Zone UB a Montgiscard

les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; — les constructions et installations à usage d’activités polluantes, nuisibles ou dangereuses pour le voisinage à l'exception des installations mentionnées à l'

les installations classées nécessaires à la vie du quartier ou de la cité à condition qu’elles soient en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur concernant la protection de l’environnement et à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; — les constructions destinées à l’artisanat, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas sources de nuisances pour l’environnement immédiat ; — dans les zones d’aléas faible et moyen du Plan de Prévention des Risques d’Inondation en cours d’élaboration, joint en annexe du Plan Local d’Urbanisme, toutes constructions, reconstructions à l’identique, installations et annexes sont autorisées à condition : • Qu’il n’y ait pas de sous-sol, • Que le plancher bas soit situé au-dessus des Plus Hautes Eaux Connues. — dans les zones d’aléas faible et moyen du Plan de Prévention des Risques d’Inondation en cours d’élaboration, joint en annexe du Plan Local d’Urbanisme, les clôtures sont autorisées à condition qu’elles soient hydrauliquement transparentes. — Les constructions situées au voisinage des axes classés bruyants doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique conformément à la réglementation en vigueur. — Dans le secteur couvert par l’OAP « Les Graves I », les constructions ne sont autorisées que si elles sont compatibles avec les objectifs déterminés par l’OAP. 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE UB 18 / 78

ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civileainsi que la circulation des véhicules des services publics. Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuventêtre autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne etle moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite. Les accès aux canaux d’irrigation ou fossés de drainage des eaux de pluie doivent être laissés libres. 3.2- VOIRIE Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. La longueur des voies en impasse, si elles existent, ne peut excéder 80 mètres, sauf si elles sont conçues pour être ultérieurement raccordées à des voies existantes ou projetées. Les voies en impasse, si elles existent, doivent : - comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer et de faire demi-tour conforme aux exigences du service d’incendie et de secours et du service de collecte des déchets. Les aires de retournement pourront intégrer des places de stationnement et devront être arborées et plantées. Les aires de retournement pourront également intégrer des aires desjeux - obligatoirement être prolongées par un cheminement piéton et/ou cycle et/ou unevoie de circulation jusqu’en limite d’opération. L’ouverture de voies nouvelles publiques ou privées est soumise aux conditionsminimales suivantes :

Largeur de plateforme (voirie + le cas échéant trottoirs, pistes cyclables, …) — 7 m pour les voies à un seul sens decirculation. — 8 m pour les voies à double sens decirculation. — Dans le secteur UBa, la plate-forme pourra être d’une largeur inférieure, avec un minimum de 5,5 m si la voie concernée n’est exclusivement liée à la circulation automobile (voie piétonne ou semi-piétonne).

Largeur de chaussée

— 4 m pour les voies à un seul sens de circulation. — 5 m pour les voies à double sens de circulation.

Les règles précédentes ne s'appliquent pas aux cheminements piétons et aux pistes cyclables. L’ouverture de 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE UB 19 / 78

cheminements piétons ou de pistes cyclables pourra être exigéepour assurer la desserte du quartier ou celle des équipements publics ou pour renforcer les liaisons entre les quartiers. Des règles différentes de celles évoquées ci-dessus sont possibles dans les opérations d’aménagement d’ensemble ou les ensembles d’habitation, mais uniquement pour les voies intérieures nouvelles.

EAU Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit êtreraccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4.2 - ASSAINISSEMENT 1 - Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un prétraitement approprié. En l’absence de réseau collectif, l’assainissement individuel est autorisé à condition que les dispositifs de traitement soient conformes aux prescriptions en vigueur données par la carte d’aptitude des sols (voir annexes sanitaires). Les dispositifs d'assainissement individuel doivent être conçus de façon à pouvoir être mishors circuit et raccordés au réseau public quand celui-ci sera réalisé. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés (ou égouts d'eaux pluviales) est interdite. 2 - Eaux pluviales, irrigation et drainage : Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et sensd'écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l'écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluvialesdans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et auterrain. Une rétention minimale de 30L/m² imperméabilisé devra être respectée et pourra être effectuée au moyen de tout système de récupération des eaux pluviales. Conformément à la loi sur l'eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l'exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement. En conséquence, les rejets supplémentaires seront retenus temporairement sur le terrain et des dispositifs de stockage seront réalisés par le pétitionnaire et à sa charge. Tout projet d'aménagement devra prendre en compte les éventuelles mises en charge des réseaux publics jusqu'à la cote altimétrique de la voie publique en vue d'éviter le reflux d'eaux d'égouts dans les caves, sous-sols ou cours. L'orifice d'évacuation des réseaux internes sera équipé d'un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, qui n'auront pu être évités, devront être rendus étanches. Dans tous les cas, les aménagements devront favoriser l’écoulement en surface des eaux pluviales ainsi que son infiltration. La gestion des eaux pluviales devra se faire à la parcelle afin que les aménagements et les constructions intègrent des dispositions techniques alternatives telles que le stockage, la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation. Les eaux issues des parkings (de plus de 30 places) subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales. 4.3 - ELECTRICITE – TELEPHONE : Les réseaux seront obligatoirement enterrés dans les opérations d’aménagementd’ensemble et les ensembles d’habitations. 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE UB 20 / 78

Dans le cas où, pour une impossibilité technique, les réseaux ne peuvent être enfouis, ilsdevront s’intégrer le plus harmonieusement possible au bâti. Les réseaux seront enterrés, dans la mesure du possible, pour les constructionsindividuelles. 4.4 - ORDURES MENAGERES Les constructions neuves à usage d’habitation collective ou d’activités et les opérations groupées auront l’obligation d’avoir au moins un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères (Cf. annexe sanitaire déchets urbains annexée au Plan Local d’Urbanisme). Une aire de présentation différenciée de l'aire de stockage devra être aménagée en limite du domaine public. Cette aire de présentation devra être arborée ou construite afin qu’elles’intègre de manière harmonieuse à l’environnement du site. L’aire de stockage devra être intégrée à l’architecture du bâtiment afin de les rendremoins visibles. N.B. : une aire de stockage correspond au local poubelle ou à l’emplacement permettantle stockage régulier des poubelles.

Supprimé par la loi ALUR

Par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme, les règles suivantes s’appliquent aux nouvelles parcelles nées des divisions foncières suivantes : lotissement et construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance. ⁻ Secteur UB : • Toute construction doit être implantée à une distance de l’alignement desvoies et emprises publiques existantes ou à créer au moins égale à 5 m. ⁻ Secteur UBa : • Toute construction doit avoir sa façade implantée à une distance maximalede 16 m de l’alignement. ⁻ Secteur UBb : • Toute construction doit être implantée à une distance de l’alignement desvoies et emprises publiques existantes ou à créer au moins égale à 6 m ⁻ Dans tous les secteurs : • Les piscines doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer ou à une distance minimale de 3 mètres. La distance est calculée à partir du bassin. • Dans le cas d’édification de clôtures, celles-ci devront être édifiées en créant une homogénéité et un alignement sur les constructions et installations environnantes.

Par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme, les règles suivantes s’appliquent aux nouvelles parcelles nées des divisions foncières suivantes : lotissement et construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance. 7.1 – CAS GENERAL 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE UB 21 / 78

Les constructions, excepté dans le secteur UBa et UBb, doivent être implantées à une distance des limites séparatives et de fond de parcelle au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. Pour préserver l’intimité de chacun, dans le cas d’une implantation en limite séparative,les règles de distance pour la création des ouvertures doivent respecter les dispositions des articles 675 à 680 bis du Code Civil. 7.2 - EXCEPTIONS

⁻ Zone UB :

• Les piscines doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 2 mètres. Cette distance est calculée à partir du bassin. • La construction en limite séparative est autorisée à condition que la construction projetée ne dépasse pas une hauteur de 2,50 mètres sur sablière ou sur acrotère sur la limite séparative. • Dans le cas d’une construction existante sur le fonds voisin et implantée sur une limite séparative, la construction nouvelle peut être édifiée sur ladite limite, à condition que celleci s’inscrive dans la surface verticale déterminée par la construction existante.

⁻ Secteur UBa et UBb: • Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives • Dans le cas où les constructions ne sont pas implantées en limite, elles devront être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres. • Les piscines doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 2 mètres. Cette distance est calculée à partir du bassin.

Non règlementé.

Cas général ⁻ Secteurs UB et UBa : l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50 % de la superficie de l’unité foncière. ⁻ Secteur UBb : l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 30 % de la superficie de l’unité foncière. 9.2 – Exceptions Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installationsnécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs. ARTICLE UB10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Définition de la hauteur cf. partie Généralités. 10.1 – CAS GENERAL La hauteur d'une construction ne doit pas dépasser 7 mètres, soit R+1. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions à usage d’équipement public. 10.2 – EXCEPTIONS ⁻ Secteur UBa : • La hauteur d’une construction ne doit pas dépasser 8 mètres à l’égout du toit. — Annexes : 6ème modification simplifiée du PLU de MONTGISCARD – 31 | Règlement | ZONE UB 22 / 78

• La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 3 m à l’égout du toit. — Equipements publics ou d’intérêt collectif • Les dispositions de l’article UB10 ne s’appliquent pas aux constructions à usage d’équipement public.