Zone N

Intitulé du document : – MAJORATION DU VOLUME POUR MIXITE SOCIALE

Conformément aux dispositions de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme, la commune peut délimiter des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation bénéficie d’une majoration du volume constructible tel qu’il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50%. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l’opération.

ARTICLE 15 – BATIMENTS EXISTANTS

Lorsqu’un bâtiment existant ne satisfait pas aux règles de prospect par rapport aux limites séparatives et aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale, il peut faire l’objet d’une surélévation, aux conditions suivantes :

- Se limiter à la hauteur absolue autorisée dans la zone - Avoir été légalement édifié et antérieurement aux règles du présent règlement - Ne pas créer de nuisances sur les propriétés voisines

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ARTICLE 16 – OPERATIONS D’ENSEMBLE ET CAPACITE DE PRODUCTION DU RESEAU D’EAU POTABLE

Les permis de construire des opérations d’ensemble seront soumis à la Direction de l’eau et à la DPVa pour avis sur la capacité de production du réseau d’eau potable au regard des besoins de l’opération. En cas de capacité du réseau trop faible pour répondre aux besoins de l’opération, le permis de construire pourra être refusé.

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Intitulé du document : – PROTECTION DU PATRIMOINE AU TITRE DU DE L’ARTICLE L 151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Par référence aux dispositions de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, le P.L.U. a répertorié les bâtiments et installations ruraux à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier, et les espaces boisés paysagés à préserver, figurant en annexe 6 du présent document.

Intitulé du document : 2.4

. Les parcs de stationnement ouverts au public : le sol ne pourra pas faire l’objet d’apports de matériaux extérieurs au site

2.5. Façades

Les imitations de matériaux sont à éviter, à moins que leur mise en œuvre soit spécialement étudiée pour en tirer un effet valorisant pour la composition architecturale. La création d’ouverture dans les façades sont autorisées à condition de ne pas créer de surface de plancher ou d’emprise au sol de la construction supplémentaire.

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2.6. Les toitures

Elles doivent être d’une volumétrie simple, sans décrochement inutile. Les toitures terrasses seront traitées comme une cinquième façade et feront l’objet d’un traitement paysager. Les panneaux photovoltaïques sont autorisés en toiture à condition de présenter des proportions et dimensions harmonieuses et d’être intégrés dans le pan de toiture. Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.

2.7. Superstructures

Les superstructures indispensables doivent être intégrées au mieux dans le volume général de la toiture, éventuellement par des regroupements et par un traitement des matériaux.

2.8. Clôtures et portails

Les clôtures devront être implantées en deçà des emprises publiques indiquées au document graphique, ou de l’alignement futur ou du recul, telle que portée au document graphique du règlement du P.L.U. ou, à défaut, à la limite de l’alignement existant.

Les murs pleins et les murs de soubassement doivent présentés des ouvertures permettant les écoulements d’eau au niveau du terrain naturel (barbacanes).

Les clôtures réalisées sous la forme d’un mur plein ne sont autorisées qu'en accompagnement de la maçonnerie du portail ou d’entrée, pour intégrer les coffrets de comptage des réseaux sur une longueur maximale de 1 mètre de chaque côté.

Les clôtures sur voies publiques ouvertes à la circulation : Les clôtures doivent être constituées par des haies végétales ou par des grillages doublés ou non d’une haie végétale implantée côté parcelle privée. Les haies végétales doivent être constituées d’essences locales. Les clôtures ne pourront comporter aucune partie maçonnée, à l’exception des supports du portail et d’un mur de soubassement. La hauteur visible du mur de soubassement ne pourra excéder 0,50 mètres maximum au point le plus défavorable et devra être constitué de textures et de matériaux identiques à ceux de la façade. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80mètres, y compris les éventuels piliers des portails. La hauteur totale des portails ne pourra excéder 2 mètres. Par dérogation, la hauteur des portails des domaines viticoles n’est pas réglementée.

Les clôtures entre limites séparatives : Les clôtures doivent être constituées par des haies végétales ou par des grillages doublés ou non d’une haie végétale implantée côté parcelle privée. Les haies végétales doivent être constituées d’essences locales. Les clôtures ne pourront comporter aucune partie maçonnée, à l’exception des supports du portail. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80mètres, y compris les éventuels piliers des portails. La hauteur totale des portails ne pourra excéder 2 mètres.

Dans le cas de murs de soutènement, ceux-ci ne pourront dépasser 2 mètres mesurés côté aval et ne sont autorisés que pour soutenir les terres naturelles présentent antérieurement à la construction du mur de soutènement sur le terrain. Les dispositions applicables aux façades s’appliquent également aux murs bahut et aux murs de soutènement, ainsi qu’aux ferronneries de clôtures. Toutefois, lorsque ces murs ne sont pas revêtus, ils peuvent être érigés selon les techniques traditionnelles de la pierre vue, sèche ou hourdée au mortier.

3 - Dispositions diverses :

L'emploi éventuel de procédés utilisant des énergies renouvelables, en particulier l'énergie solaire, fera l'objet de recherche d'intégration à la construction participant à la qualité architecturale.

Afin de préserver le caractère architectural des sites naturels :

-

les panneaux solaires sont intégrés dans la composition architecturale ;

-

les climatiseurs et paraboles en façade principale et sur rue sont interdits.

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ARTICLE 12 – N -

STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

ARTICLE 13 – N -

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

1.

Les espaces boisés classés délimités sur les documents graphiques sont soumis aux

dispositions des articles L. 130-1 et suivants du code de l’urbanisme

2.

Pour les éléments repérés au plan de zonage au titre du L 151-19 les constructions,

installations et occupations du sol doivent respecter les prescriptions définies en annexe 6 du

règlement.

3.

Les plantations existantes sont maintenues ou immédiatement remplacées par des

plantations équivalentes.

4.

Les surfaces libres de toute occupation doivent recevoir un revêtement végétal, ou des

plantations d'arbres ou d'arbustes correspondant aux essences de la région.

5.

Certaines espèces végétales devront être favorisées. La liste de ces espèces est

annexée au présent règlement (annexe 7).

Intitulé du document : abrogé depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

ARTICLE 6 – N -

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction doit respecter un recul : - d’au moins 100 mètres de l’axe de l’autoroute A8 - d’au moins 100 mètres de l’axe de la RD 555. Cette distance est réduite à 25 mètres côté Ouest dans la section allant du passage au-dessus de la voie ferrée jusqu’au croisement avec le boulevard de la Liberté - d’au moins 75 mètres de l’axe de la RDN 7 - d’au moins 15 mètres par rapport à l'axe des autres routes départementales. - d’au moins 5 mètres par rapport à la limite d'emprise des autres voies existantes, à modifier ou à créer.

Toutefois des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de restauration ou d’extension de constructions existantes visées à l'article 2-N.

Dans tous les cas, des retraits particuliers peuvent être imposés pour tout motif de sécurité ou d’aménagement urbain.

Toutefois, est autorisé sur les parcelles situées « à proximité immédiate » de la RD 57 et de la RD 91 les ouvrages et constructions destinés à diminuer l’exposition au bruit.

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Ces ouvrages ou constructions pourront être édifiés à une distance inférieure à 4 mètres des limites séparatives à condition :

- De ne pas excéder 2.50 mètres de hauteur ; - D’être végétalisé ou doublé d’un espace végétalisé, visible depuis la voie. Leur végétalisation ne

devra cependant pas entraîner de risques d’allergies pour les riverains ; - De présenter un retrait minimum par rapport aux limites de propriété afin de permettre l’accès et

l’entretien de la partie végétalisée ; - D’être intégré dans le contexte environnant et dans le paysage qu’il soit statique ou dynamique. - Respecter le règlement du PPRI.

ARTICLE 7 – N -

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

A l’exception de la zone Nc, les constructions doivent être implantées à 4 m au moins des limites séparatives.

En outre, aucune construction autre que celle nécessitée par la proximité immédiate du cours d'eau ne peut être implantée à moins de 15 mètres des berges de l'Argens et de l’Aille.

Les dispositions de cet article s’entendent sous réserve d’application des dispositions de l’article 2-N § 6 et 8 du présent règlement relatif à la zone d’implantation des annexes.

ARTICLE 8 – N -

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les annexes des piscines (pool-house et local technique) devront être implantées à une distance maximum de 4 m du plan d’eau de la piscine.

Les dispositions de cet article s’entendent sous réserve d’application des dispositions de l’article 2-N § 6 et 8 du présent règlement relatif à la zone d’implantation des annexes.

ARTICLE 9 – N -

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementée.

Sous réserve d’application des dispositions de l’article 2 – N, relatives aux constructions, extensions et annexes autorisées.

ARTICLE 10 – N -

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les hauteurs absolues H et h sont définies et mesurées comme il est indiqué à l’annexe 2 du présent règlement.

La hauteur H est fixée à un maximum de 7 mètres. En zone Nc, la hauteur H est fixée à 12 mètres.

La hauteur h ne peut excéder 2,5 mètres. Toutefois, une tolérance de 0,50 mètre maximum au-delà de cette hauteur peut être admise pour les superstructures et édicules techniques dans le cas de contraintes techniques dûment justifiées.

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Dispositions particulières

Dans les zones soumises à un risque d’inondation, la hauteur des bâtiments sera calculée à partir de la côte de référence, augmentée au minimum de 0,20 m, telle que définie dans le PPR Inondation approuvé.

Pour les éléments repérés au plan de zonage au titre du L 151-19 les constructions, installations et occupations du sol doivent respecter les prescriptions définies en annexe 6 du règlement.

Un dépassement ponctuel peut être autorisé pour les constructions agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente.

Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsqu’il est dûment démontré que leurs caractéristiques techniques ou fonctionnelles l’imposent, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement, du respect des autres règles du P.L.U.

ARTICLE 11 – N -

ASPECT EXTERIEUR

1 - Dispositions générales :

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, agricoles ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Tout projet, dans son ensemble comme dans chacune de ses composantes doit s’intégrer au paysage environnant.

Pour les éléments repérés au plan de zonage au titre du L 151-19 du code de l’urbanisme, les constructions, installations et occupations du sol doivent respecter les prescriptions définies dans l’annexe 5 du PLU.

Les couleurs des façades doivent être choisies sur la base des nuanciers de la ville, disponible en mairie.

2 - Dispositions particulières :

2.1. Les terrains seront, dans toute la mesure du possible, laissés à l'état naturel.

2.2. L'implantation de la construction devra tenir compte de la pente naturelle du terrain, les mouvements de terre ne devant être mis en oeuvre que pour favoriser une meilleure insertion du bâti dans le paysage. Les remblais sont interdits.

2.3. Les talus devront être végétalisés et se rapprocher de formes naturelles. Tout ouvrage de soutènement devra faire l'objet d'une attention particulière.

. Des accès secondaires pourront être imposés pour les modes doux, permettant de lier le quartier avec son environnement proche :

• Elles seront réservées aux piétons et aux utilisateurs de modes doux (vélos…etc). • Elles permettront de compléter le maillage existant, sans créer d’impasses supplémentaires. • Elles présenteront une largeur optimale de 2 m. 4. Stationnement visiteur : • Le nombre de places visiteurs sera proportionnel à la taille du projet et conformément à la

règlementation du PLU avec une place minimum par projet. 5. Réseaux :

• Fournir un dossier technique des réseaux d’adduction d’eau respectant les préconisations du concessionnaire, ainsi que du SDIS concernant la défense incendie.

• Les plans présentent notamment les raccordements aux réseaux publics

6. Gestion des eaux pluviales : • Se référer à l’OAP pour le système et le calcul de rétention spécifique aux parties communes • La pose d’un séparateur d’hydrocarbure pourra être imposée • Les parties privatives devront prévoir également un système de rétention individuel

7. Télécommunications et éclairage : • Réseaux enterrés • Prévoir la pose de fourreaux d’attente pour la fibre optique

8. Boîtes aux lettres : ▪ Au sein d’une même opération les boîtes aux lettres devront être uniformisées et regroupées à l’entrée du lotissement.

9. Gestion des ordures ménagères : • Privilégier les systèmes enterrés, voire semi-enterrés si les dévoiements de réseaux sont trop importants (dégagement à prévoir à l’horizontale dans le cas des systèmes enterrés : 14 mètres).

10. Plantations : • Les espaces non bâtis comportent des aménagements végétaux issus d’essences locales visant à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. • Privilégier les espaces verts le long des voies et dans une surépaisseur de la voirie.

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ANNEXE 7 : Espèces végétales à favoriser

Cette liste identifie les espèces préconisées dans les aménagements publics ou privés.

Arbres de tiges hautes

Chêne Liège

Quercus suber

Charme commun Carpinus betulus

Chêne pubescent

Quercus pubescent

Pin parasol ou Pin pignon

Pinus pinea

Pin d’Alep

Pinus halepensis

Érable champêtre Acer campestre

Olivier

Arbustes Olea europeae

Amélanchier ovalis

Amelanchier ovalis

Buis

Buxus sempervirens

Cade

Juniperus oxycédrus

Genévrier commun

Juniperus communis

Romarin

Rosmarinus officinalis

Myrte commun Myrtus communis

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Ciste blanc

Cistus albidus

Coronille Glauque

Coronilla valentina

Ciste à feuille de sauge

Cistus salviifolius

Chèvrefeuille Lonicera implexa

Fleurs

Aster à feuilles de sedum

Aster sedifolius

Anémone des jardins

Anemone hortensis

Anémone couronnée

Anemone coronaria

Myosotis des champs

Myosotis arvensis

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FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS OU REPONDANT A UN INTERET COLLECTIF

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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