Aller au contenu
Edifiable

Zone UDzone urbaine d'activité économique

Les secteurs d'activité : 21 m de haut, 10,5 m pour l'habitation, 60 % d'emprise et 3 m des limites.

  • Zone urbaine
Zone UD, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoie60 % d'emprisealignementlimite séparative3 mCOUPEvoie21 m

Les règles de la zone UD

  • Usage

    Logement admis pour la seule direction, surveillance ou sécurité

    les constructions interdites

    Article UD 1 « Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières »

  • Hauteur

    21 m

    la hauteur à ne pas dépasser

    2 cas particuliers
    10,5 mconstructions à destination d'habitation
    La phrase du règlement

    « Pour les constructions à destination d'habitation : • 10,5 mètres »

    Non réglementéeéquipements d'intérêt collectif et services publics
    La phrase du règlement

    « 2.5.3. Disposition particulière La hauteur des constructions à destination d'équipement d'intérêt collectif et service public n'est pas réglementée. »

    Article UD 4 « Dispositions générales »

  • Emprise au sol

    60 % du terrain

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Article UD 3 « Implantation par rapports aux limites séparatives latérales »

  • Limites

    Moitié de la hauteur, 3 m minimum

    la distance à garder avec les voisins

    1 cas particulier
    4 m entre deux constructions d'un même terrain
    La phrase du règlement

    « 2.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain La distance entre deux constructions doit être au moins égale à 4 mètres. »

    Article UD 3 « Implantation par rapports aux limites séparatives latérales »

Signaler une erreur

Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone UD, 5 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone UD, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 48 rubriques

Rubrique UD 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières

Habitation

À condition d’être nécessaire en permanence pour assurer la

Logement direction, la surveillance ou la sécurité d’une construction autorisée dans la zone.

Hébergement

X

Commerces et activités de services

U · Artisanat et commerce de détail · X · D · Restauration · X · Commerce de gros · X

Activités de services avec accueil d’une clientèle

X · Hôtel · X · Autre hébergement touristique · X · Cinéma · X

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Industrie

Entrepôt

Bureau

Cuisine dédiée à la vente en

ligne

Centre de congrès et d’exposition

X

A condition d’être compatible avec la proximité résidentielle et de ne pas générer de nuisances sonores, atmosphériques, olfactives et de circulation. X X

X

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux des administrations publiques et · X assimilés · Locaux techniques et industriels des administrations · X publiques et assimilés · Établissements d’enseignement, de santé et · X d’action sociale · Salles d’art et de spectacles · X · Équipements sportifs · X · Lieux de culte · X

Autres équipements recevant du public

X

Exploitations agricoles et forestières

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

1.2 – Autres occupations du sol Sont autorisés mais soumis à condition particulière les modes d’occupation et d’utilisation du sol suivants : En dérogation aux dispositions fixées au Titre 2 du règlement, chapitre 1, section 1.2, les dépôts de matériaux ou de matériels, d’épaves, la création d’aire de dépôt de véhicules, sous réserve qu’ils soient liés et nécessaire à l’activité d’une construction autorisée dans la zone.

U D

2.1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Non règlementé. Néanmoins, un recul peut être imposé au sein de l’ensemble bâti urbain et paysager remarquable de la Vallée des Vignes identifié sur le document graphique.

2.2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Rubrique UD 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Implantation par rapports aux limites séparatives latérales

U

Les constructions doivent être implantées sur les limites ou en retrait.

D

2.2.2. Implantation par rapports aux limites séparatives de fond de terrain Les constructions doivent être implantées en retrait.

2.2.3. Mode de calcul du retrait

Retrait par rapport aux limite séparatives latérales :

La distance de retrait doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (R≥H/2) avec un minimum de 3 mètres.

Retrait par rapport aux limites séparatives de fond de terrain :

La distance de retrait doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (R≥H/2) avec un minimum de 3 mètres.

2.3 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain La distance entre deux constructions doit être au moins égale à 4 mètres.

2.4 – Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie de l’unité foncière.

2.5 – Hauteur maximale des constructions
2.5.1. Gabarit enveloppe

La hauteur maximale des constructions doit s’inscrire dans le gabarit enveloppe suivant limité par :

  • Une hauteur équivalente à la distance comptée horizontalement jusqu’au point d'alignement opposé, ou de la limite qui s’y substitue, le plus proche de la façade. Une tolérance de 20 % peut être autorisée pour des contraintes de fonctionnement.
  • La hauteur maximale inscrite dans les dispositions de la zone (et le cas échéant les hauteurs maximales à l’égout et/ou à l’acrotère)
  • Le nombre de niveau maximum inscrit dans les dispositions de la zone

U D

Rubrique UD 4Dispositions générales

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder :

  • 21 mètres Pour les constructions à destination d’habitation :
  • 10,5 mètres 2.5.3. Disposition particulière La hauteur des constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif et service public n’est pas réglementée.

3.1 – Principes généraux Les règles applicables figurent au chapitre 3 – Qualité urbaine, architecturale et environnementale des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 3).

3.2 – Qualité et aspect des constructions

Rubrique UD 6Façades

Les règles applicables figurent au chapitre 3 – Qualité urbaine, architecturale et environnementale des règles

U applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 3, paragraphe 3.2.2).

D

3.2.2 Toitures

Les règles applicables figurent au chapitre 3 – Qualité urbaine, architecturale et environnementale des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 3, paragraphe 3.2.4).

3.2.3 Ouvertures

Les règles applicables figurent au chapitre 3 – Qualité urbaine, architecturale et environnementale des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 3).

3.3 – Clôtures
3.3.1 Principes généraux

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

3.3.2 Clôtures sur rue

Elles doivent être constituées, soit :

  • sous forme d’un mur bahut surmonté de grilles métalliques simples à barreaudage vertical,
  • sous forme d’un grillage de type thermolaqué, avec ou sans soubassement d’une hauteur maximum de 0,20 mètre ;
  • les clôtures opaques autres que végétales sont interdites.
  • Les clôtures doivent être accompagnées d’une haie végétale continue.
3.4 – Protections patrimoniales

Les règles applicables figurent au chapitre 3 – Qualité urbaine, architecturale et environnementale des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 3, paragraphe 3.4).

3.5 – Performances environnementale des constructions et énergies renouvelables

Les règles applicables figurent au chapitre 3 – Qualité urbaine, architecturale et environnementale des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 3, paragraphe 3.5).

Pour les constructions de plus de 3 000 m² de surface de plancher à destination de autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et équipements d'intérêt collectif et services publics, il est exigé les certifications suivantes :

  • Performances thermiques : le respect sur l’indicateur Ic construction, du jalon d’exigence supérieur par rapport au seuil d’application en vigueur lors du dépôt de la demande de permis de construire
  • Production d’énergie renouvelables : pour les bâtiments neufs et les parcs de stationnement neufs ou extension de plus de 30 % de la SDP existante : le taux de couverture minimum applicable est celui du jalon d'exigence supérieur à celui en vigueur. Cette disposition peut ne pas être appliquée en cas de raccordement à un réseau ENR existant ou d’impossibilités techniques démontrées.
4.1 - Traitement environnemental et paysager des espaces libres

Au moins 15 % de la superficie de l’unité foncière doit être traitée en espace de pleine terre.

En cas d’impossibilité de réalisation des espaces de pleine terre, le coefficient de compensation de la pleine terre défini au chapitre 4 – Nature en ville des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 4) peut être appliqué.

4.2 - Traitement environnemental et paysager des toitures-terrasses

U

Les règles applicables figurent au chapitre 4 – Nature en ville des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du

D

règlement, chapitre 4).

4.3 – Protections paysagères et environnementales Les règles applicables figurent au chapitre 4 – Nature en ville des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 4).

Rubrique UD 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT

6.1 – Desserte par les réseaux Les règles applicables figurent au chapitre 6 – Réseaux et assainissement des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 6, paragraphe 6.1).

6.2 – Assainissement Les règles applicables figurent au chapitre 6 – Réseaux et assainissement des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 6, paragraphe 6.2).

6.3 – Collecte des déchets Les règles applicables figurent au chapitre 6 – Réseaux et assainissement des règles applicables en toutes zones (Titre 2 du règlement, chapitre 6, paragraphe 6.3).

U D

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 12 autres zones d'Amiens

Fichiers à télécharger et sources

PLU d'Amiens, approuvé le 11/12/2025, 5 rubriques pour la zone UD.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.