Zone AZone agricole à Caux

Les occupations et utilisations de toute nature, qui ne sont pas visées à l’article A2 sont interdites.

Sont autorisés dans l’ensemble de la zone à l’exception du secteur Aep - l'extension et l'aménagement (sans changement de destination) des constructions à usage agricole existant dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante

• les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics (électricité, assainissement, eau potable, eaux pluviales, éoliennes …) sous réserve de rester compatible avec la vocation de la zone et de ne pas porter préjudice aux exploitations agricoles.
• les aménagements et travaux de rénovation et de mise aux normes de confort des constructions existantes, sans changement d'affectation, sous réserve d'être réalisés dans le volume existant et de ne pas changer l'aspect extérieur de la construction existante.

Sont également autorisés dans le secteur Ac

• les constructions à usage agricole sous conditions qu’elles soient liées à un projet de développement agricole et qu’elles s’intègrent dans l’environnement naturel et paysager du site ;
• les constructions destinées à l’habitation liées et nécessaires à l’exploitation agricole, sous réserve :
• que la construction soit nécessaire à la présence permanente et rapprochée du chef d’exploitation,
• que la construction soit intégrée dans la même unité architecturale que les bâtiments ou installations justifiant de sa création,
• que la construction s’intègre dans l’environnement naturel et paysager du site,
• que la construction soit érigée après la déclaration d’achèvement des travaux des constructions à usage agricole nécessaires à l’exploitation.
• les constructions admissibles dans le secteur du fait de l’application combinée des articles A1 et A2, sous réserve de ne pas compromettre de manière notable les cônes de vue sur le village.

Dans le secteur Aep, sont uniquement autorisées :

• les constructions d’intérêt collectif sous condition qu’elles soient à vocation agricole

Pour les zones classées en zone inondable du PPRI sont seules autorisées : toutes occupations et utilisations du sol autorisées dans le règlement du Plan de Prévention des Risques d'Inondation.

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Pour les zones susceptibles d’être affectées par le risque de retraitgonflement d’argiles : les constructions et installations sont autorisées sous condition de respecter les recommandations (présentées en annexe) et les normes de constructions visant à limiter les conséquences de ce risque.

Section II. –conditions de l’occupation du sol#

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter le moindre gène à la circulation publique. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie et de secours. Voies de desserte

Les voiries doivent présenter des caractéristiques adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir (notamment dans le cas de manœuvre de véhicules lourds et encombrants).

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de l’enlèvement des ordures ménagères.

Eau

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution existant.

En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'alimentation personnelle d'une famille à partir d'un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve que :

• la superficie du terrain soit suffisante pour assurer la protection du captage, - la qualité de l’eau soit compatible avec la production d’eau potable. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l'usage personnel d'une famille, une autorisation préfectorale pour l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

Assainissement Eaux Usées En l'absence de réseau public, les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs particuliers conformes à la législation en vigueur. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leurs évacuations dans ledit réseau. Dans le cas où les eaux pluviales ne peuvent pas être rejetées dans un réseau collectif, elles doivent être infiltrées sur l’unité foncière.

Réseaux d'électricité et de téléphone Les raccordements aux réseaux de téléphone, d’électricité, de télédistribution doivent être réalisées en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord ave les services gestionnaires et lorsque les conditions techniques et économiques le permettent.

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En bordure des routes départementales, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 15 mètres de l’axe de la voie. - En bordure des autres voies, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement actuel ou projeté des voies publiques ou de la limite qui s’y substitue pour les voies privées. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d’extension de bâtiment existant ne respectant pas ces dispositions. Des implantations différentes peuvent également être admises pour des bâtiments liés au fonctionnement du service public.

Les constructions doivent s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment sans être inférieure à 5 mètres. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement du service public.

Une distance d'au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.

Dans le secteur Ac, l’emprise au sol des constructions destinées à l’habitation est limitée à 200 m² par exploitation agricole.

La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol naturel, est fixée à 9 mètres au faîtage. En cas d'extension de bâtiments ou d'activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux.

Parements extérieurs

L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

Dans le secteur Ac, les teintes dominantes des constructions de toute nature seront de couleurs discrètes habituellement perceptibles dans la nature. Les couleurs vives sont proscrites. Les couleurs des clôtures doivent s’harmoniser avec les couleurs des constructions principales.

Dans le cas d’adjonction ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l’existant.

Les matériaux de couverture et de bardage, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures ne devront présenter aucune brillance (interdiction de plaques galvanisées brutes).

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit.

Dans le secteur Ac, les futures constructions à usage agricole devront être construites en bois et/ou en pierre de pays.

Toitures

Dans le secteur Ac, les couvertures des constructions doivent être réalisées en tuiles “canal” ou d’aspect similaire de teinte naturelle à dominante rouge à rougebrun mélangé. Les pentes des toits doivent être inférieures à 33 %.

Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires, doivent être intégrés dans la pente.

Clôtures

Les clôtures maçonnées sont interdites.

En bordure du domaine public, elles seront constituées de préférence d’un grillage à claire voie doublé d’une haie vive, composées d’essences adaptées au climat local.

*se référer à l’annexe 3 du règlement

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Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié, à combustible liquide, ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telles manières qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique. Les antennes paraboliques doivent être implantées de telle sorte qu’elles ne soient pas visibles depuis l’espace public.

Non réglementé.

En lisière du secteur Ac, des haies d’arbustes ou des alignements d’arbres de haute tige d’essences locales doivent être plantés. Ces formations végétales doivent permettre une intégration paysagère satisfaisante des bâtiments implantés dans le secteur. Espaces Boisés Classés : Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme. Obligation de planter hormis zone de débroussaillement Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces locales.

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