Zone 1AUE

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Pour la zone 1AUE et le secteur 1AUE.B :

Sont interdites toutes les destinations et sous destinations suivantes : • Les exploitations agricoles ; • Les exploitations forestières ; • Les hébergements hôteliers et touristiques ;

Sont autorisées sous conditions :

• Les constructions et installations admises devront être réalisées sous forme d’opérations d’ensemble. Elles devront s’intégrer aux quartiers existants et être compatibles avec un aménagement cohérent de l’ensemble du secteur intéressé. Toute opération portant sur une partie d’un secteur ne devra pas compromettre l’aménagement du reste du secteur. Elles devront être conformes aux Orientations d’Aménagement et de Programmation.

• Par exception, sont admis les changements de destination et les extensions limitées des constructions si elles étaient existantes lots de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme. Les logements nécessaires aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le bon fonctionnement des installations. Ces constructions d’habitations doivent être intégrées au bâtiment d’activité ;

En sus des règles de la zone 1AUE, pour le secteur 1AUE.A :

Sont autorisées sous conditions :

• L’artisanat et le commerce de détail de moins de 1 000 m² de surface de plancher et qui sont compatibles avec l’activité aéronautique ;

Pour le secteur 1AUE.T exclusivement :

Sont interdites toutes les destinations et sous destinations suivantes : • Les exploitations agricoles ; • Les exploitations forestières ; • Les commerces de gros ; • Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ; • Les industries ; • Les entrepôts à l’exception de ceux liés à la logistique de la Cité des Vins.

Règlement du PLU de Beaune

166

Sont autorisées sous conditions :

• L’artisanat et le commerce de détail compatibles avec le développement de l’activité touristique environnante.

Intitulé du document : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES INTERDITS ET AUTORISES SOUS CONDITIONS

Pour la zone 1AUE et le secteur 1AUE.B :

Sont interdits tous les usages, affectations des sols et types d’activités suivants :

• Les carrières ; • Les dépôts de véhicules désaffectés ; • Les affouillements et exhaussements des sols non liés aux constructions autorisées à l'exception

de ceux destinés aux ouvrages publics et aménagements paysagers des espaces libres, ainsi que ceux qui seraient de nature à aggraver un risque d'inondation ;

En sus des règles de la zone 1AUE, pour le secteur 1AUE.A et le secteur 1AUE.B :

Sont interdits tous les usages, affectations des sols et types d’activités suivants :

• Les camps d'accueil pour tentes et caravanes ; • Les garages collectifs de caravanes ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les aires de jeux et de sports ouvertes au public ; • Les parcs d'attractions ouverts au public ;

Pour le secteur 1AUE.T :

Sont autorisées sous conditions :

• Equipements modaux, parkings de surface ou parkings ouvrages compatibles avec l’activité environnante.

Intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE 1/

Mixité sociale Non règlementé.

2/ Mixité fonctionnelle Non règlementé.

Règlement du PLU de Beaune

167

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et

paysagères

Les dispositions des articles suivants ne s’appliquent pas aux équipements et ouvrages autoroutiers.

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/

Implantation par rapport aux voies publiques et privées Pour la zone 1AUE et le secteur 1AUE.B :

Les constructions doivent être édifiées à une distance de l'alignement au moins égale à 5 mètres. D'autres implantations peuvent être autorisées lorsqu'il s'agira de composer avec un bâtiment existant qui n'est pas implanté selon les règles précédentes.

Par exception :

Pour les seules constructions à usage d'habitation, la distance minimale sera de 20 mètres de l'alignement actuel ou futur, le long de la voie de contournement. Par rapport à l’autoroute, la distance minimale sera de 50 mètres de l’axe des voies extérieures pour les constructions à usage d’habitation et 60 mètres pour les autres constructions.

Pour le secteur 1AUE.T :

Les constructions et installations nécessaires aux projets de développement des échanges multimodaux de transports pourront être implantées à l’alignement.

2/ Implantation par rapport aux limites séparatives et aux emprises publiques Les espaces à proximité des cours d’eau doivent rester inconstructibles selon les distances suivantes :

- 10 mètres de part et d’autre du sommet des berges naturelles ; - 10 mètres de part et d’autre du merlon en cas de berges artificialisées ; - 5 mètres de part et d’autre des fossés.

Les constructions devront respecter un retrait minimal par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la différence d'altitude entre tout point du bâtiment et le point de la limite séparative le plus proche sans pouvoir être inférieur à 4 mètres, sous réserves des dispositions règlementaires applicables.

Toutefois, l'implantation des constructions pourra être tolérée sur limites séparatives dans le but de favoriser l'intégration dans l'environnement et un parti architectural de qualité dans les cas d'opérations d'ensemble (lotissement, permis groupés, association foncière urbaine, etc.).

Pour le secteur 1 AUE.A uniquement :

Les constructions pourront être implantées en limite par rapport aux emprises publiques (dépendances des pistes, taxiway, parking avions…).

Règlement du PLU de Beaune

168

Toutefois, lorsque le bâtiment à construire n’est pas implanté sur cette limite, l’implantation devra être au moins égale à 5 mètres par rapport à la limite de l’emprise publique.

3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance égale à la hauteur du plus élevé des deux bâtiments avec un minimum de 6 mètres.

4/ Emprise au sol Dans les secteurs 1AUE, 1AUE.T et 1AUE.B : Le coefficient d'emprise au sol sera inférieur ou égal à 60 %.

Dans le secteur 1AUE.A : Le coefficient d'emprise au sol sera inférieur ou égal à 80 %.

5/ Hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu'à la cote la plus basse de l'égout du toit ou jusqu'au bord supérieur de la terrasse ou de l'acrotère. La hauteur maximale autorisée des constructions sera de 12 mètres. Les équipements publics, ou concourants au bon fonctionnement du service public, peuvent être exemptés de la règle de hauteur.

Lorsque les constructions ou installations admises se situent dans des parties de zone concernées par des risques d'inondation, le plancher du rez-de-chaussée devra être surélevé pour tenir compte du plus haut niveau de montée des eaux connu.

Dans le secteur 1AUE.B : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu'à la cote la plus basse de l'égout du toit ou jusqu'au bord supérieur de la terrasse ou de l'acrotère. La hauteur maximale autorisée des constructions sera de 14 mètres.

La hauteur maximale des constructions peut être majorée ponctuellement, afin de faciliter la réalisation de certains projets qui peuvent être amenés à recevoir des équipements spécifiques sous forme d’un édicule pour permettre l’installation d’éléments de process industriel en particulier machines-outils, chaîne logistique, etc. qui peuvent dépasser de la hauteur générale du bâtiment. Dans ce cas, la hauteur des constructions peut faire l’objet d’une surélévation partielle, jusqu’à 17 mètres à partir du sol naturel avant travaux, sur une surface de plancher n’excédant pas 1% de celle de l’immeuble bâti.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 1/

Découpage parcellaire Non règlementé.

2/ Mouvement de terrain Non règlementé.

3/ Aspect des constructions Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur des bâtiments et les ouvrages à édifier ou à modifier ne devront pas porter atteinte au caractère ou à

Règlement du PLU de Beaune

169

l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Pour le moins, les constructions et installations admises devront respecter les prescriptions suivantes :

Matériaux

Les couleurs autorisées sont celles de l'environnement naturel ou bâti existant traditionnel de la région. Les contrastes pourront être autorisés dans la mesure où ils ne constituent pas une agression contre l'environnement. Les formes de toitures et matériaux de couverture qui répondront à des préoccupations de développement durable (économie d’énergie, réduction de gaz à effet de serre, etc.) sont vivement conseillés.

Dans le secteur 1AUE.T

D’autres formes de toitures et matériaux de couverture pourront être autorisés selon le parti architectural retenu, à condition qu’ils forment un ensemble cohérent qui assure une bonne intégration dans le site.

Dans le secteur 1AUE.B

D’autres matériaux et couleurs, d’autres formes de toitures pourront être autorisés selon le parti architectural retenu, à condition qu’ils forment un ensemble cohérent qui assure une bonne intégration dans le site, et contribue au traitement qualitatif de l’entrée de ville et à l’effet vitrine recherché en bordure des grands axes routiers structurants.

Bâtiments annexes

Les bâtiments annexes devront s'harmoniser aux bâtiments existants par leur style et leur couleur.

Constructions annexes et aires de stockage et dépôts à l’air libre

Les constructions annexes telles que transformateurs d’énergie électrique, détenteur de gaz, chaufferie, logements de gardien, seront intégrées aux bâtiments principaux. Les réservoirs de liquides ou de gaz, les aires de stockage situés à l’extérieur des bâtiments seront masquées par des aménagements paysagers. Leur installation devra être conforme à la réglementation en vigueur.

4/ Clôtures A moins qu'elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature ou du caractère des constructions édifiées sur le terrain, les clôtures devront s'harmoniser avec les bâtiments existants.

Des adaptations, telles que déplacement ou ouverture de porte ou portail, sont toutefois possibles en reprenant les dispositifs adaptés au caractère de l'ouvrage, si cela n’entraine pas de risque pour la circulation publique. A moins qu'elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature ou du caractère des constructions édifiées sur le terrain, les clôtures doivent être simples.

Règlement du PLU de Beaune

170

Elles seront constituées :

•

Soit par des murs pleins ;

•

Soit par un mur en pierres ou maçonné, d'une hauteur minimum de 1,30 mètre ;

•

Soit par une grille ou tout autre dispositif à claire-voie surmontant un muret d'une

hauteur maximum de 0,60 mètre, en remplacement d'un dispositif existant ;

•

Soit par un grillage surmontant un muret d'une hauteur maximum de 0,20 mètre

doublé éventuellement d'une haie vive d'espèces locales à port libre.

Les clôtures maçonnées seront traitées en harmonie avec la maison. La nature et la hauteur des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l'objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, des prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

5/ Patrimoine Bâti Non règlementé.

6/ Performance énergétique

Pour les constructions neuves, les réhabilitations et les travaux de démolition/reconstruction de bâtiment à vocation d’activité concernés par la règlementation thermique en vigueur, il est imposé une performance du bâti et/ou une production d’énergie renouvelable plus ambitieuses que les objectifs de la Règlementation Thermique en vigueur et correspondant à :

• -20% minimum de consommations d’énergie primaire par rapport aux seuils fixés ; • +20% minimum de production d’énergie renouvelable par rapport aux seuils fixés.

L’ensemble de ces règles ne s’applique pas en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1/

Coefficient de biotope Non règlementé.

2/ Qualité des espaces libres Les espaces libres de toute construction, de toute aire de circulation et de stationnement et de toute utilisation autorisée seront traités en espaces verts et faciliteront l'insertion de la construction dans l'environnement.

Ces espaces verts - composition harmonieuse de surfaces engazonnées et de bosquets d’arbustes et d’arbres de petites et hautes tiges - auront une superficie au moins égale à 10 % de la surface totale du terrain, non compris les haies. Pour ces nouvelles plantations, les végétaux seront choisis parmi les essences locales où s’intégrant bien dans la végétation locale. Les aires de stationnement réalisées en surface doivent être paysagées et ombragées de manière homogène.

Règlement du PLU de Beaune

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3/ Préservation des éléments du paysage Les éléments de paysage identifiés sur le règlement graphique, doivent répondre aux dispositions suivantes selon les dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme :

Catégories Représentation

Prescriptions

Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer

Article L 113-1 du Code de l’urbanisme

Soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Le classement, identifié au plan de zonage interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les remblais.

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable.

Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.

Terrain cultivé à protéger en

zone urbaine

Article L 151-23 du Code de l’urbanisme

Le caractère agricole de l’espace cultivé identifié au sein du tissu urbain doit être préservé. Seules y sont autorisés les constructions liées aux activités agricoles d’une surface de plancher* inférieure à 10 m².

Eléments du paysage à préserver

Article L 151-23 du Code de l’urbanisme

Ces secteurs, publics ou privés, présentent, en raison de leurs

dimensions, de leur densité de plantations et/ou de la qualité des

éléments végétaux qu’ils accueillent, un intérêt paysager mais aussi

une fonction d’espace de nature relais permettant le maintien de la

biodiversité et la connectivité des réservoirs de biodiversité au sein

de l’enveloppe urbaine. Ils doivent donc conserver leur aspect

naturel et végétal prédominant :

−

Au moins 95 % de leur superficie doivent être maintenus en

espaces de pleine terre, libres ou plantés.

−

Les constructions en lien avec l’usage du site et sa mise en

valeur touristique sont autorisées dans la limite d’une

emprise maximum correspondant à 5 % de la surface

protégée.

Tout abattage d’un arbre doit être justifié (implantation d’équipements, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité

Règlement du PLU de Beaune

172

Catégories

Représentation

Prescriptions

des biens et des personnes) et compensé par la plantation d’un arbre

de qualité égale ou supérieure au sein de la zone.

Soumis aux dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Les plantations d’alignement repérées sont à conserver, ou à créer à l’occasion d’interventions sur l’espace public.

Alignement d’arbres à protéger

Article L 151-23 du Code de l’urbanisme

L’abattage exceptionnel d’un arbre ou d’une haie situés dans un alignement à préserver repéré sur le plan de zonage doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la commune et n’intervenir qu’en cas d’état phytosanitaire dégradé ou en cas de menace pour la sécurité des biens et des personnes, tous deux dument justifiés. L’abattage doit être compensé par la plantation d’un arbre au sein du même alignement ou d’un autre alignement repéré sur le plan, qu’il soit à préserver ou à créer.

Une diversité des essences sera privilégiée au sein d’un même linéaire de haies, tandis qu’une certaine harmonie sera recherchée pour les alignements d’arbres situés au sein des espaces urbanisés.

Les accès* aux propriétés et les voies nouvelles sont admis en tenant compte dans la mesure du possible des arbres ou plantations existantes, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité publique.

Zones humides

Dans les secteurs de zones humides sont interdits :

- toute nouvelle construction, extension de construction existante et imperméabilisation;

- tout exhaussement et affouillement de sol; - tout aménagement de sous-sols et opération d’ancrage ; - tout nouvel aménagement conduisant au drainage des sols; - tout aménagement de dispositif d’assainissement même

végétalisé ; - tout aménagement susceptible d'altérer le fonctionnement

et l’alimentation de la zone humide.

Article L 121-23 du Code de l’urbanisme

Sont admis sous conditions :

- les aménagements légers et démontables de valorisation écologique, paysagère et pédagogique des milieux ;

- l'adaptation et la réfection des constructions existantes à condition que cela n'entraîne pas une augmentation de l'emprise au sol du bâtiment.

Par ailleurs, la végétation existante devra être maintenue, exceptée dans les cas avérés d'espèces invasives.

Dans le cas où la dégradation d’une zone humide est inévitable, des mesures de restauration et/ou de compensation hydraulique et écologique correspondant aux dispositions fixées par les documents en vigueur devront être réalisées.

Règlement du PLU de Beaune

173

Catégories

Pelouses sèches et calcaires

Article L 151-23 du Code de l’urbanisme

Représentation

Prescriptions

Le caractère ouvert de ces espaces sensibles doit être préservé

tant pour leur intérêt écologique que paysager. Ces milieux

doivent donc conserver leur aspect naturel et végétal prédominant :

−

Au moins 95 % de leur superficie doivent être maintenus en

espaces de pleine terre, libres ou plantés.

−

Les constructions en lien avec l’usage du site et sa mise en

valeur touristique sont autorisées dans la limite d’une

emprise maximum correspondant à 5 % de la surface

protégée.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Les aires de stationnement des véhicules de toutes catégories correspondant aux besoins des constructions et installations devront être assurées sur le terrain d'assiette de la construction dans les conditions suivantes.

Nombre d’emplacements exigés

1 – constructions à usage d’habitation 1.1 Logement : 1 place par tranche commencée de 40 m² de surface de plancher créée par logement dans la limite de 3 places au-delà de 120 m² par logement.

1.2 Hébergement :

Constructions à usage d’hébergement de personnes âgées 1 place par tranche commencée de 100 m² de surface de plancher créée

Constructions à usage de logement intergénérationnel 1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher créée

2 – constructions à usage de bureaux 1 place par tranche commencée de 40m² de surface de plancher créée.

3 – constructions à usage de commerces et services 1 place par tranche commencée de 40 m² de surface de plancher créée. Pour les commerces soumis à une autorisation d’exploitation commerciale, l’emprise au sol du stationnement ne pourra excéder 0,75 fois la surface de plancher des bâtiments.

4 – constructions à usage industriel 1 place par tranche entière de 80 m² de surface de plancher.

5 – constructions à usage d’entrepôt 1 place par tranche entière de 100 m² de surface de plancher.

Règlement du PLU de Beaune

174

Le calcul minimal éventuellement applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celui auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Par nécessité, ces préconisations seront exigées notamment pour compléter les besoins dans le cas d'un changement de destination. Le nombre de places exigées devra permettre de garantir un nombre de stationnement suffisant au vu des besoins inhérents à chaque projet, ainsi que non surabondant, de façon à modérer les zones imperméabilisées et favoriser la densification urbaine. L’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme s’appuiera sur l’avis motivé des gestionnaires de voiries. En cas d'impossibilité de réaliser sur le terrain d'assiette d'un projet les places de stationnement nécessaires, il pourra être fait application des dispositions de l'article L.123-1-12 du Code de l'Urbanisme.

Equipements et réseaux

Les dispositions des articles suivants ne s’appliquent pas aux équipements et ouvrages autoroutiers.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1/ Conditions d’accès aux voies Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès sur l'avenue Charles de Gaulle et la voie de contournement ne seront autorisés que par l'intermédiaire des voies secondaires prévues à cet effet.

2/ Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, à l'accessibilité des lieux aux personnes handicapées et à la collecte des ordures ménagères.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sans marche arrière.

A proximité du réseau autoroutier, les constructions et installations non liées à l’activité autoroutière ne peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau ou les ouvrages de gestion liés à l’autoroute, sauf accord du gestionnaire.

Règlement du PLU de Beaune

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Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DE

TELECOMMUNICATION

1/ Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2/ Assainissement 2.1 - Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Les eaux usées provenant d'activités industrielles devront éventuellement être traitées préalablement à leur rejet dans le réseau collectif.

Sont considérées comme eaux usées les eaux de ruissellement des parkings et des aires de circulations, après traitement, elles seront obligatoirement raccordées au réseau d'eaux pluviales lorsqu'il existe. Dans le cas où il n'existe pas de réseau d'eaux pluviales, après traitement elles seront épandues sur le terrain ou évacuées à la rivière.

2.2 - Eaux pluviales

Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur cette unité foncière.

Les techniques alternatives et intégrées doivent être privilégiées pour la collecte et la gestion de ces eaux : noues d’infiltration, chaussées drainantes, bassins d’infiltration, toitures végétalisées, etc.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux et ne doivent pas constituer des obstacles aux écoulements naturels.

Les réseaux à créer sur la parcelle seront impérativement de type séparatif : eaux usées-eaux vannes, eaux pluviales non polluées (toitures, etc.), eaux pluviales potentiellement polluées le cas échéant (parkings, etc.).

A proximité du réseau autoroutier, les constructions et installations non liées à l’activité autoroutière ne peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau ou les ouvrages de gestion liés à l’autoroute, sauf accord du gestionnaire.

Les eaux pluviales potentiellement polluées font l’objet d’un prétraitement avant rejet au milieu naturel ou au réseau notamment pour les parkings au-delà de 100 m² compris les accès. Ce prétraitement pourra être assuré par l’intermédiaire de techniques extensives (tranchées filtrantes, etc.).

Règlement du PLU de Beaune

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Si la capacité d’infiltration des sols est insuffisante et dument justifiée par une étude de perméabilité et/ ou des sondages constatant la présence d’eau souterraine à faible profondeur, le rejet du débit excédentaire sera dirigé vers le milieu naturel superficiel.

La collectivité compétente en matière d’eau pluviale n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales issues des propriétés privées.

Par exception, le débit excédentaire qui ne pourrait être qu’acheminé vers le réseau, fait l’objet de limitations quantitatives et/ou qualitatives, respectivement : le débit excédentaire ne doit pas excéder le débit dit d’état initial du site (débit calculé sur la base de la pluie de récurrence décennale sur l’unité foncière en l’état avant réalisation de l’aménagement projeté) ; la qualité des effluents ne doit pas compromettre l’objectif de qualité des cours d’eau et doit respecter la sensibilité des milieux ainsi que les usages auxquelles les eaux sont destinées.

Ce débit de rejet ne pourra en toutes hypothèses excéder 4,5 litres par seconde et par hectare pour l’ensemble du territoire communal.

Ce débit maximal de rejet sera assuré jusqu’à l’occurrence trentennale et s’applique à l’échelle de l’unité foncière après réalisation de l’aménagement projeté.

Des solutions mixtes de gestion des eaux pluviales pourront être acceptées : conjugaison de solutions d’infiltration, de rétention en surface, de stockage enterré, etc.

Tout projet d’aménagement susceptible d’être exposé à un phénomène de pollution accidentelle doit justifier de la prise en compte de cet aléa par la mise en œuvre de systèmes de disconnexion et stockage étanche des effluents.

Tout projet d’aménagement doit justifier de la prise en compte des épisodes pluvieux exceptionnels, d’intensité supérieure à la pluie de récurrence trentennale, notamment des dispositions retenues pour assurer l’écoulement et l’évacuation des eaux ainsi que la protection des biens et des personnes situés au droit et à l’aval de l’unité foncière lors d’épisodes exceptionnels.

En fonction de la sensibilité des sites à l’aval et notamment des caractéristiques du bâti et de sa densité, la prise en compte d’épisodes de récurrence cinquantennale ou centennale est requise.

La méthodologie et les hypothèses à retenir pour l’établissement des études hydrauliques sont précisées en annexe et elles s’imposent aux aménageurs et constructeurs.

Sont exclus du champ d’application de ces prescriptions les projets et aménagements de très faible importance ou dont l’impact est nul ou négligeable :

- Projet sans incidence sur l’imperméabilisation initiale du site ; - Projet n’entrainant pas d’imperméabilisation nouvelle supérieure à 20 m² ; - Projet requérant un volume de rétention inférieur à 1 m3 ; - Projet individuel dans le cadre d’un aménagement d’ensemble ayant pris en compte

globalement la problématique hydraulique issue de l’imperméabilisation des espaces d’usage publics et privés.

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3/ Autres réseaux La mise en souterrain des lignes de télécommunication de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera recommandée.

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La zone 2AU

Introduction

Nota bene : Le caractère de la zone 2AU défini ci-après constitue un rappel du rapport de présentation et le précise ; les indications, recommandations ou critères permettant de comprendre la typologie urbaine et l'évolution urbaine de la zone n'ont aucune portée normative, les contraintes juridiques résultant uniquement des règles définies au paragraphe « Dispositions réglementaires applicables à la zone 2AU ».

I Caractère de la zone

La zone 2AU se caractérise par des terrains insuffisamment ou non équipés ayant vocation à être urbanisés à long terme.

Cette zone peut être partiellement concernée par des risques d'inondation repérés par une trame figurant sur les documents graphiques. Elle est également concernée partiellement par une zone de bruit de transport terrestre.

II Options d’aménagement

Cette zone constitue une réserve pour l'urbanisation future de la ville.

Elle pourra être urbanisée soit à l'occasion d'une évolution du Plan Local d’Urbanisme par révision ou modification, soit à l'occasion de la création d'une zone d'aménagement concerté.

La cohérence de l'aménagement futur de cette zone est préservée par une limitation de l'occupation des sols.

III – Délimitation du périmètre de la zone

La zone 2AU couvre les secteurs naturels principalement situés en bordure des axes autoroutiers et de la future voie de contournement.

Le graphique ci-dessous permet de mieux situer le périmètre de la zone 2AU à laquelle s'appliquent les normes juridiques particulières définies au paragraphe : « Dispositions réglementaires applicables ».

Règlement du PLU de Beaune

179

Règlement du PLU de Beaune

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DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE 2AU

Usage du sol et destination des constructions

Plan Local d’Urbanisme de Beaune Modification simplifiée n°1

Règlement littéral

Dossier d’approbation 27 juin 2024

Les modifications apportées figurent en bleu dans le présent document

Règlement du PLU de Beaune

1

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

SOMMAIRE