Zone UA a Montgiscard

les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière, — les constructions et installations à usage d’activités polluantes, nuisibles ou dangereuses pour le voisinage à l'exception des installations mentionnées à l'

les installations classées nécessaires à la vie du quartier ou de la cité à condition qu’elles soient en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur concernant la protection de l’environnement et à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; — les constructions à usage artisanal ou de bureau, sous réserve qu’elles soientcompatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas sources de nuisances pour l’environnement immédiat ; — les panneaux solaires à condition qu’ils soient localisés sur la toiture des annexes.

La création de nouveaux accès sur la RD 813 est interdite. 3.2 - ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civileainsi que la circulation des véhicules des services publics. Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuventêtre autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE UA 11 / 78

Les accès aux groupes de garages individuels (plus de deux entrées de garages) devront déboucher sur une contre allée ou prévoir tout système permettant de n’avoir qu’un seul accès sur la voie publique.

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne etle moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite. 3.3 - VOIRIE

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

La longueur des voies en impasse, si elles existent, ne peut excéder 80 mètres, sauf si elles sont conçues pour être ultérieurement raccordées à des voies existantes ou projetées. Les voies en impasse, si elles existent, doivent : - comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer et de faire demi-tour conforme aux exigences du service d’incendie et de secours et du service de collecte des déchets. Les aires de retournement pourront intégrer des places de stationnement et devront être arborées et plantées. Les aires de retournement pourront également intégrer des aires desjeux - obligatoirement être prolongées par un cheminement piéton et/ou cycle et/ou une voie de circulation jusqu’en limite d’opération.

L’ouverture de voies nouvelles publiques ou privées est soumise aux conditions minimales suivantes :

Largeur de chaussée

— 4 m pour les voies à un seul sens de circulation. — 5 m pour les voies à double sens de circulation.

Les règles précédentes ne s'appliquent pas aux cheminements piétons et aux pistes cyclables. L’ouverture de cheminements piétons ou de pistes cyclables pourra être exigéepour assurer la desserte du quartier ou celle des équipements publics.

Des règles différentes de celles évoquées ci-dessus sont possibles dans les opérations d’aménagement d’ensemble ou les ensembles d’habitation, mais uniquement pour les voies intérieures nouvelles.

6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE UA 12 / 78

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit êtreraccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4.2- ASSAINISSEMENT 1 - Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un prétraitement approprié. 2 - Eaux pluviales, irrigation et drainage : Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et sensd'écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l'écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluvialesdans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et auterrain. Une rétention minimale de 30L/m² imperméabilisé devra être respectée et pourra être effectuée au moyen de tout système de récupération des eaux pluviales. Conformément à la loi sur l'eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l'exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement. En conséquence, les rejets supplémentaires seront retenus temporairement sur le terrain et des dispositifs de stockage seront réalisés par le pétitionnaire et à sa charge. Tout projet d'aménagement devra prendre en compte les éventuelles mises en charge des réseaux publics jusqu'à la cote altimétrique de la voie publique en vue d'éviter le reflux d'eaux d'égouts dans les caves, sous-sols ou cours. L'orifice d'évacuation des réseaux internes sera équipé d'un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, qui n'auront pu être évités, devront être rendus étanches. Dans tous les cas, les aménagements devront favoriser l’écoulement en surface des eaux pluviales ainsi que son infiltration. La gestion des eaux pluviales devra se faire à la parcelle afin que les aménagements et les constructions intègrent des dispositions techniques alternatives telles que le stockage,la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation. 4.3- ELECTRICITE – TELEPHONE : Les réseaux seront obligatoirement enterrés dans les opérations d’aménagementd’ensemble et les ensembles d’habitations. Dans le cas où, pour une impossibilité technique, les réseaux ne peuvent être enfouis, ilsdevront s’intégrer le plus harmonieusement possible au bâti. Pour les constructions individuelles, les réseaux seront enterrés dans la mesure dupossible. 4.4 - ORDURES MENAGERES Les constructions neuves à usage d’habitation collective ou d’activités et les opérations groupées auront l’obligation d’avoir au moins un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères (Cf. annexe sanitaire déchets urbains annexée au Plan Local d’Urbanisme). Une aire de présentation différenciée de l'aire de stockage devra être aménagée en limite du domaine public. Cette aire de présentation devra être arborée ou construite afin qu’elles’intègre de manière harmonieuse à l’environnement du 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE UA 13 / 78

site. L’aire de stockage devra être intégrée à l’architecture du bâtiment afin de les rendremoins visibles. N.B. : une aire de stockage correspond au local poubelle ou à l’emplacement permettantle stockage régulier des poubelles.

Supprimé par la loi ALUR

Par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme, les règles suivantes s’appliquent aux nouvelles parcelles nées des divisions foncières suivantes : lotissement et construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance. 6.1 - CAS GENERAL Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou à une distance de l’alignement au moins égale à 5 m comptée à partir de l’alignement. Dans le cas d’édification de clôtures, celles-ci devront permettre la continuité d’un alignement de clôtures ou du bâti le long des voies et emprises publiques. 6.2 - EXCEPTIONS Le long des voies repérées aux documents graphiques (plan de détail), toute construction devra être implantée à l’alignement des voies et emprises publiques. Les piscines doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer ou à une distance minimale de 2 mètres. La distance est calculée à partir du bassin.

Par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme, les règles suivantes s’appliquent aux nouvelles parcelles nées des divisions foncières suivantes : lotissement et construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance. 7.1 - CAS GENERAL : Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives ou à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. Les constructions doivent être implantées à une distance des limites de fond de parcelle au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. Cettedisposition ne s’applique pas aux annexes qui peuvent être implantées en limite de fond de parcelle. 7.2 - EXCEPTIONS : Le long des voies repérées par des pointillés aux documents graphiques (plan de détail), toute construction devra être implantée d’une limite séparative latérale à l’autre dans une bande de 15 m maximum comptée à partir de l’alignement des voies et emprises publiques, le linéaire de façade pourra cependant être discontinu si celui-ci doit être supérieur à 20 m. Les piscines doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 2 mètres. Cette distance est calculée à partir du bassin. 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE UA 14 / 78

Les constructions situées sur une même propriété doivent être accolées ou implantées à4 mètres minimum les unes des autres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publicsou d’intérêt collectif.

Non réglementé. ARTICLE UA10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Définition de la hauteur : cf. partie Généralités. 10.1- CAS GENERAL La hauteur d'une construction ne doit pas dépasser 9 mètres, soit R+2.La hauteur des annexes ne pourra excéder 2,50 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions à usage d’équipement public. 10.2 EXCEPTIONS — Le long des voies repérées aux documents graphiques (plan de détail) par untiret orangé, la hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres. — Le long des voies repérées par des pointillés aux documents graphiques(plan de détail), la hauteur d’une limite latérale à l’autre devra être identique.