Zone UA

Intitulé du document : UA - Destinations des constructions, usages des sols et natures des activités

UA - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS OU

SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Constructions ou installations interdites ou soumise à des conditions particulières

Destinations et sous-destinations

Constructions à destination de : • Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole • Exploitation forestière • Habitation • Logement • Hébergement • Commerce et activité de service • Artisanat et commerce de détail • Restauration • Commerce de gros • Activité de service où s’effectue l’accueil

d’une clientèle • Hébergement hôtelier et touristique • Cinéma

Interdit X X

X

Soumis à conditions

Conditions

Destinations et sous-destinations

• Equipements d'intérêt collectif et services publics

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

• Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

• Salles d’art et de spectacles

• Equipements sportifs

• Autres équipements recevant du public

• Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

• Industrie

Interdit

• Entrepôt

X

• Bureau

• Centre de congrès et d’exposition

X

Soumis à conditions

Conditions

X

Uniquement si elles constituent soit :

• Une nouvelle construction artisanale du secteur de la construction ou de l'industrie ;

• Une extension d’une construction à destination industrielle existante, dans la limite de 10% de surface de plancher existant à la date d’approbation du PLU ;

• Une annexe à une construction à destination industrielle existante ;

• Une transformation d’une construction existante sous réserve de compatibilité avec le voisinage d’habitation.

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

• Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert et non clos sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers et des stockages de bois de chauffage ;

• Les activités sont admises à condition d'être compatibles avec la proximité d'habitation ;

Usages du sol interdits

• Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas liés à − une construction, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ;

• Les carrières ; • L'aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances

classés en hébergement léger ; • L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ; • L'aménagement de terrains pour permettre l'installation de résidences démontables ; • Les étangs ; • Les éoliennes terrestres ;

Dans les secteurs inondables identifiés au plan de règlement

Les constructions et installations, les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition d'être nécessaires • à la mise en conformité avec des prescriptions supra-communales d'ordre législatif ou

réglementaire ; • à la réduction des conséquences du risque d'inondation ; • au fonctionnement des services publics et qui ne sauraient être implantés en d'autres lieux

(pylônes, postes de transformation, …) ; Les constructions à condition que le premier niveau de plancher aménageable soit implanté audessus de la cote de référence, elle-même augmentée d’une marge de sécurité de 30 cm ; Sont cependant admis sous la cote de référence : • les garages et parkings destinés au stationnement des véhicules ; • l'extension des constructions existantes, limitée à 20 m² d'emprise au sol ; sous réserve de ne pas comporter de sous-sol.

Intitulé du document : UA - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Il est exigé de produire au moins 25% de logements aidés dans le cadre de toute opération de construction à destination de logements d’une surface de plancher supérieure à 1 000 m2.

Intitulé du document : UA - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

L'implantation est mesurée par rapport à la façade du bâtiment ; Sur une profondeur de 20 mètres par rapport à l’alignement des voies : • Dans le secteur UAa, les constructions sont édifiées en ordre continu d'une limite séparative

latérale à l'autre ; si la façade sur rue de l’unité foncière concernée par un projet de construction est supérieure ou égale à 10 mètres de longueur, la construction prévue pourra s’implanter contre l’une des limites séparatives latérales et observer un recul de 2 mètres vis-à-vis de l’autre limite latérale. • Dans le secteur UAb, les constructions : − Sont édifiées en ordre continu d'une limite séparative latérale à l'autre ; − Ou s'implantent sur au moins une limite séparative latérale et respectent un recul minimal de

2 mètres par rapport à l'autre limite séparative latérale ; Au-delà de 20 mètres par rapport à l’alignement des voies : • La distance comptée entre tout point d’une construction et la limite séparative qui en est la plus

proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux repères, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ; • Les constructions s’implantent sur limite séparative si leur hauteur hors tout n’excède pas 3,50 mètres ; Les piscines respectent un recul minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives ; Les règles des alinéas 2.1.7. à 2.1.10. ne s'appliquent pas : • aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation telle que définie dans le lexique ;

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ; Dans le secteur UAa, la hauteur maximale des constructions est fixée à : • 13 mètres au faîtage ; • 10 mètres au sommet de l'acrotère ; Dans le secteur UAb, la hauteur maximale des constructions est fixée à : • 16 mètres au faîtage ; • 13 mètres au sommet de l'acrotère ; Les règles des alinéas 2.1.16. et 2.1.17. ne s'appliquent pas : • aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes

aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation telle que définie dans le lexique.

Intitulé du document : Emprise au sol

L'emprise au sol des constructions atteindra au maximum 50% de la superficie de l'unité foncière ;

Intitulé du document : UA - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics ;

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits (parpaings, briques, plaques de plâtre) ne devront pas être laissés bruts ; Les terrasses, loggias et balcons en saillie ne sont pas autorisés en façade sur rue des bâtiments principaux de type "bâti traditionnel lorrain" ; Lors de travaux de réhabilitation, les caractéristiques des percements doivent être respectées (rythme et proportion des percements) ; L’isolation thermique par l’extérieur des façades qui présentent des modénatures est interdite ; Les caissons extérieurs des volets roulants ne doivent pas être implantés en saillie de la façade.

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

Les toitures des bâtiments principaux, de type "bâti traditionnel lorrain", respectent les caractéristiques suivantes : • deux pans avec des pentes comprises entre 22 et 45° ; • un faîtage parallèle à la voie le long de laquelle le bâtiment est implanté ; Les toitures des bâtiments principaux, de types "maison de ville", "immeuble de rapport", "hôtel particulier" et "villa urbaine" respectent les caractéristiques suivantes : • un faîtage parallèle à la voie le long de laquelle le bâtiment est implanté avec :

o soit, deux pans de toiture dont les pentes sont comprises entre 25 et 45° ; o soit, une toiture à la Mansart ; Si une construction dispose d’une toiture présentant d’autres caractéristiques que celles énoncées ci-dessus, le maintien en l’état est autorisé en cas de travaux. Dans le cas des constructions implantées à l’angle des voies, le faîtage doit être parallèle a minima à l’une des voies ; Les fenêtres de toit sont autorisées à condition que leur largeur n’excède pas leur hauteur ; La création de lucarnes est autorisée pour les bâtiments principaux que leur largeur n’excède pas leur hauteur ;

Dans le secteur UAa, les toitures-terrasses ou monopentes sont autorisées s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique. Les couvertures de toit sont constituées de matériaux dont l'aspect et la couleur rappellent la tuile régionale traditionnelle ; pour les constructions principales avec les caractéristiques décrites à l’alinéa 2.2.8., elles peuvent également être constituées de matériaux dont l'aspect et la couleur rappellent l’ardoise ; En cas d’extension d’un bâtiment présentant les pentes et les couleurs de toiture non conformes aux dispositions des alinéas 2.2.7., 2.2.8. et 2.2.15., des pentes et les couleurs identiques à l’existant sont autorisées ; Les règles de l'alinéa 2.2.15. ne s’appliquent pas : • aux toitures terrasses ; • aux vérandas ; • aux auvents ; • aux panneaux solaires et photovoltaïques ;

33/98 R O M B A S – D é c l a r a t i o n d e p r o j e t s u r l e P L U – ESTERR

Intitulé du document : UA - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS

DES CONSTRUCTIONS

Part des surfaces non imperméabilisées

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l'imperméabilisation des sols ;

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues ; Les aires de stationnement des véhicules automobiles de plus de 12 places doivent être plantées au minimum à raison d’un arbre pour 6 places de stationnement. Au moins 20 % de la superficie de l’unité foncière doit être réservée à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre.

Intitulé du document : UA - STATIONNEMENT

Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques ; En cas d’impossibilité architecturale, urbanistique ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’aires de stationnement nécessaires, le pétitionnaire est tenu quite de ces obligations : • soit en aménageant, en faisant aménager ou en acquérant les aires de stationnement qui lui font

défaut sur un terrain situé à proximité de l’opération ; • soit en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de

stationnement existant ou en cours de réalisation, ou de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation ; Pour les constructions à destination d’habitation : • Une place de stationnement par logement est exigée ; • Pour les constructions neuves : − Pour chaque tranche entamée de 60 m² de surface de plancher à destination d'habitation, une

place de stationnement pour les véhicules automobiles doit être créée en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés – un maximum de deux places de stationnement par logement est exigé ; Pour les constructions destinées aux bureaux : • Pour chaque tranche entamée de 40 m² de surface de plancher, une place de stationnement pour les véhicules automobiles doit être créée ; Pour les constructions destinées au commerce et l’activité artisanale : • Pour chaque tranche entamée de 60 m² de surface de plancher, une place de stationnement pour les véhicules automobiles doit être créée ;

Pour toute construction ou opération comportant plus de 20 logements, une borne de charge des véhicules électriques sera réalisée en domaine privé ; Les stationnements réservés pour les vélos doivent être réalisés dans un espace couvert et aisément accessible de plain-pied.

Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport : • aux voies publiques, ouvertes à la circulation automobile, existantes, à modifier ou à créer ; • à la façade du bâtiment ; La totalité du nu de la façade sur rue d’un bâtiment principal s'implante dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines existant de part et d'autre ;

En l’absence de construction sur les fonds voisins, la façade sur rue des bâtiments principaux, situés en première ligne, respecte le recul maximal de 5 mètres par rapport à l’alignement ; Les autres constructions de l'unité foncière s'implantent sur ou à l’arrière de la ligne qui prolonge la façade sur rue d’un bâtiment principal situé en première ligne ;

Les règles des alinéas 2.1.2. à 2.1.4. ne s'appliquent pas : • aux terrains (en seconde ligne) qui n'ont qu'un accès, d'une longueur supérieure à 20 mètres, sur

une voie publique ouverte à la circulation ; • aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes

aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation telle que définie dans le lexique ;

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ; Les voies nouvelles en impasse dont la longueur dépasse 50 mètres doivent être aménagées en partie terminale sur l'emprise ouverte à la circulation afin de permettre à tout véhicule de faire demitour ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ; La largeur minimale des accès est fixée à 3 mètres ; Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ;

Intitulé du document : UA - DESSERTE PAR LES RESEAUX Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également ; Si les lignes publiques ne sont pas enterrées, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction principale afin de permettre les branchements en cas d'enfouissement des réseaux publics - cette disposition ne s'applique qu’aux nouveaux bâtiments principaux ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées ; Eaux pluviales : • Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors

rénovations de ceux-ci), des dispositifs de gestion des eaux pluviales, avec ou sans admission au réseau public d'assainissement, sont obligatoires ; • Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements seront complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur ; • En cas d'impossibilité de gestion à la parcelle, notamment celle dû à la nature des sols, les eaux pluviales pourront exceptionnellement être dirigées vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit à 1,8 L/s/ha ; • Dans les secteurs soumis aux aléas de mouvements de terrain identifiés au plan de règlement l’infiltration des eaux pluviales est interdite.

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite du domaine public.

Commune de ROMBAS (57)

DECLARATION DE PROJET

EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU

P L U LAN OCAL D’ RBANISME

Règlement

Dossier approuvé | Diffusion Document conforme à la délibération du Conseil Municipal portant approbation de la Déclaration de Projet du PLU en date du 17 / 06 / 2026.

REV

DATE

0

10/04/2018

1

12/06/2018

2

07/09/2018

3

18/10/2018

4

21/11/2018

5

26/02/2019

6

19/09/2019

7

23/01/2020

8

27/06/2024

9

27/06/2024

10

Document1

DESCRIPTION Règlement V0 Règlement V1 Règlement V2 Règlement V3 Concertation

PLU arrêté PLU approuvé PLU approuvé PLU approuvé PLU approuvé

REDACTION/VERIFICATION

OTE - Zuzana SIMON

Z.S.

OTE - Zuzana SIMON

Z.S.

OTE - Zuzana SIMON

Z.S.

OTE - Zuzana SIMON

Z.S.

OTE - Zuzana SIMON

Z.S.

OTE - Zuzana SIMON

Z.S.

OTE - Léa DENTZ

L.D.

OTE - Léa DENTZ

L.D.

ADT

CB

ESTERR

AF

ESTERR

DP

APPROBATION N° AFFAIRE :

15267

SOMMAIRE

Sommaire

Titre I - Dispositions générales

2

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

25