Zone UG

Intitulé du document : CONSTRUCTIONS, ACTIVITES, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS

a) Sont précisés dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones :

- les destinations et sous-destinations interdites, autorisées ou autorisées sous conditions dans le cadre de constructions nouvelles ou de changements de destination ou sous-destination de constructions existantes.

Destination Sousdestinations Destination

Sousdestinations Destination

Sousdestinations

Destination

Sousdestinations

Destination

Sousdestinations

UG

Exploitation agricole ou forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Interdites

Habitation

Logement Hébergement

Autorisées sous conditions cf. article 1.c

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels

Autorisées sous conditions cf. article 1.d

Autorisées sous conditions cf. article 1.d

Interdites

Autorisées sous conditions cf. article 1.d

Autorisées

Autres hébergements touristiques

Autorisées

Cinéma

Interdites

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Autorisées sous conditions cf. article 1.e

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Autorisées sous conditions cf. article 1.e

Établissements d'enseignement, de santé et action sociale

Interdites

Salles d'art et de spectacles

Interdites

Équipements sportifs

Autorisées sous conditions cf. article 1.e

Lieux de culte

Interdites

Autres équipements recevant du public

Autorisées sous conditions cf. article 1.e

Industrie Entrepôt

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Interdites Interdites

Bureau

Interdites

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdites Interdites

PLAN LOCAL D’URBANISME– BIOT – Règlement écrit

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- les autres constructions, usages et affectations des sols interdits, autorisés ou autorisés sous conditions.

Autres constructions, activités, usages et affectations des sols Dépôts de véhicules Stationnement de caravanes isolées, les garages collectifs de caravanes, la création d’aires d’accueil des gens du voyage Remblais, dépôts de matériaux et autres dépôts de toute nature en plein air

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

Affouillements et exhaussements du sol

UG

Interdits

Interdits

Interdits Autorisés sous conditions

cf. article 1.f Autorisés sous conditions

cf. article 1.g

b) En outre, sont autorisés les constructions, activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni interdits, ni admis sous condition par l’article 1.a.

Sont également autorisés les travaux de protection, mise en valeur ou requalification des éléments de patrimoine ou de paysage identifiés dans le règlement graphique au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme.

Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols admis

c) Sont uniquement admises les constructions et installations destinées à de l’habitat à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires au fonctionnement, à la gestion, à la surveillance des occupations, installations et constructions autorisées dans la zone et si elles sont regroupées dans un volume bâti n’excédant pas une emprise au sol totale de 250 m2

d) Sont uniquement admises les constructions à usage commercial, de restauration et de services, si elles sont directement liées et nécessaires au fonctionnement, à la gestion des occupations, installations et constructions autorisées dans la zone.

e) Sont admises les constructions et installations destinées à des équipements d'intérêt collectif et services publics à condition :

- qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, - qu’elles ne présentent pas de risques, de nuisances pour le voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité

publique, - que leur volume et leur aspect extérieur assurent une continuité architecturale avec le bâti existant.

j) Sont admises les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, satisfaisant à l’ensemble des conditions suivantes :

- qu’elles constituent l’annexe d’une activité autorisée sur le même fond de propriété et qu’elles soient indispensables au fonctionnement de l’établissement,

- que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes et des biens environnants, - qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables, soit en raison de leur caractère peu

nuisant, soit du fait de mesures prises pour l’élimination de ces nuisances, - que leur volume et leur aspect soient traités en cohérence avec la construction principale, ou qu’elles soient

intégrées à cette dernière.

f) Sont admis les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction autorisés dans la zone, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres.

PLAN LOCAL D’URBANISME– BIOT – Règlement écrit

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Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Implantation et volumétrie des constructions

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions ne peut pas excéder 7 mètres à l’égout du toit et R+1, sans excéder la cote NGF 112. Les murs de soutènement ne peuvent excéder une hauteur de 1,50 mètre. Cet article ne s’applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement existant ou projeté au moins égale à 8 mètres. Toutefois, cette implantation pourra être différente pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles contribuent à une amélioration architecturale ou de composition du projet. Dans tous les cas, des retraits particuliers peuvent être imposés pour tout motif de sécurité ou d’aménagement urbain.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives. Toutefois, dans les cas énoncés ci-après, les constructions peuvent être édifiées en dehors des délimitations cidessus définies :

- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles contribuent à une amélioration architecturale ou de composition du projet,

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- dans le cas de restauration, reconstruction, changement de destination ou extension d’une construction principale régulièrement édifiée avec des retraits différents à condition de ne pas créer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain,

- pour les rampes handicapées et autres éléments d’accessibilité à condition de ne pas créer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN

Non réglementé.

Qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale

Intitulé du document : QUALITE DES CONSTRUCTIONS →

Dispositions générales

Il est rappelé que le permis de construire peut-être refusé si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les enrochements cyclopéens pour les soutènements sont interdits, à l'exception de ceux mis en œuvre dans les ouvrages hydrauliques de protection contre les crues nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

→ Implantation des constructions

Les constructions doivent s’adapter à la topographie existante des terrains. En particulier, elles doivent s’implanter de telle manière à préserver au maximum les restanques quand elles existent.

Le choix de l’implantation et de la distribution des volumes sont étudiés de façon à ne pas être la cause de terrassements importants bouleversant le terrain naturel et détruisant les plantations existantes.

Les bâtiments sont implantés de préférence selon un axe parallèle aux voies de circulation, soit par un alignement de façades, soit par un alignement de pignons.

→ Volume

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect directement liées aux constructions avoisinantes.

L'architecture est simple, sans artifice inutile. Les constructions présentent une unité de volume et de composition. Les éventuelles annexes sont traitées en harmonie avec la construction principale.

La volumétrie doit exprimer clairement les fonctions de la construction (bureaux, hébergement touristique, espaces techniques, etc.). La linéarité des volumes de grande dimension doit être rompue par un traitement végétal d’arbres de hautes tiges.

PLAN LOCAL D’URBANISME– BIOT – Règlement écrit

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→ Toitures et couvertures

Les toitures peuvent être en terrasse ou à plusieurs pentes et dans tous les cas répondre de la même qualité de recherche architecturale que les façades.

Les souches de toute nature doivent être simples et traitées en mêmes matériaux que le reste du bâtiment.

Dans le cas de toitures-terrasses :

- Elles doivent être traitées avec des matériaux de qualité, - Les superstructures techniques doivent être regroupées en un seul volume bâti par tranche fonctionnelle

de bâtiment.

Dans le cas des toitures en pente :

- Elles doivent être recouvertes soit de tuiles rondes, soit de matériaux justifiés par la forme et la qualité de la recherche architecturale.

Constructions en superstructure au-dessus de la couverture des bâtiments :

A l’exception d’une tolérance de 0.5 mètre maximum admise dans le cas de contraintes techniques dûment justifiées, ces constructions sont totalement comprises dans la hauteur et :

- elles doivent être regroupées en un seul volume bâti par tranche fonctionnelle de bâtiment, - soit être intégrées dans le volume des toitures à pente, - soit, dans le cas de toitures-terrasses, être placées en retrait minimum de 3 mètres par rapport aux façades

sur espace public et être traitées en harmonie avec l’architecture du bâtiment

→ Façades et ouvertures

Les couleurs vives sont interdites.

Les bardages d’isolation extérieure sont autorisés à condition de faire l’objet d’un traitement esthétique.

Les façades admises : - en maçonnerie plus enduit, finition grattée ou frotassée à l’exclusion de toute finition grossière ou dite rustique, ou en matériaux industriels répondant aux critères mentionnés au début du paragraphe, - le choix des couleurs des matériaux doit permettre une insertion harmonieuse dans le paysage, - une étude de coloration devra être présentée lors du permis de construire.

Les façades donnant sur l’avenue Roumanille ne sont pas des façades aveugles et les baies créées font l’objet d’un traitement architectural assurant l’harmonie des proportions du bâtiment.

Les façades secondaires ou aveugles doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

→ Matériaux

Le choix des matériaux, le bâti et le paysage environnant doit être en harmonie.

Les annexes sont obligatoirement traitées avec les mêmes matériaux que ceux utilisés pour la construction principale.

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→ Clôtures

Voir les règles de l’article DG-1.18 des Dispositions Générales.

→ Energies et matériaux renouvelables

L’utilisation des énergies renouvelables est à privilégier (géothermie, pompes à chaleur, chauffage à bois, eau chaude solaire notamment…). Toutefois, la mise en place des équipements nécessaires doit être étudiée de manière à s’intégrer parfaitement dans la construction sans apporter de nuisances visuelles ou sonores pour l’environnement.

L'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre (isolation thermique des parois opaques, brise soleil…) est demandée.

→ Installations techniques

- Les lignes électriques et téléphoniques sont obligatoirement enterrées, - Les branchements sont encastrés sous gaines dans la maçonnerie, - Les citernes de fuel ou de gaz doivent être dissimulées.

Intitulé du document : QUALITE DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS →

Coefficient de jardin

60% au moins de la superficie totale du terrain doit être non-imperméabilisée et végétalisée.

→ Aménagement des espaces extérieurs

Les aires de parking sont de préférence implantées de façon à ne pas être visibles depuis la voie publique.

- Les espaces laissés libres de toute construction à l'exclusion des surfaces affectées aux accès, desserte et stationnement, doivent être aménagés en espaces verts de pleine terre, et comporter au moins un arbre pour 50 m² de terrain,

- Les plantations existantes sont dans la mesure du possible conservées, - La création de surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et de ses usagers, - Les essences végétales à privilégier sont les essences locales et/ou adaptées aux conditions édaphoclimatiques ainsi que les espèces caduques. Les espèces particulièrement allergènes doivent être évitées (cf. annexe n°3 – « Palettes végétales » de la CASA), - Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbres d’essences adaptées à la nature du sol, - Le choix des végétaux plantés à proximité des façades sud des bâtiments privilégie les espèces à feuilles caduques, - Les arbres doivent être regroupés en bosquet quand leur espèce le permet, - Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées d’un arbre pour deux aires de stationnement.

→ Les éléments paysagers à préserver au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme et identifiés sur le plan de zonage

Voir les règles de l’article DG-3.2 des Dispositions Générales.

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Stationnement

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Voir les règles de l’article DG-1.19 des Dispositions Générales

SECTION 3 - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Voir les règles de l’article DG-1.21 des Dispositions Générales.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX →

Eau potable Voir les règles de l’article DG-1.22 des Dispositions Générales.

→ Eaux usées Voir les règles de l’article DG-1.22 des Dispositions Générales.

→ Eaux pluviales Voir les règles de l’article DG-1.22 des Dispositions Générales.

→ Réseaux câblés Voir les règles de l’article DG-1.22 des Dispositions Générales.

→ Communications électroniques Voir les règles de l’article DG-1.22 des Dispositions Générales.

→ Défense incendie Voir les règles de l’article DG-1.22 des Dispositions Générales.

PLAN LOCAL D’URBANISME– BIOT – Règlement écrit

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ZONE UJ

La zone UJ correspond à des espaces urbains existants d’accueil de l’habitat peu dense, intégrés à l’enveloppe urbaine, présentant des qualités paysagères à maintenir. Ces quartiers sont dénommés « quartiers-jardins » au regard de leurs qualités paysagères et de l’importance de la trame végétale présente.

DIVISION EN SOUS-ZONES

La zone UJ comporte deux sous-zones : - UJa : les quartiers de Bois Fleuri, des Soullières, des Castellins et d’une partie de Saint-Julien et des Issarts, - UJb : les quartiers de Tamarin, de la partie est de Bois Fleuri, de la Vallée Verte, de Castagne, des Vignasses, de la Chèvre d’Or, des Clausonnes, de la Savonière, d’une partie des Issarts et de Saint-Julien.

ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

- OAP « Qualité des aménagements et constructions », - OAP « Trame verte et bleue », - OAP « Quartier des Soullières ». Cf. pièce « OAP » du PLU.

ARTICULATION DU REGLEMENT ECRIT AVEC LE REGLEMENT GRAPHIQUE

En complément du règlement écrit, le règlement graphique du PLU identifie : - des emplacements réservés, dont des emplacements réservés établis au titre de l’article L.151-41 4° du Code de l’urbanisme en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements, - des espaces boisés classés soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme - des éléments de patrimoine ou de paysage à préserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, - des éléments à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme.

Cf. Dispositions Générales du présent règlement (articles DG-3.2 et DG-3.3). Cf. pièce « prescriptions spéciales » du PLU.

RISQUES

Voir les règles du Chapitre 2 des Dispositions Générales. Dans les secteurs concernés par des Plans de Prévention des Risques approuvés, les règlements des PPR annexés s’imposent. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

PLAN LOCAL D’URBANISME– BIOT – Règlement écrit

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SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

COMMUNE DE BIOT

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES 06

Plan Local d’Urbanisme

Prescrite le : Arrêtée le : Approuvée le :

3

Règlement écrit

Révision générale 22 septembre 2022 23 janvier 2025 30 septembre 2025

Modifications / Révisions

PLAN LOCAL D’URBANISME– BIOT – Règlement écrit

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SOMMAIRE

PLAN LOCAL D’URBANISME– BIOT – Règlement écrit

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DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

PLAN LOCAL D’URBANISME– BIOT – Règlement écrit

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ARTICLE DI-1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement du plan local d’urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune de BIOT.

ARTICLE DI-2 - PORTEE GENERALE DU REGLEMENT

D’un point de vue juridique, les occupations et utilisations du sol doivent être conformes aux dispositions du règlement (écrites et graphiques). De plus, pour la réalisation de tout projet, le règlement doit être entendu dans sa globalité, aussi bien en respectant les dispositions générales que les éléments contenus dans les règles de chaque zone et dans les annexes.

Le présent règlement se substitue aux dispositions contenues dans la partie règlementaire du Code de l’urbanisme constituant le « règlement national d’urbanisme » à l’exception des articles d’ordre public qui s’appliquent, en toute hypothèse. À cela s’ajoutent les dispositions issues des annexes, notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol.

Le présent règlement délimite les zones urbaines (U), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), il s’applique aux nouvelles constructions.

Le présent règlement, conformément aux dispositions de l’article R.151-21 alinéa 3 du Code de l’urbanisme, s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements, et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R.431-24 du Code de l’urbanisme.

ARTICLE DI-3 - RAPPEL DES PROCEDURES

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur tout le territoire communal conformément à l’article R. 421-12 du Code de l’urbanisme.

Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation conformément aux articles R.421-23 du Code de l’urbanisme.

Les affouillements et exhaussements du sol, doivent être liés et strictement nécessaires à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés dans la zone. De plus, ils ne doivent pas compromettre la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux.

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à l’autorisation préalable instituée par l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme dans les espaces boisés classés et figurant comme tels aux documents graphiques.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L.311-1 et L.311-3 du Code forestier.

ARTICLE DI-4 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le présent règlement comprend un document écrit.

Il fixe sous réserve du droit des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur, les conditions d’utilisation des sols. Il délimite les zones urbaines (U), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N).

PLAN LOCAL D’URBANISME– BIOT – Règlement écrit

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Dénomination des zones

U

Dénomination des secteurs

Désignation

Zones urbaines

UA

Centre ancien de la ville et ses extensions - Partie médiévale du bourg

UB

Extension du centre ancien - Partie urbaine du XIXème et du XXème siècle

UC

Zone à vocation principale d’habitat mixte de moyenne densité

UCa

Secteur du Pré Catelan avec un enjeu de renouvellement urbain en entrée de ville et une densité existante élevée

UCb

Secteur en entrée de ville (route de la Mer), avec un enjeu de renouvellement urbain dans une zone soumise au risque inondation

Secteur discontinu d'habitat individuel de moyenne densité, ainsi

UD

que la zone proche du centre historique présentant un enjeu

paysager

UE

Zones d’activités économiques et commerciales

UEa

Accueil d'activités artisanales et commerciales

UEb

Pôle d’activités des Prés

Zone d’accueil des équipements, services, commerces et

UG

hébergement hôtelier et touristique liés à l’activité golfique, et

d’habitat (ERMS)

UJ

Quartiers jardins au regard de leurs qualités paysagères et de l’importance de la trame végétale présente

UJa

Quartier jardin avec trame bâtie peu à moyennement dense, enjeux paysagers

UJb

Quartier jardin avec trame bâtie peu dense, enjeux paysagers

UL

Zone d’Equipements

UP

Zone d’habitat diffus peu dense et présentant des accès insuffisants et des qualités paysagères à préserver

PLAN LOCAL D’URBANISME– BIOT – Règlement écrit

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Technopole de Sophia-Antipolis

UR

Zone destinée à l'accueil d'activités liées à la recherche, d’activités

tertiaires, de bureaux, de services

UV

Technopole de Sophia Antipolis

Activités de recherche et tertiaires ainsi que l’habitat (dans les

UVa

emplacements réservés de mixité sociale prévus par les documents graphiques), l’hébergement et les installations nécessaires à l’accueil

des étudiants, chercheurs et enseignants

UVb

Accueil de constructions à usage d’activités de recherche et tertiaires ainsi que les activités horticoles

UW UWa

Technopole de Sophia-Antipolis Accueil de constructions à usage d’activités de recherche et d'activités tertiaires ainsi que les commerces, les services, les constructions à usage d'habitation des étudiants, chercheurs et enseignants et les installations qui leur sont nécessaires (résidence

services, ...)

U

Accueil de constructions à usage d'habitation et des équipements

UWl

collectifs. Il comprend quatre sous-zones en fonction de la forme

urbaine : UWl1, UWl2, UWl3 et UWl4

UX

Technopole de Sophia-Antipolis

Activités tertiaires, d'enseignement et de formation, d’équipements

de sport et de loisirs, d’hôtels et d'hébergement touristique liés aux

UXa activités de sport et loisirs, et d’équipements collectifs. Le logement y

est autorisé sous conditions

UXb

Activités tertiaires, de bureaux, d'enseignement et de formation et les équipements collectifs (collège)

UY

Technopole de Sophia-Antipolis

Accueil d'activités tertiaires, de services et de recherche,

UYa

d’enseignement, de formation et de séminaires, la zone accueille

également de l’hébergement directement lié aux activités autorisées

Accueil d'activités tertiaires, de services et de recherche,

UYb

d’enseignement, de formation et de séminaires, la zone accueille

également des constructions agricoles et horticoles

PLAN LOCAL D’URBANISME– BIOT – Règlement écrit

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Zones agricoles

A

Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique du sol ou du sous-sol

Secteur correspondant à une zone agricole destinée à recevoir en

A

Ae complément des équipements publics liés à l’accueil du public

(espace pédagogique) sur le secteur de Saint-Eloi

Ap

Secteur des Aspres à protéger en raison de son caractère paysager et de son intérêt biologique

Zones naturelles

Zone naturelle à protéger en raison soit de la qualité des sites,

milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt,

N

notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,

soit de leur caractère d'espaces naturels.

La zone N (non indicée) correspond aux espaces naturels de la DTA des Alpes-Maritimes.

Nb

Les terrains et aménagements de sports et de loisirs en milieu naturel, ainsi que les aménagements qui leurs sont liés

Secteur destiné aux constructions et équipements

Nd

d'assainissement : réseaux, station de relèvement, station de pompage, lagunage

N Espaces à dominante naturelle où existent déjà des constructions

Ne éparpillées et qui présentent un intérêt patrimonial et paysager

(Domaine des Aspres)

Ng

Terrains de golf

Nl

Espaces de loisirs et d’accueil touristique

Espaces naturels présentant ponctuellement des maisons avec une

Np

forte sensibilité paysagère et dans lesquels seules des extensions limitées des constructions existantes sont possibles

Espaces à renaturer au titre du plan d’action « Coeur de Nature » de

Nrn

la Brague

Représentation graphique sur le plan de zonage

Zonage PLU

Représentation graphique :

PLAN LOCAL D’URBANISME– BIOT – Règlement écrit

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ARTICLE DI-5 LES PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES REGLEMENTAIRES

Des prescriptions réglementaires particulières peuvent affecter tout ou partie de ces zones :

- des emplacements réservés, - des éléments de patrimoine (sites et bâtis ponctuels) à préserver, - des corridors écologiques à préserver.

Ces prescriptions sont détaillées dans la pièce « prescriptions spéciales » du PLU.

Les prescriptions graphiques règlementaires du PLU :

Représentation graphique :

Emplacements Réservés

Espace boisé classé

Protection de terrains cultivés en zone urbaine au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme

Eléments de patrimoine à préserver au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme.

Linéaires commerciaux à préserver au titre de l’article L 151-16 du Code de l’urbanisme.

Eléments de paysage à préserver au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme.

Eléments protégés pour des motifs écologiques au titre de l’article L 151-23 du Code de l’urbanisme.

Périmètre d’Orientation d’Aménagement et de Programmation sectorielle

Emplacements réservés pour favoriser la mixité sociale en application de l’article L.151-41 4° du Code de l’urbanisme.

Périmètres de mixité sociale en application de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme.

Bâtiments pouvant changer de destination en application de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme.

PLAN LOCAL D’URBANISME– BIOT – Règlement écrit

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DISPOSITIONS GENERALES

PLAN LOCAL D’URBANISME– BIOT – Règlement écrit

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CHAPITRE 1 – REGLES D’URBANISME ET MODALITES D’APPLICATION COMMUNES A TOUTES LES ZONES

ARTICLE DG-1.1 - ADAPTATIONS MINEURES

Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être autorisées dans la limite définie au Code de l’urbanisme. Par "adaptation mineure", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement du type d'urbanisation. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit 3 conditions :

- Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des 3 motifs suivants : par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.152-3, alinéa 1 du Code de l’urbanisme),

- Elle doit être limitée, - Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée.

ARTICLE DG-1.2 – LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

Toutes constructions nouvelles (bâtiments, ouvrages...) et tous travaux sur constructions existantes, doivent respecter les dispositions définies dans les règlements des Servitudes d’Utilités Publiques annexés au document d’urbanisme.

ARTICLE DG-1.3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES ROUTIERES DEPARTEMENTALES ET NATIONALES

Des contraintes spécifiques sont à prendre en compte par rapport aux voies routières départementales et nationales sur la commune :

VOIES CLASSEES SUR LA COMMUNE A8

ROUTES DEPARTEMENTALES

RETRAIT D’IMPLANTATION DE TOUTE NOUVELLE CONSTRUCTION ET ACCES

Recul de 50 m de part et d’autre de l’axe de la voie pour les habitations Recul de 40 m de part et d’autre de l’axe de la voie pour les autres constructions

Recul de 15 m de part et d’autre de l’axe de la voie

Ces dispositions s’entendent hors agglomération au sens du Code de la route. En agglomération, l’avis du gestionnaire de voirie est requis. En cas d’emplacement réservé, les constructions devront respecter l’alignement délivré par le gestionnaire de voirie.

ARTICLE DG-1.4 - OUVRAGES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF

Nonobstant les dispositions du présent règlement, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, ainsi que les équipements liés à l'utilisation des énergies renouvelables, sont autorisés dans toutes les zones, sous réserve de leur inscription correcte dans le site.

PLAN LOCAL D’URBANISME– BIOT – Règlement écrit

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Ils peuvent s’implanter dans les marges de recul prévues pour les constructions et ce, en fonction des impératifs liés à leur utilisation, à leur maintien et à la sécurité publique.

En conséquence, il appartiendra au pétitionnaire de justifier son choix d’implantation, et à l’autorité administrative de lui imposer toutes prescriptions de nature à sauvegarder au mieux la qualité du site environnant.

ARTICLE DG-1.5. TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Lorsqu'une construction existante et ayant une existence légale, n’est pas conforme à une ou plusieurs règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui soit rendent plus conforme l’immeuble aux dispositions règlementaires méconnues, soit sont étrangers à ces dispositions.

ARTICLE DG-1.6 – RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS

En toutes zones est autorisée dans un délai de dix ans la reconstruction dans un volume identique, à l’identique des surfaces de plancher détruites, des bâtiments ayant été détruits par un sinistre à condition :

- que la destination et l'affectation du bâtiment ne génère pas une aggravation de sa vulnérabilité, - que les règlements applicables dans les zones au travers des plans de prévention des risques soient respectés, - que la construction soit licite, - que le plan de prévention des risques naturels prévisibles n’en dispose pas autrement.

Peut également être autorisée, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, sauf dispositions contraires du document d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-15 du Code de l’urbanisme, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

ARTICLE DG-1.7 – DIVISIONS FONCIERES

Contrairement à la règle tacite prévue au troisième alinéa de l’article R. 151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, la légalité du ou des projet(s) s’apprécie lot par lot ou à l’échelle des terrains issus de la division.

Par ailleurs, toute division foncière devra permettre le respect des règles du présent règlement tant pour les nouvelles parcelles créées que pour celles constituant le reliquat bâti conservé après division.

Dans les secteurs non desservis par les réseaux d’assainissement collectif, une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation doit pouvoir être établie sur chaque nouvelle parcelle définie. A défaut, les demandes d’autorisation d’urbanisme recevront un avis défavorable du SPANC. Il est conseillé de réaliser les études de définition des systèmes d’ANC en amont de la demande de division.

Afin de permettre la préservation d’espaces verts communs plus importants et la compensation des lots destinés à de la voirie, cette disposition ne s’appliquera pas aux projets soumis à un permis d’aménager ou à un permis de construire valant division foncière.

ARTICLE DG-1.8. REGLEMENTS DES LOTISSEMENTS

Rappel aux pétitionnaires : - Conformément aux dispositions de l’article L.442-9 du Code de l’urbanisme, « les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

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approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

- De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

- Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes (…). »

ARTICLE DG-1.9 – ARCHEOLOGIE

L’autorisation de construire peut-être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur de sites ou de vestiges archéologiques.

Dans cette perspective, dans les zones d’intérêt historique listées dans le rapport de présentation conformément aux données de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), les projets de construction sont soumis à la Direction des Antiquités. Dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements des découvertes entraînant l'application de la loi validée du 27 Septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques.

Afin d'éviter les difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional de la Sous-Direction de l'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours (risque d'arrêt de travaux, etc...), il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées.

Une liste des zones sensibles est donnée dans le rapport de présentation. Elle ne peut être considérée comme exhaustive, elle ne fait mention que des vestiges actuellement repérés, des découvertes fortuites en cours de travaux sont possibles. En ce cas, prévenir immédiatement la DRAC, conformément aux dispositions de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques.

ARTICLE DG-1.10. - LOGEMENT SOCIAL

Dans les emplacements réservés établis au titre de l’article L.151-41 4° du Code de l’urbanisme identifiés sur le document graphique, les programmes de logements en construction neuve ou en changement de destination devront satisfaire les objectifs fixés dans la liste des emplacements réservés pour mixité sociale (cf. pièce 6 du présent PLU).

Des périmètres établis en application de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme sont également identifiés sur le document graphique : les programmes de logements en construction neuve ou en changement de destination devront satisfaire les objectifs fixés dans les articles 2 des zones concernées (cf. pièce 6 du présent PLU).

Dans l’hypothèse où un emplacement réservé au titre de l’article L.151-41 4° du Code de l’urbanisme se superposerait à un périmètre établi en application de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme, les prescriptions imposées par l’emplacement réservé prévalent sur celles du périmètre.

Les emplacements réservés établis au titre de l’article L.151-41 4° du Code de l’urbanisme sont listés en pièce 6b.

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ARTICLE DG-1.11- SERVITUDE DE COUR COMMUNE Dans toutes les zones Urbaines, il est autorisé l’usage des servitudes de cours communes.

ARTICLE DG-1.12 – DIVERS

Terres de déblais

Les terres de déblais issus des terrassements doivent être évacuées dans une décharge homologuée.

Palettes végétales

Les aménagements paysagers et plantations nouvelles devront prendre en compte les recommandations du guide «Palettes végétales » établi par la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA), annexé au PLU.

Collecte des déchets

Les dispositifs de collecte des déchets devront être conformes aux prescriptions du règlement communautaire de collecte des déchets établi par la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA), annexé au PLU.

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

ARTICLE DG-1.13 – DEFINITION RETENUE POUR L’EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Pour les constructions existantes sauf en UA et UB : une isolation par l’extérieur, de maximum 30 cm, est autorisée au-delà des règles d’emprise.

Sont compris dans l’emprise au sol : - Les abris de jardins, abris de voitures / vélos, y compris non clos, - Les piscines, - Les terrasses, les constructions ou parties de constructions dépassant plus de 60 cm par rapport au terrain naturel, - Les balcons supportés par des poteaux, - Les rampes d’accès, - Les escaliers extérieurs (non clos et non couverts) et les accès au sous-sol, - Les cheminements ou voies de circulations remblayées si le remblai est supérieur à 30 cm.

Ne sont pas compris dans l’emprise au sol : - Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises, - Les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements, - Les terrasses de plain-pied n’ayant ni surélévation significative (plus de 60 cm de hauteur par rapport au terrain naturel), ni fondation profonde, - Les dispositifs nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables, - Les murs de clôture et les murs de soutènement,

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- Les constructions enterrées ou parties de constructions enterrées : les éléments aériens d’une telle construction, en revanche, sont constitutifs d'emprise au sol, comme par exemple dans le cas où la partie supérieure de la construction est visible en surface.

Pour l’ensemble des zones, l’emprise au sol est réglementée : - Pour les zones U : en pourcentage de la surface du terrain après déduction le cas échéant des parties concernées par un emplacement réservé, destiné à être cédé, - Pour les zones UP : en pourcentage de la surface d’emprise au sol légale existante et en mètres carré (m²), - Pour les zones A et N : en pourcentage de la surface d’emprise au sol légale existante et en mètres carré (m²), des emprises au sol sont données et encadrées en fonction des destinations autorisées, compte tenu du caractère non constructible par principe de ces zones,

Pour l’ensemble des zones U, l’emprise maximale des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée.

ARTICLE DG-1.14. VOLUMETRIE ET CALCUL DE LA HAUTEUR

Prise en compte du terrain naturel

Pour limiter les terrassements, la construction et son faitage devront s’implanter parallèlement aux courbes de niveau.

L’implantation doit s’adapter à la configuration du terrain naturel, afin de préserver au maximum le couvert végétal et limiter les exhaussements et affouillements.

Les terrassements seront les plus réduits possibles : la construction (y compris les annexes) devra s’adapter à la configuration topographique du terrain. Le pétitionnaire profitera des irrégularités et des dénivelés pour asseoir les niveaux du bâti.

Calcul de la hauteur

Terrain naturel (TN)

Dans les zones concernées par le risque inondation, la hauteur des constructions sera calculée à partir de la cote d’implantation telle que définie par le règlement du PPRI (cf. règlement du PPRI – document en annexes du PLU).

La hauteur est définie selon les modalités suivantes : - La hauteur absolue d’un bâtiment est la différence de hauteur mesurée verticalement en tout point des façades du sol naturel ou excavé jusqu’au niveau de l’égout ou gouttière du toit ou le point le plus haut de l’acrotère. - La hauteur frontale d’une construction édifiée en gradins sur pentes est la différence de hauteur mesurée verticalement entre le point le plus bas de l’ensemble de la construction et le point le plus haut de la construction (faîtage). - Le calcul de la hauteur frontale inclut les différents niveaux de la construction et les murs qui soutiennent le cas échéant une construction attenante au bâtiment principal. Si un mur de soutènement non destiné à soutenir une construction attenante au bâtiment principal est éloigné de moins de 7 mètres de la façade, sa hauteur sera alors comprise dans le calcul de la hauteur absolue et frontale.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale les rampes d’accès dans la limite de 2 mètres de hauteur.

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Conditions spécifiques dans le cas de terrains en pente : - Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé, - La hauteur de remblai des espaces libres avec les terres provenant des fouilles ne pourra excéder 0,30 mètre et celle des excavations ne dépassera pas 3 mètres par rapport au sol naturel.

Les hauteurs maximales indiquées dans chaque zone s’appliquent aussi bien aux constructions neuves qu’aux extensions ou surélévations de constructions existantes.

Pour toute autorisation d’urbanisme un volet paysager est demandé : il devra comporter la représentation des constructions voisines afin d'apprécier l'impact de la hauteur du projet par rapport à l'environnement

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ARTICLE DG-1.15. ECLAIRAGE EXTERIEUR (DANS TOUTES LES ZONES)

L’éclairage extérieur est autorisé sous conditions (schéma indicatif donné ci-après) : - Privilégier les minuteries, les lampes basses-pressions, les réflecteurs de lumières, et les systèmes de déclenchement automatique (système plus écologique mais aussi plus économe), - L’orientation des réflecteurs doit se faire vers le sol, en aucun cas vers le haut, - Limiter au maximum l’utilisation des halogènes et des néons, - L’abat-jour doit être total, le verre protecteur plat et non éblouissant (des exemples de matériels adaptés sont cités dans les documentations de l’Association Nationale pour la Protection du Ciel Nocturne (ANPCN), - Prévoir dans la mesure du possible un éclairage de sécurité à déclencheur de mouvement ou Infra Rouge, - Utiliser de préférence des ampoules au sodium et prévoir une installation minimale de lampadaires, vérifier leur puissance, - Interdire les éclairages vers les zones naturelles et boisées, - Minimiser les éclairages inutiles, notamment en bordure d’espaces agricoles ou naturels afin de limiter l’impact sur les populations limitrophes à la zone, - Moins de 5% de l’émission lumineuse doit se trouver au-dessus de l’horizontale (voir schémas ci-après) ; - L’éclairage des façades est interdit, sauf pour la mise en valeur du patrimoine bâti et sous réserve de validation par l’Architecte des Bâtiments de France.

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Source : NOVACERT Groupe 2015. Label de la biodiversité – Effinature référentiel 2015

ARTICLE DG-1.16. MARGES DE RECUL

Définition des règles d'implantation par rapport aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, aux emprises publiques, aux limites séparatives et aux implantations sur une même propriété :

Le retrait s'observe en tout point de la construction, débords de toiture, balcons, escaliers attenants au bâti inclus. La surélévation des constructions et bâtiments est interdite dans les marges de recul.

Toutefois, l’ensemble des aménagements de l’accès à la propriété, portail, muret et mur de soutènement, n'entrent pas dans l'application de cette règle.

Les locaux poubelles (d’une surface maximale de 4m²), boîtes aux lettres… peuvent s'implanter dans les marges de recul de l’entrée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

L’article 5 dans les dispositions spécifiques à chaque zone concerne les limites qui séparent un terrain d’une voie (publique ou privée ouverte à la circulation publique) ou d’une emprise publique existante ou à créer.

Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est indiqué au document graphique, les conditions d’implantation s’appliquent par rapport à la limite extérieure de cet emplacement réservé (déterminant la future limite entre la voie et le terrain).

Les règles fixées dans ces articles 5 ne s’appliquent pas : - aux clôtures et murs de soutènement, - aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur des bâtiments existants à la date d’entrée en vigueur du présent PLU, - aux panneaux photovoltaïques non intégrés sur le toit d’un bâtiment qui ne pourront toutefois être implantés à moins de 3 mètres de la limite.

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Cas particulier de l’implantation des portails et clôtures, excepté dans les zones UA et UB Pour des raisons de sécurité, il sera préconisé un recul du portail par rapport à la limite du domaine public, pour permettre un stockage de véhicules en dehors de la chaussée. Les manœuvres devront se faire sur l’unité foncière concernée de façon à ce que l’entrée et la sortie se fasse en marche avant, afin d’assurer une meilleure sécurité publique. Pour les nouvelles constructions, les portails doivent respecter un recul de 5 mètres minimum en tout point par rapport à la voie publique. De part et d'autre des entrées de propriété, la visibilité doit être assurée par des pans coupés à 45° avec une longueur minimum de 3,5 mètres.

Pour les terrains déjà construits, cette distance peut être réduite à 2,5 mètres si l’implantation du bâti existant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ne permet pas la réalisation du portail à 5 mètres.

Les ouvertures de portail vers l’extérieur sont interdites. Dans le cas de terrain en pente avec obligation d’ouverture à l’extérieur, la distance sera de 7 mètres. Pour les clôtures édifiées à l’angle de deux voies, il devra être aménagé pour la visibilité un pan coupé de 5 mètres de longueur tracé perpendiculairement à la bissectrice de l’angle ou une courbe inscrite dans le gabarit du pan coupé décrit ci-avant. Le délaissé ne devra pas comporter de végétation qui limite la visibilité.

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ARTICLE DG-1.17. COEFFICIENT DE JARDIN

Un coefficient de jardin est appliqué dans plusieurs zones du PLU.

Tout projet de construction nouvelle ou d’extension, situé dans une zone où s’applique un coefficient de jardin, doit comprendre une proportion de surfaces favorables à la biodiversité et à la nature en ville, appelée « coefficient de jardin» ou « espace vert de pleine terre ».

Il s’agit de la partie d’une unité foncière ou d’une parcelle qui ne peut en aucun cas être imperméabilisée soit par une dalle surmontée (ou non) par une construction, soit par un aménagement en sous-sol qui perturberait ou empêcherait l’absorption des eaux dans le sol, soit par un revêtement du sol non perméable.

Ce pourcentage d’espaces verts plantés n’est pas imposé aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Les espaces libres de toutes nouvelles constructions doivent ainsi être aménagés en espaces plantés non imperméabilisés permettant l’infiltration des eaux pluviales.

Ils peuvent être aménagés en jardins secs composés de plantes locales choisies pour leurs aptitudes à se maintenir dans un climat méditerranéen, comporter les bassins de rétention paysagers, les noues et autres systèmes de récupération des eaux pluviales, sous réserve de ne pas être bétonnés ou bâchés.

ARTICLE DG-1.18. CLOTURES

De manière générale, elles doivent être réalisées de telle sorte qu'elles ne créent pas de gêne pour le bon écoulement des eaux pluviales.

Dans les zones concernées par un risque inondation, seules les clôtures hydrauliquement transparentes seront tolérées.

Pour les clôtures fermées (grillage, muret…) des ouvertures devront être prévues au niveau du sol de 15cm x 15cm minimum, idéalement 20cm x 20cm, tous les 20 mètres, sur l’ensemble du linéaire de la clôture, notamment en limite séparative.

Dans toutes les zones U

Sont autorisés sous conditions les dispositifs suivants : - haie vive, - grille ou grillage doublée d’une haie vive, - mur bahut, surmonté d’une grille ou d’un grillage doublé d’une haie vive, - mur plein en bord de route départementale.

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Dans les zones N et A, ainsi que pour les terrains en U jouxtant une zone A ou N

Hormis les clôtures de type traditionnel qui sont au maximum conservées, l’absence de clôture est à privilégier afin de ne pas fragmenter l’espace agricole constitué.

Sont autorisés sous conditions les dispositifs suivants : - haie vive, - grille ou grillage doublée d’une haie vive.

Les clôtures de type mur bahut maçonné sont interdites, excepté en limite séparative si l’unité foncière est contigüe à une zone urbaine. Dans ce cas, elles devront respecter les règles du présent article.

→ Implantation Les clôtures doivent être implantées à la limite de l’alignement existant ou projeté (emplacement réservé). Dans tous les cas, les clôtures en bordure des voies publiques, doivent être réalisées de telle sorte qu'elles ne créent pas de gêne pour la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux entrées et sorties des véhicules.

En cas d’interruption du bâti à l’alignement, la clôture est implantée dans le prolongement de la façade et matérialisera la limite entre l’espace privé et l’espace public. Dans le cas d'alignement des constructions en retrait et/ou en cas d'interruption du bâti, les clôtures sont toujours implantées en limite de l'emprise publique actuelle ou projetée (emplacement réservé).

→ Aspects :

Matériaux :

- les murs bahut seront de préférence en pierre, ou à défaut avec un parement pierre d’au moins 10cm d’épaisseur (placage pierre interdit, même à joints secs), ne pouvant excéder 0,60 mètre, surmontés d’une grille ou d’un grillage et doublés d’une haie vive réalisée avec des essences locales,

- en bordure de routes départementales, lorsque leur implantation est justifiée par une nuisance avérée (bruit, co-visibilité...), les murs pleins seront en pierre ou parement pierre d’au moins 10cm d’épaisseur (placage pierre interdit, même à joints secs), et à condition de leur intégration harmonieuse dans le paysage,

- les murs pleins existants seront enduits, sauf s’ils sont réalisés en pierre de pays, - les panneaux en béton moulé dits « décoratifs » sont interdits, - des dispositifs occultants peuvent être autorisés uniquement sur les limites latérales, à condition de ne pas

être visibles depuis l’espace public et de leur intégration harmonieuse dans le paysage.

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Dimensions :

- la hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 mètres, - la hauteur totale des portails ne pourra excéder 2,20 mètres. Un accompagnement maçonné sera autorisé sur

une longueur de 3,0 mètres pour atteindre le muret,

La hauteur des dispositifs de clôture se calcule à partir du niveau du terrain naturel. Dans le cas des murs de clôture pleins situés en contrehaut des routes départementales, la hauteur du mur se calcule à partir du niveau de la chaussée ou du trottoir, le cas échéant. Les murs de soutènement pourront toutefois être surmontés d’un grillage d’une hauteur maximale d’1,80 mètres. On encouragera la croissance de plantes locales grimpantes ou retombantes pour les végétaliser.

Cet article ne s’applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

ARTICLE DG-1.19 – STATIONNEMENT

1) Stationnement automobile

La délivrance du permis de construire pourra être subordonnée à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement, hors des voies et des aires de retournement, des véhicules correspondant aux besoins réels de l’immeuble à construire ou des aménagements à réaliser.

Les divisions de terrain, les transformations de bâti existant ou les changements de destination ne doivent pas aboutir à la suppression d’une place de stationnement sans qu’elle ne soit remplacée.

Pour tous les types de construction, il n’y a aucune obligation en matière de stationnement dans le cas de projets de rénovation/reconstruction sans extension de la surface de plancher et sans création de nouveau logement.

Dans le cas d’extension de constructions existantes, les normes définies pour chaque zone du PLU ne s’appliqueront qu’aux extensions projetées. En cas de changement de destination de tout ou partie d’une construction, le nombre de place de stationnement exigé doit correspondre à la destination future.

Le stationnement des véhicules y compris les deux roues correspondant aux fonctions des constructions est assuré hors des voies publiques, tant pour les besoins directs de l'habitat, que pour ceux des activités économiques (personnel, véhicules de livraison ou de service). Lorsqu’un terrain donne sur plusieurs voies, la localisation des accès au parc de stationnement (entrées et sorties) pourra être imposée en fonction de sa nature et de son importance, des caractéristiques techniques et urbaines des voies ainsi que de leur mode d’exploitation.

Les places de stationnement doivent être directement accessibles. Toutefois, dans les constructions à usage de maison individuelle uniquement, le stationnement double ou en enfilade pourra être autorisé sous réserve d’assurer des conditions de circulation et de manœuvre fonctionnelles.

Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Dans toutes les zones, les voies d’accès et les places de stationnement extérieures sont à réaliser avec des matériaux poreux et perméables pour limiter l’imperméabilisation des sols.

Conformément à l’article 101 de la loi Climat et Résilience (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets), les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 1714 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m² doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des

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aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.

Excepté dans le secteur UA :

Destination

Norme imposée

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole ou forestière

Le nombre de places de stationnement est à déterminer en tenant compte de la nature des constructions, et de leur fréquentation.

Habitation

Habitation

Logements : 2 places par logement + 1 place supplémentaire par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de 80 m² de surface de plancher (SDP). Il est exigé en plus une place de stationnement visiteur par tranche de 150 m² de surface de plancher pour les opérations comprenant 5 logements ou plus.

Logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État : 1 place par logement

Hébergements : 8 places pour 10 unités d’hébergement

Hébergement social : 1 place pour 3 unités d’hébergement.

Autres