Zone AS

Intitulé du document : As.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

AS.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS

Sont interdits : • toute nouvelle construction ou installation, • tout ouvrage, travaux, affouillement et exhaussement

sauf ceux liés et nécessaires à l’exploitation agricole, à la gestion des eaux pluviales et à la prévention des risques naturels, • les changements de destination sauf ceux nécessaires au développement des outils d’exploitation agricoles et ceux identifiés au règlement graphique, • les dépôts ou stockages de toute nature sauf ceux liés et nécessaires aux activités agricoles, • l’ouverture et l’exploitation de carrière, • les dépôts ou stockages de toute nature, • les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs • les parcs d’attraction, • les piscines, • les ouvrages de production d’énergie solaire installés au sol, • les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, • les parcs ou terrains de sports ou de loisirs, • les dépôts de matériels et déchets inertes.

Sont autorisés sous condition : • une seule extension de 20m² d’emprise au sol au bâtiment

principal existant à compter de la date d’approbation du PLU, • les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’ils ne reçoivent pas du public et s’ils sont compatibles avec le caractère agricole de la zone. Les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et techniques.

Sont autorisés sous condition dans le Secteur de Taille et de Capacité Limitées (STECAL) délimité au réglement graphique au titre de l’article L.151-13 : • les aires d’accueil des gens du voyage et les terrains

familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage de moins de 50 emplacements, et les constructions qui y sont liées.

Sont interdits en outre : • toute réhabilitation de bâtiment existant dont l’efficacité

énergétique serait inférieure au label BBC (Bâtiment Basse Consommation), soit une consommation normalisée inférieure à 50 kWhEP/m²/an.

AS.1.2. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE Sans objet.

ZONE AS

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

• Pour toute construction ou extension La hauteur en façade des étages droits est limitée à 9,30 mètres entre le sol naturel avant travaux et l’égoût du toit ou l’acrotère. La hauteur maximale des constructions est fixée à 12,50 mètres entre le point bas avant travaux et le point le plus haut. En STECAL, la hauteur des nouvelles constructions est limitée à 9,00 mètres entre le sol naturel avant travaux et le point le plus haut. La hauteur est mesurée au droit de la façade «aval» du volume bâti lorsque la construction s’inscrit dans une pente. Les extensions de bâtiments ne peuvent avoir une hauteur maximale supérieure au bâtiment existant. Les édicules de toit (ouvrages techniques et autres superstructures) sont inclus dans le calcul global de la hauteur maximale de construction. Les éléments modifiés ou ajoutés lors de réhabilitation devront adopter une unité de traitement (couleurs ou matériaux) avec le bâtiment existant. Les couleurs vives, réfléchissantes et brillantes sont interdites. Les façades comme les toitures doivent montrer une unité de traitement (aspect, couleurs et matériaux), en minimisant l’emploi d’une multiplicité de matériaux et de couleurs. Toutes les menuiseries d’une construction doivent adopter une couleur unique. L’emploi à nu de matériaux voués à être enduit ou recouvert est interdit. En STECAL, le Coefficient d’Emprise au Sol bâtie est limité à 25%.

Les édicules et gaines techniques Les édicules techniques doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent. Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.

Les antennes Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devront être obligatoirement installées de manière à ne pas être visible depuis l’espace public. Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.

Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction. Les panneaux solaires doivent générer une forme géométrique simple et être regroupés. Les panneaux solaires réalisés en toiture ne pourront occupés la moitié supérieure de la toiture. Ils ne devront pas être visibles de l’espace public et devront s’inscrire dans le plan de toiture où ils sont posés.

AS.2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Traitement des clôtures

Pour les tènements ayant une destination autre qu’agricole, Les clôtures doivent être constituées soit de : • haies végétalisées composées d’essences locales

plurispécifiques (c’est-à-dire de plusieurs essences) répondant à la palette végétale communale, • grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie dont la partie inférieure comprend un passage ajouré tous les 10 mètres maximum pour faciliter le déplacement de la petite faune (hérisson, écureuil, blaireau, lapin...), passage ayant a minima les dimensions suivantes : 30cm de largeur x 18cm de hauteur.

Les clôtures maçonnées sont interdites quelle que soit la destination du tènement.

Intitulé du document : AS.2.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Gabarit du volume et de la toiture

Traitement et aspect de la façade et de la toiture

Intitulé du document : Nature des plantations

Les plantations doivent respecter la palette végétale communale composée d’essences locales.

Intitulé du document : AS.2.4. STATIONNEMENT

Sans objet.

ZONE AS

As.3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX AS.3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES Sans objet.

Intitulé du document : AS.3.2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

A l’exception des réseaux d’eaux pluviales, tout réseau doit être enterré.

Alimentation en Eau Potable Toute construction à destination d’habitation ou tout local nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordé au réseau public d’alimentation en eau potable s’il existe ou s’il est prévu par le schéma d’alimentation en eau potable de la Communauté de Communes du Genevois.

Assainissements des Eaux Usées • Pour les constructions et installations agricoles L’évacuation des eaux usées non traitées ainsi que les rejets d’animaux (purin, lisier, fumier) dans les rivières et dans le réseau public d’assainissement sont strictement interdits.

• Pour les autres destinations Toute construction ou installation génératrice d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe ou s’il est prévu par le schéma d’alimentation en eau potable de la Communauté de Communes du Genevois.. Dans les secteurs dépourvus de réseau public d’assainissement et identifiés dans les annexes sanitaires du PLU, les constructions ou installations devront comporter un dispositif d’assainissement autonome conforme aux recommandations techniques prescrites dans les annexes sanitaires du PLU.

Eaux pluviales Toute parcelle doit chercher en priorité à : • limiter l’imperméabilisation des sols, • favoriser l’infiltration, • faire de la rétention avant rejet au réseau. En l’absence d’infiltration possible, une rétention de l’eau sur la parcelle est requise avant rejet. Toute construction ou installation doit être équipée d’un dispositif de stockage et d’évacuation des eaux pluviales. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public des eaux pluviales est autorisé si le débit de fuite à l’aval au sortir de la parcelle est au plus égal à 15 litres par seconde et par hectare pour une pluie dont le temps de retour est de 10 ans. Les eaux de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées soit : • dans le réseau d’eaux pluviales si la construction est

située à moins de 100 mètres du réseau public, • dans le fossé ou le miliu naturel su le réseau public est

situé à plus de 100 mètres.

Réseaux secs (électricité, gaz, télécommunication) Toute nouvelle construction ou installation doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

Tous les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Gestion des déchets Le règlement de collecte des déchets de la Communauté de Communes du Genevois s’applique à toute demande d’autorisation d’urbanisme.

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3

DÉLIBÉRATION D‘APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/05/2026

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

6

CHAMP D’APPLICATION DES RÈGLES D’URBANISME

6

PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS

6

LES AUTORISATIONS D’URBANISME ET TRAVAUX CONCERNÉS PAR LE PLU

7

ADAPTATIONS MINEURES ET DÉROGATIONS AUX RÈGLES DU PLU

8

LEXIQUE DES TERMES UTILISÉS 9

LISTE DES DESTINATIONS 16

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES 20

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES

21

PRESCRIPTIONS SECTORIELLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES À TOUTES LES ZONES

22

PRESCRIPTIONS DE PROTECTION ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

22

SECTEURS INCONSTRUCTIBLES LIÉS À LA PRÉSENCE DE RISQUES NATURELS

22

PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DES COURS D’EAU

22

ESPACES BOISÉS CLASSÉS

23

HAIES PROTÉGÉES 23

SECTEURS DE PRÉSERVATION DES CORRIDORS ÉCOLOGIQUES

23

ESPACES VERTS PROTÉGÉS 23

PRESCRIPTIONS DE PRÉSERVATION DU BÂTI

24

SECTEURS DE PROTECTION DU PATRIMOINE BÂTI

24

RECUL IMPOSÉ POUR LES IMPLANTATIONS BÂTIES

24

PÉRIMÈTRE DE RÉCIPROCITÉ AGRICOLE 24

PRESCRIPTIONS DE MISE EN ŒUVRE DE PROJETS

24

SECTEURS SOUMIS À OAP «SECTORIELLES» 24