Zone N

Intitulé du document : LISTE DES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

LISTE DES DESTINATIONS

Au sein des zones, les règles sont différenciées en fonction de la destination et de la nature des constructions autorisées. Cinq destinations de constructions sont définies par l’article R151-27 du Code de l’Urbanisme : • 1° Exploitation agricole et forestière ; • 2° Habitation ; • 3° Commerce et activités de service ; • 4° Equipements d’intérêt collectif et services publics ; • 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

La sous-destination «exploitation forestière» recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. Elle recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.

HABITATION Cette destination comprend deux sous-destinations : • logement, • hébergement.

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE La destination «exploitation agricole et forestière» comprend 2 sous-destinations : • exploitation agricole, • exploitation forestière.

La sous-destination «exploitation agricole» recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production

Cette destination comprend les constructions et installations liées et nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle des exploitations agricoles. Sont réputées agricoles (selon l’article L311-1 du code rural) toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle, sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Sont ainsi reconnues comme agricoles les activités équestres suivantes : l’élevage de chevaux, l’entrainement de chevaux de course (y compris la prise en pension), le débourrage, dressage et entraînement des chevaux de sports.

Les constructions et installations situées sur l’exploitation agricole et destinées à l’accueil touristique ne sont pas considérées comme un prolongement de l’acte de production. Sont considérées comme structures d’accueil touristique celles permettant d’effectuer des locations de logement en meublé, des prestations d’hébergement en plein air, des prestations de loisirs ou des prestations de restauration.

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Cette sous-destination intègre : • tous les statuts d’occupation de logement sans les

distinguer : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. • les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (exemple : les yourtes), • les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est- à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes • les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières (type petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle). Les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme au titre de la présente réglementation.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Cette sous-destination comprend les différentes formes d’habitat adapté : les résidences services, les résidences et foyers destinés aux étudiants, aux jeunes travailleurs et aux travailleurs immigrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents et aux enfants, qui constituent leur lieu de résidence habituel.

LISTE DES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE Cette destination comprend 7 sous-destinations : • artisanat et commerce de détail, • restauration, • commerce de gros, • activités de services avec accueil d’une clientèle, • hôtels, • autres hébergements touristiques, • cinéma

La sous-destination «artisanat et commerce de détail» recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. L’artisanat s’exerce par des personnes physiques et des personnes morales qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service. L’artisanat regroupe l’ensemble des activités de fabrication, pouvant comporter une activité complémentaire de vente au détail, exercées par des travailleurs manuels. Peuvent constituer des activités artisanales les activités suivantes : bâtiment, cordonnerie, photographie, reprographie, imprimerie, photocopie, serrurerie, pressing, repassage, confection, réparation, artisanat d’art, ateliers d’artistes, automobiles-motos-cycles (concessions, garage, réparation et vente de véhicule, station essence), etc.

Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l’état où elles sont achetées (ou après transformations mineures) généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Outre la vente, cette activité de commerce de détail peut aussi recouvrir la livraison et l’installation chez le client. La présentation directe au public constitue une activité prédominante. Les commerces de détail comprennent notamment : • les commerces alimentaires : alimentation générale,

boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie, boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie, fromagerie, crémerie, caviste, produits diététiques, primeurs... • les commerce non alimentaires : équipement de la personne (chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter), équipement de la maison (brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier, quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage), loisirs (sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie),

divers (pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie), coiffure, soins esthétiques et soins corporels, optique, médical et paramédical, agences (agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école), etc. Cette sous-destination comprend également les épiceries, supermarchés, hypermarchés, points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique ou organisés pour l’accès en automobile (drive).

La sous-destination «restauration» recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

La sous-destination «commerce de gros» recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination «activité de service avec accueil d’une clientèle» recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens. Il s’agit de constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms », les magasins de téléphonie mobile, les salles de sport privées, les spa…

La sous-destination «hôtels» recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

La sous-destination «autres hébergements touristiques» recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

LISTE DES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

La sous-destination «cinéma» recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Cette destination recouvre des constructions d’intérêt collectif et/ou de services publics. Un faisceau d’indices peut permettre de qualifier ce type d’ouvrage : • investissement de la puissance publique en tant que

maîtrise d’ouvrage ou investissement financier, • désignation législative ou réglementaire de la personne

morale comme délégataire ou investie d’une mission de service public, • ouverture de la construction au public ou à des usagers d’un service public, • réalisation de la construction sur le domaine public ou privé de l’État, d’une collectivité locale ou assimilée Il s’agit des fonctions d’intérêt général, destinées à apporter une réponse à un besoin collectif, qu’il s’agisse d’un service public ou d’un organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif, par la mise à disposition d’installations administratives, hospitalières, sanitaires, sociales, de la petite enfance, scolaires, universitaires, culturelles, cultuelles, sportives, pénitentiaires, de la défense et de la sécurité, aires d’accueil des gens du voyage, etc.

Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication, etc.) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, etc.) constituent des équipements publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.

Cette destination comprend les 7 sous-destinations suivantes : • locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés, • locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés, • établissements d’enseignement, de santé et d’action

sociale, • salles d’art et de spectacles, • équipements sportifs, • lieux de culte • autres équipements recevant du public.

groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. Cette sous-destination comprend les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, service déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, aux délégataires d’un service public administratif (Exemple : URSSAF…), d’un service public industriel et commercial (SNCF, régie de transports public…) et aux maisons de services publics.

La sous-destination «locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés» recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. Cette sous-destination couvre les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration, les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.

La sous-destination «établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale» recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. Cette sous-destination comprend notamment : l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publiques

La sous-destination «locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés» recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs

(art. L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sousdestination « Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».

LISTE DES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

La sous-destination «salles d’art et de spectacles» recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

La sous-destination «équipements sportifs» recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination «lieux de culte» recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux (église, mosquée, temple, synagogue...).

Les constructions affiliées à l’industrie sont : la construction automobile, la construction aéronautique, les ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…). Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en oeuvre pour les réaliser.

La sous-destination «entrepôt» recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

La sous-destination «autres équipements recevant du public» recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination ci-avant. Cette sous-destination recouvre les équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou des fêtes (salles des fêtes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association.Elle recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d’accueil des gens du voyage.

La sous-destination «bureau» recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées. Les bureaux correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises, autres professions libérales sans accueil de clientèle ou avec un accueil limité (architecte, notaire, infirmier...).

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Cette destination comprend les 5 sous-destinations suivantes : • industrie, • entrepôt, • bureau, • centre de congrès et d’exposition, • cuisine dédiée à la vente en ligne.

La sous-destination «industrie» recouvre les constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. L’industrie regroupe l’ensemble des activités collectives à destination principale de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital, pouvant comporter une activité complémentaire de vente en gros ou de détail, en lien avec l’activité principale. Elle recouvre les activités artisanales exercées par plus de 10 salariés.

La sous-destination «centre de congrès et d’exposition» recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant. Cela recouvre les constructions de grandes dimensions telles que les centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths…

La sous-destination «cuisine dédiée à la vente en ligne» recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à l’ensemble du territoire communal. Pour son application, le territoire est divisé en 4 grandes zones, elles-mêmes subdivisées en plusieurs sous-secteurs :

• des zones urbaines (zones U), • zones Ua = zones urbaines mixtes de renforcement du centre-bourg • zones Ub = zones urbaines mixtes de développement périphérique du bourg • zones U-OAP = zones urbaines couvertes par des Orientations d’Aménagement et de Programmation «secteur d’aménagement», • zones USa = zones urbaines spécialisées dédiées au développement des activités économiques à dominante commerciale • zones USb = zones urbaines spécialisées dédiées au développement des activités économiques à dominante industrielle et artisanale • zones USe = zones urbaines spécialisées dédiées aux équipements publics et collectifs • zones USen = zones urbaines spécialisées dédiées aux équipements publics et collectifs à vocation sportive et de loisirs • zones USf = zones urbaines spécialisées dédiées aux infrastructures ferroviaires • zones USr = zones urbaines spécialisées dédiées aux autoroutières de l’A40

• des zones d’urbanisation future (zones AU), • zones AUb = zones à urbaniser mixtes de développement périphérique du bourg • zones AU-OAP = zones à urbaniser couvertes par des Orientations d’Aménagement et de Programmation «secteur d’aménagement», • zones AUsa = zones à urbaniser spécialisées dédiées au développement des activités économiques à dominante commerciale • zones AUsb = zones à urbaniser spécialisées dédiées au développement des activités économiques à dominante industrielle et artisanale

• des zones agricoles (zones A) • zones A = zones agricoles vouées au développement des exploitations agricoles • zones As = zones de préservation des qualités agronomiques et paysagères des terres agricoles

• des zones naturelles et forestières (zones N). • zones N = zones naturelles à protéger strictement en raison de la richesse du milieu naturel ou en raison de l’existence de s naturels • zones Nmi = zones naturelles dédiées à l’intégration et l’accueil de matériaux inertes • zones NZh = zones naturelles de protection stricte des milieux humides

Le règlement comprend : • des dispositions communes à toutes les zones (chapitre 2), • des dispositions spécifiques à chaque zone du territoire (chapitre 3 : Zones U, chapitre 4 : zones A, chapitre 5 : zones N).

N.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS

Sont interdits : • toute nouvelle construction ou installation, • toute extension ou modification des volumes bâtis

existants, • tout ouvrage, travaux, affouillement et exhaussement sauf

ceux liés et nécessaires à l’exploitation forestière, à la gestion des eaux pluviales, à la prévention des risques naturels ou à la restauration des milieux naturels, • les dépôts ou stockages de toute nature, • les dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs • les dépôt de matériels et déchets inertes • les nouvelles aires de stationnement ou l’agrandissement d’aire de stationnement existante, • l’ouverture et l’exploitation de carrière, • les terrains de camping et parcs résidentiel de loisirs, • les aires d’accueil de caravanes et de campings-cars, • les habitations légères de loisirs, • les parcs d’attraction, • les changements de destination des constructions existantes

Sont autorisés sous condition : • les installations, ouvrages ou travaux nécessaires au

service public, ne recevant pas du public, s’ils sont compatibles avec la préservation des milieux naturels et s’ils répondent aux services publics des réseaux de desserte énergétique ou de télécommunication. • L’abattage d’arbres ou de boisements s’ils sont liés et nécessaires à l’exploitation forestière, à la gestion des eaux pluviales, à la prévention des risques naturels ou à la restauration des milieux naturels.

N.1.2. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE Sans objet.

N.2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE N.2.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Sans objet.

ZONE N

Intitulé du document : Emprise au sol batie

Coefficient d’Emprise au Sol (CES) = Rapport entre l’ensemble des surfaces d’emprise au sol bâtie et la superficie globale de la parcelle.

Emprise au sol batie

Parcelle

Coefficient de végétalisation = Rapport entre l’ensemble des surfaces végétalisées (quelle que soit la nature des végétaux ou plantations utilisée) et la superficie globale de la parcelle.

Exemple ci-contre CES de 25% (ou 0,25)

Espace Bâti

Espace non bâti

Emprises publiques = Tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques : places et placettes, voies ferrées, cours d’eau domaniaux, canaux, jardins publics, équipements publics.

Etablissement Recevant du Public (ERP) = Bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises quel que soit le mode d’accès (payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation). Les ERP concernent les lieux publics ou privés accueillant tout type de public (clients, utilisateurs autres que les employés). Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité) en fonction des risques. Les ERP sont classés en catégorie selon leur capacité : • 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes, • 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes, • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes, • 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception

des établissements compris dans la 5e catégorie, • 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre

de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement.

Espaces boisés classés (EBC) = Boisements existants ou à créer dont le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromette la conservation, la protection ou la création des boisements.

Intitulé du document : SECTEURS DE PROTECTION DU PATRIMOINE BÂTI (ARTICLE L.151-19 CODE DE L’URBANISME)

Le règlement graphique identifie au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme des périmètres incluant les éléments bâtis à préserver, repérés en tant que patrimoine d’intérêt local. Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur des constructions ou leurs abords doivent respecter les prescriptions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Thématique «Patrimoine» et sont soumises à déclaration préalable de travaux (article R.421-23 CU). • La démolition totale de bâti présentant un intérêt

patrimonial inscrit dans un périmètre L.151-19 n’est pas autorisée. La démolition est soumise à permis de démolir. • La démolition partielle de bâti est soumise à permis de démolir. La démolition partielle peut être autorisée pour permettre la restitution de formes ou de caractéristiques architecturales remarquables. Les réhabilitations, extensions et surélévations de bâtiments inscrits dans un périmètre L.151-19 C.U. doivent suivre les orientations définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique «Patrimoine». Les extensions de bâti existant ne peuvent avoir une hauteur supérieure à la construction principale existante. Les réhabilitations de bâti existant doivent suivre les orientations définies dans le nuancier de couleurs communal. Les murs pleins existants clôturant une parcelle doivent être maintenus.

RECUL IMPOSÉ POUR LES IMPLANTATIONS BÂTIES (ARTICLE L.151-18 CODE DE L’URBANISME)

Le règlement graphique identifie une ligne de recul s’imposant à la réalisation de toute nouvelle construction, installation ou ouvrage. la ligne de recul ne s’applique pas aux clôtures. Les nouvelles constructions, installations ou ouvrages doivent s’implanter soit sur la ligne de recul, soit à une distance établie par le règlement de chaque zone.

PÉRIMÈTRES DE RÉCIPROCITÉ AGRICOLE (ARTICLE L.111-3 DU CODE RURAL)

Le règlement graphique identifie, pour information, les bâtiments agricoles dont ceux présentant une activité d’élevage. Ces bâtiments doivent répondre à des normes définies par le Code Rural et le Règlement Sanitaire Départemental. Un périmètre d’inconstructibilité de 100 mètres est défini autour des bâtiments agricoles d’élevage concernés. Toute nouvelle construction ou installation non liée et nécessaire à l’exploitation agricole est interdite dans un périmètre de 100 mètres autour des bâtiments agricoles.

Pour la réhabilitation de constructions existantes, les matériaux employés devront être de même nature ou de même couleur que ceux présents ou intégrés dans la construction existante. Une exception est apportée à cette règle quand la réhabilitation prévoit d’intégrer des dispositifs de production

d’énergies renouvelables ou de diminution des consommations énergétiques. Pour les autres installations ou ouvrages, les couleurs vives, brillantes et réfléchissantes sont interdites.

Intitulé du document : Espace végétalisé = Pélouse ou espace couvert de plantations

Espace résiduel extérieur non fonctionnel = Espace d’une parcelle, de petite surface, ne répondant pas à un usage de stationnement, de circulation piétonne ou motorisée, d’agrément (verger, potager, jardin) ou à vocation ludique.

construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal.

Façade = Faces verticales en élévation d’un bâtiment. Elles correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Elles comprennent la façade principale, la façade arrière et les façades latérales (le plus souvent appelées pignons). Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade.

Façade principale = Façade la plus proche de la voie ou de l’espace public.

Faîtage = Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant les pentes opposées ou, dans les autres cas, limite supérieure d’une toiture.

Gabarit = Ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Le gabarit permet d’exprimer la densité en termes volumétriques, en définissant des formes bâties conformes aux limites de dimensions que doivent respecter les édifices dans une zone donnée. Il peut ainsi être utilisé pour octroyer des bonus de constructibilité.

Exhaussement = Élévation du niveau du sol naturel par remblai.

Extension = Partie nouvelle d’une construction venant en prolongement d’un bâtiment existant et ayant la même fonction ou destination. L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut-être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction principale. L’extension se caractérise par sa contiguïté avec la construction principale. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la

Habitation Légère de Loisirs (HLL) = Construction à usage non professionnel, démontable ou transportable, constitutive de logement et destinée à une occupation temporaire ou saisonnière. Une HLL ne peut être implantée que dans : • les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés

à cet effet, • les villages de vacances classés en hébergement léger en

application du code du tourisme, • les dépendances des maisons famailiales de vacances

agréées en application du code du tourisme, • les terrains de camping régulièrement créés, à l’exception

de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d’aménager, par une déclaration en mairie,

sur le fondement des dispositions du code de l’urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. Dans ce cas, le nombre d’habitations légères de loisirs doit demeurer inférieur soit à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20 % du nombre total d’emplacements dans les autres cas. En dehors de ces emplacements, l’implantation des habitations légères de loisirs est soumise au droit commun des constructions.

Hauteur = Elévation mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Hauteur de façade (Hf) = Hauteur des étages droits mesurée à l’aplomb de la façade principale ou au droit de la façade «aval» lorsque la construction s’inscrit dans une pente.

Limite = Contour du terrain d’assiette d’une parcelle. Les limites comprennent les limites séparatives (Cf. infra) et les limites avec le domaine public. Les règles d’implantation bâtie s’appliquent entre le contour de parcelle et le nu extérieur des murs de façades.

Limite séparative = Limites entre propriétés voisines. On distingue : • les limites latérales qui sont les limites du terrain qui

aboutissent directement à la voie, soit en ligne droite, soit selon une ligne brisée (décrochements, coudes). • les limites de fond de parcelle qui se situent généralement à l’opposé des limites de l’espace public et qui ne sont reliées qu’aux limites séparatives latérales.

Limite principale = La notion de «limite principale» intervient quand une parcelle est desservie par plusieurs voies publiques ou privées. La règle d’implantation s’applique à compter de la limite considérée comme étant l’adresse du bâtiment ou de la parcelle (rue, route, voie, chemin, impasse...).

Hauteur maximale (Hm) = Hauteur dont le point de référence est le point le plus haut de la construction. Cela correspond : • au faîtage pour une construction présentant un ou

plusieurs pans, • à l’acrotère pour une construction à toiture-terrasse. Sont notamment intégrées dans le calcul de la hauteur maximale les installations techniques telles que les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps). Les antennes et les cheminées sont exclues des calculs.

Houppier = Ensemble des ramifications portées par la tige d’un arbre au-dessus du fût.

Local accessoire = Partie intégrante d’une construction principale.Il se présente soit sous la forme d’une annexe, soit d’une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Un local accessoire apporte une fonction complémentaire et indissociable. Un local accessoire est réputé avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel il se rattache.

Logement d’accession sociale = Logement en accession dont le prix de vente moyen au m² HT est inférieur au prix du marché. Cela inclut les logements du dispositif PSLA (Prêt Social Location Accession), les ventes HLM, les BRS (Baux Réels Solidaires) et les accessions à prix maîtrisés identifiées par la collectivité dont les primo-accédants ont des revenus inférieurs aux plafonds de ressources du PTZ (Prêt à Taux Zéro).

Installation = Ensemble d’éléments, objets ou appareils mis en place sur un terrain en vue d’un usage. Une installation se différencie d’une construction par la notion d’espace utilisable

Logement locatif intermédiaire = Logement dont les loyers sont plafonnés, inférieurs aux prix du marché mais ne répondant pas aux critères d’un logement social.

par l’homme : dans une installation, l’homme ne peut rentrer Logement locatif social = Logement destiné, suite à une

vivre ou exercer une activité.

initiative publique ou privée, à des personnes à revenus

modestes et intermédiaires qui auraient des difficultés à se

Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) = Constructions et installations soumises à la loi du 19 juillet 1976, laquelle a pour objet de soumettre à des conditions particulières de salubrité ou de sécurité, l’exploitation d’une

loger sur le marché libre. Selon l’article L.302-5 du Code de l’urbanisme, les logements locatifs sociaux retenus sont : 1° Les logements locatifs appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré, à l’exception de ceux construits,

activité en raison de son caractère dangereux, incommode ou ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne

insalubre. Les ICPE sont classées selon leur régime dans une faisant pas l’objet d’une convention définie à l’article L. 351-2 ;

nomenclature précise et exhaustive.

2° Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 351-2 et dont l’accès est soumis à des

Ligne de recul = Ligne inscrite au règlement graphique

conditions de ressources ; 3° Les logements appartenant aux sociétés d’économie mixte

déterminant une limite à l’implantation des constructions non des départements d’outre-mer, les logements appartenant à

enterrées, à l’exception des clôtures.

l’Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation

majoritaire de l’Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu’aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et, jusqu’au 31 décembre 2016, à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ; 4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l’article L. 351-2 ainsi que les places des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1 du code de l’action sociale et des familles. Les lits des logements-foyers et les places des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile sont pris en compte dans des conditions fixées par décret. Dans les foyers d’hébergement et les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux dès lors qu’elles disposent d’un élément de vie indépendante défini par décret ; 5° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme ; 6° Les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l’article L. 365-4 du présent code pour exercer des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1, sous réserve que le loyer pratiqué au mètre carré par l’association soit inférieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé du logement. Sont décomptés, pendant une période de cinq ans à l’expiration de la convention visée à l’article L. 351-2, les logements dont la convention est venue à échéance. Sont considérés comme logements locatifs sociaux ceux financés par l’Etat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à l’exception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par d’anciens supplétifs de l’armée française en Algérie ou assimilés, grâce à une subvention accordée par l’Etat au titre des lois d’indemnisation les concernant. Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation.

Logement locatif social pérenne = Logement locatif social faisant l’objet d’un conventionnement au titre de l’aide personnalisée au logement sur une durée d’au moins 30 ans. Cette durée pourra être ramenée à 15 ans pour les programmes comportant moins de 3 logements locatifs sociaux.

Mur de soutènement = ouvrage vertical (quel que soit sa technique constructive : maçonnerie en pierres, béton...) visant à contenir des terres sur une surface réduite. Un mur de soutènement peut répondre à de multiples besoins (préservation des routes et chemins des éboulements et glissements de terrain, structuration de berges de ruisseau, soubassement aux fondations d’édifice, maintien de terres agricoles ou de jardins d’agrément...).

Niveau de construction = Volume compris entre le dessus du plancher bas et le dessus du plancher qui lui est immédiatement supérieur. Le niveau de construction s’exprime en R+n ; R signifiant le Rez-de-Chaussée et «n» correspondant au nombre d’étages supérieurs.

Opération d’aménagement d’ensemble = Toute action d’aménager un terrain ou toute opération immobilière ayant pour effet de porter à 2 au moins le nombre de lots ou de constructions sur un terrain. Une opération d’aménagement d’ensemble doit suivre un plan global d’aménagement. Sont notamment considérés comme des opérations d’aménagement d’ensemble les lotissements, les ZAC (Zones d’Aménagement Concerté), les remembrements effectués par des AFU (Association Foncière Urbaine).

Ouvrage = Dispositif de protection contre l’action de la terre ou de l’eau (exemple : mur de soutènement, tranchée couverte, gabion) ou de transition entre plusieurs modes de transports (exemple : pont, passerelle, tunnel).

Pan de toiture = Plan représenté par le versant d’une toiture. Un pan répond à un degré (ou pourcentage) d’inclinaison par rapport à l’horizontal.

Pleine terre = Espace libre non bâti ou non artificialisé ni en surface ni en sous-sol, aménagé sous la forme de pelouse ou de plantation, comportant une profondeur d’au moins 2 mètres.

Programme de logements = tout mouvement ou enchaînement de mouvements immobiliers (acquisition, vente, succession, construction, division foncière ou succession de divisions foncières primaires et autres) qui a pour objet de créer des logements à l’échelle de l’unité foncière existante.

Recul = Distance séparant tout point de la construction des emprises publiques, des voies ou d’un alignement. Elle se mesure horizontalement et perpendiculairement aux limites par rapport au nu extérieur des façades sans tenir compte des éléments en saillie (corniche, bandeau, balcon, oriel...) sauf

si ces derniers ont une largeur supérieure à 1,00 mètre. Le Sol ou terrain naturel = Sol existant avant travaux, remblai

recul représente l’espace compris entre la construction et ces ou déblai.

emprises publiques ou voies. Toutes les voies et emprises

publiques sont à considérer. En cas de difficulté technique, Surface De Plancher (SDP) = Somme de la surface de

seule la voie d’accès principale au terrain constituera la chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur

référence de recul.

des façades. Les loggias, toitures-terrasses, balcons ne sont

Dès lors qu’un recul imposé est porté au règlement graphique, pas considérés comme étant des éléments clos et couverts,

les constructions ou parties de construction doivent être ils n’entrent donc pas dans le calcul de la surface de plancher.

implantées sur cette limite dans le respect des dispositions de Sont notamment déduits de la surface de plancher :

l’article 2 de la zone considérée.

Toutefois, des éléments de construction, tels que auvents, • l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes

portiques, avancées de toiture, les équipements techniques liés et fenêtres donnant sur l’extérieur,

aux différents réseaux, les saillies traditionnelles, les éléments • les vides et trémies des escaliers et ascenseurs,

architecturaux, les balcons... ne sont pas soumis à cette règle. • les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond

inférieure ou égale à 1,80 mètre,

Retrait = Distance séparant une construction des limites • les surfaces de plancher aménagées en vue du

séparatives ou d’une autre construction. Elle se mesure stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris

horizontalement et perpendiculairement aux limites par rapport les rampes d’accès et les aires de manoeuvres,

au nu extérieur des façades sans tenir compte des éléments en • les surfaces de plancher non porteur des combles non

saillie (corniche, bandeau, balcon, oriel...) sauf si ces derniers aménageables.

ont une largeur supérieure à 1,00 mètre.

La définition et le mode de calcul de la surface de plancher

d’une construction relèvent des articles du Code de l’urbanisme,

Réhabilitation = Travaux d’amélioration générale ou de mise circulaires et décrets suivants :

en conformité d’un logement ou d’un bâtiment n’impactant pas • articles L. 111-14 et R. 112-2 du Code de l’urbanisme,

le gabarit, le volume ou la hauteur du bâtiment.

• circulaire Logements du 3 février 2012,

• article 25 de la loi du 12 juillet 2010,

Résidences Mobiles de Loisirs (RML) = Véhicules terrestres • ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011,

habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou • décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011.

saisonnière à usage de loisir (mobil-home, roulotte, tiny house

à usage de loisirs), qui conservent des moyens de mobilité leur Surface totale de toiture = Surface cumulée de tous les pans

permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la de toiture vue en plan.

route interdit de faire circuler.

Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que : Tènement, terrain ou unité foncière = îlot de propriété d’un seul

• Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles

à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

et exploités par cession d’emplacements ou par location

d’emplacements d’une durée supérieure à un an,

Toiture terrasse (ou toiture plate) = Couverture d’une

• Dans les villages de vacances classés en hébergement construction dont la pente est inférieure à 5%.

léger en application du code du tourisme,

• Dans les terrains de camping régulièrement créés, à Voie (publique ou privée) ouverte à la circulation

l’exception de ceux créés par une déclaration préalable ou générale = Tout espace afecté à la circulation générale

créés sans autorisation d’aménager, par une déclaration par un aménagement spéciale et affecté à plusieurs modes

en mairie, sur le fondement des dispositions du code de de déplacement (automobile, piéton, vélo...). Il comprend

l’urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre la chaussée ouverte à la circulation des véhicules ainsi que

2007 ou constituant des aires naturelles de camping. les accotements latéraux, trottoirs et emprises réservées au

passage de piétons et de cyclistes.

Résidences démontables constituant un habitat permanent = Les cheminements piétons ou cyclistes, et les aménagements

Installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou dédiés à leur seul usage, ainsi que les servitudes de passage,

extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. ne constituent pas des limites de référence au sens de l’article

Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence 2 des zones du PLU.

principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que

leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et

rapidement démontables. Il s’agit notamment de yourtes, tipis ou

tiny house à usage d’habitat permanent.

Les espaces végétalisés et les vergers identifiés au règlement graphique sont protégés et à conserver. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer ces éléments doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (article R.421-23 CU). L’abattage d’arbres fruitiers inscrits en espace vert protégé est interdit sauf si cela est justifié par l’état sanitaire des arbres concernés. Toute suppression d’un arbre doit être compensée sur la parcelle par une plantation d’essence et de port similaire. Dans les secteurs délimités, aucune construction, ouvrage, installation ou aménagement ne peut être réalisé sauf pour des raisons liées à la valorisation écologique ou paysagère du secteur, ou à la prévention des risques naturels.

PRESCRIPTIONS DE PRÉSERVATION DU BATI

PRESCRIPTIONS DE MISE EN OEUVRE DE PROJETS

Les clôtures doivent être constituées soit de :

•

• haies végétalisées composées d’essences locales

plurispécifiques (c’est-à-dire de plusieurs essences)

répondant à la palette végétale communale.

grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie dont la partie inférieure comprend un passage ajouré tous les 10 mètres maximum pour faciliter le déplacement de la petite faune (hérisson, écureuil, blaireau, lapin...),

passage ayant a minima les dimensions suivantes : 30cm

de largeur x 18cm de hauteur. • Les clôtures maçonnées sont interdites.

Sans objet.

N.3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX N.3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES Sans objet.

Alimentation en Eau Potable Toute construction à destination d’habitation ou tout local nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordé au réseau public d’alimentation en eau potable s’il existe ou s’il est prévu par le schéma d’alimentation en eau potable de la Communauté de Communes du Genevois.

Assainissements des Eaux Usées Les eaux usées de toute construction ou installation doivent être traitées préalablement avant leur rejet soit : • dans le réseau d’assainissement public • soit dans le milieu naturel Dans les secteurs dépourvus de réseau public d’assainissement et identifiés dans les annexes sanitaires du PLU, les constructions ou installations devront comporter un dispositif d’assainissement autonome conforme aux recommandations techniques prescrites dans les annexes sanitaires du PLU.

Eaux pluviales Toute parcelle doit chercher en priorité à : • limiter l’imperméabilisation des sols, • favoriser l’infiltration, • faire de la rétention avant rejet au réseau.

En l’absence d’infiltration possible, une rétention de l’eau sur la parcelle est requise avant rejet. Toute construction ou installation doit être équipée d’un dispositif de stockage et d’évacuation des eaux pluviales. Le rejet des eaux pluviales est autorisé si le débit de fuite à l’aval au sortir de la parcelle est au plus égal à 15 litres par seconde et par hectare pour une pluie dont le temps de retour est de 10 ans. Les eaux de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées soit : • dans le réseau d’eaux pluviales s’il existe, • dans le fossé, le ruisseau ou l’étang le plus proche.

Réseaux secs (électricité, gaz, télécommunication) Toute nouveau réseau énergétique ou de télécommunication doit être enterré.

Gestion des déchets Sans objet.

RÈGLEMENT Zones Nmi

Plan Local d’Urbanisme de Valleiry I Règlement littéral

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3

DÉLIBÉRATION D‘APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/05/2026

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

6

CHAMP D’APPLICATION DES RÈGLES D’URBANISME

6

PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS

6

LES AUTORISATIONS D’URBANISME ET TRAVAUX CONCERNÉS PAR LE PLU

7

ADAPTATIONS MINEURES ET DÉROGATIONS AUX RÈGLES DU PLU

8

LEXIQUE DES TERMES UTILISÉS 9

LISTE DES DESTINATIONS 16

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES 20

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES

21

PRESCRIPTIONS SECTORIELLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES À TOUTES LES ZONES

22

PRESCRIPTIONS DE PROTECTION ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

22

SECTEURS INCONSTRUCTIBLES LIÉS À LA PRÉSENCE DE RISQUES NATURELS

22

PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DES COURS D’EAU

22

ESPACES BOISÉS CLASSÉS

23

HAIES PROTÉGÉES 23

SECTEURS DE PRÉSERVATION DES CORRIDORS ÉCOLOGIQUES

23

ESPACES VERTS PROTÉGÉS 23

PRESCRIPTIONS DE PRÉSERVATION DU BÂTI

24

SECTEURS DE PROTECTION DU PATRIMOINE BÂTI

24

RECUL IMPOSÉ POUR LES IMPLANTATIONS BÂTIES

24

PÉRIMÈTRE DE RÉCIPROCITÉ AGRICOLE 24

PRESCRIPTIONS DE MISE EN ŒUVRE DE PROJETS

24

SECTEURS SOUMIS À OAP «SECTORIELLES» 24