Zone AUE a Montgiscard

1 - Les constructions à usage agricole, d’habitation exceptée celles visées en AUE 2. 2 - Les terrains de camping et de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs. 3 - Les installations et travaux divers autres que terrains de jeux et aires de stationnement ouverts au public. 4 - Les installations classées autres que celles visées à l’

1- Les constructions et installations à condition qu’elles soient compatibles avec l’orientation d’aménagement de la zone pièce 4 du PLU. 2- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité des établissements autorisés à condition que la SP ne dépasse pas 25% de la SP totale autorisée sans pouvoir dépasser un maximum de 150 m2 de SP par activité et, dans la mesure où par son architecture, elles s’intègrent aux bâtiments d’activités. Ce logement devra faire partie intégrante du bâtiment d’activité. 3- Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation nécessaires au fonctionnement des établissements autorisés à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec l’affectation des parcelles riveraines. 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE AUE 44 / 78

4- Les constructions à usage d’habitat, de commerces, de services, de bureaux, d’équipements collectifs, d’hébergement hôtelier et d’activités de restauration situées au voisinage des axes classés bruyants par arrêté préfectoral du 23 décembre 2014, doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur. 5- Les extensions ne sont autorisées que pour les bâtiments à usage d’activités économiques. 6- Les constructions et installations à vocation commerciale, d’une surface de plancher supérieure à 300 m², sont autorisées. 7- Les autorisations de construire sont soumises au PPRs en vigueur.

ACCES Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Le nombre des accès sur les voies publiques ou leur positionnement peut être limité ou imposé dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les parcelles riveraines de la RD 813 ne seront constructibles que si elles ont un accès sur une autre voie ouverte au public. 3.2 – VOIRIE NOUVELLES Elles doivent présenter les caractéristiques minimales suivantes : • 6 mètres de plate-forme et 4 mètres de chaussée pour les voies à un seul sens decirculation. • 9 mètres de plate-forme et 5,50 mètres de chaussée pour les voies à double sens decirculation. Les voies en impasse sont interdites. Toutefois, si d’un point de vue technique, l’impasse est la seule réponse possible, elle doit être aménagée dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules lourds de faire demi-tour.

Eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable en conformité avec le service de gestion du réseau d’alimentation en eau potable. 4.2 - Eau industrielle : L’alimentation par forage en eau industrielle, susceptible de satisfaire, sans préjudice pourl’environnement les besoins prévisibles est permise et doit être faite en conformité avec leservice gestionnaire du réseau d’eau. 4.3 - Assainissement : 1.1. Eaux résiduaires industrielles : les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives réglementaires en vigueur. 1.2. Eaux usées : toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE AUE 45 / 78

réseau collectif d’assainissement en conformité avec le service de gestion du réseau d’assainissement. 1.3. Eaux pluviales : toute construction nouvelle et/ou opération d’aménagement d’ensemble devra être raccordée au réseau public ou au fossé par l’intermédiaire d’un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel avant les travaux. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire quidoit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dimensions et l’emplacement du dispositif devront être annexés à la demande de permis d’aménager ou déclaration préalable. 4.4 – Collecte des déchets : Les paramètres techniques doivent être en conformité avec l’annexe sanitaire « déchets ».

Supprimé par la loi ALUR

1 - Le long des voies ci-après énumérées, toute construction nouvelle doit être implantéedans les conditions minimales suivantes : — le long du chemin des romains :: Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 15 mètres par rapport à l’axe du chemin des romains — Le long de la RD 813 : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 30 mètres par rapport à l’axe de la chaussée de la RD813, non compris la contre-allée et les accotements. — Autres voies : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres compté à partir de l’emprise publique des voies, Dans le cas de lotissements, Zone d’Aménagement Concerté, permis groupés ou dans celui de la construction sur un terrain divisible, les dispositions énoncées ci-avant s’appliqueront à chaque terrain issu de la division foncière. 2 - Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront êtreeffectués avec le même recul que celui du bâtiment d’origine. 3 – Les postes de transformation ou lignes électriques, ainsi que les ouvrages techniques et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics doivent s’implanter soit à l’alignement soit avec un recul minimum de 0.5 m. ARTICLES AUE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 - Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamaisinférieure à 4 mètres à moins que le bâtiment ne s’implante sur la limite parcellaire. Dans le cas de lotissements, Zone d’Aménagement Concerté, permis groupés ou dans celui de la construction sur un terrain divisible, les dispositions énoncées ci-avant s’appliqueront à chaque terrain issu de la division foncière. 2 - Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d’origine. 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE AUE 46 / 78

3 – Les postes de transformation ou lignes électriques ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent s’implanter soit à l’alignement soit avec un recul minimum de 0.5 m. .

Non règlementé.

Non règlementé

La hauteur maximale des constructions nouvelles est calculée du point le plus bas de la construction jusque sur la sablière ou en cas de toit terrasse, jusque sur l’acrotère. Elle nepeut dépasser 10 mètres Des dépassements de hauteur peuvent être admis pour les éléments fonctionnels nécessités par l’activité tels que cheminées etc...

ADAPTATION AU TERRAIN : Les bâtiments devront s’intégrer au relief sans bouleversement et terrassement inutile. Les mouvements de terre supérieurs à 1 mètre au-dessus ou en dessous du terrain naturel sont interdits. Les annexes et extensions seront traitées avec le bâtiment principal. 11.2 - PRINCIPE GENERAL DE CONSTRUCTION : En aucun cas les constructions et installations diverses ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits toute imitation d’une architecture étrangère à la typologie locale et l’emploi ànu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…). Les sous-sols sont interdits. Toute restauration ou modification partielle doit être réalisée en harmonie avec l’existant (même matériau, même teinte). Tous les projets devront être présentés à l’architecte conseil du Sicoval avant le dépôt du permis de construire pour avis. ⁻ 11-2-1 Les toitures : Dans le cas de toitures en pente, la pente ne pourra excéder 35%. Dans le cas de toitures terrasses, les flux courants seront masqués. Les dispositifs de production d’énergies renouvelables sont admis, en revanche, ilsdevront faire partie intégrante de la composition architecturale de la toiture. 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE AUE 47 / 78

⁻ 11-2-2 Les façades : Tout pastiche d’architecture étrangère à la région est interdit.Toutes les façades seront traitées avec le même soin. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques, agglomérés, parpaings, etc…) est interdit. En revanche, un béton peut rester brut de décoffrage à condition que lecoffrage ait été prévu à cet effet comme par exemple les bétons architectoniques. Les revêtements en bardages devront être horizontaux ou verticaux, de ton neutre et non brillant. La couleur devra être définie avec le service urbanisme du Sicoval. Les teintes dominantes des façades seront dans toute la gamme des marron-gris en tonalité générale. Les teintes claires, vives et criardes sont à proscrire pour les façades comme pour les toitures. Le blanc est autorisé dans la limite de 15 % de la façade. Les couleurs vives (bleu, rouge, jaune, vert, noir et blanc) seront possibles pour des éléments ponctuels d’appel (auvent, signalisation, éléments architecturaux particuliers). ⁻ 11-2-3 Les enseignes commerciales : Les enseignes devront être intégrées au volume des façades et ne pourront pas dépasserla ligne d’égouts ou l’acrotère. Elles pourront aussi être fixées sur un muret placé àl’entrée de chaque parcelle. ⁻ 11-2-4 Les aires de stationnement et de stockage : Il conviendra de rechercher tout aménagement capable d’atténuer le caractère utilitaire du stationnement et du stockage et d’éviter les grandes surfaces d’un seul tenant. Tout projet devra présenter les aménagements envisagés. Les aires de stockage à l’air libre à caractère commercial doivent être aménagées et paysagées. Celles à caractère techniques et utilitaire devront être masquées et peuvisibles depuis l’espace public. ⁻ 11-2-4 Les accessoires : Les accessoires des constructions doivent être réalisés de façon à ne pas être visiblesdepuis l’espace public. Les antennes de télévision seront disposées de préférence en sous-toiture. ⁻ 11-2-5 Clôtures : Dans les zones d’aléas du Plan de Prévention des Risques d’Inondation, repérées au règlement graphique (Cf. également annexe 6.2.3 du Plan Local d’Urbanisme), les clôtures doivent être hydrauliquement transparentes (clôtures ajourées, fondations arasées au niveau du sol naturel avec soubassement ne dépassant pas 0,25 m compté à partir du sol naturel). Les clôtures sur limites séparatives doivent être constituées par des haies vives ou rideaux d’arbustes doublés ou non d’un grillage rigide. Elles ne peuvent pas dépasser 1,50 mètres. Les clôtures sur rue doivent être constituées par des haies vives ou rideaux d’arbustes doublés ou non d’un grillage rigide. Elles ne peuvent pas dépasser 1.50 mètres. Toutefois de part et d’autre des entrées aux lots, il sera autorisé la construction de murets maçonnés d’une hauteur maximale de 2m. Ces derniers pourront supporter les portails et les boîtiers techniques. Tout autre mode de clôture est interdit. Pour des raisons de sécurité, les équipements de superstructures tels que transformateurs électriques, détenteurs, gaz, stations de relèvement, etc… pourront bénéficier de clôtures dérogeant la règle.

Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions ouinstallations. Il devra être réalisé en dehors de la voie publique. - Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places pour 60 m2 de Surface dePlancher (SP). - Pour les constructions à usage industriel et artisanal, il est exigé une place destationnement par poste de travail. - Pour les constructions à usage de bureaux et de service : 1 place pour 50 m² desurface de 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE AUE 48 / 78

plancher. - Pour les constructions à usage commercial : 1 place pour 25 m² de surface deplancher - Pour les restaurants et les équipements hôteliers : 1 place pour 10 m² de salle derestaurant, et une place par chambre. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle àlaquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

ESPACES LIBRES - PLANTATIONS - Au moins 20 de l’unité foncière doit être maintenu ou créé en espace vert. Cette règle ne s’applique pas pour la construction de bâtiment présentant un intérêt général. Les places de stationnement végétalisé de type « ever green » peuvent constituer de la surface en espace vert. Les toitures végétalisées peuvent constituer de l’espace vert dans la limite de 10% de leursurface. - Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, deplusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, cette règle s’applique à chaque terrain issu de la division foncière. - Les surfaces non bâties et non aménagées en voie de circulation, aire de stationnement ou aire de stockage doivent obligatoirement être aménagées, c’est-à- dire engazonnées ou réservées à des plantations. - Les voiries doivent être plantées d’arbres de haute tige à raison d’un arbre minimum pour 20 ml de voie. - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 3 emplacements. - Les aires de stockage à l’air libre doivent paysagées pour minimiser leur impact dans l’environnement. - Des haies arborescentes doivent être plantées en limite séparative. - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. - Le long du chemin des romains et de la RD813, les marges de recul devront être occupées, sur 30% minimum des surfaces, par des espaces verts paysagers.

Supprimé par la loi ALUR 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE AUE 49 / 78

ZONE AUM CARACTERE DE LA ZONE La zone AUM est destinée à recevoir une résidence « autonomie » au lieu-dit « Amouriès ». Cette zone fera l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble couvrant l’intégralité du site à vocation intergérationnelle.