Zone UX

Intitulé du document : UX - Destinations des constructions, usages des sols et natures des activités

UX - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions ou installations interdites ou soumise à des conditions particulières

Destinations et sous-destinations

• Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole • Exploitation forestière

• Habitation • Logement

Interdit

X X

• Hébergement

X

• Commerce et activité de service

• Artisanat et commerce de détail

• Restauration

• Commerce de gros

• Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

• Hébergement hôtelier et touristique

• Cinéma

• Equipements d'intérêt collectif et services publics

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Soumis à conditions

Conditions

Elles doivent constituer des locaux accessoires à

X

une construction ou activité admise dans la zone et

implantée sur la même unité foncière.

Destinations et sous-destinations

• Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

• Salles d’art et de spectacles • Equipements sportifs • Autres équipements recevant du public • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • Industrie • Entrepôt • Bureau • Centre de congrès et d’exposition

Interdit X

Soumis à conditions

X X

Conditions

Usages et affectations des sols interdites

• Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas liés à − une construction, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ;

• Les carrières ; • L'aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances

classés en hébergement léger ; • L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ; • L'aménagement de terrains pour permettre l'installation de résidences démontables ; • Les étangs ; • Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ;

Intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives

A moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée entre tout point de la construction et la limite séparative latérale qui en est la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux repères, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ; Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas : • en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non

conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ; • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes,

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ; La hauteur maximale des constructions est fixée à : • 15 mètres au faîtage ; • 10 mètres au sommet de l'acrotère ; Les règles de l'alinéa 2.1.7. ne s'appliquent pas : • aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non

conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation telle que définie dans le lexique ;

Intitulé du document : Emprise au sol

L'emprise au sol des constructions et installations cumulée est limitée à 70% de la superficie de l'unité foncière ;

Intitulé du document : UX - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dans le cas d'un lotissement ou d'un permis groupé, les dispositions de la présente section s'appliquent lot par lot ;

UX - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

Le nu de la façade de toute construction doit respecter un recul minimum : • de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à

créer ; • de 25 mètres par rapport à la limite cadastrale du domaine public de la RD181 ; • de 75 mètres par rapport à l'axe de la RN52 ; • de 15 mètres par rapport à la limite cadastrale du domaine public de la RD47 ; Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas : • en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non

conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ; • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes,

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Intitulé du document : UX - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS

DES CONSTRUCTIONS

Part des surfaces non imperméabilisées

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l'imperméabilisation des sols ;

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues ; L'espace correspondant aux reculs minimum imposés à l’alinéa 2.1.2. doit être aménagé, végétalisé et entretenu, avec interdiction de faire des dépôts, autres que ceux nécessaires à l’effet vitrine de l’activité, ou d’y installer tout abri ou édifice de quelque nature que ce soit ; Toutes les zones de dépôts, de stockage et locaux à déchets doivent être masquées des espaces publics par des plantations ou des éléments bâtis ; Au moins 10% de la superficie de l’unité foncière libre de constructions et installations doit être réservée à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre ;

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

Les éventuels bassins de rétention d'eaux de ruissellement seront traités comme éléments paysagers ;

Intitulé du document : UX - STATIONNEMENT

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ; Les espaces de chargement et déchargement des véhicules doivent être assurés hors du domaine public ; Les aires de stationnements ne seront pas réalisées le long de la RN52.

UX - Equipements et réseaux

Intitulé du document : UX - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ; Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées en partie terminale sur l'emprise ouverte à la circulation publique automobile afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ; La largeur minimale des accès est 3,5 mètres ; Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

Hors agglomération, la création d'accès individuels nouveaux est interdit sur la RN52, la VR52 et la RD181 ; cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d'exploitation ; Hors agglomération, les accès admissibles sur les RD pourront faire l'objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public ; Hors agglomération, tout changement d'utilisation ou de caractéristiques d'un accès sur une route départementale nécessite l'établissement d'une nouvelle autorisation ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ;

Intitulé du document : UX - DESSERTE PAR LES RESEAUX Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs ; Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées desservant la parcelle ; Les réseaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d’assainissement en vigueur ; La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau, en cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet ; Eaux pluviales : • Pour toute nouvelle construction, des dispositifs de gestion des eaux pluviales, avec ou sans

admission au réseau public d'assainissement, sont obligatoires ; • Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain

et à l’opération. Ces aménagements seront complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur ; • En cas d'impossibilité de gestion à la parcelle, notamment celle dû à la nature des sols, les eaux pluviales pourront exceptionnellement être dirigées vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit à 1,8 L/s/ha ; • Dans les secteurs soumis aux aléas de mouvements de terrain identifiés au plan de règlement l’infiltration des eaux pluviales est interdite.

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.

Commune de ROMBAS (57)

DECLARATION DE PROJET

EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU

P L U LAN OCAL D’ RBANISME

Règlement

Dossier approuvé | Diffusion Document conforme à la délibération du Conseil Municipal portant approbation de la Déclaration de Projet du PLU en date du 17 / 06 / 2026.

REV

DATE

0

10/04/2018

1

12/06/2018

2

07/09/2018

3

18/10/2018

4

21/11/2018

5

26/02/2019

6

19/09/2019

7

23/01/2020

8

27/06/2024

9

27/06/2024

10

Document1

DESCRIPTION Règlement V0 Règlement V1 Règlement V2 Règlement V3 Concertation

PLU arrêté PLU approuvé PLU approuvé PLU approuvé PLU approuvé

REDACTION/VERIFICATION

OTE - Zuzana SIMON

Z.S.

OTE - Zuzana SIMON

Z.S.

OTE - Zuzana SIMON

Z.S.

OTE - Zuzana SIMON

Z.S.

OTE - Zuzana SIMON

Z.S.

OTE - Zuzana SIMON

Z.S.

OTE - Léa DENTZ

L.D.

OTE - Léa DENTZ

L.D.

ADT

CB

ESTERR

AF

ESTERR

DP

APPROBATION N° AFFAIRE :

15267

SOMMAIRE

Sommaire

Titre I - Dispositions générales

2

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

25