Zone 1AU4Zone à Pia

Toutes occupations ou utilisations des sols contraires aux dispositions du Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral du 19 juin 2006 dans les zones concernées par le risque inondation.

• Les établissements soumis à autorisation ou à déclaration, sauf ceux dont les activités sont liées à la destination de la zone et sauf ceux indiqués en 1AU4-2.
• Les campings, les caravanings. - Le stationnement de caravane hors terrains aménagés tel que prévu par le Code de l’Urbanisme. - Les villages de vacances. - L'aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l'accueil des campeurs et des caravanes, y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes. - Les garages collectifs de caravanes. - L’implantation d’habitations légères de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains spécialement réservés à leur accueil visés au Code de l’Urbanisme. - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - L’affouillement des sols, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1AU4-2. - Les activités industrielles. - Les dépôts de véhicules tels que prévus au Code de l’Urbanisme. - Les piscines. - Les constructions à usage d’habitation autres que celles mentionnées à l’article 1AU4-2. - Les établissements d’enseignements, de santé, sociaux, culturels, sportifs, et administratifs. - Les clôtures sont interdites dans une bande de 3 mètres mesurée depuis le sommet de la berge du canal du Vernet et Pia, des canaux et agouilles.

Les équipements publics nécessaires à sa desserte directe doivent effectivement être réalisés. La zone 1AU4, immédiatement ouverte à l’urbanisation, est destinée à recevoir une urbanisation à caractère économique essentiellement artisanal, et toute autre activité économique compatible avec le caractère de la zone, au fur et à mesure de l’amenée des réseaux et de leur suffisance.

L’urbanisation du sous-secteur 1AU4a est conditionnée par le recours à une ou plusieurs opération(s) d’aménagement d’ensemble respectant les orientations particulières d’aménagement produites.

• Les constructions à usage d’activité artisanale. - Une habitation peut-être admise à condition d’être liée à l’activité existante sur l’unité foncière. À noter que pour la zone 1AU4, à l’exception du sous-secteur 1AU4a, cette activité peut être installée sur le territoire de Perpignan et l’habitation sur le territoire de Pia sur la même unité foncière. - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts (stockage) sous réserve que celles-ci soient liées à l’activité artisanale.
• Les constructions, agrandissements, aménagements, sous réserve qu’ils soient liés à des équipements publics susceptibles d’être réalisés.
• La modernisation des installations classées existantes sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.
• Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration sous réserve qu’elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l’objectif même de leur installation.
• Les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique.
• Les affouillements de sols à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.
• Les affouillements de sol nécessaires à la réalisation des opérations inscrites au plan de zonage en emplacement réservé ou connexes à ces réservations (ouvrages hydrauliques, aménagements paysagers…) ;
• Les installations et équipements publics ou de service public. - Dans le sous-secteur 1AU4a, les constructions à usage d’habitation sous réserve :
• Qu’elles ne puissent être physiquement disjointes de l’activité.
• Que l’habitation soit totalement intégrée dans le volume bâti, sans pouvoir constituer de maison individuelle détachée du bâtiment d’activité principal autorisé.

Recommandations :

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonctions des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Section II – conditions de l’occupation des sols#

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination ainsi qu’aux exigences de la Sécurité, de la Défense contre l’incendie et de la Protection Civile.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.

Toute construction doit donner directement sur une voie permettant l’accès du matériel de lutte contre l’incendie.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères...

Les voies nouvelles et impasses doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (palette de retournement) et être prolongées éventuellement.

Si les accès doivent être munis d'un système de fermeture, celui-ci sera situé en retrait de l'alignement.

Si les constructions projetées sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons devront être munis de dispositifs rendant les constructions accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Réseau d’alimentation en eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristique suffisante.

Dans le secteur 1AU4b et en cas d'impossibilité technique, l'alimentation par captage particulier peut être acceptée, sous réserve : - Pour les constructions à usage uni familial, de fournir l'analyse réglementaire attestant de la conformité de l'eau pour les paramètres recherchés, - Pour les autres installations, d'obtenir l'autorisation préfectorale prévue par l’article L1321 du Code de la Santé Publique.

Réseau d’assainissement : À l’exception du secteur 1AU4b, toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques suffisantes. Les eaux résiduaires doivent être, si nécessaire, soumises à une pré-épuration appropriée à leur nature et degré de pollution avant rejet dans le réseau d’assainissement.

Dans le secteur 1AU4b, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement exécutés conformément aux prescriptions des textes en vigueur. Un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur, et adapté au projet devra être réalisé après justification des bases de conception, d'implantation, de dimensionnement, des caractéristiques techniques, des conditions de réalisation et d'entretien de ces dispositifs et du choix du mode et du lieu de rejet. Les eaux usées non domestiques sont subordonnées à un prétraitement approprié à leur nature et degré de pollution.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Le déversement des eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement est strictement interdit.

L’évacuation des eaux de condensation des systèmes de refroidissement, de réchauffement ou de ventilation des constructions ne doit pas s’effectuer dans le réseau pluvial, ni dans le réseau collectif d’assainissement.

Réseaux divers, électricité, télécom : Pour toutes les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain.

Des adaptations peuvent éventuellement être admises après avis des services compétents pour toute autre distribution.

Néant.

Le nu des façades des constructions doit être édifié en arrière de l’alignement des voies publiques ou privées à usage public existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres. À noter que les éléments d’architecture en façade (casquette, marquise, débord de toit…) ne pourront surplomber ces prospects que dans une limite de 80 cm.

Cette distance est portée à 100 mètres de l’alignement de l’autoroute A9 et de la RD900.

Toutefois, des conditions différentes d’édification peuvent être acceptées si elles ne compromettent pas la bonne tenue de la voie, notamment lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions différemment édifiées.

Des conditions différentes peuvent également être acceptées le long des voies intérieures lors de la réalisation des opérations d’aménagement d’ensemble ou lors de travaux mesurés de restauration et de rénovation, afin notamment d’améliorer l’intégration dans le site et la composition générale.

En outre, il est exigé un retrait de 10 mètres par rapport au chemin des vignes. Des conditions différentes pourront être acceptées concernant les installations et équipements publics ou de service public, les structures et installations sportives, culturelles, socioculturelles, de loisirs, publiques et collectives.

La distance comptée horizontalement du nu des façades d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m (L = H/2). En sous-secteur 1AU4c, cette distance peut être ramenée à 3 m dans le cas des pignons aveugles et façades aveugles.

À noter que les éléments d’architecture en façade (casquette, marquise, débord de toit…) ne pourront surplomber ces prospects que dans une limite de 80 cm.

Des conditions différentes peuvent être acceptées lors de la réalisation des opérations d’ensemble.

Des bâtiments jointifs de hauteur sensiblement égale peuvent s’implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies.

Dans les mêmes conditions, un bâtiment nouveau peut être adossé à un bâtiment existant sur un fonds voisin.

Des conditions différentes pourront être acceptées concernant les installations et équipements publics ou de service public, les structures et installations sportives, culturelles, socioculturelles, de loisirs, publiques et collectives.

Deux constructions non contiguës, sur une même propriété, doivent être implantées à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions et jamais inférieure à 4 mètres.

Des conditions différentes pourront être acceptées concernant les installations et équipements publics ou de service public, les structures et installations sportives, culturelles, socioculturelles, de loisirs, publiques et collectives.

Néant.

1. Définition de la hauteur :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux et défini par un plan altimétrique détaillé jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

2. Hauteur relative#

La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point d’un bâtiment et tout point de l’alignement opposé n’excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = L). 3. Hauteur absolue

La hauteur des constructions ne peut excéder (exception faite des ouvrages techniques publics) : - 10,5 mètres dans la zone 1AU4 (y compris dans le sous-secteur 1AU4c) ; - 10,5 mètres dans le sous-secteur 1AU4a ; - 12,5 mètres dans le sous-secteur 1AU4b.

Toutefois une adaptation mineure peut être admise dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté.

Des conditions différentes pourront être acceptées concernant les installations et équipements publics ou de service public, les structures et installations sportives, culturelles, socioculturelles, de loisirs, publiques et collectives.

Dispositions générales :

Les constructions ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation de perspectives monumentales.

Tout projet de construction doit faire l'objet d’une composition architecturale qui prend en compte les caractéristiques du terrain d’implantation.

L'organisation des éléments du programme, l'implantation et l'épannelage des volumes doivent correspondre à un parti d’aménagement, de modelage et d'utilisation des espaces extérieurs, qui évite au maximum les terrassements importants.

Des conditions différentes pourront être acceptées concernant les installations et équipements publics ou de service public, les structures et installations sportives, culturelles, socioculturelles, de loisirs, publiques et collectives. Toutefois, il est admis de déroger à certaines de ces dispositions en proposant des solutions originales d'architecture contemporaine, et/ou en proposant des solutions novatrices d’architecture prenant en compte les préoccupations environnementales ou les impératifs du développement durable (utilisation du bois, construction et matériaux bioclimatiques ou écologiques, énergie renouvelable…). Néanmoins, le choix d’un parti architectural original ou novateur n’empêche pas pour autant l’impérieuse intégration des constructions et bâtiments sur leur terrain d’implantation, dans leur environnement naturel, paysager et urbain.

Pour les bâtiments, équipements et ouvrages techniques publics, des conditions différentes pourront être admises pour tenir compte des contraintes commandées par des impératifs techniques, architecturaux, technologiques, d’exploitation, de gestion, de sécurité…

Il est rappelé l’importance d’achever les constructions et les clôtures afin de garantir le cadre de vie du territoire. Pour rappel, la conformité des travaux ne sera délivrée par la Mairie qu’à condition que les travaux soient réalisés et achevés conformément à l’autorisation d’urbanisme délivrée. Une vigilance sur la qualité des finitions sera assurée par les services municipaux.

Pour les constructions à usage d’habitation autorisées dans la zone 1AU4 :

1) FORMES a) Toiture - Pourcentage de la pente : 30 % à 33 %. Un pourcentage de pente différent peut être autorisé pour les annexes d’une surface inférieure à 12 m², les vérandas et les terrasses couvertes.

• Orientation de la pente : le faîtage principal de la toiture doit être parallèle à l'axe de la voie d'accès à la parcelle.
• Les toitures-terrasses non accessibles et assurant la rétention des eaux pluviales sont admises.

b) Les ouvrages en saillie tels que conduit de fumée en applique sur les façades, bow-window, chien assis, lucarne … sont interdits.

2) MATÉRIAUX a) De façade : - crépi ou en parements (pierre, bois…). b) De toiture : - tuile canal rouge ou vieillie. Dans le cas des vérandas et des terrasses couvertes, des matériaux différents pourront être utilisés sous réserve d’une intégration harmonieuse avec la construction principale (préférence aspect tuile de couleur rouge). - Dans le cas de toitures-terrasses, les matériaux visibles depuis les espaces publics devront s’harmoniser avec la façade. c) Des matériaux différents (bois, métal) peuvent être autorisés pour les annexes d’une surface inférieure à 12 m².

3) COULEURS Pour les façades le blanc et les couleurs criardes sont interdits. Pour les menuiseries et ferronneries, les couleurs criardes sont interdites. Les couleurs des menuiseries doivent être recherchées dans la même gamme de couleurs que les façades.

4) CLÔTURES a) La hauteur maximale des clôtures est portée :

• À 1,80 m (hors chaperon) en bordure des voies publiques ou privées. Dans le cas où le terrain serait limitrophe à plusieurs voies publiques ou privées, une dérogation pourra être accordée, après avis des services municipaux, avec une hauteur maximale de 2,00 m (hors chaperon) ;
• À 2,00 m (hors chaperon) en limites séparatives. b) Pour rappel, le chaperon est un ensemble de pierres, de briques ou de tuiles inclinées, couronnant le sommet d'un mur de clôture. Le plan des clôtures devra être joint à la demande de permis de construire. c) Les clôtures défensives de type barbelés, tesson de bouteilles, pointe ou tout type de défense présentant un caractère accidentogène pour la personne ou les animaux domestiques sont proscrites. d) Le plan des clôtures devra être joint à la demande de permis de construire. e) Le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation s’applique dans les secteurs soumis au risque d’inondation. Les clôtures sont interdites dans une bande de 3 mètres mesurée depuis le sommet de la berge des canaux et agouilles. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de la délibération prise par le conseil municipal.

5) ÉNERGIES RENOUVELABLES Les pentes peuvent être modifiées pour une opération donnée ; les éléments producteurs d’énergie doivent s’intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l’Article 10. Les panneaux photovoltaïques seront intégrés en toiture ou posés parallèlement à la couverture (même pente) avec le moins de surépaisseur possible.

6) ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES Elles sont soumises à une réglementation spécifique, et doivent par leurs formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu environnant.

7) CLIMATISEURS, POMPES À CHALEUR Ils doivent être totalement encastrés dans le volume bâti, ne pas être apposés en saillie sur les façades et être masqués si nécessaire par une grille de même couleur que la façade. Cette prescription ne s'applique pas en situation de façade arrière ou totalement cachée de l’espace public.

Pour les autres constructions

1) FORMES a) Toitures : les pignons à redans sont interdits. Ils doivent suivre la pente de toiture qui n’est pas imposée.

b) Toitures-terrasses autorisées sous réserve d’une insertion harmonieuse dans l’environnement du site.

2) MATÉRIAUX Il peut être fait appel à différents matériaux (bac acier, bois...) sous réserve d’une insertion harmonieuse dans l’environnement du site. La répartition de ces matériaux devra mettre en valeur la volumétrie des constructions.

3) COULEURS Pour les façades le blanc et les couleurs criardes sont interdits. Pour les menuiseries et ferronneries, les couleurs criardes sont interdites. Les couleurs des menuiseries doivent être recherchées dans la même gamme de couleurs que les façades.

4) CLÔTURES a) La hauteur maximale des clôtures est portée :

• À 1,80 m (hors chaperon) en bordure des voies publiques ou privées. Dans le cas où le terrain serait limitrophe à plusieurs voies publiques ou privées, une dérogation pourra être accordée, après avis des services municipaux, avec une hauteur maximale de 2,00 m (hors chaperon) ;
• À 2,00 m (hors chaperon) en limites séparatives. b) Pour rappel, le chaperon est un ensemble de pierres, de briques ou de tuiles inclinées, couronnant le sommet d'un mur de clôture. Le plan des clôtures devra être joint à la demande de permis de construire. c) Les clôtures défensives de type barbelés, tesson de bouteilles, pointe ou tout type de défense présentant un caractère accidentogène pour la personne ou les animaux domestiques sont proscrites. d) Le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation s’applique dans les secteurs soumis au risque d’inondation. Les clôtures sont interdites dans une bande de 3 mètres mesurée depuis le sommet de la berge des canaux et agouilles. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de la délibération prise par le conseil municipal.

5) ÉNERGIES RENOUVELABLES Les éléments producteurs d’énergie doivent s’intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l’Article 10. Les panneaux photovoltaïques seront intégrés en toiture ou posés parallèlement à la couverture (même pente) avec le moins de surépaisseur possible.

6) ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES Elles sont soumises à une réglementation spécifique, et doivent par leurs formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu environnant.

7) CLIMATISEURS, POMPES À CHALEUR Ils doivent être totalement encastrés dans le volume bâti, ne pas être apposés en saillie sur les façades et être masqués si nécessaire par une grille de même couleur que la façade.

Cette prescription ne s'applique pas en situation de façade arrière ou totalement cachée de l’espace public.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques existantes. La dimension minimale d’une place de stationnement est de :

• 5 x 2,5 m lorsqu’elle est extérieure ; - 5 x 3 m lorsqu’elle est close et couverte. Pour les habitations autorisées dans la zone :une place de stationnement par tranches de 70 m² de surface de plancher, les places devant être réalisées sur la parcelle. Ainsi, pour une surface de plancher de 150 m² destinée à l’habitation, il faut envisager 3 places de stationnement. Pour les opérations d’aménagement : zTout programme de logement devra prévoir une aire de stationnement visiteur (5 x 2,5 mètres minimum) par 2 lots, ainsi qu’une aire de stationnement accessible aux personnes à mobilité réduite (5 x 3,3 mètres minimum) par 10 lots, ces aires de stationnement doivent être regroupées en un ou plusieurs parkings collectifs ombragés situés hors des voies de desserte. Pour les entreprises commerciales et artisanales : il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement pour 25 m² de surface de vente. Pour les bureaux : il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement pour 50 m² de planchers de bureaux. POUR LES HÔTELS : il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement par chambre. POUR LES RESTAURANTS :il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant. Dans tous les cas, le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins des activités en place. Pour les établissements recevant du public et pour les activités de toutes sortes, il doit être aménagé des places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite.

Les surfaces non constructibles, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées en harmonie avec les essences locales. Dans un souci de développement durable, il conviendra de choisir au moment de la plantation des espèces et variétés dont la résistance à la sécheresse est reconnue.

Section III – possibilités d’occupation du sol#

Néant.

Chapitre 5 : Zone 1AU5#

Zone 1AU5

CARACTÈRE DE LA ZONE 1AU5 :

Cette zone immédiatement ouverte à l’urbanisation est destinée à recevoir une urbanisation à caractère économique à vocation commerciale, de bureaux, de services, pour les professions libérales, les activités sociales, médicales, médicosociales, paramédicales, activités spécialisées, et toute autre activité économique compatible avec le caractère de la zone. L’urbanisation de la zone 1AU5 est conditionnée par le recours à une ou plusieurs opération(s) d’aménagement d’ensemble. Dans cette zone, les équipements et les constructions nécessaires et complémentaires à l’habitation peuvent être maintenus, développés ou créés. Les équipements de loisirs, culturels, sportifs, socioculturels…compatibles avec le caractère des zones peuvent être admis sous condition.

Rappels : Cette zone est partiellement soumise au risque d’inondation, les autorisations d’urbanisme pourront éventuellement être refusées ou soumises à des conditions spéciales selon les prescriptions du PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation). La zone ou une partie de la zone est également concernée :

• Par le classement sonore des infrastructures de transport terrestre entraînant des dispositions particulières sur les nouvelles constructions (isolement acoustique…).

Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#