Zone UE a Montgiscard

Les constructions destinées à l’habitat autres que celles mentionnées àl’

les constructions à usage d'habitation et leurs annexes à condition : o qu’elles soient directement liées à l'activité de la zone, pour la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements autorisés, o que la SP ne dépasse pas 25% de la SP totale autorisée sans pouvoir dépasser un maximum de 150m² de SP par activité et, dans la mesure où, par leurs architectures, elles s’intègrent aux bâtiments d’activités, o que le logement fasse partie intégrante du bâtiment d’activité. — l’aménagement et l’extension des constructions existantes à condition qu’ils soient liés à l’activité de la zone. — Dans la zone “ZA COM” repérée au document graphique, les constructions etinstallations à vocation commerciale, d’une surface de plancher supérieure à 300 m², sont autorisées. — Dans la zone inondable repérée au document graphique, toutes constructions, reconstructions à l’identique, installations et extensions sont autorisées à condition qu’elles s’inscrivent dans les dispositions du PPRI. — Les constructions situées au voisinage des axes classés bruyants par arrêté du 23 décembre 2014 doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique conformément à la réglementation en vigueur. — Les autorisations de construire sont soumises au PPRs en vigueur.

ACCES 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE UE 32 / 78

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civileainsi que la circulation des véhicules des services publics. Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuventêtre autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne etle moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite. Les accès aux canaux d’irrigation doivent être laissés libres ou fossés de drainage des eaux de pluie. 3.2- VOIRIE Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Dans le secteur UEa, les voiries nouvelles doivent présenter les caractéristiques minimales suivantes : — 6 mètres de plate-forme et 4 mètres de chaussée pour les voies à un seul sens de circulation ; — 9 mètres de plate-forme et 5,50 mètres de chaussée pour les voies à double sens de circulation. Les voies en impasse, si elles existent, doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer et de faire demi-tour conforme aux exigences du service d’incendie et de secours et du service de collecte des déchets. Les règles précédentes ne s'appliquent pas aux cheminements piétons et aux pistes cyclables. L’ouverture de cheminements piétons ou de pistes cyclables pourra être exigéepour assurer la desserte du quartier ou celle des équipements publics ou pour renforcer les liaisons entre les quartiers.

EAU Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit êtreraccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4.2 - ASSAINISSEMENT 1 - Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle estautorisée, est subordonnée à un prétraitement approprié. 2 - Eaux pluviales, irrigation et drainage : Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et sensd'écoulement des eaux pluviales; ces aménagements doivent garantir l'écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluvialesdans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et auterrain. Une rétention minimale de 30L/m² 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE UE 33 / 78

imperméabilisé devra être respectée et pourra être effectuée au moyen de tout système de récupération des eaux pluviales. Conformément à la loi sur l'eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l'exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement. En conséquence, les rejets supplémentaires seront retenus temporairement sur le terrain et des dispositifs de stockage seront réalisés par le pétitionnaire et à sa charge. Tout projet d'aménagement devra prendre en compte les éventuelles mises en charge des réseaux publics jusqu'à la cote altimétrique de la voie publique en vue d'éviter le reflux d'eaux d'égouts dans les caves, sous-sols ou cours. L'orifice d'évacuation des réseaux internes sera équipé d'un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, qui n'auront pu être évités, devront être rendus étanches. Dans tous les cas, les aménagements devront favoriser l’écoulement en surface des eaux pluviales ainsi que son infiltration. La gestion des eaux pluviales devra se faire à la parcelle afin que les aménagements et les constructions intègrent des dispositions techniques alternatives telles que le stockage,la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation. Les eaux issues des parkings (de plus de 30 places) subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales. 4.3 - ELECTRICITE – TELEPHONE : Les réseaux seront obligatoirement enterrés dans les opérations d’aménagementd’ensemble. Dans le cas où, pour une impossibilité technique, les réseaux ne peuvent être enfouis, ilsdevront s’intégrer le plus harmonieusement possible au bâti. Les réseaux seront enterrés, dans la mesure du possible, pour les constructionsindividuelles. 4.4 - ORDURES MENAGERES Les constructions neuves à usage d’habitation collective ou d’activités et les opérations groupées auront l’obligation d’avoir au moins un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères (Cf. annexe sanitaire déchets urbains annexée au Plan Local d’Urbanisme). Une aire de présentation différenciée de l'aire de stockage devra être aménagée en limite du domaine public. Cette aire de présentation devra être arborée ou construite afin qu’elles’intègre de manière harmonieuse à l’environnement du site. L’aire de stockage pourra être intégrée à l’architecture du bâtiment afin de les rendre moins visibles. N.B. : une aire de stockage correspond au local poubelle ou à l’emplacement permettantle stockage régulier des poubelles.

Supprimé par la loi ALUR 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE UE 34 / 78

Dans le cas de lotissements, groupes d’activités ou dans celui de la construction sur un terrain divisible, les dispositions énoncées ci-avant s’appliqueront à chaque terrain issu dela division foncière. 6-1 Généralités : • Dans le secteur UE, les constructions à usage d’habitation doivent être implantées à une distance minimale de 35 m de l’axe de l’emprise publiquede la RD813 et à une distance minimale de 25 m de l’axe de la RD813 pour les autres constructions ; • En revanche toutes les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de l’emprise publique des autres voies. • Dans le secteur UEa, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal : • de 30 mètres par rapport à l’axe de la RD813,(le point de référence étant l’axe de la chaussée de la RD813, non compris la contre-allée et les accotements latéraux) • De 15 m par rapport à l’axe du chemin des romains; pouvant être réduit à 10 m. pour une construction présentant un intérêt général. • De 5 m. par rapport à l’emprise publique des autres voies. 6-2 Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d’origine. 6-3 Les dispositifs ci-dessus ne s’appliquent pas pour l’implantation des postes de transformation ou lignes électriques, ainsi que pour les ouvrages techniques et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d’intérêt publics. 6-4 Lorsque les constructions voisines existantes ont une implantation différente, elles pourront s’aligner avec l’une ou l’autre .

Par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme, les règles suivantes s’appliquent aux nouvelles parcelles nées des divisions foncières suivantes : lotissement et construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance. 7.1 – CAS GENERAL Les constructions pourront s’implanter sur l’une des limites séparatives ou à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 4 mètres. Les constructions doivent être implantées à une distance des limites de fond de parcelle au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 4 mètres. 7.2 - EXCEPTIONS Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d’origine. Les règles du 7-1 ne s’appliquent pas pour l’implantation des postes de transformation ou lignes électriques, ainsi que pour les ouvrages techniques et constructions nécessaires aufonctionnement des services publics. Les piscines doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 2 mètres. Cette distance est calculée à partir du bassin. 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE UE 35 / 78

Non règlementé.

Secteur UE : L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la superficie totale del’unité foncière. Secteur UEa : Non règlementé. ARTICLE UE10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit (Cf. partie Généralités). La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 10m. Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront êtreeffectués avec la même hauteur que celle du bâtiment d’origine. Des dépassements de hauteur peuvent être admis pour les éléments fonctionnelsnécessités par l’activité tels que cheminées, etc...