Le règlement de Trèbes, texte intégral

Sont interdits :



Les constructions destinées à l’industrie ;



Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ;



Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ;



Les terrains permanents de campings et de caravaning (r421-19c) ;



Le stationnement de caravanes hors terrains aménagés (r421-23d) ;



Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisir (r111-34) ;



L’ouverture et l’exploitation de carrières ;



Les affouillements ou exhaussements du sol, sauf ceux qui sont nécessaires à la réalisation d’un

projet autorisé dans la zone et notamment ceux nécessaires à la réalisation d’un port de

plaisance ;



Le changement de destination des garages situés en rez-de-chaussée des immeubles, si le

changement de destination a pour but la création d’un ou plusieurs logements et s’il n’est dès

lors plus possible de maintenir une place par logement dans les dits garages ;



En zone inondable d’aléa fort, les occupations et utilisation du sol interdites par le règlement Ri0

et Ri1 du PPRI annexé au PLU ;



Les occupations et utilisations du sol qui ne répondraient pas aux conditions de l’article UA-2

suivant.

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Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

 Les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

 Les installations classées pour la protection de l’environnement peuvent être admises à condition

que leur implantation et leur exploitation soient compatibles avec la sécurité et la salubrité publique.

 Dans le cadre de la réalisation d’un programme de logements de 1 000 m2 de SHON ou plus, 20%

du nombre de logements programmés doivent être affectés à du logement locatif aidé.

 En zone inondable, les occupations et utilisations du sol admises doivent en outre respecter les

prescriptions du règlement Ri0 et Ri1 du PPRi.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès, voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées :

- Aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir ;

- À l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc...

Toute nouvelle voie doit bénéficier d’au moins deux débouchés, conçus en cohérence avec la trame viaire existante. Exceptionnellement, en cas d’impossibilité technique, des voies nouvelles en impasse pourront être admises à condition qu’elles soient aménagées dans leur partie terminale en une placette de retournement.

Dans le cas de voies en impasse, de cours ou d’immeubles collectifs, le local technique destiné au stockage des déchets ménagers doit être intégré dans l’opération de manière à être directement accessible depuis la voie publique.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, par des canalisations souterraines, sauf celles qui n’en nécessitent pas, de par leur utilisation (remises, abris de jardins…).

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● Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit obligatoirement être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement des eaux usées, qui ne peut recevoir que les eaux domestiques ou des effluents de même nature et composition.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans le réseau d’eau pluviale, les rivières et les fossés est interdite.

Les rejets d’eaux claires (eaux pluviales, drainage, eaux de ruissellement des cours et terrasses, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur,) ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif des eaux usées. Les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives ou effluents septiques en provenance de fosses sont également prohibés, sauf prétraitement conformes aux dispositions des textes en vigueur.

● Assainissement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être conçu de façon à :

- Ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ;

- Réduire au maximum le débit d’écoulement hors des parcelles, soit par des dispositifs de

récupération des eaux pluviales (fossés drainant, bassins d’orage, cuves de recyclage des eaux de pluie), soit par des aménagements permettant l’infiltration des eaux de ruissellement dans le milieu naturel par une imperméabilisation limitée ;

- Garantir l’écoulement des eaux pluviales non infiltrées sur la parcelle dans le réseau public les

collectant, dès lors qu’il existe.

En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau de collecte public d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera.

Le busage des ruisseaux et fossés de recueillement des eaux pluviales doit être limité au strict nécessaire et devra être dimensionné de telle façon à ne pas créer ou aggraver le risque d’inondation.

● Electricité – Téléphone – Réseaux câblés - Télédistribution - Gaz

Les lignes de distribution d’énergie électrique, d’éclairage public et de télécommunication, de gaz, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain ou posées en façade, en torsadé ou de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et qu’elle ne nuise pas au caractère des lieux. Dans ce dernier cas, elles seront peintes dans le ton des façades qu’elles traversent.

Les antennes et paraboles doivent être installées uniquement sur les toitures et en recul par rapport aux façades sur rue. Dans les nouveaux immeubles collectifs, il est imposé la création d’antennes ou paraboles collectives à l’immeuble.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur…) est à privilégier.

Non réglementé.

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COLLECTIF EXISTANTES, MODIFIÉES OU A CREER Les constructions et installations doivent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait. En cas de retrait, l’alignement avec les constructions voisines sera privilégié, si ces dernières sont implantées en retrait. L’implantation à l’alignement partiel et en retrait partiel est également autorisée. Cas particulier des piscines : le bord franc du bassin des piscines devra se situer en retrait de 1 m minimum de l’alignement. Des implantations autres peuvent être admises pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions seront implantées soit en limite séparative, soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 3 mètres.

Cas particulier des piscines : le bord franc du bassin des piscines devra se situer en retrait de 1 m minimum de l’alignement.

Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur maximale de toute construction, mesurée depuis tout point du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ne peut excéder 12 m. Cette règle ne s'applique pas à la réhabilitation ou à l'aménagement, ainsi qu'à la reconstruction à l'identique, de bâtiments existants mesurant plus de 12 m à leur sommet. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de hauteur. Non réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Principes généraux Il est rappelé que :

- Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-21 du Code de l'urbanisme);

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- Les dispositions suivantes sont admises sous réserve de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, dans le périmètre de protection des monuments historiques.

● Enduits et revêtements de façade

- L’emploi sans enduit des matériaux destinés à en recevoir, tels que les carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit.

- L’utilisation de matériaux bruts non destinés à être recouverts, tels que bois, pierre, acier, béton brut,.. est admis.

- Les façades des bâtiments anciens seront obligatoirement recouvertes d’un enduit, hormis les pierres destinées à rester nues, à observer en fonction des caractéristiques de l’immeuble (pierres de tailles appareillées, encadrements, balcons, sculptures, corniches, bandeaux, chaînes, etc.).

- Les enduits de façade doivent respecter les teintes et la granulométrie des plus vieux enduits traditionnels : de type enduit au mortier de chaux naturelle, utilisant des sables locaux non calibrés, finition talochée fin (ni ciment blanc, ni tyrolien). La réalisation de badigeons de chaux grasse en finition, visant à assurer une protection des enduits, est préconisée.

- Les couleurs trop vives, brillantes ou réfléchissantes sont interdites. Il est préconisé d’employer des tons mats. Les teintes des enduits doivent être données par les sables constitutifs des enduits lorsqu’ils sont faits traditionnellement. En tout état de cause, les teintes des enduits doivent se rapprocher des plus vieux enduits en place dans le village. La couleur peut être apportée, si la construction le permet, par des badigeons de chaux sur de petites façades.

- Les crépis projetés trop rugueux, les appareillages de fausse pierre peints, dessinés ou en placage sont interdits.

- Les décors de badigeons encore en place sont à restaurer, comme les retombées de génoises, les chaînes d’angle ou les encadrements de baies.

- Tout décors ancien (bandeaux, sculpture, modillons, corniches, entablements, culots, pilastres…) sera maintenu en place et restauré. Seules pourront être déposées après autorisation les parties de décor ne correspondant pas au style architectural dominant de l’édifice.

● Toitures

- Les toits pleins en tuiles canal du département de l’Aude sont la cinquième façade. La volumétrie des toitures doit être conservée avec leur particularité que sont les égouts de toits. Ces débords de toit doivent être conservés. Sur les maisons à pans de bois, les avant-toits en débords de chevrons seront restitués avec un large débord (60 cm de débord de chevrons et 20 cm de débord de la tuile de courant). Pour ce faire, les gouttières pendantes doivent être supprimées.

- La pente des toitures doit être comprise entre 25% et 35%.

- Les toitures en pente doivent être couvertes de tuiles canal de teinte claire posées à courant et à couvert. Les tuiles de couvert arriveront à l’extrémité du débord de toit (légère saillie de 5 cm).

Surélever la première tuile de couvert par une demi-tuile posée par-dessous (doublis). Les tuiles de courant seront débordantes de 20 cm.

- La teinte sera adaptée en fonction de la teinte des toitures existantes et de la typologie du bâtiment.

La couleur rouge est interdite. L’utilisation de tuiles de récupération est fortement recommandée.

- Des matériaux de couverture différents peuvent être admis ponctuellement pour l’aménagement d’ouvertures en toiture, l’implantation de panneaux solaires ou de dispositifs de récupération des

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eaux de pluie. Ces éléments doivent toutefois être intégrés à l’architecture de l’édifice ou ne pas être visibles depuis le domaine public.

- Selon les dispositions constructives de certains immeubles, des loggias ou terrasses couvertes pourront être autorisées.

- Dans les constructions existantes, les génoises, corniches et chevrons doivent être conservés.

- Les nouvelles génoises seront à, au moins deux rangs de tuiles.

- Les souches de cheminée seront enduites.

● Ouvertures en façade

Concernant les constructions existantes :

- Le rythme et les proportions des ouvertures des façades doivent tenir compte du style de la construction ;

- Les portes et fenêtres sont alignées selon des axes horizontaux et verticaux ;

- Les percements doivent être exécutés dans les proportions d’origine : proportion verticale (plus haute que large) et hauteurs de niveaux différenciés (plus hautes au RDC et plus petites au dernier niveau.

- Aucune baie ancienne présentant un intérêt architectural ne sera obstruée, celles qui le sont, seront restituées ou affouillées à mi-tableau (au moins 10 cm de retrait).

● Menuiseries, ferronneries

- Les menuiseries anciennes de qualité (vantaux de porte, contrevents, châssis, ouvrants des fenêtres, devanture de magasins, etc.) et leurs serrureries seront maintenues et restaurées.

- La restitution à l’identique des menuiseries en mauvais état est encouragée. Les systèmes de ferrure et de fermeture sont à réutiliser.

- Les menuiseries d’aspect PVC ou aluminium non laqué sont interdites.

- Les menuiseries des fenêtres seront subdivisées en fonction de l’architecture du bâtiment. Les menuiseries neuves seront à deux vantaux ouvrants à la française. Les disposer en retrait de 20 cm par rapport au nu extérieur du mur, sans appui saillant.

- Les ouvrants articulés en rouleau à déroulement horizontal ou vertical ainsi que les rideaux métalliques sont interdits.

- Les balcons et balconnets anciens seront maintenus ou rétablis excepté lors des restitutions d’architectures antérieures, auquel cas, ils pourront être déposés.

- Les ferronneries anciennes de qualité (garde-corps, grilles, etc…) seront maintenues et restaurées.

● Devantures commerciales et enseignes

- Les façades commerciales ne sont autorisées qu’aux rez-de-chaussée et entresols, même lors de l’affectation des étages à des activités commerciales ou de service. Il est interdit de modifier les formes et dimensions originelles des baies. Aucune enseigne ne sera posée sur ou dans les baies d’étage, ni sur les balcons.

- Les aménagements des façades commerciales seront contenus dans les ouvertures des baies anciennes ou nouvelles et en retrait du nu de la façade hormis pour les devantures plaquées en bois.

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- Les percements non conformes à l’architecture originelle de l’édifice seront modifiés pour s’accorder avec celle-ci et la restitution des baies anciennes est recommandée et peut être imposée.

- Le placage de briques ou carreaux vernissés, marbres, ardoises, plaques plastiques ainsi que les peintures d’imitation du bois ou de la pierre sont interdits.

- Les menuiseries présenteront l’aspect du bois, de l’acier ou de l’aluminium laqué.

- Les bannes, boitiers et stores métalliques de protection seront intérieurs ou repliables dans le coffre de l’entablement.

- Les bannes seront en toile, repliables dans des coffres intérieurs et ne dépasseront pas les jambages. Elles seront de couleur unie.

- Les devantures plaquées peuvent être autorisées. Elles présenteront l’aspect du bois peint, laqué, et leur saillie sera de 16 cm au niveau du sol jusqu’à l'allège 10 cm au-dessus et pourra atteindre 40 cm à l’entablement.

- Les terrasses fermées sur les espaces publics, type vérandas, sont interdites, sauf si elles sont traitées en verrières d’aspect fer forgé.

- Les enseignes à caisson lumineux sont interdites.

- La luminescence des enseignes sera constante, le défilement, l’intermittence et le clignotement sont interdits.

- La longueur des enseignes ne dépassera pas celle de la baie commerciale.

Ouvrages en saillie, tels que conduits de cheminée, bow-windows, systèmes de refroidissement en applique sur façade principale sont interdits. Ces installations doivent soit être intégrées dans la façade principale, soit disposées sur la façade la moins perceptible depuis l’espace public. Les tuyauteries plastiques installées en façade sont interdites.

● Clôtures

La hauteur totale des clôtures situées en bordure des voies publiques et privées ne peut excéder 2 m. L’emploi sans enduit des matériaux destinés à recevoir un enduit, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit.

Pour les clôtures existantes à restaurer, la hauteur originelle, l’épaisseur, le couronnement seront restitués ou réglées selon celles des murs anciens existants. Les passages à travers les murs bahuts seront traités en maçonnerie, de la même manière que le mur. Aucun poteau ou élément de renfort en béton apparent ne sera accepté.

Dans les zones soumises au risque d’inondation, les clôtures doivent être perméables conformément aux prescriptions du PPRi.

En cas de changement de destination de garages, une place de stationnement par logement créé doit être maintenue dans la construction.

Les aires de stationnement doivent être plantées.

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SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALES D’UTILISATION DES SOLS

Non réglementé.

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Zone UB

Caractère de la zone

La zone UB est une zone urbaine générale à dominante d’habitat où les constructions sont édifiées essentiellement sous forme d’immeubles collectifs (quartier de l’Aiguille, un îlot dans le quartier du Moulin et un îlot dans le secteur de Rouvenac « les bioclimatiques »).

Le quartier de l’Aiguille est concerné par un risque d’inondation d’aléa fort, figurant sur les plans de zonage. Sur ce secteur, toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol devra respecter les prescriptions du règlement Ri1 du PPRi, tel qu’il est annexé au présent dossier de PLU.

La zone UB est concernée par les infrastructures de transport terrestre classées bruyantes par arrêté préfectoral, telles qu’elles sont annexées au présent dossier de PLU. Sur ces secteurs, des prescriptions d’isolement acoustiques sont imposées. De plus en raison de la présence d’un monument historique classés et d’un monument historique inscrit (Cf. plan des servitudes d’utilité publique en annexe du dossier de PLU), l'architecte des bâtiments de France devra être consulté dans les périmètres de protection de 500 m autour de ces monuments.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

UB-1 TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS

Sont interdits :

 Les constructions destinées à l’industrie ;

 Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ;

 Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, sauf celles qui sont liées à une activité présente et autorisée sur la zone ;

 Les établissements commerciaux d’une surface hors œuvre nette de vente supérieure à 500m²

 Les terrains permanents de campings et de caravaning (R421-19c) ;

 Le stationnement de caravanes hors terrains aménagés (R421-23d) ;

 Les parcs résidentiels de loisirs et les Habitations Légères de Loisir (R111-34) ;

 L’ouverture et l’exploitation de carrières ;

 Les affouillements ou exhaussements du sol, sauf ceux qui sont nécessaires à la réalisation d’un projet autorisé sur la zone ;

 En zone inondable d’aléa fort, les occupations et utilisation du sol interdites par le règlement Ri1 du PPRi annexé au PLU ;

 Les occupations et utilisations du sol qui ne répondraient pas aux conditions de l’article UB-2 suivant.

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Les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

 Les installations classées pour la protection de l’environnement peuvent être admises à condition que leur implantation et leur exploitation soient compatibles avec la sécurité et la salubrité publique.

 Dans le cadre de la réalisation d’un programme de logements de 1 000 m2 de SHON ou plus, 20% du nombre de logements programmés doivent être affectés à du logement locatif aidé.

 En zone inondable, les occupations et utilisations du sol admises doivent en outre respecter les prescriptions du règlement Ri1 du PPRi.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

● Voirie Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc... Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies et passages doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir. Toute nouvelle voie doit bénéficier d’au moins deux débouchés, conçus en cohérence avec la trame viaire existante. Exceptionnellement, en cas d’impossibilité technique, des voies nouvelles en impasse pourront être admises à condition qu’elles soient aménagées dans leur partie terminale en une placette de retournement. Dans le cas de voies en impasse, de cours ou d’immeubles collectifs, le local technique destiné au stockage des déchets ménagers doit être intégré dans l’opération de manière à être directement accessible depuis la voie publique. En zone inondable ou de ruissellement, le profil en travers des voiries ne doit par entraver le libre écoulement des eaux.

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, par des canalisations souterraines, sauf celles qui n’en nécessitent pas de par leur utilisation (remises, abris de jardins…).

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● Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit obligatoirement être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement des eaux usées, qui ne peut recevoir que les eaux domestiques ou des effluents de même nature et composition.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans le réseau d’eau pluviale, les rivières et les fossés est interdite.

Les rejets d’eaux claires (eaux pluviales, drainage, eaux de ruissellement des cours et terrasses, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur…) ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif des eaux usées.

Les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives ou effluents septiques en provenance de fosses sont également prohibés, sauf prétraitement conforme aux dispositions des textes en vigueur.

● Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être conçu de façon à :

▪ Ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ; ▪ Réduire au maximum le débit d’écoulement hors des parcelles, soit par des dispositifs de

récupération des eaux pluviales (fossés drainant, bassins d’orage, cuves de recyclage des eaux de pluie), soit par des aménagements permettant l’infiltration des eaux de ruissellement dans le milieu naturel par une imperméabilisation limitée ;

▪ Garantir l’écoulement des eaux pluviales non infiltrées sur la parcelle dans le réseau public les

collectant, dès lors qu’il existe. En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau de collecte public d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera.

Le busage des ruisseaux et fossés de recueillement des eaux pluviales doit être limité au strict nécessaire et devra être dimensionné de telle façon à ne pas créer ou aggraver le risque d’inondation.

● Electricité – Téléphone – Réseaux câblés - Télédistribution - Gaz Les lignes de distribution d’énergie électrique, d’éclairage public et de télécommunication, de gaz, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain ou posées en façade, en torsadé ou de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et qu’elle ne nuise pas au caractère des lieux. Dans ce dernier cas, elles seront peintes dans le ton des façades qu’elles traversent.

Les antennes et paraboles doivent être installées uniquement sur les toitures et en recul par rapport aux façades sur rue. Dans les nouveaux immeubles collectifs, il est imposé la création d’antennes ou paraboles collectives à l’immeuble.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur…) est à privilégier.

● Réseau de défense contre l’incendie Tout projet doit disposer d’une réserve d’incendie suffisante, conformément aux prescriptions générales du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aude (SDIS), en annexe du PLU.

Non réglementé.

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COLLECTIF, EXISTANTES, MODIFIÉES OU A CREER Les constructions doivent être édifiées à une distance de l’alignement de ces voies au moins égale à 3 m. Ce retrait minimum est porté à 5 m pour les parties de bâtiment à usage de garage. Des implantations autres peuvent être admises, soit :

- Afin d’aligner la nouvelle construction sur une construction existante ;

- Dans le cadre d’opérations d’ensemble ;

- Le long des voies piétonnes ;

- Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans tout projet, l’alignement des constructions les unes par rapport aux autres sera privilégié, sans un souci de cohérence urbaine.

Les constructions seront implantées soit en limite séparative, soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 3 mètres. Des conditions différentes peuvent être admises pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Deux bâtiments non contigus implantées sur une même propriété doivent être situées à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions et sans pouvoir être inférieure à 4 m.

Non réglementé.

La hauteur maximale de toute construction, mesurée depuis tout point du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ne peut excéder 12 m. Cette règle ne s'applique pas à la réhabilitation ou à l'aménagement, ainsi qu'à la reconstruction à l'identique, de bâtiments existants mesurant plus de 12 m à leur sommet. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de hauteur. Non réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Règlement

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Principes généraux

Il est rappelé que :

- Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-21 de Code de l'urbanisme).

- Les dispositions suivantes sont admises sous réserve de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, dans le périmètre de protection des monuments historiques.

● Enduits et revêtements de façade

- L’emploi sans enduit des matériaux destinés à en recevoir, tels que les carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit.

- L’utilisation de matériaux bruts non destinés à être recouverts, tels que bois, pierre, acier, béton brut est admis.

- Les enduits doivent avoir une granulométrie fine (enduit lisse). Les enduits à la chaux, ainsi que les crépis écrasés ou grattés sont préconisés.

- Les crépis projetés trop rugueux, les appareillages de fausse pierre peints, dessinés ou en placage sont interdits.

- Les couleurs trop vives, brillantes ou réfléchissantes sont interdites. Il est préconisé d’employer des tons mats. Les teintes des enduits pourront être prises dans la palette de couleur définie par le nuancier consultable en mairie.

● Toitures

- Les toitures seront au minimum à deux pentes. Les toitures à une pente ne peuvent être admises que sur de faibles surfaces.

- La pente des toitures doit être comprise entre 25% et 35%.

- Les toitures terrasses sont admises dans la limite de 30% des surfaces couvertes.

- Les toitures en pente doivent être couvertes de tuiles canal de teinte claire. Les tuiles flammées, mécaniques, l’utilisation de plaques ondulées, ainsi que les imitations de matériaux sont interdites.

- Des matériaux de couverture différents peuvent être admis pour l’aménagement de velux ou autres modes d’ouverture en toiture.

Les projets permettant la mise en œuvre d’économie d’énergie, d’énergies renouvelables ou de récupération des eaux de pluie, ainsi que ceux proposant des solutions originales d’architecture contemporaine, peuvent être admis en dérogation de ces règles. Dans ce cadre :

- Les toitures terrasses peuvent être admises à condition d’être accessibles et/ou végétalisées ; - Des matériaux de couverture différents peuvent être admis pour l’implantation de panneaux

solaires, de dispositifs photovoltaïques ou de dispositifs de récupération des eaux de pluie,... à condition de s’intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l’article 10 du présent règlement.

Règlement

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Plan Local d’Urbanisme

Commune de Trèbes

Ouvrages en saillie, tels que conduits de cheminée, bow-windows, systèmes de refroidissement en applique sur façade principale sont interdits. Ces installations doivent soit être intégrées dans la façade principale, soit disposées sur la façade la moins perceptible depuis l’espace public. Les tuyauteries plastiques installées en façade sont interdites.

● Clôtures

- Les clôtures, par leur aspect, leur proportion et le choix des matériaux participent à l’ordonnancement du front bâti en s’harmonisant avec la construction principale et les clôtures avoisinantes.

- La hauteur hors tout des clôtures bordant les voies publiques ou privées à usage collectif est limitée à 1,80 mètres par rapport au terrain naturel du côté de l’espace public.

- Dans le cas de l’utilisation de clôtures grillagées, des végétaux accompagneront obligatoirement la clôture.

- Dans le cas de l’utilisation de murs ou murets, ceux-ci seront réalisés soit en pierre locale, soit en maçonnerie revêtue d’un enduit de granulométrie fine. L’emploi sans enduit des matériaux destinés à recevoir un enduit, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit.

- Pour les clôtures pleines, un seul matériau devra être utilisé.

- Les clôtures constituées par des fils barbelés sont interdites.

- Dans les zones soumises au risque d’inondation, les clôtures doivent être perméables conformément aux prescriptions du PPRi (intégrer un pourcentage de vide minimum de 80% ou mur bahut limité à 0,20 m de hauteur).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25 m², y compris les accès et les aires d’évolution interne. Le nombre de places de stationnement est au minimum de :

- Pour les habitations collectives : 1,5 places de stationnement par logement ;

- Pour les commerces, la surface de vente affectée au stationnement doit être de 1 place par 20 m2 de surface de vente.

Dans les opérations d’ensemble, le stationnement peut être mutualisé par la réalisation de parkings collectifs sur l’assiette foncière du projet. Dans les logements collectifs, les établissements d’enseignement, les équipements sportifs, les salles de spectacles ou de réunions, les services publics, il est imposé la réalisation de garages à vélos équipés de systèmes d’accroches, d’une taille minimale de 1,5 m2 par tranche de 100 m2 de SHON de construction.

Espaces libres Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les surfaces de stationnement imperméabilisées. Il est imposé un minimum de 20% d’espaces libres.

Règlement

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Commune de Trèbes

Au minimum 50% des espaces libres seront maintenus en pleine terre végétalisée. Les espaces libres situés en bordure de l’espace public seront préférentiellement laissés en terre pleine et paysagés.

● Plantations Les plantations existantes doivent être maintenues. Les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations en quantité équivalente. Les espaces collectifs et les aires de stationnement doivent être plantés, à raison d’un arbre de haute tige pour 75 m2 ou par tranche de 3 places de stationnement.

Dans les opérations d’ensemble, les dispositifs de rétention des eaux pluviales seront intégrés à la composition urbaine globale de l’opération et participeront à sa valorisation paysagère (dispositifs d’écoulement des eaux à ciel ouvert plantés, bassin de rétention paysager et accessible au public,…). Des haies vives destinées à masquer les divers dépôts et installations doivent être créées à des emplacements judicieusement choisis.

● Débroussaillement Les secteurs situés à proximité d’une zone à risque feux de forêt devront être débroussaillés, conformément à l’arrêté préfectoral N° 2005-11-0388 du 03/03/05.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALES D’UTILISATION DES SOLS

Le COS est limité à 1. En cas de permis de construire groupé de lotissement ou toute autre opération d’ensemble, la surface totale de plancher maximum constructible sera déterminée en appliquant le C.O.S. à l’assiette de l’opération, sans réduction des parties collectives. Le COS est non réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Règlement

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Commune de Trèbes

Sont interdits :  Les constructions destinées à l’industrie

 Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ;

 Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, sauf celles qui sont liées à une activité présente et autorisée sur la zone ;

 Les établissements commerciaux d’une surface hors œuvre nette de vente supérieure à 500m²;

 Les terrains permanents de campings et de caravaning (R421-19c) ;

 Le stationnement de caravanes hors terrains aménagés (R421-23d) ;

 Les Habitations Légères de Loisir (R111-34) ;

Règlement

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Commune de Trèbes

 L’ouverture et l’exploitation de carrières ;

 Les affouillements ou exhaussements du sol, sauf ceux qui sont nécessaires à la réalisation d’un projet autorisé sur la zone ;

 En zones inondables, les occupations et utilisation du sol interdites par le règlement du PPRi annexé au PLU ;

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

 En zone UCc, les constructions nouvelles, extensions ou changements de destination permettant l’activité extractive manufacturière du secteur primaire sont autorisées.

 Les installations classées pour la protection de l’environnement peuvent être admises à condition que leur implantation et leur exploitation soient compatibles avec la sécurité et la salubrité publique.

 Dans le cadre de la réalisation d’un programme de logements de 1 000 m2 de SDP ou plus, 20% du nombre de logements programmés doivent être affectés à du logement locatif aidé.

 En zones inondables, les occupations et utilisations du sol admises doivent en outre respecter les prescriptions du règlement du PPRi.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

● Voirie Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie1, de protection civile, de brancardage, etc... Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies et passages doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir. Les voies desservant deux parcelles doivent être d’une largeur minimum de 3 mètres, et, au-delà de deux parcelles, 7 mètres minimum de largeur pour un sens unique (chaussée, stationnements et trottoirs) et de 10 mètres pour les doubles sens (double chaussée, stationnements, trottoirs). Toute nouvelle voie doit bénéficier d’au moins deux débouchés, conçus en cohérence avec la trame viaire existante. Exceptionnellement, en cas d’impossibilité technique, des voies nouvelles en impasse pourront être admises à condition qu’elles soient aménagées dans leur partie terminale en une placette de retournement.

1 Cf. Annexe SDIS du présent PLU

Règlement

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Dans le cas de voies en impasse, de cours ou d’immeubles collectifs, le local technique destiné au stockage des déchets ménagers doit être intégré dans l’opération de manière à être directement accessible depuis la voie publique.

En secteur UCd, l’évacuation des déchets pourra être effectuée par la collectivité en prévoyant l’accessibilité depuis la voie publique ou par un service privé en laissant libre l’implantation de la zone de récupération des déchets.

En zone inondable ou de ruissellement, le profil en travers des voiries ne doit pas entraver le libre écoulement des eaux.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, par des canalisations souterraines, sauf celles qui n’en nécessitent pas de par leur utilisation (remises, abris de jardins…).

● Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit obligatoirement être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement des eaux usées, qui ne peut recevoir que les eaux domestiques ou des effluents de même nature et composition, sauf en UCa et UCb.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans le réseau d’eau pluviale, dans les rivières et dans les fossés est interdite.

Les rejets d’eaux claires (eaux pluviales, drainage, eaux de ruissellement des cours et terrasses, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur…) ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif des eaux usées.

Les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives ou effluents septiques en provenance de fosses sont également prohibés, sauf prétraitement conforme aux dispositions des textes en vigueur.

Dans les secteurs UCa et UCb, les eaux usées pourront être dirigées vers des dispositifs autonomes d’assainissement établis conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur et du schéma d’assainissement. Ces dispositifs autonomes d’assainissement doivent notamment comporter une installation de prétraitement (fosse septique ou micro-station d’épuration) ainsi qu’une installation de traitement (réseau d’épandage) et les eaux usées liées à une activité doivent faire l’objet d’un traitement adapté. Ces dispositifs sont soumis à l’avis préalable du service concerné.

● Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être conçus de façon à :

- Ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ;

- Réduire au maximum le débit d’écoulement hors des parcelles, soit par des dispositifs de récupération des eaux pluviales (fossés drainant, bassins d’orage, cuves de recyclage des eaux de pluie), soit par des aménagements permettant l’infiltration des eaux de ruissellement dans le milieu naturel par une imperméabilisation limitée ;

- Garantir l’écoulement des eaux pluviales non infiltrées sur la parcelle dans le réseau public les collectant, dès lors qu’il existe.

En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau de collecte public d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués hors de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera. Le busage des ruisseaux et fossés de recueillement des eaux

Règlement

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pluviales, doit être limité au strict nécessaire et devra être dimensionné de telle façon à ne pas créer ou aggraver le risque d’inondation.

● Electricité – Téléphone – Réseaux câblés - Télédistribution - Gaz Les lignes de distribution d’énergie électrique, d’éclairage public et de télécommunication, de gaz, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain ou posées en façade, en torsadé ou de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et qu’elle ne nuise pas au caractère des lieux. Dans ce dernier cas, elles seront peintes dans le ton des façades qu’elles traversent. Les antennes et paraboles doivent être installées uniquement sur les toitures et en recul par rapport aux façades sur rue. Dans les nouveaux immeubles collectifs, il est imposé la création d’antennes ou paraboles collectives à l’immeuble.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur…) est à privilégier.

● Réseau de défense contre l’incendie Tout projet doit disposer d’une réserve d’incendie suffisante, conformément aux prescriptions générales du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aude (SDIS), en annexe du PLU.

En secteur UCa, à défaut de raccordement possible au réseau public d’assainissement, la surface et la forme des parcelles, ainsi que la nature du sol, doivent permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation et soumis à l’avis favorable du service concerné

COLLECTIF EXISTANTES, MODIFIÉES OU A CREER Les constructions doivent être édifiées à une distance de l’alignement de ces voies au moins égale à 3m. Ce retrait minimum est porté à :

- 5 m pour les parties de bâtiment à usage de garage ;

- 6 m par rapport à la limite du domaine public du canal du Midi, cette règle ne s’applique pas aux extensions des bâtiments qui ne respecteraient pas ces distances, sans pour autant diminuer le retrait existant, en UCc ;

- 15 m par rapport à l’axe de la RD301et de la RD3.

Des implantations autres peuvent être admises, sauf le long du domaine public du canal du Midi, soit :

- Afin d’aligner la nouvelle construction sur une construction existante ;

- Dans le cadre d’opérations d’ensemble ;

- Le long des voies piétonnes ;

- Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

- Dans les sous-secteurs UCb et UCe : les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait minimum de 3 m. L’implantation à l’alignement partiel et en retrait partiel est autorisée.

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Dans tout projet, l’alignement des constructions les unes par rapport aux autres sera privilégié, dans un souci de cohérence urbaine.

Les constructions peuvent s'implanter :

- Soit en limite d’une ou plusieurs limites séparatives ;

- Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieure à 3 m.

Des conditions différentes peuvent être acceptées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ou en UCc pour permettre le développement cohérent de l'activité économique.

Cas particulier des piscines : le bord franc du bassin des piscines devra se situer en retrait de 1 m minimum de l’alignement.

Deux bâtiments non contigus implantées sur une même propriété doivent être situées à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions et sans pouvoir être inférieure à 3m, sauf en UCc et UCd qui ne sont pas réglementés.

En cas de contiguïté, les annexes des habitations doivent être intégrées au volume principal des constructions sauf en cas de contraintes techniques.

En secteur UCa, à défaut de raccordement possible au réseau public d’assainissement, l’emprise au sol peut être limitée afin de permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation.

La hauteur maximale de toute construction, mesurée depuis le terrain naturel en tout point de la construction jusqu’au sommet du bâtiment, ne peut excéder 9 m. En sous-secteur UCb, UCd et pour les constructions destinées à l’habitat collectif, l’hébergement hôtelier, les bureaux, la hauteur ne devra pas excéder 12 m à leur sommet. Cette règle ne s'applique pas à la réhabilitation ou à l'aménagement, ainsi qu'à la reconstruction à l'identique, de bâtiments existants mesurant plus de 9 m à leur sommet. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de hauteur. Non réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans les secteurs soumis aux risques d’inondation, la hauteur maximale des constructions peut être surélevée de la même hauteur que celle qui est imposée pour le nouveau plancher.

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Principes généraux Il est rappelé que :

- Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-21 de Code de l'urbanisme).

- Les dispositions suivantes sont admises sous réserve de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, dans le périmètre de protection des monuments historiques.

● Enduits et revêtements de façade

- L’emploi sans enduit des matériaux destinés à en recevoir, tels que les carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit.

- L’utilisation de matériaux bruts non destinés à être recouverts, tels que bois, pierre, acier, béton brut... est admis.

- Les enduits doivent avoir une granulométrie fine (enduit lisse). Les enduits à la chaux, ainsi que les crépis écrasés ou grattés sont préconisés.

- Les crépis projetés trop rugueux, les appareillages de fausse pierre peints, dessinés ou en placage sont interdits.

- Les couleurs trop vives, brillantes ou réfléchissantes sont interdites. Il est préconisé d’employer des tons mats.

● Toitures Elles ne sont pas réglementées en UCc. En UC, UCa, UCb, UCd et UCe :

- Les toitures seront au minimum à deux pentes. Les toitures à une pente ne peuvent être admises que sur de faibles surfaces.

- La pente des toitures doit être comprise entre 25% et 35%.

- Les toitures terrasses sont admises dans la limite de 50% des surfaces couvertes du bâtiment. A l’exception du secteur UCd pour lequel les toitures terrasses sont admises dans la limite de 70% des surfaces couvertes du bâtiment.

- Les toitures en pente doivent être couvertes de tuiles canal de teinte claire. Les tuiles flammées, mécaniques, ainsi que les imitations de matériaux sont interdites à l’exception des tuiles mécaniques dont le galbe imiterait fidèlement celui de la tuile canal à couvert (ex : double canal à emboîtement).

- Des matériaux de couverture différents peuvent être admis pour l’aménagement de velux ou autres modes d’ouverture en toiture.

Règlement

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Les projets permettant la mise en œuvre d’économie d’énergie, d’énergies renouvelables ou de récupération des eaux de pluie, ainsi que ceux proposant des solutions originales d’architecture contemporaine, peuvent être admis en dérogation de ces règles et dans ce cadre :

o Les toitures terrasses peuvent être admises à condition d’être accessibles et

éventuellement végétalisées ;

o Panneaux solaires, de Des matériaux de couverture différents peuvent être admis pour

l’implantation de dispositifs photovoltaïques ou de dispositifs de récupération des eaux de pluie... à condition de s’intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l’article 10 du présent règlement.

● Ouvrages en saillie Tels que conduits de cheminée, bow-windows, systèmes de refroidissement en applique sur façade principale, sont interdits. Ces installations doivent soit être intégrées dans la Façade principale, soit disposées sur la façade la moins perceptible depuis l’espace public. Les tuyauteries plastiques installées en façade sont interdites.

● Clôtures

- Les clôtures, par leur aspect, leur proportion et le choix des matériaux participent à l’ordonnancement du front bâti en s’harmonisant avec la construction principale et les clôtures avoisinantes.

- En secteur UCd, les clôtures pourront être différentes des clôtures avoisinantes à condition de justifier d’une intégration harmonieuse du projet à l’existant.

- La hauteur hors tout des clôtures bordant les voies publiques ou privées à usage collectif est limitée à 1,80 mètres par rapport au terrain naturel du côté de l’espace public.

- Dans le cas de l’utilisation de clôtures grillagées, des végétaux accompagneront obligatoirement la clôture.

- Dans le cas de l’utilisation de murs ou murets, ceux-ci seront réalisés soit en pierre locale, soit en maçonnerie revêtue d’un enduit de granulométrie fine. L’emploi sans enduit des matériaux destinés à recevoir un enduit, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit.

- En secteur UCd, les murs et murets peuvent être réalisés en béton brut.

- Pour les clôtures pleines, un seul matériau devra être utilisé.

- Les clôtures constituées par des fils barbelés sont interdites.

- Dans les zones soumises au risque d’inondation, les clôtures doivent être perméables conformément aux prescriptions du PPRi

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25 m², y compris les accès et les aires d’évolution interne.

Règlement

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Le nombre de places de stationnement est au minimum de :

- Pour les habitations deux places de stationnement par logement ;

- Pour les entreprises artisanales et commerciales : il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour 20 m2 de surface de vente ;

- Pour les hôtels : il doit être aménagé au moins une place de stationnement par chambre ;

- Pour les restaurants : il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant ;

- Pour les bureaux : il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour 50 m2 de planchers de bureaux.

- En secteur UCd et pour les autres constructions et établissements notamment en secteur Ucc, il doit être aménagé les places de stationnement nécessaires aux besoins de l’immeuble à construire.

Dans les opérations d’ensemble, le stationnement peut être mutualisé par la réalisation de parkings collectifs sur l’assiette foncière du projet.

Dans les logements collectifs, les établissements d’enseignement, les équipements sportifs, les salles de spectacles ou de réunions, les services publics, il est imposé la réalisation de garages à vélos équipés de systèmes d’accroches d’une taille minimale de 1,5 m2 par tranche de 100 m2 de SDP de construction.

En secteur UCd, le nombre de garages à vélos devra répondre aux besoins de l’immeuble à construire, être adapté à l’activité de l’établissement et à sa fréquentation (effectif et usagers).

Espaces libres Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les surfaces de stationnement imperméabilisées. Il est imposé un minimum de 20% d’espaces libres, sauf en UCc. Au minimum 50% des espaces libres seront maintenus en pleine terre végétalisée, sauf en UCc. Les espaces libres situés en bordure de l’espace public seront préférentiellement laissés en terre pleine et paysagés. Par dérogation, en secteur UCd, les espaces libres en bordure de l’espace public pourront faire l’objet d’un aménagement différent à condition d’assurer une transition harmonieuse entre l’espace public et l’emprise du projet.

● Plantations Les plantations existantes doivent être maintenues. Les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations en quantité équivalente.

Les espaces collectifs et les aires de stationnement doivent être plantés, à raison d’un arbre de haute tige pour 75 m2 ou par tranche de 3 places de stationnement.

Dans les opérations d’ensemble :

- Les dispositifs de rétention des eaux pluviales seront intégrés à la composition urbaine globale de l’opération et participeront à sa valorisation paysagère (dispositifs d’écoulement des eaux à ciel ouvert plantés, bassin de rétention paysager et accessible au public…);

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- La réalisation d'espaces verts communs sera exigée. Ils doivent représenter au moins 10% de l’assiette de l'opération et être situés et aménagés de telle sorte qu’ils participent pleinement au fonctionnement et à la vie du secteur ;

- Des haies vives destinées à masquer les divers dépôts et installations doivent être créées à des emplacements judicieusement choisis.

● Débroussaillement

Les secteurs situés à proximité d’une zone à risque feux de forêt devront être débroussaillés, conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur en la matière.

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Zone UE

Caractère de la zone

La zone UE est une zone urbaine réservée à l’implantation de constructions et installations à usage d’activités artisanales, industrielles et commerciales et à l’implantation de constructions et installations à usage de services. Elle concerne le secteur de la cave coopérative, de la distillerie et la zone d’activités du Cairat dans le quartier du Faubourg Vieux et celle de Sautes. La zone UE comporte :

- Un secteur UEa, correspondant à la distillerie et à la cave coopérative, où le COS n’est pas réglementé ;

- Un secteur UEb, correspondant à la zone d’activités de l’Europe, soumise aux risques d’inondation et où l’assainissement individuel peut être admis ;

- Un secteur UEe, correspondant à un secteur dans la zone d’activités de l’Europe, réservé à l’accueil des installations classées liées à la collecte sélective des déchets inertes non industriels.

La zone UE est en partie concernée par un risque d’inondation d’aléa fort, figurant sur les plans de zonage. Sur ces secteurs, toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol devra respecter les prescriptions du règlement Ri0 et Ri1 du PPRi, tel qu’il est annexé au présent dossier de PLU. La zone UE est concernée par les infrastructures de transport terrestre classées bruyantes par arrêté préfectoral, telles qu’elles sont annexées au présent dossier de PLU. Sur ces secteurs, des prescriptions d’isolement acoustiques sont imposées. De plus en raison de la présence d’un monument historique classé et d’un monument historique inscrit (Cf. plan des servitudes d’utilité publique en annexe du dossier de PLU), l'architecte des bâtiments de France devra être consulté dans les périmètres de protection de 500 m autour de ces monuments.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

En zones inondables, les occupations et utilisation du sol interdites par le règlement Ri0 et Ri1 du PPRi, annexé au PLU ;

 Les constructions destinées à l’habitation en dehors de celles autorisées à l’article UE2 suivant;

 Les parcs résidentiels de vacances et les Habitations Légères de Loisir (R111-34) ;

 Les terrains permanents de campings et de caravaning (R421-19c) ;

 Le stationnement de caravanes hors terrains aménagés (R421-23d) ;

 L’ouverture et l’exploitation de carrières ;

 Les affouillements ou exhaussements du sol, sauf ceux qui sont nécessaires à la réalisation d’un projet autorisé sur la zone ;

 Dans le secteur UEe, les occupations et utilisations du sol autres que celles qui sont admises aux conditions de l’article 1AUE-2 suivant ;

 Les occupations et utilisations du sol qui ne répondraient pas aux conditions de l’article UE-2 suivant.

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Les constructions destinées à l’habitation peuvent être admises sous réserve qu'elles soient strictement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement des établissements de la zone.

 En secteur UEe, les constructions et installations strictement nécessaire à la vocation de la zone : notamment les installations classées liées à la collecte sélective des déchets inertes non industriels. Les constructions à usage d’habitations y sont également admises sous réserve qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement des établissements de la zone ;

 En zones inondables, les occupations et utilisations du sol admises doivent en outre respecter les prescriptions du règlement Ri0 et Ri1du PPRi.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et des voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les nouveaux accès directs de propriétés privées sur la RD3 devront être le plus limités possible. Aucun accès nouveau ou réaffectation d’un accès à un autre usage ne sera autorisé sur la déviation future de RD6113 ainsi que sur les sections de la RD6113 qui ne seront pas déviées.

● Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies desservant deux parcelles doivent être d’une largeur minimum de 3 mètres, et au-delà de deux parcelles, 7 mètres minimum de largeur pour un sens unique (chaussée, stationnements et trottoirs) et de 10 mètres pour les doubles sens (double chaussée, stationnements, trottoirs). Toute voie privée ou publique doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de la protection civile, ainsi que l’enlèvement des ordures ménagères. Toute nouvelle voie doit bénéficier d’au moins deux débouchés, conçus en cohérence avec la trame viaire existante. Exceptionnellement, en cas d’impossibilité technique, des voies nouvelles en impasse pourront être admises à condition qu’elles soient aménagées dans leur partie terminale en une placette de retournement.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

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● Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, qui ne peut recevoir que les eaux domestiques ou des effluents de même nature et composition.

Toutefois en UEb, les eaux usées pourront être dirigées vers des dispositifs autonomes d’assainissement établis conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur et du schéma d’assainissement.

Les eaux résiduaires industrielles pourront être rejetées au réseau collectif après prétraitement, conformément aux normes en vigueur.

L’évacuation des eaux usées et des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

● Eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, à permettre une infiltration naturelle par une imperméabilisation limitée, et doit être raccordé au réseau séparatif correspondant aux eaux pluviales, dès lors qu’un réseau séparatif existe.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété (bâches à eau, bassin de rétention, cuves, …), sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera.

Toute zone nouvellement aménagée doit être équipée d’un débourbeur / déshuileur installé en sortie d’ouvrage de régulation de débit des eaux pluviales.

Le busage des ruisseaux et fossés de recueillement des eaux pluviales, doit être limité au strict nécessaire et devra être dimensionné de telle façon à ne pas créer ou aggraver le risque d’inondation.

● Electricité – Téléphone – réseaux câblés - gaz

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique, les lignes d’éclairage public, les lignes de télécommunication et le gaz sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou en câbles courant sur les façades.

Les antennes de télécommunication et radiocommunication (y compris les paraboles) doivent être installées de manière à ne pas être perçues depuis le domaine public

● Réseau de défense contre l’incendie

Tout projet doit disposer d’une réserve d’incendie suffisante, conformément aux prescriptions du SDIS, en annexe du PLU.

Non réglementé.

COLLECTIF EXISTANTES, MODIFIÉES OU A CREER

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de :

- 25 m de l’axe de la RD6113 ;

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- 15 m de l’axe de la RD3 ;

- 5 m par rapport à l’alignement des autres voies ou emprises publiques ou privées à usage collectif existantes, modifiées ou à créer.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m vis-à-vis des limites séparatives.

Toutefois, des constructions en limite séparative pourront être autorisées lorsque des mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu) et lorsque la circulation est aisément assurée par ailleurs.

A l’inverse, des marges d'isolement plus importantes peuvent être imposées, lorsque des conditions de sécurité doivent être respectées.

D'autres implantations sont autorisées pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La distance entre deux constructions non contiguës édifiées sur une même propriété doit être d’au moins 5 mètres.

Toutefois, d’autres marges d'isolement peuvent être imposées, lorsque des conditions de sécurité doivent être respectées.

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de construction au sol. Le sous-sol d’une construction doit également respecter les conditions d’emprise au sol. Sont exclues de l’emprise au sol les projections de saillies telles que les balcons, les débords de toiture, les escaliers extérieurs.

L’emprise au sol des constructions est limitée à 60 % de la surface du terrain d’assiette. Lorsqu’il s’agit d’entrepôt où les manœuvres s’effectuent en grande partie à l’intérieur des bâtiments, l’emprise au sol maximum peut être portée à 70%.

La hauteur maximale de toute construction, mesurée depuis tout point du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ne peut excéder 15 m. Cette hauteur est limitée à 9m pour les constructions destinées à l’habitation. D’autres hauteurs peuvent être admises dans certains cas pour des installations et constructions spéciales, tels que les silos.

Cette règle ne s'applique pas à la réhabilitation ou à l'aménagement, ainsi qu'à la reconstruction à l'identique, de bâtiments existants mesurant plus de la hauteur maximale autorisée

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de hauteur.

Les hauteurs ne sont pas réglementées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Principes généraux

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-21 de Code de l'urbanisme).

Il est préconisé que les restaurations, agrandissements, adjonctions et constructions de bâtiments doivent être conçus de façon à s'insérer dans la structure existante.

● Formes

Toitures :

- Pourcentage de la pente : 10 à 35%. Les toits terrasses sont admis. - Orientation de la pente : de préférence perpendiculaire ou parallèle à l’axe de la voie.

Ouvrages en saillie, tels que conduits de cheminée en applique sur façade, bow-windows,…sont interdits. Les systèmes de refroidissement doivent être doivent soit être intégrées dans la façade principale, soit disposées sur la façade la moins perceptible depuis l’espace public

● Matériaux

Façade : les crépis projetés trop rugueux, les appareillages de fausse pierre peints, dessinés ou en placage sont interdits. L’emploi sans enduit des matériaux destinés à recevoir un enduit, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit. Toutefois l’emploi de matériaux bruts, de type bois, pierre ou encore béton brut, est admis ainsi que les bardages. Les enduits à la chaux, ainsi que les crépis écrasés ou grattés sont préconisés. Le blanc est interdit. Les couleurs trop claires, trop vives, brillantes ou réfléchissantes sont interdites, il est préconisé d’employer des tons mats.

Toiture : tuile canal d’aspect terre cuite et de teinte claire. Les couvertures autres que la tuile sont admises. Pour ces dernières, le blanc est interdit. Les couleurs trop claires, trop vives, brillantes ou réfléchissantes sont interdites, il est préconisé d’employer des tons mats.

● Clôtures

Toutes les formes de clôtures (murs, haies…) d’une hauteur supérieure à 2,5m sont interdites, sauf en cas de reconstruction à l’identique. Pour les murs de soutènement et pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’autres hauteurs peuvent être admises ou pour répondre à une utilisation spécifique des constructions (gardiennage, sécurité).

Il est préconisé que les clôtures soient constituées :

- En bordure des voies publiques et privées : de grilles à barreaudage vertical ou de grillage rigide à maille verticale, de coloris brun ou vert foncé et de 2,5 m de haut maximum, doublées d'une haie vive d’essences variées ;

- Sur les limites des propriétés riveraines : par des haies vives de préférence d’essences variées. Les clôtures en grillage déroulé, d’une hauteur maximale de 2,5 m, peuvent être admises sur ces limites ;

- D’autres types de clôtures peuvent être envisagés pour répondre à une utilisation spécifique des constructions (gardiennage, sécurité).

Règlement

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L’emploi sans enduit des matériaux destinés à recevoir un enduit, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit.

Dans les zones soumises au risque d’inondation, les clôtures doivent être perméables conformément aux prescriptions du PPRi.

● Energie renouvelable

Les pentes des toitures peuvent être modifiées pour une opération donnée afin de permettre l’installation d’éléments producteurs d’énergie (capteur solaire). Ils doivent s’intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l’article 10 du présent règlement.

Pour tous les établissements d’activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services, il doit être aménagé sur la parcelle des aires de stationnement suffisant pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service d'une part, et les véhicules du personnel, des visiteurs et clients d'autre part.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25m2, y compris les accès. Ces aires doivent être distinctes des aires réservées aux manœuvres des véhicules.

Pour les véhicules de livraison, de service et de clientèle, il sera notamment exigé :

- Activité : 1 place de stationnement par tranche de 100m² de SHON ;

- Commerces : 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de SHON ;

- Logement de fonction : 2 places de stationnement / logement.

Espaces libres

Il est imposé un minimum de 20% d’espaces libres.

Au minimum 50% des espaces libres seront maintenus en pleine terre.

Dans les opérations d’ensemble, les dispositifs de rétention des eaux pluviales devront être intégrés à l’aménagement global de l’opération et participer à sa valorisation paysagère.

Plantations

Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés, à raison d’un arbre de haute tige au minimum pour 75 m2 ou pour 3 places de stationnement de véhicules légers ou de 2 places de stationnement de poids lourds.

Des haies vives constituées de végétaux d’essence variés, destinées à mieux intégrer les dépôts et installations, doivent être créées à des emplacements judicieusement choisis. Les haies, massifs et bosquets monovariétaux sont interdits.

Règlement

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SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Le coefficient d’occupation du sol est fixé à 0,8, il est non règlementé pour les secteurs UEa.

Le COS n’est pas réglementé pour les équipements publics ou d’intérêts publics, tels que constructions ou aménagements de bâtiments scolaires, sanitaires, sociaux, hospitaliers, sportifs, socio culturels, ni pour les équipements d’infrastructure.

En cas de permis de construire groupé de lotissements ou toutes autres opérations d’ensemble, la surface totale de plancher maximum constructible sera déterminée en appliquant le C.O.S. à l’assiette de l’opération, sans réduction des parties collectives.

Règlement

33

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Les constructions destinées à l’habitation, au commerce, à l’artisanat, à l’industrie, aux services, en dehors de celles autorisées à l’article UL2 suivant ;

 Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ou forestière ;

 L’ouverture et l’exploitation de carrières ;

 Les affouillements ou exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à la réalisation d’un projet autorisé sur la zone ;

 La création de dépôts divers de matériaux et véhicules autres que ceux indispensables à l’exercice des activités autorisées dans la zone ;

 En zones inondables, les occupations et utilisation du sol interdites par le règlement Ri0 et Ri3 du PPRi, annexé au PLU ;

 Les occupations et utilisations du sol qui ne répondraient pas aux conditions de l’article UL-2 suivant.

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

 Les installations classées pour la protection de l’environnement peuvent être admises à condition que leur implantation et leur exploitation soient compatibles avec la sécurité et la salubrité publique.

Règlement

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 Les constructions destinées à l’habitation sont admises sous réserve qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement des établissements et activités de la zone ;

 Les constructions destinées au commerce sont admises sous réserve que leurs surfaces hors œuvre brute soient au maximum de 200 m² et qu’elles soient liées au fonctionnement des établissements et activités de la zone ;

 Les terrains de campings et de caravaning ;

 Les parcs d’attraction ouverts au public, les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les installations qui y sont directement liées ;

 Les parcs résidentiels de loisirs, sous réserve qu'ils ne compromettent pas la vocation de la zone, notamment pour les activités sportives ;

 Les aménagements et équipements publics (voirie, aires de stationnements notamment) liés au fonctionnement des établissements et activités de la zone ;

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectif, sous réserve qu'ils ne compromettent pas la vocation de la zone.

 En zones inondables, les occupations et utilisations du sol admises doivent en outre respecter les prescriptions du règlement Ri0 et Ri3 du PPRi.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

● Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies et passages doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir.

Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie2, de protection civile, de brancardage, etc... Notamment, si ces voies se terminent en impasse d’une longueur de plus de 40m, elles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules précités puissent faire demi-tour. Dans le cas de voies en impasse, de cours ou d’immeubles collectifs, le local technique destiné au stockage des déchets ménagers doit être intégré dans l’opération de manière à être directement accessible depuis la voie publique. En zone inondable ou de ruissellement, le profil en travers des voiries ne doit par entraver le libre écoulement des eaux.

2 Cf. Annexe SDIS du présent PLU

Règlement

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Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, par des canalisations souterraines, sauf celles qui n’en nécessitent pas de par leur utilisation (remises, abris de jardins…).

● Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit obligatoirement être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement des eaux usées, qui ne peut recevoir que les eaux domestiques ou des effluents de même nature et composition.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans le réseau d’eau pluviale, les rivières et les fossés est interdite.

Les rejets d’eaux claires (eaux pluviales, drainage, eaux de ruissellement des cours et terrasses, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur…) ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif des eaux usées.

Les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives ou effluents septiques en provenance de fosses sont également prohibés, sauf prétraitement conforme aux dispositions des textes en vigueur.

● Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être conçus de façon à :

- Ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ;

- Réduire au maximum le débit d’écoulement hors des parcelles, soit par des dispositifs de récupération des eaux pluviales (fossés drainant, bassins d’orage, cuves de recyclage des eaux de pluie), soit par des aménagements permettant l’infiltration des eaux de ruissellement dans le milieu naturel par une imperméabilisation limitée ;

- Garantir l’écoulement des eaux pluviales non infiltrées sur la parcelle dans le réseau public leS collectant, dès lors qu’il existe.

En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau de collecte public d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués hors de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera. Toute zone nouvellement aménagée doit être équipée d’un débourbeur / déshuileur installé en sortie d’ouvrage de régulation de débit des eaux pluviales. Le busage des ruisseaux et fossés de recueillement des eaux pluviales doit être limité au strict nécessaire et devra être dimensionné de telle façon à ne pas créer ou aggraver le risque d’inondation.

● Electricité – Téléphone – Réseaux câblés - Télédistribution - Gaz

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique, les lignes d’éclairage public et les lignes de télécommunication, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou en câbles courant sur les façades.

Les antennes de télécommunication et radiocommunication (y compris les paraboles) doivent être installées de manière à ne pas être perçues depuis le domaine public.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur…) est à privilégier.

Règlement

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● Réseau de défense contre l’incendie

Tout projet doit disposer d’une réserve d’incendie suffisante, conformément aux prescriptions générales du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aude (SDIS), en annexe du PLU.

Non réglementé.

COLLECTIF EXISTANTES, MODIFIÉES OU A CREER

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de :

- 75 m de l’axe de la RD6113 ;

- 15 m de l’axe de la RD301 ;

- 5 m par rapport aux limites des autres voies et emprises.

D'autres implantations peuvent être admises pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions seront implantées soit en limite exacte de propriété, soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur maximale de la construction, sans être inférieure à 3m.

D'autres implantations sont autorisées pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La distance entre deux constructions non contiguës édifiées sur une même propriété doit être d’au moins 4 mètres.

Toutefois, d’autres marges d'isolement peuvent être imposées, lorsque des conditions de sécurité doivent être respectées.

Non règlementé.

La hauteur maximale de toute construction, mesurée depuis tout point du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ne peut excéder 9 m. Cette règle ne s'applique pas à la réhabilitation ou à l'aménagement, ainsi qu'à la reconstruction à l'identique, de bâtiments existants mesurant plus de la hauteur maximale autorisée Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de hauteur. Les hauteurs ne sont pas réglementées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Règlement

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Principes généraux

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-21 de Code de l'urbanisme).

Il est préconisé que les restaurations, agrandissements, adjonctions et constructions de bâtiments doivent être conçus de façon à s'insérer dans la structure existante.

● Formes

Toitures :

Pourcentage de la pente : 10 à 35%. Les toits terrasses sont admis. Orientation de la pente : de préférence perpendiculaire ou parallèle à l’axe de la voie.

Ouvertures

Dans le périmètre de protection des monuments historiques, hormis les baies vitrées ou les accès pour les véhicules, les ouvertures (fenêtres, portes, portes fenêtres) doivent être de préférence verticales (plus haute que large).

Ouvrages en saillie, tels que conduits de cheminée, bow-windows, systèmes de refroidissement en applique sur façade principale, sont interdits. Ces installations doivent soit être intégrées dans la façade principale, soit disposées sur la façade la moins perceptible depuis l’espace public. Les tuyauteries plastiques installées en façade sont interdites.

● Matériaux

Façade : les crépis projetés trop rugueux, les appareillages de fausse pierre peints, dessinés ou en placage sont interdits. L’emploi sans enduit des matériaux destinés à recevoir un enduit, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit. Toutefois l’emploi de matériaux bruts, de type bois, pierre ou encore béton brut, est admis ainsi que les bardages. Les enduits à la chaux, ainsi que les crépis écrasés ou grattés sont préconisés. Le blanc est interdit. Les couleurs trop claires, trop vives, brillantes ou réfléchissantes sont interdites, il est préconisé d’employer des tons mats.

Toiture : tuile canal d’aspect terre cuite et de teinte claire. Les couvertures autres que la tuile sont admises. Pour ces dernières, le blanc est interdit. Les couleurs trop claires, trop vives, brillantes ou réfléchissantes sont interdites, il est préconisé d’employer des tons mats.

● Clôtures

Toutes les formes de clôtures (murs, haies,…) d’une hauteur supérieure à 2m sont interdites, sauf en cas de reconstruction à l’identique. Pour les murs de soutènement et pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’autres hauteurs peuvent être admises ou pour répondre à une utilisation spécifique des constructions (gardiennage, sécurité).

Il est préconisé que les clôtures soient constituées :

- En bordure des voies publiques et privées : de grilles à barreaudage vertical ou de grillage rigide à maille verticale, de coloris brun ou vert foncé et de 2 m de haut maximum, doublées d'une haie vive d’essences variées (3 essences distinctes sont demandées au minimum);

Règlement

38

Plan Local d’Urbanisme

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- Sur les limites des propriétés riveraines : par des haies vives de préférence d’essences variées. Les clôtures en grillage déroulé, d’une hauteur maximale de 2 m, peuvent être admises sur ces limites ;

- D’autres types de clôtures peuvent être envisagés pour répondre à une utilisation spécifique des constructions (gardiennage, sécurité)

L’emploi sans enduit des matériaux destinés à recevoir un enduit, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit.

Dans les zones soumises au risque d’inondation, les clôtures doivent être perméables conformément aux prescriptions du PPRi.

● Energie renouvelable

Les pentes des toitures peuvent être modifiées pour une opération donnée afin de permettre l’installation d’éléments producteurs d’énergie (capteur solaire). Ils doivent s’intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l’article 10 du présent règlement.

Pour tous les établissements autorisés sur la zone, il doit être aménagé sur la parcelle des aires de stationnement suffisant pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service d'une part, et les véhicules du personnel, des visiteurs et clients d'autre part. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m2, y compris les accès. Ces aires doivent être distinctes des aires réservées aux manœuvres des véhicules.

Espaces libres Les aires de stationnement localisées sur les espaces libres devront être réalisées avec des revêtements favorisant la perméabilité des sols (surfaces végétalisées, chaussées réservoirs, etc.). Il est imposé un minimum de 30% d’espaces libres. Au minimum 50% des espaces libres seront maintenus en pleine terre. Dans les opérations d’ensemble, les dispositifs de rétention des eaux pluviales devront être intégrés à l’aménagement global de l’opération et participer à sa valorisation paysagère.

Plantations Les plantations existantes doivent être maintenues. En cas d’impossibilité, elles devront être remplacées par des plantations en quantité équivalente. Les haies, massifs et bosquets monovariétaux sont interdits.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DES SOLS

Non règlementé.

Règlement

39

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TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

Zone 1AU

Caractère de la zone Les zones 1AU regroupent les zones à urbaniser à vocation principale d’habitat, et concernent notamment le secteur de La Croix, Saint-Felix, Roques Nord et d’un secteur entre la route de Fontiès et la voie de Chemin de fer. Il s’agit de zones non ou insuffisamment équipées, dont les réseaux existants à la périphérie immédiate des zones ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. L’urbanisation de ces zones ne pourra intervenir qu’au fur et à mesure de la réalisation, sur lesdites zones, des équipements publics d’infrastructure (voiries et réseaux divers) nécessaires et adaptés aux constructions et installations admises. L’urbanisation de ces zones devra être réalisée sous forme d’opérations d’ensemble et/ou individuelles. Cette zone comporte des secteurs spécifiques :

- Un secteur 1AUa, dont l’urbanisation devra être réalisée sous forme d’opération d’ensemble, dont les principes d’aménagement devront être compatibles avec l’orientation d’aménagement du secteur Sud de la commune ;

- Un secteur 1AUb, dont l’urbanisation devra être réalisée sous forme d’opération d’ensemble (secteur Saint-Félix) ;

- Un secteur 1AUc, où les opérations individuelles et l’assainissement individuel sont admis (secteur de la Croix) ;

- Un secteur 1AUm, dont l’urbanisation devra être réalisée sous forme d’opération d’ensemble et dont les principes d’aménagement devront être compatibles avec l’orientation d’aménagement du secteur Nord de la commune.

La zone 1AU est concernée par les infrastructures de transport terrestre classées bruyantes par arrêté préfectoral, telles qu’elles sont annexées au présent dossier de PLU. Sur ces secteurs, des prescriptions d’isolement acoustiques sont imposées. De plus, en raison de la présence d’un monument historique classé et d’un monument historique inscrit (Cf. plan des servitudes d’utilité publique en annexe du dossier de PLU), l'architecte des bâtiments de France devra être consulté dans les périmètres de protection de 500 m autour de ces monuments.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

1AU-1 TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS

Sont interdits :

 Les constructions destinées à l’industrie ;  Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ;  Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, sauf celles qui sont liées à une activité

présente et autorisée sur la zone ;

Règlement

40

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Commune de Trèbes

 Les établissements commerciaux et de services d’une surface hors œuvre brute supérieure à

500m² ;

 Les terrains permanents de campings et de caravaning (R421-19c) ;  Le stationnement de caravanes hors terrains aménagés (R421-23d) ;  Les Habitations Légères de Loisir (R111-34) ;  L’ouverture et l’exploitation de carrières ;  Les affouillements ou exhaussements du sol, sauf ceux qui sont nécessaires à la réalisation d’un

projet autorisé sur la zone ;

 Les occupations et utilisations du sol qui ne répondraient pas aux conditions de l’article 1AU-2

suivant.

Les constructions destinées au commerce, à l’artisanat, à l’industrie ou à la fonction d’entrepôt ;  Les constructions destinées à l’habitat ou à l’hébergement hôtelier, sauf aux conditions de l’article

A-2 suivant ;  Les habitations légères de loisirs ;  Les abris de jardins, sauf en secteurs Aj et Apj ;  L’ouverture de nouvelles carrières, hormis en Ac aux conditions de l’article A-2 suivant ;

Règlement

60

Plan Local d’Urbanisme

Commune de Trèbes

 Les affouillements ou exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone aux conditions de l’article A-2 suivant ;

 L’aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des caravanes, y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes, sauf le camping à la ferme ;

 Les garages collectifs ou individuels de caravanes ;

 La création de dépôts divers de matériaux et véhicules autres que ceux indispensables à l’exercice des activités autorisées dans la zone ;

 En zones inondables, les occupations et utilisation du sol interdites par le règlement Ri3 du PPRi, annexé au PLU ;

 En secteurs Apj et Ap sont également interdits les installations classées pour la protection de l’environnement et l’aménagement et l’extension des bâtiments existants avec ou sans changement d’affectation ;

 En secteur Ac, sont interdits de surcroît :

o le désherbage chimique du site, le rejet de produits polluants et d’hydrocarbures ;

o la surélévation des berges des cours d’eau temporaires ;

 Les occupations et utilisations du sol qui ne répondraient pas aux conditions fixées à l’article A2 suivant.

Sont admis sous conditions, sauf en secteurs Ac, Ap et Apj :

 Les constructions strictement destinées à l’exploitation agricole et nécessaires à celle-ci ;

 Les constructions destinées à l’habitation, à conditions : d’être nécessaires à l’exploitation agricole; d’être implantées à une distance maximale de 50 m par rapport au bâti agricole existant ; et de ne pas dépasser 50% de la surface au sol du bâtiment à la date d’approbation du PLU et dans la limite de 60 m2 de SHON supplémentaire une seule fois.

 Le changement d’affectation des bâtiments existants appartenant à une exploitation agricole, sans extension au-delà des murs, à condition que ce changement ne porte pas atteinte à l’activité agricole

 Les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires aux activités autorisées sur la zone, à l’exception de ceux qui auraient pour effet la réalisation d’un port ;

 Les installations classées pour la protection de l’environnement sont admises à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec le milieu environnant et permettre d’éviter ou de réduire les nuisances ou les dangers éventuels ;

 Les constructions et ouvrages participant à la protection des lieux contre les risques naturels, à condition de ne pas aggraver le risque d’inondation ;

 Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation, la gestion et l’entretien du domaine public autoroutier ;

Règlement

61

Plan Local d’Urbanisme

Commune de Trèbes

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs.

En secteurs Ap et Apj sont uniquement admis :

 Les abris de jardin uniquement sous condition de présenter une SHON de moins de 10 m² ;

 Les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires aux activités autorisées sur la zone, à l’exception de ceux de plus de 2 mètres de profondeur ;

 Le busage partiel du réseau hydraulique de l’ensemble des ruisseaux et fossés drainant la zone, pour franchissement, est autorisé au strict nécessaire et devra être dimensionné de telle façon à ne pas créer ou aggraver le risque d’inondation ;

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs, sous réserve qu'ils ne compromettent pas la vocation de la zone et les périmètres de protection.

En secteur Ac est admis :

▪ L’exploitation des ressources naturelles du sol et du sous-sol (carrière), sans constructions ou

installations, hormis les infrastructures de desserte et de stockage nécessaires aux exploitations autorisées sur le site.

▪ L’exploitation des ressources naturelles du sol et sous-sol est conditionnée : - À l’organisation dans le temps (phasage de l’exploitation) permettant le maintien de l’usage

agricole des sols le plus longtemps possible et la restitution la plus rapide possible après exploitation ;

- Et à la restitution in fine d’un sol de qualité équivalente (agronomique, mais aussi chimique); - Et au maintien en l’état les cours d’eau temporaires et de leurs berges ; - Et à la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour limiter les répercussions sur

les eaux superficielles et souterraines ;

- Et à un recul de 10 m minimum de la zone d’extraction en creux par rapport à l’alignement

de la RD610.

En zones inondables : ● En zones inondables, les occupations et utilisations du sol admises doivent en outre respecter les prescriptions du règlement Ri3 du PPRi.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Règlement

62

Plan Local d’Urbanisme

Commune de Trèbes

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les nouveaux accès directs de propriétés privées sur les RD801, RD101, RD301, RD135, RD206, RD3 et RD303 devront être le plus limité possible. Aucun accès nouveau ne sera autorisé sur la future déviation de la RD6113 ainsi que celle de la RD610.

Un seul accès nouveau pour la desserte de l’ensemble du secteur Ac sera admis sur la RD610, en accord avec les services concernés.

Sur le secteur Ac, les accès devront répondre aux caractéristiques minimales requises pour permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

● Voirie

Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à la circulation des engins agricoles, à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, ainsi que l’enlèvement des ordures ménagères. Notamment, si ces voies se terminent en impasse d’une longueur de plus de 40 m, elles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules précités puissent faire demi-tour.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies et passages doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir.

En zone inondable ou de ruissellement, le profil en travers des voiries ne doit pas entraver le libre écoulement des eaux.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable existant, ou, en l’absence de celui-ci, alimenté par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

• Assainissement des eaux usées domestiques

Toute construction à usage d'habitation, rejetant des eaux usées, doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau d'égout public. L'évacuation des eaux usées non traitées dans le réseau des eaux pluviales, les rivières et les fossés est interdite.

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les eaux usées seront dirigées sur des dispositifs autonomes d’assainissement établis conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur et du schéma d’assainissement, sauf si le projet se trouve en zone inondable. Ces dispositifs autonomes d’assainissement doivent notamment comporter une installation de prétraitement (fosse septique ou micro-station d’épuration) ainsi qu’une installation de traitement (réseau d’épandage).

• Assainissement des eaux usées des exploitations agricoles

Le déversement dans les égouts des effluents autres que les eaux usées domestiques, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire de réseau. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus. En cas d'impossibilité de raccordement au réseau, sera admis à titre exceptionnel pour les effluents agricoles un dispositif d'assainissement autonome conforme aux filières d'assainissement proposées par le schéma général d'assainissement, sauf si le projet se trouve en zone inondable.

Règlement

63

Plan Local d’Urbanisme

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• Assainissement des eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, à permettre une infiltration naturelle par une imperméabilisation limitée, et doit être raccordé au réseau séparatif correspondant aux eaux pluviales, dès lors qu’un réseau séparatif existe.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété (bâches à eau, bassin de rétention, cuves, …), sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera.

Dans tous les cas, seront à privilégier :

- Les dispositifs visant à retenir et récupérer les eaux pluviales (fossés drainant, bassins d’orage, cuves de recyclage des eaux de pluie) ;

- Les aménagements permettant, par ailleurs, la rétention puis l’infiltration des eaux de ruissellement dans le milieu naturel.

● Electricité – Téléphone – réseaux câblés- Gaz

Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique, les lignes d’éclairage public, les lignes de télécommunication, de gaz, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou en câbles courant sur les façades.

Les antennes de télécommunication et radiocommunication (y compris les paraboles) doivent être installées de manière à ne pas être perçues depuis le domaine public.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur,…) est à privilégier dans tout projet de construction.

● Réseau de défense contre l’incendie

Tout projet doit disposer d’une réserve d’incendie suffisante, conformément aux prescriptions du SDIS, en annexe du PLU.

défaut de raccordement possible au réseau public d’assainissement, la surface et la forme des parcelles, ainsi que la nature du sol, doivent permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation. Dans ce cas, la superficie minimale d’une parcelle support d’une construction rejetant des eaux usées peut être imposée.

COLLECTIF EXISTANTES, MODIFIÉES OU A CREER

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de :

- 100 mètres de part et d'autre de l'axe de l’A61, sauf occupation et utilisation du sol admises au titre de l’article L111.1-4 ;

- 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la future déviation de la RD6113, sauf occupation et utilisation du sol admises au titre de l’article L111.1-4 ;

Règlement

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Commune de Trèbes

- 35m par rapport à l’axe de la RD6113 ;

- 20 m par rapport à la limite du Domaine Public du Canal du Midi ;

- 15 mètres de part et d'autre de l'axe des RD3, RD135 et RD610 ;

- 5 m à partir de l’alignement des autres routes et emprises.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions seront implantées soit en limite exacte de propriété soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 3 mètres.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La distance entre deux constructions non contiguës édifiées sur une même propriété doit être d’au moins 5 m.

défaut de raccordement possible au réseau public d’assainissement, l’emprise au sol peut être limitée afin de permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation.

La hauteur maximale de toute construction, mesurée depuis tout point du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment, est limitée à :

- 9 m pour les constructions à usage d’habitation ;

- 10 m pour les constructions agricoles.

Cette règle ne s’applique pas à la réhabilitation ou à l’aménagement (sans surélévation), ainsi qu’à la reconstruction à l’identique, de bâtiments existants, ou aux bâtiments liés aux activités nécessitant de par leur vocation des hauteurs plus importantes.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de hauteur.

Principes généraux

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-21 de Code de l'urbanisme).

Règlement

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Commune de Trèbes

Il est préconisé que les restaurations, agrandissements, adjonctions et constructions de bâtiments doivent être conçus de façon à s'insérer dans la structure existante.

● Formes

Toitures :

Pourcentage de la pente : 10 à 35%. Les toits terrasses sont admis.

Orientation de la pente : de préférence perpendiculaire ou parallèle aux courbes de niveau.

Ouvrages en saillie, tels que conduits de cheminée en applique sur façade, bow-windows,…sont interdits. Les systèmes de refroidissement doivent être doivent soit être intégrées dans la façade principale, soit disposées sur la façade la moins perceptible depuis l’espace public

● Matériaux

Façade : les crépis projetés trop rugueux, les appareillages de fausse pierre peints, dessinés ou en placage sont interdits. L’emploi sans enduit des matériaux destinés à recevoir un enduit, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit. Toutefois l’emploi de matériaux bruts, de type bois, pierre ou encore béton brut, est admis ainsi que les bardages. Les enduits à la chaux, ainsi que les crépis écrasés ou grattés sont préconisés. Le blanc est interdit. Les couleurs trop claires, trop vives, brillantes ou réfléchissantes sont interdites, il est préconisé d’employer des tons mats.

Toiture : tuile canal d’aspect terre cuite et de teinte claire. Les couvertures autres que la tuile sont admises. Pour ces dernières, le blanc est interdit. Les couleurs trop claires, trop vives, brillantes ou réfléchissantes sont interdites, il est préconisé d’employer des tons mats.

● Clôtures

Les clôtures seront constituées de simples grillages ou de claies, doublées d’une haie vive.

Les clôtures constituées par des fils barbelés ou de murs de plus de 80 cm sont interdites.

L’emploi sans enduit des matériaux destinés à recevoir un enduit, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit. Les portails seront de couleur vert foncé ou brun foncé.

● Energie renouvelable

Les pentes des toitures peuvent être modifiées pour une opération donnée afin de permettre l’installation d’éléments producteurs d’énergie (capteur solaire). Ils doivent s’intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l’article 10 du présent règlement.

Non réglementé.

Les espaces boisés figurant sur les plans de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme.

Les plantations existantes doivent être maintenues. En cas de nécessité, les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations en quantité équivalente. Les alignements d’arbre et les boisements repérés aux plans de zonage au titre de l’article L123.1 alinéa 7 doivent être préservés.

Des haies vives destinées à masquer les divers dépôts et installations doivent être créées à des emplacements judicieusement choisis.

Règlement

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Commune de Trèbes

Concernant le secteur Ac situé en bordure de la RD610 : des plantations d’arbres d’alignement de haute tige, de type platane, d’une circonférence minimum de 20/25 cm mesuré à 1 m du sol, seront réalisées en bordure de la route départementale au droit du secteur, en concertation avec le gestionnaire de la route et la mairie. Des merlons plantés seront également aménagés autour des exploitations de gravières. Le recul de 10 m minimum de la zone d’extraction par rapport à l’alignement de la RD610 imposé par l’article 2 sera végétalisé.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALES D’UTILISATION DES SOLS

Non réglementé.

Règlement

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Zone N

Caractère de la zone

Conformément à l’article R. 123-8 "Peuvent être classées en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels".

Les zones N regroupent les zones naturelles de la commune (coteaux, fonds de vallons, forêts, lit de l’Aude et des principaux cours d’eau, zones habitées isolées restreintes, zones de loisir à caractère naturel, …). Il s’agit d’une zone naturelle à protéger en raison de sa richesse paysagère et écologique, ainsi que de la sensibilité du milieu et où les possibilités d’implantation et d’occupation du sol sont limitées.

Cette zone comporte des secteurs, correspondant à des vocations différenciées :

- Nj, zone de jardins familiaux où les abris jardins sont autorisés ;

- Nd, zone correspondant au Canal du Midi ;

- Nh, correspondant à des zones urbanisées de faible densité partiellement ou non équipées,

où une constructibilité limitée est autorisée (secteurs : Cantelauze, Py, La Pège, Millepetit, St- Julia) ;

- Nv, zone correspondant à l’aire d’accueil des gens du voyage ;

- Na, zone viticole au paysage caractéristique, où les constructions agricoles sont autorisées.

La zone N est en partie concernée par la zone d’aléa inondation figurant sur les plans de zonage. Sur ces secteurs, toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol devra respecter les prescriptions du règlement, Ri0, Ri1, et Ri3 et Ri4 du PPRi, tel qu’il est annexé au présent dossier de PLU.

La zone N est concernée par les infrastructures de transport terrestre classées bruyantes par arrêté préfectoral, telles qu’elles sont annexées au présent dossier de PLU. Sur ces secteurs, des prescriptions d’isolement acoustiques sont imposées.

De plus en raison de la présence d’un monument historique classé et d’un monument historique inscrit (Cf. plan des servitudes d’utilité publique en annexe du dossier de PLU), l'architecte des bâtiments de France devra être consulté dans les périmètres de protection de 500 m autour de ces monuments.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

En 1AUa, 1AUb et 1AUm, les constructions doivent être réalisées sous forme d’opérations

d’ensemble, compatibles avec les orientations d’aménagement correspondantes en 1AUa et 1AUm.

 Dans le cadre de la réalisation d’un programme de logements de 1 000 m2 de SHON ou plus, 20%

du nombre de logements programmés doivent être affectés à du logement locatif aidé.

 L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU est admise, sous réserve

qu’elle soit liée à l'habitation ou au fonctionnement des bâtiments existants.

 Les clôtures sont soumises à déclaration préalable.  Les installations classées pour la protection de l’environnement peuvent être admises à condition

que leur implantation et leur exploitation soient compatibles avec la sécurité et la salubrité publique

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les nouveaux accès directs de propriétés privées sur les RD301 et RD3 devront être le plus limité possible.

● Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies et passages doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir.

Règlement

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Commune de Trèbes

Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie3, de protection civile, de brancardage, à l’enlèvement des ordures ménagères, etc...

Toute nouvelle voie doit bénéficier d’au moins deux débouchés, conçus en cohérence avec la trame viaire existante. Exceptionnellement, des voies en impasse pourront être admises à condition :

- Qu’elles ne desservent pas plus de 5 constructions ;

- Et que leur linéaire soit inférieur à 30 m ;

- Qu’elles soient aménagées dans leur partie terminale en une placette de retournement ;

- Et qu’elles puissent être éventuellement prolongées.

Dans le cas de voies en impasse, de cours ou d’immeubles collectifs, le local technique destiné au stockage des déchets ménagers doit être intégré dans l’opération de manière à être directement accessible depuis la voie publique. En zone inondable ou de ruissellement, le profil en travers des voiries ne doit pas entraver le libre écoulement des eaux.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, par des canalisations souterraines, sauf celles qui n’en nécessitent pas de par leur utilisation (remises, abris de jardins…).

● Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit obligatoirement être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement des eaux usées, qui ne peut recevoir que les eaux domestiques ou des effluents de même nature et composition, sauf en 1AUc.

Dans le secteur 1AUc, les eaux usées pourront être dirigées vers des dispositifs autonomes d’assainissement établis conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur et du schéma d’assainissement. Ces dispositifs autonomes d’assainissement doivent notamment comporter une installation de prétraitement (fosse septique ou micro-station d’épuration) ainsi qu’une installation de traitement (réseau d’épandage) et les eaux usées liées à une activité doivent faire l’objet d’un traitement adapté.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans le réseau d’eau pluviale, les rivières et les fossés est interdite.

Les rejets d’eaux claires (eaux pluviales, drainage, eaux de ruissellement des cours et terrasses, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur,…) ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif des eaux usées.

Les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives ou effluents septiques en provenance de fosses sont également prohibés, sauf prétraitement conforme aux dispositions des textes en vigueur.

3 Cf. Annexe SDIS du présent PLU

Règlement

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● Assainissement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être conçus de façon à :

- Ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ;

- Réduire au maximum le débit d’écoulement hors des parcelles, soit par des dispositifs de récupération des eaux pluviales (fossés drainant, bassins d’orage, cuves de recyclage des eaux de pluie), soit par des aménagements permettant l’infiltration des eaux de ruissellement dans le milieu naturel par une imperméabilisation limitée ;

En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau de collecte public d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués hors de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera.

Le busage des ruisseaux et fossés de recueillement des eaux pluviales, doit être limité au strict nécessaire et devra être dimensionné de telle façon à ne pas créer ou aggraver le risque d’inondation.

● Electricité – Téléphone – Réseaux câblés - Télédistribution - Gaz

Les lignes de distribution d’énergie électrique, d’éclairage public et de télécommunication, de gaz, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain ou posées en façade. Dans ce dernier cas, elles seront peintes dans le ton des façades qu’elles traversent.

Les antennes et paraboles doivent être installées uniquement sur les toitures et en recul par rapport aux façades sur rue. Dans les nouveaux immeubles collectifs, il est imposé la création d’antennes ou paraboles collectives à l’immeuble.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur…) est à privilégier.

● Réseau de défense contre l’incendie

Tout projet doit disposer d’une réserve d’incendie suffisante, conformément aux prescriptions générales du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aude (SDIS), en annexe du PLU.

Dans le cadre des opérations d'ensemble, le découpage parcellaire devra proposer des terrains de tailles et de formes différentes.

En secteur 1AUc, à défaut de raccordement possible au réseau public d’assainissement, la surface et la forme des parcelles, ainsi que la nature du sol, doivent permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation. Dans ce cas, la superficie minimale d’une parcelle support d’une construction rejetant des eaux usées peut être imposée.

COLLECTIF, EXISTANTES, MODIFIÉES OU A CREER

Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de :

- 35 mètres par rapport à l’axe de la RD610 ;

- 15 m par rapport à l’axe des RD3 et RD301 ;

- 3 m par rapport à l’alignement des autres voies ou emprises ;

Règlement

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Commune de Trèbes

Des implantations autres peuvent être admises : - Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - Le long des chemins piétonniers.

Les constructions peuvent être implantées : - Soit en limite séparative ; - Soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieure à 3 m.

Des conditions différentes peuvent être acceptées : - Pour les piscines privées : le recul obligatoire par rapport aux voies et emprises publiques est de 1 m minimum ; - Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Non réglementé.

En secteur 1AUc, à défaut de raccordement possible au réseau public d’assainissement, l’emprise au sol peut être limitée, afin de permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation.

La hauteur maximale de toute construction, mesurée depuis tout point du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ne peut excéder 9 m. Pour les constructions destinées à l’habitat collectif, l’hébergement hôtelier ou aux bureaux, la hauteur ne devra pas excéder 12 m à leur sommet.

Cette règle ne s'applique pas à la réhabilitation ou à l'aménagement, ainsi qu'à la reconstruction à l'identique, de bâtiments existants mesurant plus de 9 m à leur sommet.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de hauteur.

Non réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Règlement

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Commune de Trèbes

Principes généraux

Il est rappelé que :

- Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-21 de Code de l'urbanisme).

- Les dispositions suivantes sont admises sous réserve de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, dans le périmètre de protection des monuments historiques.

● Enduits et revêtements de façade

- L’emploi sans enduit des matériaux destinés à en recevoir, tels que les carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit.

- L’utilisation de matériaux bruts non destinés à être recouverts, tels que bois, pierre, acier, béton brut,.. est admis.

- Les enduits doivent avoir une granulométrie fine (enduit lisse). Les enduits à la chaux, ainsi que les crépis écrasés ou grattés sont préconisés.

- Les crépis projetés trop rugueux, les appareillages de fausse pierre peints, dessinés ou en placage sont interdits.

- Les couleurs trop vives, brillantes ou réfléchissantes sont interdites. Il est préconisé d’employer des tons mats. Les teintes des enduits pourront être prises dans la palette de couleur définie par le nuancier consultable en mairie.

● Toitures

- Les toitures seront au minimum à deux pentes. Les toitures à une pente peuvent être admises sur de faibles surfaces.

- La pente des toitures doit être comprise entre 25% et 35%.

- Les toitures terrasses sont admises dans la limite de 50% des surfaces couvertes du bâtiment.

- Les toitures en pente doivent être couvertes de tuiles canal ou similaires de teinte claire. Les tuiles flammées, mécaniques, ainsi que les imitations de matériaux sont interdites.

- Des matériaux de couverture différents peuvent être admis pour l’aménagement de velux ou autres modes d’ouverture en toiture.

- Les projets permettant la mise en œuvre d’économie d’énergie, d’énergies renouvelables ou de récupération des eaux de pluie, ainsi que ceux proposant des solutions originales d’architecture contemporaine, peuvent être admis en dérogation de ces règles. Dans ce cadre :

o Les toitures terrasses peuvent être admises à condition d’être accessibles et/ou

végétalisées ;

Règlement

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o Des matériaux de couverture différents peuvent être admis pour l’implantation de

panneaux solaires, de dispositifs photovoltaïques ou de dispositifs de récupération des eaux de pluie,... à condition de s’intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l’article 10 du présent règlement. Ouvrages en saillie, tels que conduits de cheminée, bow-windows, systèmes de refroidissement en applique sur façade principale,…sont interdits. Ces installations doivent soit être intégrées dans la façade principale, soit disposées sur la façade la moins perceptible depuis l’espace public. Les tuyauteries plastiques installées en façade sont interdites.

● Clôtures

- Les clôtures, par leur aspect, leur proportion et le choix des matériaux participent à l’ordonnancement du front bâti en s’harmonisant avec la construction principale et les clôtures avoisinantes.

- La hauteur hors tout des clôtures bordant les voies publiques ou privées à usage collectif est limitée à 1,80 mètre par rapport au terrain naturel du côté de l’espace public.

- Dans le cas de l’utilisation de clôtures grillagées, des végétaux accompagneront obligatoirement la clôture.

- Dans le cas de l’utilisation de murs ou murets, ceux-ci seront réalisés soit en pierre locale, soit en maçonnerie revêtue d’un enduit de granulométrie fine. L’emploi sans enduit des matériaux destinés à recevoir un enduit, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit.

- Pour les clôtures pleines, un seul matériau devra être utilisé.

- Les clôtures constituées par des fils barbelés sont interdites.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25 m², y compris les accès et les aires d’évolution interne.

Le nombre de places de stationnement est au minimum de :

- Pour les habitations : deux places de stationnement par logement ;

- Pour les entreprises artisanales et commerciales : il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour 20 m2 de surface de vente ;

- Pour les hôtels : il doit être aménagé au moins une place de stationnement par chambre ;

- Pour les restaurants : il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant ;

- Pour les bureaux : il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour 50 m2 de planchers de bureaux ;

- Pour les autres constructions et établissements, il doit être aménagé les places de stationnement nécessaires aux besoins de l’immeuble à construire.

Dans les opérations d’ensemble, le stationnement peut être mutualisé par la réalisation de parkings collectifs sur l’assiette foncière du projet.

Règlement

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Dans les logements collectifs, les établissements d’enseignement, les équipements sportifs, les salles de spectacles ou de réunions, les services publics, il est imposé la réalisation de garages à vélos équipés de systèmes d’accroches, d’une taille minimale de 1,5 m2 par tranche de 100 m2 de SHON de construction.

Espaces libres

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les surfaces de stationnement imperméabilisées.

Il est imposé un minimum de 20% d’espaces libres.

Au minimum 50% des espaces libres seront maintenus en pleine terre végétalisée.

Les espaces libres situés en bordure de l’espace public seront préférentiellement laissés en terre pleine et paysagés.

● Plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues. Les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations en quantité équivalente.

Les espaces collectifs et les aires de stationnement doivent être plantés, à raison d’un arbre de haute tige pour 75m² ou par tranche de 3 places de stationnement.

Dans les opérations d’ensemble :

- Les dispositifs de rétention des eaux pluviales seront intégrés à la composition urbaine globale de l’opération et participeront à sa valorisation paysagère (dispositifs d’écoulement des eaux à ciel ouvert plantés, bassin de rétention paysager et accessible au public,…) ;

- La réalisation d'espaces verts communs sera exigée. Ils doivent représenter au moins 10% de l’assiette de l'opération et être situés et aménagés de telle sorte qu’ils participent pleinement au fonctionnement et à la vie du secteur ;

- Des haies vives destinées à masquer les divers dépôts et installations doivent être créées à des emplacements judicieusement choisis.

● Débroussaillement :

Les secteurs situés à proximité d’une zone à risque feux de forêt devront être débroussaillés, conformément à l’arrêté préfectoral N° 2005-11-0388 du 03/03/05.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALES D’UTILISATION DES SOLS

Le coefficient d'occupation des sols (COS) est limité à :

- 0,6 en secteur 1AUa, 1AUb et 1AUm ; - 0,4 en secteur 1AUc.

Règlement

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Commune de Trèbes

Le COS n’est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En cas de permis de construire groupé, de lotissements ou toutes autres opérations d’ensemble, la surface totale de plancher maximum constructible sera déterminée en appliquant le C.O.S. à l’assiette de l’opération, sans réduction des parties collectives.

Règlement

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Zone 1AUE

Caractère de la zone Il s’agit de zones non ou insuffisamment équipées, dont les réseaux existants à la périphérie immédiate des zones ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Ces zones sont réservées à l’implantation de constructions autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Elle concerne le secteur de Béragne où seules les opérations d’ensemble sont admises. L’urbanisation de cette zone ne pourra intervenir qu’au fur et à mesure de la réalisation des équipements publics d’infrastructure (voiries et réseaux divers) nécessaires et adaptés aux constructions et installations admises.

La zone 1AUE est concernée par les infrastructures de transport terrestre classées bruyantes par arrêté préfectoral, telles qu’elles sont annexées au présent dossier de PLU. Sur ces secteurs, des prescriptions d’isolement acoustique sont imposées.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

Les occupations et utilisations du sol qui ne seraient pas réalisées dans le cadre d’opérations d’ensemble sauf pour les équipements publics ;

 Les constructions destinées à l’habitation ;

 Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, ainsi que les installations destinées à l’industrie qui seraient nuisantes ou polluantes autres que celles autorisées à l’article 1AUE-2 suivant ;

 L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone ;

 Les terrains permanents de camping et de caravaning (R421-19c) ;

 Le stationnement de caravanes hors terrains aménagés (R421-23d) ;

 Les Habitations Légères de Loisirs (R111-34) ;

 L’ouverture et l’exploitation de carrières ;

 Les casses automobiles ;

 Les installations éoliennes, autres que celles autorisées à l’article 1AUE-2 suivant ;

 Les constructions et installations destinées à la restauration autres que celles autorisées à l’article 1AUE-2 suivant ;

 Les constructions et installations destinées à l’hébergement hôtelier et touristique, et au cinéma.

Règlement

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Commune de Trèbes

Une surface de vente est admise pour les activités destinées à l’artisanat et au commerce de détail à condition d’être associée à une activité de production et d’être inférieure à 150 m² ;

 Les activités destinées à la restauration sont autorisées sous réserve qu’elles soient intégrées à la construction principale et que leur surface de plancher totale soit inférieure à 50% de la surface de plancher de la construction principale, afin qu’elles ne compromettent pas la vocation de la zone ;

 Les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve qu'ils ne compromettent pas la vocation de la zone ;

 Les installations de production d’énergies renouvelables, à condition qu’elles aient démontré leur parfaite intégration paysagère, notamment au regard des vues lointaines depuis le Canal du Midi;

 Les installations industrielles classées ICPE qu'à condition que soient mise en œuvre les dispositions permettant d’éviter des nuisances ou des dangers pour le voisinage ou pour l’environnement.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et des voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

● Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies desservant deux parcelles doivent être d’une largeur minimum de 3 mètres, et au-delà de deux parcelles, 7 mètres minimum de largeur pour un sens unique (chaussée, stationnements et trottoirs) et de 10 mètres pour les doubles sens (double chaussée, stationnements, trottoirs).

Toute voie privée ou publique doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de la protection civile, ainsi que l’enlèvement des ordures ménagères.

Toute nouvelle voie doit bénéficier d’au moins deux débouchés, conçus en cohérence avec la trame viaire existante. Exceptionnellement, en cas d’impossibilité technique, des voies nouvelles en impasse pourront être admises à condition qu’elles soient aménagées dans leur partie terminale en une placette de retournement.

Règlement

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Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

● Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée obligatoirement par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, qui ne peut recevoir que les eaux domestiques ou des effluents de même nature et composition.

Les eaux résiduaires industrielles pourront être rejetées au réseau collectif après prétraitement, conformément aux normes en vigueur.

L’évacuation des eaux usées et des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

● Eaux pluviales

Toute construction doit obligatoirement se raccorder aux dispositifs prévus par la commune pour l’écoulement des eaux. Le branchement en attente est dimensionné pour recevoir un débit équivalent à une imperméabilisation de 80% du terrain. Au- delà de cette valeur, un dispositif de stockage-régulation des eaux pluviales devra être prévu. Pour les opérations d’aménagement, les excès de ruissellement doivent être pris en compte à l’échelle de l’ensemble de l’opération.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété (techniques alternatives favorisées), sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera.

Le raccordement au réseau public pluvial des eaux résiduelles industrielles ou assimilées une fois traitées pour y être autorisées, devra préalablement satisfaire l’ensemble des prescriptions d’une convention spéciale de déversement. Les rejets d’eau insalubre sont strictement interdits.

Le busage des ruisseaux et fossés de recueillement des eaux pluviales, doit être limité au strict nécessaire et devra être dimensionné de telle façon à ne pas créer ou aggraver le risque d’inondation.

Pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, il sera nécessaire, pour tout projet, situé en dehors d’une opération d’aménagement d’ensemble, générant une imperméabilisation sur plus de 300 m ² de réaliser des installations de stockage, de récupération et d’infiltration des eaux pluviales afin de limiter la saturation de la nappe d’une part et des réseaux d’autre part. La gestion des eaux pluviales devra tenir compte des préconisations de la MISE (Mission Interministérielle des Services de l’Eau) et notamment d’intégrer au mieux les ouvrages hydrauliques dans leur environnement.

● Electricité – Téléphone – réseaux câblés - gaz

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique, les lignes d’éclairage public, les lignes de télécommunication et de gaz, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain et en nombre suffisant conformément aux réglementations en vigueur.

Les antennes de télécommunication et radiocommunication (y compris les paraboles) doivent être installées de manière à ne pas être perçues depuis le domaine public.

Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regard,...) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés aux constructions. En

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cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s’y insérer de la façon la plus satisfaisante.

● Réseau de défense contre l’incendie

Les points d’eau normalisés nécessaires à la lutte contre l’incendie doivent être prévus et positionnés à des endroits déterminés par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

Les besoins en matière de défense contre l’incendie pour les risques particuliers tels que les industries ou les grands établissements recevant du public (liste non exhaustive), seront étudiés au cas par cas lors de l’instruction des permis de construire conformément aux prescriptions du SDIS en vigueur et pourront être supérieurs aux prescriptions ci-dessus définies. Ces besoins supplémentaires seront à charge de chaque pétitionnaire.

Non réglementées.

COLLECTIF EXISTANTES, MODIFIÉES OU A CREER

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de :

- 100 m par rapport à l’axe de l’A61 ;

- 75 m par rapport à l’axe de la RD6113 (correspondant à la réglementation en vigueur le long de la RD 6113);

- 5 m par rapport à l’alignement des autres voies et emprises. Les zones de stockage et d’exposition sont interdites dans cette bande de recul.

Seuls les dispositifs d’accès comprenant le local OM sont possibles à l’alignement.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 4 m par rapport aux limites séparatives.

Toutefois, des constructions en limite séparative pourront être autorisées lorsque des mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu) et lorsque la circulation est aisément assurée par ailleurs.

A l’inverse, des marges d'isolement plus importantes peuvent être imposées, lorsque des conditions de sécurité doivent être respectées.

D'autres implantations sont autorisées pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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La distance entre deux constructions non contiguës édifiées sur une même propriété doit être d’au moins 4 mètres.

Toutefois, d’autres marges d'isolement peuvent être imposées, lorsque des conditions de sécurité doivent être respectées.

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie totale de la parcelle intéressée par le projet de construction.

La hauteur maximale de toute construction, mesurée depuis tout point du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment (faîtage ou haut de l’acrotère), ne peut excéder 15 m. D’autres hauteurs peuvent être admises dans certains cas pour des installations et constructions spéciales, tels que les silos lorsque le process de l’activité impose des installations de hauteurs supérieures à cette limite. Dans ce cas, le projet devra justifier de la prise en compte de l’environnement direct et des vues paysagères proches et lointaines.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de hauteur.

Les édicules techniques en toiture doivent être masqués par un bardage uniforme, et être en recul de 5 mètres par rapport à l’acrotère du dernier niveau. Ils doivent, tant que possible, être invisibles depuis l’espace public.

Aucun appareil technique notamment de climatisation n’est admis en façade sur rue.

Les hauteurs ne sont pas réglementées pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Principes généraux

Il est rappelé que le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-27 de Code de l'urbanisme).

Il est préconisé que les restaurations, agrandissements, adjonctions et constructions de bâtiments doivent être conçus de façon à s'insérer dans la structure existante.

● Formes

Plan de masse :

La conception du projet doit composer à la fois l’implantation et la volumétrie du bâti, mais aussi l’ensemble des aménagements extérieurs tels que stationnement, livraison et manœuvres, cour de service, stockage de matériaux et de déchets, ainsi que les massifs plantés. Toute cour de service et aire de stockage ou d’exposition doit être étanche à la vue depuis les voiries et espaces publics.

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Dans la zone de recul non aedificandi de la réglementation en vigueur le long de la RD6113, l’implantation d’espaces techniques (dépôts, stockage et cours de services) est possible à condition que leur hauteur hors tout n’excède pas 2,00 mètres pour ne pas nuire à la qualité paysagère du site.

Toitures :

Pourcentage de la pente : 10 à 35%. Les toits terrasses sont admis.

Orientation de la pente : de préférence perpendiculaire ou parallèle à l’axe de la voie.

Pour les constructions en limite séparative, les toits en pente devront être perpendiculaires à cette limite.

Les acrotères des constructions à toits terrasses devront prévoir une hauteur suffisante pour masquer les superstructures en toiture.

Ouvrages en saillie, tels que conduits de cheminée en applique sur façade, bow-windows… sont interdits. Les systèmes de refroidissement doivent être soit intégrés dans la façade principale, soit disposés sur la façade la moins perceptible depuis l’espace public

● Matériaux

Façade : les crépis projetés trop rugueux, les appareillages de fausse pierre peints, dessinés ou en placage sont interdits. L’emploi sans enduit des matériaux destinés à recevoir un enduit, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit. Toutefois l’emploi de matériaux bruts, de type bois, pierre ou encore béton brut, est admis ainsi que les bardages. Les imitations de matériaux sont interdites. Les enduits seront soit grattés fins soit talochés. Le blanc est interdit. Les couleurs trop claires, trop vives, brillantes ou réfléchissantes sont interdites, il est préconisé d’employer des tons mats pour une meilleure insertion dans le paysage en vues lointaines.

Les teintes de matériaux doivent être dans les tons de gris colorés à bruns chauds, moyen sombres. Quelques accents colorés sont autorisés à l’exception des façades Nord, en raison des co-visibilités avec le Canal du Midi.

Toiture : tuile canal d’aspect terre cuite et de teinte claire. Les couvertures autres que la tuile sont admises. Pour ces dernières, le blanc est interdit. Les couleurs trop claires, trop vives, brillantes ou réfléchissantes sont interdites, il est préconisé d’employer des tons mats.

Menuiserie : les menuiseries de couleur blanche sont interdites.

● Clôtures

Toutes les formes de clôtures ,en dehors des haies, d’une hauteur supérieure à 1,80 m sont interdites, sauf en cas de reconstruction à l’identique. Pour les murs de soutènement et pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’autres hauteurs peuvent être admises ou pour répondre à une utilisation spécifique des constructions (gardiennage, sécurité).

Les clôtures doivent être constituées :

- En bordure de la RD6113 : de grilles à barreaudage vertical ou de grillage rigide à maille verticale, de coloris vert foncé RAL 6005 et de 1,80 m de haut maximum, doublées d'une haie vive occultante d’essences variées.

- En bordure des autres voies publiques et privées : de grilles à barreaudage vertical ou de grillage rigide à maille verticale, de coloris vert foncé RAL 6005 et de 1,80 m de haut maximum, doublées d'une haie vive d’essences variées occultante. Seul le mur du dispositif d’accès est maçonné de toute hauteur sur 1,80 m ;

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- Sur les limites des propriétés riveraines : les clôtures en grillage rigide à maille verticale RAL 6005, d’une hauteur maximale de 1,80 m, peuvent être admises sur ces limites. Le tout peut être doublé de haie vive de 2,00 mètres de hauteur maximum ;

- D’autres types de clôtures, éventuellement plus hautes, peuvent être envisagés exceptionnellement pour répondre à une obligation liée à l’activité sur la parcelle (gardiennage, sécurité).

Les ouvrages de soutènement seront possibles que s’ils sont absolument nécessaires pour la stabilité du terrain naturel avant tout travaux d’aménagement sur la parcelle et s’ils n’excèderont pas 1,80 m de hauteur sauf si impossibilité technique. Exceptionnellement des hauteurs plus importantes pourront être acceptées pour les fonds de parcelle, non visibles depuis l’espace public, à condition de prévoir des dispositifs permettant une bonne insertion dans le paysage. Les ouvrages de soutènement seront enduits talochés ou grattés fin, dans la même teinte que le dispositif d’entrée.

● Dispositifs d’entrée :

- Les murs du dispositif d’entrée doivent être maçonnés de toute hauteur sur 1,80 mètre et recouverts d’enduit gratté fin ou taloché de teinte T184 ou T177 ou G84 de chez Parexlanko ou similaire.

- Le portail d’accès doit être coulissant, positionné à 5,00 mètres minimum à partir de la limite de la chaussée et son ouverture ne doit pas être supérieure à 6,00 mètres (sauf justification particulière). Le portail doit être constitué d’un barreaudage vertical toute hauteur de couleur RAL 7006. Les portes situées sur la clôture (abri conteneurs à déchets, portail piétons etc.) doivent être également de couleur RAL 7006.

- La signalétique doit s’inscrire dans le dispositif d’entrée et ne concerne que le nom et le logo de la société.

- L’ensemble des coffrets concessionnaires, les boîtes aux lettres, plaques de numéros de rue et enseignes sera obligatoirement installé sur un seul muret du dispositif d’entrée. Les coffrets techniques doivent être habillés d’une porte technique de couleur RAL 7006 dont l’accès sera possible aux services concessionnaires depuis l’espace public. La boîte aux lettres sera de forme carrée et à encastrer, de couleur RAL 7006.

● Energie renouvelable

Les pentes des toitures peuvent être modifiées pour une opération donnée afin de permettre l’installation d’éléments producteurs d’énergie (capteur solaire). Ils doivent s’intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l’article 10 du présent règlement.

Il doit être aménagé sur la parcelle des aires de stationnement suffisant pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service d'une part, et les véhicules du personnel, des visiteurs et clients d'autre part.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25m2, y compris les accès. Ces aires doivent être distinctes des aires réservées aux manœuvres des véhicules.

Pour les véhicules de livraison, de service et de clientèle, il sera notamment exigé :

- Constructions destinées à de l’industrie : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de SP

- Constructions destinées à de l’entrepôt : 1 place de stationnement par tranche de 160 m² de SP

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- Constructions destinées à des bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de SP.

- Constructions destinées à de l’artisanat et commerce de détail : 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de SP.

- Constructions destinées à de la restauration : 1 place de stationnement par tranche de 20 m² de SP.

- Constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics : le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte de la nature et de la fréquentation de la construction.

- Constructions destinées au commerce de gros : 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de SP.

- Constructions destinées aux activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de SP.

Le nombre de places de stationnement poids lourds devra être déterminé en adéquation avec l’activité implantée sur le terrain.

Il est imposé la réalisation d’un espace réservé au stationnement des vélos équipés de systèmes d’accroches, d’une taille minimale de 1,5 m2 par tranche de 100 m2 de SP de construction.

Les aires de stationnement pourront être protégées par des ombrières, à condition que celles-ci soient dotées de panneaux solaires.

Espaces libres

Il est imposé un minimum de 20% d’espaces libres.

Les espaces libres correspondent aux espaces verts, aux circulations piétonnes, aux aires de stationnement et aux chemins de service pour les véhicules de sécurité, à condition d’être traités en matériaux perméables.

Au minimum 50% des espaces libres seront maintenus en pleine terre qui sera végétalisée (arbres, arbustes, enherbement). Les espaces libres situés dans la zone non aedificandi de la réglementation en vigueur en bordure de la RD6113 doivent être traités avec un soin particulier.

Les aires de stationnement perméables représenteront au maximum 40 % des espaces libres.

Dans les opérations d’ensemble, les dispositifs de rétention des eaux pluviales devront être intégrés à l’aménagement global de l’opération et participer à sa valorisation paysagère.

● Plantations

Les aires de stationnement doivent être plantées, à raison d’un arbre de haute tige au minimum pour 4 places de stationnement de véhicules légers ou de 2 places de stationnement de poids lourds. Si impossibilité due à un système d’énergie renouvelable mis en place sur ces aires, la répartition des arbres de haute tige se fera alors librement.

Les plantations doivent respecter les prescriptions mentionnées ci-après :

- Les plantations d'arbres et d'arbustes seront constituées de plusieurs essences adaptées aux conditions locales, en privilégiant les essences endémiques ou acclimatées à la région. Un arrosage suffisamment régulier et abondant pour assurer le bon enracinement des végétaux devra être réalisé durant, au minimum, les trois années suivant leur plantation.

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- La plantation d'arbres de haut jet de la famille des Conifères (pins, cyprès, cèdres, etc...) en bordure de domaine public est interdite à moins de 5,00 mètres de la limite du domaine public au regard des désordres apparents dans le temps sur ouvrage domaine public.

- La plantation d'arbres ou d'arbustes en partie privative est interdite à moins de 0,50m de la limite du domaine public.

- La plantation d'arbres ou d'arbustes dont le développement dépasse deux mètres au-dessus du sol est interdite à moins de 2,00 m de la limite du domaine public.

Cette distance doit être mesurée entre la limite de l’emprise et l’axe de l’arbre pris à 1,00 mètre au-dessus du niveau de l’accotement ou du trottoir. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce adaptée aux conditions locales pourront être plantés en espaliers sous condition de distance lorsqu’ils seront situés contre un mur de clôture et à l’intérieur des emprises privées.

Des haies vives doivent être créées pour permettre de mieux intégrer dans le paysage les dépôts et installations visibles depuis les espaces publics. Ces haies seront obligatoirement constituées d’un mélange de plusieurs essences d'arbustes, plantées dans de la terre végétale, dans une emprise de largeur minimum de pleine terre, en privilégiant celles adaptées aux conditions locales.

Les talus nécessaires à la gestion de la topographie doivent être végétalisés avec une superposition de plantations arbustives et de hautes tiges, et un panachage de caducs et de persistants.

Dans la bande de recul non aedificandi de la réglementation en vigueur le long de la RD6113, une haie vive occultante d’essences variées devra être plantée. Les végétaux seront plantés en mélanges aléatoires combinant au moins 40% de sujets à grand développement (10 mètres et plus) parmi les essences arbustives. Les essences à feuillage caduc ne doivent pas représenter plus d’un tiers des plantations.

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Zone 2AU

Caractère de la zone

La zone 2AU est une zone non équipée destinée à l’urbanisation future, dont les réseaux n’existent pas à proximité immédiate en quantité suffisante pour desservir la zone. Cette zone concerne notamment les secteurs dits : La Pège, Les Auzis Nord, Les Antices, Le Chemin Neuf de Rustiques, Les Roques, La Cardouniero, Goudou. Le secteur dit Les Roques nécessite également la mise en œuvre d’aménagements hydrauliques afin de réduire le risque d’inondation sur la zone et en aval.

Les zones 2AU pourront être ouvertes à l’urbanisation après modification ou révision du PLU.

L’ouverture à l’urbanisation devra se réaliser sous forme d’opérations d’ensemble, compatibles avec les orientations d’aménagement, lorsqu’elles existent.

Les zones 2AU comprennent deux secteurs, correspondant à des vocations différenciées :

- 2AUm : secteur à vocation principale d’habitat, sous forme mixte (groupé, pavillonnaire, collectif et individuel) ;

- 2AUr : secteur à vocation principale d’habitat résidentiel de type pavillonnaire.

La zone 2AU est concernée par les infrastructures de transport terrestre classées bruyantes par arrêté préfectoral, telles qu’elles sont annexées au présent dossier de PLU. Sur ces secteurs, des prescriptions d’isolement acoustiques sont imposées.

De plus, en raison de la présence d’un monument historique classé et d’un monument historique inscrit (Cf. plan des servitudes d’utilité publique en annexe du dossier de PLU), l'Architecte des Bâtiments de France devra être consulté dans les périmètres de protection de 500 m autour de ces monuments.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

Toutes les constructions et occupation du sol sont interdites, hormis celles qui peuvent être admises aux conditions de l’article 2AU-2 suivant ;

L’aménagement et l’extension mesurée des constructions existantes, avec possibilité de changement de destination, à condition qu’elles ne dépassent pas 50% de la surface initiale de la construction existante, dans la limite de 60 m2 de SHON supplémentaire à la date d’approbation du PLU ;

 Les annexes aux habitations existantes, sous réserve qu'elles soient liées à l'habitation ou au fonctionnement des bâtiments, qu’elles soient situées à proximité et dans la limite de 60m2 de SHON supplémentaire à la date d’approbation du PLU ;

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Commune de Trèbes

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu'ils ne compromettent pas la vocation de la zone.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

à 2AU-5 Non réglementé.

Hors agglomération (de panneau à panneau) et hors zones urbanisées (les zones de faite urbanisées au-delà des zones agglomérées), le retrait par rapport à l’axe de la déviation au sud de Trèbes (déviation de la RD6113) devra être au minimum de 75 mètres dès lors qu’elle sera classée voie à grande circulation. Le retrait de 75 m par rapport au futur contournement sud, ne s’appliquera pas :

- Aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d’exploitations agricoles - Aux réseaux d’intérêts publics ; - Aux adaptations et au changement de destination, à la réfection ou à l’extension des

constructions existantes Hors agglomération et hors zones urbanisées, le retrait par rapport à l’axe de la RD301, RD135, RD206 et RD3 doit être au minimum de 15 mètres pour l’ensemble des constructions et installations. Le retrait par rapport à la limite du Domaine Public du Canal du Midi doit être au minimum de 6 mètres.

Sans objet.

à 2AU-13 Non réglementé.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALES D’UTILISATION DES SOLS

Le coefficient d'occupation des sols (COS) est de 0, sauf pour les occupations et installations autorisées sous conditions à l’article 2AU-2, pour lesquelles il n’est pas réglementé.

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Commune de Trèbes

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

Zone A

Caractère de la zone

Les zones agricoles, dites zones « A » correspondent aux « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A » (R. 123-7 du Code de l’Urbanisme). Cette zone comporte des secteurs, correspondant à des vocations différenciées :

- Ap, correspondant aux périmètres de protection autour des forages situés sur la commune ;

- Apj, correspondant aux périmètres de protection autour des forages situés sur la commune et où

les abris de jardin sont autorisés ;

- Aj, correspondant à une zone agricole où les abris de jardins sont autorisés ; - Ac, protégé en raison de la richesse du sol et du sous-sol, sur lequel l’exploitation des ressources

naturelles est autorisée (carrières), conformément à l’article R123-11 du code de l’urbanisme. La zone A est en partie concernée par la zone d’aléa inondation figurant sur les plans de zonage. Sur ces secteurs, toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol devra respecter les prescriptions du règlement Ri3 du PPRi, tel qu’il est annexé au présent dossier de PLU. La zone A est concernée par les infrastructures de transport terrestre classées bruyantes par arrêté préfectoral, telles qu’elles sont annexées au présent dossier de PLU. Sur ces secteurs, des prescriptions d’isolement acoustiques sont imposées. De plus en raison de la présence d’un monument historique classé et d’un monument historique inscrit (Cf. plan des servitudes d’utilité publique en annexe du dossier de PLU), l'architecte des bâtiments de France devra être consulté dans les périmètres de protection de 500 m autour de ces monuments.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

Les constructions destinées au commerce, à l’artisanat, à l’industrie ou à la fonction d’entrepôt

 Les constructions destinées à l’habitat et à l’hébergement hôtelier, sauf en secteurs Nh,aux conditions de l’article N-2 suivant ;

 Les habitations légères de loisirs ;

 Les abris de jardins, sauf en secteurs Nj ;

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Commune de Trèbes

 Les carrières ;Les affouillements ou exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone ;

 L’aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des caravanes, y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes, sauf en secteur Nv pour l’accueil des gens du voyage et sauf pour le camping à la ferme ;

 Les garages collectifs ou individuels de caravanes, sauf en secteur Nv pour l’accueil des gens du voyage ;

 La création de dépôts divers de matériaux et véhicules autres que ceux indispensables à l’exercice des activités autorisées dans la zone ;

 en zones inondables, les occupations et utilisation du sol interdites par le règlement Ri0 et Ri3 du PPRi, annexé au PLU ;

 Les occupations et utilisations du sol qui ne répondraient pas aux conditions fixées à l’article N-2 suivant.

Sont admis sous conditions :

 Le changement d’affectation des bâtiments agricoles existants, à condition qu’il n’y ait pas d’extension au-delà des murs extérieurs existants à la date d’approbation du PLU, et à condition que ce changement ne porte pas atteinte à l’activité agricole ;

 Les annexes aux habitations existantes, sous réserve qu'elles soient liées à l'habitation ou au fonctionnement des bâtiments, qu’elles soient situées à proximité et dans la limite de 60m2 de SHON supplémentaire à la date d’approbation du PLU ;

 Les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires aux activités autorisées sur la zone à l’exception de ceux qui auraient pour effet la réalisation d’un port ;

 Les installations classées pour la protection de l’environnement sont admises à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec le milieu environnant et permettre d’éviter ou de réduire les nuisances ou les dangers éventuels.

 Les abris de jardin uniquement dans les secteurs Nj sous condition de présenter une SHON de moins de 10 m² ;

 Les constructions et ouvrages participant à la protection des lieux contre les risques naturels, à condition de ne pas aggraver le risque d’inondation ;

 Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation, la gestion et l’entretien du domaine public autoroutier ;

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs.

En secteur Na sont uniquement admises :  Les constructions strictement destinées à l’exploitation agricole et nécessaires à celle-ci ;

 Les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires aux activités autorisées sur la zone.

Règlement

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Commune de Trèbes

En secteur Nh sont admis de surcroît :

 Les constructions strictement destinées à l’exploitation agricole et nécessaires à celle-ci ;

 Les constructions destinées au logement de l’exploitant, dans la limite d’un logement par unité foncière, de 150 m2 de SHON maximum, et à condition que la construction ne porte atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, sauf en Na.

 L’aménagement et l’extension des constructions existantes, avec possibilité de changement de destination, à condition de ne pas dépasser, au-delà des murs extérieurs, 50% de la surface au sol existante à la date d’approbation du PLU, et à condition que ce changement ne porte pas atteinte à l’activité agricole, sauf en Na.

En secteur Nv sont uniquement admises :

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectif pour l’accueil des gens du voyage ;

 Les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires aux activités autorisées sur la zone.

En secteur Nd sont uniquement admises :

 Les constructions et installations liées à l’exploitation du Canal du Midi ;

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs, sous réserve qu'ils ne compromettent pas la vocation de la zone ;

 Les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires aux activités autorisées sur la zone, à l’exception de ceux qui auraient pour effet la réalisation d’un port et sous réserve qu'ils ne compromettent pas la vocation de la zone.

En zones inondables :

 En zones inondables, les occupations et utilisations du sol admises doivent en outre respecter les prescriptions du règlement Ri0 et Ri3 du PPRi.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les nouveaux accès directs de propriétés privées sur les RD801, RD101, RD301, RD135, RD206, RD3 devront être le plus limités possible. Aucun accès nouveau ou réaffectation d’un accès à un autre usage ne sera autorisé sur la future déviation de la RD6113 ainsi que sur la RD610, sauf les accès sécurisés lourds de type giratoire.

Règlement

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Commune de Trèbes

● Voirie Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à la circulation des engins agricoles, à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, ainsi que l’enlèvement des ordures ménagères. Notamment, si ces voies se terminent en impasse d’une longueur de plus de 40 m, elles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules précités puissent faire demi-tour.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies et passages doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir.

En zone inondable ou de ruissellement, le profil en travers des voiries ne doit pas entraver le libre écoulement des eaux.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable existant, ou, en l’absence de celui-ci, alimenté par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

● Eaux usées domestiques

Toute construction à usage d'habitation, rejetant des eaux usées, doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau d'égout public. L'évacuation des eaux usées non traitées dans le réseau des eaux pluviales, les rivières et les fossés est interdite.

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les eaux usées seront dirigées sur des dispositifs autonomes d’assainissement établis conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur et du schéma d’assainissement, sauf si le projet se trouve en zone inondable. Ces dispositifs autonomes d’assainissement doivent notamment comporter une installation de prétraitement (fosse septique ou micro- station d’épuration) ainsi qu’une installation de traitement (réseau d’épandage).

● Eaux usées des exploitations agricoles

Le déversement dans les égouts des effluents autres que les eaux usées domestiques, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire de réseau. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus. En cas d'impossibilité de raccordement au réseau, sera admis à titre exceptionnel pour les effluents agricoles un dispositif d'assainissement autonome conforme aux filières d'assainissement proposées par le schéma général d’assainissement, sauf si le projet se trouve en zone inondable. L'évacuation des eaux usées non traitées dans le réseau des eaux pluviales, les rivières et les fossés est interdite.

● Eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, à permettre une infiltration naturelle par une imperméabilisation limitée, et doit être raccordé au réseau séparatif correspondant aux eaux pluviales, dès lors qu’un réseau séparatif existe.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété (bâches à eau, bassin de rétention, cuves, …), sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera.

Dans tous les cas, seront à privilégier :

- Les dispositifs visant à retenir et récupérer les eaux pluviales (fossés drainant, bassins d’orage, cuves de recyclage des eaux de pluie)

Règlement

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- Les aménagements permettant, par ailleurs, la rétention puis l’infiltration des eaux de ruissellement dans le milieu naturel.

● Electricité – Téléphone – réseaux câblés- Gaz

Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique, les lignes d’éclairage public, les lignes de télécommunication, de gaz, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou en câbles courant sur les façades.

Les antennes de télécommunication et radiocommunication (y compris les paraboles) doivent être installées de manière à ne pas être perçues depuis le domaine public.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur,…) est à privilégier dans tout projet de construction. L'utilisation des énergies renouvelables en toiture du bâtiment en Na est possible.

● Réseau de défense contre l’incendie

Tout projet doit disposer d’une réserve d’incendie suffisante, conformément aux prescriptions du SDIS, en annexe du PLU, notamment en Na.

défaut de raccordement possible au réseau public d’assainissement, la surface et la forme des parcelles, ainsi que la nature du sol, doivent permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation. Dans ce cas, la superficie minimale d’une parcelle support d’une construction rejetant des eaux usées peut être imposée.

COLLECTIF EXISTANTES, MODIFIÉES OU A CREER

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de :

- 100 mètres de part et d'autre de l'axe de l’A61, sauf occupation et utilisation du sol admises au titre de l’article L111.1-4 ;

- 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la future déviation de la RD6113, sauf occupation et utilisation du sol admises au titre de l’article L111.1-4 ;

- 35m par rapport à l’axe de la RD6113 ;

- 20 m par rapport à la limite du Domaine Public du Canal du Midi ;

- 15 mètres de part et d'autre de l'axe des RD801, RD101, RD135, RD206 et RD610 ;

- 5 mètres à partir de l’alignement des autres routes et emprises.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions seront implantées soit en limite exacte de propriété soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 3 mètres.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ou en Na pour faciliter l'insertion paysagère.

Règlement

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Commune de Trèbes

La distance entre deux constructions non contiguës édifiées sur une même propriété doit être d’au moins 5 mètres.

défaut de raccordement possible au réseau public d’assainissement, l’emprise au sol peut être limitée afin de permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation.

La hauteur maximale de toute construction, mesurée depuis tout point du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment, est limitée à :

- 9 m pour les constructions à usage d’habitation,

- 10 m pour les constructions agricoles.

Cette règle ne s’applique pas à la réhabilitation ou à l’aménagement (sans surélévation), ainsi qu’à la reconstruction à l’identique, de bâtiments existants, ou aux bâtiments liés aux activités nécessitant de par leur vocation des hauteurs plus importantes.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de hauteur.

Principes généraux

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-21 de Code de l'urbanisme). Il est préconisé que les restaurations, agrandissements, adjonctions et constructions de bâtiments doivent être conçus de façon à s'insérer dans la structure existante.

● Formes

Toitures :

Pourcentage de la pente : 25 à 35%. Les toits terrasses sont admis.

Orientation de la pente : de préférence perpendiculaire ou parallèle à l’axe de la voie.

Ouvrages en saillie, tels que conduits de cheminée en applique sur façade, bow-windows,…sont interdits. Les systèmes de refroidissement doivent être doivent soit être intégrées dans la façade principale, soit disposées sur la façade la moins perceptible depuis l’espace public

● Matériaux

Façade : les crépis projetés trop rugueux, les appareillages de fausse pierre peints, dessinés ou en placage sont interdits. L’emploi sans enduit des matériaux destinés à recevoir un enduit, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit. Toutefois l’emploi de matériaux bruts, de type bois, pierre ou encore béton brut, est admis ainsi que les bardages. Les enduits à la chaux, ainsi que les crépis écrasés ou grattés sont préconisés. Les couleurs trop vives, brillantes ou réfléchissantes sont interdites, il est préconisé d’employer des tons mats.

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Toiture : tuile canal d’aspect terre cuite et de teinte claire. Les couvertures autres que la tuile sont admises. Pour ces dernières, le blanc est interdit. Les couleurs trop claires, trop vives, brillantes ou réfléchissantes sont interdites, il est préconisé d’employer des tons mats.

● Clôtures

Les clôtures seront constituées de simples grillages ou de claies, doublée d’une haie vive. Les clôtures constituées par des fils barbelés ou de murs de plus de 80 cm sont interdites.

L’emploi sans enduit des matériaux destinés à recevoir un enduit, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit. Les portails seront de couleur vert foncé ou brun foncé.

● Energie renouvelable

Les pentes des toitures peuvent être modifiées pour une opération donnée afin de permettre l’installation d’éléments producteurs d’énergie (capteur solaire). Ils doivent s’intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l’article 10 du présent règlement.

Non réglementé.

Les espaces boisés figurant sur les plans de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme.

Les plantations existantes doivent être maintenues. En cas de nécessité, les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations en quantité équivalente.

Les alignements d’arbres et les boisements repérés aux plans de zonage au titre de l’article L123.1 alinéa 7 doivent être préservés.

Des haies vives destinées à masquer les divers dépôts et installations doivent être créées à des emplacements judicieusement choisis.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALES D’UTILISATION DES SOLS

Non réglementé.

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