L’accès est le passage entre une voie et une parcelle. Il correspond au linéaire : • de façade du terrain (portail), dit "accès direct", • de façade de la construction (porche) ; • de l’espace ouvert (servitude de passage, bande de terrain) ; par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain à partir de la voie de desserte ouverte à la circulation publique.
ACROTERE
Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture plate d'un bâtiment.
AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT
Modifications du niveau du sol par déblai ou remblai
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE DE ROMBAS Règlement DISPOSITIONS GENERALES
AGGRAVATION DE LA NON-CONFORMITE
Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment : • par rapport à la limite des voies tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la voie
• par rapport à la limite séparative tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la limite séparative
• par rapport à la hauteur toute surélévation du bâtiment existant (ou partie de bâtiment) au-delà de la hauteur la plus importante du bâtiment existant
ALIGNEMENT
L'alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre un fond privé et le domaine public ou privé ouvert à la circulation.
ANNEXE
(Source : lexique national de l'urbanisme) Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
BATIMENT
(Source : lexique national de l'urbanisme) Un bâtiment est une construction couverte et close.
BATIMENT PRINCIPAL
C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.
CAMPING
Il existe deux catégories de terrains de camping aménagés au sens du code de l’urbanisme : • le terrain de camping destiné à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs
(dites mobil-home) et d'habitations légères de loisirs ; • le parc résidentiel de loisirs, terrain aménagé spécialement affecté à l’accueil principal des
habitations légères de loisirs.
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE DE ROMBAS Règlement DISPOSITIONS GENERALES
CARPORT
Un carport est un abri ouvert pour la voiture. Il est composé de poteaux qui portent un toit.
CLAIRE-VOIE
Clôture ou garde-corps formé de barreaux espacés et laissant du jour entre eux.
CODE CIVIL
Le présent règlement ne tient pas compte de l'application des dispositions du code civil notamment par rapport
• au droit de vue : Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (articles 678 et 679).
• aux clôtures : Le droit de clôturer sa propriété, posé par l'article 647 du code civil, est un droit facultatif pour le propriétaire. Ce droit est imprescriptible. A défaut de réglementation particulière (article 10 du PLU) ou de convention entre les parties, le mur séparatif doit avoir une hauteur d’au moins 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus et 2,60 m dans les autres (article 663).
• aux plantations : Une distance minimale entre la limite de propriété et les plantations doit être respectée : deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de haut et de 50 centimètres pour les autres (article 671). La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative et s’il y a un mur mitoyen au milieu du mur.
CONSTRUCTION
(Source : lexique national de l'urbanisme) Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment, …
CONSTRUCTION EXISTANTE
(Source : lexique national de l'urbanisme) Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
CONSTRUCTION PRINCIPALE
C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.
DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
Destination et sous-destination
Définition
Exemples
Exploitation agricole et forestière
• Exploitation agricole
Constructions destinées à l’exercice d’une Cette sous-destination recouvre notamment les
activité agricole ou pastorale
constructions destinées au logement du matériel,
des animaux et des récoltes.
• Exploitation forestière
Constructions et entrepôts notamment de Cette sous-destination recouvre notamment les stockage du bois, des véhicules et des maisons forestières et les scieries. machines permettant l’exploitation forestière
Destination et sous-destination Habitation • Logement
• Hébergement
Définition
Exemples
Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination "hébergement"
Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement.
Cette sous-destination recouvre également :
• les "résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs" (par exemple les yourtes) ;
• les chambres d’hôtes au sens de l’article D32413 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;
• les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service
Cette sous-destination recouvre notamment les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale …
Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles.
Elle recouvre enfin les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA).
Destination et sous-destination
Définition
Exemples
Commerce et activité de service
• Artisanat et commerce de détail
Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
Cette sous-destination recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandé par voie télématique, ou organisés pour l'accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure…
• Restauration
Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.
• Commerce de gros
Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle
Cette sous-destination s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (ex : enseigne METRO, grossistes en rez-de-chaussée en ville…).
• Activité de service où s’effectue Constructions destinées à l’accueil d’une Cette sous-destination s’applique à toutes les
l’accueil d’une clientèle
clientèle pour la conclusion directe de constructions où s’exerce une profession libérale
contrat de vente de services ou de (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une
prestation de services et accessoirement la manière générale à toutes les constructions
présentation de biens.
permettant l’accomplissement de prestations de
service qu’elles soient fournies à des professionnels
ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les
assurances, les banques, les agences immobilières,
les agences destinées à la location de véhicules, de
matériel, les "showrooms"... Les magasins de
téléphonie mobile entrent également dans cette
catégorie. Il est en effet considéré que la vente de
forfait téléphonique constitue l’activité principale des
opérateurs (et non la vente de téléphone qui est
accessoire). On y trouve également les salles de
sport privées, les spa…
Destination et sous-destination
Définition
Exemples
• Hébergement touristique
hôtelier
et Constructions destinées à l’hébergement Cette sous-destination s’applique à tous les hôtels
temporaire de courte ou moyenne durée ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou
proposant un service commercial
non destinées à délivrer des prestations hôtelières
au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code
général des impôts, c'est-à-dire réunissant au moins
trois des prestations suivantes : petit déjeuner,
nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de
maison et réception, même non personnalisée, de la
clientèle. Cette sous-destination recouvre
notamment l’ensemble des constructions à
vocations touristiques :
• les résidences de tourisme,
• les villages résidentiels de tourisme ;
• les villages et maisons familiales de vacances...
Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et, des parcs résidentiels de loisirs.
• Cinéma
Toute construction répondant à la définition
d’établissement
de
spectacles
cinématographiques mentionnée à l’article L
212-1 du code du cinéma et de l’image
animée accueillant une clientèle
commerciale
Cette sous-destination s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l'homologation de la salle et de ses équipements de projection.
Equipements d'intérêt collectif et services publics
• Locaux et bureaux accueillant Constructions destinées à assurer une Cette sous-destination recouvre toutes les
du public des administrations mission de service public
constructions des porteurs d’une mission de service
publiques et assimilés
public, que l’accueil du public soit une fonction
principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou
annexe (ministère, service déconcentrés de l’État),
ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant
d’assurer des missions régaliennes de l’État
(commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers,
établissements pénitentiaires…). Elle s’applique
également aux bureaux des organismes publics ou
privés, délégataires d’un service public administratif
(Ex : ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public
industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de
transports public, VNF…). Cette sous-destination
recouvre également les maisons de services
publics.
Destination et sous-destination
Définition
Exemples
• Locaux techniques et industriels Constructions des équipements collectifs de Cette sous-destination recouvre les équipements
des administrations publiques et nature technique ou industrielle
d’intérêt collectif nécessaires à certains services
assimilés
publics, tels que les fourrières automobiles, les
dépôts de transports en communs, les stations
d’épuration… Elle recouvre également les
constructions permettant la production d’énergie
reversée dans les réseaux publics de distribution et
de transport d’énergie, et les locaux techniques
nécessaires comme les transformateurs électriques,
les constructions permettant la transformation
d’énergie produites par des installations d'éoliennes
ou de panneaux photovoltaïques.
• Etablissements
Equipements d’intérêts collectifs destinés à Cette sous-destination recouvre l’ensemble des
d’enseignement, de santé et l’enseignement ainsi que les établissements établissements d’enseignement (maternelle,
d’action sociale
destinés à la petite enfance, les primaire, collège, lycée, université, grandes
équipements d’intérêts collectifs écoles…), les établissements d’enseignement
hospitaliers, les équipements collectifs professionnels et techniques, les établissements
accueillant des services sociaux, d’enseignement et de formation pour adultes, les
d’assistance, d’orientation et autres services hôpitaux, les cliniques, les maisons de
similaires.
convalescence, les maisons de santé privées ou
publics (art. L6323-3 du code de la santé publique)
assurant le maintien de services médicaux dans les
territoires sous-équipés (lutte contre les "déserts
médicaux"). Les maisons de santé ne répondant pas
à ces critères seront classées dans la sous-
destination "Activités de service où s'effectue
l'accueil d'une clientèle".
• Salles d’art et de spectacles
Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif
Cette sous-destination recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sousdestination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.
• Equipements sportifs
Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive
Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases, …
• Autres équipements recevant du Equipements collectifs destinées à accueillir Cette sous-destination recouvre les autres
public
du public afin de satisfaire un besoin collectif équipements collectifs dont la fonction est l’accueil
ne répondant à aucune autre sous- du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte
destination définie au sein de la destination (églises, mosquées, temples …), pour tenir des
"Equipement d’intérêt collectif et services réunions publiques, organiser des activités de loisirs
publics"
ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier,
…), assurer la permanence d’un parti politique, d’un
syndicat, d’une association, pour accueillir des gens
du voyage.
Destination et sous-destination
Définition
Exemples
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
• Industrie
Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie
Cette sous-destination recouvre les constructions
industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie
(construction
automobile,
construction
aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie,
menuiserie, peinture…) Le caractère industriel
d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature
des opérations de transformation ou de production
qu’elle effectue et de l’importance des moyens
techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser.
• Entrepôt
Constructions destinées au stockage des Cette sous-destination inclut notamment les locaux
biens ou à la logistique
logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres
de données.
• Bureau
Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires
Cette sous-destination recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.
• Centre de d’exposition
congrès
et Constructions destinées à l’événementiel Cette sous-destination recouvre les constructions
polyvalent, l’organisation de salons et de grandes dimensions notamment les centres et
forums à titre payant
les palais et parcs d’exposition, les parcs
d’attraction, les zéniths, …
(Source : 7ème édition du Dicobat) Le rez-de-voirie correspond au niveau de la chaussée ou d’une dalle destinée à la circulation de véhicules.
UNITE FONCIERE
C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.
VOIE
La voie s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Cette définition recouvre tous les types de voies quel que soit leur statut, public ou privé.
Titre II - Dispositions applicables aux zones Urbaines