Zone N

Intitulé du document : – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

1.1 – Tableau des destinations et sous destinations

Sous-destinations

Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières

HABITATION

Logement Hébergement

Np, Ns, N1, N3

X

Au sein de la zone N pour les constructions existantes au 22 juin 2006 :

• L’extension des constructions existantes dans la limite de 20 m² de surface de plancher maximum, en une ou plusieurs fois

Au sein des secteurs Nj, N2 pour les constructions

existantes au 22 juin 2006 :

• L’extension des constructions existantes dans la limite de 40 m² de surface de plancher maximum, en une ou plusieurs fois

Au sein des secteurs Nh et Nph pour les constructions

existantes au 22 juin 2006 :

• L’extension des constructions existantes dans la limite de 10 m² de surface de plancher maximum, en une fois

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services avec accueil d’une clientèle

X

Hôtel

X

N, Nh,

Autre hébergement touristique

Nj, Np, Nph Ns,

N1

N2, N3

Cinéma

X

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Centre de congrès et d’exposition

X

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des N, Nj,

administrations publiques et Nh, Ns,

assimilés

N1, N2

Au sein des secteurs Np et Nph et à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Locaux

techniques

et

industriels des administrations

publiques et assimilés

À condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Établissements d’enseignement, de santé et

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

N, Nj, Nh, Ns, N1, N2

Lieux de culte

X

N, Np,

Autres équipements recevant Nph, Nj,

du public

Nh, Ns,

N1,N2

Au sein des secteurs Np et Nph, et à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

N3

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Exploitation agricole

N, Np, Nph, Nh, Ns, N1, N2, N3

Au sein du secteur Nj : uniquement les serres et hangars horticoles, et abris à animaux

Exploitation forestière

X

1.2 – Autres occupations du sol

Sont autorisés mais soumis à condition particulière les modes d’occupation et d’utilisation du sol suivants :

• Les constructions, installations, dépôt de matériaux, les exhaussements et affouillements du sol liés à l’exploitation et à l’aménagement des cimetières,

• Au sein des secteurs Nh et Nph uniquement, les affouillements s’ils sont nécessaires au drainage des parcelles, à la circulation des eaux ou pour la réalisation d’un stationnement pour barques par entailles dans la berge,

• Au sein des secteurs Np et Nph uniquement, les parcs de stationnement liés à l’accueil du public dans les parcs et espaces de loisirs, sous réserve de présenter un traitement paysager.

• Au sein du secteur Ns uniquement, les installations de capteurs photovoltaïques,

• Au sein des STECAL N1, N2 uniquement, en dérogation aux dispositions fixées au Titre 2 du règlement, chapitre 1, section 1.2, la création de terrain de camping, l’aménagement de terrains pour le camping et l’accueil de caravanes, la création de garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs, le stationnement de caravane à l'extérieur de bâtiment clos et couvert, ainsi que le stationnement de caravanes isolées.

• Au sein du secteur Nj : Les abris de jardins ne doivent pas excéder 10 m² de surface de plancher par parcelle cultivée.

2.1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 2.1.1. Disposition applicable à la zone N et aux secteurs Nh, Np, Nph, Ns, Nj Non règlementé

2.1.2. Disposition applicable aux secteurs N1, N2, N3 Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul de 5 mètres minimum.

2.2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1. Disposition applicable à la zone N et aux secteurs Nh, Np, Nph, Ns, Nj Non règlementé 2.2.2. Disposition applicable aux secteurs N1, N2, N3 Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

2.3 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

2.3.1. Disposition applicable à la zone N et aux secteurs Nh, Np, Nph, Ns, Nj

Les constructions annexes ne doivent pas être implantées à une distance de plus de 15 mètres de la construction principale.

2.3.2. Dispositions applicables aux secteurs N1, N2, N3

La distance entre deux constructions doit être au moins égale à 1 mètre.

Les constructions annexes ne doivent pas être implantées à une distance de plus de 15 mètres de la construction principale.

2.4 – Emprise au sol des constructions 2.4.1. Dispositions applicables à la zone N et aux secteurs Ns L’emprise au sol des constructions n’est pas règlementée, sauf :

• pour les constructions existantes régulièrement édifiées à sous-destination de logement dont l’emprise au sol peut être augmentée de 20 m² maximum.

• Pour les abris fixes et mobiles à animaux qui ne doivent pas excéder 50 m² d’emprise au sol par unité foncière.

2.4.2. Dispositions applicables au secteur Np L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 5 % de la superficie de l’unité foncière. L’emprise au sol des serres n’est pas réglementée.

1.1 – Tableau des destinations et sous destinations

Sous-destinations HABITATION

Logement

Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières

Au sein du secteur A1, à condition d’être nécessaire au

A2

fonctionnement de l’exploitation agricole.

Hébergement

X

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services avec accueil d’une clientèle

X

Hôtel

X

Autre hébergement touristique

X

Cinéma

X

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Centre de congrès et d’exposition

X

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et X assimilés

Locaux

techniques

et

industriels des administrations

X

publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et X d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Exploitation agricole

A2

A1

Exploitation forestière

A2

A1

186

A

1.2 – Autres occupations du sol Sont autorisés mais soumis à condition particulière les modes d’occupation et d’utilisation du sol suivants :

• L’extension des constructions à destination d’habitation ayant une existence légale pour l’amélioration du confort ou de la sécurité dans la limite de 50 m² de surface de plancher supplémentaire.

• Les annexes non agricoles dans la limite de 20 m² de surface de plancher par unité foncière sur le total des annexes à condition qu’elles soient liées à une construction existante.

• Les ombrières photovoltaïques à condition qu’elles soient implantées au-dessus des infrastructures routières, autoroutières, parcs de stationnement et autres infrastructures artificialisées au titre de la nomenclature annexée à l’article R101-1 du Code de l’urbanisme.

• Les cuves de stockage de combustibles et engrais solides ou liquides liés à une construction existante à condition : o de prendre les mesures nécessaires pour limiter les risques d’incendie et réduire les nuisances ; o de veiller à un traitement paysager de qualité masquant ces ouvrages depuis les espaces ouverts à la fréquentation du public.

• L’ouverture et l’exploitation de carrières sous réserve que la remise en état des lieux soit effectuée de façon qu’il ne soit pas porté préjudice au caractère du site environnant. Elles doivent faire l’objet d’autorisations conformes à la règlementation en vigueur.

• Les constructions, installations, dépôt de matériaux, les exhaussements et affouillements du sol liés à l’exploitation et à l’aménagement des cimetières.

187

A

2.1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées en recul avec un minimum de :

• 100 mètres de l’axe des autoroutes, voies rapides, routes nationales et de leurs déviations • 75 mètres de l’axe des autres routes classées à grande circulation • 25 mètres de l’axe des routes départementales et de leurs déviations • 10 mètres des autres voies existantes ou prévues

2.2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1. Implantation par rapports aux limites séparatives latérales

• Les constructions doivent être implantées sur les limites ou en retrait.

Intitulé du document : Secteur de mixité sociale

Le secteur de mixité sociale défini à l’article L151-15 du code de l’urbanisme est un périmètre au sein duquel tout programme d’habitat devra comprendre un pourcentage affecté une catégorie de logements qui est définie en vue d’atteindre des objectifs de mixité sociale. Au titre de ce dispositif, entrent dans la définition du logement social :

• le logement locatif social (LLS), à savoir les logements dits PLAI, PLUS et PLS, qui relèvent des financements suivants :

o PLAI : catégorie de logement à loyer modéré à destination des ménages très modestes financée à partir d’un « prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ». Ce mode de financement détermine les plafonds de ressources des futurs locataires (fixation des plafonds par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’habitation et des finances ;

o PLUS : catégorie de logement à loyer modéré à destination des ménages modestes financée à partir d’un « prêt locatif à usage social (PLUS) ». Ce mode de financement détermine les plafonds de ressources des futurs locataires (fixation des plafonds par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’habitation et des finances ;

o PLS : catégorie de logement à loyer intermédiaire à destination des ménages ayant des ressources trop élevées pour le logement HLM mais insuffisantes pour se loger dans le secteur privé, financée à partir d’un « prêt locatif social (PLS) ». Ce mode de financement détermine les plafonds de ressources des futurs locataires lesquels équivalent à ceux du PLUS majorés de 30 % (arrêté du 29 juillet 1987 modifié).

N.B. : Les logements dits PLI et LLI ne sont pas comptabilisés en tant que du logement locatif social dans le cadre des présentes dispositions.

• le logement en accession à la propriété financé au moyen d’un prêt social location-accession (PSLA) ou produit par l’intermédiaire d’un bail réel solidaire (BRS), ou tout autre dispositif d’accession sociale qui viendrait compléter cette liste, dès lors qu’initié par les bailleurs sociaux et pris en compte dans les critères de la loi SRU :

o PSLA : catégorie de logement favorisant l’accession sociale à la propriété incluant un prix plafonné ainsi qu’une phase locative, à destination des ménages sous plafonds de ressources fixés par arrêté du 26 mars 2004 modifié relatif aux opérations de location-accession à la propriété immobilière, désireux d’acheter leur logement agréé par l’Etat, financée par un « prêt social location-accession » ;

o BRS : logement régi par un bail conclu avec un organisme de foncier solidaire (OFS) conformément aux dispositions de l’article L329-1 du code l’urbanisme, dans le cadre duquel l’OFS propriétaire d’un terrain cède au prix plafonné du PSLA les droits réels d’un logement bâti à des ménages respectant les conditions de ressources du PSLA sur une durée longue

(entre 18 et 99 ans). Le dispositif favorise l’accession sociale à la propriété en dissociant le foncier du bâti.

Servitudes d’utilité publique Les servitudes d’utilité publique sont des limitations administratives du droit de propriété et d’usage du sol. Elles sont visées par l’article L.151-43 du Code de l’urbanisme. Mises en œuvre par les services de l’État elles s’imposent aux autorités décentralisées lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Elles figurent en annexes du PLU.

Terrain existant avant travaux Sol naturel qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction, objet de la demande d’autorisation.

Soubassement Partie inférieure d'une construction, qui surélève celle-ci par rapport au niveau du sol.

Sous-sol Partie enterrée ou semi enterrée de la construction à condition que le niveau supérieur du sous-sol n’excède pas 1,5 m de hauteur par rapport au terrain naturel.

Surélévation La surélévation est une extension d’une construction existante sur l'emprise au sol totale ou partielle de celle-ci. Elle consiste à déposer la toiture existante à rehausser les murs périphériques et à réaliser une nouvelle toiture.

Surface perméable Partie d’un terrain recouverte par tout type de revêtement permettant l’infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol.

Surface de plancher [Article R. 111-22 Code de l’urbanisme] La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

• des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; • des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m ;

• des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre ;

• des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

• des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

• des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

• d’une surface égale à 10 % des surfaces de planchers affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Unité foncière ou terrain Ensemble des parcelles cadastrales contiguës sur lesquelles une même personne physique ou morale détient, par un droit réel ou personnel, l'autorisation d'user des droits à construire attachés à chaque parcelle. Deux terrains appartenant à un même propriétaire, situés de part et d'autre d'une voie constituent deux unités foncières au sens du droit des sols.

• Pour les terrains concernés par un emplacement réservé ou un périmètre de localisation au titre de l’article L.151-41-(1°- (2° -(6° du code de l’urbanisme, le respect du CES s’apprécie au regard de la totalité du terrain. L’emprise de la servitude est en revanche déduite de la surface du terrain pour le calcul des espaces en pleine terre et végétalisés.

Dans le cas de copropriétés horizontales, l’unité foncière ou terrain correspond à chacun des lots de la copropriété.

Voie ou emprise publique La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Voie de desserte interne résidentialisée Voie non ouverte à la circulation publique, qui irrigue une ou des opérations d’aménagement et dont l’accès est réservé aux résidents et à leurs visiteurs.

Voie en impasse Les voies en impasse ne comportent qu’un seul accès à partir d’une autre voie, que leur partie terminale soit ou non aménagée pour permettre les demi-tours.

ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) C’est une zone à l’intérieur de laquelle une collectivité publique décide d’aménager et d’équiper des terrains en vue de la réalisation de constructions ou d’installations d’équipements collectifs. Zonage Le territoire de la commune est découpé en zones. À chaque zone est attribuée une vocation des sols particulière, exprimée par un sigle (ex. : UA, N, A, etc.). Remarque : les limites des zones ne correspondent pas nécessairement aux limites parcellaires. Dans ce cas, les dispositions de chacune des zones s’appliquent uniquement à la partie de terrain concernée. Zone Une zone est constituée par l’ensemble des terrains faisant l’objet d’une même vocation et soumis à un certain nombre de règles communes. Elle peut faire l’objet d’une division en secteurs et sous-secteurs qui peuvent impliquer des dispositions particulières pour chaque secteur ou sous-secteur.

Intitulé du document : 2.2.2

. Implantation par rapports aux limites séparatives de fond de terrain • Les constructions doivent être implantées sur les limites ou en retrait.

2.2.3. Mode de calcul du retrait Retrait par rapport aux limite séparatives latérales :

• La distance de retrait doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (R≥H/2) avec un minimum de 4 mètres.

Retrait par rapport aux limites séparatives de fond de terrain : • La distance de retrait doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (R≥H/2) avec un minimum de 4 mètres.

2.3 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain La distance entre deux constructions doit être au moins égale à 4 mètres. Les constructions annexes ne doivent pas être implantées à une distance de plus de 15 mètres de la construction principale.

2.4 – Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 5 % de la superficie de l’unité foncière. L’emprise au sol des serres n’est pas règlementée.

2.5 – Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions à sous-destination d’exploitation agricole ne doit pas excéder 15 mètres au point le plus haut. La hauteur des constructions à destination d’habitation ne doit pas excéder 10 mètres au faîtage.

188

A

3.1 – Principes généraux Les règles applicables figurent au chapitre 3 – Qualité urbaine, architecturale et environnementale des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 3, paragraphe 3.1).

3.2 – Qualité et aspect des constructions Les règles applicables figurent au chapitre 3 – Qualité urbaine, architecturale et environnementale des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 3, paragraphe 3.2). L’emploi du blanc pur et de toute teinte trop visible dans le paysage lointain est interdit.

3.3 – Clôtures Les règles applicables figurent au chapitre 3 – Qualité urbaine, architecturale et environnementale des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 3, paragraphe 3.3). Les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière ne sont pas soumises à déclaration préalable, hormis les clôtures agricoles électrifiées en raison de leur danger potentiel.

3.4 – Protections patrimoniales Les règles applicables figurent au chapitre 3 – Qualité urbaine, architecturale et environnementale des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 3, paragraphe 3.4).

3.5 – Performances environnementale des constructions et énergies renouvelables Les règles applicables figurent au chapitre 3 – Qualité urbaine, architecturale et environnementale des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 3, paragraphe 3.5).

Intitulé du document : 2.4.2

. Dispositions applicables au sein du secteur Nh La hauteur des constructions ne doit pas excéder :

• 3 mètres à l’égout pour les hangars destinés à l’activité maraîchère et horticole ;

• 6 mètres au point le plus haut pour les serres et tunnels en plastique autorisés, en dérogation aux règles édictées au présent règlement, Titre 2, chapitre 2, paragraphe 2.6.10 Hauteur des constructions annexes ;

• 1,50 mètre sous l’entrait de charpente au-dessus du niveau moyen des eaux pour les hangars à

bateaux ;

• 3 mètres à l’égout du toit pour les autres constructions autorisées ; • 2 mètres pour les passerelles fixes sur le Chemin de Halage et du Malaquis ; • 1,20 mètre au-dessus du niveau moyen des eaux et à 0,70 mètre par rapport au sol naturel pour les

passerelles totalement mobiles sur les bras d’eau servant à la circulation générale ; • 1 mètre au-dessus du niveau moyen des eaux et à 0,50 mètre par rapport au sol naturel pour les

passerelles fixes sur les fossés à usage privé. 2.4.3. Dispositions applicables au sein du secteur Nj La hauteur des constructions ne doit pas excéder :

• la hauteur des constructions existantes pour les extensions et reconstructions autorisées. • 2 mètres à l’égout du toit pour les abris autorisés sur la zone, 2.4.4. Disposition applicable au sein du secteur N1 La hauteur des constructions ne doit pas excéder 5 mètres au point le plus haut. 2.4.5. Disposition applicable au sein du secteur N2 La hauteur des constructions ne doit pas excéder 3,5 mètres au point le plus haut. 2.4.6. Disposition applicable au sein du secteur N3 La hauteur des constructions ne doit pas excéder : • la hauteur des constructions existantes pour les extensions et reconstructions autorisées. • 2 mètres à l’égout du toit pour les abris autorisés sur la zone, à l’exception de ceux situés en zone 3 du PPRI où cette hauteur peut être portée à 3 mètres.

3.1 – Principes généraux Les règles applicables figurent au chapitre 3 – Qualité urbaine, architecturale et environnementale des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 3, paragraphe 3.1).

3.2 – Qualité et aspect des constructions Les règles applicables figurent au chapitre 3 – Qualité urbaine, architecturale et environnementale des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 3, paragraphe 3.2).

3.3 – Clôtures Les règles applicables figurent au chapitre 3 – Qualité urbaine, architecturale et environnementale des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 3, paragraphe 3.3). Les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière ne sont pas soumises à déclaration préalable, hormis les clôtures agricoles électrifiées en raison de leur danger potentiel.

3.4 – Protections patrimoniales Les règles applicables figurent au chapitre 3 – Qualité urbaine, architecturale et environnementale des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 3, paragraphe 3.4).

3.5 – Performances environnementale des constructions et énergies renouvelables Les règles applicables figurent au chapitre 3 – Qualité urbaine, architecturale et environnementale des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 3, paragraphe 3.5).

Intitulé du document : 2.4.3

. Dispositions applicables aux secteurs Nh et Nph L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder :

• Dans tous les cas : l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 5 % de la superficie de l’unité foncière.

• L’emprise au sol des exploitations agricoles n’est pas réglementée.

• L’emprise au sol des serres n’est pas réglementée.

• Pour les constructions à sous-destination de logement : o l’emprise au sol des constructions existantes au 22 juin 2006, augmentée de 10 m² de surface de plancher au maximum par unité foncière, en une fois.

• Pour les constructions à sous-destination d’autre hébergement touristique : l’emprise au sol des constructions existantes au 22 juin 2006 augmentée de 10 m² de surface de plancher au maximum par unité foncière, en une fois.

2.4.4. Dispositions applicables au secteur Nj • L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 10 m² par jardin ouvrier, dans la limite de 10 % de la superficie de l’unité foncière. • L’emprise au sol des serres n’est pas réglementée. • Pour les constructions à sous-destination de logement : o l’emprise au sol des constructions existantes au 22 juin 2006, augmentée de 40 m² de surface de plancher au maximum par unité foncière, en une fois.

2.4.5. Disposition applicable au secteur N1 L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder l’emprise au sol des constructions existante, augmentée de 1000 m² par unité foncière.

2.4.6. Disposition applicable au secteur N2

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement, augmentée de 40 m² au maximum par unité foncière, en une ou plusieurs fois.

2.4.7. Dispositions applicables au secteur N3

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder :

• Pour les autres sous-destinations autorisées au paragraphe 1 : l’emprise au sol des constructions existantes au 22 juin 2006, augmentée de 40 m² de surface de plancher au maximum par unité foncière, en une fois.

• Pour les constructions annexes (aux constructions existantes au 22 juin 2006) : 20 m² de surface de plancher au maximum par unité foncière, en une ou plusieurs fois.

2.5 – Hauteur maximale des constructions 2.4.1. Disposition applicable au sein de la zone N et les secteurs Np, Nph, Ns La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10,5 mètres au point le plus haut.

Intitulé du document : – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT

6.1 – Desserte par les réseaux Les règles applicables figurent au chapitre 6 – Réseaux et assainissement des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 6, paragraphe 6.1). 6.2 – Assainissement Les règles applicables figurent au chapitre 6 – Réseaux et assainissement des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 6, paragraphe 6.2). 6.3 – Collecte des déchets Les règles applicables figurent au chapitre 6 – Réseaux et assainissement des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 6, paragraphe 6.3).

ZONE A

La zone A correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend un secteur A1 où seuls sont autorisés les constructions, aménagements et installations nécessaires ou liés à l’exploitation agricole, ainsi que ceux nécessaires aux services publics ou à l’intérêt collectif, et un secteur A2 où toute construction est interdite pour préserver les vues dégagées sur la ville et ses monuments. EXTRAIT DU PLAN DE ZONAGE : (image à caractère illustratif)

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A

6.1 – Desserte par les réseaux Les règles applicables figurent au chapitre 6 – Réseaux et assainissement des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 6, paragraphe 6.1). 6.2 – Assainissement Les règles applicables figurent au chapitre 6 – Réseaux et assainissement des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 6, paragraphe 6.2). 6.3 – Collecte des déchets Les règles applicables figurent au chapitre 6 – Réseaux et assainissement des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 6, paragraphe 6.3).

190

A

5 Règlement

PLAN LOCAL D’URBANISME RÉVISÉ ET APPROUVÉ, PAR DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2025

SOMMAIRE

SOMMAIRE

SOMMAIRE

Titre 1. Dispositions générales ........................................................................................................................................... 7 Titre 2. Règles applicables en toutes zones ...................................................................................................................... 13

CHAPITRE 1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS .....................................................14 CHAPITRE 2 – MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS........................................................19 CHAPITRE 3 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE ...............................................29 CHAPITRE 4 – NATURE EN VILLE ET PAYSAGES ................................................................................................46 CHAPITRE 5 – DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS .....................................................................................55 CHAPITRE 6 – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT..................................................................................................66 Titre 3. Règles applicables aux zones urbaines ................................................................................................................. 69 ZONE UA...................................................................................................................................................................71 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS .....................................................72 CHAPITRE 2 – MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS........................................................74 CHAPITRE 3 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE ...............................................80 CHAPITRE 4 – NATURE EN VILLE ET PAYSAGES ................................................................................................83 CHAPITRE 5 – DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS .....................................................................................84 CHAPITRE 6 – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT..................................................................................................84 ZONE UB...................................................................................................................................................................85 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS .....................................................86 CHAPITRE 2 – MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS........................................................88 CHAPITRE 3 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE ...............................................96 CHAPITRE 4 – NATURE EN VILLE ET PAYSAGES ................................................................................................98 CHAPITRE 5 – DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS .....................................................................................99 CHAPITRE 6 – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT..................................................................................................99 ZONE UC ................................................................................................................................................................ 101 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS ...................................................102 CHAPITRE 2 – MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS......................................................104 CHAPITRE 3 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE .............................................110 CHAPITRE 4 – NATURE EN VILLE ET PAYSAGES ..............................................................................................112 CHAPITRE 5 – DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS ...................................................................................113 CHAPITRE 6 – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT................................................................................................113 ZONE UD ............................................................................................................................................................... 115 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS ...................................................116 CHAPITRE 2 – MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS......................................................118 CHAPITRE 3 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE .............................................120 CHAPITRE 4 – NATURE EN VILLE ET PAYSAGES ..............................................................................................121 CHAPITRE 5 – DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS ...................................................................................121

SOMMAIRE

CHAPITRE 6 – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT................................................................................................121 ZONE UE ................................................................................................................................................................ 123

CHAPITRE 1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS ...................................................124 CHAPITRE 2 – MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS......................................................126 CHAPITRE 3 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE .............................................127 CHAPITRE 4 – NATURE EN VILLE ET PAYSAGES ..............................................................................................128 CHAPITRE 5 – DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS ...................................................................................128 CHAPITRE 6 – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT................................................................................................128 ZONE UF ................................................................................................................................................................ 129 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS ...................................................130 CHAPITRE 2 – MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS......................................................132 CHAPITRE 3 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE .............................................133 CHAPITRE 4 – NATURE EN VILLE ET PAYSAGES ..............................................................................................134 CHAPITRE 5 – DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS ...................................................................................134 CHAPITRE 6 – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT................................................................................................134 ZONE UR................................................................................................................................................................ 135 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS ...................................................136 CHAPITRE 2 – MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS......................................................138 CHAPITRE 3 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE .............................................140 CHAPITRE 4 – NATURE EN VILLE ET PAYSAGES ..............................................................................................142 CHAPITRE 5 – DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS ...................................................................................143 CHAPITRE 6 – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT................................................................................................143 ZONE UV ................................................................................................................................................................ 145 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS ...................................................146 CHAPITRE 2 – MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS......................................................148 CHAPITRE 3 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE .............................................152 CHAPITRE 4 – NATURE EN VILLE ET PAYSAGES ..............................................................................................154 CHAPITRE 5 – DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS ...................................................................................155 CHAPITRE 6 – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT................................................................................................155 Titre 4. Dispositions applicables aux zones à urbaniser .................................................................................................. 157 ZONE 1AUb ........................................................................................................................................................... 159 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS ................................................................................................................................................ 160 CHAPITRE 2 – MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS......................................................161 CHAPITRE 3 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE .............................................162 CHAPITRE 4 – NATURE EN VILLE ET PAYSAGES ..............................................................................................163 CHAPITRE 5 – DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS ...................................................................................163 CHAPITRE 6 – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT................................................................................................163

SOMMAIRE

ZONE 1AUm .......................................................................................................................................................... 165 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS ................................................................................................................................................ 166 CHAPITRE 2 – MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS......................................................168 CHAPITRE 3 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE .............................................169 CHAPITRE 4 – NATURE EN VILLE ET PAYSAGES ..............................................................................................169 CHAPITRE 5 – DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS ...................................................................................170 CHAPITRE 6 – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT................................................................................................170

ZONE 2AU.............................................................................................................................................................. 171 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS ................................................................................................................................................ 172 CHAPITRE 2 – MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS......................................................173 CHAPITRE 3 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE .............................................173 CHAPITRE 4 – NATURE EN VILLE ET PAYSAGES ..............................................................................................174 CHAPITRE 5 – DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS ...................................................................................174 CHAPITRE 6 – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT................................................................................................174

Titre 5. Dispositions applicables aux zones naturelles et agricoles.................................................................................. 175 ZONE N .................................................................................................................................................................. 177 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS ................................................................................................................................................ 178 CHAPITRE 2 – MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS......................................................180 CHAPITRE 4 – NATURE EN VILLE ET PAYSAGES ..............................................................................................183 CHAPITRE 3 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE .............................................183 CHAPITRE 5 – DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS ...................................................................................184 CHAPITRE 6 – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT................................................................................................184 ZONE A................................................................................................................................................................... 185 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS ................................................................................................................................................ 186 CHAPITRE 2 – MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS......................................................188 CHAPITRE 3 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE .............................................189 CHAPITRE 4 – NATURE EN VILLE ET PAYSAGES ..............................................................................................189 CHAPITRE 5 – DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS ...................................................................................190 CHAPITRE 6 – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT................................................................................................190

Titre 6. Lexique .............................................................................................................................................................. 191 Titre 7. Annexes au règlement ....................................................................................................................................... 217

RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE RAVALEMENT DE FAÇADE ..............................................................218 LISTE INDICATIVE DES ESSENCES SELON LEUR GRANDEUR .........................................................................219

SOMMAIRE

Titre 1. Dispositions générales

1 – Champ d’application territorial du plan Le présent plan local d’urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire communal amiénois. Il est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42 du code de l’urbanisme.

2 – Articulation du PLU avec d’autres dispositions 1. Demeurent applicables, en plus des règles du PLU, les articles du règlement national d’urbanisme. Il s’agit des

articles du Code de l’urbanisme suivent : • L 111-1 à L 111-25, à l’exception des articles L 111-3 à L 111-5 et L 111-22 ; • R 111-2 (relatif à la sécurité et à la salubrité publique), • R 111-3 (relatif à l’exposition aux nuisances) • R 111-4 (relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques), • R 111-5 (relatif à la desserte du terrain) • R 111-20 (relatif à l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers), • R 111-21 et R 111-22 (relatifs à la densité des constructions et à la surface de plancher des constructions), • R 111-23 et R 111-24 (relatifs aux performances environnementales et énergétiques), • R 111-25 (relatif à la réalisation d’aires de stationnement), • R 111-26 (relatif aux préoccupations d’environnement définies aux articles L 110 1 et L 110-2 du Code de l’environnement), • R 111-27 (relatif à la préservation du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains, et à la conservation des perspectives monumentales), • R 111-31 à R 111-50 (relatifs au camping, à l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, à l’implantation des habitations légères de loisirs et à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes). • R 111-51 (relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs).

2. Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatifs : • aux périmètres de travaux publics, • aux périmètres de déclaration d’utilité publique, • à la réalisation de réseaux, • aux routes à grande circulation.

3. S’ajoutent aux règles du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’une notice annexée au présent dossier de PLU.

4. Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres au PLU, notamment les périmètres de droit de préemption urbain.

5. Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive (article L. 521-1 du Code du patrimoine et article R. 425-31 du Code de l’urbanisme), toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

6. Règles de construction : toute construction créée, étendu ou modifié en application du présent règlement doit respecter les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du Code civil (notamment ses articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc.), ainsi que les normes d’accessibilité pour autrui.

7. Accessibilité des personnes handicapées : en application de l’article L. 152-4 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Il est également rappelé que pour tout logement construit pour autrui, les règles d’accessibilité doivent être conformes aux articles R. 6111-5, et L. 111-1-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

8. Adaptations mineures : des adaptations mineures à l’application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l’autorité compétente pour statuer lorsqu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la con figuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

9. Reconstruction à l’identique des bâtiments : Au titre de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L. 421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Une délibération du conseil municipal du 7 juillet 2016, soumet les démolitions au permis de démolir sur l’ensemble du territoire amiénois.

3 – Articulation du règlement et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), qu’elles soient thématiques ou sectorielles. Les orientations d'aménagement et de programmation viennent compléter les dispositions réglementaires. Elles peuvent, par exemple :

• préciser l’application spatiale de dispositions réglementaires écrites (par exemple, la localisation des destinations des constructions),

• renseigner des sujets sur lesquels le règlement est muet. Les projets sont, alors, à la fois compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

4 – Nomenclature des zones définies par le plan de zonage Le PLU divise le territoire de la commune et délimite les différentes zones selon 4 catégories :

• les zones urbaines repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U… ». Dans ces zones, les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation sont suffisantes pour desservir les constructions à y implanter : o UA : centre-ville historique o UB : tissu urbain de faubourgs o UC : secteurs mixtes à vocation dominante d’habitat, individuel et collectif o UD : établissements à destination artisanale ou d’entrepôts, ainsi qu’aux établissements tertiaires, commerciaux ou de services o UE : zones d’établissements à destination industrielle ou d’entrepôt ainsi qu’aux commerces et aux entreprises de transport non compatibles avec la proximité d’habitat ou des activités identifiées en UD o UF : grandes emprises d’équipements o UR : secteurs urbanisés stratégiques du projet de développement d’Amiens o UV : noyaux villageois anciens périphériques

• Les zones à urbaniser, repérées par le sigle « AU… » sur les documents graphiques. Ce sont les secteurs voués à être ouverts à l’urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la

réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone : • 1AUb : zone destinée à être urbanisée à court et moyen terme à l’occasion de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone (Boréalia 2) • 1AUm : zone destinée à être urbanisée à court et moyen terme à l’occasion de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone (ZAC Intercampus et Renancourt) • 2AU : des secteurs de projet à venir, des secteurs non équipés destinés à accueillir à moyen et long terme les extensions urbaines futures de la commune à la périphérie du tissu urbanisé • les zones agricoles, repérées par le sigle « A » sur les documents graphiques. Elles concernent les secteurs équipés ou non, à protéger en fonction du potentiel agronomique, biologique ou économique pour ce qui concerne les terres agricoles. • les zones naturelles et forestières repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N… ». Sont inclus dans les zones naturelles les secteurs équipés ou non à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels, soit de l'existence d'une exploitation forestière.

5 – Organisation et contenu du présent règlement Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les occupations et utilisations des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 1013. Le présent règlement est organisé en 7 parties :

• Titre 1 : dispositions générales • Titre 2 : règles applicables en toutes zones • Titre 3 : règles applicables aux zones urbaines • Titre 4 : règles applicables aux zones à urbaniser • Titre 5 : règles applicables aux zones naturelles et agricoles • Titre 6 : lexique • Titre 7 : annexes au règlement

6 – Utilisation du présent règlement

Identification des dispositions du règlement graphique : ETAPE 1 : Consulter le document graphique du règlement (plan de zonage) qui permet de :

• Identifier la zone et éventuellement le secteur dans lequel se situe le terrain concerné • Vérifier les dispositions graphiques qui s’appliquent sur le terrain concerné, le cas échéant (patrimoine

bâti, patrimoine paysager, emplacement réservé, etc.) • Identifier un éventuel périmètre d’une OAP sectorielle.

ETAPE 2 : Consulter les annexes du dossier de PLU relatives aux servitudes, aux annexes sanitaires et informatives afin de vérifier si le terrain concerné est impacté ETAPE 3 : Consulter le règlement écrit qui détaille les règles transversales et propres à chaque zone ou secteur.

Application des dispositions du règlement : Consulter :

• Les dispositions générales (Titre 1 du règlement) • Les règles communes applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement) • Les règles spécifiques à la zone concernée (Titres 3, 4, ou 5 du règlement) qui sont complémentaires

aux règles communes (titre 2), ou dérogatoires dans le cas où cela est mentionné. • Le lexique du PLU qui précise les définitions pour l’application des règles et des termes inscrits en

italique dans le corps du règlement.

7 – Application du présent règlement Les règles édictées aux titres 2, 3 et 4 du présent règlement sont appréciées au regard des futures divisions ou lots créés par le permis de lotir ou de construire valant division, en dérogation à l’article R.151-21 du code de l’urbanisme. Cette dérogation n’est pas applicable aux opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme. Au sein des sous-secteurs indicé * sur le document graphique, les règles édictées à ces articles sont appréciées au regard des lots de la copropriété. Rappel de l’article R151-21 du code de l’urbanisme : « (…) Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».

8 – Application du règlement aux constructions existantes régulièrement édifiées non conformes au présent règlement Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité (respecter la règle partiellement ou totalement) ou sont sans effet à leur égard. Des dispositions complémentaires concernant l’évolution des constructions existantes peuvent être inscrites dans les titres 2 à 5 du présent règlement.

Titre 2. Règles

applicables en toutes zones

1.1 – Destinations et sous-destinations Les règles applicables figurent aux chapitres 1 – Destinations des constructions et usage des sols des règles applicables aux zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles (Titres 3, 4 et 5 du règlement).

1.2 – Les types d’occupation ou d’utilisation du sol interdites 1.2.1 Risques naturels L’ensemble des informations dont dispose la commune sur l’existence et la localisation des risques naturels connus figure en annexes du présent PLU, sous la forme :

• du Plan de Prévention des Risques d’Inondations (annexe n°7.1.4 PPRi) ; • de la carte retraçant l’état des connaissances relatives à l’instabilité des sols (document graphique

n°6.6 Risque de mouvement de terrain) ; Il est précisé que les affouillements de sol interdits au chapitre 1 de chaque zone concernent également les affouillements de talus et falaises.

1.2.1.a Plan de Prévention des Risques d’Inondations Une partie du territoire communal est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondations approuvé en date du 2 août 2012 et de fait est soumise à des règles particulières dues à leur caractère inondable. Les prescriptions qui lui sont liées sont jointes en annexe dans le dossier Servitudes d’utilité publique.

1.2.1.b Risque de mouvements de terrain Au sein des périmètres identifiés sur le document graphique 6.6 Risques, tout projet de nouvelle construction ou d’extension supérieure à 20 m² de surface de plancher est subordonné à l’accord du service gestionnaire compétent.

1.2.1.c Périmètre de protection des captages d’eau potable Au sein des périmètres identifiés sur le document graphique 6.6 Risques, les implantations des "autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires" y sont soumises à l'avis du service gestionnaire, qui veille notamment à la qualité des eaux rejetées par ladite activité et peut prescrire des études complémentaires (vulnérabilité, hydrogéologie...).

1.2.2 Autres destinations et usages des sols Dans tous les secteurs, sont interdites les utilisations et occupations du sol suivantes (sauf mention contraire dans le règlement des zones) :

• Les dépôts de déchets de toute nature, de gravats, de ferrailles, ou tout autre déchet valorisable, ainsi que de vieux véhicules, à l’exception des dépôts de végétaux limités à 2 m² pour une production de compost et à l’exception des locaux de stockage des ordures ménagères. Ces locaux doivent réunir l’ensemble des prescriptions d’hygiène à savoir une ventilation adaptée ainsi que l’évacuation des eaux usées résultant du lavage ou du contact avec les eaux de pluie.

• L’ouverture et l’exploitation de carrières. • Le comblement total et partiel des fossés et rieux. • Les abris fixes ou mobiles à usage d’habitation. • L’ouverture et l’exploitation de carrières. • Tous travaux aboutissant à la couverture même partielle des canaux, exception faite des ponts et

passerelles.

• les dépôts de matériaux ou de matériels, d’épaves, • les activités engendrant des nuisances olfactives ou sonores, • Les affouillements et exhaussements du sol, sauf s’ils sont nécessaires à des occupations et

utilisations du sol autorisées dans la zone.

1.3 – Les types d’occupation ou d’utilisation du sol admis 1.3.1 Installations classées pour la protection de l’environnement L’obtention du permis de construire ne préjuge pas de l’obtention de l’autorisation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à enregistrement ou déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, sont admises dès lors que sont prévues les mesures nécessaires pour rendre les constructions, installations ou travaux compatibles avec le caractère de la zone notamment au regard de la sécurité et de la salubrité publiques.

1.3.3 Protection du patrimoine archéologique Le préfet de Région doit être saisi de toute demande de permis de construire, de permis de démolir et travaux divers soumis à ce code sur et aux abords des sites et zones archéologiques définis par le présent document, ainsi que des dossiers relatifs aux opérations d’aménagement soumis aux dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative l’archéologie préventive, modifiée par la loi n°2001-1276 du 29 décembre 2001 et la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et du décret nº 2002-89 du 16 janvier 2002.

1.3.4 Protection contre le bruit En application de l’arrêté préfectoral du 29 novembre 1999, les voies routières et ferrées classées voies bruyantes sont représentées en annexe par des indications graphiques en fonction de la catégorie de la voie. Au sein d’une bande de largeur variable de part et d’autre de l’axe de ces voies, les constructions sont soumises au respect de normes d’isolation phonique (voir plan joint en annexe).

1.3.5 Garages et boxes Les ensembles de garages et garages isolés sont autorisés à condition que soient installées des bornes de recharges de véhicules électriques pour chaque place de stationnement créée, et, dans le cas des ensembles que le nombre d’accès sur l’espace public soit limité à 2. Cette disposition ne s’applique pas pour les parcs de stationnement en ouvrage.

1.3.6 Autres destinations et usages des sols Sont autorisés mais soumis à condition particulière les modes d’occupation et d’utilisation du sol suivants :

• La modification du nivellement du sol par exhaussement ou affouillement, à condition : o qu’elle soit liée à une opération de construction liée à une destination autorisée dans la zone ; o ou qu’elle soit liée à une opération d’urbanisme ou d’aménagement routier ou d’espace public ou de gestion des eaux pluviales ; o ou qu’elle soit liée à la construction ou aux travaux de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; o ou qu’elle contribue à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

• Les constructions enjambant ou surplombant les canaux, cours et plans d’eau peuvent être autorisées pour des raisons urbanistiques ou architecturales dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble ou dans le cas d’utilisation de l’eau pour des activités économiques.

• L’aménagement de terrains pour le camping et l’accueil de caravanes, ainsi que le stationnement de caravanes isolées à condition d’être liée à une sous-destination autorisée dans le règlement de la zone.

• la création d’aire de dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs, à condition d’être liée à l’activité d’une sous-destination autorisée dans le règlement de la zone.

1.4 – Mixité dans l’habitat 1.4.1 Secteurs de mixité sociale Le « secteur de mixité sociale » (SMS) défini à l'article L151-15 du Code de l’urbanisme est un périmètre au sein duquel tout programme d'habitat devra comprendre un pourcentage affecté à une catégorie de logements qui est définie en vue d'atteindre des objectifs de mixité sociale. Le SMS s’applique à tout programme de logement à partir de 2000 m² de surface de plancher et/ou 30 logements. Dans le périmètre du SMS et au-delà de ces seuils, un minimum de 30 % de la surface de plancher doit être affecté :

• à du logement locatif social (LLS), à savoir les logements dits PLAI, PLUS et PLS (voir lexique). Les logements dits PLI et LLI ne sont pas comptabilisés en tant que du logement locatif social dans le cadre des présentes dispositions ;

• et/ou à du logement en accession à la propriété financé au moyen d’un prêt social location-accession (PSLA) ou produit par l’intermédiaire d’un bail réel solidaire (BRS) (voir lexique).

Lorsqu’un projet fait partie d’une opération d’aménagement (lotissement, permis d’aménager…), les dispositions du SMS s’appliquent globalement aux surfaces d’habitation prévues dans l’opération.

1.4.2 Secteur de taille minimale des logements Il s’agit, dans les zones urbaines ou à urbaniser, d’un secteur dans lequel, en cas de réalisation d’un programme de logement d’une dimension donnée, un pourcentage de ce programme est affecté à des logements d’une taille minimale fixée, au titre de l’article 151-14 du Code de l’urbanisme. Le « secteur de taille minimale de logements » (STL) s’applique à tout programme de logement à partir d’un logement créé. Dans le périmètre du STL, un minimum de 50 % du nombre de logements, y compris les logements existants, doit être affecté à des logements de type 3 et plus. Toutefois, si la somme des logements existants et créés est égale à 1, la typologie de ce logement seul est libre. Lorsqu’un projet fait partie d’une opération d’aménagement (lotissement, permis d’aménager…), les dispositions du STL s’appliquent globalement aux logements prévus dans l’opération. Les dispositions du STL ne s’appliquent pas aux programmes :

• de logement locatif social (LLS, tel que défini au paragraphe 1.4.1 ci-dessus) ; • de logement en accession à la propriété (PSLA ou BRS, tels que définis au paragraphe 1.4.1 ci-dessus) • d’hébergement (voir définition dans le lexique). Les logements qui relèvent de ces programmes ne sont pas comptabilisés dans les calculs des pourcentages typologiques de la STL et de ceux fixés dans les OAP. En outre, dans ces secteurs, la demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à sous-destination logement dans une construction existante est soumise à un permis de diviser, conformément à la délibération annexée au PLU (document annexe n°7.3.9 délibération permis de diviser).

1.5 – Mixité fonctionnelle 1.5.1 Linéaire artisanal et commercial Ces linéaires artisanaux et commerciaux à protection renforcée correspondent aux rues les plus commerçantes du centre-ville. Ils sont repérés aux plans de zonages. Ils sont destinés à conserver une densité commerciale et à accroître les flux, pour une meilleure attractivité. Toute nouvelle activité doit participer au dynamisme commercial du centre-ville en privilégiant une ouverture maximale du lundi au samedi. Les dispositions qui suivent ne s’appliquent qu’aux rez-de-chaussée, sur une profondeur de 10 mètres à partir de l’alignement :

• le changement de destination de commerce ou artisanat en habitation est interdit ; • toute nouvelle construction doit pouvoir accueillir des locaux commerciaux ou artisanaux ; • pour les constructions existantes et à créer, sont interdits les bureaux et les services mentionnés au

titre des types d’activités interdites (liste ci-dessous). Tout changement de type d’activité doit prendre en compte cette prescription. Liste des types d’activités de bureaux et de services interdites : • la sous-destination bureau, • paramédical (activités de santé autres que celles mentionnées à l’article L.4111-1 du Code de la santé publique), à l’exclusion des pharmacies, parapharmacies (NAF 47.73Z) et métiers de l’appareillage : opticien-lunetier (NAF 47.78A), prothésiste dentaire, oculariste, épithésiste, podo-orthésiste (NAF 32.50A), audioprothésiste et orthoprothésiste (NAF 47.78A) ; • bureaux d’études : informatique (NAF 71.12B), consultant (NAF 70.22Z, 62.02A, 70.21Z, 78.30Z, 71.12B, 74.90B) ; • agences : immobilières (NAF 68.31Z), notariales (NAF 69.10Z), de voyages (NAF 79.11Z), bancaires (NAF 64.19Z), assurances (NAF 66.22Z), mutuelles (NAF 65.20Z), travail temporaire (NAF 78.20Z), de pompes funèbres (NAF 96.03Z), auto-école (NAF 85.53Z) ; • activité de nettoyage de bâtiments (NAF 81.21Z) ; • établissements de services et de location de matériels : déménagement (NAF 49.42Z), location de voitures (NAF 77.11A), transport de personnes (NAF 49.39A) ; • établissements de services aux particuliers (à l’exclusion des activités autorisées suivantes : pressing (NAF 96.01B), cordonnerie (NAF 95.23Z), serrurerie (NAF 43.34Z), coiffure (NAF 96.02A) et esthétique (NAF 96.02B)).

En cas de cellule commerciale située à un angle de rues et dont les vitrines existantes à la date d’approbation du présent PLU ne sont que partiellement concernées par le présent linéaire artisanal et commercial, alors celui-ci ne s’applique pas.

1.5.2 Linéaire actif Le linéaire actif vise à garantir l’animation des rez de chaussée le long des voies occupées par une destination autre qu’habitation, et assurer ainsi le dynamisme du centre-ville et de polarités actives au sein des quartiers. Les dispositions qui suivent ne s’appliquent qu’aux rez-de-chaussée, sur une profondeur de 10 mètres à partir de l’alignement :

• le changement de destination vers la destination habitation est interdit ; • pour les nouvelles constructions, le rez de chaussée doit être à destination autre qu’habitation.

En cas de cellule commerciale située à un angle de rues et dont les vitrines existantes à la date d’approbation du présent PLU sont à la fois concernées par le linéaire artisanal et commercial (ci-dessus) et le présent linéaire actif, alors seul ce dernier s’applique.

1.6 – Prescriptions d’urbanisme particulières 1.6.1 Emplacement réservé Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, sont énumérés à l