Surélever une maison à Issoire
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Issoire : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Comparer les 3 règles dans les 19 zones d'Issoire
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | → Cette hauteur ne peut excéder 8 mètres sur une verticale donnée, sauf pour les bâtiments d’exploitation pour lesquels la hauteur maximale est fixée à 12 mètres. |
| AH | → Cette hauteur ne peut excéder 8 mètres sur une verticale donnée. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUG | Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, cages d’escaliers, murs pignons, garde-corps, acrotères, etc…sur une hauteur maximale de 2,20m. |
| AUI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | → La hauteur de tout point de la construction mesurée à l’égout du toit ne peut excéder 8 mètres ou la hauteur des bâtiments existants dans le cadre d’un changement de destination. |
| NH | → Cette hauteur ne peut excéder 8 mètres sur une verticale donnée. |
| NY | Cette hauteur ne pourra excéder 22 mètres. |
| UC | Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, cages d’escaliers, murs pignons, garde-corps, acrotères, etc…sur une hauteur maximale de 2,20m. |
| UD | 07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG La hauteur des bâtiments annexes tels que garages et dépendances non contiguës au bâtiment principal ne peut excéder 2.50 mètres à l’égout du toit. |
| UF | Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, cages d’escaliers, murs pignons, gardecorps, acrotères, etc… sur une hauteur maximale de 2.20 mètres. |
| UG | Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, cages d’escaliers, murs pignons, garde-corps, acrotères, etc… sur une hauteur maximale de 2,20m. |
| UI | → En zone UI : La hauteur des constructions calculée à l’égout de toiture ne peut excéder 10m. |
| UJ | → La hauteur des constructions calculée à l’égout de toiture ne peut excéder 10m. |
| UL | 07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG → La hauteur de tout point de la construction mesurée à l’égout du toit ne peut excéder 8 mètres. |
| ULZ | La hauteur de la construction mesurée en tout point de la couverture à partir du terrain fini situé à l’aplomb, après aménagement de la parcelle, ne peut excéder 15m. |
| UM | → La hauteur de tout point à l’égout des toitures ne peut excéder 15m. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUG | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NY | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UG | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UJ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| ULZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUG | → Pour les constructions à usage d’habitation il est exigé un minimum de 1,5 place. |
| AUI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NY | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | 07 BA 1D 3F 1E C9 7C 5F EA 23 32 61 FE 6D BA AC - Publié le 04/10/2022 par AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG → Pour les constructions à usage de commerces d’une Surface de Plancher supérieure à 200 m², il est exigé 1 place pour 10 m² de Surface de Plancher. |
| UD | → Pour les constructions neuves à usage d’habitation il est exigé au minimum de 1 place de stationnement par logement. |
| UF | → Pour les constructions à usage d’habitation il est exigé un minimum de 1.5 place. |
| UG | → Pour les constructions à usage d’habitation il est exigé un minimum de 1,5 place. |
| UI | → Pour les logements : il est exigé 2 places de stationnement par logement. |
| UJ | → Pour les logements : il est exigé 2 places de stationnement par logement. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| ULZ | → Pour toute construction à l’exception de celles liées à des activités de transport ou de logistique : il est exigé au minimum 1 place pour 100m² de Surface de Plancher. |
| UM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.