Zone AL

Intitulé du document : HAUTEUR

(Source : lexique national de l'urbanisme) La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique.

Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

HABITATION LEGERE DE LOISIRS

Les HLL correspondent à des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir qui peuvent être implantées dans les parcs résidentiels de loisirs (PRL) spécialement aménagés à cet effet ou dans les terrains de camping.

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LIMITES SEPARATIVES

(Source : lexique national de l'urbanisme) Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : • les limites latérales ; • les limites de fond de terrain.

En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

LOCAL ACCESSOIRE

(Source : lexique national de l'urbanisme) Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce et d'un artisan, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel ou agricole, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante … Le local accessoire est réputé avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel il se rattache.

PERIMETRE DE RECIPROCITE

Certaines dispositions législatives ou réglementaires (Règlement Sanitaire Départemental ou réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement notamment) soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-àvis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers. L'article L111-3 du code rural prévoit que la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. La distance d'éloignement correspondant à ces dispositions est appelée "périmètre de réciprocité" au titre du présent règlement. PIGNON EN ATTENTE Le pignon désigne la partie supérieure triangulaire du mur d'un bâtiment servant à donner des versants à un toit. Cette dénomination désigne également le mur extérieur qui comporte le pignon en opposition au "mur gouttereau" qui supporte le chéneau ou la gouttière. Le pignon en attente est un mur extérieur sans ouvertures, implanté sur la limite latérale de la parcelle. Il est en attente d’une construction jumelée.

RETENTION

Les ouvrages de rétention ne doivent pas être confondus avec les ouvrages de stockage des eaux pluviales. Les ouvrages de rétention sont destinés à contenir le surplus d’eaux de pluie et de ruissellement généré par les surfaces imperméabilisées d’un site en fonction d’un débit d’évacuation régulé vers un exutoire.

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REZ-DE-CHAUSSEE

(Source : 7ème édition du Dicobat) Etage d'un bâtiment dont le plancher est le plus proche du niveau du sol extérieur.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

(Source : lexique national de l'urbanisme) L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise.

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EXTENSION

(Source : lexique national de l'urbanisme) L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

FAÇADE

(Source : lexique national de l'urbanisme) Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Nu de la façade (Source : 7ème édition du Dicobat) Plan de référence vertical correspondant à la surface de parement fini d'un mur ou d'un ouvrage, abstraction faite des membres, moulures et ornements divers qui viennent en saillie sur le nu.

FAITAGE

Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

GABARIT

(Source : lexique national de l'urbanisme) Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Intitulé du document : ACCES

L’accès est le passage entre une voie et une parcelle. Il correspond au linéaire : • de façade du terrain (portail), dit "accès direct", • de façade de la construction (porche) ; • de l’espace ouvert (servitude de passage, bande de terrain) ; par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain à partir de la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

ACROTERE

Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture plate d'un bâtiment.

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT

Modifications du niveau du sol par déblai ou remblai

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AGGRAVATION DE LA NON-CONFORMITE

Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment : • par rapport à la limite des voies tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la voie

• par rapport à la limite séparative tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la limite séparative

• par rapport à la hauteur toute surélévation du bâtiment existant (ou partie de bâtiment) au-delà de la hauteur la plus importante du bâtiment existant

ALIGNEMENT

L'alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre un fond privé et le domaine public ou privé ouvert à la circulation.

ANNEXE

(Source : lexique national de l'urbanisme) Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

BATIMENT

(Source : lexique national de l'urbanisme) Un bâtiment est une construction couverte et close.

BATIMENT PRINCIPAL

C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

CAMPING

Il existe deux catégories de terrains de camping aménagés au sens du code de l’urbanisme : • le terrain de camping destiné à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs

(dites mobil-home) et d'habitations légères de loisirs ; • le parc résidentiel de loisirs, terrain aménagé spécialement affecté à l’accueil principal des

habitations légères de loisirs.

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CARPORT

Un carport est un abri ouvert pour la voiture. Il est composé de poteaux qui portent un toit.

CLAIRE-VOIE

Clôture ou garde-corps formé de barreaux espacés et laissant du jour entre eux.

CODE CIVIL

Le présent règlement ne tient pas compte de l'application des dispositions du code civil notamment par rapport

• au droit de vue : Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (articles 678 et 679).

• aux clôtures : Le droit de clôturer sa propriété, posé par l'article 647 du code civil, est un droit facultatif pour le propriétaire. Ce droit est imprescriptible. A défaut de réglementation particulière (article 10 du PLU) ou de convention entre les parties, le mur séparatif doit avoir une hauteur d’au moins 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus et 2,60 m dans les autres (article 663).

• aux plantations : Une distance minimale entre la limite de propriété et les plantations doit être respectée : deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de haut et de 50 centimètres pour les autres (article 671). La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative et s’il y a un mur mitoyen au milieu du mur.

CONSTRUCTION

(Source : lexique national de l'urbanisme) Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment, …

CONSTRUCTION EXISTANTE

(Source : lexique national de l'urbanisme) Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

CONSTRUCTION PRINCIPALE

C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Destination et sous-destination

Définition

Exemples

Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole

Constructions destinées à l’exercice d’une Cette sous-destination recouvre notamment les

activité agricole ou pastorale

constructions destinées au logement du matériel,

des animaux et des récoltes.

• Exploitation forestière

Constructions et entrepôts notamment de Cette sous-destination recouvre notamment les stockage du bois, des véhicules et des maisons forestières et les scieries. machines permettant l’exploitation forestière

Destination et sous-destination Habitation • Logement

• Hébergement

Définition

Exemples

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination "hébergement"

Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement.

Cette sous-destination recouvre également :

• les "résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs" (par exemple les yourtes) ;

• les chambres d’hôtes au sens de l’article D32413 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;

• les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service

Cette sous-destination recouvre notamment les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale …

Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles.

Elle recouvre enfin les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA).

Destination et sous-destination

Définition

Exemples

Commerce et activité de service

• Artisanat et commerce de détail

Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Cette sous-destination recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandé par voie télématique, ou organisés pour l'accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure…

• Restauration

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

• Commerce de gros

Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle

Cette sous-destination s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (ex : enseigne METRO, grossistes en rez-de-chaussée en ville…).

• Activité de service où s’effectue Constructions destinées à l’accueil d’une Cette sous-destination s’applique à toutes les

l’accueil d’une clientèle

clientèle pour la conclusion directe de constructions où s’exerce une profession libérale

contrat de vente de services ou de (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une

prestation de services et accessoirement la manière générale à toutes les constructions

présentation de biens.

permettant l’accomplissement de prestations de

service qu’elles soient fournies à des professionnels

ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les

assurances, les banques, les agences immobilières,

les agences destinées à la location de véhicules, de

matériel, les "showrooms"... Les magasins de

téléphonie mobile entrent également dans cette

catégorie. Il est en effet considéré que la vente de

forfait téléphonique constitue l’activité principale des

opérateurs (et non la vente de téléphone qui est

accessoire). On y trouve également les salles de

sport privées, les spa…

Destination et sous-destination

Définition

Exemples

• Hébergement touristique

hôtelier

et Constructions destinées à l’hébergement Cette sous-destination s’applique à tous les hôtels

temporaire de courte ou moyenne durée ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou

proposant un service commercial

non destinées à délivrer des prestations hôtelières

au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code

général des impôts, c'est-à-dire réunissant au moins

trois des prestations suivantes : petit déjeuner,

nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de

maison et réception, même non personnalisée, de la

clientèle. Cette sous-destination recouvre

notamment l’ensemble des constructions à

vocations touristiques :

• les résidences de tourisme,

• les villages résidentiels de tourisme ;

• les villages et maisons familiales de vacances...

Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et, des parcs résidentiels de loisirs.

• Cinéma

Toute construction répondant à la définition

d’établissement

de

spectacles

cinématographiques mentionnée à l’article L

212-1 du code du cinéma et de l’image

animée accueillant une clientèle

commerciale

Cette sous-destination s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l'homologation de la salle et de ses équipements de projection.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

• Locaux et bureaux accueillant Constructions destinées à assurer une Cette sous-destination recouvre toutes les

du public des administrations mission de service public

constructions des porteurs d’une mission de service

publiques et assimilés

public, que l’accueil du public soit une fonction

principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou

annexe (ministère, service déconcentrés de l’État),

ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant

d’assurer des missions régaliennes de l’État

(commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers,

établissements pénitentiaires…). Elle s’applique

également aux bureaux des organismes publics ou

privés, délégataires d’un service public administratif

(Ex : ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public

industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de

transports public, VNF…). Cette sous-destination

recouvre également les maisons de services

publics.

Destination et sous-destination

Définition

Exemples

• Locaux techniques et industriels Constructions des équipements collectifs de Cette sous-destination recouvre les équipements

des administrations publiques et nature technique ou industrielle

d’intérêt collectif nécessaires à certains services

assimilés

publics, tels que les fourrières automobiles, les

dépôts de transports en communs, les stations

d’épuration… Elle recouvre également les

constructions permettant la production d’énergie

reversée dans les réseaux publics de distribution et

de transport d’énergie, et les locaux techniques

nécessaires comme les transformateurs électriques,

les constructions permettant la transformation

d’énergie produites par des installations d'éoliennes

ou de panneaux photovoltaïques.

• Etablissements

Equipements d’intérêts collectifs destinés à Cette sous-destination recouvre l’ensemble des

d’enseignement, de santé et l’enseignement ainsi que les établissements établissements d’enseignement (maternelle,

d’action sociale

destinés à la petite enfance, les primaire, collège, lycée, université, grandes

équipements d’intérêts collectifs écoles…), les établissements d’enseignement

hospitaliers, les équipements collectifs professionnels et techniques, les établissements

accueillant des services sociaux, d’enseignement et de formation pour adultes, les

d’assistance, d’orientation et autres services hôpitaux, les cliniques, les maisons de

similaires.

convalescence, les maisons de santé privées ou

publics (art. L6323-3 du code de la santé publique)

assurant le maintien de services médicaux dans les

territoires sous-équipés (lutte contre les "déserts

médicaux"). Les maisons de santé ne répondant pas

à ces critères seront classées dans la sous-

destination "Activités de service où s'effectue

l'accueil d'une clientèle".

• Salles d’art et de spectacles

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif

Cette sous-destination recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sousdestination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.

• Equipements sportifs

Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive

Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases, …

• Autres équipements recevant du Equipements collectifs destinées à accueillir Cette sous-destination recouvre les autres

public

du public afin de satisfaire un besoin collectif équipements collectifs dont la fonction est l’accueil

ne répondant à aucune autre sous- du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte

destination définie au sein de la destination (églises, mosquées, temples …), pour tenir des

"Equipement d’intérêt collectif et services réunions publiques, organiser des activités de loisirs

publics"

ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier,

…), assurer la permanence d’un parti politique, d’un

syndicat, d’une association, pour accueillir des gens

du voyage.

Destination et sous-destination

Définition

Exemples

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

• Industrie

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie

Cette sous-destination recouvre les constructions

industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie

(construction

automobile,

construction

aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie,

menuiserie, peinture…) Le caractère industriel

d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature

des opérations de transformation ou de production

qu’elle effectue et de l’importance des moyens

techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser.

• Entrepôt

Constructions destinées au stockage des Cette sous-destination inclut notamment les locaux

biens ou à la logistique

logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres

de données.

• Bureau

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

• Centre de d’exposition

congrès

et Constructions destinées à l’événementiel Cette sous-destination recouvre les constructions

polyvalent, l’organisation de salons et de grandes dimensions notamment les centres et

forums à titre payant

les palais et parcs d’exposition, les parcs

d’attraction, les zéniths, …

(Source : 7ème édition du Dicobat) Le rez-de-voirie correspond au niveau de la chaussée ou d’une dalle destinée à la circulation de véhicules.

UNITE FONCIERE

C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

VOIE

La voie s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Cette définition recouvre tous les types de voies quel que soit leur statut, public ou privé.

Titre II - Dispositions applicables aux zones Urbaines

Commune de ROMBAS (57)

DECLARATION DE PROJET

EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU

P L U LAN OCAL D’ RBANISME

Règlement

Dossier approuvé | Diffusion Document conforme à la délibération du Conseil Municipal portant approbation de la Déclaration de Projet du PLU en date du 17 / 06 / 2026.

REV

DATE

0

10/04/2018

1

12/06/2018

2

07/09/2018

3

18/10/2018

4

21/11/2018

5

26/02/2019

6

19/09/2019

7

23/01/2020

8

27/06/2024

9

27/06/2024

10

Document1

DESCRIPTION Règlement V0 Règlement V1 Règlement V2 Règlement V3 Concertation

PLU arrêté PLU approuvé PLU approuvé PLU approuvé PLU approuvé

REDACTION/VERIFICATION

OTE - Zuzana SIMON

Z.S.

OTE - Zuzana SIMON

Z.S.

OTE - Zuzana SIMON

Z.S.

OTE - Zuzana SIMON

Z.S.

OTE - Zuzana SIMON

Z.S.

OTE - Zuzana SIMON

Z.S.

OTE - Léa DENTZ

L.D.

OTE - Léa DENTZ

L.D.

ADT

CB

ESTERR

AF

ESTERR

DP

APPROBATION N° AFFAIRE :

15267

SOMMAIRE

Sommaire

Titre I - Dispositions générales

2

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

25