC 387

134 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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N°27

Désignation : Pilon – route de Clermont Référence cadastrale : BE 608

N°28

Désignation : Cabane de vignes – chemin de Guillard Référence cadastrale : AV 61

135 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

5

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

6

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

13

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UF

23

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UG

31

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI

38

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UJ

44

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE ULZ

50

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL

57

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UM

61

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

65

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU

66

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 3AUF

69

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUG

76

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUI

84

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 3AUJ*

87

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

93

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

94

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AH

99

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

104

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

105

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NH

111

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NY

116

TITRE VI – ANNEXE

121

LISTE DU PETIT PATRIMOINE A PROTEGER

122

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TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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 ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune d’Issoire.

 ARTICLE 2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS AU PLAN LOCAL D’URBANISME

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : → Les articles L424.1, L102.13, L421.3, L421.4, L421.5, R111.2, R111.3, R111.4, R111.14, R111.15, R111.21, R442.2 du Code de l’Urbanisme. → Les servitudes d’utilité publique créées en application de législations particulières qui sont reportées en annexe dans le présent Plan Local d’Urbanisme. → Les articles du code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant le Droit de Préemption Urbain institué par la commune → Le décret n°2002-89 pris pour l’application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 concernant l’archéologie préventive. Au terme de cette loi, les découvertes fortuites de vestiges devront être immédiatement signalées au Service Régionale de l’Archéologie à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Clermont-Ferrand. → Les prescriptions nationales d’aménagement annexées au présent PLU : L101.1, L101.2, L104.1 à L104.3, L111.6 à L111.10, L131.1 à L134.4, L131.6, L131.7 du Code de l’Urbanisme ; → La loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement. → La loi d’orientation pour la ville du 13 juillet 1991. → La loi sur l’eau du 3 janvier 1992. → La loi bruit du 31 décembre 1992. → La loi paysage du 8 janvier 1993. → La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. → Les dispositions et prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental.

 ARTICLE 3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le Plan Local d’urbanisme est divisé en :

→ Zones Urbaines (U) qui font l’objet du titre 2 du règlement. → Zones à Urbaniser (AU) qui font l’objet du titre 3 du règlement. → Zone Agricole (A) qui fait l’objet du titre 4 du règlement. → Zones Naturelles (N) qui font l’objet du titre 5 du règlement.  ARTICLE 4 – ADAPTATIONS MINEURES Article L152.3 : « le règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes… ».

4 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UC UD UF UG UI UJ Ulz UL UM

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

⌂ CARACTERE DE LA ZONE La zone UC correspond aux quartiers entourant les faubourgs. Elle est limitée au Sud, au Nord et à l’Ouest par les boulevards de ceinture. Elle traverse la voie ferrée à l’Est. Il s’agit d’une zone de transition entre le centre historique et les extensions urbaines. Elle rassemble un grand nombre des équipements publics structurants et des services. Elle est caractérisée par un tissu plus lâche et un bâti hétérogène dans lequel des projets de densification et des efforts de structuration urbaine sont souhaités. L’indice i indique que le secteur est concerné par un risque inondation. Le secteur est concerné par les dispositions de la loi n° 92 1444 du 31/12/1992 relative à la lutte contre le bruit, conformément aux indications reportées en annexe du PLU. Le territoire communal est concerné par un risque sismique (aléa modéré). SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

⌂ RAPPELS

→ Dans les secteurs affectés par le bruit définis au plan de zonage, les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95.20 et 95.21 du 9 janvier 1995 pris pour application de l’article L111.11.1 du code de la construction et de l’habitation.

→ Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire à l’exception :

 des constructions mentionnées aux articles R421-2 à R421-8 qui sont dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme,

 des constructions mentionnées aux articles R421-9 à R421-12 qui doivent faire l’objet d’un déclaration préalable.

→ Les dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions sont dispensées de toute formalité à l’exception :

 des travaux mentionnés aux articles R421-14 à R421-16 qui sont soumis aux permis de construire,  des travaux mentionnés aux articles R421-17 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. → Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au code de l’urbanisme à l’exception :  de ceux mentionnés aux articles R421-19 à R421-22 qui sont soumis a permis d’aménager,  de ceux mentionnés aux articles R421-23 à R421-25 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. → Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément caractéristique du paysage identifié par le PLU en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. Les abattages pour des raisons sanitaires ou de sécurité sont autorisés avec obligation de replantation au même endroit ou à proximité. → Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration conformément à l‘article R421-23. Mais les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du code de l’urbanisme.

6 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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→ L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux dispositions des articles R421-12 et L441.1 à L441.3

→ Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles R421-26 à 29 et R421-7 du code de l’urbanisme.

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