Zone UD

Intitulé du document : SONT INTERDITS →

Les activités de toute nature susceptibles d’apporter des nuisances excessives pour le voisinage (bruits, fumées, odeurs …). → Les constructions et installations nouvelles, à destination industrielle. → Les constructions à usage agricole. → Les dépôts et aires de stockage. → Les terrains de camping, les terrains de caravane et les caravanes isolées. → Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. → La création d’entrepôts de stockage non liés à une activité de vente sur place. → Les installations classées sauf celles mentionnées à UD2. → Les carrières. → Le changement de destination à vocation d’habitation (y compris les garages) des rez-de-chaussée affectés à des locaux commerciaux et de services est interdit au droit des « linéaires de protection du commerce et des services » identifiés sur le règlement graphique du PLU (rue Berbiziale, rue du Ponteil, place de la République, place de la Halle, place du Général de Gaulle, rue Gambetta, rue Chateaudun, Bd A. Buisson, Bd de la Manlière, Bd de la sous- préfecture, Bd Hainl, Bd J. Cibrand et Bd Triozon Bayle).

14 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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

Intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS

Préalable Dans les secteurs indicés « i », les aménagements et constructions autorisés, c’est-à-dire ceux non mentionnés à l’article 1 et mentionnés sous conditions à l’article 2, doivent être compatibles avec les dispositions du PPRNPi du Val d’Allier Issoirien et avec les risques identifiés dans les études d’aléas réalisées à l’occasion de l’élaboration du PPRi Couze- Pavin en cours. En conséquence :

- Dans les zones inondables d’aléa fort reportées au plan de zonage aucune construction nouvelle ne peut être autorisée. Seuls pourront être admis les constructions et aménagements nouveaux directement liés à la gestion, l’entretien et l’exploitation de l’espace sous réserve d’en réduire la vulnérabilité.

- Dans le secteurs indicés « i », hors zone d’aléa fort, les constructions et aménagements devront respecter les prescriptions suivantes :

 L’implantation des planchers des constructions se fera obligatoirement au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues (CPHE) ;

 Le stockage des produits polluants ou toxiques est strictement interdit en dessous de cette cote (CPHE) ;

 L’aménagement de la parcelle ne devra pas faire obstacle au libre écoulement des eaux (notamment pas de clôtures pleines) ;

 Un accès sécurisé pour les personnes devra être prévu.

Les documents d’étude sont annexés au présent PLU (Etude préliminaire au PPRI DE LA Couze Pavin / Carte des Aléas ; PPRI de la rivière Allier). Sont autorisés sous conditions : → Les constructions à usage d’activités artisanales si elles n’entraînent pas de gêne successive pour le voisinage

(bruits, fumées, odeurs …).

→ L’aménagement et l’extension des constructions à usage d’activités artisanales, existantes à la date d’approbation du PLU, si la gêne occasionnée n’est pas aggravée (bruits, fumées, odeurs …).

→ Les entrepôts commerciaux liés à une activité de vente sur place.

→ Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises au régime déclaratif, à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité ou gêne et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

→ Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 - CONDITIONS D’OCUPATION DU SOL 

Accès → Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par

l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins.

→ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

→ Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

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→ Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité et de défense contre l’incendie.

Voirie → Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à

l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.



Eau potable → Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement → Eaux usées :  Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsque celui-ci existe, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). Lorsqu’il n’existe qu’un réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.

→ Eaux pluviales :  Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.

Alimentation électrique et télécommunication → Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être utilisé en utilisant des techniques réduisant

au maximum l’impact visuel. Les réseaux seront enterrés à chaque fois que les conditions techniques le permettront. → En cas d’impossibilité technique, ils pourront être disposés de manière à suivre les lignes de corniche des immeubles, afin d’être confondus dans la zone d’ombre des entablements ou des saillies de toitures. Energies renouvelables → Le recours aux énergies renouvelables est recommandé. Les dispositifs devront être intégrés dans la composition architecturale et ne devront porter atteinte ni au patrimoine bâti et paysager du centre ancien et ni aux perspectives sur les monuments historiques. Déchets → Toutes les constructions nouvelles ou réhabilitations de bâtiments existants devront comporter dans l’emprise privée un espace de stockage des bacs. 

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS →

Il n’est pas fixé de règle particulière 

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Recul → Les constructions doivent être implantées :

- à l’alignement des voies publiques existantes ou à créer, ou à la limite effective de la voie dans le cas de voies privées.

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Toutefois, un retrait par rapport à l’alignement pourra être autorisé dans un souci de cohérence avec le bâti existant et d’intégration au paysage urbain environnant :

- pour le extensions de constructions ne répondant pas à a règle ou lorsque les constructions voisines ne répondent pas à la règle ; dans ce cas la marge de recul existante ne soit pas implantée.

- lorsque le terrain présente un linéaire de façades sur rue d’au moins 30 mètres, ou que la somme des linéaires de façade pour le terrains d’angle est égale à au moins 30 mètres, un recul minimum de 2 mètres pourra être autorisé. En revanche, la marge de recul devra être végétalisée et la continuité du bâtie devra être assurée sur la limite de voie par un muret d’une hauteur minimum de 1.20 mètre éventuellement surmonté d’une grille.

Dans l’ensemble des secteurs, des reculs ou avancées par rapport à la limite de la voie sont autorisés au-dessus du rez- de chaussée pour certains éléments de façade tels que balcons, loggias, etc. …dans la limite du règlement de voirie en vigueur et à condition de ne pas interrompre la continuité des façades. → Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif, devront être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 1m de l’alignement.

→ Pour mémoire, le long de la voie ferrée la servitude T1 s’applique.

Nivellement → Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la

marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure au niveau actuel ou futur de la voie.



Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES →

Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ;

→ Lorsque le bâti environnant présente une continuité, seules sont autorisées les constructions implantées sur les deux limites séparatives.

→ Pour les constructions en retrait, excepté s’il est fait application de l’article L 471.1 du Code de l’Urbanisme relatif au cours communes, la distance comptée horizontalement de tout point des constructions au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.

→ Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantées en limite ou en retrait minimum de 1m de la limite séparative.



Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ →

Implantation libre.



Intitulé du document : EMPRISE AU SOL →

Il n’est pas fixé de règle particulière.



Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d’une construction se mesure soit à partir du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitude supérieure à celle du terrain naturel, soit à partir du terrain aménagé si celui-ci est à une altitude inférieure à celle du terrain naturel. → La hauteur de tout point à l’égout des toitures ne peut excéder 12 mètres.

De plus, en bordure des voies, cette hauteur devra être définie par rapport à la hauteur des constructions voisines, contiguës ou non, augmentée ou diminuée d’un étage sans pouvoir excéder la hauteur du bâtiment le plus haut. Le gabarit général de la rue devra être respecté. Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, cages d’escaliers, murs pignons, garde-corps, acrotères, etc. … sur une hauteur maximale de 2.20m.

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La hauteur des bâtiments annexes tels que garages et dépendances non contiguës au bâtiment principal ne peut excéder 2.50 mètres à l’égout du toit. → Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci-après.



ARCHITECTURE – CLOTURES

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. (Art. R111.21 du CU).

Règles générales applicables → Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel.

→ Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel.

→ L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit.

→ Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène.

→ Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement …) est autorisée. Les dispositions retenues et leurs conditions d’intégration architecturale devront être définies en cohérence avec la valeur patrimoniale du bâtiment et en tenant compte de la covisibilité avec les monuments historiques.

→ Les installations techniques (aérothermie, climatiseurs …) ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public. Ils seront prioritairement installés à l’intérieur des constructions. En cas d’impossibilité technique, ils pourront être installés sur les façades à condition d’être encastrés et habillés d’une grille en métal ou en bois de couleur similaire à celle de la façade du bâtiment.

→ Les coffrets d’énergie seront encastrés dans les maçonneries, derrière une porte en bois, ajourée si nécessaire.

→ Les antennes paraboliques seront invisibles depuis le domaine public ou incorporées au volume des combles. Les immeubles collectifs seront équipés d’antennes collectives.

Travaux de restauration et d’entretien des bâtiments existants Les constructions en pierres → Les façades en pierre de taille ou en moellons de pierre soigneusement montés doivent être traitées en

matériaux apparents. Ils ne pourront recevoir un enduit que dans le cas de parements très dégradés et irréparables, sans qu’aucun élément de sculpture ou de moulure ne puisse être camouflé.

→ Les façades non mentionnées précédemment, en maçonnerie de pierre, de brique ou autre seront enduites au mortier de chaux naturelle avec incorporation de sable de carrière coloré de provenance locale, de granulométrie fine (0.4 à 0.6).

→ Un badigeon de chaux pourra être appliqué sur les enduits ou les pierres afin d’en redresser la teinte pour être harmonisée avec l’environnement.

Les constructions enduites → D’une façon générale, les enduits seront de teinte naturelle, à l’exclusion des teintes vives et criardes, du blanc

vif et du ciment gris. Ils seront exécutés au mortier de chaux et sable ou mortier bâtard. Le parement sera lissé à la truelle ou taloché.

→ La chaux artificielle et les enduits ciments sont interdits.

18 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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→ Les enduits « rustiques », « tyroliens » et en règle générale tous les enduits qui ne présentent pas une surface plane sont interdits.

Les toitures → Les toitures à faible pente, traditionnelles d’Issoire doivent être conservées et restaurées avec des tuiles

creuses de teinte rouge, à l’exclusion de tout matériau vieilli ou coloré artificiellement. Le remplacement d’une toiture traditionnelle existante par des toitures terrasse, même en surélévation est interdit. → Les toitures couvertes en ardoise pourront être restaurées à l’identique. → Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés sous réserve de leur intégration dans la composition architecturale.

Les descentes d’eau → Les descentes d’eau pluviale doivent être établies selon les tracés les plus directs possibles (parcours verticaux)

et réduites au nombre minimum. Elles seront implantées de préférence en limite séparative. → Les descentes d’eau usées ne peuvent être apparentes en façade.

Les percements et menuiseries → Les percements nouveaux ou agrandissements devront respecter les dispositions des percements existants en

termes de dimensions, d’alignements, de proportions et de matériaux d’encadrement. → Les menuiseries en PVC sont interdites.

Constructions neuves → Les constructions nouvelles doivent s’harmoniser par leur volume, leurs proportions, leur échelle, leur couleur

et les matériaux employés, aux immeubles traditionnels issoiriens. Tout pastiche d’architecture étrangère à la région est interdit (Maison Ile-de-France, chalets …) → Les constructions nouvelles devront par leurs proportions et leurs éléments de façade, traduire le rythme du parcellaire traditionnel et par la hauteur, proportion des baies, matériaux et couleurs, éléments de superstructure et matériaux de couverture, assurer une réelle continuité dans le paysage de la rue, de l’alignement des constructions voisines.

Les enduits → Les façades seront enduites au mortier de chaux naturelle avec incorporation de sable de carrière coloré de

provenance locale, de granulométrie fine (0.4 à 0.6). → Les enduits « monocouche » à base de chaux hydraulique sont autorisés. → Les enduits au ciment sont interdits. → Les enduits seront lissés à la truelle ou talochés.

Les toitures → Les toitures seront en pente, de forme générale simple, prioritairement à 2 pentes avec faîtage parallèle à la

voie. Les pentes des couvertures seront semblables à celles des bâtiments existants. Les lucarnes, chiens assis et équivalents sont interdits. → Les toitures terrasses ne sont autorisées que pour : - les volumes d’accompagnement de superficie inférieure à 15 m2 et non visibles depuis le domaine public ; - les bâtiments publics sous réserve que la covisibilité avec les monuments historiques classés ou inscrits

ne soit pas affectée.

19 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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→ Dans les autres cas, les couvertures seront en tuiles creuses de teinte rouge, en tuiles mécaniques de teinte rouge à onde faible dites « romanes » ou en ardoise. D’autres matériaux pourront être autorisés pour les ouvrages d’accompagnement de faible dimension (>15m2) à l’exception du bitume et de la tôle ondulée.

→ Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés sous réserve de leur intégration dans la composition architecturale.

→ Les cheminées et ventilations seront regroupées dans les souches maçonnées.

Les descentes d’eau → Les descentes d’eau pluviale doivent être établies selon les tracés les plus directs possibles (parcours verticaux)

et réduites au nombre minimum.

→ Les descentes d’eau usée ne peuvent être apparentes en façade.

Les percements et menuiseries → les percements seront de dimensions et de proportions proches de celle des percements existants,

régulièrement ordonnancés.

→ les menuiseries en PVC sont interdites.

Devantures et enseignes commerciales Insertion de la devanture dans la rue → L’agencement de la devanture devra respecter le rythme parcellaire ; le regroupement de plusieurs locaux

contigus, ou l’installation d’un commerce dans un local chevauchant une ou plusieurs limites séparatives ne pourra se traduire en façade par une devanture d’un seul tenant. La modénature de la devanture devra correspondre au rythme du découpage de chaque immeuble et respecter leurs structures respectives.

→ Les auvents fixes sont interdits

→ Les emprises sur la voie publique seront limitées par le règlement de voirie en vigueur, seuls pourront être autorisés les aménagements précaires réduits au simple mobilier et étalages mobiles, dans la mesure où ils n’apportent aucune gêne pour la circulation piétonne.

Insertion de la devanture dans l’immeuble → Les devantures ne devront pas dépasser le niveau inférieur des allèges de baies du premier étage.

→ Les devantures devront dégager totalement les piédroits, tableaux, moulurations des portes d’entrées des immeubles qui seront maintenus hors du cadre de l’agencement commercial et associés à la façade de l’immeuble.

→ L’agencement de la devanture devra faire correspondre, dans la mesure du possible, les parties pleines (trumeaux) et les parties vides (baies) des différents niveaux de l ‘immeuble ; à cet effet, l’axe des éléments porteurs au rez-de-chaussée correspondra à celui des éléments porteurs des étages supérieurs.

→ Les devantures seront établies à l’intérieur des baies en libérant les tableaux destinés à rester visibles ; les piédroits et linteaux ou arcades seront restaurés.

→ En aucun cas, deux percements consécutifs ne pourront être réunis en un seul par la suppression du trumeau ou pilier intermédiaire.

→ En dehors de ces cas, les devantures en applique ne pourront être autorisées que si l’immeuble ne comporte pas en rez-de-chaussée de baies aménagées ou si les baies anciennes sont très détériorées.

→ Les tentes, bannes mobiles, sont autorisées dans la limite des règlements de voirie en vigueur, à condition d’être totalement dissimulées en position de fermeture et de ne porter aucune publicité de marque.

→ Les systèmes d’occultation, de protection et de fermeture doivent être totalement dissimulés en position d’ouverture.

20 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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Matériaux et couleurs → Outre les produits verriers et les accessoires de quincaillerie (poignée, etc. …) le nombre des matériaux

employés pour la réalisation de la devanture est limité à trois dont un seul pour l’ensemble du châssis des baies vitrées. Les matériaux rapidement dégradables sont interdits.

→ L’usage massif des couleurs vives ou criardes est interdit. Elles pourront être tolérées en quantité modérée sur des parties de la devanture ou éléments secondaires.

Les clôtures → Les clôtures à la limite des voies publiques ou privées et sur la profondeur de la marge de recul seront

constituées par un muret d’une hauteur minimum de 1.20 mètre éventuellement surmonté d’une grille. Elles pourront être doublées d’une haie vive. Les murets seront traités avec le même soin que les bâtiments. Leur teinte s’harmonisera avec celle des constructions.

Constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif → Leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou

urbain environnant.



Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

→ Pour les opérations de réhabilitation ou de reconstruction des immeubles existants avec ou sans extension, avec ou sans changement de destination, il n’est pas fixé de règle.

→ Pour les constructions neuves à usage d’habitation il est exigé au minimum de 1 place de stationnement par logement.

→ Pour les constructions neuves à usage de bureaux, commerces et activités, il est exigé au minimum de 1 place pour 50 m2 de Surface de Plancher.

→ Pour les autres destinations de constructions et notamment les établissements publics ou privés à vocation administrative, d’enseignement, pré, post ou périscolaires, de formation, sanitaires, sociaux, culturels, récréatifs ou sportifs il n’est pas fixé de règle.

En cas de contraintes techniques empêchant la réalisation matérielle des places règlementaires sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, le pétitionnaire pourra s’affranchir de ces obligations soit en versant la participation fixée par le conseil municipal en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, soit par l’obtention d’un concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit par l’acquisition des places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation conformément aux articles L151-30 à L151-33 et L151-47 du code de l’urbanisme. 

ESPACES BOISES CLASSES

→ Lorsque les bâtiments ne sont pas implantés à la limite de la voie publique ou privée, la marge de recul devra être végétalisée. Le stationnement y est interdit.

→ Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L113-1 à L113-7, L171-1, R113-8, R113-14 du code de l’urbanisme.

→ Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 151-16 du code de l’urbanisme.

→ Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues.

→ Les aires de stationnement à l’air libre seront plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement.

→ Les arbres en accompagnement des projets seront d’essences locales.

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Intitulé du document : COEFFICIENT D ’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

22 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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1 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

5

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

6

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

13

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UF

23

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UG

31

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI

38

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UJ

44

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE ULZ

50

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL

57

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UM

61

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

65

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU

66

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 3AUF

69

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUG

76

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUI

84

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 3AUJ*

87

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

93

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

94

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AH

99

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

104

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

105

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NH

111

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NY

116

TITRE VI – ANNEXE

121

LISTE DU PETIT PATRIMOINE A PROTEGER

122

2 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG

 ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune d’Issoire.

 ARTICLE 2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS AU PLAN LOCAL D’URBANISME

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : → Les articles L424.1, L102.13, L421.3, L421.4, L421.5, R111.2, R111.3, R111.4, R111.14, R111.15, R111.21, R442.2 du Code de l’Urbanisme. → Les servitudes d’utilité publique créées en application de législations particulières qui sont reportées en annexe dans le présent Plan Local d’Urbanisme. → Les articles du code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant le Droit de Préemption Urbain institué par la commune → Le décret n°2002-89 pris pour l’application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 concernant l’archéologie préventive. Au terme de cette loi, les découvertes fortuites de vestiges devront être immédiatement signalées au Service Régionale de l’Archéologie à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Clermont-Ferrand. → Les prescriptions nationales d’aménagement annexées au présent PLU : L101.1, L101.2, L104.1 à L104.3, L111.6 à L111.10, L131.1 à L134.4, L131.6, L131.7 du Code de l’Urbanisme ; → La loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement. → La loi d’orientation pour la ville du 13 juillet 1991. → La loi sur l’eau du 3 janvier 1992. → La loi bruit du 31 décembre 1992. → La loi paysage du 8 janvier 1993. → La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. → Les dispositions et prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental.

 ARTICLE 3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le Plan Local d’urbanisme est divisé en :

→ Zones Urbaines (U) qui font l’objet du titre 2 du règlement. → Zones à Urbaniser (AU) qui font l’objet du titre 3 du règlement. → Zone Agricole (A) qui fait l’objet du titre 4 du règlement. → Zones Naturelles (N) qui font l’objet du titre 5 du règlement.  ARTICLE 4 – ADAPTATIONS MINEURES Article L152.3 : « le règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes… ».

4 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UC UD UF UG UI UJ Ulz UL UM

5 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

⌂ CARACTERE DE LA ZONE La zone UC correspond aux quartiers entourant les faubourgs. Elle est limitée au Sud, au Nord et à l’Ouest par les boulevards de ceinture. Elle traverse la voie ferrée à l’Est. Il s’agit d’une zone de transition entre le centre historique et les extensions urbaines. Elle rassemble un grand nombre des équipements publics structurants et des services. Elle est caractérisée par un tissu plus lâche et un bâti hétérogène dans lequel des projets de densification et des efforts de structuration urbaine sont souhaités. L’indice i indique que le secteur est concerné par un risque inondation. Le secteur est concerné par les dispositions de la loi n° 92 1444 du 31/12/1992 relative à la lutte contre le bruit, conformément aux indications reportées en annexe du PLU. Le territoire communal est concerné par un risque sismique (aléa modéré). SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

⌂ RAPPELS

→ Dans les secteurs affectés par le bruit définis au plan de zonage, les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95.20 et 95.21 du 9 janvier 1995 pris pour application de l’article L111.11.1 du code de la construction et de l’habitation.

→ Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire à l’exception :

 des constructions mentionnées aux articles R421-2 à R421-8 qui sont dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme,

 des constructions mentionnées aux articles R421-9 à R421-12 qui doivent faire l’objet d’un déclaration préalable.

→ Les dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions sont dispensées de toute formalité à l’exception :

 des travaux mentionnés aux articles R421-14 à R421-16 qui sont soumis aux permis de construire,  des travaux mentionnés aux articles R421-17 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. → Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au code de l’urbanisme à l’exception :  de ceux mentionnés aux articles R421-19 à R421-22 qui sont soumis a permis d’aménager,  de ceux mentionnés aux articles R421-23 à R421-25 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. → Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément caractéristique du paysage identifié par le PLU en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. Les abattages pour des raisons sanitaires ou de sécurité sont autorisés avec obligation de replantation au même endroit ou à proximité. → Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration conformément à l‘article R421-23. Mais les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du code de l’urbanisme.

6 PLU D’ISSOIRE - REGLEMENT - SEPTEMBRE 2022

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→ L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux dispositions des articles R421-12 et L441.1 à L441.3

→ Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles R421-26 à 29 et R421-7 du code de l’urbanisme.

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