Zone AUM a Montgiscard

les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; — les constructions et installations à usage d’activités polluantes, nuisibles ou dangereuses pour le voisinage à l'exception des installations mentionnées à l'

les terrains de camping et de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs ; — le stationnement des caravanes isolées et les habitations légères de loisirs ; — les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, les parcs d’attractions et les terrains de sports motorisés ; — l'ouverture et l'exploitation de carrières et les décharges ; — les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.

ACCES : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Le nombre des accès sur les voies publiques ou leur positionnement peut être limité ou imposé dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 3.2- VOIRIES NOUVELLES : Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

1- Eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE AUM 50 / 78

en conformité avec le service de gestion du réseau d’alimentation en eau potable. 2 - ASSAINISSEMENT : 3.1 Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un prétraitement approprié. 3.2 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et sens d'écoulement des eaux pluviales; ces aménagements doivent garantir l'écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluvialesdans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et auterrain. Une rétention minimale de 30L/m² imperméabilisé devra être respectée et pourra être effectuée au moyen de tout système de récupération des eaux pluviales. Conformément à la loi sur l'eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l'exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement. En conséquence, les rejets supplémentaires seront retenus temporairement sur le terrain et des dispositifs de stockage seront réalisés par le pétitionnaire et à sa charge. Dans tous les cas, les aménagements devront favoriser l’écoulement en surface des eaux pluviales ainsi que son infiltration. Les eaux issues des parkings (de plus de 30 places) subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales. 3 – ELECTRICITE-TELEPHONE : Les réseaux seront obligatoirement enterrés dans les opérations d’aménagement d’ensemble. Dans le cas où, pour une impossibilité technique, les réseaux ne peuvent être enfouis, ils devront s’intégrer le plus harmonieusement possible au bâti. 4 - ORDURES MENAGERES Les constructions neuves à usage d’habitation collective ou d’activités et les opérations groupées auront l’obligation d’avoir au moins un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères (Cf. annexe sanitaire déchets urbains annexée au Plan Local d’Urbanisme). Une aire de présentation différenciée de l'aire de stockage devra être aménagée en limite du domaine public. Cette aire de présentation devra être arborée ou construite afin qu’elles’intègre de manière harmonieuse à l’environnement du site. L’aire de stockage devra être intégrée à l’architecture du bâtiment afin de les rendremoins visibles. N.B. : une aire de stockage correspond au local poubelle ou à l’emplacement permettantle stockage régulier des poubelles.

Supprimé par la loi ALUR

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres compté à partir de l’emprise publique des voies. Les postes de transformation ou lignes électriques, ainsi que les ouvrages techniques et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics doivent s’implanter soit à l’alignement soit avec un recul minimum de 0.5 m. 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE AUM 51 / 78

ARTICLES AUM 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 4 mètres à moins que le bâtiment ne s’implante sur la limite parcellaire. Les postes de transformation ou lignes électriques ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent s’implanter soit à l’alignement soit avec un recul minimum de 0.5 m.

Non règlementé.

Non règlementé.

La hauteur maximale des constructions nouvelles est calculée du point le plus bas de la construction jusque sur la sablière ou en cas de toit terrasse, jusque sur l’acrotère. Elle ne peut dépasser 10 mètres. Des dépassements de hauteur peuvent être admis pour les éléments fonctionnels nécessités par l’activité tels que cheminées etc...

1. ADAPTATION AU TERRAIN : Les bâtiments devront s’intégrer au relief sans bouleversement et terrassement inutile. Les mouvements de terre supérieurs à 1 mètre au-dessus ou en dessous du terrain naturel sont interdits. 2. PRINCIPE GENERAL DE CONSTRUCTION : En aucun cas les constructions et installations diverses ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 11-2-1 Les toitures : Dans le cas de toitures en pente, la pente ne pourra excéder 35%. Dans le cas de toitures terrasses, les flux les toitures doivent être en tuiles de surface courbe et leur pente comprise entre 30 et 35 cm par mètre. Les toituresà une seule pente ne pourront être admises qu’en appentis. Les toitures seront généralement à deux pentes égales. Les toitures à quatre pentes ne seront admises que sur des volumes très allongés (longueur en plan supérieure ou égale à une fois et demiela largeur). 11-2-2 Les façades : Les toitures, les revêtements de façade et les clôtures doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec celles du bâti traditionnel. Les façades seront soit enduites,soit en brique apparente. Est notamment interdit l’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit. Les clôtures maçonnées doivent être traitées sur les deux faces. Au moins 15 % de la façade devra être traité en brique apparente. Les antennes de télévision seront disposées de préférence en sous-toiture. 11-2-3 Clôtures : Les doublements de clôtures réalisés en toile plastifiée sont interdits. Les clôtures en fil barbelé sont interdites. La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 1,80 mètre compté à partir du terrain naturel. Les clôtures doivent être constituées soit : 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE AUM 52 / 78

• d’un grillage doublé éventuellement d’une haie végétale ou de plantes grimpantes • par un muret maçonné, d’une hauteur de 1 m maximum, surmonté d’un dispositif à clairevoie éventuellement doublé d’une haie végétale ou de plantes grimpantes. Toutefois : • De part et d’autre des portails des murs maçonnés sont autorisés sur une longueur maximale de 4 mètres et une hauteur maximale de 1.80 m. • En limite séparative, les murs d’une hauteur de 1.80 m sont autorisés lorsqu’ils participent à l’harmonie générale de la construction et qu’ils contribuent à la préservation de l’intimité, la protection des vues latérales, etc,…. Ces murs pleins sur limite séparative sont autorisés sur une longueur cumulée maximalede 4 m (sur ladite limite) et en continuité d’une construction (hors annexe).

Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions ouinstallations. Il devra être réalisé en dehors de la voie publique : 1 places pour 150 m2 de Surface dePlancher (SP).

ESPACES LIBRES - PLANTATIONS Au moins 30 % de l’unité foncière doit être maintenu ou créé en espace vert. Les surfaces non bâties et non aménagées en voie de circulation, aire de stationnement ou aire de stockage doivent obligatoirement être aménagées, c’est-à- dire engazonnées ou réservées à des plantations. Les voiries doivent être plantées d’arbres de haute tige à raison d’un arbre minimum pour 20 ml de voie. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 3 emplacements. Les aires de stockage à l’air libre doivent paysagées pour minimiser leur impact dans l’environnement.

Supprimé par la loi ALUR 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE AUM 53 / 78

ZONE AUZ ARTICLE 1 AUZ- OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL INTERDITES 1- Toutes constructions à usage d’habitat, à l’exception de celles visées à l'article 2 AUZ, 2- Les constructions à usage agricole, forestier, et les installations classées autres que celles visées à l’article 2AUZ, 3- L’ouverture de carrières. 4- Les terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé de caravanes soumis à autorisation préalable. 5- Les installations et travaux divers de type : - parcs d’attraction, les stands de tir, les pistes de karting à caractère permanent, - affouillements et exhaussements des sols non liés à une opération autorisée. 7. Les dépôts non liés à une activité, couverts ou non et de quelque nature que ce soit. 8. Toute construction ou installation non admise dans le périmètre du PPRI ARTICLE 2 AUZ- OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1 - Les installations classées pour la protection de l’environnement ne sont autorisées qu’à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ; 2. Les constructions et installations à vocation agricole ou forestière, à condition de concerner une activité déjà existante à la date d’approbation du PLU, ou à condition d’être complémentaire d’une activité autorisée sur la zone. 3 - Les constructions destinées à l’hébergement, à condition qu’elles soient directement liées aux activités de la zone 4 - Les constructions destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire à la direction, à la surveillance, à la sécurité et au bon fonctionnement des services ou établissements autorisés, dans la limite d'une surface hors œuvre nette globale de 80 m2. 5 - Les extensions et aménagements des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du présent règlement dans la limite d’une surface de plancher créé de 30 m2 par unité foncière, sans création de logement supplémentaire. 6 – Les constructions à usage de commerce de plus de 300 m² de surface commerciale, à condition d’être compris dans la Zone d’Accueil des Commerces (ZACOM) identifiée dans le règlement graphique du PLU 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE AUZ 54 / 78

7 -Les constructions et installations nouvelles admises ne pourront être autorisées : - qu’à condition de respecter l’Orientation d’Aménagement et de Programmation dite « ZAC du Rivel » - qu’après la réalisation des infrastructures indispensables (voiries et réseaux) tels que prévus pour chaque phase de la ZAC. Cette règle ne s’applique pas pour l’extension mesurée des constructions existantes. 8 - A l’intérieur des secteurs soumis au périmètre d’application du zonage règlementaire du Plan de Prévention des Risques d’Inondation, les constructions et installations doivent respecter les dispositions définies dans le règlement du PPRI annexé au présent PLU. 9- Dans le secteur identifié « étude hydraulique du Rivel » sur le règlement graphique : Les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes sont autorisées sous réserve que le premier plancher soit construit à 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel. » ARTICLE 3 AUZ - CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1 – Accès Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les parcelles situées le long de la déviation de la RD 16 ne seront constructibles que si elles sont desservies par une autre voie ouverte à la circulation automobile. Les accès d'un établissement, d'une installation ou d'une construction à partir des voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées de telle manière que : - la visibilité soit assurée sur une distance de l'ordre de 30 mètres de part et d'autre de l'axe de l'accès à partir du point de cet axe situé à 2 mètres en retrait de la limite de la voie, - les véhicules automobiles puissent entrer et sortir des établissements sans avoir à effectuer des manœuvres dangereuses sur la voie, - les accès privatifs sont interdits à moins de 30 mètres du centre d'un carrefour. A l'intérieur de la parcelle, des aires de manœuvre suffisantes doivent être aménagées pour permettre la sortie des véhicules en marche avant. 2 – Voirie nouvelle Les voies nouvelles devront être adaptées aux équipements qu’elles desservent, à la fonction qu’elles assurent et devront respecter l’orientation d’aménagement de la ZAC du Rivel. L'ouverture de voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation publique est soumise aux conditions minimales suivantes : - largeur minimale de plate-forme : 9mètres, - largeur minimale de chaussée : 6 mètres, Les voies en sens unique sont à éviter. Toutefois, lorsqu’elles existent, elles sont soumises aux conditions 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE AUZ 55 / 78

minimales suivantes : - largeur minimale de plate-forme : 7 mètres, - largeur minimale de chaussée : 4 mètres, Les voies se terminant en impasse devront être aménagées, dans leur partie terminale de telle sorte que tout véhicule lourd puisse aisément faire demi-tour. Les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l'évolution des véhicules lourds avec remorque. 3 - Pistes cyclables et cheminements piétons L'ouverture de pistes cyclables et de chemins piétons pourra être exigée, notamment pour desservir les équipements publics ou pour renforcer les liaisons inter quartier, et devront respecter l’Orientation d’Aménagement et de Programmation dite ZAC du Rivel. Leurs caractéristiques et implantations seront déterminées avec le Maître de l’ouvrage de la ZAC. ARTICLE 4 AUZ – CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS 1 - Prescriptions générales Toute construction doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-vis des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur en la matière et au schéma général de desserte par les réseaux. 2 - Réseau d'alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui le nécessite doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 3 – Réseau d’assainissement 3.1. Les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. 3.2. Eaux usées domestiques et assimilées domestiques Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement. Les eaux usées assimilées domestiques correspondent aux eaux usées issues des activités définies dans l’annexe 1 de l’arrêté du 22/12/2007 conformément à la loi Warsman. 3.3. Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques au réseau public de collecte des eaux usées est subordonné à un arrêté d’autorisation de déversement éventuellement assorti d’une convention de déversement, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique. 3.4. Eaux pluviales Les aménagements privés devront intégrer leur propre gestion pluviale. Un dispositif de rétention à la parcelle est imposé pour chaque projet de construction. Le dimensionnement du dispositif sera communiqué par l’aménageur de la ZAC. Les techniques d’aménagement peu imperméabilisantes (parkings enherbés, toitures végétalisées, allées gravillonnées), de même que les dispositifs de collecte non étanches (noues, fossés) seront privilégiés. 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE AUZ 56 / 78

La gestion pluviale devra favoriser la récupération et le stockage. Ces ouvrages seront accompagnés d’un dispositif de débit de fuite et d’un trop-plein. L’infiltration des eaux sera favorisée en fonction de la perméabilité des sols rencontrés. Pour l’autorisation de rejet, une note de calcul de dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales devra être fournie par le pétitionnaire et visée par les services communaux ou son délégataire. En cas de parcelle soumise à un risque d’inondation identifié, des mesures constructives particulières peuvent être imposées. 3.4. Effluents industriels Tout rejet d’effluents industriels dans le réseau public est interdit, sauf si lesdits effluents sont parfaitement assimilables aux eaux vannes et usées. 4 - Réseaux divers 4.1. Les réseaux de télécommunication, distribution d’énergie et autres seront obligatoirement enterrés. 4.2. L'installation de postes de transformation de courant électrique est soumise aux dispositions de l'article R. 332-16 du Code de l'Urbanisme. 5 - Collecte des déchets urbains Les installations mises en place doivent permettre le ramassage « direct » des déchets. Ces installations doivent être conformes à la règlementation en vigueur. ARTICLE 5 AUZ – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Cet article est sans objet. ARTICLE 6 AUZ– IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. 1- Le long des voies identifiées avec un aliment obligatoire ou un recul minimum, selon la légende de l’OAP, toute construction doit obligatoirement : - soit, avoir un point au moins de la construction implantée entre 12 et 14 mètres de l’emprise publique. - soit avoir un recul minimum de 12 mètres par rapport à l’emprise publique. 2- En dehors de ces voies, toute construction ou installation doit être implantée à une distance minimale de : - Voies et emprises publiques existantes et futures : la distance doit être égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieure à 4 mètres par rapport à l’emprise - Voie ferrée : 25 mètres par rapport à l’axe pour les constructions à usage d’habitat autorisées, 20 m par à l’axe pour les autres constructions. - Ruisseau Rivel : 25 mètres par rapport à l’axe du cours d’eau (corridor écologique) - Ruisseau de l’Hers vieux : 12 mètres par rapport à l’axe (coulée verte) - Autres ruisseaux et fossés : 6 mètres par rapport à l’axe 3. les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants avant l’approbation du présent règlement, pourront être effectués avec le même recul que le bâtiment d’origine. 4. Les constructions et ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics seront implantés soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 0,5 mètre de la limite de l’emprise. 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE AUZ 57 / 78

ARTICLE 7 AUZ – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1- Toute construction et installation doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière d’au moins 4 mètres, ou être implantée sur la limite séparative. 2. Les constructions sur la limite séparative sont admises à condition que ladite limite séparative ne soit pas assujettie à des prescriptions paysagères identifiées sur le plan de l’OAP ou qu’elle ne concerne pas les limites des parcelles des constructions existantes avant la création de la ZAC. 3. Sur les limites assujetties à des prescriptions paysagères identifiées sur le plan général de l’OAP, aucune construction ou installation ne sera admise sur une bande de 10 mètres comptée à partir de ladite limite. 4. A l’intérieur de la marge de reculement pourront être admis les éléments architecturaux d’accompagnement (emmarchement, jardinière, poutres, encorbellement…) et les débords de toiture avec une saillie maximum de 0,50 m par rapport à la construction. 5. Les constructions et ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics seront implantés soit sur la limite, soit à une distance minimale de 0,5 mètre de la limite séparative. ARTICLE 8 AUZ – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE Cet article est sans objet. ARTICLE 9 AUZ – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Cet article est sans objet ARTICLE 10 AUZ – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1. Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet au pied des constructions jusqu’au niveau le plus haut du dispositif d’étanchéité ou, le cas échéant, jusqu’au niveau supérieur de la panne sablière pour les toitures traditionnelles. 2. La hauteur maximale des constructions doit respecter l’orientation d’aménagement et de Programmation de la ZAC du Rivel (Pièce n°3 du dossier de PLU), 3. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour les équipements publics ou assimilés ainsi que pour des éléments de construction de faible emprise ou des ouvrages indispensables tels que cages d'escalier, cheminée, machinerie d'ascenseur, appareillage de climatisation, dispositifs liés à l’utilisation de l’énergie renouvelable. Les ouvrages feront l'objet d'un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment principal. 4 . Dans tous les cas, le point le plus haut de la construction ne devra pas dépasser 180 m/NGF 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE AUZ 58 / 78

ARTICLE 11 AUZ – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 1 - Conditions générales Pour être autorisées, les constructions ou installations nouvelles ou existantes doivent garantir : - le respect de conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, de tranquillité, d’ensoleillement et d’aspect en général,... - Une bonne adaptation au sol, la préservation de l’environnement, celle du caractère, de l’intérêt et de l’harmonie des lieux ou paysages avoisinants (sites naturels, paysages, perspectives). - La recherche de volumes simples et d’une certaine unité de style, de matériaux, de couleurs, … Dans tous les cas, l’aspect extérieur des constructions ou installations et leur intégration au site demeurent soumise aux dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme. 2 Façades, couleurs et matériaux 2.1. Dispositions générales - Les façades latérales, arrières et annexes, les murs extérieurs séparatifs ou aveugles apparents, doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles, afin d’assurer l’homogénéité des constructions concernées. - L’axe principal d’implantation de la construction doit respecter l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du Rivel. 2.2. Matériaux - L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings) est interdit. Toutefois, dans le cas de composition architecturale originale, la brique creuse pourra être utilisée pour revêtement à condition que son jointoiement soit des plus soigné, - Toute imitation de matériaux : fausse pierre, moellons, fausse brique, colombages est interdite. Le choix et la mise en œuvre des matériaux doivent respecter les prescriptions du cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementale annexé au PLU (pièce 6.3.) 2.3. Couleurs Les couleurs devront respecter les prescriptions du cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales de la ZAC, annexé au PLU. 3 – Toitures 3.1. Dans tous les cas, les toitures ne doivent nuire ni à l’harmonie, ni à l’unité de la construction, ni à l’ensemble des constructions ou installations implantées sur le site. 3.2. Les toitures doivent avoir une pente maximum de 35 %. La couverture en tuiles est interdite pour les constructions neuves. 3.3. Les toitures en tuiles sont admises uniquement dans le cas d’extension ou surélévation d’une construction existante ou une annexe déjà couverte par une toiture en tuile, à la date d’approbation du présent règlement. Dans ce cas, la pente sera comprise entre 30 et 35 %. 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE AUZ 59 / 78

3.4. Les chiens-assis sont interdits. 3.5. Les ouvrages en toiture, lorsqu’ils sont indispensables (locaux techniques des constructions ou installations, …) doivent être traités avec un soin particulier. Tout projet entrant dans ce cadre doit comporter l’étude précise de ces ouvrages et une présentation du traitement envisagé. 4. Dispositifs liés à l’utilisation de l’énergie renouvelable. Les dispositifs de production ou à l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires, tuiles photovoltaïque, capteurs solaires thermiques, ….) devront faire partie intégrante de la composition architecturale de l’ensemble. 5. Clôtures 5.1. L’édification d’une clôture n’est pas obligatoire. Toutefois, lorsqu’elles existent, leur hauteur ne devra pas dépasser 1,60 m. Cette hauteur maximale sera portée à 1.80 pour le portail et le muret technique attenant. Un dépassement de 20 cm maximum pourra être accepté ponctuellement, afin d’absorber la pente du terrain L’ensemble devra respecter les prescriptions du cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales de la ZAC, annexé au PLU. 5.2. Dans tous les cas, les clôtures seront réalisées de telle sorte qu'elles ne créent pas de gêne pour la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements et aux carrefours. 5.3. Dans le cas où la limite séparative du lot jouxte un fossé d'écoulement des eaux pluviales, les abords et les pentes de ces fossés devront être aménagés de telle façon que l'écoulement des eaux pluviales ne soit pas interrompu. 5.4. Dans les zones inondables : Les clôtures devront être conformes au règlement du PPRI en vigueur. 6 - Publicité, enseignes et pré-enseignes, éclairage Tout dispositif de publicité, enseignes et pré-enseignes doit respecter la réglementation en vigueur. Tout projet d’éclairage des constructions et de leurs abords doit comporter une étude précisant notamment le niveau d’éclairage et la consommation d’énergie envisagés, ainsi qu’une présentation de l’aménagement proposé. L’objectif est de réduire les dépenses d’énergie, ainsi que les nuisances lumineuses. 7 – Installations diverses L’implantation d’ouvrages tels que : antennes, pylônes, paratonnerres, climatiseurs, éoliennes,… doit être déterminée dans un souci d’esthétique par leurs formes, leurs couleurs et leurs dispositions, et être le moins visible possible depuis l’espace public. Les réservoirs d’hydrocarbures et les dépôts industriels laissés à l'air libre devront être entourés de haies vives d'une hauteur telle qu'elles masquent totalement les dits réservoirs ou dépôts. Dans le cas où la clôture végétale n'est pas suffisante, les réservoirs et stockages devront bénéficier d'un traitement architectural privilégié (polychromie, intégration aux autres bâtiments, etc.). L’implantation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile devra respecter la réglementation en vigueur et notamment la circulaire DGS/7D – UGC/QC – D4E – DIGITIP du 16 octobre 2001 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE AUZ 60 / 78

8 – transformateurs et annexes : Ils seront intégrés à la construction principale. En cas d’impossibilité dûment justifiée, leur traitement devra être en harmonie avec la construction principale. 9 - adaptation au terrain naturel : Tout projet doit s’intégrer au relief de façon harmonieuse : Les travaux de déblais et remblais sur le terrain doivent être évités, notamment aux abords des limites séparatives et des emprises publiques. 9.1. Dans le périmètre du PPRI : Les travaux de remblais sont strictement interdits. ARTICLE 12 AUZ – OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 1. La conception d’ensemble des aires de stationnement doit respecter les prescriptions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation, ainsi que le cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales du Rivel. Pour les reconstructions ou rénovations des constructions existantes, il n’est pas exigé de places de stationnement supplémentaires. 2. Cet article concerne les constructions nouvelles, les extensions de constructions de plus de 100 m2 de surface de plancher et les changements de destination des constructions : 3. Habitat autorisé : il est exigé une place par logement. 4. Autres constructions : Le stationnement des véhicules et les dessertes doivent correspondre aux besoins des constructions. Une étude spécifique en fonction de l’activité exercée sera exigée lors de tout dépôt de permis de construire ou modificatif ou changement de destination. Ces espaces doivent être suffisants pour assurer notamment l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de service et le stationnement des véhicules du personnel et de la clientèle. Le stationnement des véhicules, les rampes d’accès, la voirie de desserte, les aires de manœuvre et les aires de refuge extérieures aux entrées doivent être réalisées à l’intérieur des unités foncières et dans des conditions normales d’utilisation. 5. Stationnement des deux-roues : Un ou plusieurs emplacements sécurisés doivent être réservés et aménagés pour le stationnement des deux roues. Ces emplacements doivent être réalisés de manière à être aisément accessibles depuis l’espace public et doivent respecter les prescriptions du cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales annexé au PLU (pièce 6.3.) ARTICLE 13 AUZ – OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS 1 - Espaces boisés et plantations existantes Les espaces boisés, arbres isolés ou alignement d'arbres existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu et détérioré, pour des raisons justifiées, doit être remplacé. 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE AUZ 61 / 78

2 - Plantations d’alignement le long des voies de circulation nouvelles Toutes les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation publique de plus de 11 mètres de plateforme devront être plantées d'arbres à haute tige sur un côté au moins. Le choix des essences doit être fait en accord avec l’aménageur de la ZAC. 3 - Plantations sur les aires de stationnement non couvertes et les aires de stockages Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour trois emplacements de voiture. Ces arbres peuvent être répartis ou groupés sous forme de bosquets. Les essences d'arbres doivent être choisies avec l’accord de l’aménageur de la ZAC. 4 - Espaces extérieurs (aires minérales et végétales) Ils doivent être dessinés et composés en harmonie avec les espaces limitrophes dont ils sont le prolongement 5 - Espaces libres et espaces verts à créer 5.1. Les espaces verts doivent être réalisés dans le respect du cahier des prescriptions erchitecturales, urbaines, paysagères et environnementale de la ZAC du Rivel. 5.2. Un coefficient d’espaces verts au moins égal à 0,30, s’applique sur chaque unité foncière avec une part obligatoire de surface aménagée en pleine terre au moins égale à 0,20. 5.3. Sur chaque unité foncière, un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) d’au moins 0,35 est imposé, Méthode de calcul : - CBS = surface éco-aménageable /surface de la parcelle. - Surface éco-aménageable = ∑ Surface x Coefficient Le tableau des coefficients de valeur écologique en fonction du type de surfaces est intégré en annexe du présent règlement. 5.4. Les espaces libres de toute construction, de toute aire de stationnement et de manœuvre, doivent être traités en jardin d'agrément gazonné et planté d’au moins 1 arbre pour 200 m² d’espace vert de pleine terre. ARTICLE 14 AUZ – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (COS) Cet article est sans objet. ARTICLE 15 AUZ – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Cet article est sans objet ARTICLE 16 AUZ – OBJECTIFS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Toute opération d’aménagement doit prévoir le génie civil pour les réseaux de fibre optique, dans l’attente du raccordement des constructions. Lorsque la fibre optique sera en place, les constructions devront s’y raccorder. 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE AUZ 62 / 78

CARACTERE DE LA ZONE