Construire à Selonnetles règles du PLU
- En vigueur depuis le 15/11/2023
- 12 zones
- U, urbaine
- AU, à urbaniser
- A, agricole
- N, naturelle
Les lois qui s'ajoutent au plan
Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.
Loi Montagne
La commune est classée en zone de montagne (arrêté du 20 février 1974). La loi Montagne s'applique au permis : l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions existants, quoi que le plan de zonage classe, hors les cas que la loi énumère.
Sources : L. 122-1L. 122-5L. 122-5-1
Les 12 zones
Zones urbaines
3
Zones à urbaniser
3
Zones agricoles
1
Zones naturelles
5
À quelle distance de la rue ?, zone par zone
- Zone A
Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et les bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur un plan technique et à condition de ne pas compromettre la sécurité, les constructions doivent s'im...
- Zone AUB
Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et les bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur le plan technique et les constructions préexistantes, les constructions doivent s'implanter au mo...
- Zone AUC
Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et les bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur un plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 4 mètres en retrait de l'aligne...
- Zone AUF
Lorsqu'une marge de recul est portée sur un document graphique, celle-ci se substitue à l'alignement. Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement...
- Zone NA
Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à 10 mètres de l’axe des voies publiques. ...
- Zone NL
Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiques. ...
- Zone NM
Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et les bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur un plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiqu...
- Zone NN
Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et les bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur un plan technique et à condition de ne pas compromettre la sécurité., es constructions doivent s'im...
- Zone NS
Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et les bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur un plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiqu...
- Zone UA
Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques liés aux services publics lorsqu’une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à ras de l'alignement ou au moins à 3 m en retrait de l'a...
- Zone UB
Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur le plan technique ainsi que les constructions préexistantes, les constructions doivent s'implanter au...
- Zone US
Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et les bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter : - en Us1, à l’alignement des voies et ...
Voir aussi : À quelle distance du voisin ?, Quelle surface au sol ?, Jusqu'à quelle hauteur ?, Quel aspect extérieur ?, Combien de places de stationnement ?, Combien d'espaces verts ?
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Le permis de construire
Huit pièces pour une maison individuelle.
- PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
Les risques
- Inondation
- Mouvement de terrain
- Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines)
- Eboulement ou chutes de pierres et de blocs
- Glissement de terrain
- Séisme
- Avalanche
- Transport de marchandises dangereuses
Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.
La mairie
- Adresse
- 59 Place du Champ de Foire, 04140 Selonnet
- Téléphone
- 04 92 35 06 38
- Horaires
- Du lundi au mardi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h. Le mercredi, de 8 h 30 à 12 h. Du jeudi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h. Le samedi, de 10 h à 12 h.
- Site
- www.selonnet.fr
Selonnet en chiffres
- 443habitants
- 385 €le m² de terrain à bâtir, médiane de 2 ventes en 2024
- 82permis de construire depuis 2013
- 94logements créés depuis 2013
Les questions fréquentes
Où consulter le PLU de Selonnet ?
Le document opposable est 04203_PLU_20231115, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 15 novembre 2023. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte. L'archive déposée porte 1 planche de plan de zonage.
Quelles sont les zones du PLU de Selonnet ?
Le règlement ouvre 12 chapitres de zone : A, AUB, AUC, AUF, NA, NL, NM, NN, NS, UA, UB, US. Ils portent 168 articles au total.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Selonnet ?
En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent. Le plan de zonage de Selonnet est aussi dessiné sur cette page, zone par zone.
Combien de permis de construire ont été délivrés à Selonnet ?
98 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 82 permis de construire et 12 déclarations préalables, pour 94 logements créés. 5 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.
Quels risques naturels et technologiques à Selonnet ?
Géorisques en recense 8 au centre de la commune : Inondation, Mouvement de terrain, Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines), Eboulement ou chutes de pierres et de blocs, Glissement de terrain, Séisme, Avalanche, Transport de marchandises dangereuses. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.
Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Selonnet ?
Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. Aucune pièce supplémentaire n'est déclenchée par ce que les sources publiques disent du terrain.
Les communes voisines
- Saint-Martin-lès-Seyne7 hab.
- Bayons199 hab.
- Montclar394 hab.
- Auzet102 hab.
- Seyne1 379 hab.
- Ubaye-Serre-Ponçon786 hab.
- Barles118 hab.
Fichiers à télécharger et sources
- Document
- 04203_PLU_20231115, déposé au Géoportail de l'urbanisme
- Approuvé le
- 15/11/2023
- Contenu
- 80 pages, 12 zones, 168 articles
- Archive
- Archive du Géoportail zip
Plan de zonage dessiné sur .
Le plan de zonage, une planche
Le plan cadastral en DXF : 9 feuilles chez la DGFiP, 961 ko, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.
Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 12 déclarations préalables, 5 autorisations annulées.
Prix des terrains : demandes de valeurs foncières de la DGFiP, ventes de terrain nu seules, sans les cessions à l'euro symbolique, surface médiane 785 m².
- Code INSEE
- 04203
- Code postal
- 04140
- Département
- Alpes-de-Haute-Provence, Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Fibre
- 824 locaux raccordables sur 864,566 (95,3 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative privée
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.