Zone UA

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Ua.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS

Sont interdits :

• les exploitations agricoles et forestières, • les activités artisanales d’une superficie supérieure à

300m² de Surface de Plancher (SDP), • les commerces de gros, • les locaux et activités industrielles, • les entrepôts, • les piscines, • les éoliennes et aérogénérateurs, • les dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes

ou de résidences mobiles de loisirs • les aires d’accueil de caravanes, • les terrains de camping et parc résidentiel de loisirs, • les autres hébergements touristiques,

• les parcs d’attraction. • les affouillements et exhaussements non nécessaires à la

réalisation de construction, • les dépôts ou stockages de toute nature, • l’ouverture et l’exploitation de carrière, • les installations classées pour la protection de

l’environnement soumises au régime de l’enregistrement ou de l’autorisation

Sont en outre interdits : • Dans les secteurs délimités au titre de l’article L.151-16, les

changements de destination de locaux existants affectés au commerce de détail, à la restauration, à l’artisanat, aux services, aux bureaux.

Intitulé du document : MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Mixité sociale Les règles générales définies dans les dispositions communes à toutes les zones (chapitre 2 du règlement) s’appliquent.

Mixité fonctionnelle

Dans les secteurs délimités au titre de l’article L.151-16, les rez-de-chaussée des nouvelles constructions implantées le long des voies doivent obligatoirement être affectés aux activités ou occupations des sols suivantes : • commerce de détail, • restauration, • artisanat • services, • locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés, • bureaux. Ces dispositions s’appliquent sur une profondeur minimale de 7 mètres à compter de la façade de la construction. Toutefois, ne sont pas comprises les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, accès au stationnement souterrain, locaux techniques ou locaux de gardiennage. Dans les secteurs délimités au titre de l’article L.151-16, les rezde-chaussée des constructions existantes affectés aux activités ou occupations des sols susmentionnées ne peuvent changer de destination.

Tout espace de stockage, d’archivage ou d’entreposage doit se localiser sur les espaces arrières de la construction, non visible depuis la rue ou l’espace public.

ZONE Ua

implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale

implantation dans une bande de 0 à 5 mètres à compter des voies

X

implantation en dehors de la

bande de 0 à 5 mètres

interdite

implantation des constructions dans la bande de constructibilité de 20 mètres

X

implantation en dehors de la bande de constructibilité interdite

X

ZONE Ua

Ua.2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE Ua.2.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale Toute nouvelle construction ou installation doit s’implanter soit : • dans une bande de 0 à 5 mètres à compter de la limite

avec les voies publiques ou privées, • conformément à la ligne de recul établie dans le règlement

graphique au titre de l’article L.151-18 du Code de l’urbanisme. Quand une parcelle est desservie par deux voies publiques ou privées non contigues, la règle d’implantation s’applique à compter de la limite principale.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • Si l’unité foncière présente une largeur de façade inférieure

ou égale à 9 mètres au niveau de l’alignement, toute construction ou installation doit s’implanter sur les deux limites latérales ou sur au moins une limite séparative pour les parcelles d’angle. • Si l’unité foncière présente une largeur de façade supérieure à 9 mètres au niveau de l’alignement, toute construction ou installation doit s’implanter sur au moins une limite séparative latérale.

Toute nouvelle construction ou extension bâtie doit s’inscrire en totalité dans une bande constructible de 20 mètres de large maximum à compter de la limite avec les voies publiques ou privées. En dehors de la bande constructible de 20 mètres, la création de surfaces de plancher est possible au sein des emprises bâties existantes.

implantation des constructions par rapport aux limites séparativeess iimmppllaannttaattiioonn ddeess ccoonnssttrruuccttiioonnss ssuurr uunnee oouu ddeeuuxx lliimmiitteess ssééppaarraattiivveess llaattéérraalleess eenn ffoonnccttiioonn ddee llaa llaarrggeeuurr ddee llaa ppaarrcceellllee

X

ZONE Ua

hauteur des constructions

hauteur minimale à rR+1 - hauteur de façade à rR+3 - hauteur maximale à 15 mètres

hauteur maximale

hauteur minimale

hauteur maximale par rapport à la façade aval

volumétrie des constructions notion de simplicité de volume

décomposition des volumes bâtis si la façade sur rue

est supérieure à 15 mètres

X

attiques interdits

superposition

d’étages droits

X

25 mètres maximum

25 mètres maximum

ZONE Ua

Intitulé du document : Hauteur des constructions

• Pour toute construction ou extension La hauteur minimale des constructions est fixée à R+1. La hauteur en façade des étages droits est limitée à R+3 sans pouvoir dépasser 11,80 mètres entre le sol naturel avant travaux et l’égoût du toit ou l’acrotère. La hauteur maximale en tout point est fixée à 15,00 mètres. Pour les parcelles inscrites dans un périmètre de protection du patrimoine délimité au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ou frappées d’une ligne de recul, la hauteur maximale des constructions est fixée à 12,50 mètres. La hauteur est mesurée au droit de la façade «aval» du volume bâti lorsque la construction s’inscrit dans une pente. Les extensions de bâtiments ne peuvent avoir une hauteur supérieure au bâtiment existant. Les édicules de toit (ouvrages techniques et autres superstructures) sont inclus dans le calcul global de la hauteur maximale de construction. • Pour les autres installations et ouvrages La hauteur maximale est limitée à 15,00 mètres entre le point le plus bas et le point le plus haut de l’installation ou de l’ouvrage.

• Pour les annexes La hauteur maximale est limitée à 3,00 mètres entre le point le plus bas et le point le plus haut.

Volume des constructions Toute construction ou installation doit présenter une simplicité de volume. La simplicité du volume s’exprime par une superposition d’étages droits. Les étages en retrait de type La’tatitqtiuqeuesoensttinatuetrodritssé. si son retrait par rapport à la façade et aTuoxutéetacgoensstirnufcétrioienurpsrésseenptoasnitiounnneefasuçar duen scuôrtéruleatésurapléoriueuerne pàig1n5onmdèutrebsâtdimeelnotn.gueur doit être décomposée en plusieurs Tvoluutme ecsodnesthruacutieounr dcifofémrpeonrctiaénet. 2 logements ou plus, et pLraésesnutraénlétvuantioenfaçdaedse rseuzr-dreu-echsauupsésréieuresàt 1in5temrdèitteressaduef liomnpgousesuibr ilidtéosit teêctrheniqduéecosmlipéoeséàe laencopnlufigsiueruartsionvoplaurmticeuslièdre hdauutteerurar ind.ifLféersenccoinésetreutctdioenslosnugrupeiulortims asoxinmt uinmterddeite2s5. mètres linéaires. LEampsruisréelsévaautiosnol bdâetsiesrez-de-chaussée est interdite sauf iLmepCososeifbficliiteénst tde’cEhmnpiqruiseesaluiéSesolàesltalimcoitnéfigàu4r0a%tio.n particulière du terrain. Les constructions sur pilotis sont interdites.

Emprises au sol bâties Le Coefficient d’Emprise au Sol est limité à 40%.

volumétrie des constructions

ddééccoommppoossiittiioonn ddeess vvoolluummeess bbââttiiss ssii llaa ffaaççaaddee ssuurr rruuee eesstt ssuuppéérriieeuurree àà 15 mmèèttrreess

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X

ZONE Ua

gabarit des toitures

orientation du faîtage en fonction de l’implantation par rapport aux voies

toiture terrasse

X

interdite

toiture terrasse autorisée en jonction de plusieurs volumes bâtis

gabarit des toitures inclinaison des pentes de toit

insertion des constructions dans la pente du terrain

X

terrassement - déblais - création de plateforme artificielle

encastrement - insertion dans la pente naturelle

X

remblais - talutage

X

construciton sur pilotis

Les règles générales définies dans les dispositions communes à toutes les zones s’appliquent.

Ua.2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Végétalisation des parcelles

30% de la superficie de la parcelle doivent être dévolus a minima à des espaces d’agrément végétalisés en pleine terre (jardin, verger, potager). Au moins 40m² d’espaces végétalisés doivent être réalisés sur la parcelle par logement créé. Au moins 60 % des espaces de pleine terre doivent être d’un seul tenant. Les délaissés ou espaces résiduels extérieurs non fonctionnels doivent être engazonnés et / ou plantés. Les arbres existants doivent être préservés et maintenus sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. La plantation d’arbres en pleine terre est obligatoire dans des conditions leur permettant un bon développement à maturité. Seront plantés : • En-dessous de 200m² de pleine terre : des arbres de

petit développement (Cf. Annexe - palette végétale communale), • Au-delà de 200m² de pleine terre : des arbres de moyen développement (Cf. Annexe - palette végétale communale).

Traitement des clôtures

Les clôtures doivent être d’une hauteur inférieure ou égale à 1,60 mètres ou être de même hauteur que les murs existants présents sur le tènement. En limite avec les voies publiques ou privées, elles doivent être constituées d’un mur-bahut de 0,30 mètre surmonté de grilles ou barreaudages verticaux simples.

Les aires de stationnement doivent être plantées d’arbres de haute tige à raison d’un arbre pour 4 places.

Nature des plantations La réalisation d’aménagements paysagers doit respecter la palette végétale communale composée d’essences locales. Les enrochements sont interdits.

Stationnement des véhicules motorisés

Les règles générales définies dans les dispositions communes à toutes les zones s’appliquent.

ZONE Ua

Ua.3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur l’une des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération dont les constructions sont en retrait des voies doit prévoir sur son unité foncière un cheminement accessible aux personnes à mobilité réduite reliant les emprises publiques ou les voies à l’entrée du bâtiment principal, sauf en cas d’impossibilité technique.

L’aménagement de voie nouvelle en impasse est interdite sauf impossibilité technique liée à la configuration des lieux. Dans ce cas : • la longueur maximale de l’impasse doit être inférieure à

50 mètres, • l’aménagement d’une placette de retournement

paysagée est obligatoire. L’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique «mobilité» définit les modalités d’aménagement des placettes de retournement.

ZONE Ua

Alimentation en Eau Potable Toute construction ou installation nécessitant l’usage d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les raccordements au réseau public d’eau potable sont obligatoirement enterrés.

Assainissements des Eaux Usées Toute construction ou installation génératrices d’eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées. Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un traitement préalable et d’un accord expresse de la Communauté de Communes du Genevois avant rejet dans le réseau public d’assainissement.

Gestion de télécommunication – réseaux numériques Les raccordements aux réseaux de télécommunication doivent être enterrés. Aucune façade sur emprise publique ou sur voie ne devra recevoir de réseau aérien. Toute nouvelle construction ou installation doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique ainsi qu’un tabouret de raccordement.

Gestion des déchets Le règlement de collecte des déchets de la Communauté de Communes du Genevois s’applique à toute demande d’autorisation d’urbanisme.

Eaux pluviales

Toute parcelle doit chercher en priorité à : • limiter l’imperméabilisation des sols, • favoriser l’infiltration, • faire de la rétention avant rejet au réseau. En l’absence d’infiltration possible, une rétention de l’eau sur la parcelle est requise avant rejet. Toute construction ou installation doit être équipée d’un dispositif de stockage et d’évacuation des eaux pluviales. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public des eaux pluviales est autorisé si le débit de fuite à l’aval au sortir de la parcelle est au plus égal à 15 litres par seconde et par hectare pour une pluie dont le temps de retour est de 10 ans.

Alimentation et distribution en énergie (électricité, gaz) Toute construction, installation ou ouvrage doit être raccordé au réseau public de distribution concerné.

Les raccordements aux réseaux d’électricité, de gaz, de chauffage urbain doivent être enterrés.

Aucune façade sur emprise publique ou sur voie ne devra recevoir de réseau aérien.

RÈGLEMENT Zones UB

Plan Local d’Urbanisme de Valleiry I Règlement littéral

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3

DÉLIBÉRATION D‘APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/05/2026

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

6

CHAMP D’APPLICATION DES RÈGLES D’URBANISME

6

PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS

6

LES AUTORISATIONS D’URBANISME ET TRAVAUX CONCERNÉS PAR LE PLU

7

ADAPTATIONS MINEURES ET DÉROGATIONS AUX RÈGLES DU PLU

8

LEXIQUE DES TERMES UTILISÉS 9

LISTE DES DESTINATIONS 16

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES 20

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES

21

PRESCRIPTIONS SECTORIELLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES À TOUTES LES ZONES

22

PRESCRIPTIONS DE PROTECTION ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

22

SECTEURS INCONSTRUCTIBLES LIÉS À LA PRÉSENCE DE RISQUES NATURELS

22

PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DES COURS D’EAU

22

ESPACES BOISÉS CLASSÉS

23

HAIES PROTÉGÉES 23

SECTEURS DE PRÉSERVATION DES CORRIDORS ÉCOLOGIQUES

23

ESPACES VERTS PROTÉGÉS 23

PRESCRIPTIONS DE PRÉSERVATION DU BÂTI

24

SECTEURS DE PROTECTION DU PATRIMOINE BÂTI

24

RECUL IMPOSÉ POUR LES IMPLANTATIONS BÂTIES

24

PÉRIMÈTRE DE RÉCIPROCITÉ AGRICOLE 24

PRESCRIPTIONS DE MISE EN ŒUVRE DE PROJETS

24

SECTEURS SOUMIS À OAP «SECTORIELLES» 24