Les espaces terrestres et marins remarquables du littoral situés sur les plages agathoises.
Usage
Toute construction non mentionnée à l'article Nper2 interdite
les constructions interdites
« Toute construction ou installation est interdite sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage, telle que reportée sur le règlement graphique. »
Les occupations admises, et leurs conditions, sont à l'article Nper2.
Article NPER 1 « OCCUPATION OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
Non réglementé
la hauteur à ne pas dépasser
« Dans les secteurs concernés par le site patrimonial remarquable (SPR) : Les constructions doivent respecter les prescriptions du règlement du SPR de la ville de Agde, en annexe du PLU. »
Article NPER 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article NPER 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Article NPER 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORTS AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Aucune limite fixée
la distance à garder avec les voisins
Article NPER 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
Stationnement interdit
les places de voiture à prévoir
Article NPER 12 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Aucune limite fixée
Article NPER 13 « ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
La zone Nper correspond aux espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques situés sur les plages agathoises. Ces zones sont en partie concernées par le risque d’inondation et donc réglementées par le PPRI. Les secteurs concernés sont indiqués par une trame spécifique sur les documents graphiques. Dans ces secteurs, les occupations du sol admises sont soumises à conditions particulières mentionnées dans le PPRI en annexe du PLU. La zone est en partie concernée par le site patrimonial remarquable (SPR). En tant que commune littorale, la commune est soumise aux dispositions de la loi Littoral (article L.121-1 et suivants et R.121-1 et suivants du Code de l’Urbanisme).
Intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
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Toute construction ou installation est interdite sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage, telle que reportée sur le règlement graphique.
Sont interdites toutes les constructions, occupations et utilisations non mentionnées à l’article Nper2.
Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
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Seuls peuvent être implantés les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :
Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
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Accès
Aucun aménagement ne peut prendre accès sur les chemins de halage, les servitudes de marchepied, les pistes cyclables, la servitude de passage le long du littoral, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Les accès doivent être adaptés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne pour la circulation publique.
Voirie
Les voiries et passages publics et privés doivent avoir des caractéristiques adaptées :
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX
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Les dispositions des schémas directeurs d’alimentation en eau potable, d’assainissement et des eaux pluviales devront être respectées.
I- Eau Toute installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.
Eaux usées : Il doit être tenu compte du règlement d’assainissement de la commune. Les rejets d’eaux usées ou d’effluents dans les fossés, cours d’eau, égouts pluviaux, ou autre ouvrage d’assainissement pluvial sont interdits.
Eaux pluviales Il doit être tenu compte du règlement d’assainissement des eaux pluviales de la commune.
III- Electricité, téléphone, télédistribution Si l’établissement en souterrain est techniquement impossible, l’installation doit être la plus discrète possible.
Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
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Non règlementé.
Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORTS AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
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Non règlementé.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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Non réglementé.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
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Non règlementé.
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
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Non règlementé.
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Définition du mode de calcul de la hauteur :
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet du bâtiment. Le terrain naturel est celui qui existe avant la réalisation des travaux. Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles. Le sommet du bâtiment est le point le plus haut du bâtiment à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. Dans les secteurs concernés par le site patrimonial remarquable (SPR) : Les constructions doivent respecter les prescriptions du règlement du SPR de la ville de Agde, en annexe du PLU.
Non règlementé.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
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Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de ne pas dénaturer le caractère des sites, de ne pas compromettre leur qualité architecturale et paysagère et de ne pas porter atteinte à la préservation des milieux. Dans les secteurs concernés par le site patrimonial remarquable (SPR) : Les constructions doivent respecter les prescriptions du règlement du SPR de la
Dispositions applicables à la zone Np ville de Agde, en annexe du PLU.
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Le stationnement est interdit en zone Nper.
Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS
Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS
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Non réglementé.
Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit
CARACTERE DE LA ZONE :
Extrait du rapport de présentation :
« Les zones Nt correspondent aux espaces accueillant les campings et aires de campings. »
Elles comprennent les zones :
Ces zones sont en partie concernées par le risque d’inondation et donc réglementées par le PPRI. Les secteurs concernés sont indiqués par une trame spécifique sur les documents graphiques. Dans ces secteurs, les occupations du sol admises sont soumises à conditions particulières mentionnées dans le PPRI en annexe du PLU.
Les zones sont en partie concernées par le site patrimonial remarquable (SPR – ancienne AVAP).
En tant que commune littorale, la commune est soumise aux dispositions de la loi Littoral (article L.121-1 et suivants et R.121-1 et suivants du code de l’Urbanisme).
La zone comporte des éléments de paysage au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme, à protéger et à mettre en valeur, notamment pour assurer le maintien de leurs continuités écologiques. Ces éléments de paysage sont repérés sur le document graphique. Tous types de travaux ou d’aménagements situés au sein de ces secteurs ou qui sont susceptibles de les affecter sont soumis à déclaration préalable.
SECTION I.
Département de l’Hérault – Commune d’Agde
1ère Révision Allégée du PLU soumise à évaluation environnementale Règlement écrit
Version 1
Date Juillet 2023 Avril 2024
Objet Création Date d’approbation : le 21 mai 2024
Rédaction Validation · YB · AF · YB · AF
ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE – Département de l’Hérault – Commune d’Agde 1ère Révision Allégée du PLU soumise à évaluation environnementale
PLU approuvé en CM du 16 février 2016 Modification simplifiée n°1 approuvée en CM du 08 février 2018 Modification n°1 approuvée en CM du 16 juillet 2019 Modification n°2 approuvée en CM du 23 mai 2023 Révision allégée soumise à évaluation environnementale approuvée en CM le 21 mai 2024
Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit
Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit
Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la Commune d’Agde.
Champ d’application territoriale du plan
Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit
Nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme, demeurent applicables les articles du code de l’Urbanisme ou les autres législations concernant notamment :
Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent aux articles R.111-2 à R.11130 du code de l’Urbanisme à l’exception des articles :
Les dispositions des articles législatifs relatives :
Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation du sol
Chapitre III. Prescriptions techniques générales relatives aux contraintes minimales liées à l’accessibilité des engins de secours, à la défense extérieure contre le risque d’incendie et à la prise en compte des risques majeurs
Les conditions d'accessibilité aux véhicules d'incendie et de secours ainsi que les règles en matière de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) pour ta protection générale des bâtiments doivent être conformes au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) en vigueur et de ses annexes.
Le RDDECI est téléchargeable :
Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit
Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation du sol
Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit
CARACTERE DE LA ZONE :
Extrait du rapport de présentation : « Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone urbaine constituant le centre de l’agglomération, et qui comprend essentiellement de l’habitat ainsi que des services et activités diverses. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu. » La zone est entièrement concernée par le site patrimonial remarquable (SPR) (ancienne AVAP). Ces zones sont en partie concernées par le risque d’inondation et donc réglementées par le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation (PPRI). Les secteurs concernés sont indiqués par une trame spécifique sur les documents graphiques. Dans ces secteurs, les occupations du sol admises sont soumises à conditions particulières mentionnées dans le PPRI en annexe du PLU. En tant que commune littorale, la commune d’Agde est soumise aux dispositions de la loi Littoral (article L.121-1 et suivants et R.121-1 et suivants du code de l’Urbanisme).
SECTION I.
PLU d'Agde, approuvé le 21/05/2024, 14 articles pour la zone NPER.
Secteur du plan : Nper.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.