Zone UL

Intitulé du document : 1.1 Destinations et sous-destinations des constructions interdites, soumises à conditions particulière et autorisées

De manière générale, les occupations et utilisations du sol présentant des caractéristiques incompatibles avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage, d'environnement, de paysage sont interdites.

Dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques, délimités au plan de zonage ou en annexe du PLUi-H, pour protéger les biens et les personnes contre les risques, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme et / ou de la réglementation en vigueur.

Destination

Sous-destination

Interdite

Exploitation agricole Exploitation agricole

×

et forestière

Exploitation forestière

×

Logement

Habitation

Hébergement

×

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue

×

l’accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

×

Locaux et bureaux accueillant du

×

public des administrations

publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels

×

des administrations publiques et

Equipements d’intérêt assimilés

collectif et services publics

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

×

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du

public

Industrie

×

Autres activités de secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

×

Admise sous Admise sans

condition

limitation

 a ,b

c 

 

  

 

Destination et sous -destination interdites soumises à condition autorisées Les 5 destinations, elles-mêmes divisées en 20 sous-destinations (articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l’urbanisme), sont définies au sein du lexique (Titre II du présent règlement).

Usage et affectations des sols, activité

Interdits

Affouillements et exhaussements de sols

Activités de carrières ou gravières

×

Dépôts de toute nature

×

Aménagement de terrain familiaux aménagés pour les gens du voyage ou installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent

×

Aménagement de terrain pour la pratique de sport ou loisirs motorisés

×

Stationnement isolé de caravanes

×

Résidences démontables permettant l’habitat permanent de leur utilisateur

×

L’aménagement des immeubles existants

Soumis à conditions

d

e

Conditions particulières des usages, affectations et activités :

d) La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres.

e) L’aménagement des immeubles existants, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone, et qu’ils visent à améliorer les normes de confort.

Intitulé du document : 1.2.2 Conditions particulières relatives aux continuités écologiques, aux zones humides, à la mise en valeur du patrimoi

L’espace en pleine terre doit représenter au moins 20% de la surface totale de l’unité foncière concernée par le projet.

. Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Toute construction ou installation doit respecter les principes et règles suivantes :

Envoyé en préfecture le 27/02/2026

Reçu en préfecture le 27/02/2026

Publié le 27/02/2026

Intitulé du document : 1.3 Conditions de réalisation des aires de stationnement

Modalités de calcul des places de stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions ou installations, doit être assuré en dehors des voies de circulation. Les accès sur les voies publiques des emplacements de stationnement devront être regroupés, dans la mesure du possible.

1 - Pour les constructions à usage d’habitation

Il est exigé 1 place par logement de moins de 70 m² de surface de plancher et 2 places par logement de 70 m² de surface de plancher ou plus.

2- Pour les constructions à usage commercial Il est exigé 1 place par 100 m² de surface de plancher entamée affectée à la vente.

3 - Pour les hôtels et restaurants

Il est exigé 1 place de stationnement pour 1 chambre d’hôtel et 1 place pour 10 m² entamée de salle à manger ; pour les hôtels-restaurants, la norme à prendre en compte est celle qui donne le plus grand nombre de place de stationnement, sans cumuler les deux normes.

Il convient d’arrondir à l’entier supérieur le nombre de stationnements obtenu.

2. MORPHOLOGIE URBAINE

2.1 Dispositions réglementaires - cas général Constructions, installations et aménagements

Implantation des constructions et installations

Emprise au sol

/ Elle est inférieure ou égale à 60% de l’unité foncière du projet

Recul (R) par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique

Retrait latéral de l’unité foncière (Ls) Retrait fond de l’unité foncière (Lf)

En agglomération, R ≥ 3 m

Le long des cours d'eau, une marge de recul de 5 mètres à partir de la ligne de crête des berges est imposée, sauf installations exigeant la proximité immédiate de l’eau et sous réserve de ne pas porter atteinte aux objectifs de préservation des milieux aquatiques et humides. Ls = 0 m ou Ls ≥ 3 m Lf = 0 m ou Lf ≥ 3 m

Espace en pleine terre (EPT) Hauteur totale (HT)

Il est supérieur ou égal à 20% de l’unité foncière du projet HT ≤ 9 m

Intitulé du document : 3.1 Desserte par la voirie

Voirie nouvelle Les caractéristiques minimales sont :

▪ voie à double sens : 5,00 mètres de chaussée (rayon intérieur de giration de 3,00 mètres minimum pour le changement de direction) et 8,00 mètres d’emprise,

▪ voie à sens unique : 3,00 mètres de chaussée (rayon intérieur de giration de 3,00 mètres minimum pour le changement de direction) et 5,00 mètres d’emprise.

Dans le cadre d’opérations d’aménagement concernant une unité foncière d’une surface totale supérieure ou égale à 2 500 m² (lotissements, permis d’aménager) l’emprise doit intégrer les modes de circulations douces en site propre ou en site partagé.

Schémas de principe :

Envoyé en préfecture le 27/02/2026

Reçu en préfecture le 27/02/2026

Publié le 27/02/2026

Intitulé du document : 3

. DESSERTE PAR LES RESEAUX ET SERVICES URBAINS

EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette, et être équipée d’un dispositif anti-retour d’eau.

ASSAINISSEMENT

■ Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être stockées et infiltrées sur le terrain d’assiette de l’opération (la pluie de référence sera la pluie décennale de 60 mm en 24h). Ces installations pourront comporter une surverse raccordée au réseau pluvial public de la voirie, lorsque celui-ci existe et est en capacité suffisante, lorsque le terrain est situé en amont de la voie. Le débit de fuite de la surverse ne pourra être supérieur au ruissellement naturel existant avant aménagement. Lorsque l’emprise au sol du bâtiment ne permet pas de réaliser un système d’épandage suffisant, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public pluvial de la voirie lorsque celui-ci existe et est en capacité suffisante. Les eaux pluviales ne doivent pas être rejetées au réseau de collecte des eaux usées. Les ouvrages destinés à la retenue des eaux pourront être réalisés sous forme de noues paysagères.

■ Eaux usées : Tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d'évacuer des eaux résiduelles doit être raccordé au réseau public d'assainissement, conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux usées domestiques : En présence du réseau collectif d’assainissement des eaux usées :

 Le raccordement des terrains supportant les constructions est obligatoire immédiatement,  Le raccordement des terrains supportant des constructions existantes au réseau collectif d’assainissement est

obligatoire dans un délai de deux ans

Eaux usées autres que domestiques : Tout déversement d’effluents agricoles ou d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public doit être préalablement autorisé conformément à la réglementation en vigueur.

ELECTRICITE – TELEPHONE – TELEDISTRIBUTION – ECLAIRAGE PUBLIC Les réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, câble, fibre optique, éclairage public, etc...) doivent être souterrains jusqu’à la limite du domaine public. Cette disposition est obligatoire pour toute opération nouvelle.

DOSSIER DE MODIFICATION n°1 et n°2

Février 2026 Surligné en jaune fluo et écriture rouge: modif 2 dossier Arret Surligné en bleu fluo écriture rouge: adaptation modif 2 après avis PPA et EP

SOMMAIRE

Envoyé en préfecture le 27/02/2026 Reçu en préfecture le 27/02/2026 Publié le 27/02/2026 ID : 040-244000691-20260211-2026DELIB35-DE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES __________________________________________________________ 1

TITRE II – LEXIQUE ET REGLES GENERALES COMMUNES A TOUTES LES ZONES ____________________ 7

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ___________________________________25

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ___________________________________34