Zone A

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Pour la zone A à l’exception des secteurs A.B et A.C :

Sont interdites toutes les destinations et sous destinations non mentionnées comme autorisées sous conditions.

Sont autorisées sous conditions :

• Les exploitations agricoles si elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et à l’intérêt du paysage naturel ;

• La réhabilitation des constructions existantes ; • L’extension des habitations d’une surface correspondant à 30% maximum de la construction

existante et dans une limite de 50 m² de surface de plancher par extension ; • L’extension des autres constructions existantes s’ils ne conduisent pas à un changement de

destination de la construction ; • Les annexes des constructions principales ; • Les locaux techniques et industriels des administrations s’ils s’intègrent dans le paysage

environnant ;

Dans les secteurs A.B et A.C :

Sont interdites toutes les destinations et sous destinations non mentionnées comme autorisées sous conditions.

Sont autorisées sous conditions :

• La réhabilitation des constructions existantes ; • L’extension des habitations d’une surface correspondant à 30% maximum de la construction

existante et dans une limite de 50 m² de surface de plancher par extension ; • Les extensions des autres constructions existantes ; • Les annexes des constructions principales.

Intitulé du document : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES INTERDITS ET AUTORISES SOUS CONDITIONS

Pour la zone A :

Sont interdits tous les usages, affectations des sols et types d’activités non mentionnés comme autorisés sous conditions.

Sont autorisés sous conditions :

Règlement du PLU de Beaune

186

•

Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont destinés aux ouvrages publics ;

•

Les ouvrages hydrauliques destinés à contrôler l’écoulement des eaux de ruissellement ;

Intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Sans objet

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et

paysagères

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées : Les constructions doivent être édifiées à une distance de l'alignement au moins égale à 10 mètres.

D'autres implantations peuvent être autorisées lorsqu'il s'agira de composer avec un bâtiment existant qui n'est pas implanté selon les règles précédentes.

Par exception :

Pour les seules constructions à usage d'habitation, la distance minimale sera de 20 mètres de l'alignement actuel ou futur, le long de la voie de contournement.

Par rapport à l'autoroute, la distance minimale sera de 50 mètres de l'axe des voies extérieures pour les constructions à usage d'habitation et 40 mètres pour les autres constructions. Les constructions nouvelles sont interdites de part et d’autre de la voie RD n°111 dans une bande de 150 mètres, mesuré à partir du bord extérieur de la chaussé. Cette prescription s’applique pour la partie de la RD n°111 comprise entre l’autoroute et la partie urbanisée du hameau de Challanges, ainsi que pour la partie comprise entre la zone urbanisée de ce hameau et Combertault.

2/ Implantation par rapport aux limites séparatives et aux emprises publiques Les espaces à proximité des cours d’eau doivent rester inconstructibles selon les distances suivantes :

- 10 mètres de part et d’autre du sommet des berges naturelles ; - 10 mètres de part et d’autre du merlon en cas de berges artificialisées ; - 5 mètres de part et d’autre des fossés.

Les constructions doivent s'implanter à distance minimum de 4 mètres des limites séparatives.

3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n'est pas imposé de prescription particulière, sauf pour les habitations non incorporées aux installations agricoles qui devront être implantées à moins de 30 mètres des bâtiments principaux d'exploitation.

4/ Emprise au sol Non réglementé.

Règlement du PLU de Beaune

187

5/ Hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu'à la cote la plus basse de l'égout du toit ou jusqu'au bord supérieur de la terrasse ou de l'acrotère.

La hauteur des constructions ou installations ne doit pas excéder 7 mètres. Les équipements publics, ou concourants au bon fonctionnement du service public, peuvent être exemptés de la règle de hauteur.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 1/

Découpage parcellaire Non règlementé.

2/ Aspect des constructions Principe

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur des bâtiments et les ouvrages à édifier ou à modifier ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

3/ Mouvement de terrain Non règlementé.

4/ Clôtures Les clôtures devront s'harmoniser, en ce qui concerne les hauteurs et les matériaux utilisés, avec les constructions existantes. Elles devront participer à l'intégration du projet dans le paysage urbain environnant.

5/ Patrimoine Bâti

Voir règlementation de l’AVAP en vigueur.

Tous les travaux effectués sur une construction ou un ensemble immobilier repéré devront permettre la préservation et la mise en valeur des dispositions d’origine du bâtiment à sa construction, ou leur retour en cas de dégradations déjà réalisées antérieurement ; ils devront être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt.

La démolition des éléments de patrimoine repérés est interdite sauf par voie d’exception dans le cas d’opération d’ensemble de qualité équivalente.

Tous les projets de nouvelles constructions édifiées dans des secteurs de covisibilités avec les éléments du patrimoine bâti repéré peuvent être refusés ou n’être acceptés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Règlement du PLU de Beaune

188

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1/

Coefficient de biotope Non règlementé.

2/ Qualité des espaces libres

Les espaces extérieurs entre bâtiments d'exploitation et bâtiments d'habitation, et à proximité desdits bâtiments, seront pourvus de toutes plantations utiles à favoriser leur intégration paysagère et à limiter leurs contrastes volumétriques.

3/ Préservation des éléments du paysage Les éléments de paysage identifiés sur le règlement graphique, doivent répondre aux dispositions suivantes selon les dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme :

Catégories Représentation

Prescriptions

Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer

Article L 113-1 du Code de l’urbanisme

Soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Le classement, identifié au plan de zonage interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les remblais.

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable.

Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.

Terrain cultivé à protéger en

zone urbaine

Article L 151-23 du Code de l’urbanisme

Le caractère agricole de l’espace cultivé identifié au sein du tissu urbain doit être préservé. Seules y sont autorisés les constructions liées aux activités agricoles d’une surface de plancher* inférieure à 10 m².

Eléments du paysage à préserver

Article L 151-23 du

Ces secteurs, publics ou privés, présentent, en raison de leurs dimensions, de leur densité de plantations et/ou de la qualité des éléments végétaux qu’ils accueillent, un intérêt paysager mais aussi une fonction d’espace de nature relais permettant le maintien de la biodiversité et la connectivité des réservoirs de biodiversité au sein

Règlement du PLU de Beaune

189

Catégories

Code de l’urbanisme

Représentation

Prescriptions

de l’enveloppe urbaine. Ils doivent donc conserver leur aspect

naturel et végétal prédominant :

−

Au moins 95 % de leur superficie doivent être maintenus en

espaces de pleine terre, libres ou plantés.

−

Les constructions en lien avec l’usage du site et sa mise en

valeur touristique sont autorisées dans la limite d’une

emprise maximum correspondant à 5 % de la surface

protégée.

Alignement d’arbres à protéger Article L 151-23 du Code de l’urbanisme

Zones humides Article L 121-23 du Code de l’urbanisme

Tout abattage d’un arbre doit être justifié (implantation d’équipements, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et des personnes) et compensé par la plantation d’un arbre de qualité égale ou supérieure au sein de la zone.

Soumis aux dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Les plantations d’alignement repérées sont à conserver, ou à créer à l’occasion d’interventions sur l’espace public.

L’abattage exceptionnel d’un arbre ou d’une haie situés dans un alignement à préserver repéré sur le plan de zonage doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la commune et n’intervenir qu’en cas d’état phytosanitaire dégradé ou en cas de menace pour la sécurité des biens et des personnes, tous deux dument justifiés. L’abattage doit être compensé par la plantation d’un arbre au sein du même alignement ou d’un autre alignement repéré sur le plan, qu’il soit à préserver ou à créer.

Une diversité des essences sera privilégiée au sein d’un même linéaire de haies, tandis qu’une certaine harmonie sera recherchée pour les alignements d’arbres situés au sein des espaces urbanisés.

Les accès* aux propriétés et les voies nouvelles sont admis en tenant compte dans la mesure du possible des arbres ou plantations existantes, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité publique.

Dans les secteurs de zones humides sont interdits :

- toute nouvelle construction, extension de construction existante et imperméabilisation;

- tout exhaussement et affouillement de sol; - tout aménagement de sous-sols et opération d’ancrage ; - tout nouvel aménagement conduisant au drainage des sols; - tout aménagement de dispositif d’assainissement même

végétalisé ; - tout aménagement susceptible d'altérer le fonctionnement

et l’alimentation de la zone humide.

Sont admis sous conditions : - les aménagements légers et démontables de valorisation écologique, paysagère et pédagogique des milieux ;

Règlement du PLU de Beaune

190

Catégories

Représentation

Prescriptions

- l'adaptation et la réfection des constructions existantes à condition que cela n'entraîne pas une augmentation de l'emprise au sol du bâtiment.

Par ailleurs, la végétation existante devra être maintenue, exceptée dans les cas avérés d'espèces invasives.

Pelouses sèches et calcaires

Article L 151-23 du Code de l’urbanisme

Dans le cas où la dégradation d’une zone humide est inévitable, des

mesures de restauration et/ou de compensation hydraulique et

écologique correspondant aux dispositions fixées par les documents

en vigueur devront être réalisées.

Le caractère ouvert de ces espaces sensibles doit être préservé

tant pour leur intérêt écologique que paysager. Ces milieux

doivent donc conserver leur aspect naturel et végétal prédominant :

−

Au moins 95 % de leur superficie doivent être maintenus en

espaces de pleine terre, libres ou plantés.

−

Les constructions en lien avec l’usage du site et sa mise en

valeur touristique sont autorisées dans la limite d’une

emprise maximum correspondant à 5 % de la surface

protégée.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions et des activités, doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places exigées devra permettre de garantir un nombre de stationnement suffisant au vu des besoins inhérents à chaque projet, ainsi que non surabondant, de façon à modérer les zones imperméabilisées et favoriser la densification urbaine. L’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme s’appuiera sur l’avis motivé des gestionnaires de voiries.

Règlement du PLU de Beaune

191

Equipements et réseaux

Les dispositions des articles suivants ne s’appliquent pas aux équipements et ouvrages autoroutiers.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1/ Conditions d’accès aux voies Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès sur la future voie de contournement ne seront autorisés que par l'intermédiaire des voies secondaires prévues à cet effet.

2/ Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, à l'accessibilité des lieux aux personnes handicapées et à la collecte des ordures ménagères.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sans marche arrière. L'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée est interdite.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DE

TELECOMMUNICATION

1/ Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Les travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destiné à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

2/ Assainissement 2.1 - Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Cependant en cas d’impossibilité technique de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées des constructions pourront être traitées dans les installations autonomes conformes aux prescriptions des règlements en vigueur.

Règlement du PLU de Beaune

192

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières ou égouts d'eaux pluviales ou un épandage sur le terrain est interdite. Sont considérées comme eaux usées les eaux de ruissellement des parkings et des aires de circulations, après traitement, elles seront obligatoirement raccordées au réseau d'eaux pluviales lorsqu'il existe. Dans le cas où il n'existe pas de réseau d'eaux pluviales, après traitement, elles seront épandues sur le terrain ou évacuées à la rivière.

2.2 - Eaux pluviales

Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur cette unité foncière.

Les techniques alternatives et intégrées doivent être privilégiées pour la collecte et la gestion de ces eaux : noues d’infiltration, chaussées drainantes, bassins d’infiltration, toitures végétalisées, etc.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux et ne doivent pas constituer des obstacles aux écoulements naturels.

Les réseaux à créer sur la parcelle seront impérativement de type séparatif : eaux usées-eaux vannes, eaux pluviales non polluées (toitures, etc.), eaux pluviales potentiellement polluées le cas échéant (parkings, etc.).

A proximité du réseau autoroutier, les constructions et installations non liées à l’activité autoroutière ne peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau ou les ouvrages de gestion liés à l’autoroute, sauf accord du gestionnaire.

Les eaux pluviales potentiellement polluées font l’objet d’un prétraitement avant rejet au milieu naturel ou au réseau notamment pour les parkings au-delà de 100 m² compris les accès. Ce prétraitement pourra être assuré par l’intermédiaire de techniques extensives (tranchées filtrantes, etc.).

Si la capacité d’infiltration des sols est insuffisante et dument justifiée par une étude de perméabilité et/ ou des sondages constatant la présence d’eau souterraine à faible profondeur, le rejet du débit excédentaire sera dirigé vers le milieu naturel superficiel.

La collectivité compétente en matière d’eau pluviale n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales issues des propriétés privées.

Par exception, le débit excédentaire qui ne pourrait être qu’acheminé vers le réseau, fait l’objet de limitations quantitatives et/ou qualitatives, respectivement : le débit excédentaire ne doit pas excéder le débit dit d’état initial du site (débit calculé sur la base de la pluie de récurrence décennale sur l’unité foncière en l’état avant réalisation de l’aménagement projeté) ; la qualité des effluents ne doit pas compromettre l’objectif de qualité des cours d’eau et doit respecter la sensibilité des milieux ainsi que les usages auxquelles les eaux sont destinées.

Ce débit de rejet ne pourra en toutes hypothèses excéder 4,5 litres par seconde et par hectare pour l’ensemble du territoire communal.

Règlement du PLU de Beaune

193

Ce débit maximal de rejet sera assuré jusqu’à l’occurrence trentennale et s’applique à l’échelle de l’unité foncière après réalisation de l’aménagement projeté.

Des solutions mixtes de gestion des eaux pluviales pourront être acceptées : conjugaison de solutions d’infiltration, de rétention en surface, de stockage enterré, etc.

Tout projet d’aménagement susceptible d’être exposé à un phénomène de pollution accidentelle doit justifier de la prise en compte de cet aléa par la mise en œuvre de systèmes de disconnexion et stockage étanche des effluents.

Tout projet d’aménagement doit justifier de la prise en compte des épisodes pluvieux exceptionnels, d’intensité supérieure à la pluie de récurrence trentennale, notamment des dispositions retenues pour assurer l’écoulement et l’évacuation des eaux ainsi que la protection des biens et des personnes situés au droit et à l’aval de l’unité foncière lors d’épisodes exceptionnels.

En fonction de la sensibilité des sites à l’aval et notamment des caractéristiques du bâti et de sa densité, la prise en compte d’épisodes de récurrence cinquantennale ou centennale est requise.

La méthodologie et les hypothèses à retenir pour l’établissement des études hydrauliques sont précisées en annexe et elles s’imposent aux aménageurs et constructeurs.

Sont exclus du champ d’application de ces prescriptions les projets et aménagements de très faible importance ou dont l’impact est nul ou négligeable :

- Projet sans incidence sur l’imperméabilisation initiale du site ; - Projet n’entrainant pas d’imperméabilisation nouvelle supérieure à 20 m² ; - Projet requérant un volume de rétention inférieur à 1 m3 ; - Projet individuel dans le cadre d’un aménagement d’ensemble ayant pris en compte

globalement la problématique hydraulique issue de l’imperméabilisation des espaces d’usage publics et privés.

3/ Autres réseaux La mise en souterrain des lignes de télécommunication de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera recommandée.

4/ Branchements Tous travaux de branchement à un réseau non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

Règlement du PLU de Beaune

194

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Règlement du PLU de Beaune

195

La zone N

Introduction

Nota bene : Le caractère de la zone N défini ci-après constitue un rappel du rapport de présentation et le précise ; les indications, recommandations ou critères permettant de comprendre la typologie urbaine et l'évolution urbaine de la zone n'ont aucune portée normative, les contraintes juridiques résultant uniquement des règles définies au paragraphe « Dispositions réglementaires applicables à la zone N ».

Ce secteur est concerné par une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) valant Site Patrimonial Remarquable (SPR). Cette réglementation a valeur de servitude au sein du PLU. En cas de contradiction avec les règles énoncées ci-dessous, la règle la plus stricte s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement de l'AVAP annexé au PLU pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans ces secteurs.

I – Caractère de la zone

La zone N correspondant aux espaces à protéger en raison de l'intérêt qu'elle représente sur le plan des sites, des paysages, des milieux naturels ou des risques naturels.

Elle comprend les secteurs suivants :

•

N.A : correspondant aux espaces naturels où toute construction nouvelle est interdite ;

•

N.B : correspondant aux espaces naturels où certaines constructions nouvelles sont

autorisées, notamment les équipements concourant à la mise en valeur et à la fréquentation

du site ;

•

N.C : correspondant aux anciens fossés, bastions et fortifications diverses des remparts où

toute construction nouvelle est interdite ;

•

N.D : correspondant aux secteurs inondables où toute construction nouvelle est interdite, à

l’exception des équipements concourant à la mise en valeur et à la fréquentation du site ainsi

que la voie de contournement de BEAUNE et les infrastructures corollaires.

Cette zone peut être concernée partiellement par des risques d'inondation repérés par une trame figurant sur les documents graphiques. Elle est également concernée partiellement par une zone de bruit de transport terrestre.

II – Délimitation du périmètre de la zone

Le graphique ci-dessous permet de mieux situer le périmètre de la zone N à laquelle s'appliquent les normes juridiques particulières définies au paragraphe : « Dispositions réglementaires applicables ».

Règlement du PLU de Beaune

196

Règlement du PLU de Beaune

197

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE N

Usage du sol et destination des constructions

Les dispositions des articles suivants ne s’appliquent pas aux équipements et ouvrages autoroutiers.

Plan Local d’Urbanisme de Beaune Modification simplifiée n°1

Règlement littéral

Dossier d’approbation 27 juin 2024

Les modifications apportées figurent en bleu dans le présent document

Règlement du PLU de Beaune

1

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

SOMMAIRE