Zone NT

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toute construction ou installation est interdite sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage, telle que reportée sur le règlement graphique.

Sont interdites toutes les constructions, occupations et utilisations non mentionnées à l’article NT2.

En toutes zones :

Sont interdites les constructions ayant la destination suivante : • Habitat, sauf celles mentionnés à l’article Nt2 • Hébergement hôtelier • Bureaux, sauf celles mentionnés à l’article Nt2 • Commerce, sauf celles mentionnés à l’article Nt2 • Artisanat • Industrie • Exploitation agricole ou forestière • Fonction d'entrepôt

De même, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les aires réservées aux gens du voyage • Les carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités par la construction d’un bâtiment ou aménagement autorisé dans la zone.

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Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit

En zone Nt2 :

Sont également interdites les constructions et occupations du sol suivantes : • les résidences mobiles de loisirs ; • les habitations légères de loisirs.

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

En zone Nt1 :

Sont autorisées sous condition : • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sous condition d’être réalisé en continuité avec les agglomérations et villages existants. • Les terrains de camping, le stationnement de caravanes, les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs. • Les constructions à destination de bureau, de commerce et d’équipement commun dès lors qu’elles sont directement liées au fonctionnement du camping. • Les constructions à destination d’habitat ne sont admises que si elles sont destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations autorisées dans la zone. • Le parc résidentiel de loisirs (Habitation Légères de Loisirs seulement). • Les constructions et installations de toute nature, sous réserve qu’elles relèvent d’impératifs techniques de l’installation ferroviaire.

En zones Nt2 et Nter2 :

Sont autorisées sous condition : • Les aires naturelles de camping ;

Dispositions applicables à la zone N

• Les équipements communs (abris et installations sanitaires) doivent être dissimulés à la vue, de préférence par un écran végétal, et peuvent être déplaçables et simplement installés pour la période d'ouverture de l'aire naturelle.

En zone Nter :

Sont autorisées sous condition : • Les terrains de camping, le stationnement de caravanes et les habitations légères de loisirs, dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • Les constructions à destination de bureau, de commerce et d’équipement commun, dans la limite de 100m² de surface de plancher et dès lors qu’elles sont directement liées au fonctionnement du camping.

Sont également autorisés les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère, ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

• Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

• Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;

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Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit

SECTION II.

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les prescriptions du SDIS 34 annexées au PLU doivent être respectées.

Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations relevant d’impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire.

I – Accès

Tout terrain enclavé ne bénéficiant pas d’une servitude de passage suffisante demeure inconstructible.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage, les servitudes de marchepied, les pistes cyclables, la servitude de passage le long du littoral, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne pour la circulation publique. La construction de bâtiments peut être interdite si leur accès présente des risques pour la sécurité des usagers de la voie.

Toute création d’accès ou modification d’un accès existant lié à une route départementale doit faire l’objet d’une consultation préalable de l’autorité gestionnaire de la voie et doit recevoir l’accord du Département.

II – Voirie

Les voiries et passages publics et privés doivent avoir des caractéristiques adaptées :

• A l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, d’enlèvement des ordures ménagères, etc…

• Aux opérations à desservir conformément à la règlementation en vigueur. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des emprises des voies privées doivent être adaptées :

• aux usages qu’elles supportent

Dispositions applicables à la zone N

• aux opérations qu’elles doivent desservir • au contexte urbain dans lequel elles se trouvent

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

Les dispositions des schémas directeurs d’alimentation en eau potable, d’assainissement et des eaux pluviales devront être respectées. I – Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En cas de raccordement à un réseau d’eau brute privé, une déconnection entre le réseau d’eau brute privé et le réseau communal devra être assurée.

II – Assainissement 2.1 Eaux usées : Il doit être tenu compte du règlement d’assainissement de la commune. Toute construction ou installation nouvelle, rejetant des eaux usées, doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement. Les rejets d’eaux usées ou d’effluents dans les fossés, cours d’eau, égouts pluviaux, ou autre ouvrage d’assainissement pluvial sont interdits.

2.2 Eaux pluviales : Il doit être tenu compte du règlement d’assainissement des eaux pluviales de la commune. Les eaux pluviales arrivant sur la parcelle doivent être infiltrées sur la parcelle.

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Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit

Si l'infiltration est techniquement impossible, elles seront stockées provisoirement sur la parcelle. Les espaces de rétention à ciel ouvert doivent faire l'objet d'un projet paysager. Les rejets d’eaux pluviales dans les réseaux publics ou privés d’assainissement d’eaux usées sont interdits. Dans le cas où une évacuation des eaux pluviales nécessiterait un rejet vers les fossés départementaux, cet aménagement devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale.

III – Electricité, téléphone, télédistribution : Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain. Si l’établissement en souterrain est techniquement impossible, l’installation doit être la plus discrète possible.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer à l’exception des installations et ouvrages publics, notamment techniques, nécessaires au fonctionnement des services publics.

• Voies d’eau : En bordure du canal, les constructions seront édifiées à 35 mètres minimum de l’axe de la cuvette et à 13 mètres minimum des limites du domaine public fluvial.

Dispositions applicables à la zone N Les constructions devront également observer un recul de 25 mètres minimum de part et d’autre de l’axe des rigoles de fuite des épanchoirs et des siphons. Des implantations différentes pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être autorisées. L’implantation des locaux à ordures ménagères et des ouvrages publics de faible importance (transformateurs électriques) est autorisée dans les marges de recul par rapport à l’alignement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Des implantations différentes pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être autorisées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé.

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Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit

Définition du mode de calcul de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet du bâtiment. Le terrain naturel est celui qui existe avant la réalisation des travaux. Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles. Le sommet du bâtiment est le point le plus haut du bâtiment à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

Hauteur maximale : Des hauteurs différentes pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être autorisées. En zone Nt1 : Dans les secteurs concernés par le site patrimonial remarquable (SPR) (ancienne AVAP) : Les constructions doivent respecter les prescriptions du règlement du SPR (ancienne AVAP) de la ville de Agde, en annexe du PLU. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7,5 mètres mesurés à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment.

En zone Nt2 : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 5 mètres mesurés à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment.

En zones Nter et Nter2 : Les constructions doivent respecter les prescriptions du règlement du SPR (ancienne AVAP) de la ville de Agde, en annexe du PLU.

Dispositions applicables à la zone N

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dans les secteurs concernés par le site patrimonial remarquable (SPR) (ancienne AVAP) : les constructions doivent respecter les prescriptions du règlement du SPR (ancienne AVAP) de la ville de Agde, en annexe du PLU.

L’aspect extérieur fera l’objet d’une attention toute particulière, et portera essentiellement sur l’intégration dans la silhouette d’ensemble, les proportions, l’utilisation rationnelle des matériaux, ainsi que la qualité dans l’aménagement des abords du projet.

Les matériaux bruts destinés à être recouverts (tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, …) doivent être enduits, dans des teintes compatibles avec celles de la construction. Les imitations de matériaux sont interdites.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage.

Les ouvrages en saillie : Les ouvrages techniques (systèmes de refroidissement, rejets des bouches de chaudières, cages d’escalier, machinerie d’ascenseur, dispositifs de climatisation, chauffe-eau solaires, éléments de compteurs…) doivent faire l’objet d’une intégration architecturale au volume des toitures et des bâtiments.

172

Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit

Clôtures : Les clôtures, par leur aspect, leur proportion et le choix des matériaux participent à l’intégration au paysage et ne font pas obstacle au libre écoulement des eaux et à la libre circulation des espèces. Les clôtures à l’alignement et sur les limites séparatives doivent répondre aux conditions suivantes :

• la hauteur maximale ne devra pas excéder 2 mètres • à l’alignement, la clôture pourra être constituée :

o soit d’un mur plein de 1m20 maximum, éventuellement surmonté d’un dispositif transparent ou végétalisé d’une hauteur maximale de 2m ;

o soit d’un mur plein d’une hauteur maximale de 2 m, dans le cas où ce mur est réalisé avec un retrait de 1m depuis l’alignement, et que le parterre ainsi créé dans la zone de recul soit planté d’une haie et entretenu aux frais du pétitionnaire,

• l’usage de moyens de fortunes (planches, tôles…) est interdit pour la réalisation des clôtures ;

• la hauteur et la nature des clôtures de parcelles situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l’objet de prescriptions particulières en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

Toutefois, ces prescriptions pourront être exceptionnellement modulées en fonction de la situation des clôtures à réaliser dans le contexte urbain.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et le nombre d’emplacements doit répondre aux exigences d’usages et de fréquentation des constructions et occupations du sol.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

Les plantations existantes seront conservées sinon remplacées.

Dispositions applicables à la zone N

Les espaces libres aménagés devront favoriser l’infiltration des eaux pluviales et donc être majoritairement perméables. L’ensemble de la zone est soumis aux obligations légales de débroussaillement, précisées dans l’arrêté préfectoral du 11 mars 2013 annexé au PLU. Les pourtours des campings devront être densément plantés afin de créer un écran visuel depuis l’extérieur et d’intégrer au mieux les établissements.

En particulier : • le long du Chemin des Plots, l’aménagement du camping intègrera une bande minimale de 5 mètres de largeur densément boisée, • les campings situés dans le secteur paysager 8 du SPR (ancienne AVAP) devront respecter les prescriptions spécifiques relatives aux boisements à planter en bordure des espaces stratégiques.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé.

SECTION III.

PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES

ET ENVIRONNEMENTALES

Dans les secteurs concernés par le site patrimonial remarquable (SPR) (ancienne AVAP) : les constructions doivent respecter les prescriptions du règlement du SPR (ancienne AVAP) de la ville de Agde, en annexe du PLU.

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Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTUR

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

Dispositions applicables à la zone N

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ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE –

Département de l’Hérault – Commune d’Agde

1ère Révision Allégée du PLU soumise à évaluation environnementale Règlement écrit

Version 1

Date Juillet 2023 Avril 2024

Objet Création Date d’approbation : le 21 mai 2024

Rédaction Validation

YB

AF

YB

AF

ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE – Département de l’Hérault – Commune d’Agde 1ère Révision Allégée du PLU soumise à évaluation environnementale

4 PIECES REGLEMENTAIRES

4.1 Règlement écrit

PLU approuvé en CM du 16 février 2016 Modification simplifiée n°1 approuvée en CM du 08 février 2018 Modification n°1 approuvée en CM du 16 juillet 2019 Modification n°2 approuvée en CM du 23 mai 2023 Révision allégée soumise à évaluation environnementale approuvée en CM le 21 mai 2024

Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit

Sommaire

Sommaire

Chapitre IV – Dispositions applicables à la zone Np ………………………………..……161

Chapitre V – Dispositions applicables à la zone Nper …………………………………..165

Chapitre VI – Dispositions applicables à la zone Nt

168

Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit

TITRE I DISPOSITIONS

GENERALES

Chapitre I. Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la Commune d’Agde.

Champ d’application territoriale du plan

3

Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit

Chapitre II. Portée respective du règlement à l’égard des autres législations

relatives à l’occupation du sol

Nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme, demeurent applicables les articles du code de l’Urbanisme ou les autres législations concernant notamment :

1.1 LES DISPOSITIONS IMPERATIVES

Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent aux articles R.111-2 à R.11130 du code de l’Urbanisme à l’exception des articles :

• R.111-2 – salubrité et sécurité publique, • R.111-4 – conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges

archéologiques, • R.111-26 – respect des préoccupations d’environnement, • R.111-21 à R.111-27 – respect du patrimoine urbain, naturel et historique,

dans les zones non couvertes par le site patrimonial remarquable (SPR) (ancienne AVAP).

1.2 LES ARTICLES D’ORDRE PUBLIC DES REGLES GENERALES D’URBANISME ISSUES DU CODE DE L’URBANISME

Les dispositions des articles législatifs relatives : • aux entrées de Ville. • à l’interdiction d’accès à certaines voies. • à la construction des bâtiments détruits après sinistre et à la restauration de bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial. • aux terrains compris dans une opération ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique.

Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation du sol

1.3 LES ARTICLES DU CODE DE L’URBANISME OU AUTRES LEGISLATIONS CONCERNANT

• le Droit de Préemption Urbain (DPU). • les Zones d’Aménagement Différé (ZAD). • les périmètres de restauration immobilière (PRI). • les périmètres de résorption de l’habitat insalubre (PRHI). • les Programmes d’Aménagement d’Ensemble (PAE). • le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR). • les périmètres à l’intérieur desquels l’autorité compétente peut surseoir à

statuer sur les demandes d’autorisation. • les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. • les dispositions applicables aux lotissements.

Chapitre III. Prescriptions techniques générales relatives aux contraintes

minimales liées à l’accessibilité des engins de secours, à la défense extérieure contre le

risque d’incendie et à la prise en compte des risques majeurs

Les conditions d'accessibilité aux véhicules d'incendie et de secours ainsi que les règles en matière de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) pour ta protection générale des bâtiments doivent être conformes au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) en vigueur et de ses annexes.

Le RDDECI est téléchargeable :

- Sur le site de la préfecture de l'Hérault www.hérault.gouv.fr

- Sur le site du SDIS 34 www.sdis34.fr

4

Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation du sol

5

Plan Local d’Urbanisme – AGDE – Règlement écrit

Chapitre I. Dispositions applicables à la zone UA

CARACTERE DE LA ZONE :

Extrait du rapport de présentation : « Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone urbaine constituant le centre de l’agglomération, et qui comprend essentiellement de l’habitat ainsi que des services et activités diverses. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu. » La zone est entièrement concernée par le site patrimonial remarquable (SPR) (ancienne AVAP). Ces zones sont en partie concernées par le risque d’inondation et donc réglementées par le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation (PPRI). Les secteurs concernés sont indiqués par une trame spécifique sur les documents graphiques. Dans ces secteurs, les occupations du sol admises sont soumises à conditions particulières mentionnées dans le PPRI en annexe du PLU. En tant que commune littorale, la commune d’Agde est soumise aux dispositions de la loi Littoral (article L.121-1 et suivants et R.121-1 et suivants du code de l’Urbanisme).

Dispositions applicables à la zone UA

SECTION I.

NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL