Construire à Ramatuelleles règles du PLU
- En vigueur depuis le 21/12/2018
- 8 zones
- Révision en cours
- U, urbaine
- AU, à urbaniser
- A, agricole
- N, naturelle
Les lois qui s'ajoutent au plan
Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.
Loi Littoral
La commune est littorale, riveraine de la mer ou d'un étang salé. La loi Littoral s'applique au permis : l'urbanisation ne s'étend qu'en continuité des agglomérations et villages existants, et rien ne se construit dans la bande des 100 m hors des espaces urbanisés, quoi que le plan de zonage classe.
Les 8 zones
Zones à urbaniser
1
Zones agricoles
1
Zones naturelles
1
Combien de places de stationnement ?, zone par zone
- Zone A
1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. 2. Dans le cas de division en pleine propriété ou en jouissance, les di...
- Zone AUT
Non réglementé.
- Zone N
1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, avec un minimum de : a. Pour la première tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher : 3 places de stationnem...
- Zone UA
1. Les places de stationnement ont pour dimensions minimales 2,50 mètres de largeur et 5 mètres de longueur. 2. Dans le secteur UAh : a. 2 places de stationnement par logement. b. 1 place de stationnement par logement pour les logements loc...
- Zone UB
1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. 2. Les places de stationnement ont pour dimensions minimales 2,50 mètres de largeur et 5 mètres de longueur. 3. Le...
- Zone UC
1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. 2. Les places de stationnement ont pour dimensions minimales 2,50 mètres de largeur et 5 mètres de longueur. 3. Le...
- Zone UE
1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. 2. Les places de stationnement ont pour dimensions minimales 2,50 mètres de largeur et 5 mètres de longueur. 3. Da...
- Zone UP
1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Une attention toute particulière sera apportée au traitement des clôtures et portails, qui ne doivent pas porter ...
Voir aussi : À quelle distance de la rue ?, À quelle distance du voisin ?, Quelle surface au sol ?, Jusqu'à quelle hauteur ?, Quel aspect extérieur ?, Combien d'espaces verts ?
Votre projet à Ramatuelle
- Puis-je construire une maison ?
- Puis-je agrandir ma maison ?
- Quelle hauteur pour une surélévation ?
- Faut-il un permis pour ma piscine ?
- Où poser un abri de jardin ?
- Quelle clôture ai-je le droit de poser ?
- Surélever à Ramatuelle
- Agrandir à Ramatuelle
- Construire une piscine à Ramatuelle
- Poser un abri de jardin à Ramatuelle
- Clôturer à Ramatuelle
- Refaire la façade à Ramatuelle
Le permis de construire
9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.
- PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
- PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus
Les risques
- Inondation
- Remontée de nappe
- Risques côtiers (submersion marine, tsunami)
- Séisme
- Mouvements de terrain
- Recul du trait de cote
- Retrait gonflement des argiles
- Feu de foret
- Radon
- Pollution des sols
Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.
Zone de sismicité 2.
Potentiel radon : classe 3 sur 3, potentiel significatif.
La mairie
- Adresse
- 60 boulevard du 8-Mai-1945, 83350 Ramatuelle
- Téléphone
- 04 98 12 66 66
- Horaires
- Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h.
- Site
- www.ramatuelle.fr
Une procédure est en cours sur le document d'urbanisme
Le document en vigueur reste opposable jusqu'à l'approbation du nouveau. Une demande déposée aujourd'hui s'instruit sur le document actuel, mais un projet à deux ans se heurtera peut-être au plan local d'urbanisme qui le remplacera.
PLU approuvé - révision de PLU - Compétence commune
Ramatuelle en chiffres
- 1 888habitants
- 1 334 €le m² de terrain à bâtir, médiane de 3 ventes en 2024
- 271permis de construire depuis 2013
- 342logements créés depuis 2013
Les questions fréquentes
Où consulter le PLU de Ramatuelle ?
Le document opposable est 83101_PLU_20181221, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 21 décembre 2018. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte. L'archive déposée porte 1 planche de plan de zonage.
Quelles sont les zones du PLU de Ramatuelle ?
Le règlement ouvre 8 chapitres de zone : A, AUT, N, UA, UB, UC, UE, UP. Ils portent 127 articles au total.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Ramatuelle ?
En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent. Le plan de zonage de Ramatuelle est aussi dessiné sur cette page, zone par zone.
Combien de permis de construire ont été délivrés à Ramatuelle ?
341 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 271 permis de construire et 23 déclarations préalables, pour 342 logements créés. 19 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.
Quels risques naturels et technologiques à Ramatuelle ?
Géorisques en recense 10 au centre de la commune : Inondation, Remontée de nappe, Risques côtiers (submersion marine, tsunami), Séisme, Mouvements de terrain, Recul du trait de cote, Retrait gonflement des argiles, Feu de foret, Radon, Pollution des sols. La commune est en zone de sismicité 2. Le potentiel radon y est de classe 3 sur 3. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.
Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Ramatuelle ?
Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. 1 pièces supplémentaires sont déclenchées par ce que les sources publiques disent du terrain.
Les communes voisines
- La Croix-Valmer3 855 hab.
- Gassin2 687 hab.
- Saint-Tropez3 582 hab.
Fichiers à télécharger et sources
- Document
- 83101_PLU_20181221, déposé au Géoportail de l'urbanisme
- Approuvé le
- 21/12/2018
- Contenu
- 185 pages, 8 zones, 127 articles
- Archive
- Archive du Géoportail zip
Le plan de zonage, une planche
Le plan cadastral en DXF : 28 feuilles chez la DGFiP, 4,2 Mo, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.
Procédure en cours d'après l'enquête SuDocUH du ministère, arrêtée au 31 décembre 2024.
Risques recensés par Géorisques au centre de la commune, relevés le 5 septembre 2026.
Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 23 déclarations préalables, 19 autorisations annulées.
Prix des terrains : demandes de valeurs foncières de la DGFiP, ventes de terrain nu seules, sans les cessions à l'euro symbolique, surface médiane 2 024 m².
- Code INSEE
- 83101
- Code postal
- 83350
- Département
- Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Fibre
- 3 312 locaux raccordables sur 3 373 (98,2 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.