Zone A a Montgiscard

dans la zone d’aléa fort du Plan de Prévention des Risques d’Inondation en cours d’élaboration, joint en annexe du Plan Local d’Urbanisme, les nouvellesconstructions autres que celles mentionnées à l’

Dans tous les secteurs : — Dans la zone d’aléa fort du Plan de Prévention des Risques d’Inondation en cours d’élaboration, joint en annexe du Plan Local d’Urbanisme, les extensions mesurées des constructions sont autorisées à condition qu’elles soient localisées dans l’ombre hydraulique du bâtiment existant. — dans les zones d’aléas faible et moyen du Plan de Prévention des Risques d’Inondation en cours d’élaboration, joint en annexe du Plan Local d’Urbanisme, toutes constructions, reconstructions à l’identique, installations et annexes sont autorisées à condition : • qu’elles soient localisées dans le sens des écoulements des eaux ; • Qu’il n’y ait pas de sous-sol ; • Que le plancher bas soit situé au-dessus des Plus Hautes Eaux Connues (le plancher bas devra être située à 50 cm au-dessus du terrain naturel s’il n’y apas de Plus Hautes Eaux Connues). — dans les zones d’aléas faible et moyen du Plan de Prévention des Risques d’Inondation en cours d’élaboration, joint en annexe du Plan Local d’Urbanisme, les clôtures sont autorisées à condition qu’elles soient hydrauliquement transparentes. — les constructions et installations techniques à condition qu’elles soient nécessaires aufonctionnement des services publics. — Les constructions situées au voisinage des axes classés bruyants doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique conformément à la réglementation en vigueur. — Le stationnement des caravanes isolées Dans le secteur A : - les constructions à condition qu’elles soient à usage agricole ou liées aux activités agricoles ; - les constructions nouvelles à usage d’habitation nécessaires à l’activité agricole àcondition qu’elles soient localisées à proximité du siège de l’exploitation agricole (dans un rayon de 50 mètres et dans la limite de 180 m² de surfaces de plancher) ; - l’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes à destination d’habitation, à condition qu’elle soit mesurée dans la limite d'une augmentation de 30% del’emprise au sol en place à l’approbation du PLU (dans la limite de 180 m² existant + extension) et à condition qu’elle ne porte atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages ; - les annexes (dont les piscines) à condition qu’elles soient liées aux constructions d’habitation existantes, dans la limite de 60 m² d’emprise au sol, et dans un rayon de 20m autour de la construction principale. - Les changements de destination des bâtiments existants à usage d’habitat, hôtelier, derestauration, 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE A 70 / 78

d’artisanat et de commerce dans la mesure où : • ils sont identifiés sur le plan de zonage selon la légende (Article L.151-11 duCode de l’Urbanisme) • ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site • les équipements sont suffisants (accès et réseau) • ils ne nuisent pas à la qualité architecturale ou patrimoniale de la construction d’origine • ils ne créent pas plus de 200 m² de surfaces de plancher Les changements de destination des bâtiments repérés au titre de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’un avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Dans le secteur Ap l’aménagement et l’extension des constructions à usage agricole à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers ou à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages ; - la construction de bâtiments annexes aux exploitations existantes à condition : o qu’elles n’excèdent pas une SP de 200 m², o qu’elles soient localisées dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments d’exploitation. Dans le secteur Aa L’aménagement des installations dédiées à une aire de covoiturage.

ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civileainsi que la circulation des véhicules des services publics. Le nombre d’accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne etle moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite. 3.2- VOIRIE Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

EAU Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit êtreraccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4.2 - ASSAINISSEMENT 1 - Eaux usées : 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE A 71 / 78

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement s’il existe. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle estautorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié. En l’absence de réseau collectif, l’assainissement individuel est autorisé à condition sous réserve de la justification de la conformité des dispositifs avec la réglementation envigueur. Les dispositifs d'assainissement individuel doivent être conçus de façon à pouvoir être mishors circuit et raccordés au réseau public quand celui-ci sera réalisé. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés (ou égouts d'eaux pluviales) est interdite. 2 - Eaux pluviales, irrigation et drainage : Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et sensd'écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l'écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluvialesdans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et auterrain. Une rétention minimale de 30L/m² imperméabilisé devra être respectée et pourra être effectuée au moyen de tout système de récupération des eaux pluviales. Dans tous les cas, les aménagements devront favoriser l’écoulement en surface des eauxpluviales ainsi que son infiltration. La gestion des eaux pluviales devra se faire à la parcelle afin que les aménagements et les constructions intègrent des dispositions techniques alternatives telles que le stockage, la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation.

Supprimé par la loi ALUR

Le long de l’A61, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égaleà 100 mètres de l’axe de l’autoroute. Le long de la RD 813, les constructions doivent être implantées à une distance de 75mètres de l’axe. Le long de la RD 16, les constructions ou extensions devront être implantées à unedistance minimale de : — 35 mètres de l’axe pour les constructions à usage d’habitat, — 25 mètres de l’axe pour les autres constructions Le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète, les constructions doivent être implantées àune distance au moins égale à: — 35 mètres de l’axe pour les constructions à usage d’habitat — 25 mètres de l’axe pour les autres constructions. Domaine public fluvial : — Les constructions liées à la voie d’eau doivent être implantées à une distanceau moins égale à 6 mètres de la limite d’emprise — Les autres constructions doivent être implantées à une distance au moinségale à 20 mètres de la limite d’emprise. 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE A 72 / 78

Autres voies et emprises publiques : — Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 6mètres de la limite d’emprise des voies et emprises publiques. 6.2 - EXCEPTIONS Des implantations différentes pourront être autorisées pour l'extension, l’aménagement, lasurélévation de constructions sur une unité foncière déjà bâtie. Les dispositions qui précédent ne s’appliquent pas aux équipements publics, constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et aux services publics.

Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moinségale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

Non règlementé.

Non règlementé. ARTICLE A10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Définition de la hauteur : Cf. partie généralités. La hauteur d'une construction ne doit pas dépasser 7 mètres, soit R+1. La hauteur d'une construction à usage agricole ne doit pas dépasser 12 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions à usage d’équipement public.