Zone 2AUX

Intitulé du document : Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

Toutes les activités non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites ;

Usages et affectations des sols interdites

Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception : • de l'édification de clôtures ; • des ouvrages et installations liés à la construction ou l'exploitation des réseaux et voies ; • des opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé ; • des affouillements et exhaussements du sol liés à

− une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ;

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE DE ROMBAS Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

2AUX - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2AUX - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

Toute nouvelle construction doit respecter un recul minimum : • de 75 mètres par rapport à l'axe de la RN 52 ; • de 100 mètres par rapport à l'axe du couloir de circulation le plus proche de la VR 52 ;

2AUX - Equipements et réseaux 2AUX - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

A - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières :

Toutes les constructions sont interdites à l'exception : • des nouvelles constructions à destination agricole et les extensions des constructions existantes

à destination agricole à condition de respecter les distances de réciprocité vis-à-vis des zones urbaines ; • des constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ; • des constructions a destination d'habitation à condition de respecter les conditions cumulatives suivantes : − permettre le logement de personnes dont la présence continue est nécessaire à l'activité de

l'exploitation ; − être implantées à moins de 100 mètres d'un bâtiment agricole de l'exploitation ; • des constructions à destination de commerce et activité de service à condition de constituer des locaux accessoires à une activité agricole ; • des constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition d'être compatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • l'aménagement, la réfection et l’extension des constructions existantes à destination d’habitation ainsi que l’édification d'une annexe à chacun des bâtiments principaux dans les limites fixées en section 2-A ; • des constructions inscrites en emplacement réservé.

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières :

Toutes les activités non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Usages et affectations du sol interdits :

Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception : • des plateformes et fosses nécessaires à l'exploitation agricole ; • de l'édification de clôtures ; • des ouvrages et installations liés à la construction ou l'exploitation des réseaux et voies ; • des opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé ; • des affouillements et exhaussements du sol liés à :

− une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances.

N - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Dans les secteurs inondables identifiés au plan de règlement

Les constructions et installations, les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition d'être nécessaires • à la mise en conformité avec des prescriptions supra-communales d'ordre législatif ou

réglementaire ; • à la réduction des conséquences du risque d'inondation ; • au fonctionnement des services publics et qui ne sauraient être implantés en d'autres lieux

(pylônes, postes de transformation, …) ; Les constructions, installations et travaux à usage d'équipements socio-culturels, sportifs et de loisirs à conditions que : • elles ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente ; • la sécurité des personnes pouvant accéder à ces équipements soit assurée ; • les installations d'accompagnement soient fixées de manière à résister aux effets d'entrainements

de la crue centennale ; Les constructions à condition que le premier niveau de plancher aménageable soit implanté audessus de la cote de référence, elle-même augmentée d’une marge de sécurité de 30 cm ; Sont cependant admis sous la cote de référence : • les garages et parkings destinés au stationnement des véhicules ; • l'extension des constructions existantes mais elle est limitée à 20 m² d'emprise au sol ;

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières :

Dans le secteur Ns : • toute occupation ou utilisation du sol est interdite ; Dans la zone N, à l’exception du secteur Ns, toutes les constructions sont interdites à l'exception : • des constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques

et assimilés à condition d'être compatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • des constructions inscrites en emplacement réservé ; • des constructions à destination agricole suivantes : − un abri de pâture par unité foncière à condition d’être ouvert sur au moins un côté ; • de l'aménagement et la transformation des constructions à destination de logement existantes ; • de l’extension limitée des bâtiments principaux à destination de logement dans la limite de 15% d’emprise au sol de l’existant ; • de la construction d’annexes à un bâtiment principal à destination de logement dans les limites fixées en section 2-N ; Dans le secteur Ng : • des petites constructions, à condition d’avoir pour support l’activité du golf, dans les limites fixées en section 2-N ; Dans le secteur Nb : • des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

Toutes les activités non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites ;

Usages et affectations des sols interdites

Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception : Dans toute la zone : • de l'édification de clôtures ; • des ouvrages et installations liés à la construction ou l'exploitation des réseaux et voies ; • des opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé ; • des affouillements et exhaussements du sol liés à

− une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ;

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE DE ROMBAS Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Dans le secteur Ng : • des aménagements et installations liés à l’activité du golf ; Dans le secteur Nb : • des installations et aménagements liés et nécessaires à l’activité d’exploitation du sous-sol

(carrière) ; • des affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés et nécessaires à l’activité de

la carrière.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives

La distance comptée entre tout point de la construction et la limite séparative latérale qui en est la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux repères, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ;

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE DE ROMBAS Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s'appliquent pas : • en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non

conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ; • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes,

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; • aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau ; Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 30 mètres par rapport à la lisière des forêts ;

A moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée entre tout point de la construction et la limite séparative latérale qui en est la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux repères, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ; Les dispositions de l’alinéa précédent ne s'appliquent pas : • en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non

conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ; • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes,

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE DE ROMBAS Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ; La hauteur maximale des constructions principales à destination de logement est fixée à : • 10 mètres au faîtage ; • 7 mètres au sommet de l'acrotère ; La hauteur maximale des constructions d’annexes à une construction principale à destination de logement est limitée à 3,50 mètres hors tout ; La hauteur maximale des constructions à destination agricole et à leurs activités liées est limitée à 8 mètres hors tout ; Les règles de hauteur ne s’appliquent pas : • aux ouvrages techniques agricoles et aux superstructures reconnus indispensables à l’activité

agricole et de faible emprise au sol ; • aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes

aux prescriptions des alinéas précédents, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation telle que définie dans le lexique.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

A - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Caractéristiques architecturales des façades des constructions

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments* ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

La hauteur maximale des constructions principales à destination de logement est fixée à : • 10 mètres au faîtage ; • 7 mètres au sommet de l'acrotère ; La hauteur maximale des constructions d’annexes à une construction principale à destination de logement est limitée à 3,5 mètres hors tout ; La hauteur maximale des constructions à destination agricole et à leurs activités liées est limitée à 8 mètres hors tout ; Dans le secteur Ng, la hauteur maximale des constructions est limitée à 3,5 mètres hors tout ; Les règles des alinéas 2.1.8. à 2.1.11. ne s'appliquent pas : • aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non

conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation telle que définie dans le lexique ; • aux équipements d'intérêt collectif et services publics ;

Intitulé du document : Emprise au sol

L'extension des constructions à destination d’habitation existantes est limitée à 20% de l’emprise au sol existant avant travaux ; L'emprise au sol de l'annexe à une construction à destination d'habitation est limitée à 30 m² ;

Dans le secteur Ng, l’emprise au sol des constructions est limitée à 10 m2 ;

Intitulé du document : A - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS

DES CONSTRUCTIONS

Part des surfaces non imperméabilisées

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l’imperméabilisation des sols.

A - Equipements et réseaux

Intitulé du document : N - STATIONNEMENT

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

N - Equipements et réseaux

N - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES Conditions d'accès aux voies ouvertes au public Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ; La largeur minimale des accès est 3,5 mètres ; Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ; Hors agglomération, la création d'accès individuels nouveaux est interdit sur la RN52, la VR52 et la RD181 ; cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d'exploitation ; Hors agglomération, les accès admissibles sur les RD pourront faire l'objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public ; Hors agglomération, tout changement d'utilisation ou de caractéristiques d'un accès sur une route départementale nécessite l'établissement d'une nouvelle autorisation ;

Intitulé du document : Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Aucun nouvel accès direct sur la RN52 et la RD181 n’est autorisé ;

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Titre IV - Dispositions applicables aux zones Agricoles

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE DE ROMBAS Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Le règlement de la zone A est constitué par les prescriptions ci-après, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l'ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.

Le nu de la façade des constructions à destination agricole doit respecter un recul minimum de 10 mètres • par rapport à la limite cadastrale du domaine public des routes départementales ; • par rapport à l'alignement des autres voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ; Le nu de la façade des autres constructions doit respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ; Les constructions de moins de 20 m² de type "garage" ou "carport" pourront être implantées à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer ; Pour toute implantation d'éolienne, le recul par rapport au bord de la chaussée des routes départementales devra être au moins égal à la hauteur totale de l'éolienne (mat + pales) ; Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas : • en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non

conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ; • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes,

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; • aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics, à l'exception des éoliennes ;

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ; La largeur minimale des accès est 3,5 mètres ; Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ; Hors agglomération, la création d'accès individuels nouveaux est interdit sur la RN52, la VR52 et la RD181 ; cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d'exploitation ; Hors agglomération, les accès admissibles sur les RD pourront faire l'objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public ; Hors agglomération, tout changement d'utilisation ou de caractéristiques d'un accès sur une route départementale nécessite l'établissement d'une nouvelle autorisation ;

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE DE ROMBAS Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Le nu de la façade de toute construction doit respecter un recul minimum : • de 100 mètres par rapport à l'axe du couloir de circulation le plus proche de la VR52 ; • de 75 mètres par rapport à l'axe de la RN52 ; • de 35 mètres par rapport à l'axe de la RD181 ; • de 10 mètres par rapport à la limite cadastrale du domaine public des autres routes

départementales ; • de 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies publiques ou privées existantes, à

modifier ou à créer ; Pour toute implantation d'éolienne, le recul par rapport au bord de la chaussée des routes départementales devra être au moins égal à la hauteur totale de l'éolienne (mat + pales) ; Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas : • en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non

conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ; • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes,

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Intitulé du document : A - DESSERTE PAR LES RESEAUX Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public ; En l'absence de réseau collectif de distribution d'eau potable, le captage, forage ou puits particulier devra préalablement être autorisé et réalisé dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Toute construction sera assainie par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur et reste dans l'obligation de se raccorder au réseau public lorsqu'il est mis en place ;

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Titre V - Dispositions applicables aux zones Naturelles et forestières

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE DE ROMBAS Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Le règlement de la zone N est constitué par les prescriptions ci-après, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l'ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.

Commune de ROMBAS (57)

DECLARATION DE PROJET

EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU

P L U LAN OCAL D’ RBANISME

Règlement

Dossier approuvé | Diffusion Document conforme à la délibération du Conseil Municipal portant approbation de la Déclaration de Projet du PLU en date du 17 / 06 / 2026.

REV

DATE

0

10/04/2018

1

12/06/2018

2

07/09/2018

3

18/10/2018

4

21/11/2018

5

26/02/2019

6

19/09/2019

7

23/01/2020

8

27/06/2024

9

27/06/2024

10

Document1

DESCRIPTION Règlement V0 Règlement V1 Règlement V2 Règlement V3 Concertation

PLU arrêté PLU approuvé PLU approuvé PLU approuvé PLU approuvé

REDACTION/VERIFICATION

OTE - Zuzana SIMON

Z.S.

OTE - Zuzana SIMON

Z.S.

OTE - Zuzana SIMON

Z.S.

OTE - Zuzana SIMON

Z.S.

OTE - Zuzana SIMON

Z.S.

OTE - Zuzana SIMON

Z.S.

OTE - Léa DENTZ

L.D.

OTE - Léa DENTZ

L.D.

ADT

CB

ESTERR

AF

ESTERR

DP

APPROBATION N° AFFAIRE :

15267

SOMMAIRE

Sommaire

Titre I - Dispositions générales

2

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

25