UR défini ci-après constitue un rappel du rapport de présentation et le précise ; les indications, recommandations ou critères permettant de comprendre la typologie urbaine et l'évolution urbaine de la zone n'ont aucune portée normative, les contraintes juridiques résultant uniquement des règles définies au paragraphe « Dispositions réglementaires applicables à la zone UF ». I Caractère de la zone La zone UR concerne les secteurs réservés au fonctionnement de l’activité autoroutière. Elle est concernée par une zone de bruit de transport terrestre. II Délimitation du périmètre de la zone La zone UR, comprend les emprises bâties (péages, espaces de gestion et d’entretien) des emprises autoroutières. Le graphique ci-dessous permet de mieux situer le périmètre de la zone UR à laquelle s'appliquent les normes juridiques particulières définies au paragraphe « Dispositions réglementaires applicables ». Règlement du PLU de Beaune 128 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UR Usage du sol et destination des constructions
Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS
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Sont interdites toutes les destinations et sous destinations non liées à l’activité autoroutière.
Intitulé du document : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES INTERDITS ET AUTORISES SOUS CONDITIONS
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Sont interdites tous les usages, affectations des sols et types d’activités non autorisés sous conditions.
Sont autorisées sous conditions : - Les activités économiques nécessaires aux usagers de l’autoroute ; - Les affouillements et exhaussements de sols rendus nécessaires par les infrastructures autoroutières ; - Les aménagements, installations et ouvrages, chemins latéraux, voies d’accès, etc. - L’hébergement du personnel lié aux fonctionnement de l’infrastructure autoroutière ; - Le dépôt de matériaux à caractère temporaire ou permanent s’ils s’avèrent nécessaires à l’exploitation des infrastructures ; - Les équipements publics sont autorisés.
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Mixité sociale Non réglementé.
2/ Mixité fonctionnelle Non règlementé.
Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères
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Implantation par rapport aux voies publiques et privées Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 3 m de l’alignement de la voie. Une implantation dans une bande de 0 à 3 m est toutefois admise pour des contraintes techniques ou de sécurité.
Règlement du PLU de Beaune
2/ Implantation par rapport aux limites séparatives et aux emprises publiques Principe
Les espaces à proximité des cours d’eau doivent rester inconstructibles selon les distances suivantes : - 10 mètres de part et d’autre du sommet des berges naturelles ; - 10 mètres de part et d’autre du merlon en cas de berges artificialisées ; - 5 mètres de part et d’autre des fossés.
Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum égal à la moitié de la différence de hauteur à l’égout du toit entre tout point du bâtiment et le point de la limite séparative avec un minimum de 3 m de la limite de la zone Ur.
3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.
4/ Emprise au sol Non règlementé.
5/ Hauteur La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux à l’égout de toiture ou à l’acrotère est limitée à 10 m (hors installations techniques). Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques (passerelles par exemple). Les ouvrages techniques liés ou nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif pourront être exemptés des règles de hauteur.
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Découpage parcellaire Non règlementé.
2/ Mouvement de terrain Non règlementé.
3/ Aspect des constructions Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur des bâtiments et les ouvrages à édifier ou à modifier ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
4/ Clôtures Non règlementé.
Règlement du PLU de Beaune
5/ Patrimoine Bâti
Tous les travaux effectués sur une construction ou un ensemble immobilier repéré devront permettre la préservation et la mise en valeur des dispositions d’origine du bâtiment à sa construction, ou leur retour en cas de dégradations déjà réalisées antérieurement ; ils devront être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt.
La démolition des éléments de patrimoine repérés est interdite sauf par voie d’exception dans le cas d’opération d’ensemble de qualité équivalente.
Tous les projets de nouvelles constructions édifiées dans des secteurs de covisibilités avec les éléments du patrimoine bâti repéré peuvent être refusés ou n’être acceptés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
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Coefficient de biotope Non règlementé.
2/ Qualité des espaces libres Non règlementé.
3/ Préservation des éléments du paysage Les éléments de paysage identifiés sur le règlement graphique, doivent répondre aux dispositions suivantes selon les dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme :
Catégories Représentation
Prescriptions
Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer
Article L 113-1 du Code de l’urbanisme
Soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Le classement, identifié au plan de zonage interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les remblais.
Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable.
Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.
Terrain cultivé à protéger en
Le caractère agricole de l’espace cultivé identifié au sein du tissu urbain doit être préservé. Seules y sont autorisés les constructions
Règlement du PLU de Beaune
Catégories
zone urbaine
Représentation
Prescriptions liées aux activités agricoles d’une surface de plancher inférieure à
10 m².
Article L 151-23 du Code de l’urbanisme
Eléments du paysage à préserver
Article L 151-23 du Code de l’urbanisme
Ces secteurs, publics ou privés, présentent, en raison de leurs dimensions, de leur densité de plantations et/ou de la qualité des éléments végétaux qu’ils accueillent, un intérêt paysager mais aussi une fonction d’espace de nature relais permettant le maintien de la biodiversité et la connectivité des réservoirs de biodiversité au sein de l’enveloppe urbaine. Ils doivent donc conserver leur aspect naturel et végétal prédominant :
−
Au moins 95 % de leur superficie doivent être maintenus en espaces de pleine terre, libres ou plantés.
−
Les constructions en lien avec l’usage du site et sa mise en valeur touristique sont autorisées dans la limite d’une emprise maximum correspondant à 5 % de la surface protégée.
Alignement d’arbres à protéger
Article L 151-23 du Code de l’urbanisme
Tout abattage d’un arbre doit être justifié (implantation d’équipements, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et des personnes) et compensé par la plantation d’un arbre de qualité égale ou supérieure au sein de la zone.
Soumis aux dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Les plantations d’alignement repérées sont à conserver, ou à créer à l’occasion d’interventions sur l’espace public.
L’abattage exceptionnel d’un arbre ou d’une haie situés dans un alignement à préserver repéré sur le plan de zonage doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la commune et n’intervenir qu’en cas d’état phytosanitaire dégradé ou en cas de menace pour la sécurité des biens et des personnes, tous deux dument justifiés. L’abattage doit être compensé par la plantation d’un arbre au sein du même alignement ou d’un autre alignement repéré sur le plan, qu’il soit à préserver ou à créer.
Une diversité des essences sera privilégiée au sein d’un même linéaire de haies, tandis qu’une certaine harmonie sera recherchée pour les alignements d’arbres situés au sein des espaces urbanisés.
Les accès aux propriétés et les voies nouvelles sont admis en tenant compte dans la mesure du possible des arbres ou plantations existantes, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité publique.
Règlement du PLU de Beaune
Catégories
Zones humides
Représentation
Prescriptions
Dans les secteurs de zones humides sont interdits :
Article L 121-23 du Code de l’urbanisme
Sont admis sous conditions :
Par ailleurs, la végétation existante devra être maintenue, exceptée dans les cas avérés d'espèces invasives.
Pelouses sèches et calcaires
Article L 151-23 du Code de l’urbanisme
Dans le cas où la dégradation d’une zone humide est inévitable, des mesures de restauration et/ou de compensation hydraulique et écologique correspondant aux dispositions fixées par les documents en vigueur devront être réalisées.
Le caractère ouvert de ces espaces sensibles doit être préservé tant pour leur intérêt écologique que paysager. Ces milieux doivent donc conserver leur aspect naturel et végétal prédominant :
−
Au moins 95 % de leur superficie doivent être maintenus en espaces de pleine terre, libres ou plantés.
−
Les constructions en lien avec l’usage du site et sa mise en valeur touristique sont autorisées dans la limite d’une emprise maximum correspondant à 5 % de la surface protégée.
Règlement du PLU de Beaune
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Non règlementé.
Equipements et réseaux
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1/ Conditions d’accès aux voies Non règlementé.
2/ Voirie Non règlementé.
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1/ Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable, sauf impossibilité technique.
2/ Assainissement 2.1 - Eaux usées
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, sauf impossibilité technique.
Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur cette unité foncière. Les techniques alternatives et intégrées doivent être privilégiées pour la collecte et la gestion de ces eaux : noues d’infiltration, chaussées drainantes, bassins d’infiltration, toitures végétalisées… Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux et ne doivent pas constituer des obstacles aux écoulements naturels. Les réseaux à créer sur la parcelle seront impérativement de type séparatif : eaux usées-eaux vannes, eaux pluviales non polluées (toitures…), eaux pluviales potentiellement polluées le cas échéant (parkings…). Les eaux pluviales potentiellement polluées font l’objet d’un prétraitement avant rejet au milieu naturel ou au réseau notamment pour les parkings au-delà de 100 mètres carrés compris les accès. Ce prétraitement pourra être assuré par l’intermédiaire de techniques extensives (tranchées filtrantes…)
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Si la capacité d’infiltration des sols est insuffisante et dument justifiée par une étude de perméabilité et/ ou des sondages constatant la présence d’eau souterraine à faible profondeur, le rejet du débit excédentaire sera dirigé vers le milieu naturel superficiel.
La collectivité compétente en matière d’eau pluviale n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales issues des propriétés privées.
Par exception, le débit excédentaire qui ne pourrait être qu’acheminé vers le réseau, fait l’objet de limitations quantitatives et/ou qualitatives, respectivement : le débit excédentaire ne doit pas excéder le débit dit d’état initial du site (débit calculé sur la base de la pluie de récurrence décennale sur l’unité foncière en l’état avant réalisation de l’aménagement projeté) ; la qualité des effluents de doit pas compromettre l’objectif de qualité des cours d’eau et doit respecter la sensibilité des milieux ainsi que les usages auxquelles les eaux sont destinées.
Ce débit de rejet ne pourra en toutes hypothèses excéder 4,5 litres par seconde et par hectare pour l’ensemble du territoire communal.
Ce débit maximal de rejet sera assuré jusqu’à l’occurrence trentennale et s’applique à l’échelle de l’unité foncière après réalisation de l’aménagement projeté.
Des solutions mixtes de gestion des eaux pluviales pourront être acceptées : conjugaison de solutions d’infiltration, de rétention en surface, de stockage enterré …
Tout projet d’aménagement susceptible d’être exposé à un phénomène de pollution accidentelle doit justifier de la prise en compte de cet aléa par la mise en œuvre de systèmes de déconnection et stockage étanche des effluents.
Tout projet d’aménagement doit justifier de la prise en compte des épisodes pluvieux exceptionnels, d’intensité supérieure à la pluie de récurrence trentennale, notamment des dispositions retenues pour assurer l’écoulement et l’évacuation des eaux ainsi que la protection des biens et des personnes situés au droit et à l’aval de l’unité foncière lors d’épisodes exceptionnels.
En fonction de la sensibilité des sites à l’aval et notamment des caractéristiques du bâti et de sa densité, la prise en compte d’épisodes de récurrence cinquantennale ou centennale est requise.
La méthodologie et les hypothèses à retenir pour l’établissement des études hydrauliques sont précisées en annexe et elles s’imposent aux aménageurs et constructeurs.
Sont exclus du champ d’application de ces prescriptions les projets et aménagements de très faible importance ou dont l’impact est nul ou négligeable :
3/ Autres réseaux Non règlementé.
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La zone 1AUC
Introduction
Nota bene : Le caractère de la zone 1AUC défini ci-après constitue un rappel du rapport de présentation et le précise ; les indications, recommandations ou critères permettant de comprendre la typologie urbaine et l'évolution urbaine de la zone n'ont aucune portée normative, les contraintes juridiques résultant uniquement des règles définies au paragraphe « Dispositions réglementaires applicables à la zone 1AUC ».
Ce secteur est concerné par une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) valant Site Patrimonial Remarquable (SPR). Cette réglementation a valeur de servitude au sein du PLU. En cas de contradiction avec les règles énoncées ci-dessous, la règle la plus stricte s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement de l'AVAP annexé au PLU pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans ces secteurs.
I Caractère de la zone
La zone 1AUC se caractérise par de grands espaces inoccupés où les équipements sont insuffisants.
Cette zone peut être concernée partiellement par des risques d'inondation repérés par une trame figurant sur les documents graphiques. Elle est également concernée partiellement par une zone de bruit de transport terrestre.
II Options d’aménagement
La zone 1AUC est destinée à être urbanisée à court terme selon les suggestions définies dans les schémas d'organisation de secteurs et les principes d'aménagement joints au rapport de présentation.
Elle constituera les nouveaux quartiers de même caractère que la zone UC. Elle comprend le secteur 1 AUC.A qui est une zone d’extension dense.
III Délimitation du périmètre de la zone
Le graphique ci-dessous permet de mieux situer le périmètre de la zone 1AUC à laquelle s'appliquent les normes juridiques particulières définies au paragraphe : « Dispositions réglementaires applicables ».
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Usage du sol et destination des constructions
PLU de Beaune, approuvé le 27/06/2024, 9 articles pour la zone UR.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.