Zone N a Montgiscard

dans la zone d’aléa fort du Plan de Prévention des Risques d’Inondation en cours d’élaboration, joint en annexe du Plan Local d’Urbanisme, les nouvellesconstructions autres que celles mentionnées à l’

Dans tous les secteurs : — Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement des services publics. — dans les zones d’aléas faible et moyen du Plan de Prévention des Risques d’Inondation en cours d’élaboration, joint en annexe du Plan Local d’Urbanisme, toutes constructions, reconstructions à l’identique, installations et annexes sont autorisées à condition : • qu’elles soient localisées dans le sens des écoulements des eaux ; • Qu’il n’y ait pas de sous-sol ; • Que le plancher bas soit situé au-dessus des Plus Hautes Eaux Connues (le plancher bas devra être située à 50 cm au-dessus du terrain naturel s’il n’y a pas de Plus Hautes Eaux Connues). — dans les zones d’aléas faible et moyen du Plan de Prévention des Risques d’Inondation en cours d’élaboration, joint en annexe du Plan Local d’Urbanisme, les clôtures sont autorisées à condition qu’elles soient hydrauliquement transparentes. — Les constructions situées au voisinage des axes classés bruyants doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique conformément à la réglementation en vigueur.

Dans le secteur N :

— l’aménagement et l’extension des constructions existantes à condition qu’elle soit mesurée dans la limite d'une augmentation de 30% de la surface de plancher en place lors de l’approbation du PLU et à condition qu’elle ne porte atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages ; — les annexes et les piscines à condition qu’elles soient liées aux constructions d’habitation existantes. — le changement de destination, l’aménagement et l’extension desconstructions existantes à condition qu’ils ne portent pas atteinte à l’intérêt patrimonial et architectural des lieux.

Dans le secteur Nl :

— dans la zone d’aléa fort du Plan de Prévention des Risques d’Inondation en cours d’élaboration, joint en annexe du Plan Local d’Urbanisme, les activités ne recevant pas du public sont autorisées à condition qu’elles soient installées dans le sens des écoulements des eaux (et suivant le cas le rez-de-chaussée devra être situé au-dessus des Plus Hautes Eaux Connues). — les constructions et installations à condition qu’elles soient liées aux activités de loisirs, de sport ou de tourisme et dans la limite de la réalisation de 200 m² de surface de plancher.

6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE N 65 / 78

ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civileainsi que la circulation des véhicules des services publics. Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne etle moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite. 3.2- VOIRIE Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

EAU Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit êtreraccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4.2 - ASSAINISSEMENT 1 - Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement s’il existe. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle estautorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié. En l’absence de réseau collectif, l’assainissement individuel est autorisé à condition sous réserve de la justification de la conformité des dispositifs avec la réglementation envigueur. Les dispositifs d'assainissement individuel doivent être conçus de façon à pouvoir être mishors circuit et raccordés au réseau public quand celui-ci sera réalisé. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés (ou égouts d'eaux pluviales) est interdite. 2 - Eaux pluviales, irrigation et drainage : Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et sensd'écoulement des eaux pluviales; ces aménagements doivent garantir l'écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluvialesdans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et auterrain. Une rétention minimale de 30L/m² imperméabilisé devra être respectée et pourra être effectuée au moyen de tout système de récupération des eaux pluviales. Conformément à la loi sur l'eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l'exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement. En conséquence, les rejets supplémentaires seront retenus temporairement sur le terrain et des dispositifs de stockage seront réalisés par le pétitionnaire et à sa charge. 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE N 66 / 78

Tout projet d'aménagement devra prendre en compte les éventuelles mises en charge des réseaux publics jusqu'à la cote altimétrique de la voie publique en vue d'éviter le reflux d'eaux d'égouts dans les caves, sous-sols ou cours. L'orifice d'évacuation des réseaux internes sera équipé d'un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, qui n'auront pu être évités, devront être rendus étanches. Dans tous les cas, les aménagements devront favoriser l’écoulement en surface des eauxpluviales ainsi que son infiltration. La gestion des eaux pluviales devra se faire à la parcelle afin que les aménagements et les constructions intègrent des dispositions techniques alternatives telles que le stockage,la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation. Les eaux issues des parkings (de plus de 30 places) subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales.

Supprimé par la loi ALUR

CAS GENERAL Le long de la RD 24, les constructions ou extensions devront être implantées à unedistance minimale de : — 35 mètres de l’axe pour les constructions à usage d’habitat, — 25 mètres de l’axe pour les autres constructions Autres voies et emprises publiques : — Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 6mètres de la limite d’emprise des voies et emprises publiques. 6-2 - EXCEPTIONS L'extension, l’aménagement et la surélévation de constructions existantes sur une unitéfoncière déjà bâtie pourront se faire avec le même recul que le bâtiment d’origine.

Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moinségale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

Non règlementé.

L’emprise au sol sera au plus égale à 30 % de la surface du terrain. ARTICLE N10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Définition de la hauteur : Cf. partie généralités. La hauteur d'une construction ne doit pas dépasser 7 mètres, soit R+1. 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE N 67 / 78

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publicset d’intérêt collectif.