Zone 1AUB

Intitulé du document : – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

1.1 – Tableau des destinations et sous destinations

Sous-destinations

Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières

HABITATION

Logement Hébergement

À condition d’être nécessaire en permanence pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité des constructions autorisées dans la zone.

X

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services avec accueil d’une clientèle

X

Hôtel

X

Autre hébergement touristique

X

Cinéma

X

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie Entrepôt

Bureau

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Centre de congrès et d’exposition

X

X

À condition d’être lié à une destination principale autorisée dans la zone.

À condition d’être lié à une destination principale autorisée dans la zone.

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et X

1 A

assimilés

U

Locaux

techniques

et

industriels des administrations

publiques et assimilés

À condition d’être lié à une production d’énergie redistribuée au

b

réseau public ou au stockage de l’eau potable.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

À condition d’être lié à une destination principale autorisée dans la zone.

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Exploitation agricole

2.1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées en recul avec un minimum de 5 mètres.

2.2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1. Implantation par rapports aux limites séparatives latérales

• Les constructions doivent être implantées en retrait.

Intitulé du document : 2.2.2

. Implantation par rapports aux limites séparatives de fond de terrain • Les constructions doivent être implantées en retrait.

2.2.3. Mode de calcul du retrait Retrait par rapport aux limite séparatives latérales :

• La distance de retrait doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (R≥H/2) avec un minimum de 5 mètres.

Retrait par rapport aux limites séparatives de fond de terrain :

• La distance de retrait doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (R≥H/2) avec un minimum de 5 mètres.

2.3 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain La distance entre deux constructions doit être au moins égale à 5 mètres.

2.4 – Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie de l’unité foncière.

1

A

2.5 – Hauteur maximale des constructions

U

b

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder :

• 21 mètres

Pour les constructions relevant de la sous destination Industrie, la hauteur des éléments techniques liés au fonctionnement des industries peut atteindre ponctuellement 40 mètres. L’intégration paysagère de ces émergences doit être particulièrement soignée.

Pour les constructions relevant de la sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, la hauteur n’est pas règlementée.

3.1 – Principes généraux

Les règles applicables figurent au chapitre 3 – Qualité urbaine, architecturale et environnementale des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 3, paragraphe 3.1).

3.2 – Qualité et aspect des constructions Les règles applicables figurent au chapitre 3 – Qualité urbaine, architecturale et environnementale des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 3, paragraphe 3.2). L’emploi du blanc pur et de toute teinte trop visible dans le paysage lointain est interdit.

3.3 – Clôtures Les règles applicables figurent au chapitre 3 – Qualité urbaine, architecturale et environnementale des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 3, paragraphe 3.3).

3.4 – Protections patrimoniales Les règles applicables figurent au chapitre 3 – Qualité urbaine, architecturale et environnementale des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 3, paragraphe 3.4).

3.5 – Performances environnementale des constructions et énergies renouvelables

Les règles applicables figurent au chapitre 3 – Qualité urbaine, architecturale et environnementale des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 3, paragraphe 3.5).

Pour les constructions de plus de 3 000 m² de surface de plancher à destination de autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et équipements d'intérêt collectif et services publics, il est exigé les certifications suivantes :

• Performances thermiques : le respect sur l’indicateur Ic construction, du jalon d’exigence supérieur par rapport au seuil d’application en vigueur lors du dépôt de la demande de permis de construire

1 A

• Production d’énergie renouvelables : pour les bâtiments neufs et les parcs de stationnement neufs ou extension de plus de 30 % de la SDP existante : le taux de couverture minimum applicable est celui du jalon d'exigence supérieur à celui en vigueur. Cette disposition peut ne pas être appliquée en cas de

U b

raccordement à un réseau ENR existant ou d’impossibilités techniques démontrées.

4.1 - Traitement environnemental et paysager des espaces libres Au moins 20 % de la superficie de l’unité foncière doit être traitée en espace de pleine terre.

4.2 - Traitement environnemental et paysager des toitures-terrasses Les règles applicables figurent au chapitre 4 – Nature en ville des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 4).

4.3 – Protections paysagères et environnementales Les règles applicables figurent au chapitre 4 – Nature en ville des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 4).

Intitulé du document : – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT

1 A

U

6.1 – Desserte par les réseaux

b

Les règles applicables figurent au chapitre 6 – Réseaux et assainissement des règles applicables en toutes zones

(Titre 2 du règlement, chapitre 6, paragraphe 6.1).

6.2 – Assainissement

Les règles applicables figurent au chapitre 6 – Réseaux et assainissement des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 6, paragraphe 6.2).

6.3 – Collecte des déchets Les règles applicables figurent au chapitre 6 – Réseaux et assainissement des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 6, paragraphe 6.3).

1 A U b

5 Règlement

PLAN LOCAL D’URBANISME RÉVISÉ ET APPROUVÉ, PAR DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2025

SOMMAIRE

SOMMAIRE

SOMMAIRE

Titre 1. Dispositions générales ........................................................................................................................................... 7 Titre 2. Règles applicables en toutes zones ...................................................................................................................... 13

CHAPITRE 1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS .....................................................14 CHAPITRE 2 – MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS........................................................19 CHAPITRE 3 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE ...............................................29 CHAPITRE 4 – NATURE EN VILLE ET PAYSAGES ................................................................................................46 CHAPITRE 5 – DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS .....................................................................................55 CHAPITRE 6 – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT..................................................................................................66 Titre 3. Règles applicables aux zones urbaines ................................................................................................................. 69 ZONE UA...................................................................................................................................................................71 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS .....................................................72 CHAPITRE 2 – MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS........................................................74 CHAPITRE 3 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE ...............................................80 CHAPITRE 4 – NATURE EN VILLE ET PAYSAGES ................................................................................................83 CHAPITRE 5 – DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS .....................................................................................84 CHAPITRE 6 – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT..................................................................................................84 ZONE UB...................................................................................................................................................................85 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS .....................................................86 CHAPITRE 2 – MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS........................................................88 CHAPITRE 3 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE ...............................................96 CHAPITRE 4 – NATURE EN VILLE ET PAYSAGES ................................................................................................98 CHAPITRE 5 – DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS .....................................................................................99 CHAPITRE 6 – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT..................................................................................................99 ZONE UC ................................................................................................................................................................ 101 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS ...................................................102 CHAPITRE 2 – MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS......................................................104 CHAPITRE 3 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE .............................................110 CHAPITRE 4 – NATURE EN VILLE ET PAYSAGES ..............................................................................................112 CHAPITRE 5 – DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS ...................................................................................113 CHAPITRE 6 – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT................................................................................................113 ZONE UD ............................................................................................................................................................... 115 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS ...................................................116 CHAPITRE 2 – MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS......................................................118 CHAPITRE 3 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE .............................................120 CHAPITRE 4 – NATURE EN VILLE ET PAYSAGES ..............................................................................................121 CHAPITRE 5 – DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS ...................................................................................121

SOMMAIRE

CHAPITRE 6 – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT................................................................................................121 ZONE UE ................................................................................................................................................................ 123

CHAPITRE 1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS ...................................................124 CHAPITRE 2 – MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS......................................................126 CHAPITRE 3 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE .............................................127 CHAPITRE 4 – NATURE EN VILLE ET PAYSAGES ..............................................................................................128 CHAPITRE 5 – DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS ...................................................................................128 CHAPITRE 6 – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT................................................................................................128 ZONE UF ................................................................................................................................................................ 129 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS ...................................................130 CHAPITRE 2 – MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS......................................................132 CHAPITRE 3 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE .............................................133 CHAPITRE 4 – NATURE EN VILLE ET PAYSAGES ..............................................................................................134 CHAPITRE 5 – DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS ...................................................................................134 CHAPITRE 6 – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT................................................................................................134 ZONE UR................................................................................................................................................................ 135 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS ...................................................136 CHAPITRE 2 – MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS......................................................138 CHAPITRE 3 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE .............................................140 CHAPITRE 4 – NATURE EN VILLE ET PAYSAGES ..............................................................................................142 CHAPITRE 5 – DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS ...................................................................................143 CHAPITRE 6 – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT................................................................................................143 ZONE UV ................................................................................................................................................................ 145 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS ...................................................146 CHAPITRE 2 – MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS......................................................148 CHAPITRE 3 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE .............................................152 CHAPITRE 4 – NATURE EN VILLE ET PAYSAGES ..............................................................................................154 CHAPITRE 5 – DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS ...................................................................................155 CHAPITRE 6 – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT................................................................................................155 Titre 4. Dispositions applicables aux zones à urbaniser .................................................................................................. 157 ZONE 1AUb ........................................................................................................................................................... 159 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS ................................................................................................................................................ 160 CHAPITRE 2 – MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS......................................................161 CHAPITRE 3 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE .............................................162 CHAPITRE 4 – NATURE EN VILLE ET PAYSAGES ..............................................................................................163 CHAPITRE 5 – DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS ...................................................................................163 CHAPITRE 6 – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT................................................................................................163

SOMMAIRE

ZONE 1AUm .......................................................................................................................................................... 165 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS ................................................................................................................................................ 166 CHAPITRE 2 – MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS......................................................168 CHAPITRE 3 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE .............................................169 CHAPITRE 4 – NATURE EN VILLE ET PAYSAGES ..............................................................................................169 CHAPITRE 5 – DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS ...................................................................................170 CHAPITRE 6 – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT................................................................................................170

ZONE 2AU.............................................................................................................................................................. 171 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS ................................................................................................................................................ 172 CHAPITRE 2 – MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS......................................................173 CHAPITRE 3 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE .............................................173 CHAPITRE 4 – NATURE EN VILLE ET PAYSAGES ..............................................................................................174 CHAPITRE 5 – DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS ...................................................................................174 CHAPITRE 6 – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT................................................................................................174

Titre 5. Dispositions applicables aux zones naturelles et agricoles.................................................................................. 175 ZONE N .................................................................................................................................................................. 177 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS ................................................................................................................................................ 178 CHAPITRE 2 – MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS......................................................180 CHAPITRE 4 – NATURE EN VILLE ET PAYSAGES ..............................................................................................183 CHAPITRE 3 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE .............................................183 CHAPITRE 5 – DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS ...................................................................................184 CHAPITRE 6 – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT................................................................................................184 ZONE A................................................................................................................................................................... 185 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS ................................................................................................................................................ 186 CHAPITRE 2 – MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS......................................................188 CHAPITRE 3 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE .............................................189 CHAPITRE 4 – NATURE EN VILLE ET PAYSAGES ..............................................................................................189 CHAPITRE 5 – DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS ...................................................................................190 CHAPITRE 6 – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT................................................................................................190

Titre 6. Lexique .............................................................................................................................................................. 191 Titre 7. Annexes au règlement ....................................................................................................................................... 217

RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE RAVALEMENT DE FAÇADE ..............................................................218 LISTE INDICATIVE DES ESSENCES SELON LEUR GRANDEUR .........................................................................219

SOMMAIRE

Titre 1. Dispositions générales

1 – Champ d’application territorial du plan Le présent plan local d’urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire communal amiénois. Il est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42 du code de l’urbanisme.

2 – Articulation du PLU avec d’autres dispositions 1. Demeurent applicables, en plus des règles du PLU, les articles du règlement national d’urbanisme. Il s’agit des

articles du Code de l’urbanisme suivent : • L 111-1 à L 111-25, à l’exception des articles L 111-3 à L 111-5 et L 111-22 ; • R 111-2 (relatif à la sécurité et à la salubrité publique), • R 111-3 (relatif à l’exposition aux nuisances) • R 111-4 (relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques), • R 111-5 (relatif à la desserte du terrain) • R 111-20 (relatif à l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers), • R 111-21 et R 111-22 (relatifs à la densité des constructions et à la surface de plancher des constructions), • R 111-23 et R 111-24 (relatifs aux performances environnementales et énergétiques), • R 111-25 (relatif à la réalisation d’aires de stationnement), • R 111-26 (relatif aux préoccupations d’environnement définies aux articles L 110 1 et L 110-2 du Code de l’environnement), • R 111-27 (relatif à la préservation du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains, et à la conservation des perspectives monumentales), • R 111-31 à R 111-50 (relatifs au camping, à l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, à l’implantation des habitations légères de loisirs et à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes). • R 111-51 (relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs).

2. Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatifs : • aux périmètres de travaux publics, • aux périmètres de déclaration d’utilité publique, • à la réalisation de réseaux, • aux routes à grande circulation.

3. S’ajoutent aux règles du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’une notice annexée au présent dossier de PLU.

4. Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres au PLU, notamment les périmètres de droit de préemption urbain.

5. Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive (article L. 521-1 du Code du patrimoine et article R. 425-31 du Code de l’urbanisme), toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

6. Règles de construction : toute construction créée, étendu ou modifié en application du présent règlement doit respecter les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du Code civil (notamment ses articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc.), ainsi que les normes d’accessibilité pour autrui.

7. Accessibilité des personnes handicapées : en application de l’article L. 152-4 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Il est également rappelé que pour tout logement construit pour autrui, les règles d’accessibilité doivent être conformes aux articles R. 6111-5, et L. 111-1-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

8. Adaptations mineures : des adaptations mineures à l’application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l’autorité compétente pour statuer lorsqu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la con figuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

9. Reconstruction à l’identique des bâtiments : Au titre de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L. 421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Une délibération du conseil municipal du 7 juillet 2016, soumet les démolitions au permis de démolir sur l’ensemble du territoire amiénois.

3 – Articulation du règlement et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), qu’elles soient thématiques ou sectorielles. Les orientations d'aménagement et de programmation viennent compléter les dispositions réglementaires. Elles peuvent, par exemple :

• préciser l’application spatiale de dispositions réglementaires écrites (par exemple, la localisation des destinations des constructions),

• renseigner des sujets sur lesquels le règlement est muet. Les projets sont, alors, à la fois compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

4 – Nomenclature des zones définies par le plan de zonage Le PLU divise le territoire de la commune et délimite les différentes zones selon 4 catégories :

• les zones urbaines repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U… ». Dans ces zones, les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation sont suffisantes pour desservir les constructions à y implanter : o UA : centre-ville historique o UB : tissu urbain de faubourgs o UC : secteurs mixtes à vocation dominante d’habitat, individuel et collectif o UD : établissements à destination artisanale ou d’entrepôts, ainsi qu’aux établissements tertiaires, commerciaux ou de services o UE : zones d’établissements à destination industrielle ou d’entrepôt ainsi qu’aux commerces et aux entreprises de transport non compatibles avec la proximité d’habitat ou des activités identifiées en UD o UF : grandes emprises d’équipements o UR : secteurs urbanisés stratégiques du projet de développement d’Amiens o UV : noyaux villageois anciens périphériques

• Les zones à urbaniser, repérées par le sigle « AU… » sur les documents graphiques. Ce sont les secteurs voués à être ouverts à l’urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la

réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone : • 1AUb : zone destinée à être urbanisée à court et moyen terme à l’occasion de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone (Boréalia 2) • 1AUm : zone destinée à être urbanisée à court et moyen terme à l’occasion de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone (ZAC Intercampus et Renancourt) • 2AU : des secteurs de projet à venir, des secteurs non équipés destinés à accueillir à moyen et long terme les extensions urbaines futures de la commune à la périphérie du tissu urbanisé • les zones agricoles, repérées par le sigle « A » sur les documents graphiques. Elles concernent les secteurs équipés ou non, à protéger en fonction du potentiel agronomique, biologique ou économique pour ce qui concerne les terres agricoles. • les zones naturelles et forestières repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N… ». Sont inclus dans les zones naturelles les secteurs équipés ou non à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels, soit de l'existence d'une exploitation forestière.

5 – Organisation et contenu du présent règlement Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les occupations et utilisations des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 1013. Le présent règlement est organisé en 7 parties :

• Titre 1 : dispositions générales • Titre 2 : règles applicables en toutes zones • Titre 3 : règles applicables aux zones urbaines • Titre 4 : règles applicables aux zones à urbaniser • Titre 5 : règles applicables aux zones naturelles et agricoles • Titre 6 : lexique • Titre 7 : annexes au règlement

6 – Utilisation du présent règlement

Identification des dispositions du règlement graphique : ETAPE 1 : Consulter le document graphique du règlement (plan de zonage) qui permet de :

• Identifier la zone et éventuellement le secteur dans lequel se situe le terrain concerné • Vérifier les dispositions graphiques qui s’appliquent sur le terrain concerné, le cas échéant (patrimoine

bâti, patrimoine paysager, emplacement réservé, etc.) • Identifier un éventuel périmètre d’une OAP sectorielle.

ETAPE 2 : Consulter les annexes du dossier de PLU relatives aux servitudes, aux annexes sanitaires et informatives afin de vérifier si le terrain concerné est impacté ETAPE 3 : Consulter le règlement écrit qui détaille les règles transversales et propres à chaque zone ou secteur.

Application des dispositions du règlement : Consulter :

• Les dispositions générales (Titre 1 du règlement) • Les règles communes applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement) • Les règles spécifiques à la zone concernée (Titres 3, 4, ou 5 du règlement) qui sont complémentaires

aux règles communes (titre 2), ou dérogatoires dans le cas où cela est mentionné. • Le lexique du PLU qui précise les définitions pour l’application des règles et des termes inscrits en

italique dans le corps du règlement.

7 – Application du présent règlement Les règles édictées aux titres 2, 3 et 4 du présent règlement sont appréciées au regard des futures divisions ou lots créés par le permis de lotir ou de construire valant division, en dérogation à l’article R.151-21 du code de l’urbanisme. Cette dérogation n’est pas applicable aux opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme. Au sein des sous-secteurs indicé * sur le document graphique, les règles édictées à ces articles sont appréciées au regard des lots de la copropriété. Rappel de l’article R151-21 du code de l’urbanisme : « (…) Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».

8 – Application du règlement aux constructions existantes régulièrement édifiées non conformes au présent règlement Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité (respecter la règle partiellement ou totalement) ou sont sans effet à leur égard. Des dispositions complémentaires concernant l’évolution des constructions existantes peuvent être inscrites dans les titres 2 à 5 du présent règlement.

Titre 2. Règles

applicables en toutes zones

1.1 – Destinations et sous-destinations Les règles applicables figurent aux chapitres 1 – Destinations des constructions et usage des sols des règles applicables aux zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles (Titres 3, 4 et 5 du règlement).

1.2 – Les types d’occupation ou d’utilisation du sol interdites 1.2.1 Risques naturels L’ensemble des informations dont dispose la commune sur l’existence et la localisation des risques naturels connus figure en annexes du présent PLU, sous la forme :

• du Plan de Prévention des Risques d’Inondations (annexe n°7.1.4 PPRi) ; • de la carte retraçant l’état des connaissances relatives à l’instabilité des sols (document graphique

n°6.6 Risque de mouvement de terrain) ; Il est précisé que les affouillements de sol interdits au chapitre 1 de chaque zone concernent également les affouillements de talus et falaises.

1.2.1.a Plan de Prévention des Risques d’Inondations Une partie du territoire communal est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondations approuvé en date du 2 août 2012 et de fait est soumise à des règles particulières dues à leur caractère inondable. Les prescriptions qui lui sont liées sont jointes en annexe dans le dossier Servitudes d’utilité publique.

1.2.1.b Risque de mouvements de terrain Au sein des périmètres identifiés sur le document graphique 6.6 Risques, tout projet de nouvelle construction ou d’extension supérieure à 20 m² de surface de plancher est subordonné à l’accord du service gestionnaire compétent.

1.2.1.c Périmètre de protection des captages d’eau potable Au sein des périmètres identifiés sur le document graphique 6.6 Risques, les implantations des "autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires" y sont soumises à l'avis du service gestionnaire, qui veille notamment à la qualité des eaux rejetées par ladite activité et peut prescrire des études complémentaires (vulnérabilité, hydrogéologie...).

1.2.2 Autres destinations et usages des sols Dans tous les secteurs, sont interdites les utilisations et occupations du sol suivantes (sauf mention contraire dans le règlement des zones) :

• Les dépôts de déchets de toute nature, de gravats, de ferrailles, ou tout autre déchet valorisable, ainsi que de vieux véhicules, à l’exception des dépôts de végétaux limités à 2 m² pour une production de compost et à l’exception des locaux de stockage des ordures ménagères. Ces locaux doivent réunir l’ensemble des prescriptions d’hygiène à savoir une ventilation adaptée ainsi que l’évacuation des eaux usées résultant du lavage ou du contact avec les eaux de pluie.

• L’ouverture et l’exploitation de carrières. • Le comblement total et partiel des fossés et rieux. • Les abris fixes ou mobiles à usage d’habitation. • L’ouverture et l’exploitation de carrières. • Tous travaux aboutissant à la couverture même partielle des canaux, exception faite des ponts et

passerelles.

• les dépôts de matériaux ou de matériels, d’épaves, • les activités engendrant des nuisances olfactives ou sonores, • Les affouillements et exhaussements du sol, sauf s’ils sont nécessaires à des occupations et

utilisations du sol autorisées dans la zone.

1.3 – Les types d’occupation ou d’utilisation du sol admis 1.3.1 Installations classées pour la protection de l’environnement L’obtention du permis de construire ne préjuge pas de l’obtention de l’autorisation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à enregistrement ou déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, sont admises dès lors que sont prévues les mesures nécessaires pour rendre les constructions, installations ou travaux compatibles avec le caractère de la zone notamment au regard de la sécurité et de la salubrité publiques.

1.3.3 Protection du patrimoine archéologique Le préfet de Région doit être saisi de toute demande de permis de construire, de permis de démolir et travaux divers soumis à ce code sur et aux abords des sites et zones archéologiques définis par le présent document, ainsi que des dossiers relatifs aux opérations d’aménagement soumis aux dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative l’archéologie préventive, modifiée par la loi n°2001-1276 du 29 décembre 2001 et la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et du décret nº 2002-89 du 16 janvier 2002.

1.3.4 Protection contre le bruit En application de l’arrêté préfectoral du 29 novembre 1999, les voies routières et ferrées classées voies bruyantes sont représentées en annexe par des indications graphiques en fonction de la catégorie de la voie. Au sein d’une bande de largeur variable de part et d’autre de l’axe de ces voies, les constructions sont soumises au respect de normes d’isolation phonique (voir plan joint en annexe).

1.3.5 Garages et boxes Les ensembles de garages et garages isolés sont autorisés à condition que soient installées des bornes de recharges de véhicules électriques pour chaque place de stationnement créée, et, dans le cas des ensembles que le nombre d’accès sur l’espace public soit limité à 2. Cette disposition ne s’applique pas pour les parcs de stationnement en ouvrage.

1.3.6 Autres destinations et usages des sols Sont autorisés mais soumis à condition particulière les modes d’occupation et d’utilisation du sol suivants :

• La modification du nivellement du sol par exhaussement ou affouillement, à condition : o qu’elle soit liée à une opération de construction liée à une destination autorisée dans la zone ; o ou qu’elle soit liée à une opération d’urbanisme ou d’aménagement routier ou d’espace public ou de gestion des eaux pluviales ; o ou qu’elle soit liée à la construction ou aux travaux de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; o ou qu’elle contribue à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

• Les constructions enjambant ou surplombant les canaux, cours et plans d’eau peuvent être autorisées pour des raisons urbanistiques ou architecturales dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble ou dans le cas d’utilisation de l’eau pour des activités économiques.

• L’aménagement de terrains pour le camping et l’accueil de caravanes, ainsi que le stationnement de caravanes isolées à condition d’être liée à une sous-destination autorisée dans le règlement de la zone.

• la création d’aire de dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs, à condition d’être liée à l’activité d’une sous-destination autorisée dans le règlement de la zone.

1.4 – Mixité dans l’habitat 1.4.1 Secteurs de mixité sociale Le « secteur de mixité sociale » (SMS) défini à l'article L151-15 du Code de l’urbanisme est un périmètre au sein duquel tout programme d'habitat devra comprendre un pourcentage affecté à une catégorie de logements qui est définie en vue d'atteindre des objectifs de mixité sociale. Le SMS s’applique à tout programme de logement à partir de 2000 m² de surface de plancher et/ou 30 logements. Dans le périmètre du SMS et au-delà de ces seuils, un minimum de 30 % de la surface de plancher doit être affecté :

• à du logement locatif social (LLS), à savoir les logements dits PLAI, PLUS et PLS (voir lexique). Les logements dits PLI et LLI ne sont pas comptabilisés en tant que du logement locatif social dans le cadre des présentes dispositions ;

• et/ou à du logement en accession à la propriété financé au moyen d’un prêt social location-accession (PSLA) ou produit par l’intermédiaire d’un bail réel solidaire (BRS) (voir lexique).

Lorsqu’un projet fait partie d’une opération d’aménagement (lotissement, permis d’aménager…), les dispositions du SMS s’appliquent globalement aux surfaces d’habitation prévues dans l’opération.

1.4.2 Secteur de taille minimale des logements Il s’agit, dans les zones urbaines ou à urbaniser, d’un secteur dans lequel, en cas de réalisation d’un programme de logement d’une dimension donnée, un pourcentage de ce programme est affecté à des logements d’une taille minimale fixée, au titre de l’article 151-14 du Code de l’urbanisme. Le « secteur de taille minimale de logements » (STL) s’applique à tout programme de logement à partir d’un logement créé. Dans le périmètre du STL, un minimum de 50 % du nombre de logements, y compris les logements existants, doit être affecté à des logements de type 3 et plus. Toutefois, si la somme des logements existants et créés est égale à 1, la typologie de ce logement seul est libre. Lorsqu’un projet fait partie d’une opération d’aménagement (lotissement, permis d’aménager…), les dispositions du STL s’appliquent globalement aux logements prévus dans l’opération. Les dispositions du STL ne s’appliquent pas aux programmes :

• de logement locatif social (LLS, tel que défini au paragraphe 1.4.1 ci-dessus) ; • de logement en accession à la propriété (PSLA ou BRS, tels que définis au paragraphe 1.4.1 ci-dessus) • d’hébergement (voir définition dans le lexique). Les logements qui relèvent de ces programmes ne sont pas comptabilisés dans les calculs des pourcentages typologiques de la STL et de ceux fixés dans les OAP. En outre, dans ces secteurs, la demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à sous-destination logement dans une construction existante est soumise à un permis de diviser, conformément à la délibération annexée au PLU (document annexe n°7.3.9 délibération permis de diviser).

1.5 – Mixité fonctionnelle 1.5.1 Linéaire artisanal et commercial Ces linéaires artisanaux et commerciaux à protection renforcée correspondent aux rues les plus commerçantes du centre-ville. Ils sont repérés aux plans de zonages. Ils sont destinés à conserver une densité commerciale et à accroître les flux, pour une meilleure attractivité. Toute nouvelle activité doit participer au dynamisme commercial du centre-ville en privilégiant une ouverture maximale du lundi au samedi. Les dispositions qui suivent ne s’appliquent qu’aux rez-de-chaussée, sur une profondeur de 10 mètres à partir de l’alignement :

• le changement de destination de commerce ou artisanat en habitation est interdit ; • toute nouvelle construction doit pouvoir accueillir des locaux commerciaux ou artisanaux ; • pour les constructions existantes et à créer, sont interdits les bureaux et les services mentionnés au

titre des types d’activités interdites (liste ci-dessous). Tout changement de type d’activité doit prendre en compte cette prescription. Liste des types d’activités de bureaux et de services interdites : • la sous-destination bureau, • paramédical (activités de santé autres que celles mentionnées à l’article L.4111-1 du Code de la santé publique), à l’exclusion des pharmacies, parapharmacies (NAF 47.73Z) et métiers de l’appareillage : opticien-lunetier (NAF 47.78A), prothésiste dentaire, oculariste, épithésiste, podo-orthésiste (NAF 32.50A), audioprothésiste et orthoprothésiste (NAF 47.78A) ; • bureaux d’études : informatique (NAF 71.12B), consultant (NAF 70.22Z, 62.02A, 70.21Z, 78.30Z, 71.12B, 74.90B) ; • agences : immobilières (NAF 68.31Z), notariales (NAF 69.10Z), de voyages (NAF 79.11Z), bancaires (NAF 64.19Z), assurances (NAF 66.22Z), mutuelles (NAF 65.20Z), travail temporaire (NAF 78.20Z), de pompes funèbres (NAF 96.03Z), auto-école (NAF 85.53Z) ; • activité de nettoyage de bâtiments (NAF 81.21Z) ; • établissements de services et de location de matériels : déménagement (NAF 49.42Z), location de voitures (NAF 77.11A), transport de personnes (NAF 49.39A) ; • établissements de services aux particuliers (à l’exclusion des activités autorisées suivantes : pressing (NAF 96.01B), cordonnerie (NAF 95.23Z), serrurerie (NAF 43.34Z), coiffure (NAF 96.02A) et esthétique (NAF 96.02B)).

En cas de cellule commerciale située à un angle de rues et dont les vitrines existantes à la date d’approbation du présent PLU ne sont que partiellement concernées par le présent linéaire artisanal et commercial, alors celui-ci ne s’applique pas.

1.5.2 Linéaire actif Le linéaire actif vise à garantir l’animation des rez de chaussée le long des voies occupées par une destination autre qu’habitation, et assurer ainsi le dynamisme du centre-ville et de polarités actives au sein des quartiers. Les dispositions qui suivent ne s’appliquent qu’aux rez-de-chaussée, sur une profondeur de 10 mètres à partir de l’alignement :

• le changement de destination vers la destination habitation est interdit ; • pour les nouvelles constructions, le rez de chaussée doit être à destination autre qu’habitation.

En cas de cellule commerciale située à un angle de rues et dont les vitrines existantes à la date d’approbation du présent PLU sont à la fois concernées par le linéaire artisanal et commercial (ci-dessus) et le présent linéaire actif, alors seul ce dernier s’applique.

1.6 – Prescriptions d’urbanisme particulières 1.6.1 Emplacement réservé Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, sont énumérés à l