Zone UE

Occupations et utilisations du sol interdites

En secteurs UEa, UEl et UEr : - toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées à l’article UE2.

En secteur UEi : - les constructions et installations liées aux activités agricoles ou forestières ; - les constructions et installations à usage d’habitation ; - les constructions à usage d’hébergement hôtelier ; - les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, les parcs d’attraction et les terrains de sports motorisés ; - les terrains de camping et de caravaning ; - les parcs résidentiels de loisir, les villages de vacances ; - le stationnement des caravanes isolées les mobil-homes RML et les habitations légères de loisir ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UE2 ; - les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée ; - les ouvrages privés prévus sur ou au-dessus d’un canal d’irrigation.

En secteur UEtub : - les constructions et installations liées aux activités agricoles ou forestières ; - les constructions et installations liées à l’industrie, autres que celles visées à l’article UE2 ; - les constructions et installations à usage artisanal, autres que celles visées à l’article UE2 ; - les constructions et installations à usage d’habitation, autres que celles visées à l’article UE2 ; - les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, les parcs d’attraction et les terrains de sports motorisés ; - les terrains de camping et de caravaning ; - les parcs résidentiels de loisir, les villages de vacances ; - le stationnement des caravanes isolées les mobil-homes RML et les habitations légères deloisir ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UE2 ; - les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée ; - les ouvrages privés prévus sur ou au-dessus d’un canal d’irrigation.

En secteur UEtuba : - les constructions et installations liées à l’industrie, autres que celles visées à l’article UE2 ;

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- les constructions et installations à usage artisanal, autres que celles visées à l’article UE2 ; - les constructions et installations à usage d’habitation, autres que celles visées à l’article UE2 ; - les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, les parcs d’attraction et les terrains de sports motorisés ; - les terrains de camping et de caravaning ; - les parcs résidentiels de loisir, les villages de vacances ; - le stationnement des caravanes isolées les mobil-homes RML et les habitations légères deloisir ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UE2 ; - les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée ; - les ouvrages privés prévus sur ou au-dessus d’un canal d’irrigation.

En secteur UEc : - les constructions et installations liées aux activités agricoles ou forestières ; - les constructions et installations liées à l’industrie, autres que celles visées à l’article UE2 ; - les constructions et installations à usage artisanal, autres que celles visées à l’article UE2 ; - les constructions et installations à usage d’habitation, autres que celles visées à l’article UE2 ; - les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, les parcs d’attraction et les terrains de sports motorisés ; - les terrains de camping et de caravaning ; - les parcs résidentiels de loisir, les villages de vacances ; - le stationnement des caravanes isolées les mobil-homes RML et les habitations légères deloisir ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UE2 ; - les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée ; - les ouvrages privés prévus sur ou au-dessus d’un canal d’irrigation.

En secteur UEcog : - les constructions et installations liées aux activités agricoles ou forestières ; - les constructions et installations liées à l’industrie ; - les constructions et installations à usage artisanal, autres que celles visées à l’article UE2 ; - les constructions et installations à usage d’habitation, autres que celles visées à l’article UE2 ; - les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, les parcs d’attraction et les terrains de sports motorisés ; - les terrains de camping et de caravaning ;

- les parcs résidentiels de loisir, les villages de vacances ; - le stationnement des caravanes isolées les mobil-homes RML et les habitations légères deloisir ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UE2 ; - les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée ; - les ouvrages privés prévus sur ou au-dessus d’un canal d’irrigation.

En secteur UEcoga : - les constructions et installations liées aux activités agricoles ou forestières ; - les constructions et installations liées à l’industrie ; - les constructions et installations à usage artisanal, autres que celles visées à l’article UE2 ; - les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, les parcs d’attraction et les terrains de sports motorisés ; - les terrains de camping et de caravaning ; - les parcs résidentiels de loisir, les villages de vacances ; - le stationnement des caravanes isolées les mobil-homes RML et les habitations légères deloisir ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UE2 ; - les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée ; - les ouvrages privés prévus sur ou au-dessus d’un canal d’irrigation.

En secteur UEb : - les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En secteur UEa :

Il convient de se référer à la servitude PM2.

Sont autorisés, sous réserve que les conditions sanitaires du site le permettent (dépollution) : - les constructions et les installations à usage industriel à condition d’être compatibles avec le

caractère de la zone et de ne pas produire pour le voisinage de nuisance ;

- les constructions et installations à usage d’entrepôt ; - les constructions et installations à usage d’habitation, à condition d’être nécessaire au fonctionnement de l’activité (ex : gardiennage) et de ne pas être dissociées du bâtiment destiné à l’activité, dans la limite de 80m² de surface de plancher ;

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- les installations classées pour la protection de l’environnement compatibles avec le caractère de la zone, à condition qu’elles ne produisent pas de nuisance pour leur voisinage - les affouillements et les exhaussements du sol liés à une opération autorisée. L’aménagement de ce secteur ne pourra être fait qu’en conformité avec les prescriptions émises par l’hydrogéologue agréé dans son avis du 9 février 2009, tout projet différent de celui soumis pour avis à l’hydrogéologue agréé devra faire l’objet d’une nouvelle consultation.

En secteur UEl : Sont autorisés, à conditions d’être nécessaires ou liés aux activités de transport et logistique: - les constructions et installation à vocation commerciale ; - les constructions et installation à vocation de bureaux ; - les constructions et les installations liées à l’industrie ; - les constructions et les installations à usage artisanal ; - les constructions et installations à usage d’entrepôt ; - les installations classées pour la protection de l’environnement compatibles avec le caractère de la zone, à condition qu’elles ne produisent pas de nuisance pour leur voisinage, - les constructions, installations et ouvrage techniques nécessaire au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, liées à l’activité des parcs photovoltaïques à condition qu’elle ne porte pas atteinte ni à la préservation des sols ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages - les affouillements et les exhaussements du sol liés à une opération autorisée.

En secteur UEi : - les installations classées pour la protection de l’environnement compatibles avec le caractère de la zone, à condition qu’elles ne produisent pas de nuisance pour leur voisinage.

En secteurs UEtub et UEtuba : - les constructions et les installations liées à l’industrie, à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone et de ne pas produire pour le voisinage de nuisance ; - les constructions et les installations à usage artisanal, à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone et de ne pas produire pour le voisinage de nuisance ; - les constructions et installations à usage d’habitation, à condition d’être nécessaires au fonctionnement de l’activité (ex : gardiennage) et à condition qu’elles n’excèdent pas 50% de la surface de plancher de l’activité liée avec un maximum de 80m²; - les installations classées pour la protection de l’environnement compatibles avec le caractère de la zone, à condition qu’elles ne produisent pas de nuisance pour leur voisinage ;

A l’intérieur du périmètre de protection rapproché d’un captage d’eau destiné à la consommation humaine, les projets de construction ou d’installation autorisés doivent être soumis pour avis à un hydrogéologue agréé.

En secteur UEc :

- les constructions et les installations liées à l’industrie, à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone et de ne pas produire pour le voisinage de nuisance ;

- les constructions et les installations à usage artisanal, à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone et de ne pas produire pour le voisinage de nuisance ;

- les constructions et installations à usage d’habitation, à condition d’être nécessaires au fonctionnement de l’activité (ex : gardiennage) et de ne pas être dissociées du bâtiment destiné à l’activité, dans la limite de 80m² ;

- les installations classées pour la protection de l’environnement compatibles avec le caractère de la zone, à condition qu’elles ne produisent pas de nuisance pour leur voisinage.

En secteur UEcog :

- les constructions et les installations à usage artisanal, à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone et de ne pas produire pour le voisinage de nuisance ;

- les constructions et installations à usage d’habitation, à condition d’être nécessaires au fonctionnement de l’activité (ex : gardiennage) et de ne pas être dissociées du bâtiment destiné à l’activité, dans la limite de 80m² ; - les installations classées pour la protection de l’environnement compatibles avec le caractère de la zone, à condition qu’elles ne produisent pas de nuisance pour leur voisinage.

En secteur UEcoga :

- les constructions et les installations à usage artisanal, à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone et de ne pas produire pour le voisinage de nuisance ; - les installations classées pour la protection de l’environnement compatibles avec le caractère de la zone, à condition qu’elles ne produisent pas de nuisance pour leur voisinage.

En secteur UEr :

Sont autorisés, sous réserve que les conditions sanitaires du site le permettent (dépollution) : - les constructions et installation à vocation commerciale ; - les constructions et installation à vocation de bureaux ; - les constructions à usage d’hébergement hôtelier ; - les constructions et installations nécessaires aux établissements d’intérêt collectif - les constructions et installations à usage d’habitation, à condition d’être nécessaire au fonctionnement de l’activité (ex : gardiennage) et de ne pas être dissociées du bâtiment destiné à l’activité, dans la limite de 80m² ; - les constructions et les installations à usage artisanal à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone et ne produisent pas pour le voisinage de nuisance ; - les installations classées pour la protection de l’environnement compatibles avec le caractère de la zone, à condition qu’elles ne produisent pas de nuisance pour leur voisinage ; - les affouillements et les exhaussements du sol liés à une opération autorisée.

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En secteur UEb : - les constructions et installations strictement nécessaires et liées au fonctionnement du centre de tri et de traitement des déchets ; - les constructions et les installations liées à l’industrie, à condition d’être liées au fonctionnement du centre de tri et de traitement des déchets et d’être compatibles avec le caractère de la zone.

Accès et voirie

3.1 - Accès Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet doit privilégier la ou les solutions qui présentent la moindre gêne pour la circulation générale et permettent un accès aisé aux véhicules de secours et de services. Les accès doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux exigences d’accès des Personnes à Mobilité Réduite, de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères. Les accès seront adaptés à la largeur de la voie de desserte, sans être inférieure à 4 mètres, pour les opérations à usage d'habitation de plus de 6 logements, ou à usage autre, que l'habitation de plus de 1 000 m² de Surface de Plancher.

3.2 - Voirie

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse d’une longueur de plus de 30 mètres et/ou desservant plus de 6 logements doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour. Les voies doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les PMR, les piétons et les cyclistes. L’ouverture de voies nouvelles publiques ou privées est soumise aux conditions minimales suivantes, et sera soumise à l’approbation des services techniques municipaux.

Largeur de chaussée minimale (réservée à la circulation des véhicules): ₋ 5,50 mètres pour les voies en impasse ; ₋ 4 mètres pour les voies à un seul sens de circulation ; ₋ 5,50 mètres pour les voies à double sens de circulation.

Coupe type de calcul de la largeur de chaussée

L’ouverture de cheminements piétons ou de pistes cyclables d’une largeur minimale de 3 mètres pourra être exigée pour assurer la desserte du quartier ou celle des équipements publics.

Les voies réservées à la circulation des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles n'ont pas un caractère obligatoire en impasse.

Desserte par les réseaux

4.1 - Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie.

4.2 - Eau brute

Dans le périmètre d’une Association Syndicale Autorisée d’arrosant, en cas de division foncière d’une parcelle desservie par le réseau d’irrigation, la desserte de chacune des parcelles issues de la division devra être assurée par la personne à l’initiative de la division.

4.3 - Assainissement

- Eaux usées :

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié.

- Eaux pluviales :

Les rejets des eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement des eaux usées et dans le réseau d'irrigation sont interdits (en particulier le rejet dans le canal de Martigues est absolument interdit). Les rejets des eaux pluviales doivent être préférentiellement infiltrées sauf zones particulières. Elles seront collectées et évacuées préférentiellement par des techniques alternatives. Le système d'assainissement pluvial sera gravitaire sauf à démontrer techniquement le contraire.

Cas 1

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Dans le cas d'un permis de construire simple sans allotissement, est prescrit : o La rétention des eaux de toiture de 30 l/m2 de toiture nouvelle. Pour exemple, une maison de 100 m2 de toiture nouvelle doit réaliser 3 000 l de récupération des eaux pluviales.

Cas 2 En cas d'augmentation de l'imperméabilisation pour les autres cas, des mesures de maîtrise des débits dans les réseaux superficiels doivent être mises en œuvre. L’infiltration est à privilégier et les rejets dans le réseau superficiel doivent être limités à hauteur d'un débit de fuite maximum de 10 l/s par hectare de bassin versant collecté par l'ensemble de l'opération. Le volume utile de rétention sera à minima de 800 m3 par hectare imperméabilisé. Au-dessus du volume utile, les dispositifs de rétention seront dotés d'un volume de surverse. Cette surverse sera de 0.1 m à minima. Les dispositifs de rétention seront dotés d'un déversoir dimensionné pour la crue centennale et dirigé vers un exutoire superficiel par ordre de préférence (fossé, réseau enterré, espace naturel collectif, voies de circulation, zones privées non habitées, zones privées habitées).

Dans tous les cas, le pétitionnaire doit se référer au « zonage pluvial » joint en annexe du PLU.

4.4 - Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie, ainsi qu’aux câbles téléphoniques seront de préférence réalisés en souterrain. Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Lors des travaux de VRD (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) des fourreaux de fibre optique hauts débits vierges devront être installés.

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Voir définition constructions, voies et emprises publiques au sein des dispositions générales

6.1 - Retrait par rapport aux voies et aux emprises publiques

En secteur UEl : Les constructions et installations doivent être implantées soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

En secteur UEcog : Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

En secteur UEcoga : Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

En secteurs UEa, UEi, UEc, UEr : Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

En secteurs UEb, UEtub et UEtuba : Pas de prescriptions

6.2 - Retrait par rapport aux canaux et fossés Afin de garantir leur bonne gestion et de permettre l’accès aux engins pour l’entretien, aucune construction, ni clôture, ni affouillement, ni plantation, ne peut être implantée :

₋ à moins de 10 mètres du franc bord du canal intersyndical ; ₋ à moins de 3 mètres du franc bord du canal de Martigues ; ₋ à moins de 4 mètres du franc bord d’un canal ou d’un fossé non busé ; Une dérogation

partielle pour réduire cette distance ne pourra être accordée qu’après avis des gestionnaires concernés. ₋ à moins de 2 mètres du franc bord d’un canal ou d’un fossé busé. Une dérogation partielle pour réduire cette distance ne pourra être accordée qu’après avis des gestionnaires concernés. Les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d’une largeur de 2 mètres au droit de la canalisation.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 - Retrait par rapport aux limites séparatives

En secteur UEl : La distance horizontale comptée en tous points de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

En secteurs UEb, UEtub et UEtuba : Pas de prescriptions

4.1 Règlement écrit – 2024

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En secteur UEcog : Les constructions peuvent être édifiées contre les limites séparatives. Lorsque les constructions ne sont pas édifiées contre les limites séparatives, la distance horizontale comptée de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 5 mètres.

En secteur UEcoga : Pour les constructions à usage autres que l’habitation : Les constructions peuvent être édifiées contre les limites séparatives. Lorsque les constructions ne sont pas édifiées contre les limites séparatives, la distance horizontale comptée de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 5 mètres.

Pour les constructions à usage d’habitation : Les constructions peuvent être édifiées contre les limites séparatives. Lorsque les constructions ne sont pas édifiées contre les limites séparatives, la distance horizontale comptée de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entres ces deux points, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

En secteurs UEa, UEi, UEc, UEr : La distance horizontale comptée de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans toutefois être inférieure à 5 mètres.

7.2 - Retrait par rapport aux canaux et fossés Afin de garantir leur bonne gestion et de permettre l’accès aux engins pour l’entretien, aucune construction, ni clôture, ni affouillement, ni plantation, ne peut être implantée :

₋ à moins de 10 mètres du franc bord du canal intersyndical ; ₋ à moins de 3 mètres du franc bord du canal de Martigues ; ₋ à moins de 4 mètres du franc bord d’un canal ou d’un fossé non busé ; Une dérogation

partielle pour réduire cette distance ne pourra être accordée qu’après avis des gestionnaires concernés. ₋ à moins de 2 mètres du franc bord d’un canal ou d’un fossé busé. Une dérogation partielle pour réduire cette distance ne pourra être accordée qu’après avis des gestionnaires concernés. Les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d’une largeur de 2 mètres au droit de la canalisation.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol

En secteurs UEcog, UEcoga et UEtub : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie du terrain d’assiette.

Dans les autres secteurs : Non réglementé.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions est mesurée en tout point des façades, du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. Cette mesure est reprise tous les 15 mètres.

En secteur UEl :

La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder 10 mètres.

Toutefois, des dépassements de cette hauteur pourront être exceptionnellement autorisés lorsqu’ils sont motivés par des impératifs techniques ou fonctionnels.

En secteurs UEa, UEcog et UEr :

La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder 12 mètres. Toutefois, des dépassements de cette hauteur pourront être exceptionnellement autorisés lorsqu’ils sont motivés par des impératifs techniques ou fonctionnels.

En secteur UEi :

Il n’est pas fixé de limite de hauteur. Toutefois, les hauteurs devront être compatibles avec les servitudes de la base aérienne.

En secteur UEc :

La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder 8 mètres.

Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés des ouvrages techniques, souches de cheminées, ventilations, antennes, panneaux publicitaires.

4.1 Règlement écrit – 2024

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En secteur UEcoga : Pour les constructions à usage autres que l’habitation : La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder 12 mètres. Toutefois, des dépassements de cette hauteur pourront être exceptionnellement autorisés lorsqu’ils sont motivés par des impératifs techniques ou fonctionnels.

Pour les constructions à usage d’habitation : La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder 10 mètres.

En secteurs UEb, UEtub et UEtuba : La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder 15 mètres. Toutefois, des dépassements de cette hauteur pourront être exceptionnellement autorisés lorsqu’ils sont motivés par des impératifs techniques ou fonctionnels.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux éléments ponctuels tels que cheminées, silos, châteaux d’eau…

Aspect extérieur

Les constructions et installations doivent être de forme simple, et présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager.

Les permis de construire et déclaration de travaux pourront être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives urbaines.

11.1 - Matériaux et teintes L’emploi extérieur à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit sont interdits.

11.2 - Toitures Les pentes des toitures inclinées ne doivent pas excéder 35%. L’usage des tuiles y compris la tuile plate mécanique dite marseillaise est autorisé. Les souches de cheminées doivent être de forme géométrique simple et réalisées aussi près

que possible du faîtage. Les conduits apparents en saillie sur la maçonnerie des murs sont prohibés.

11.3 - Constructions à usage d’habitation Les constructions à usage d’habitation doivent être intégrées ou accolées à la construction principale pour former un ensemble cohérent, et traitées avec le même soin.

11.4 - Clôtures

Les clôtures et portails doivent être de forme simple, leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2 mètres.

Le long des voies et des espaces publics, sont autorisées les clôtures grillagées transparentes ou à écran végétal et les murs plein dans la mesure où cela ne pas créer de danger pour la circulation générale.

Pour les clôtures grillagées, elles ne doivent comporter aucune partie maçonnée autre qu’un mur bahut dont la hauteur visible ne doit pas dépasser 1 mètre. Les systèmes de brise-vue intégré au grillage sont autorisés.

Les prescriptions du 11.1 s’appliquent également aux parties maçonnées des clôtures.

Localement, une implantation en retrait ou une hauteur inférieure à 2 mètres peuvent être imposées afin de ne pas créer de danger pour la circulation générale.

Les prescriptions du 11.1 s’appliquent également aux parties maçonnées des clôtures ; les plaques de béton moulé ajourées ou non, les parpaings non enduits, les banches métalliques ou tous autres matériaux qui n’auraient pas vocation de clôture et qui ne présenteraient pas un caractère architectural compatible avec l’ensemble des constructions de la zone, sont interdits.

Les portails devront être implantés en retrait de l’alignement des voies afin d’éviter les manœuvres dangereuses des véhicules entrant et sortant.

En secteurs UEtub et UEtuba :

Les dispositions ci-dessus s’appliquent, mais la hauteur visible du mur bahut ne doit pas dépasser 60 centimètres.

En secteur UEc :

Les clôtures sont réalisées en grillage avec poteaux métalliques ou béton, elles seront obligatoirement accompagnées par un écran végétal de plantations arbustives à réaliser par l’acquéreur à l’intérieur du lot.

La hauteur totale n’excédera pas 2 mètres et le soubassement maçonnée 0,50 mètre de haut.

Les clôtures sur voie publique comporteront obligatoirement un soubassement maçonné compris entre 0,50 et 1,50 mètres, surmonté si nécessaire d’une clôture non massive constituée de claustras, barreaudage ou grillage, ne dépassant pas 2 mètres de hauteur au total.

En cas de grillage et potelets béton ou métallique, la clôture sera obligatoirement accompagnée par un écran végétal de plantations arbustives.

4.1 Règlement écrit – 2024

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11.5 - Aires de stockage Lorsque l’établissement réalisé nécessite la création de surfaces de stockage de matériaux ou matières premières, elles ne doivent pas être visibles depuis les voies publiques. Elles doivent être masquées par des haies végétales persistantes ou des masques bâtis appropriés. Ces aires ne sont pas autorisées en façade des grands axes et doivent être reportées en arrière des constructions.

11.6 - Affichage, publicité A l’exception de l’indication de la raison sociale de l’entreprise concernant les activités occupant le lot, toute publicité ou affichage sur le terrain est interdite.

11.7 - Installations diverses Les postes électriques et blocs techniques doivent être de préférence intégrés à une construction et harmonisés dans le choix des matériaux et des revêtements de construction. Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l’architecture des constructions.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations ainsi que les aires de manœuvre doivent être assurés en dehors des voies publiques. Les besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation, et notamment, pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ci-après. Les places de stationnement commandées sont autorisées. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre minimal de places à réaliser, sauf pour le logement individuel. Sauf contraintes techniques, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé surla même unité foncière que le bâtiment.

En secteur UEc : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit êtreassuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d’habitation : 1 places de stationnement par logement sur aires privatives, 0,3 places par logement sur aires banalisées.

En secteur UEb : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit ê t r e assuré en dehors des voies publiques.

En secteurs UEtub et UEtuba :

12.1 - Construction à usage de commerce, industriel et artisanal ₋ 1 place de stationnement minimum pour 25m² de surface de plancher. Toutefois, le nombre d’emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par tranche de 100m² de surface de plancher si la densité d’occupation des locaux doit être inférieure à 1 emploi par 25m².

12.2 - Construction à usage de bureaux et de services ₋ 1 place de stationnement pour 30m² de surface de plancher.

12.3 - Construction à usage d’habitation - 2 places de stationnement par logement nécessaire au fonctionnement de l’activité.

12.4 - Hôtels et restaurants ₋ 1 place par chambres d’hôtel ; ₋ 1 place pour 10m² de salle de restaurant.

12.5 - Services publics ou d’intérêts collectifs ₋ 1 place pour 4 personnes reçues (le nombre de personnes reçues étant défini de la même façon que pour la réglementation de sécurité incendie).

A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transports des personnes, s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et véhiculesutilitaires en fonction de l’activité des établissements.

En secteurs UEcog et UEcoga:

12.1 - Construction à usage de commerce et artisanat ₋ 1 place de stationnement minimum pour 25m² de surface de vente.

12.2 - Construction à usage de bureaux et de services ₋ 3 places de stationnement par tranche de 100m² de surface de plancher.

12.3 - Construction à usage d’habitation

- 1 place de stationnement par logement nécessaire au fonctionnement de l’activité (UEcog) :

- 2 places de stationnement par logement (UEcoga), dont une sera bâtie et couverte ; dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble ou de bâtiments d’habitation collectifs, en plus de ces 2 places privatives, des aires de stationnement doivent être aménagées hors des parties privatives avec au minimum 1 place réalisée pour 2 lots (arrondi à l’emplacement supplémentaire en cas de nombre de lots impairs).

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12.4 - Hôtels et restaurants ₋ 1 place par chambres d’hôtel ; ₋ 1 place pour 10m² de salle de restaurant.

12.5 - Services publics ou d’intérêts collectifs ₋ 1 place pour 4 personnes reçues (le nombre de personnes reçues étant défini de la même façon que pour la réglementation de sécurité incendie).

En secteurs UEl, UEa, UEi, UEr :

12.1 - Construction à usage de commerce et industriel ₋ 1 place de stationnement minimum pour 25m² de surface de plancher. Toutefois, le nombre d’emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par tranche de 100m² de surface de plancher si la densité d’occupation des locaux doit être inférieure à 1 emploi par 25m². ₋ en tout état de cause, les places de stationnement à réserver doivent être suffisantes pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service.

12.2 - Construction à usage de bureau et de services ₋ 1 place de stationnement pour 30m² de surface de plancher ;

12.3 - Construction à usage d’entrepôt - 1 place véhicule léger et 1 place véhicule lourd pour 160m² d’entreposage.

12.3 - Construction à usage d’habitation - 2 places de stationnement par logement nécessaire au fonctionnement de l’activité ;

12.4 - Construction à usage artisanal ₋ 1 place par tranche de 50m² entamés ; ₋ des espaces doivent également être prévus pour le stationnement des camions et véhicules utilitaires en fonction de l’activité des établissements.

12.5 - Hôtels et restaurants ₋ 1 place par chambres d’hôtel ; ₋ 1 place pour 10m² de salle de restaurant ;

12.6 - Services publics ou d’intérêts collectifs Le nombre de places de stationnement à réaliser (y compris vélo) est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

La norme applicable aux constructions non prévues ci-dessus est celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables

Rappel : Les aires de stationnement pour les véhicules automobiles motorisés peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L151-30 et L151-32 du code de l’urbanisme, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Espaces libres et plantations Voir définition espaces verts et espaces verts de pleine terre dans les dispositions générales

Les arbres existants doivent être dans la mesure du possible conservés. Toutefois, si des arbres sont abattus pour les besoins des constructions ou de l’aménagement, ils devront être remplacés par des plantations équivalentes. La végétation maintenue sera entretenue et mise en valeur par un traitement approprié (élagage, débroussaillage, replantation, arrosage…). Les espaces libres doivent être traités en espaces verts, plantés d’arbres et arbustes d’essences locales.

Des plantations d’arbres de haute tige ou écrans de plantation peuvent être exigées pour masquer les entrepôts, ateliers de production, aires de stockage, parkings utilitaires, aires de livraisons.

4.1 Règlement écrit – 2024

151

En secteurs UEa et UEl : Les vergers, potagers et arbres à racines profondes sont interdits pour raison de pollution des sols. En secteur UEc : Les surfaces libres de toute construction doivent recevoir un aménagement végétal ou des plantations d’arbres à raison de 30% de la surface du lot y compris les parkings.

En secteurs UEtub et UEtuba : Afin de préserver un espace suffisant entre la cité de la Bayanne et la zone d’activités, une haie devra être implantée.

En secteurs UEcog et UEcoga : La pinède existante sera aménagée et mise en valeur.

Performances énergétiques et environnementales Non renseigné

Zone UECba

Caractère de la zone

La zone UECba correspond à un tissu urbain mixte, d’habitat collectif, d’équipements publics, d’activités économiques et logistiques.

ARTICLE UECba1 - Occupations et utilisations du sol interdites

- les constructions et installations liées aux activités agricoles ou forestières ; - les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, les parcs d’attraction et les terrains de sports motorisés ; - les terrains de camping et de caravaning ; - les parcs résidentiels de loisir, les villages de vacances ; - le stationnement des caravanes isolées les mobil-homes RML et les habitations légères deloisir ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UECba 2 ; - les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.

ARTICLE UECba2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

- les constructions et les installations liées à l’industrie, à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone et de ne pas produire pour le voisinage de nuisance ; - les constructions et les installations à usage d’artisanat ou de commerces, à condition d’être compatibles avecle caractère de la zone et de ne pas produire pour le voisinage de nuisance ; - les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à la vie des habitants à condition qu’elles ne produisent pas pour leur voisinage des nuisances.

ARTICLE UECba3 - Accès et voirie

3.1 - Accès

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet doit privilégier la ou les solutions qui présentent la moindre gêne pour la circulation générale et permettent un accès aisé aux véhicules de secours et de services.

4.1 Règlement écrit – 2024

153

Les accès doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux exigences d’accès des Personnes à Mobilité Réduite, de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères. Les portails d'accès au terrain seront implantés avec un recul de 5 m, sauf impossibilités techniques justifiés. Les accès seront adaptés à la largeur de la voie de desserte, sans être inférieure à 4 mètres, pour les opérations à usage d'habitation de plus de 6 logements, ou à usage autre, que l'habitation de plus de 1 000 m² de Surface de Plancher.

3.2 - Voirie Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse d’une longueur de plus de 30 mètres et/ou desservant plus de 6 logements doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour. Les voies doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les PMR, les piétons et les cyclistes. Les voies existantes desservant plus de six logements et d’une longueur de plus de 50m doivent avoir une largeur de chaussée de 5 mètres au minimum. L’ouverture de voies nouvelles publiques ou privées est soumise aux conditions minimales suivantes, et sera soumise à l’approbation des services techniques municipaux.

Largeur de chaussée minimale (réservée à la circulation des véhicules): ₋ 5,50 mètres pour les voies en impasse ; ₋ 4 mètres pour les voies à un seul sens de circulation ; ₋ 5,50 mètres pour les voies à double sens de circulation.

Coupe type de calcul de la largeur de chaussée

L’ouverture de cheminements piétons ou de pistes cyclables d’une largeur minimale de 3 mètres pourra être exigée pour assurer la desserte du quartier ou celle des équipements publics.

Les voies réservées à la circulation des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles n'ont pas un caractère obligatoire en impasse.

ARTICLE UECba4 - Desserte par les réseaux

4.1 - Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie.

4.2 - Eau brute

Dans le périmètre d’une Association Syndicale Autorisée d’arrosant, en cas de division foncière d’une parcelle desservie par le réseau d’irrigation, la desserte de chacune des parcelles issues de la division devra être assurée par la personne à l’initiative de la division.

4.3

- Assainissement

- Eaux usées :

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié.

- Eaux pluviales :

Les rejets des eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement des eaux usées et dans le réseau d'irrigation sont interdits (en particulier le rejet dans le canal de Martigues est absolument interdit). Les rejets des eaux pluviales doivent être préférentiellement infiltrées sauf zones particulières. Elles seront collectées et évacuées préférentiellement par des techniques alternatives. Le système d'assainissement pluvial sera gravitaire sauf à démontrer techniquement le contraire.

Cas 1

Dans le cas d'un permis de construire simple sans allotissement, est prescrit :

o La rétention des eaux de toiture de 30 l/m2 de toiture nouvelle. Pour exemple, une maison de 100 m2 de toiture nouvelle doit réaliser 3 000 l de récupération des eaux pluviales.

Cas 2

En cas d'augmentation de l'imperméabilisation pour les autres cas, des mesures de maîtrise des débits dans les réseaux superficiels doivent être mises en œuvre. L’infiltration est à privilégier et les rejets dans le réseau superficiel doivent être limités à hauteur d'un débit de fuite maximum de 10 l/s par hectare de bassin versant collecté par l'ensemble de l'opération.Le volume utile de rétention sera à minima de 800 m3 par hectare imperméabilisé.

Au-dessus du volume utile, les dispositifs de rétention seront dotés d'un volume de surverse. Cette surverse sera de 0.1 m à minima. Les dispositifs de rétention seront dotés d'un déversoir dimensionné pour la crue centennale et dirigé vers un exutoire superficiel par ordre de préférence (fossé, réseau enterré, espace naturel collectif, voies de circulation, zones privées non habitées, zones privées habitées).

Dans tous les cas, le pétitionnaire doit se référer au « zonage pluvial » joint en annexe du PLU.

4.4 - Réseaux divers

4.1 Règlement écrit – 2024

155

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie, ainsi qu’aux câbles téléphoniques seront de préférence réalisés en souterrain. Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur.

ARTICLE UECba5 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé

ARTICLE UECba6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Voir définition constructions, voies et emprises publiques au sein des dispositions générales

6.1 - Retrait par rapport aux voies et aux emprises publiques Les constructions et installations doivent être implantées soit à l’alignement soit à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer. Une implantation différente peut être admise dans le cas de travaux d’aménagement, de surélévation ou d’extension d’une construction existante implantée différemment de la règle définie au règlement, dans le respect d’une harmonie d’ensemble des constructions ;

6.2 - Retrait par rapport aux canaux et fossés Afin de garantir leur bonne gestion et de permettre l’accès aux engins pour l’entretien, aucune construction, ni clôture, ni affouillement, ni plantation, ne peut être implantée :

₋ à moins de 10 mètres du franc bord du canal intersyndical ; ₋ à moins de 3 mètres du franc bord du canal de Martigues ; ₋ à moins de 4 mètres du franc bord d’un canal ou d’un fossé non busé ; Une dérogation

partielle pour réduire cette distance ne pourra être accordée qu’après avis des gestionnaires concernés. ₋ à moins de 2 mètres du franc bord d’un canal ou d’un fossé busé. Une dérogation partielle pour réduire cette distance ne pourra être accordée qu’après avis des gestionnaires concernés. Les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d’une largeur de 2 mètres au droit de la canalisation.

ARTICLE UECba7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 - Retrait par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être édifiées contre les limites séparatives. Lorsque les constructions ne sont pas édifiées contre les limites séparatives, la distance horizontale comptée de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. Une implantation différente peut être admise dans le cas de travaux d’aménagement, de surélévation ou d’extension d’une construction existante implantée différemment de la règle définie au règlement, dans le respect d’une harmonie d’ensemble des constructions ; Pour les constructions à vocation économique, la distance horizontale comptée de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 5 mètres.

7.2 - Retrait par rapport aux canaux et fossés Afin de garantir leur bonne gestion et de permettre l’accès aux engins pour l’entretien, aucune construction, ni clôture, ni affouillement, ni plantation, ne peut être implantée :

₋ à moins de 10 mètres du franc bord du canal intersyndical ; ₋ à moins de 3 mètres du franc bord du canal de Martigues ; ₋ à moins de 4 mètres du franc bord d’un canal ou d’un fossé non busé ; Une dérogation

partielle pour réduire cette distance ne pourra être accordée qu’après avis des gestionnaires concernés. ₋ à moins de 2 mètres du franc bord d’un canal ou d’un fossé busé. Une dérogation partielle pour réduire cette distance ne pourra être accordée qu’après avis des gestionnaires concernés. Les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d’une largeur de 2 mètres au droit de la canalisation.

ARTICLE UECba8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales d’habitation ne soient masquées par aucune partie de construction, qui à l’appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45 degrés au dessus du plan horizontal.

Pour les constructions en vis-à-vis qui ne comportent pas de baies éclairant des pièces principales d’habitation, les distances calculées comme ci-dessus peuvent être réduites sans toutefois être inférieures à 3 mètres.

4.1 Règlement écrit – 2024

157

ARTICLE UECba9 - Emprise au sol

Non réglementé.

ARTICLE UECba10 - Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions est mesurée en tout point des façades, du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. Cette mesure est reprise tous les 15 mètres. La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder 15 mètres. Toutefois, des dépassements de cette hauteur pourront être exceptionnellement autorisés lorsqu’ils sont motivés par des impératifs techniques ou fonctionnels.

ARTICLE UECba11 - Aspect extérieur Les constructions et installations doivent être de forme simple, et présenter un aspectextérieur compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager.

Les permis de construire et déclaration de travaux pourront être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives urbaines.

11.1 - Matériaux et teintes L’emploi extérieur à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit sont interdits.

11.2 - Toitures Les pentes des toitures inclinées ne doivent pas excéder 35%. L’usage des tuiles y compris la tuile plate mécanique dite marseillaise est autorisé. Les souches de cheminées doivent être de forme géométrique simple et réalisées aussi près que possible du faîtage. Les conduits apparents en saillie sur la maçonnerie des murs sont prohibés.

11.3 - Constructions à usage d’habitation

Les constructions à usage d’habitation doivent être intégrées ou accolées à la construction principale pour former un ensemble cohérent, et traitées avec le même soin.

11.4 - Clôtures

Les clôtures et portails doivent être de forme simple, leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2 mètres.

Le long des voies et des espaces publics, sont autorisées les clôtures grillagées transparentes ou à écran végétal et les murs plein dans la mesure où cela ne pas créer de danger pour la circulation générale.

Pour les clôtures grillagées, elles ne doivent comporter aucune partie maçonnée autre qu’un mur bahut dont la hauteur visible ne doit pas dépasser 1 mètre. Les systèmes de brise-vue intégré au grillage sont autorisés.

Les prescriptions du 11.1 s’appliquent également aux parties maçonnées des clôtures.

Localement, une implantation en retrait ou une hauteur inférieure à 2 mètres peuvent être imposées afin de ne pas créer de danger pour la circulation générale.

Les prescriptions du 11.1 s’appliquent également aux parties maçonnées des clôtures ; les plaques de béton moulé ajourées ou non, les parpaings non enduits, les banches métalliques ou tous autres matériaux qui n’auraient pas vocation de clôture et qui ne présenteraient pas un caractère architectural compatible avec l’ensemble des constructions de la zone, sont interdits.

Les portails devront être implantés en retrait de l’alignement des voies afin d’éviter les manœuvres dangereuses des véhicules entrant et sortant.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent, mais la hauteur visible du mur bahut ne doit pas dépasser 60 centimètres.

11.5 - Aires de stockage

Lorsque l’établissement réalisé nécessite la création de surfaces de stockage de matériaux ou matières premières, elles ne doivent pas être visibles depuis les voies publiques. Elles doivent être masquées par des haies végétales persistantes ou des masques bâtis appropriés.

Ces aires ne sont pas autorisées en façade des grands axes et doivent être reportées en arrière des constructions.

11.6 - Affichage, publicité

A l’exception de l’indication de la raison sociale de l’entreprise concernant les activités occupant le lot, toute publicité ou affichage sur le terrain est interdite.

11.7 - Installations diverses

Les postes électriques et blocs techniques doivent être de préférence intégrés à une construction et harmonisés dans le choix des matériaux et des revêtements de construction.

Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l’architecture des constructions.

4.1 Règlement écrit – 2024

159

ARTICLE UECba12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations ainsi que les aires de manœuvre doivent être assurés en dehors des voies publiques. Les besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation, et notamment, pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ci-après. Les places de stationnement commandées sont autorisées. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre minimal de places à réaliser, sauf pour le logement individuel. Sauf contraintes techniques, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé surla même unité foncière que le bâtiment.

12.1 - Construction à usage d’habitation - 2 places de stationnement par logement ; - dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, en plus de ces 2 places privatives : • dans le cas d’habitat pavillonnaire, des aires de stationnement doivent être aménagées hors des parties privatives avec au minimum 1,5 places réalisées pour 2 lots (arrondi à l’emplacement supplémentaire en cas de nombre de lots impair) ; • dans le cas de bâtiments d’habitation collectifs, il devra être aménagé 1 place par tranche de 4 logements jusqu’à 20 logements, puis 1 place par tranche de 10 logements au-delàde 20 logements ; - pour les logements locatifs sociaux, 1 place par logement ;

12.2 - Construction à usage de bureau ₋ 1 place de stationnement pour 30m² de surface de plancher ;

12.3 - Construction à usage de commerce ₋ 2 places pour les surfaces de vente inférieure à 100m² ; ₋ 1 place par tranche de 20m² de surface de vente supplémentaire entre 100m ² et 500m² de surface de vente ; ₋ 15 places par tranche de 100m² de surface de vente supplémentaire pour les unités de plus de 500m² de surface de vente ; ₋ en tout état de cause, les places de stationnement à réserver doivent être suffisantes pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service ;

12.4 - Construction à usage artisanal ₋ 1 place par tranche de 50m² entamée.

12.5 - Services publics ou d’intérêts collectifs 1 place pour 4 personnes reçues (le nombre de personnes reçues étant défini de la même façon que pour la réglementation de sécurité incendie)

La norme applicable aux constructions non prévues ci-dessus est celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables

Mutualisation et foisonnement des stationnements • Dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble ou de programmes mixtes comportant plusieurs destinations, la réalisation des places de stationnement pourra être mutualisée au sein d’une ou plusieurs aires de stationnement communes. • Le nombre d’emplacements à réaliser pourra être foisonné en cas de programmes mixtes comportant habitations et bureaux ou habitations et commerces. Ce foisonnement des places ne devra pas dépasser 25% du total des places exigées.

Rappel : Les aires de stationnement pour les véhicules automobiles motorisés peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L15130 et L151-32 du code de l’urbanisme, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

ARTICLE UECba13 - Espaces libres et plantations Voir définition espaces verts et espaces verts de pleine terre dans les dispositions générales

Pour les constructions à usage d’habitation, la surface des espaces verts de pleine terre (non imperméabilisés) doit être au moins égale à 30% de la superficie totale de l’unité foncière.

Dans le cas des opérations d’aménagement d’ensemble ou de bâtiments d’habitation collectifs, la surface des espaces verts doit être au moins égale à 20% de la superficie totale de l’unité foncière.

4.1 Règlement écrit – 2024

161

La répartition des 20% d’espaces verts est laissée à l’initiative de l’aménageur. Toutefois, un espace vert commun (ou aire de jeux) d’un seul tenant représentant à minima 20% des espaces verts à réaliser et inaccessible aux véhicules automobiles devra être prévu.

ARTICLE UECba14 - Performances énergétiques et environnementales Non renseigné

Zone UG

Caractère de la zone

La zone UG correspond à l’écoquartier de Rassuen. Il s’agit d’une zone urbaine à dominante d’habitat, accompagnée de stationnements en silo, mais accueillant également des services, équipements publics et activités commerciales.

Elle comprend différents secteurs, se différenciant notamment par la hauteur, la densité et la destination du bâti :

- UGa : secteur à densité élevée avec une typologie d’habitats collectifs et groupés, de commerces, de stationnements en silos, d’activités, de bureaux, de services et d’équipements golfiques, dont un sous-secteur UGa1 spécifique pour un immeuble d’hauteur importante ;

- UGb : secteur pour des constructions en restanques et/ou en peignes et des stationnements en silos ;

- UGc : secteur à destination d’équipements et d’infrastructures hôtelières, de tourisme et sportives ;

- UGd : secteur à dominante "pavillonnaire" ; - UGpm : secteur dit à plan masse du Fortin La zone UG est concernée par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (cf. pièce n°3 du P.L.U.) avec lesquelles toute construction, installation ou aménagement doit être compatible.

Par ailleurs, la zone UG est partiellement concernée par les risques « incendies de forêt », identifiés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage). A ce titre, les terrains concernés font l’objet de dispositions spécifiques (voir 3. Dispositions Particulières applicables aux zones concernées par un risque Feu de Forêt).

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation du sol

Sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire concerné, sans que cette liste soit limitative :

- les articles des règles générales d’urbanisme mentionnées aux articles R.111-1 et suivant du Code de l’urbanisme. Toutefois les dispositions des articles R.111-3,R.1115 à R.111-19, R.111-16 et R111-28 à R.111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un plan local d’urbanisme. Sont donc notamment maintenus les articles d’ordre public suivants :

✓ R.111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

✓ R.111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

✓ R.111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R.181-43 du code de l’environnement. »

✓ R.111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porteratteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

- les dispositions de la Directive Territoriale d'Aménagement des Bouches-du-Rhône approuvée par décret le 10 mai 2007 ;

- les dispositions relatives au sursis à statuer aux demandes d’autorisations visées aux articles L102-13, L230-3, L424-1 et L.111-11 du Code de l’urbanisme ;

- les articles L.421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatifs au permis de

4.1 Règlement écrit – 2024

5

construire, d’aménager, de démolir ; - les articles L.113-1 et suivants ainsi que L121-27 du Code de l'Urbanisme relatif aux

espaces boisés classés ; - les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol annexées au présent PLU

dans les conditions définies aux articles L151-43 et R151-52 et R151-53 du Code de l'urbanisme ; - l'article L.111-15, autorisant notamment la reconstruction à l'identique après sinistre : « La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, au titre de l’article L111-23, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurslorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. » Dans les parties concernées par le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Mouvements de terrains des Heures Claires approuvé le 20 février 1997, les reconstructions à l'identique sont assujetties au respect des règles de ces documents opposables dans la mesure où la construction des bâtiments est autorisée ; - les articles du Code de l'Urbanisme et autres législations concernant :

- le Droit de Préemption Urbain et le Droit de Préemption Urbain renforcé - les articles du Code Civil concernant les règles de constructibilité.

Zones de risques et de nuisances

3.1 - Les risques naturels

✓ Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Mouvements de terrains

Le Plan de Prévention des Risques Mouvements de terrains, approuvé par arrêté préfectoral le 20 février 1997, est applicable sur le secteur des Heures Claires et ses dispositions s'imposent au Plan Local d'Urbanisme. Ce document vaut servitude d’utilité publique, et est annexé au PLU. Le secteur des Heures Claires est couvert par différentes zones :

- une zone rouge exposée à des risques élevés, - une zone bleue exposée à des risques moindres, - une zone blanche, où le risque est présumé nul.

L’article R.151-31 du code de l’urbanisme dispose que « les documents graphiques font, en outre, apparaître s’il y a lieu : […] 2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ; […] ». Les zones rouges et bleues sont donc reportées à titre indicatif sur le plan de zonage.

Il conviendra toutefois de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres opposables et des préconisations techniques, afin de rendre compatible tout projet d’aménagement ou de construction aux dispositions du PPR.

Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques.

✓ Autres risques de mouvements de terrain Le quartier du Ranquet est concerné par un risque de mouvements de terrains. S’il n’existe pas de PPR sur ce secteur, une étude géotechnique (GIA Ingénierie - janvier 2011) a toutefois permis d’identifier différents niveaux d’aléas. L’étude est annexée au PLU. L’obtention d’une autorisation d’urbanisme y est conditionnée par la production d’une étude géotechnique à la parcelle réalisée par un bureau d’études spécialisé.

Le quartier de Moutin-Jean est concerné par un risque de glissement de terrain. S’il n’existe pas de PPR sur ce secteur, une étude a toutefois permis d’identifier différents niveaux d’aléas. L’étude est annexée au PLU.

Les zones d’aléa glissements de terrain fort et très fort sont inconstructibles.

Les zones d’aléa moyen doivent être croisées avec les enjeux (zone urbanisée/zone non urbanisée) et avec le niveau de protection des zones urbanisées.

Les zones d’aléa faible sont constructibles sous conditions (réalisation d’une étude, mise en œuvre par le pétitionnaire des mesures de prévention, maintenance/entretien des ouvrages de protection…).

Les niveaux argileux, marneux, limoneux ou sableux affleurant sur la commune d’Istres sont des terrains susceptibles d’être affectés par le phénomène de « retrait-gonflement » des argiles pouvant induire un tassement différentiel au droit de certaines constructions ou équipements et engendrer localement et/ou ponctuellement différents types de désordres.

Le BRGM a réalisé une cartographie faisant apparaître 1 à 2 zones notées B1 (fortement exposée) et B2 (faiblement à moyennement exposée).

Le Porter à Connaissance de la Préfecture des Bouches du Rhône, à travers son annexe technique (voir en annexes du PLU), précise les grands principes à mettre en œuvre pour construire sur sols argileux. Ce document ne prescrit pas de mesures obligatoires. Les mesures détaillées dans l’annexe technique, destinées aux constructions neuves et existantes, sont recommandées alors que certaines dispositions sont déconseillées.

Le BRGM dans une étude de mars 2014 énonce l’actualisation des connaissances et cartographie de l’aléa instabilité de falaises côtières sur le littoral des Bouches-du-Rhône.

Il existe également une étude « Cartographie régionale de l’aléa mouvements de terrain au 1/100 000 - Année 1 : Etude de la Provence calcaire et rhodanienne » - BRGM/RP-55710-FR Septembre 2007.

4.1 Règlement écrit – 2024

7

✓ Risque sismique

La commune d’Istres est située en zone de sismicité 3, c'est-à-dire de sismicité modérée.

En application de l’article R431-16 du code de l’urbanisme, les dossiers joints aux demandes de permis de construire devront donc comprendre un document établi par un contrôleur technique attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement.

Les règles de construction parasismique (Eurocode 8 et Guide de construction parasismique des maisons individuelles) doivent être mises en œuvre en fonction des projets considérés.

Il existe deux typologies d’ouvrage : les ouvrages à « risque normal » (bâtiments de la vie courante) et les ouvrages à « risque spécial » (installations spécifiques type nucléaire, barrages, ponts, industries Seveso). Les bâtiments à risque normal sont répartis en quatre catégories d’importance de I (faible enjeu) à IV (structures stratégiques et indispensables à la gestion de crise).

Depuis le 1er mai 2011 pour les bâtiments « à risque normal » sur l’ensemble des territoires communaux :

Les règles de construction applicables sont celles des normes NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005 dites « règles Eurocode 8 » accompagnées des documents dits « annexes nationales » des normes NF EN 1998-1/NA décembre 2007, NF EN 1998- 3/ NA janvier 2008, NF EN 1998-5/NA octobre 2007 s’y rapportant. Les dispositifs constructifs non visés dans les normes précitées font l’objet d’avis techniques ou d’agréments techniques européens.

* Pour la définition des classes de bâtiments (I, II, III et IV) « à risque normal » et les exigences de la réglementation parasismique pour ces bâtiments se référer aux décrets et arrêté ci-dessous mentionnés.

Pour information complémentaire sur cette réglementation, se référer :

- Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique.

- Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.

- Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » modifié par les Arrêtés du 19 juillet 2011, 25 octobre 2012 et 15 septembre 2014.

** Pour plus d’information se reporter à la plaquette « La nouvelle réglementation applicable aux bâtiments » éditée en janvier 2011 par le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement téléchargeable sur Internet.

✓ Risque inondation

La commune d’Istres est soumise aux phénomènes de ruissellement et d’accumulation des eaux de pluie. Trois phénomènes ont été identifiés grâce aux études hydrauliques réalisées dans le cadre du Schéma directeur d’assainissement pluvial :

₋ le ruissellement concentré, ₋ le ruissellement diffus, ₋ l’accumulation des eaux de pluie, Ces phénomènes concernent particulièrement le nord et l’est de l’étang de l’Olivier, le secteur de Sulauze et dans une moindre mesure le Ranquet.

Les secteurs concernés par ces phénomènes sont repérés sur le zonage par des trames spécifiques, et le règlement précise pour chaque zone les mesures permettant la nonaggravation du fonctionnement hydraulique actuel, et la limitation d u risque.

Dans les secteurs non urbanisés des zones U et AU, les bâtiments devront être implantés en dehors de zones inondables.

✓ Risque de feux de forêt

Afin de réduire la vulnérabilité des constructions, l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2014 prévoit une obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements. Les différents cas de figures sont décrits dans l’arrêté figurant dans les annexes du présent Plan Local d’Urbanisme, tome 3, 5-1 annexes diverses.Il convient donc de s’y reporter.

Une analyse précise du risque feu de forêt a été faite par un bureau d’étude spécialisé, en réalisant une carte de l’aléa feu de forêt et des enjeux. Une planche spécifique a pu être élaborée pour identifier les zones affectées par le risque. Les règles associées sont énoncées dans les dispositions particulières à chaque zone affectée par le risque.

3.2 - Les risques technologiques

✓ Les dépôts de munitions Un polygone d’isolement est imposé autour du dépôt de munitions de Calissane, 4ème régiment de matériel, détachement de Miramas.

✓ La gare de triage de Miramas La gare de triage de Miramas est soumise à un Plan Particulier d’Intervention (PPI).

✓ Le risque nucléaire En raison de la présence d’engins nucléaires sur la Base aérienne 125, celle-ci est soumise à un Plan Particulier d’intervention (PPI).

✓ Le dépôt des essences des armées Un périmètre de danger de 200m est fixé autour du dépôt des essences des armées (DEA), installation classée située au sein de la BA125 (annexe de l’arrêté ministériel complémentaire

4.1 Règlement écrit – 2024

9

d’autorisation de mise en service du DEA n°21348 du 05 mars 2002). Un avis devra être systématiquement demandé à la BA125 pour tout projet de construction de locaux habités à proximité de cette installation classée.

✓ Le transport des matières dangereuses La commune est concernée par le Transport de Matières Dangereuses : - par voie ferrées (voies Fos-Miramas), - par route : RN1569, RD569n et RD5, - par canalisation : 4 pipelines (Pipeline Géosel 2 et 2, pipeline sud Euro péen, pipeline

« Méditerranée-Rhône » La Mède-Puget-sur-Argens, et pipeline de « Lyondellbaselle » Berre-Lavera), 2 oléoducs (oléoduc de défense commune Marseille-Langres et oléoduc dépôt de Fos-sur-Mer-base d’Istres), 1 canalisation Azoduc et Oxyduc Fos-Martigues, 1 canalisation éthylène et CVF. 3.3 – Les zones d’exposition au bruit

✓ Transport terrestre La commune est concernée par l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2010 sur les routes nationales et autoroutes concédées classées bruyantes. La RN1569 est concernée. La commune est également concernée par le réseau ferré classé bruyant par arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2000 pour la ligne Paris-Marseille, et la ligne Miramas- l’Estaque. Les arrêtés fixant les dispositions applicables sont portés en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme, ainsi que les documents graphiques repérant ces infrastructures bruyantes.

✓ Plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Marseille-Provence Le code de l'urbanisme (Articles L112-3 et L112-5 à L112-17) impose que soient établis des Plans d'Exposition au Bruit (PEB) autour des aérodromes. Ce document d'urbanisme a pour objet de permettre un développement maîtrisé des communes sans exposer au bruit de nouvelles populations. Le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Marseille Provence a été approuvé par arrêté préfectoral le 4 août 2006. Il comporte 4 types de zones de bruit et ne touche Istres qu’à sa frontière avec Miramas, au nord-est de la commune.

✓ Plan d’exposition au bruit de la Base Aérienne 125 d’Istres Le Plan Exposition au Bruit de la base aérienne a été approuvé le 04 juillet 1974 et mis en révision le 31 juillet 1992. Il comporte 3 types de zones de bruit et touche l’ouest et le sudouest de la commune.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles éventuellement subdivisées en secteurs.

Chaque zone est dénommée par une ou deux lettres selon la nature de l’occupation des sols qui y est admise :

- la première lettre permet d’identifier la vocation générale de la zone : U pour les zones

urbaines, AU pour les zones à urbaniser, N pour les zones naturelles et A pourles zones agricoles, - la seconde lettre majuscule des zones permet d’identifier la vocation particulière de la zone en fonction de la nature de l’occupation du sol qui y est autorisée, - une ou plusieurs lettres minuscules permettent de distinguer, au besoin, différents secteurs au sein d’une même zone. Dans le cas où une construction est implantée à cheval sur deux zones distinctes du PLU, il y a lieu d’appliquer à chacune des parties de cette construction le règlement de la zone où elle se trouve.

4.1 - Les zones urbaines

Les zones urbaines dites zones U, auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitres 2 : - la zone UA, divisée en secteurs UAa, UAb, UAc, UApm (secteur à plan masse du Forum des Carmes), UApm2 (secteur à plan masse de la Résidence Séniors). - la zone UB, - la zone UC, divisée en secteurs UCa, UCb, UCc, UCcog (Cognets) et UCm (clinique) - la zone UD, divisée en secteurs UDa, UDa1, UDb, UDb1, UDc, UDran (Ranquet), UDtri, UDbtri (Trigance) et UDmt (secteurs des Heures-Claires concernés par le PPR Mouvements de terrain), - la zone UE, divisée en secteurs UEa (Areva), UEb (La Grande Groupède), UEc (les Craux),UEcba (Bayanne) UEl (logistique et parc photovoltaïque), UEi (industrie aéronautique au Prignan), UEr (Rassuen), UEcog (Cognets), UEcoga (Cognets), UEtub et UEtuba (Tubé), - la zone UG (éco-quartier de Rassuen) divisée en secteurs UGa, UGa1, UGb, UGc, UGd et UGpm - la zone UM (emprise militaire), - la zone UP, réservée aux activités portuaires et nautiques, - La zone UT, réservée aux activités touristiques.

4.2 - Les zones à urbaniser

Les zones à urbaniser dites zones AU, auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 3:

- la zone 1AUa (secteur au sud de Trigance), - la zone 1AUb (Grand Bayanne), - la zone 1AUc (vocation habitat à destination de personnes âgées), - la zone 1AUo (pourtour de l’étang de l’Olivier), - 1AUq (secteur de Grand Bayanne) - la zone 1AUE (vocation économique), divisée en 3 secteurs 1AUEw (autodrome

BMW), 1AUEd (valorisation de pneus et déchets verts), 1AUEb (extension du centre de tri et de traitement des déchets situé au lieu-dit La Grande Groupède),

4.1 Règlement écrit – 2024

11

- La zone 2AU10 (secteur de la gare de Rassuen), - la zone 2AUE (vocation économique), dite « stricte »

4.3 - Les zones agricoles

Les zones agricoles, auxquelles s'appliquent les dispositions du chapitre 4 : - la zone A - la zone AC (réserve naturelle des Coussouls de Crau), divisée en 2 secteurs ACa et ACb conformément au décret de création de la réserve - la zone AK (mise en valeur de la richesse du sous-sol) - la zone AL (zone agricole protégée : espaces remarquables au titre de la loi littoral).

4.4 - Les zones naturelles

Les zones naturelles, dites zones N, auxquelles s'appliquent les dispositions du chapitre 5, sont au nombre de 3 :

- la zone N, divisée en secteurs Nc (carrières), Nci (espace funéraire), Nf (présence d’un forage pétrolier), Ng (projet de golf), Ni (secteur du camping), Nj (jardins familiaux), Nn (naturel sans spécificité), Nph (photovoltaïque), NPS (parcs et loisirs), NPSv (vélo), Nv (aire de grand passage).

- la zone NL (espaces naturels remarquables ou caractéristiques du littoral de l’étang de Berre),

- la zone NM (emprises militaires).

4.5 - Les documents graphiques comportent également

- des terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L113-1 et L121-27 du code de l’urbanisme,

- des éléments patrimoniaux bâtis identifiés au titre de l'article L151-19 du code de l’urbanisme,

- des ensembles végétaux identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, - des secteurs inconstructibles afin de préserver une vue remarquable au titre de l'article

L151-19 du code de l'urbanisme, - des emplacements réservés pour voies et ouvrages publics, pour installations d’intérêt

général et espaces verts identifiés au titre de l’article L151-41 du code de l’urbanisme, - à titre indicatif seulement, des périmètres de risques mouvements de terrain (se

reporter au PPR mouvement de terrain annexé au dossier en tant que servitude d’utilité publique), - Une planche graphique pour l’intégration du règlement des zones inondables mises en évidence par le zonage d’assainissement pluvial, - Une planche graphique mettant en évidence les secteurs de risques liés au Feu de Forêt - Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, au titre de l’article R 151-34 2°, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées

- à titre indicatif seulement, les périmètres des ZAC ainsi que leurs espaces verts.

Adaptations mineures

Le règlement du PLU s'applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans les limites de l'article L152-3 du code de l'urbanisme.

5.1 - Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures à l'application stricte d'une des règles 3 à 13 rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent donc tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

5.2 - Conformité aux règles

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt coll

ectif

Dans les secteurs où les dispositions des chapitres 2 à 5 du règlement d'urbanisme les autorisent, compte tenu de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter nonobstant les dispositions des articles 3 à 14, à l’exception de la zone NL, AL et des zones inondables indicées au zonage. Dans ces dernières, elles peuvent faire l’objet de prescriptions particulières selon la nature de l’inondabilité.

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité (RTE) constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent

4.1 Règlement écrit – 2024

13

ainsi être mentionnés au sein de cet article.

S’agissant des postes de transformations, il conviendra de préciser que « les règles relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures / la surface minimale des terrains à construire / l’aspect extérieur des constructions / l’emprise au sol des constructions / la performance énergétique et environnementale des constructions / aux conditions de desserte des terrains par la voie publique / aux conditions de desserte par les réseaux publics / aux implantations par rapport aux voies publiques / aux implantations par rapport aux limites séparatives / aux aires de stationnement / aux espaces libres ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent les ouvrages de la RTE ».

S’agissant des lignes électriques HTB passant dans les zones et secteurs UCa, UCb, UDa,UDb, UEa, UEl, 1AUo, 1AUEw, 2AU0,2AU5, A, AL, Ni, Nj, NL, Nn, Nph,NPS,Nv, : - occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. » - règles de hauteur des constructions, les ouvrages haute tension ou très haute tension présents sur ces zones pouvant largement dépasser les hauteurs spécifiées dans le règlement il est précisé que : « La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, soussecteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. » -règles de prospect et d’implantation, ces règles ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. -d’exhaussements et d’affouillements de sol, sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics »

Eléments remarquables au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

L’article L151-19 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, « d’identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »

A ce titre, le présent PLU identifie un certain nombre de bâtiments remarquables, d’éléments du petit patrimoine, d’ensembles ou de sujets végétaux repérés par un symbole et un n° sur les documents graphiques. Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage identifié par le PLU seront soumis à permis de construire, à déclaration préalable ou à permis de démolir.

7.1 - Les éléments remarquables du patrimoine bâti et de l’architecture contemporaine remarquable

Ils sont identifiés par une étoile et numérotés sur les documents graphiques.

Les travaux réalisés sur un bâtiment protégé identifié par les documents graphiques doivent :

- respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité ;

- respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales spécifiques du bâtiment identifié comme remarquables,

- assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.

Chaque élément remarquable du patrimoine bâti fait l’objet d’une fiche descriptive dans le chapitre « Etat initial de l’environnement » du Rapport de présentation.

Liste des bâtiments remarquables :

N° Parcelle Désignation

Description

Eléments à protéger

B1 B0096 B2 B0096 B3 B0096 B4 B0226 B5 A0712 B6 E0898

B7 0E570

Mas de Suffren, Maison de Maître du

manoir

XVIIIème siècle

Conservation des façades, ouvertures, toiture + intérieur du bâtiment

Mas de Suffren, corps de ferme

Conservation des façades, ouvertures, toiture

Mas de Suffren, château d’eau

Conservation des façades, ouvertures, toiture

Mas de Suffren, bergerie

Conservation des façades, ouvertures, toiture

Mas d’Entressen, habitation et

Construction traditionnelle en galets

Conservation des façades, ouvertures, toiture

corps de ferme de la Durance

Château de la Côte d’or (route de Delà)

Manoir du XIXème

Construction principale : conservation des façades, ouvertures, toiture

Chapelle Saint Michel, au nord de l’étang de l’Olivier

Conservation des façades, Epoque carolingienne ouvertures, toiture

4.1 Règlement écrit – 2024

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HBM (bd B8 CI0088 Frédéric Mistral)

B9

Portes d’Arles

B10 CK0263

Notre dame de Beauvoir

B11 CN001 Chapelle Saint Sulpice Friche de

B12 AE0020 Rassuen

Datant de 1929

Conservation de la façade, ouvertures, toiture

Le Portail d'Arles a été édifié entre 1771 et 1773 à l'emplacement de l'ancienne porte des remparts écroulés

Conservation de l’ensemble

Eglise paroissiale, construite dans le style roman provençal et dédiée à Notre Dame de Beauvoir

Conservation de la façade, ouvertures, toiture

Chapelle religieuse de Conservation de la façade,

style roman

ouvertures, toiture

Conservation de la façade principale et des murs dans la mesure du possible et de leur vétusté

7.2 - Les éléments du petit patrimoine ou patrimoine archéologique Ils sont identifiés par une étoile et numérotés sur les documents graphiques. Ces éléments doivent être conservés et mis en valeur. Chaque élément remarquable du petit patrimoine fait l’objet d’une fiche descriptive dans le chapitre « Etat initial de l’environnement » du Rapport de présentation.

N° Parcelle Désignation

Description

Eléments à protéger

Abris à bétail sous roche, parc P1 CY0327 des Quatre vents (allée des Restanques)

Cavité sous roche, ancien usage agricole

A conserver en l’état

Carrière d’huitres

fossilisées, parc

P2

CV0177

de la Romaniquette

(chemin du Cros

de la Carrière)

Site naturel

A conserver en l’état

P3

DC0001

Croix du domaine Croix isolée dans la

du Deven (chemin de la Pinède)

pinède, datant de 1798

A conserver en l’état

Socle de la Croix Piédestal du XVII-

P4 DC0001 du Deven (chemin XVIIIème s. (la croix a

de a Pinède)

disparu)

A conserver en l’état

Ancienne aire de P5 DC0001 battage du Deven En galets de crau

A restaurer et conserver

7.3 - Les éléments remarquables du patrimoine hydraulique Ils sont identifiés par une étoile et numérotés sur les documents graphiques. Ces éléments doivent être conservés et mis en valeur. Chaque élément remarquable du patrimoine hydraulique fait l’objet d’une fiche descriptive dans le chapitre « Etat initial de l’environnement » du Rapport de présentation.

N° Parcelle Désignation

Moulin du

H1

CT0043

Cascaveau (corniche de

Suffren)

Source des

H2

CY0327

Quatre vents (allée des

Restanques)

4.1 Règlement écrit – 2024

Description

Bâtiment du XVIIème siècle

Elément à protéger

Conservation du bâtiment, avec le canal d’accès et les ouvrages extérieurs en fonction des contraintes techniques

Cavité souterraine et gros appareillage

A conserver en l’état

17

Puit romain,

H3

DM0008

complexe sportif Davini (route de

la Cabane noire)

Aqueduc de H4 AE0010 Rassuen (route

de Fos)

Maçonnerie grossière

A conserver en l’état A conserver en l’état

Eléments à protéger pour des motifs d’ordre écologique au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme L’article L1

51-23 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU : « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ».

Ils sont identifiés par un point vert, ou un chapelet de points verts sur les documents graphiques, et numérotés.

Tout projet devra respecter les arbres remarquables par l’instauration d’un périmètre autour des arbres concernés suffisant pour assurer leur pérennité et leur développement, ne pas endommager le système racinaire... Un entretien phytosanitaire devra être assuré.

Il en va de même pour les ensembles ou alignements boisés dont la structure devra également être respectée.

Liste des arbres, alignements d’arbre, trame verte ou ensembles boisés remarquables :

N° V1 V2 V3 V4 V5 V6 V7 V8 V9 V10 V11 V12 V13 V14 V15 V16 V17 V18 V19 V20 V21 V22 V23 V24 V25 V26 V27 V28 V 29 V 30 V 31 V 32 V 33 V 34 V 35 V 36 V 37

Désignation Platane remarquable de la Tour d’Entressen Alignements de platanes, entrée de ville nord Boisement (pins), ZAC des Cognets Boisement, Entressen Boisement, Entressen Boisement, Entressen, rue des Couliès Alignement, allée de platanes, domaine de Suffren Alignement, avenue de la Crau, Entressen Cordon boisé, limite nord-est - Entressen Cordon boisé, voie ferrée Entressen Cordon boisé, limite nord-ouest - Entressen Cordon boisé, boulevard des Ginestes, Entressen Cordon boisé, voie verte, Entressen Cordon boisé, voie ferrée Entressen Cordon boisé, canal de l’étang d’Entressen à l’étang de l’Olivier Cordon boisé, place de la gare, Entressen Cordon boisé, canal de l’étang d’Entressen à l’étang de l’Olivier Alignement, allée de platanes, Grand Mas Alignement, allée de platanes, bergerie du Grand Mas Cordon boisé, Tartugues-Craux Boisgelin Cordon boisé, Tartugues-Craux Boisgelin Cordon boisé, Tartugues-Craux Boisgelin Cordon Boisé, Canal de Boisgelin Alignement, allée de frênes, avenue de Flore Cordon Boisé, Canal de Boisgelin Alignement, allée de frênes, rue du Pré de la Licorne Cordon Boisé, Canal de Rassuen Tilleul remarquable, chemin des Bellons Alignement de platanes, nord rue Monteaux Alignement de platanes, sud rue Monteaux Trois platanes remarquables, chemin de Papaille Chênaie de Lavalduc Alignement, Chemin du Mas d’Amphoux Cordon boisé, canaux jumeaux Cordon boisé, de la route d’Entressen aux canaux jumeaux Cordon boisé, sud extension carrière Cordon boisé, alignements d’arbres proximité du Mas du Retortier

4.1 Règlement écrit – 2024

19

Protection du patrimoine archéologique

L’extrait de la carte archéologique fournie en annexe du présent PLU reflète l’état de la connaissance au moment de l’arrêt du PLU. Cette liste ne fait mention que des vestiges actuellement repérés. En aucun cas cette liste d’informations ne peut être considérée comme exhaustive. Dans les zones d’intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements des découvertes entraînant l’application de la loi validée du 27 septembre 1941, portant réglementation des fouilles archéologiques. Il est recommandé aux maîtres d’ouvrage de se rapprocher de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Provence Alpes Côte d’Azur, Service Régional de l’Archéologie. Cette procédure permet de réaliser à titre préventif une série de sondages déterminant l’ampleur et l’intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d’être découverts.

En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaire Culturelle de PACA (service régional de l’archéologie).

Liste des sites archéologiques :

8.1 - Secteur de Rassuen-Lavalduc 1. Les Maurettes : traces d’occupation protohistorique, gallo-romaines et antiquité tardive (005 AH) ; 2. Les Maurettes : habitat gallo-romain (005 AH) ; 3. La Pinède : traces d’occupation gallo-romaine ; 4. La Pinède : traces d’occupation protohistorique, gallo-romaines et antiquité tardive ; 5. Tour d’Aix : traces d’occupation protohistorique et gallo-romaines ; 6. Vigne Gaste : traces d’occupation du IIème siècle (avant et après JC) ; 7. Abri Capeau/Lavalduc : habitation en grotte mégalithique et trace d’occupation chalcolithique (003 AP) ; 8. Lavalduc : traces d’occupation gallo-romaines et antiquité tardive ; 9. Entre Mas Neuf et Rassuen : traces d’occupation gallo-romaine (004 AH) ; 10. Lavalduc/Maison Rose : traces d’occupation du Haut Empire et de l’Age de Fer ; 11. Lavalduc : carrière, habitat et voie gallo-romaine, tombe rupestre et habitat du Moyenâge, traces d’occupation protohistorique ; 12. Lavalduc : inhumation en sarcophage du Bas-Empire ; 13. Lavalduc : traces d’occupation protohistorique, gallo-romaines et antiquité tardive ; 14. Daguin : tombe rupestre de l’antiquité tardive ; 15. Rassuen : habitat néolithique (009 AP).

8.2 - Secteur de l’étang de l’Olivier 16. Plateau de la Romaniquette : trois sarcophages Haut-Empire (006 AH) ;

17. Baume de Sulauze : habitat (outillage lithique, faune) en grotte épipaléolithique (004 AP) ; 18. Sulauze : habitat en grotte néolithique (005 AP) ; 19. Saint-Jean : carrière d’argile, atelier d’amphores et habitat en grotte du 1er siècle après JC ; 20. Saint-Jean : habitat néolithique, gisement chasséen de plein air (007 AP) ; 21. Plateau de Miouvin (ou Souarbe) : occupation importante (enceinte, cabanes, taille de silex) chalcolithique et traces d’occupation protohistiriques (001 AP) ; 22. Castellan : habitat du VIème siècle avant JC au 1er siècle après JC (003 AH) ; 23. Saint-Sulpice : chapelle médiévale et tombes antiques (002 AH) ; 24. Saint-Etienne : éperon barré avec rempart (antique et médiéval) (007 AH) ;

8.3 - Secteur du centre-ville 25. Ecole Place des Carmes : fresque dans l’ancien couvent des Carmes (008 AH).

8.4 - Secteur de Sulauze 26. Berlette : petit habitat perché du néolithique final (006 AP) ; 27. Abri cornille : fond de cabane épipaléolithique (002 AP).

4.1 Règlement écrit – 2024

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Carte réalisée par : ADELE

Protection des monuments historiques

Un monument historique génère un périmètre de protection de ses abords d’un rayon de 500m tel que défini par la loi de 1913 sur les Monuments historiques, destiné à protéger les abords. Toute opération d’aménagement ou travaux affectant ce périmètre doit être soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France (avis conforme). Depuis la loi LCAP du 8 juillet 2016, la publicité est interdite dans ce périmètre de 500 m sauf disposition contraire d’un règlement local de publicité.

Les travaux sur les édifices inscrits ou classés au titre des monuments historiques sont soumis à l’autorisation du conservateur régional des monuments historiques (Direction régionale des affaires culturelles). Les demandes d’autorisation sont à envoyer au service Territorial de l’architecture et du patrimoine, qui est le guichet unique du ministère de la Culture et de la communication pour ce patrimoine. Les travaux prévus aux abords des monuments historiques, dans le périmètre protégé, sont soumis à l’autori