Le règlement de Rueil-Malmaison, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

1- Le bureau* et l'habitation* (partie habitable seulement, accessoires exclus, tels hall d’entrée…) en

rez-de-chaussée sur rue sur les portions de voies repérées au document graphique: "commerces ou services obligatoires en rez-de-chaussée".

2- Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des Installations classées sauf ceux

nécessaires aux services publics.

3- Les exploitations de carrières et les affouillements et exhaussements de sols* nécessitant un permis

d'aménager au titre de l'article R.421-19k ou une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23f du Code de l'Urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction.

4- Les constructions à destination d’industrie* et à destination principale d’entrepôt*.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1- Les installations classées nouvelles soumises à déclaration ou à autorisation sont admises à

condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

2- L'extension ou la transformation des installations classées existantes soumises à déclaration ou à

autorisation sont admises à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l'intégration dans le milieu environnant.

3- Les constructions situées au-dessus du terrain naturel ne peuvent pas empiéter sur les périmètres

délimités au document graphique et indiqués « espace libre existant ou à créer* ». Toutefois, cette règle ne s’applique pas : - aux édicules de ventilation et de sortie piétonne de stationnement souterrain, - aux groupes électrogènes, aux locaux vélos, aux locaux de tri sélectifs - à une seule annexe de 9m² de superficie maximale et de 2.80m de hauteur si elle s’implante sur au moins une limite séparative, et si elle n’est pas contiguë avec le bâtiment principal*.

4- Au titre de l’article L.151-19 tout projet (démolition, extension, réhabilitation…) portant sur un

« bâtiment remarquable à protéger » repéré au document graphique et dont la liste est annexée au présent règlement doit respecter les prescriptions ci-dessous :

 Bâtiments classés en catégorie A : - Leur démolition est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

10

UA

- Les travaux de restauration, de réhabilitation, de surélévation et d’extension sont autorisés à condition de conserver et mettre en valeur les caractéristiques du bâtiment présentées dans les fiches annexées au règlement.

 Bâtiments classés en catégorie B : - Leur démolition est possible, sous réserve de conserver et de réutiliser le ou les éléments architecturaux identifiés dans les fiches annexées au règlement et que la nouvelle construction s’inscrive dans la volumétrie et l’emprise du bâtiment d’origine. - Les travaux de restauration, de réhabilitation, de surélévation et d’extension sont autorisés à condition d’être en cohérence avec l’esprit du bâtiment et de ne pas porter atteinte aux éléments architecturaux des bâtiments identifiés dans les fiches annexées au règlement.

5- Les prescriptions figurant dans la fiche d’information relative à la canalisation de gaz doivent être

respectées dès lors que les constructions, installations, ouvrages et travaux sont situés dans le secteur concerné figurant sur le plan (fiche et carte jointes au présent règlement).

6- En cas de réalisation d’un programme de logements neuf égal ou supérieur à 3 000 m² de surface

de plancher, 25 % des logements de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux.

7- Les travaux et aménagements conduisant à la transformation d’une annexe* en bâtiment principal*

ne pourront être autorisés que si la construction respecte les règles d’implantation fixées aux articles 6 et 7 du présent règlement écrit.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Champs d’application : Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas pour la construction, sur un terrain déjà bâti, d’une annexe et/ou d’une extension et/ou d’une surélévation qui représente 30% de la surface de plancher de la construction existante.

1- Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, ainsi qu’en tant que de besoin au ramassage mécanique des ordures ménagères, déménagement, livraisons... La largeur minimale de la voie doit être de 3,50m.

Voies nouvelles : lorsque les voies se terminent en impasse, celles-ci doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité puissent faire demi-tour.

2- Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès sur une voie ouverte au public, ou bénéficier d’une servitude de passage suffisante jusqu’à celle-ci, d’une largeur minimale de 3,50m.

3- Disposition commune

Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossable aux voies ouvertes au public sont limitées : a) à un accès par tranche de 30m de façade entière b) à un accès supplémentaire par tranche de 30m de façade* entamée

Chaque accès est limité à une largeur comprise entre 3m minium et 4m maximum. En cas d’opération groupée de maisons individuelles, chaque maison peut disposer d’un accès carrossable aux voies ouvertes au public. Il en est de même en cas d’ajout de maisons individuelles sur un terrain déjà bâti.

4-Disposition particulière

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

11

UA

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement et conditions de stockage des déchets

La compétence assainissement est exercée par l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense ou par le Conseil Départemental des Hauts de Seine qui disposent chacun d’un règlement d’assainissement. Tout projet devra être conforme au règlement d’assainissement en vigueur. Tout projet devra le cas échéant être conforme au règlement d’assainissement en vigueur départemental.

1- Autres fluides

Toute construction ou extension de bâtiment devra être raccordée en souterrain aux divers réseaux publics de distribution (électricité, téléphone, télévision par câble...).

2 - Stockage des déchets :

Il sera créé à l'occasion de toute construction ou de changement de destination de locaux, sauf en cas de création de conteneurs enterrés adaptés aux besoins de la ou des constructions, un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets.

En cas d'habitat, il s'agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des containers. Les locaux seront dimensionnés à raison de 0,80m² minimum par logement dans le cas d'habitat de type collectif.

Dans les autres cas, y compris pour les CINASPIC* les locaux ou emplacements destinés à recevoir des déchets ménagers ou non devront être de superficie suffisante pour recevoir les containers prévisibles. Des locaux ou emplacements séparés seront créés pour chacune des destinations des constructions.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet car supprimé depuis la mise en application de la loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champs d’application : Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques et privées et aux emprises publiques. Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

 les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus ou en surplomb sur l’espace public à partir de 2,5 m. de haut et dans une limite de 0,30 m d’épaisseur (autorisation à demander au gestionnaire de voirie).

 les marquises* et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),

 les balcons ou saillies de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum)  les lucarnes  les corniches*,  les débords de toit.

1- Dispositions générales

1.1 - En zone UAb :

Sauf dispositions graphiques contraires, les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou en limite d’emprise des voies privées

1.2 - En zones UAa et UAe :

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

12

UA

Sauf dispositions graphiques contraires, les constructions doivent être implantées :  Soit à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou en limite d’emprise des voies privées  Soit en recul de 3 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou de la limite d’emprise des voies privées

2 - Disposition particulière

Une implantation différente est autorisée dans les cas suivants pour se raccorder à une construction voisine en recul :

 pour préserver des plantations existantes ou un élément ancien de caractère,  lorsque l'alignement est marqué par un mur plein préexistant de caractère, d'une

hauteur minimale de 2m, ou par une clôture préexistante d'un modèle conforme aux prescriptions architecturales annexées au PLU.

3- Dispositions diverses :

3.1- Exception faite de l’aménagement de saillies* existantes sur l’alignement* (telles que

transformation de balcons en loggia) dont les dimensions ne respecteraient pas les règles ci-dessous et sous réserve de l’accord du propriétaire de la voirie, les saillies* sur l'alignement* ne sont autorisées que sur les voies publiques d'une largeur supérieure ou égale à 8m. :

 Pour les voies communales, elles ne peuvent être situées à moins de 5,50m au-dessus du sol et avoir plus de 0,80m de profondeur ou 1m pour les balcons ;

 Pour les autres voies publiques, il sera fait application du règlement du gestionnaire de la voie concernée.

3.2- Les saillies* sur les reculements sont autorisées à condition qu'elles ne dépassent pas 0,80m

ou 1m pour les balcons et qu'elles soient situées à 3,50m au moins du sol fini.

3.3- Les CINASPIC* doivent être implantées :

 Soit à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou en limite d’emprise des voies privées.

 Soit en recul de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou de la limite d’emprise des voies privées.



Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

13

UA

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

Champs d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  les marquises* et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),  les balcons ou saillies de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum),  les corniches*,  les débords de toit.

Modalité d’application de l’article 7  En zone UAa et UAb, les règles d’implantation varient selon que la construction se trouve à l’intérieur ou en dehors d’une bande 29 m de profondeur comptée perpendiculairement à partir de chacun des alignements* définissant un îlot*.

1- Dispositions générales

1.1 - En zone UAe et en zones UAa, UAb dans la bande de 29 mètres définis ci-dessus

1.1.1- Pour les terrains dont la largeur au droit de la construction projetée est inférieure ou égale à 9m, les constructions seront obligatoirement implantées sur ces limites, sauf en cas de prescription graphique différente figurant au document graphique,

1.1.2- Pour les terrains dont la largeur au droit de la construction projetée est supérieure à 9m : Les constructions sont autorisées :

a) sur les limites séparatives*, si :  la façade* sur la limite ne comporte pas d’ouverture autre que des jours de souffrance*,  le rampant* de la toiture faisant face à la limite séparative ne comporte pas de baie de toit située en tout ou partie en dessous : - d’une hauteur de 1,90m au-dessus du plancher de la pièce éclairée et ; - d’une hauteur de 2,60m si le plancher de la pièce éclairée est le rez-dechaussée.

b) En retrait de ces limites : dans ce cas, elles devront s'écarter de ces limites conformément aux conditions cumulatives définies ci-dessous :

 La distance entre la limite séparative et tout point de la façade* ou partie de façade comportant des baies principales devra au moins être égale à la hauteur de cette façade* ou partie de façade (H=L) avec un minimum de 6m.

 Lorsque ladite façade* ou partie de façade* n'est pas parallèle à la limite séparative, les deux règles suivantes se substituent à la règle précédente :

- La distance entre la limite séparative et le milieu de la façade* ou partie de façade* comportant des baies principales devra au moins être égale à la hauteur de cette façade* ou partie de façade (H=L) avec un minimum de 6m.

- La distance entre la limite séparative et le milieu de la façade* ou partie de façade* comportant des baies secondaires* devra au moins être égale au 3/4 de la hauteur de cette façade* ou partie de façade avec un minimum de 4.50m.

 La distance entre tout point d'un bâtiment et les limites séparatives* devra être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3m.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

14

UA

1.2 - En zones UAa et UAb, au-delà des bandes de 29m définies ci-dessus :

1.2.1- En zone UAa :

Les constructions sont autorisées :

a) Sur les limites séparatives*:  Si la façade* créée sur limite séparative* s’adosse à une construction en bon état implantée sur le terrain voisin et n’en dépasse pas les héberges*. Les autres façades* devront être conformes aux règles définies au paragraphe 1.1.2b) ci-dessus.

 ou si la hauteur de la façade* de la construction ne dépasse pas 3,20 mètres en limite séparative et que le rampant* de la toiture faisant face à la limite séparative ne comporte pas de baie de toit située en tout ou partie en dessous : - d’une hauteur de 1,90m au-dessus du plancher de la pièce éclairée, - d’une hauteur de 2,60m si le plancher de la pièce éclairée est le rez-dechaussée.

b) En retrait des limites séparatives* : dans ce cas elles devront s'écarter de ces limites conformément aux règles définies au paragraphe 1.1.2b) ci-dessus.

1.2.2- En zone UAb :

Les constructions sont autorisées :

a) Sur limite séparative  si la façade créée sur limite s'adosse à une construction en bon état existante sur le terrain voisin et si elle s'insère dans les héberges* des bâtiments existants (le dépassement en hauteur des héberges* voisines peut être autorisé). Les autres façades devront être conformes aux règles définies au paragraphe 1.1.2b).

 ou si la construction ne dépasse pas 3,20m en limite séparative, et que le rampant* de la toiture faisant face à la limite séparative ne comporte pas de baie de toit située en tout ou partie en dessous : - d’une hauteur de 1,90m au-dessus du plancher de la pièce éclairée, - d’une hauteur de 2,60m si le plancher de la pièce éclairée est le rez-dechaussée.

b) En retrait des limites séparatives*; dans ce cas elles devront s'écarter de ces limites conformément aux règles définies au paragraphe 1.1.2b) ci-dessus.

2- Dispositions particulières :

2.1- A compter de la date d’approbation de la révision du présent PLU (le 21 octobre 2011), peut être

autorisé une seule surélévation d’un bâtiment ne respectant pas les règles d’implantations évoqué dans les paragraphes précédents. Pour être autorisée, la surélévation doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :

 être au maximum égale à 30% de la surface de plancher existante du bâtiment à surélever à la date d'approbation de la révision du présent PLU

 que la façade* de la partie surélevée, mal implantée se fasse dans le prolongement vertical du mur existant mal implanté que la partie en surélévation mal implantée ne comporte pas d’ouverture autre que des jours de souffrance*.

 s’insérer de manière harmonieuse dans le tissu environnant:  La surélévation sera toujours acceptée si elle est inférieure à 20m² et si elle respecte les 4

conditions mentionnées ci-dessus. En cas de surélévation d’un bâtiment ayant fait l’objet d’une ITE, la surélévation doit se faire dans le prolongement du nu de la façade.  que la surélévation présente une volumétrie en rapport avec les 30% autorisés.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

15

UA

2.2- A compter de la date d’approbation de la révision du présent PLU (le 21 octobre 2011), peut être

autorisé une seule extension d’un bâtiment ne respectant pas les règles l’implantation évoqué dans les paragraphes précédents. Pour être autorisée, l’extension doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :

 être au maximum égale à 30% de la surface de plancher existante du bâtiment à agrandir à la date d'approbation de la révision du présent PLU

 qu’elle soit réalisée dans le prolongement des murs existants mal implantés et que les façades* mal implantées, créées dans ce prolongement ne comportent pas d’ouverture autre que des jours de souffrance*

 qu’elle n’entraine pas une réduction de la distance la plus courte existante entre ces murs et la limite séparative concernée.

 s’insérer de manière harmonieuse dans le tissu environnant:  L’extension sera toujours acceptée si elle est inférieure à 20m² et si elle respecte les 4

conditions mentionnées ci-dessus.  que l’extension présente une volumétrie en rapport avec les 30% autorisés.

2.3- Sur les façades existantes mal implantées, la création d’ouverture, autres que des jours de

souffrance, est interdite

3- Dispositions diverses :

3.1- Les CINASPIC* doivent être implantées sur limite séparative ou en retrait de 1,90 mètres.

3.2- Servitude de cour commune : Lors de la création d’une cour commune instituée par acte authentique ou par voie judiciaire entre deux propriétés distinctes, la distance minimum entre les constructions est régie par l’article 8 du règlement.

3.3- Distance minimale en cas de baie de toiture située sur le rampant d’un toit : Si la base de la baie est à moins de 1,90m au-dessus du plancher ou à moins de 2,60m si le plancher de la pièce est le rez-de-chaussée la distance comptée horizontalement* entre la base d'une baie de toit et la limite séparative doit être au minimum de 6m. Cette distance est réduite de 3m en cas de baie de toit de pièce secondaire. A défaut la base de cette baie doit être positionnée à 1,90m minimum du plancher de la pièce.

3.4- Doivent être implantés à une distance minimum de 8m par rapport aux limites séparatives* :  La structure des équipements de balnéothérapie  Les piscines découvertes. Le calcul de la distance se fera à partir de la limite du bassin.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Champs d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  les marquises de petite dimension,  les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée  les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  les corniches*,  les débords de toit.

1- En zone UAb :

La construction de plusieurs bâtiments non contigus*, sur une même propriété, est autorisée. Dans cette hypothèse, la distance entre tout point de chaque façade des bâtiments doit au moins être égale à la hauteur de la façade la plus haute. Dans tous les cas la distance entre deux bâtiments ne pourra être inférieure à 4 mètres.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

16

UA

2- En zones UAa, UAe :

La construction de plusieurs bâtiments non contigus*, sur une même propriété, est autorisée. Dans cette hypothèse, la distance entre tout point de chaque façade des bâtiments doit au moins être égale à la hauteur de la façade la plus haute avec un minimum de 6 m.

3- Dispositions particulières :

3.1- La règle des paragraphes 1 et 2 ne s’applique pas entre un bâtiment principal* qui a fait l’objet d’une surélévation, telle que définie à l’article 7-2-1 du présent règlement, et une annexe.

3.2- La règle du paragraphe précédent ne s’applique pas entre un bâtiment principal* qui a fait l’objet d’une extension, telle que définie à l’article 7-2-1) du présent règlement, et une annexe. Toutefois une distance minimum de 3 mètres devra être respectée.

3.3- Il n’est pas fixé de règles pour les CINASPIC*

Emprise au sol* des constructions

Champs d’application : Les dispositions des paragraphes suivants ne s’appliquent pas :  aux travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  aux terrains dont l’emprise au sol* est dépassée, où il est autorisé une emprise au sol* supplémentaire de 3% de la superficie du terrain, limitée à 100m², à usage exclusif de stationnement de vélos et/ou de véhicule électrique ou hybride rechargeable (et/ou de leur rechargement), et/ou de locaux destinés à recevoir les déchets. En cas de logement, cette possibilité n’est autorisée qu’à partir de 5 logements et plus.  aux terrasses situées à moins de 0,60m du sol naturel.  aux balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  aux ornements tels que les éléments de modénature, les marquises de petites dimensions  aux escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée  aux corniches  aux débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements

La partie d’un terrain grevé d’un emplacement réservé n’est pas prise en compte dans le calcul de l’article 9.

1 - En Zone UAa :

1-1 Disposition générale :

Y compris les bâtiments annexes*, l'emprise au sol* des bâtiments ne pourra excéder :  60% de la superficie du terrain

2- Zone UAb, UAe :

2-1 Dispositions générales :

Y compris les bâtiments annexes*, l'emprise au sol* des bâtiments ne pourra excéder :  100% de la surface des terrains d'une superficie inférieure ou égale à 60m²,  80% de la surface des terrains d'une superficie supérieure à 60m² et inférieure ou égale à 100m²,  60% de la surface des terrains d'une superficie supérieure à 100m².

3 - Dispositions diverses

3.1 - Terrain d’angle : 100% pour les terrains situés à l’angle de deux voies, dans une bande de

17m comptée perpendiculairement à partir de chacun des alignements* (actuels ou futurs) définissant un îlot* ou à partir de la prescription graphique de « marge de recul obligatoire des

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

17

UA

constructions » inscrite au document graphique (pour les voies privées, les bandes de 17m ne s'appliquent qu'aux propriétés desservies par ces voies). Le surplus du terrain bénéficie de l’emprise au sol* définie aux paragraphes ci-dessus.

3.2 - Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*.

Hauteur maximale des constructions

Champs d’application : Le calcul de la hauteur présenté ci-dessous ne prend pas en compte les antennes et autres éléments de réception, les cheminées de tous types (chauffage, ventilation, aération…) , les gardes corps de sécurité et les lucarnes intégrées à la toiture.

Modalité de calcul de la hauteur des constructions : Le calcul de la hauteur se fera en tenant compte :

 Du rapport entre la hauteur et la distance par rapport à l’alignement et/ou la limite d’emprise des voies privées opposé.

 Du plafond de hauteur maximale fixé dans la zone

1 - Rapport entre la hauteur et la distance par rapport à l’alignement opposé :

1.1 Dispositions générales

1.1.1- En zone UAa et UAe (H=L). La hauteur maximale (H) d’une construction doit être au plus égale à la distance la plus courte entre tout point de la construction et :

 Soit l'alignement* des voies publiques actuelles ou futures opposé (L).  Soit la limite d’emprise des voies privées opposée (L).

1.1.1- En zone UAb

a) Pour les voies supérieures à 4 mètres de large (H=L+3) : La hauteur maximale (H) d’une construction doit être au plus égale à la distance la plus courte augmentée de 3m entre tout point de la construction et :

 Soit l'alignement* des voies publiques actuelles ou futures opposé (L).  Soit la limite d’emprise des voies privées opposée (L).

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

18

UA

b) Pour les voies inférieures à 4 mètres de large (H=L): La hauteur maximale (H) d’une construction doit être au plus égale à la distance la plus courte entre tout point de la construction et :

 Soit l'alignement* des voies publiques actuelles ou futures opposé (L).  Soit la limite d’emprise des voies privées opposée (L).

1.2- Disposition particulière

En zone UAe : Le long de la voie s'ouvrant entre le 11 et le 13 rue du Colonel de Rochebrune (H=L+3) La hauteur maximale (H) d’une construction doit être au plus égale à la distance la plus courte augmentée de 3m entre tout point de la construction et :

 Soit l'alignement* des voies publiques actuelles ou futures opposé (L).  Soit la limite d’emprise des voies privées opposée (L).

2- Plafond de hauteur

2.1- Dispositions générales

2.1.1- En zones UAa et UAb

a) Dans une bande de 40 mètres comptée à partir de l’alignement* de la voie publique : La hauteur maximale des constructions ne pourra dépasser 13m au faîtage* et R + 2 + Comble* maximum (un seul niveau de comble* autorisé).

b) Au-delà de la bande définie à l’alinéa précédent : La hauteur maximale des constructions, ne pourra dépasser 9m au faîtage* et R + 1 + Comble* maximum.

2.1.2- En zone UAe La hauteur maximale des constructions, ne pourra dépasser 12m au faîtage*, 9m à l’égout du toit et R + 2 + C maximum.

2.2- Dispositions particulières

2.2.1- Ces règles ne s’appliquent pas dans les secteurs identifiés au plan de zonage ou la hauteur est fixée à 18 mètres (soit R + 4 + Comble* maximum).

2.2.1- En zone UAb, la hauteur maximale de la façade* sur rue d'une construction ne peut excéder la hauteur de la façade* la plus élevée des deux immeubles situés de part et de de la construction. Une hauteur de 6m est toutefois toujours autorisée.

2.2.1- En zones UAa et Uab, pour permettre l’isolation thermique des toitures terrasses des constructions existantes dépassant les hauteurs précitées, l’apport d’un toit à pentes ou de type Mansart est autorisé à condition de ne pas dépasser de plus de 3m la hauteur des acrotères* préexistants.

3- Dans toutes les zones

3.1 - En cas d’isolation thermique de la toiture des constructions existantes ne respectant les

dispositions des paragraphes 10.1 et 10.2, , la hauteur maximale autorisée du faitagepeut être augmentée de 0.30m.

3.2 - En cas de réhabilitation et/ou rénovation de bâtiments à destination de bureaux* respectant la

RT en vigueur, il est autorisé, hors gabarit, les installations de chauffage et climatisation sous les conditions cumulatives suivantes :

 elles ne dépassent pas un étage soit 3 mètres de hauteur maximum  elles sont en recul de 3 mètres minimum par rapport aux façades*

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

19

UA

 elles s’étendent au maximum sur une superficie au plus égale à 15% de l’emprise au sol* du bâtiment. Cette règle ne s’applique pas pour les dispositifs de production d’énergie renouvelable (type capteurs solaires, pompes à chaleur, etc…)

3.3 - Il n’est pas fixé de règles pour les CINASPIC*

3.4 - Une hauteur supplémentaire d’1,50 mètre pourra être acceptée afin de permettre l’intégration

des édicules techniques dans le volume de la construction. Les volumes générés par cette hauteur supplémentaire, situés au-delà du plafond de hauteur autorisé, ne peuvent constituer de la surface de plancher.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Tous les bâtiments sont concernés par les dispositions du présent article, aussi bien lorsqu’il s’agit de constructions nouvelles que d’aménagements ou de restaurations.

Le Permis de Construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de natures à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme).

1 - Insertion dans le site

1.1- Toute construction, agrandissement, restauration ou aménagement d'immeuble doit être conçue

en fonction du caractère du site de façon à s'harmoniser avec son environnement architectural et paysager.

1.2- En cas de réalisation d'auvents, ces derniers devront respecter l'esprit du bâtiment principal et

utiliser des matériaux similaires à ce dernier.

1.3- L'aspect architectural des constructions nouvelles situées à proximité des bâtiments

remarquables à protéger au titre de l’article L.151-19 doit être élaboré avec le souci de la mise en valeur de ce patrimoine.

1.4- En zone UAb, les travaux réalisés sur les constructions s’inspireront des préconisations

contenues dans le « cahier de recommandations architecturales » annexé au PLU (pièce n° 5.1).

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

20

UA

2 - Volumes

2.1 Dispositions générales

2.1.1 Les volumes doivent respecter la forme urbaine et se rapprocher par leurs proportions des types dominants dans le quartier.

2.1.2 Les locaux techniques de machinerie d'ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l’intérieur des volumes de toiture.

2.1.3 Les dispositifs extérieurs de chauffage et climatisation ne devront pas porter atteinte à l’intégrité architecturale du bâtiment.

2.1.4 L’architecture des constructions devra assurer l’intégration esthétique des coffrets des volets roulants

2.2 Disposition particulière

En zone UAb et UAe, la construction d'un étage en retrait par rapport à la façade* principale du bâtiment est interdite.

3 - Toitures

3.1 Dispositions générales

3.1.1 - Les toitures doivent comporter deux versants ou plus, sauf pour les bâtiments adossés qui pourront avoir un seul versant. La pente devra être en harmonie avec les bâtiments voisins et être comprise entre 30° et 45°.

3.1.2 - Les tuiles de couleur noire ou anthracite sont interdites sauf en cas d’installation de panneaux solaires et si le projet se trouve en dehors d’un périmètre de 500 mètres situé autour d’un monument historique (conditions cumulatives). Les tuiles et panneaux solaire peuvent néanmoins présenter des aspects différents sous réserve de respecter l’architecture du bâtiment. En zone Uab, la couverture sera d'aspect tuile mécanique ou plate à petit moule de ton brun ou rouge.

3.1.3 - Les couvertures apparentes ayant l'aspect de tôle ondulée, de papier goudronné et de matériaux similaires sont interdites.

3.1.4- Les matériaux d’aspect bac acier, le polycarbonate et le plexiglas sont interdits.

3.1.5 - Les ouvertures dans les toitures seront soit des lucarnes, soit des châssis tabatières ; les chiens assis* sont interdits. Les verrières de petites dimensions sont admises. Les souches de cheminée doivent être placées près du faîtage*.

3.1.6 - Les lucarnes doivent présenter un volume en adéquation avec le bâtiment et la toiture

3.1.7- L’implantation de dispositifs de captage solaire tels que des panneaux photovoltaïques est autorisée dès lors que ceux-ci ne sont pas visibles depuis les voies et emprises publiques.

3.1.8- Les toitures mansardées. Dans cette hypothèse, la pente du brisis* doit être comprise entre 70° et 75° et la pente du terrassons* doit être comprise entre 15°de 35°.

3.1.9 -Afin d'assurer la bonne insertion des dispositifs de captage solaire dans la zone Ua, on pourra notamment :  Recourir à des dispositifs de captage sobres et adaptés à la couleur des toitures

environnantes ;  Privilégier les installations qui ne modifient pas significativement les lignes de toit ou les

silhouettes des bâtiments ;

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

21

UA

 Dans la mesure du possible, atténuer l'impact visuel de l'implantation des panneaux solaires en favorisant leur implantation de telle sorte à ce qu'ils ne soient pas visibles depuis les espaces publics.

3.1.10 – Les revêtements de toiture de couleur blanche ne sont autorisés que lorsque la toiture est une toiture-terrasse, que celle-ci soit accessible ou non.

3.2 Dispositions particulières

3.2.1 - Des pentes et aspects différents (ardoise, zinc, verre) peuvent être réalisés lorsque des motifs techniques ou architecturaux le justifient sur les constructions existantes, les extensions, les surélévations, sur les annexes*, et sur les vérandas*.

3.2.2 - En zone UAa, des pentes et aspects différents peuvent être réalisés sur les constructions neuves lorsque des motifs urbains, architecturaux le justifient.

3.2.3 - Sous réserve de leur intégration dans l’environnement existant, les toitures terrasses sont autorisées à la condition qu’elles n’excèdent pas 20% de l’emprise au sol* du bâtiment et si elles ne sont pas visibles du domaine public. De plus, les toitures terrasse non accessibles doivent être végétalisées.

4 - Façades*

4.1 Dispositions générales

4.1.1- Aspect et matériaux:

a) Les façades* latérales et postérieures des constructions et celles des constructions annexes* doivent être traitées avec le même soin que les façades* principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus*. Il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades*.

b) En cas d’isolation par l’extérieur de bâtiments existants, les décors, les modénatures* et l’aspect préexistants devront être restitués.

c) Les enduits devront être d'aspect lisse ou gratté fin.

d) Sont interdits :  l'emploi de manière apparente de matériaux ayant l'aspect de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, ainsi que des enduits au rouleau ou à la tyrolienne, glaçages  les matériaux ayant l'aspect d'enduits à effet rustique prononcé (gros grain) et d'enduits ciment gris laissés à l'état brut.

4.1.2- Ravalement et modification.

a) Les travaux de restauration ou de modification de la façade ne doivent pas porté atteinte à la intégrité architecturale de la façade, déterminée par les alignements des ouvertures, l’homogénéité des formes des baies, la répartition des balcons etc…,

b) De plus, les décors de façade et les modénatures doivent être conservés et restaurés suivant leur art de bâtir particulier : matériau, formes, couleurs....

c) En cas de ravalement, toutes les façades doivent être traitées simultanément (y compris les souches de cheminée et les pignons aveugles).

d) Toutes modifications apportées aux menuiseries de fenêtre, aux volets et stores, aux

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

22

UA

loggias, balcons et terrasses seront acceptées sous réserve de ne pas porter atteinte à l’unité et à l’homogénéité de la façade d’un bâtiment.

e) Tous les ouvrages techniques (cheminées, pompe à chaleur, climatiseur etc…) nécessaires à l’usage des lieux, seront positionnés et traités de façon à ne pas altérer le bâtiment (volume, façade, architecture…) et son environnement.

4.1.3- Composition :

a) La composition verticale des façades doit être marquée par l'ordonnancement des ouvertures. Les rythmes de façade devront respecter ceux de l'environnement immédiat.

b) On privilégiera sur les façades visibles depuis l'espace public, les ornementations* s'harmonisant avec les constructions avoisinantes.

c) En cas de restauration, l'ornementation* devra être conservée, voire reconstituée à l’identique si elle est altérée ou a été supprimée.

4.1.4- Ouvertures : a) la création de façades ou de murs pignons aveugles sur rue est interdite.

b) En zone UAa et UAb les baies en façade sur rue devront être animées par des volets persiennés en bois à la française, sauf dans le cas de composition contemporaine.

4.1.5 Façades commerciales : Les façades commerciales visibles depuis les voies publiques et privées devront tenir compte du « cahier de recommandations pour l’harmonisation et la valorisation des devantures commerciales » annexé au PLU (pièce n° 5.1).

a) Généralités : La conception de la façade commerciale doit prendre en compte les caractéristiques architecturales du bâtiment dans lequel elle s'insère. Le choix des matériaux et les différents dispositifs doivent s’intégrer dans son contexte urbain. La devanture commerciale doit constituer le socle de l’immeuble. Les devantures doivent s’inscrire dans l’architecture des façades des immeubles existants et s’intégrer au paysage urbain existant et à son environnement. Les devantures doivent respecter le bâti existant, les trames verticales, horizontales, les étages supérieurs, le parcellaire existant et les modénatures du rez-de-chaussée. Les devantures commerciales ne dépassent pas le rez-de-chaussée de la construction. Le projet de devanture doit tenir compte de l’immeuble dans son ensemble (matériaux, style, époque de construction, proportions, couleurs…)

b) Vitrines : Les vitrines seront en applique* ou en feuillure * (« entre-tableaux »). La devanture en feuillure est une devanture vitrée dans un châssis posé dans l’épaisseur du mur. La devanture en applique* se présente en avant de la façade. Elle est constituée d’un coffrage menuisé en saillie par rapport au nu de la façade. Cette saillie est limitée à 15 cm. L’aménagement des façades commerciales doit garantir la transparence visuelle vers l’intérieur du local. Les vitrophanies, bâches publicitaires ou autres dispositif opaques ne respectant le premier alinéa pas sont interdits. Un soubassement minéral de quelques centimètres est conseillé pour mieux protéger et entretenir la devanture. Les devantures en applique* existantes seront conservées, réhabilitées et repeintes sauf impossibilité technique à démontrer. Le traitement des surfaces commerciales s’effectuera dans la plus grande sobriété : la devanture, les menuiseries et le bandeau présenteront une seule tonalité en rapport avec l’enseigne. Les couleurs criardes ou fluorescentes sont interdites. La finition sera mate ou satinée. Les revêtements des façades commerciales brillants sont à proscrire. Pour les commerces situés à un angle de rue,

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

23

UA

les deux façades doivent être en harmonie et en continuité dans l’utilisation des revêtements et des couleurs. La devanture commerciale doit être entretenue régulièrement et maintenue en bon état.

c) Stores : Les stores seront de couleur unie et installés dans l’embrasure de la vitrine. Sauf impossibilité technique à démontrer, le store banne sera placé sous l’enseigne pour ne pas la masquer. La saillie sur le domaine public ainsi que la partie la plus basse du store doivent respecter le règlement de voirie ou recevoir l’accord du gestionnaire de la voie.

d) Vitrages : Les vitrages sécurisés (verres feuilletés de sécurité) seront privilégiés aux autres systèmes de sécurité. A défaut, les coffres et grilles de fermeture doivent être implanté intérieurement. Le choix du système de protection doit maintenir une transparence visuelle à l’intérieure du local.

e) Systèmes d’éclairages : Les écrans lumineux de par leur dimension et/ou leur intensité lumineuse ne doivent pas être source de pollution visuelle et ne doivent pas impacter l’espace public. Les systèmes d’éclairage seront intégrés à la devanture (corniche) ou le plus discrets possible (rampes lumineuses fines et discrètes, appliques sur les trumeaux). Les projecteurs, spots extérieurs rapportés en batterie, néons, leds apparents (point par point) sont interdits. La saillie du système d’éclairage ne devra pas excéder 15 cm. L’éclairage des vitrines et des enseignes ne doit pas être prédominant par rapport à l’éclairage public. Le recours à plusieurs procédés lumineux différents n’est pas autorisé. Pour une meilleure intégration, l’intensité de l’éclairage sera limitée. La lumière sera chaude, de couleur « blanc cassé », légèrement teinte ou dorée.

Tout projet d’aménagement ou de modification d’une devanture commerciale doit porter sur la totalité de la façade. Il nécessite donc l’élaboration d’un projet d’ensemble précisant l’insertion de la devanture dans la composition générale du bâti et de son environnement.

5 Clôtures

5.1- Dispositions générales

5.1.1 Clôture sur rue :

a) Hauteur La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2,00m sauf éléments singuliers. Les piliers de portail d’entrée et de clôture ne peuvent dépasser 2,20m de hauteur.

b) Composition  Les clôtures doivent être traitées avec soin, elles peuvent être constituées par les mêmes matériaux que ceux préconisés en façade* et doivent s'harmoniser avec celles-ci.  Les clôtures doivent être réalisées à l'alignement* actuel ou projeté de la voie. Tous les fronts de rue non bâtis doivent être soit clôturés, soit intégrés à l'espace public les desservant. Elles peuvent être constituées de mur plein de type villageois ou de grille peinte sur mur bahut (0,80m maximum).Les parties fixes des clôtures seront doublées d’une haie végétale.  La tôle festonnée est autorisée si elle est apposée à l’arrière du barreaudage et si elle n’excède pas 1m70.

c) Aspect  Tout dispositif de nature à opacifier les clôtures, tels que les plaques de tôle non festonnée, la brande, les cannisses, … est interdit.  Les grillages et les treillis soudés sont interdits.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

24

UA

 Les matériaux ayant l'aspect de carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d'un parement ou d'enduits, ne peuvent être laissés apparents sur les clôtures.

5.1.2 Clôture sur limite séparative de propriété*:  La hauteur de la clôture sur les limites séparatives de propriété* ne peut être supérieure à 2,00m.  Des passages pour la faune seront aménagés dans les clôtures des jardins.

5.1.3 Clôture implantées sur un terrain en pente Les hauteurs maximales autorisées des clôtures implantées le long d’une pente seront mesurées au milieu de chaque élément de clôture.

5.2- Dispositions particulières

5.2.1- Il n'est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

5.2.1- Dérogation aux règles de hauteurs : en vue d’une harmonie et d’une intégration dans l’environnement, la hauteur maximale autorisée de l’ensemble des clôtures pourra être de 2,50m.

5.2.1- Clôtures traditionnelles : lorsque de part et d'autres de la clôture à créer, existent des clôtures présentant un certain caractère (clôture traditionnelle), celle-ci devra être traitée de façon identique et ce, afin de respecter une harmonie par rapport aux clôtures voisines. Les clôtures anciennes de caractère seront préférentiellement maintenues et restaurées dans leur état d'origine. Dans ce cas, la hauteur des portails et portillons s'y insérant devront s'harmoniser avec la clôture ancienne restaurée et pourra si nécessaire dépasser la hauteur de 2m maximum autorisé dans les autres cas.

6 - Dispositions Diverses

6.1- Antennes paraboliques :

Celles-ci doivent être implantées sur le bâtiment. Leur installation devra être réalisée de manière à respecter l’harmonie du bâtiment sur lequel elles s’implantent et ce, afin de réduire la pollution visuelle. Les modalités d’installation varient selon que le bâtiment comporte ou non une toiture terrasse.

 En cas de toiture terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter avec un recul de 3m minimum par rapport aux façades*

 En l’absence de toitures terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter de manière à être le moins visibles possible du domaine public et à ne présenter aucun risques de chute de par leur implantation.

6.2- Antennes relais de téléphonie mobile :

Elles devront être intégrées au mieux au support ou bâtiment sur lequel elles se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible du domaine public.Les opérateurs devront concevoir une solution d’intégration paysagère pour chaque nouvelle antenne-relais.Les nouvelles antennes-relais respecteront l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages.Les pieds et abords des nouveaux pylônes seront aménagés dans l’objectif de réduire leur perception visuelle.

6.3- Matériaux, procédés et dispositifs visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales des constructions

Ces matériaux, dispositifs ou procédés devront être intégrés au mieux au support ou bâtiment sur lequel ils se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible. Lorsque de tels matériaux, procédés ou dispositifs sont implantés en toiture ou en façade, ils devront faire partie de la composition architecturale d’ensemble. En cas d’installations dans des espaces extérieurs, ils devront présenter une bonne intégration paysagère.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

25

UA

6.4- Insertion des ouvrages techniques

Tous les ouvrages techniques (cheminées, pompes à chaleur, climatiseur etc…) nécessaires à l’usage des lieux, seront positionnés et traités de façon à ne pas altérer le bâtiment (volume, façade, architecture…) et son environnement.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

1- Dispositions générales

A l’exception des cas évoqués à l’article « 12-2 – dispositions particulières », il devra être réalisé, lors de toute opération de construction, d’extension ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement Les besoins en stationnement pourront être satisfaits, au besoin à l’aide de la totalité ou de partie des places préexistantes conservées.

Les caractéristiques et les normes minimales de ces aires sont définies ci-après:

1.1 - Dimensions des places :

1.1.1 Disposition générale : Dimension utile (dimension entre obstacle dépassant du sol de plus de 10 cm)

Longueur

Largeur Dégagement

Places 4,80 m (places 9,50m) 2,30 m 5,00 m.

doubles:

Boxes/Auvents

5,50 m

3,00 m 6,00 m

S’agissant du dégagement, la règle ne s’applique pas si la voie d’accès à la place de stationnement ou au boxe, présente un rayon de courbure intérieur qui respecte les dispositions de l’article 1.2.3.

En cas de boxes, la largeur minimale utile au niveau des portes d'entrée véhicules ne peut être inférieure à 2,50 m

1.1.2 Disposition particulière : Dimension utile pour les véhicules de taille réduite :

Longueur Largeur Dégagement

Places 3,00 m 2,30 m 5,00 m.

1.2 - Accès, rampes et circulations :

Sens unique Double sens desservant moins de 70 voitures: Double sens desservant 70 voitures et plus

3,50 m 3,50 m 5,00 m

1.2.1 - Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir.

1.2.2 - Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement* ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique et 18% au-delà.

1.2.3 - Leur rayon de courbure intérieur des accès, rampes et circulations ne peut être inférieur à 5m.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

26

UA

1.2.4 - Leur rayon extérieur devra être égal au rayon intérieur augmenté d'une largeur de 3,50m pour une rampe à sens unique ou de 6m pour une rampe à double sens.

1.3 - Surfaces de stationnement véhicules

Le nombre de places sera calculé sur la base de 25m²/place. Le calcul des places de stationnement se fera en arrondissant à l’unité supérieure le résultat obtenu par application de la norme, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 5.

1.3.1- Dispositions générales : normes de stationnement des constructions à destination:

d’habitation* 0,5 place minimum par logement dont la surface de plancher est inférieure à 30m²

1 place minimum par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 30m² et inférieure à 65m².

de commerce*

2 places minimum par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 65m² En zone UAa et en zone UAb, il n’est pas imposé de norme minimale pour les commerces dont la surface de plancher est inférieure à 150m². Le seuil de 150m² est calculé en tenant compte de l’ensemble des constructions destinées au commerce sur une même unité foncière.

Sous réserve des règles figurant à l’alinéa précédent, pour les constructions à destination commerciale dont la surface de plancher est :

- Inférieure à 2 000m² : au minimum 56% de la surface de plancher, minimum 2 places

- Supérieur à 2 000m² : 100% surface de plancher + places de livraison (100m² minimum)

de bureaux* Au minimum 1 place /55m² de surface de plancher

Au maximum 1 place /50m² de surface de plancher

d’artisanat*

En zone UAa et en zone UAb, il n’est pas imposé de norme minimale pour les constructions à destination d’artisanat* dont la surface de plancher est inférieure à 150m². Le seuil de 150m² est calculé en tenant compte de l’ensemble des constructions destinées à l’activité sur une même unité foncière.

Sous réserve des règles figurant à l’alinéa précédent, pour les constructions à destination d’artisanat* dont la surface de plancher est supérieure à 150m² : Au minimum 19% de la surface de plancher

d’entrepôt* Au minimum 9% de la surface de plancher

d’hôtel

1 minimum place pour 2 unités d’hébergement

de CINASPIC*

Le nombre de places de stationnement nécessaires à leur fonctionnement et à leur fréquentation sera déterminé en fonction de la nature de l'établissement, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement, ainsi que, pour les services publics, des places offertes dans les parcs publics de stationnement.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

27

UA

1.3.2- Dispositions particulières

a) Normes maximales de stationnement pour les véhicules de taille réduite Les places de stationnement pour les véhicules de taille réduite ne peuvent dépasser 10% du nombre total de places imposé au paragraphe « 1.3.1 - Dispositions générales : normes minimales de stationnement des constructions à destination »

b) Normes stationnement des constructions à destination de bureaux*

Dans le rayon de 500m autour du RER Dans le périmètre indiqué sur le A indiqué sur le document graphique document graphique situé aux abords de

la RD 913

Normes minimales Normes Maximales

1 place /80m² de surface de plancher 1 place /60m² de surface de plancher

1 place /80m² de surface de plancher 1 place /60m² de surface de plancher

Dans l’hypothèse où une parcelle* est située à cheval sur l’un des deux périmètres visés cidessus pour une partie et à l’extérieur de ce périmètre pour l’autre partie, la règle suivante s’applique :

 si la surface de la partie de parcelle* située dans l’un des deux périmètres visés cidessus représente moins de 45% de l’ensemble de la parcelle*, les règles instituées à l’intérieur du périmètre ne s’appliquent pas ;

 si la surface de la partie de la parcelle* située dans l’un des deux périmètres visés ci-dessus est égale ou supérieure à 45% de l’ensemble de la parcelle*, les règles instituées à l’intérieur du périmètre s’appliquent à l’ensemble du terrain.

1.4 - Surfaces de stationnement vélos et poussettes :

1.4.1- Disposition générale a) Les règles concernant la surface des locaux, des vélos et poussettes pourront être adaptées si des dispositions, permettant la même capacité d’accueil avec une surface différente sont prévues (par exemple : dispositifs d’accroche ou de rangement en superposition).

b) Pour les normes de stationnement des vélos, on se referra aux dispositions en vigueur du Code de la construction et de l’habitation. En outre, cet espace doit être couvert, et éclairé, se situer au rez-de-chaussée du bâtiment pour au moins 50% des places et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

c) En cas d’impossibilité technique, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos pourra se situer au premier sous-sol sous réserve de respecter les conditions mentionnées ci-dessus.

1.4.2- normes minimales Selon la législation en vigueur.

1.5- Dispositions diverses :

1.5.1- Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces minimales pourront varier compte tenu de la nature, de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

1.5.2- Les places de stationnement commandées (places doubles) sont interdites sauf pour les logements et à condition qu'il y ait au moins une place de premier rang par logement.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

28

UA

Toutefois, les places de stationnement commandées (places doubles)* sont autorisées pour les constructions à destination de logement dès lors que chaque logement dispose d’au moins un emplacement de stationnement directement accessible depuis la voie de desserte (c’està-dire sans passer sur un autre emplacement de stationnement).

1.5.3- La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle qui est applicable aux établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

1.5.4- Excepté lorsqu’il s’agit de CINASPIC* ou de l’extension d’une construction d’habitation*, une proportion de 80 % (arrondi à l’unité supérieure) au moins du total des places de stationnement obligatoires, résultant des normes minimales définies ci-dessus au « 1.3 – Surfaces de stationnement véhicules», devra être réalisé dans des bâtiments à rezde-chaussée ou en sous-sol

1.5.5- Des écrans boisés seront aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1000m². Lorsque leur surface excédera 2000m², ils seront divisés par des rangées d'arbres ou de haies vives.

1.5.6- Les ventilations hautes des parcs en souterrain doivent déboucher en toiture des constructions.

1.5.7- Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur la propriété des surfaces nécessaires au stationnement, dégagement et manœuvre des véhicules (voitures, camion, deux roues) nécessaires à la destination. Ces aires seront réalisées en plus des aires demandées ci-dessus.

1.5.8- Des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable devront être prévus conformément au Code de la construction et de l’habitation en vigueur.

2- Dispositions particulières

2.1 - en cas de changement de destination, la détermination du nombre de places se fait de la

manière suivante : nombre de places de stationnement nécessaires à l'opération moins nombre de places théoriques avant le changement de destination.

2.2- en cas d'extension et/ou surélévation :

 si celle-ci est inférieure ou égale à 40m² surface de plancher, les normes de stationnement définies par le paragraphe « 1 - dispositions générales» ne sont pas applicables,

 si celle-ci est supérieure à 40m² surface de plancher, la détermination du nombre de places se fait de la manière suivante : nombre de places de stationnement nécessaires à l'opération moins places théoriques avant l’extension.

2.3- Pour ces exceptions, les places préexistantes seront de plus obligatoirement conservées, voire

restituées, dans la limite des places théoriques.

2.4 Pour tout projet entraînant la création d’un logement ou plus, les places préexistantes seront

obligatoirement conservées.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’espaces verts, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

1- Dispositions générales

1.1- Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de la conservation maximum des

plantations existantes

1.2- Les reculs par rapport à l’alignement* seront traités majoritairement en espace vert*.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

29

UA

1.3- Les dispositions des deux paragraphes précédents (1.1 et 1.2) ne s’appliquent pas aux travaux

d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.

1.4- Les sols artificiels (dalle supérieure de sous-sol, couverture de parking destinés à être traités

en espace vert*) seront recouverts sur leur totalité d’une couche de terre végétale de 0,80m moyen d’épaisseur, comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert* de qualité.

1.5- Espaces verts à protéger*: Les espaces verts à protéger au titre de l’article L.151-23 du

Code de l’Urbanisme repérés au document graphique doivent être préservés et mis en valeur. Ces espaces sont inconstructibles. Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages, ainsi que les mouvements du sol ou les changements apportés au traitement végétal de ces espaces sont soumis à autorisation Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à conditions particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre la qualité paysagère de ces espaces.

1.6- Arbres Remarquables : Les arbres remarquables à protéger repérés au document

graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen. Les constructions réalisées sur les terrains supportant ces arbres doivent être conçues de manière à assurer la préservation durable de ceux-ci. Aucun aménagement et/ou construction n’est autorisé au sein de la zone inconstructible située autour d’un arbre remarquable. Il est recommandé aux pétitionnaires de se rapprocher du service espaces verts en cas de questions liées à la gestion et l’entretien des arbres remarquables.

1.7- Alignement d’arbres: Tout projet immobilier nécessitant l’interruption d’un alignement

d’arbres peut être admis à condition que le rôle structurant et paysager de l’alignement protégé reste prégnant dans le contexte urbain. Le remplacement d’essence peut être autorisé si le nouveau sujet est en cohérence avec l’alignement et si sa perception dans le paysage urbain reste équivalente.

1.8 - Rue jardin : Tout projet immobilier portant atteinte à l’intégrité (suppression totale ou partielle)

des aménagements paysagers d’une rue jardin peut être autorisé sous réserve de limiter les atteintes susceptibles d’être portées au caractère paysager de la rue identifiée.

1.9 - Les espaces libres doivent être plantés d’arbres, en respectant les critères ci-dessous:

 Pour les terrains d’une superficie compris entre 50m² et 100m²

Type et nombres d’arbres

Distance minimale entre le tronc de Force* de plantation l’arbre minimum l’arbre et les constructions et limites

séparatives

 Cépées* en 150/200 cm (hauteur)

1 arbre de petit développement* ou arbuste*



tiges en 14/16 cm (circonférence 2 mètres du tronc à 1 mètre de hauteur par rapport au collet)

 Pour les terrains d’une superficie compris entre 100m² et 400m²

Distance minimale entre le tronc de

Type et nombres d’arbres

Force* de plantation l’arbre minimum l’arbre et les constructions et limites

séparatives



Soit 2 arbres développement*

de

petit 

Cépées* en 150/200 cm (hauteur)



Soit 1 arbre développement*

de moyen 

tiges en 14/16 cm (circonférence 2 mètres du tronc à 1 mètre)

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

30

UA

 Pour les terrains d’une superficie compris entre 400m² et 700m²

Distance minimale entre le tronc de

Type et nombres d’arbres

Force* de plantation l’arbre minimum l’arbre et les constructions et limites

séparatives

 Soit 1 arbres de petit

développement* + 1 arbre de moyen développement*



Cépées* en 150/200 cm (hauteur)



Soit 1 arbre de grand  développement* et 1 arbre de petit

tiges en 14/16 cm (circonférence 2 mètres du tronc à 1 mètre)

développement.

 Pour les terrains d’une superficie compris entre 700m² et 1 000m²

Type et nombres d’arbres

Distance minimale entre le tronc de Force* de plantation l’arbre minimum l’arbre et les constructions et limites

séparatives

 Soit 2 arbres de petit

développement* + 1 arbre de

moyen développement + 1 arbre  Cépées* en 150/200 cm (hauteur)

de grand développement*

 tiges en 14/16 cm (circonférence 2 mètres

 Soit 2 arbres de moyen

du tronc à 1 mètre)

développement* + 1 arbre de grand développement*

 Pour les terrains d’une superficie supérieure à 1000m²

Type et nombres d’arbres

Force* de plantation l’arbre minimum

 Soit 2 arbres de moyen

développement* + 2 arbres de  Cépées* en 150/200 cm (hauteur)

grand développement*

 tiges en 14/16 cm (circonférence

 Soit 3 arbres de grand

du tronc à 1 mètre)

développement*.

Distance minimale entre le tronc de l’arbre et les constructions et limites séparatives

2 mètres

Les arbres doivent prioritairement être plantés en espace vert* de pleine terre*.

2- Dispositions particulières

2.1 Il n’est pas fixé de règle pour :

 les CINASPIC*  les parcelles* ou l’emprise au sol* autorisée dépasse les 60%.

2.2 En zone UAa, il est fait obligation de traiter en espace libre* 30% au moins de la superficie du

terrain, traité majoritairement en espace vert*.

Coefficient d’Occupation du Sol

Sans objet car supprimé depuis la mise en application de la loi ALUR.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performance énergétiques et environnementales

1- Pour les constructions neuves et les rénovations, les pétitionnaires favoriseront l’usage des énergies

renouvelables.

2- L’architecture et la conception des projets visera à optimiser la qualité environnementale des

constructions : orientation des façades* et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, etc...

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

31

UA

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Pour toute construction nouvelle, devront être prévus les réseaux internes permettant le raccordement à un réseau collectif de haut débit. Si la voie de desserte du terrain comporte un réseau collectif de haut débit, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute nouvelle construction.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

32

UB

ZONES UB UBa, UBb

Les dispositions de la présente partie du règlement sont établies en application du Code de l’Urbanisme, tel qu’explicité dans le rapport de présentation. Les termes d’urbanisme marqués d’un astérisque sont définis dans le glossaire.

Les zones UB correspondent à une zone mixte composées de bâtiment d’habitation et d’activités économiques.

- Zone UBa, située principalement le long de l’avenue de Colmar ; il s'agit d'une zone mixte d'habitat et d'activités économiques. - Zone UBb, située en bordure des avenues Paul Doumer et Napoléon Bonaparte, il s'agit d'un secteur mixte d'habitat et d'activités économiques mais de moindre densité.

Occupations et utilisations du sol interdites

1- Le bureau* et l'habitation* (partie habitable seulement, accessoires exclus, tels hall d’entrée…) en

rez-de-chaussée sur rue sur les portions de voies repérées au document graphique: "commerces ou services obligatoires en rez-de-chaussée".

2- Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des Installations classées sauf ceux

nécessaires aux services publics.

3- Les exploitations de carrières et les affouillements et exhaussements de sols nécessitant un permis

d'aménager au titre de l'article R.421-19k ou une déclaration préalable au titre de l’article R.42123f du Code de l'Urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction.

4- Les constructions à destination d’industrie*, et à destination principale d’entrepôt*.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1- Les installations classées nouvelles soumises à déclaration ou à autorisation sont admises à

condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

2- L'extension ou la transformation des installations classées existantes soumises à déclaration ou à

autorisation sont admises à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l'intégration dans le milieu environnant.

3- Les constructions situées au-dessus du terrain naturel ne peuvent pas empiéter sur les périmètres

délimités aux documents graphiques et indiqués « espace vert à protéger* » instaurés au titre de l’article L151- 23 du code de l’urbanisme.

4- Les constructions situées au-dessus du terrain naturel ne peuvent pas empiéter sur les périmètres

délimités au document graphique et indiqués « espace libre existant ou à créer* ». Toutefois, cette règle ne s’applique pas : - aux édicules de ventilation et de sortie piétonne de stationnement souterrain, - aux groupes électrogènes, aux locaux vélos, aux locaux de tri sélectifs - à une seule annexe de 9m² de superficie maximale et de 2.80m de hauteur si elle s’implante sur au moins une limite séparative, et si elle n’est pas contiguë avec le bâtiment principal*.

5- Au titre de l’article L151-19 tout projet (démolition, extension réhabilitation…) portant sur un

« bâtiment remarquable à protéger » repérés au document graphique et dont la liste est annexée au présent règlement doit respecter les prescriptions ci-dessous :

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

33

UB

 Bâtiments classés en catégorie A : - Leur démolition est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité. - Les travaux de restauration, de réhabilitation de surélévation et d’extension sont autorisés à condition de conserver et mettre en valeur les caractéristiques du bâtiment présentées dans les fiches annexées au règlement.

 Bâtiments classés en catégorie B : - Leur démolition est possible, sous réserve de conserver et de réutiliser le ou les éléments architecturaux identifiés dans les fiches annexées au règlement et que la nouvelle construction s’inscrive dans la volumétrie et l’emprise du bâtiment d’origine. - Les travaux de restauration, de réhabilitation de surélévation et d’extension sont autorisés à condition d’être en cohérence avec l’esprit du bâtiment et de ne pas porter atteinte aux éléments architecturaux des bâtiments identifiés dans les fiches annexées au règlement.

6- En cas de réalisation d’un programme de logements neuf, égal ou supérieur à 3 000 m² de

surface de plancher, 25 % des logements de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux.

7- Dans les secteurs soumis à risque d’inondation repérés au document graphique, les

constructions, ouvrages et travaux sont de plus soumis aux dispositions particulières édictées par le Plan de Protection des Risque d’Inondation de la Seine dans les Hauts de Seine (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral du 9 janvier 2004.

8- Les prescriptions figurant dans la fiche d’information relative à la canalisation de gaz doivent être

respectées dès lors que les constructions, installations, ouvrages et travaux sont situés dans le secteur concerné figurant sur le plan (fiche et carte jointes au présent règlement).

9- Dans le périmètre figurant au document graphique dans le secteur UBb, il est fait application des

dispositions des articles L151-10 et R123-11 du Code de l’Urbanisme. La délivrance d’un permis de construire est subordonnée à la démolition de tous les bâtiments existants à l’intérieur de ce périmètre.

10- Sur les sites de protection de l’activité économique repérés au document graphique, la

transformation de surfaces de bureaux*, d’artisanat*, de commerce ou d’industrie* en logement est interdite.

11- Les travaux et aménagements conduisant à la transformation d’une annexe* en bâtiment

principal* ne pourront être autorisés que si la construction respecte les règles d’implantation fixées aux articles 6 et 7 du présent règlement écrit.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Champs d’application : Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas pour la construction, sur un terrain déjà bâti, d’une annexe et/ou d’une extension et/ou d’une surélévation qui représente 30% de la surface de plancher de la construction existante.

1- Conditions de desserte par les voies publiques ou privées :

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, ainsi qu’en tant que de besoin au ramassage mécanique des ordures ménagères, déménagement, livraisons... La largeur minimale de la voie doit être de 3,50m.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

34

UB

Voies nouvelles : lorsque les voies se terminent en impasse, celles-ci doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité puissent faire demi-tour.

2- Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès sur une voie ouverte au public, ou bénéficier d’une servitude de passage suffisante jusqu’à celle-ci, d’une largeur minimale de 3,50m.

3- Disposition commune

Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossable aux voies ouvertes au public sont limitées : a) à un accès par tranche de 30m de façade entière b) à un accès supplémentaire par tranche de 30m de façade* entamée

Chaque accès est limité à une largeur comprise entre 3m minium et 4m maximum. En cas d’opération groupée de maisons individuelles, chaque maison peut disposer d’un accès carrossable aux voies ouvertes au public. Il en est de même en cas d’ajout de maisons individuelles sur un terrain déjà bâti.

4-Disposition particulière

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement et conditions de stockage des déchets

La compétence assainissement est exercée par l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense ou par le Conseil Départemental des Hauts de Seine qui disposent chacun d’un règlement d’assainissement. Tout projet devra être conforme au règlement d’assainissement en vigueur. Tout projet devra le cas échéant être conforme au règlement d’assainissement en vigueur départemental.

1- Autres fluides

Toute construction ou extension de bâtiment devra être raccordée en souterrain aux divers réseaux publics de distribution (électricité, téléphone, télévision par câble...).

2 - Stockage des déchets :

Il sera créé à l'occasion de toute construction ou de changement de destination de locaux, sauf en cas de création de conteneurs enterrés adaptés aux besoins de la ou des constructions, un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets.

En cas d'habitat, il s'agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des containers. Les locaux seront dimensionnés à raison de 0,80m² minimum par logement dans le cas d'habitat de type collectif.

Dans les autres cas, y compris pour les CINASPIC* les locaux ou emplacements destinés à recevoir des déchets ménagers ou non devront être de superficie suffisante pour recevoir les containers prévisibles. Des locaux ou emplacements séparés seront créés pour chacune des destinations des constructions.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet car supprimé depuis la mise en application de la loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champs d’application : Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques et privées et aux emprises publiques.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

35

UB

Les dispositions des paragraphes suivants ne s’appliquent pas :  aux travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus ou en surplomb sur l’espace public à partir de 2,5 m. de haut et dans une limite de 0,30 m d’épaisseur (autorisation à demander au gestionnaire de voirie).  aux marquises* et auvents de petite dimension (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),  aux balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile  aux escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée  aux corniches*,  aux débords de toit.  Aux sous-sols à usage de stationnement.

1- Dispositions générales

Sauf dispositions graphiques contraires, les constructions doivent s'implanter :  à l'alignement, de l’avenue Paul Doumer  en recul de 4 mètres minimum par rapport à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou de la limite d’emprise des voies privées.

2- Dispositions particulières

2.1- Sont autorisés dans la marge de reculement* sous réserve de s’insérer de manière

harmonieuse dans le tissu environnant: a) les locaux destinés à l’entreposage des conteneurs d’ordures ménagères des bâtiments existants et les postes de transformation électrique. b) Les vérandas*, sous réserve de respecter les conditions cumulées suivantes :  quelles soient implantées à l’alignement* ou avec un recul au moins égal à 0,50m  qu’elles soient à destination exclusive de commerce et accolées à un commerce existant sur la parcelle*,  que leur toiture soit située au plus haut au niveau du plancher haut du rez-dechaussée de ce commerce, et avec une hauteur maximum de 3m par rapport au terrain naturel.

2.2- Surélévation et extensions : A compter de la date d’approbation de la révision du présent

PLU, peut être autorisée une seule surélévation et une seule extension d’un bâtiment ne respectant pas les règles d’implantations évoqué dans les paragraphes précédents, à condition d'améliorer l'aspect des constructions, de s’insérer de manière harmonieuse dans le tissu environnant, et de ne pas aggraver la non-conformité à la règle. En cas de surélévation d’un bâtiment ayant fait l’objet d’une ITE, la surélévation doit se faire dans le prolongement du nu de la façade.

Le total de la surélévation et de l'extension ne pourra dépasser 30% de la surface de plancher existante du bâtiment à modifier à la date d'approbation de la révision du présent PLU avec un minimum de 20m² toujours accepté si le résultat de l’application des 30% est inférieur à 20m². L’extension et/ou surélévation devra présenter une volumétrie en rapport avec les 30% autorisé

3- Disposition diverses

3.1- Exception faite de l’aménagement de saillies* existantes sur l’alignement* (telles que

transformation de balcons en loggia) dont les dimensions ne respecteraient pas les règles ci-dessous et sous réserve de l’accord du propriétaire de la voirie, les saillies* sur l'alignement* ne sont autorisées que sur les voies publiques d'une largeur supérieure ou égale à 8m. Pour les autres voies publiques, il sera fait application du règlement du gestionnaire de la voie concernée. Pour les voies communales, elles ne peuvent être situées à moins de 5,50m au-dessus du sol et avoir plus de 0,80m de profondeur ou 1m pour les balcons ;

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

36

UB

3.2- Les saillies* sur les reculements sont autorisées à condition qu'elles ne dépassent pas 1m et

qu'elles soient situées à 2,50m au moins du sol.

3.3- Les CINASPIC* doivent être implantées :

 Soit à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou en limite d’emprise des voies privées

 Soit en recul de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou de la limite d’emprise des voies privées

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

Champs d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  Les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  les marquises* de petite dimension,  les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  les corniches*,  les débords de toit.

1- Dans la bande de transition avec une limite de zone UE délimitée au plan de zonage

Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives* de telle sorte que la distance entre la limite séparative et tout point de la façade* ou partie de façade* de la construction soit égale à la hauteur de la façade* du bâtiment pris en son point le plus haut (H=L) avec :

 Un minimum de 6 mètres dans la (ou les) bande(s) de 29m de profondeur comptée(s) perpendiculairement à partir de la limite d’emprise de la voie (ou de chacune des voies), existante à la date d’approbation du PLU

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

37

UB

 Un minimum de 8 mètres au-delà de la (ou les) bande(s) de 29m de profondeur comptée(s) perpendiculairement à partir de la limite d’emprise de la voie (ou de chacune des voies), existante à la date d’approbation du PLU

2- En dehors de la bande de transition avec une limite de zone UE délimitée au plan de zonage

2.1- Zone UBa :

Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives* selon les modalités d’implantation définies au paragraphe 2.3.

2.2- Zone UBb :

Les constructions doivent s'implanter :

2.2.1- sur limite séparative dans une bande de 25m mesurée à partir de l’alignement* du côté nord de l’avenue Paul Doumer, dans la partie située entre le boulevard National et l’avenue Franklin Roosevelt. Cette disposition ne s’applique pas :

a) en cas de dispositions graphiques contraires figurant au document graphique auquel cas les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives*, conformément à l’article 2.3.

b) à l’intérieur du périmètre définis en application de l’article L 151-10 du code de l’urbanisme où les constructions sur les limites séparatives internes des parcelles est interdite. Dans ce cas de figure, les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives*, conformément à l’article 2.3. Une implantation sur les limites séparatives périphériques des parcelles comprises dans ce périmètre est en revanche autorisée.

2.2.2 - en retrait des limites séparatives* dans le reste de la zone selon les modalités d’implantation définies ci-dessous au paragraphe 2.3.

2.3- Calcul du retrait par rapport aux limites séparatives*

2.3.1- Dispositions relatives à l'implantation des façades* comportant des baies principales*: La distance entre la limite séparative et tout point de la façade ou partie de façade comportant des baies principales devra au moins être égale à la hauteur de cette façade (H=L) avec un minimum de 6m.

2.3.2- Dispositions relatives à l'implantation des façades* ne comportant pas de baies principales* : La distance entre la limite séparative et tout point de la façade ou partie de façade ne comportant pas de baies principales devra au moins être égale à la moitié de la hauteur (H=L/2) de cette façade avec un minimum de 6m.

2.3.3- Distance minimale en cas de baie de toiture située sur le rampant d’un toit : Si la base de la baie est à moins de 1,90m au-dessus du plancher ou à moins de 2,60m si le plancher de la pièce est le rez-de-chaussée la distance comptée horizontalement* entre la base d'une baie de toit et la limite séparative, sera calculée selon les dispositions ci-dessus (paragraphes 2.3.1 et 2.3.2). A défaut la base de cette baie doit être positionnée à 1,90m minimum du plancher de la pièce.

3 - Dispositions particulières :

3.1- Peuvent être implantés dans la marge de retrait* sous réserve de s’insérer de manière

harmonieuse dans le tissu environnant: les locaux destinés à l’entreposage des conteneurs d’ordures ménagères des bâtiments existants et les postes de transformation électrique.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

38

UB

3.2 - Surélévation et extension

a) Surélévation : A compter de la date d’approbation de la révision du présent PLU (le 21 octobre 2011), peut être autorisée une seule surélévation d’un bâtiment ne respectant pas les règles d’implantations évoqué dans les paragraphes précédents. Pour être autorisée, la surélévation doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :

 être au maximum égale à 30% de la surface de plancher existante du bâtiment à surélever à la date d'approbation de la révision du présent PLU

 que la façade* de la partie surélevée, mal implantée se fasse dans le prolongement vertical du mur existant mal implanté

 et que la partie en surélévation mal implantée ne comporte pas d’ouverture autre que des jours de souffrance*.

 s’insérer de manière harmonieuse dans le tissu environnant  qu’elle présente une volumétrie en rapport avec les 30% autorisé  La surélévation sera toujours acceptée si elle est inférieure à 20m² et si elle

respecte les 5 conditions mentionnées ci-dessus. En cas de surélévation d’un bâtiment ayant fait l’objet d’une ITE, la surélévation doit se faire dans le prolongement du nu de la façade.

b) Extension: A compter de la date d’approbation de la révision du présent PLU (le 21 octobre 2011), peut être autorisée une seule extension d’un bâtiment ne respectant pas les règles d’implantations évoqué dans les paragraphes précédents. Pour être autorisée, l’extension doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :

 être au maximum égale à 30% de la surface de plancher existante du bâtiment à agrandir à la date d'approbation de la révision du présent PLU

 qu’elle soit réalisée dans le prolongement des murs existants mal implantés et que les façades* mal implantées, créées dans ce prolongement ne comportent pas d’ouverture autre que des jours de souffrance*

 qu’elle n’entraine pas une réduction de la distance la plus courte existante entre ces murs et la limite séparative concernée.

 s’insérer de manière harmonieuse dans le tissu environnant  qu’elle présente une volumétrie en rapport avec les 30% autorisé  L’extension sera toujours acceptée si elle est inférieure à 20m² et si elle

respecte les 5 conditions mentionnées ci-dessus.

c) Le total des surélévations et extensions ne pourra dépasser 30% de la surface de plancher existante du bâtiment à modifier à la date d'approbation de la révision du présent PLU avec un minimum de 20m² toujours accepté comme précisé ci-avant.

3.3- Les CINASPIC* doivent être implantées sur limites séparatives* ou en retrait minimum de 1,90

mètre.

3.4- Servitude de cour commune : Lors de la création d’une cour commune instituée par acte

authentique ou par voie judiciaire entre deux propriétés distinctes, la distance minimum entre les constructions est régie par l’article 8 du règlement.

3.5- Doivent être implantés à une distance minimum de 8m par rapport aux limites séparatives* :

 La structure des équipements de balnéothérapie  Les piscines découvertes. Le calcul de la distance se fera à partir de la limite du bassin.

3.6- Sur les façades existantes mal implantées, la création d’ouverture, autres que des jours de

souffrance, est interdite.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

39

UB

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Champs d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  Les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  Les marquises* et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),  Les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée  Les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  Les corniches*,  Les débords de toit.

1- Disposition générale

La construction de plusieurs bâtiments non contigus*, sur une même propriété, est autorisée. Dans cette hypothèse, la distance entre tout point de chaque façade des bâtiments doit au moins être égale à la hauteur de la façade la plus haute avec un minimum de 6 m.

2- Dans toutes les zones :

2.1- La règle du paragraphe précédent ne s’applique pas entre un bâtiment principal* qui a fait

l’objet d’une surélévation, telle que définie à l’article 7-3-2-a) du présent règlement, et une annexe.

2.2- La règle du paragraphe précédent ne s’applique pas entre un bâtiment principal* qui a fait l’objet

d’une extension, telle que définie à l’article 7-3-2-b) du présent règlement, et une annexe. Toutefois une distance minimum de 3 mètres devra être respectée.

2.3- Il n’est pas fixé de règles pour les CINASPIC*

Emprise au sol* des constructions

Champs d’application : Les dispositions des paragraphes suivants ne s’appliquent pas :  aux travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  aux terrains dont l’emprise au sol* est dépassée, où il est autorisé une emprise au sol* supplémentaire de 3% de la superficie du terrain, limitée à 100m², à usage exclusif de stationnement de vélos et/ou de véhicule électrique ou hybride rechargeable (et/ou de leur rechargement), et/ou de locaux destinés à recevoir les déchets. En cas de logement, cette possibilité n’est autorisée qu’à partir de 5 logements et plus.  aux terrasses situées à moins de 0,60m du sol naturel.  aux balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  aux ornements tels que les éléments de modénature, les marquises de petites dimensions  aux escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée  aux corniches  aux débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements

La partie d’un terrain grevé d’un emplacement réservé n’est pas prise en compte dans le calcul de l’article 9.

1 - Dispositions générales

Y compris les bâtiments annexes*, l'emprise au sol* des bâtiments ne pourra excéder :  60% de la superficie du terrain.

2 - Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

40

UB

Hauteur maximale des constructions

Champs d’application : Le calcul de la hauteur présenté ci-dessous ne prend pas en compte les antennes et autres éléments de réception, les cheminées de tous types (chauffage, ventilation, aération…) et les gardes corps de sécurité ainsi que les balcons, les corniches*, les débords de toit.

Modalité de calcul de la hauteur des constructions :

Le calcul de la hauteur se fera en tenant compte :  Du rapport entre la hauteur et la distance par rapport à l’alignement opposé.  Du plafond de hauteur maximale fixé dans la zone

1 - Dispositions générales

1.1- Compte tenu de l'alignement* opposé:

La hauteur maximale (H) d’une construction doit être au plus égale à la distance la plus courte entre tout point de la construction et :

 Soit l'alignement* des voies publiques actuelles ou futures opposé (L).  Soit la limite d’emprise des voies privées opposée (L).

1.2- Compte tenu du plafond de la zone :

Sauf disposition graphique contraire, la hauteur maximale des constructions, ne pourra dépasser 18m au faîtage* et à l’acrotère*.

2 – Dispositions particulières

2.1- Plafond de hauteur spécifique dans la bande de transition avec une zone UE délimitée au Plan de zonage :

Dans la bande de transition d’une profondeur de 25m mesurée perpendiculairement à la limite de zone avec une zone UE, telles que délimitées au document graphique, la hauteur maximale des constructions est limitée à 10m (et 8m à l’égout du toit) dans les 15 premiers mètres, puis à 12m dans le reste de la bande.

2.2 - A l’angle de deux voies de largeur différente la hauteur la plus haute autorisée peut se

poursuivre le long de la voie la moins large sur une longueur de 20m maximum calculé à partir de l'angle formé par le croisement des deux voies.

2.3 - Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

41

UB

2.4- En cas d’isolation thermique de la toiture des constructions existantes ne respectant les

dispositions des paragraphes 10.1 et 10.2, la hauteur maximale autorisée peut être augmentée de 0.30m.

2.5- En cas de réhabilitation et/ou rénovation de bâtiments à destination de bureaux* respectant la

RT en vigueur, il est autorisé, hors gabarit, les installations de chauffage et climatisation sous les conditions cumulatives suivantes :

 elles ne dépassent pas un étage soit 3 mètres de hauteur maximum  elles sont en recul de 3 mètres minimum par rapport aux façades*  elles s’étendent au maximum sur une superficie au plus égale à 15% de l’emprise au

sol* du bâtiment. Cette règle ne s’applique pas pour les dispositifs de production d’énergie renouvelable (type capteurs solaires, pompes à chaleur, etc…)

2.6 - Une hauteur supplémentaire d’1,50 mètre pourra être acceptée afin de permettre l’intégration

des édicules techniques dans le volume de la construction. Les volumes générés par cette hauteur supplémentaire, situés au-delà du plafond de hauteur autorisé, ne peuvent constituer de la surface de plancher.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme).

1- Insertion dans le site

1.1- Toute construction, agrandissement, restauration ou aménagement d'immeuble doit être conçue

en fonction du caractère du site de façon à s'harmoniser avec son environnement architectural et paysager.

1.2- En cas de réalisation d'auvents, ces derniers devront respecter l'esprit du bâtiment principal et

utiliser des matériaux similaires à ce dernier.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

42

UB

1.3- L'aspect architectural des constructions nouvelles situées à proximité des bâtiments

remarquables à protéger au titre de l’article L.151-19 doit être élaboré avec le souci de la mise en valeur de ce patrimoine.

1.4- Les bâtiments implantés le long de la RD 913 renforceront par leur conception architecturale et

la qualité de leur traitement, les caractéristiques urbaines de cette avenue.

2- Volumes

2.1- Les volumes doivent respecter la forme urbaine et se rapprocher par leurs proportions des types

dominants dans le quartier.

2.2- Les locaux techniques de machinerie d'ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus

à l’intérieur des volumes de toiture. En cas de réalisation d’une toiture terrasse, les ouvrages et locaux techniques devront faire partie de la composition volumétrique d’ensemble. Cette règle ne s’applique pas en cas de dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment existant

2.3- En zone UBb, lorsque les bâtiments sont obligatoirement réalisés en ordre continu, des percées

visuelles minoritaires ne seront acceptées qu’en rez-de-chaussée (porche, pilotis), et sur une hauteur de 6m maximum.

2.4- Les dispositifs extérieurs de chauffage et climatisation ne devront pas porter atteinte à l’intégrité

architecturale du bâtiment.

2.5- L’architecture des constructions devra assurer l’intégration esthétique des coffrets des volets

roulants

3- Toitures

3.1- Sont autorisés :

 Les toitures à pente  Les toitures terrasses non accessibles si elles sont supports de dispositifs d’énergie

renouvelable, et / ou végétalisées  Les toitures terrasses accessibles, dans la limite de 60% de la superficie d’emprise au sol*

de l’ensemble de la construction

3.2- Les toitures mansardées. Dans cette hypothèse, la pente du brisis* doit être comprise entre 70°

et 75° et la pente du terrassons* doit être comprise entre 15°de 35°.

3.3- En cas de garde-corps de sécurité ces derniers doivent être intégrés à la conception de la

façade* et être de forme simple. L’installation de gardes corps rabattable sera privilégié.

3.4- L’installation sur toitures terrasses accessibles ou non de matériaux ayant l’aspect canisse en

paille, en plastique, de film PVC, de brande, de panneaux de bois est strictement interdite

3.5- Les tuiles de couleur noire ou anthracite sont interdites sauf en cas d’installation de panneaux

solaires et si le projet se trouve en dehors d’un périmètre de 500 mètres situé autour d’un monument historique (conditions cumulatives). Les tuiles et panneaux solaire peuvent néanmoins présenter des aspects différents sous réserve de respecter l’architecture du bâtiment.

3.6- Les matériaux d’aspect bac acier, le polycarbonate et le plexiglas sont interdits.

3.7 - Les lucarnes doivent présenter un volume en adéquation avec le bâtiment et la toiture.

3.8 – Les revêtements de toiture de couleur blanche ne sont autorisés que lorsque la toiture est une

toiture-terrasse, que celle-ci soit accessible ou non.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

43

UB

4- Façades*

4.1- Aspect et matériaux

4.1.1- Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus* ; il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades.

4.1.2- Le traitement des constructions annexes*, garages, extensions, doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que la qualité de finition.

4.1.3- En cas d’isolation par l’extérieur de bâtiments existants, les décors, les modénatures* et l’aspect préexistants devront être restitués.

4.1.4- Sont interdits : a) Les façades aspect bois ou métal sont interdites, sauf si elles participent à la composition architecturale d’ensemble et ne représentent pas plus de 30% de la superficie de chacune des façades. b) L'aspect de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduit, ne doit pas rester apparent c) L’installation sur les balcons et loggias, de matériaux ayant l’aspect canisse en paille, en plastique, de film PVC, de brande, de panneaux de bois est strictement interdit.

4.2- façades commerciales

Les façades commerciales visibles depuis les voies publiques et privées devront tenir compte du « cahier de recommandations pour l’harmonisation et la valorisation des devantures commerciales » annexé au PLU (pièce n° 5.1).

4.2.1 Généralités : La conception de la façade commerciale doit prendre en compte les caractéristiques architecturales du bâtiment dans lequel elle s'insère. Le choix des matériaux et les différents dispositifs doivent s’intégrer dans son contexte urbain. La devanture commerciale doit constituer le socle de l’immeuble. Les devantures doivent s’inscrire dans l’architecture des façades des immeubles existants et s’intégrer au paysage urbain existant et à son environnement. Les devantures doivent respecter le bâti existant, les trames verticales, horizontales, les étages supérieurs, le parcellaire existant et les modénatures du rez-de-chaussée. Les devantures commerciales ne dépassent pas le rez-de-chaussée de la construction. Le projet de devanture doit tenir compte de l’immeuble dans son ensemble (matériaux, style, époque de construction, proportions, couleurs…)

a) Vitrines : Les vitrines seront en applique* ou en feuillure * (« entre-tableaux »). La devanture en feuillure est une devanture vitrée dans un châssis posé dans l’épaisseur du mur. La devanture en applique* se présente en avant de la façade. Elle est constituée d’un coffrage menuisé en saillie par rapport au nu de la façade. Cette saillie est limitée à 15 cm. L’aménagement des façades commerciales doit garantir la transparence visuelle vers l’intérieur du local. Les vitrophanies, bâches publicitaires ou autres dispositif opaques ne respectant le premier alinéa pas sont interdits. Un soubassement minéral de quelques centimètres est conseillé pour mieux protéger et entretenir la devanture. Les devantures en applique* existantes seront conservées, réhabilitées et repeintes sauf impossibilité technique à démontrer. Le traitement des surfaces commerciales s’effectuera dans la plus grande sobriété : la devanture, les menuiseries et le bandeau présenteront une seule tonalité en rapport avec l’enseigne. Les couleurs criardes ou fluorescentes sont interdites. La finition sera mate ou satinée. Les revêtements des façades commerciales brillants sont à proscrire. Pour les commerces situés à un angle de rue,

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

44

UB

les deux façades doivent être en harmonie et en continuité dans l’utilisation des revêtements et des couleurs. La devanture commerciale doit être entretenue régulièrement et maintenue en bon état.

4.2.2 Stores : Les stores seront de couleur unie et installés dans l’embrasure de la vitrine. Sauf impossibilité technique à démontrer, le store banne sera placé sous l’enseigne pour ne pas la masquer. La saillie sur le domaine public ainsi que la partie la plus basse du store doivent respecter le règlement de voirie ou recevoir l’accord du gestionnaire de la voie.

4.2.3 Vitrages : Les vitrages sécurisés (verres feuilletés de sécurité) seront privilégiés aux autres systèmes de sécurité. A défaut, les coffres et grilles de fermeture doivent être implanté intérieurement. Le choix du système de protection doit maintenir une transparence visuelle à l’intérieure du local.

4.2.4 Systèmes d’éclairages : Les écrans lumineux de par leur dimension et/ou leur intensité lumineuse ne doivent pas être source de pollution visuelle et ne doivent pas impacter l’espace public. Les systèmes d’éclairage seront intégrés à la devanture (corniche) ou le plus discrets possible (rampes lumineuses fines et discrètes, appliques sur les trumeaux). Les projecteurs, spots extérieurs rapportés en batterie, néons, leds apparents (point par point) sont interdits. La saillie du système d’éclairage ne devra pas excéder 15 cm. L’éclairage des vitrines et des enseignes ne doit pas être prédominant par rapport à l’éclairage public. Le recours à plusieurs procédés lumineux différents n’est pas autorisé. Pour une meilleure intégration, l’intensité de l’éclairage sera limitée. La lumière sera chaude, de couleur « blanc cassé », légèrement teinte ou dorée.

Tout projet d’aménagement ou de modification d’une devanture commerciale doit porter sur la totalité de la façade. Il nécessite donc l’élaboration d’un projet d’ensemble précisant l’insertion de la devanture dans la composition générale du bâti et de son environnement.

4.3 - Ravalement et modification.

4.3.1- Les travaux de restauration ou de modification de la façade ne doivent pas porté atteinte à la intégrité architecturale de la façade, déterminée par les alignements des ouvertures, l’homogénéité des formes des baies, la répartition des balcons etc…,

De plus, les décors de façade et les modénatures doivent être conservés et restaurés suivant leur art de bâtir particulier : matériau, formes, couleurs....

4.3.2- En cas de ravalement, toutes les façades doivent être traitées simultanément (y compris les souches de cheminée et les pignons aveugles).

4.3.3- Toutes modifications apportées aux menuiseries de fenêtre, aux volets et stores, aux loggias, balcons et terrasses seront acceptées sous réserve de ne pas porter atteinte à l’unité et à l’homogénéité de la façade d’un bâtiment.

4.3.4- Tous les ouvrages techniques (cheminées, pompe à chaleur, climatiseur etc…) nécessaires à l’usage des lieux, seront positionnés et traités de façon à ne pas altérer le bâtiment (volume, façade, architecture…) et son environnement.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

45

UB

5- Clôture

5.1- Dispositions générales

5.1.1 Clôture sur rue :

a) Hauteur La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2,00m sauf éléments singuliers. Les piliers de portail d’entrée et de clôture ne peuvent dépasser 2,20m de hauteur.

b) Composition Les clôtures sur voie doivent être constituées  d’un mur bahut de 0,80 mètre de hauteur maximum  d’un dispositif ajouré (barreaudage, lisses, etc…). Les parties fixes des clôtures seront doublées d’une haie végétale.

c) Aspect  Le traitement des clôtures doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que la qualité de finition.  L'aspect de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduit, ne doit pas rester apparent  Tout dispositif de nature à opacifier les clôtures, tels que les plaques de tôle non festonnée, la brande, les cannisses, film PVC … est interdit.  Les grillages et les treillis soudés sont interdits.

5.1.2- Clôture sur limite séparative de propriété*:  La hauteur de la clôture sur les limites séparatives de propriété* ne peut être supérieure à 2,00m.  Des passages pour la faune seront aménagés dans les clôtures des jardins.

5.1.3- Clôture implantées sur un terrain en pente Les hauteurs maximales autorisées des clôtures implantées le long d’une pente seront mesurées au milieu de chaque élément de clôture.

5.2- Dispositions particulières

5.2.1- Il n'est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

5.2.2- Dérogation aux règles de hauteurs : en vue d’une harmonie et d’une intégration dans l’environnement, la hauteur maximale autorisée de l’ensemble des clôtures pourra être de 2,50m.

5.2.3- Clôtures traditionnelles : Lorsque de part et d'autres de la clôture à créer, existent des clôtures présentant un certain caractère (clôture traditionnelle), celle-ci pourra être traitée de façon identique et ce, afin de respecter une harmonie par rapport aux clôtures voisines. Les clôtures anciennes de caractère seront préférentiellement maintenues et restaurées dans leur état d'origine. Dans ce cas, la hauteur des portails et portillons s'y insérant devront s'harmoniser avec la clôture ancienne restaurée et pourra si nécessaire dépasser la hauteur de 2m maximum autorisé dans les autres cas.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

46

UB

6- Divers

6.1- Antennes paraboliques :

Celles-ci doivent être implantées sur le bâtiment. Leur installation devra être réalisée de manière à respecter l’harmonie du bâtiment sur lequel elles s’implantent et ce afin de réduire la pollution visuelle. Les modalités d’installation varient selon que le bâtiment comporte ou non une toiture terrasse.

 En cas de toiture terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter avec un recul de 3m minimum par rapport aux façades*

 En l’absence de toitures terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter de manière à être le moins visibles possible du domaine public et à ne présenter aucun risques de chute de par leur implantation.

6.2- Antennes relais de téléphonie mobile :

Elles devront être intégrées au mieux au support ou bâtiment sur lequel elles se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible du domaine public. Les opérateurs devront concevoir une solution d’intégration paysagère pour chaque nouvelle antenne-relais. Les nouvelles antennes-relais respecteront l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages. Les pieds et abords des nouveaux pylônes seront aménagés dans l’objectif de réduire leur perception visuelle.

6.3- Matériaux, procédés et dispositifs visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales des constructions

Ces matériaux, dispositifs ou procédés devront être intégrés au mieux au support ou bâtiment sur lequel ils se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible.

Lorsque de tels matériaux, procédés ou dispositifs sont implantés en toiture ou en façade, ils devront faire partie de la composition architecturale d’ensemble. En cas d’installations dans des espaces extérieurs, ils devront présenter une bonne intégration paysagère.

6.4- Insertion des ouvrages techniques

Tous les ouvrages techniques (cheminées, pompes à chaleur, climatiseur etc…) nécessaires à l’usage des lieux, seront positionnés et traités de façon à ne pas altérer le bâtiment (volume, façade, architecture…) et son environnement.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

1- Dispositions générales

A l’exception des cas évoqués à l’article « 12-2 – dispositions particulières », il devra être réalisé, lors de toute opération de construction, d’extension ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement Les besoins en stationnement pourront être satisfaits, au besoin à l’aide de la totalité ou de partie des places préexistantes conservées. Les caractéristiques et les normes minimales de ces aires sont définies ci-après:

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

47

UB

1.1 - Dimensions des places :

1.1.1 Dispositions générales : Dimension utile (dimension entre obstacle dépassant du sol de plus de 10 cm)

Longueur

Largeur Dégagement

Places 4,80 m (places doubles: 9,50m) 2,30 m 5,00 m.

Boxes/Auvents

5,50 m

3,00 m 6,00 m

S’agissant du dégagement, la règle ne s’applique pas si la voie d’accès à la place de stationnement ou au boxe, présente un rayon de courbure intérieur qui respecte les dispositions de l’article 1.2.3.

En cas de boxes, la largeur minimale utile au niveau des portes d'entrée véhicules ne peut être inférieure à 2,50 m

1.1.2 Disposition particulière : Dimension utile pour les véhicules de taille réduite :

Longueur Largeur Dégagement

Places 3,00 m 2,30 m 5,00 m.

1.2 - Accès, rampes et circulations :

Sens unique Double sens desservant moins de 70 voitures: Double sens desservant 70 voitures et plus

3,50 m 3,50 m 5,00 m

1.2.1 - Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir.

1.2.2 - Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement* ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique et 18% au-delà.

1.2.3 - Leur rayon de courbure intérieur des accès, rampes et circulations ne peut être inférieur à 5m.

1.2.4 - Leur rayon extérieur devra être égal au rayon intérieur augmenté d'une largeur de 3,50m pour une rampe à sens unique ou de 6m pour une rampe à double sens.

1.3 - Surfaces de stationnement véhicules

Le nombre de places sera calculé sur la base de 25m²/place. Le calcul des places de stationnement se fera en arrondissant à l’unité supérieure le résultat obtenu par application de la norme, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 5.

1.3.1- Disposition générale : normes de stationnement des constructions à destination:

d’habitation*: 0,5 place minimum par logement dont la surface de plancher est inférieure à 30m²

1 place minimum par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 30m² et inférieure à 65m².

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

48

UB

de commerce* :

2 places minimum par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 65m² inférieurs à 2 000m² :

au minimum 56% de la surface de plancher, minimum 2 places de plus de 2 000m² : 100% surface de plancher + places de livraison (100m² minimum)

Il n’est pas imposé de norme minimale pour les commerces dont la surface de plancher (surface de plancher) est inférieure à 150m². Le seuil de 150m² est calculé en tenant compte de l’ensemble des constructions destinées au commerce sur une même unité foncière.

de bureaux*

Au minimum 1 place /55m² de surface de plancher

Au maximum 1 place /50m² de surface de plancher

d’artisanat*

Au minimum 19% de la surface de plancher

d’entrepôt*

Au minimum 9% de la surface de plancher

d’hôtel*

1 minimum place pour 2 unités d’hébergement

de CINASPIC*

le nombre de places de stationnement nécessaires à leur fonctionnement et à leur fréquentation sera déterminé en fonction de la nature de l'établissement, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement, ainsi que, pour les services publics, des places offertes dans les parcs publics de stationnement.

1.3.2- Dispositions particulières

a) Normes maximales de stationnement pour les véhicules de taille réduite Les places de stationnement pour les véhicules de taille réduite ne peuvent dépasser 10% du nombre total de places imposé au paragraphe « 1.3.1 - Dispositions générales : normes minimales de stationnement des constructions»

b) Normes de stationnement applicables aux 1° à 3° du Code de l’Urbanisme. Dans le périmètre de bonne desserte en transports en commun indiqué sur le document graphique il n’est pas imposé de normes de stationnement pour les logements locatifs intermédiaires et pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État.

Hors du périmètre de bonne desserte en transports en commun indiqué sur le document graphique, il est imposé : - 0,5 place minimum par logement dont la surface de plancher est inférieure à 30m² ; - 1 place minimum par logement dont la SDP est supérieure à 30 m².

c) Normes de stationnement des constructions à destination de bureaux*

Normes minimales Normes Maximales

Dans le rayon de 500m autour du RER A indiqué sur le document graphique

1 place /80m² de surface de plancher

Dans le périmètre indiqué sur le document graphique situé aux abords de la RD 913 1 place /80m² de surface de plancher

1 place /60m² de surface de plancher 1 place /60m² de surface de plancher

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

49

UB

d) Dans l’hypothèse où une parcelle* est située à cheval, pour partie à l’extérieur et pour l’autre partie à l’intérieur, d’un des périmètres visés au b), c) ou d), la règle suivante s’applique :  si la surface de la partie de parcelle* située dans l’un des périmètres visés ci-dessus représente moins de 45% de l’ensemble de la parcelle*, les règles instituées à l’intérieur du périmètre ne s’appliquent pas ;  si la surface de la partie de la parcelle* située dans l’un périmètre visés cidessus est égale ou supérieure à 45% de l’ensemble de la parcelle*, les règles instituées à l’intérieur du périmètre s’appliquent à l’ensemble du terrain.

1.4 - Surfaces de stationnement vélos et poussettes :

1.4.1- Disposition générale a) Les règles concernant la surface des locaux, des vélos et poussettes pourront être adaptées si des dispositions, permettant la même capacité d’accueil avec une surface différente sont prévues (par exemple : dispositifs d’accroche ou de rangement en superposition).

b) Pour les normes de stationnement des vélos, on se referra aux dispositions en vigueur du Code de la construction et de l’habitation. En outre, cet espace doit être couvert, et éclairé, se situer au rez-de-chaussée du bâtiment pour au moins 50% des places et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

c) En cas d’impossibilité technique, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos pourra se situer au premier sous-sol sous réserve de respecter les conditions mentionnées ci-dessus.

1.4.2- normes minimales Selon la législation en vigueur.

1.5- Dispositions diverses :

1.5.1- Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces minimales pourront varier compte tenu de la nature, de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

1.5.2- Les places de stationnement commandées (places doubles) sont interdites sauf pour les logements et à condition qu'il y ait au moins une place de premier rang par logement. Toutefois, les places de stationnement commandées (places doubles)* sont autorisées pour les constructions à destination de logement dès lors que chaque logement dispose d’au moins un emplacement de stationnement directement accessible depuis la voie de desserte (c’està-dire sans passer sur un autre emplacement de stationnement).

1.5.3- La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle qui est applicable aux établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

1.5.4- Excepté lorsqu’il s’agit de CINASPIC* ou de l’extension d’une construction d’habitation*, une proportion de 80 % (arrondi à l’unité supérieure) au moins du total des places de stationnement obligatoires, résultant des normes minimales définies ci-dessus au « 1.3 – Surfaces de stationnement véhicules», devra être réalisé dans des bâtiments à rezde-chaussée ou en sous-sol.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

50

UB

1.5.5- Des écrans boisés seront aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1000m². Lorsque leur surface excédera 2000m², ils seront divisés par des rangées d'arbres ou de haies vives.

1.5.6- Les ventilations hautes des parcs en souterrain doivent déboucher en toiture des constructions.

1.5.7- Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur la propriété des surfaces nécessaires au stationnement, dégagement et manœuvre des véhicules (voitures, camion, deux roues) nécessaires à la destination. Ces aires seront réalisées en plus des aires demandées ci-dessus.

1.5.8- Des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable devront être prévus conformément au Code de la construction et de l’habitation en vigueur.

2- Dispositions particulières

2.1 - en cas de changement de destination, la détermination du nombre de places se fait de la

manière suivante : nombre de places de stationnement nécessaires à l'opération moins nombre de places théoriques avant le changement de destination.

2.2- En cas d'extension et/ou surélévation:

 si celle-ci est inférieure ou égale à 40m² surface de plancher, les normes de stationnement définies par le paragraphe « 1 - dispositions générales » de sont pas applicables

 si celle-ci est supérieure à 40m² surface de plancher, la détermination du nombre de places se fait de la manière suivante : nombre de places de stationnement nécessaires à l'opération moins places théoriques avant l’extension.

2.3- Pour cette exception, les places préexistantes seront de plus obligatoirement conservées, voire

restituées, dans la limite des places théoriques.

2.4- Dans un rayon de 700m autour de la gare du RER à définis au plan graphique, le nombre total

de places à réaliser défini par l’article 1.3.2 pourra être minoré de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules propres en auto-partage.

2.5 Pour tout projet entraînant la création d’un logement ou plus, les places préexistantes seront

obligatoirement conservées.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’espaces verts, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

1- Dispositions générales

1.1- Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de la conservation maximum des

plantations existantes,

1.2- Tout projet de construction entraîne l'obligation de traiter en espace libre* 25% au moins de la

superficie du terrain

1.3- Un minimum de 10% de la superficie du terrain doit être traité en espaces verts de pleine terre*.

Le surplus des espaces libres et les reculs par rapport à l’alignement* seront traités en tant que de besoin majoritairement en espaces verts.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

51

UB

1.4- Les dispositions des paragraphes précédents (1.1, 1.2 et 1.3) ne s’appliquent pas aux travaux

d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.

1.5- Les sols artificiels (dalle supérieure de sous-sol, couverture de parking destinés à être traités

en espace vert* seront recouverts sur leur totalité d’une couche de terre végétale de 0,80m moyen d’épaisseur, comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert* de qualité.

1.6- Espaces verts à protéger*: Les espaces verts à protéger au titre de l’article L.151-23 du

Code de l’Urbanisme repérés au document graphique doivent être préservés et mis en valeur. Ces espaces sont inconstructibles. Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages, ainsi que les mouvements du sol ou les changements apportés au traitement végétal de ces espaces sont soumis à autorisation Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à conditions particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre la qualité paysagère de ces espaces.

1.7- Arbres Remarquables : Les arbres remarquables à protéger repérés au document

graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen. Les constructions réalisées sur les terrains supportant ces arbres doivent être conçues de manière à assurer la préservation durable de ceux-ci. Aucun aménagement et/ou construction n’est autorisé au sein de la zone inconstructible située autour d’un arbre remarquable. Il est recommandé aux pétitionnaires de se rapprocher du service espaces verts en cas de questions liées à la gestion et l’entretien des arbres remarquables.

1.8- Alignement d’arbres: Tout projet immobilier nécessitant l’interruption d’un alignement

d’arbres peut être admis à condition que le rôle structurant et paysager de l’alignement protégé reste prégnant dans le contexte urbain. Le remplacement d’essence peut être autorisé si le nouveau sujet est en cohérence avec l’alignement et si sa perception dans le paysage urbain reste équivalente.

1.9 - Rue jardin : Tout projet immobilier portant atteinte à l’intégrité (suppression totale ou partielle)

des aménagements paysagers d’une rue jardin peut être autorisé sous réserve de limiter les atteintes susceptibles d’être portées au caractère paysager de la rue identifiée.

1.10- Les espaces libres doivent être plantés d’arbres, en respectant les critères ci-dessous:

 Pour les terrains d’une superficie compris entre 50m² et 100m²

Type et nombres d’arbres

Distance minimale entre le tronc de Force* de plantation l’arbre minimum l’arbre et les constructions et limites

séparatives

 Cépées* en 150/200 cm (hauteur)

1 arbre de petit développement* ou

arbuste*



tiges en 14/16 cm (circonférence 2 mètres du tronc à 1 mètre de hauteur par rapport au collet)

 Pour les terrains d’une superficie compris entre 100m² et 400m²

Distance minimale entre le tronc de

Type et nombres d’arbres

Force* de plantation l’arbre minimum l’arbre et les constructions et limites

séparatives



Soit 2 arbres développement*

de

petit 

Cépées* en 150/200 cm (hauteur)



Soit 1 arbre développement*

de moyen 

tiges en 14/16 cm (circonférence 2 mètres du tronc à 1 mètre)

 Pour les terrains d’une superficie compris entre 400m² et 700m²

Distance minimale entre le tronc de

Type et nombres d’arbres

Force* de plantation l’arbre minimum l’arbre et les constructions et limites

séparatives

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

52

UB

 Soit 1 arbres de petit

développement* + 1 arbre de moyen développement*



Cépées* en 150/200 cm (hauteur)



Soit 1 arbre de grand  développement* et 1 arbre de petit

tiges en 14/16 cm (circonférence 2 mètres du tronc à 1 mètre)

développement.

 Pour les terrains d’une superficie compris entre 700m² et 1 000m²

Distance minimale entre le tronc de

Type et nombres d’arbres

Force* de plantation l’arbre minimum l’arbre et les constructions et limites

séparatives

 Soit 2 arbres de petit

développement* + 1 arbre de

moyen développement + 1 arbre  Cépées* en 150/200 cm (hauteur)

de grand développement*

 tiges en 14/16 cm (circonférence 2 mètres

 Soit 2 arbres de moyen

du tronc à 1 mètre)

développement + 1 arbre de grand

développement

 Pour les terrains d’une superficie supérieure à 1000m²

Type et nombres d’arbres

Force* de plantation l’arbre minimum

 Soit 2 arbres de moyen

développement* + 2 arbres de  Cépées* en 150/200 cm (hauteur)

grand développement*

 tiges en 14/16 cm (circonférence

 Soit 3 arbres de grand

du tronc à 1 mètre)

développement*.

Distance minimale entre le tronc de l’arbre et les constructions et limites séparatives

2 mètres

Les arbres doivent prioritairement être plantés en espace vert* de pleine terre.

2- Disposition particulière

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC et pour les parcelles* ou l’emprise au sol* autorisée dépasse les 60%

Coefficient d’Occupation du Sol

Sans objet car supprimé depuis la mise en application de la loi ALUR.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performance énergétiques et environnementales

1- Pour les constructions neuves et les rénovations, les pétitionnaires favoriseront l’usage des énergies

renouvelables.

2- L’architecture et la conception des projets visera à optimiser la qualité environnementale des

constructions : orientation des façades* et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, etc...

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

53

UB

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Pour toute construction nouvelle, devront être prévus les réseaux internes permettant le raccordement à un réseau collectif de haut débit. Si la voie de desserte du terrain comporte un réseau collectif de haut débit, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute nouvelle construction.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

54

UC

ZONES UC UCa, UCb, UCc

Les dispositions de la présente partie du règlement sont établies en application du Code de l’Urbanisme, tel qu’explicité dans le rapport de présentation. Les termes d’urbanisme marqués d’un astérisque sont définis dans le glossaire.

Les zones UC correspondent à des zones d'habitat collectif, semi-dense : - Zone UCa située majoritairement dans le secteur du Plateau où les bâtiments sont construits en ordre discontinu. - Zone UCb correspond à des secteurs de moindre hauteur. - Zone UCc située dans le secteur des Coteaux-Edmond Rostand.

Occupations et utilisations du sol interdites

1- Le bureau* et l'habitation* (partie habitable seulement, accessoires exclus, tels hall d’entrée…) en

rez-de-chaussée sur rue sur les portions de voies repérées au document graphique: "commerces ou services obligatoires en rez-de-chaussée".

2- Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des Installations classées sauf ceux

nécessaires aux services publics.

3- Les exploitations de carrières et les affouillements et exhaussements de sols* nécessitant un permis

d'aménager au titre de l'article R.421-19k ou une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23f du Code de l'Urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction.

4- Les constructions à destination d’industrie* et à destination principale d’entrepôt*.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1- Les installations classées nouvelles soumises à déclaration ou à autorisation sont admises à

condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

2- L'extension ou la transformation des installations classées existantes soumises à déclaration ou à

autorisation sont admises à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l'intégration dans le milieu environnant.

3- Les constructions situées au-dessus du terrain naturel ne peuvent pas empiéter sur les périmètres

délimités aux documents graphiques et indiqués « espace vert à protéger* » instaurés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

4- Les constructions situées au-dessus du terrain naturel ne peuvent pas empiéter sur les périmètres

délimités au document graphique et indiqués « espace libre existant ou à créer* ». Toutefois, cette règle ne s’applique pas : - aux édicules de ventilation et de sortie piétonne de stationnement souterrain, - aux groupes électrogènes, aux locaux vélos, aux locaux de tri sélectifs - à une seule annexe de 9m² de superficie maximale et de 2.80m de hauteur si elle s’implante sur au moins une limite séparative, et si elle n’est pas contiguë avec le bâtiment principal*.

5- Au titre de l’article L.151-19 tout projet (démolition, extension réhabilitation…) portant sur un

« bâtiment remarquable à protéger » repérés au document graphique et dont la liste est annexée au présent règlement doit respecter les prescriptions ci-dessous :

 Bâtiments classés en catégorie A : - Leur démolition est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

55

UC

- Les travaux de restauration, de réhabilitation, de surélévation et d’extension sont autorisés à condition de conserver et mettre en valeur les caractéristiques du bâtiment présentées dans les fiches annexées au règlement.

 Bâtiments classés en catégorie B : - Leur démolition est possible, sous réserve de conserver et de réutiliser le ou les éléments architecturaux identifiés dans les fiches annexées au règlement et que la nouvelle construction s’inscrive dans la volumétrie et l’emprise du bâtiment d’origine. - Les travaux de restauration, de réhabilitation de surélévation et d’extension sont autorisés à condition d’être en cohérence avec l’esprit du bâtiment et de ne pas porter atteinte aux éléments architecturaux des bâtiments identifiés dans les fiches annexées au règlement.

6- Dans les secteurs soumis à risque d’inondation repérés au document graphique, les constructions,

ouvrages et travaux sont de plus soumis aux dispositions particulières édictées par le Plan de Protection des Risque d’Inondation de la Seine dans les Hauts de Seine (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral du 9 janvier 2004.

7- Les prescriptions figurant dans la fiche d’information relative à la canalisation de gaz doivent être

respectées dès lors que les constructions, installations, ouvrages et travaux sont situés dans le secteur concerné figurant sur le plan (fiche et carte jointes au présent règlement).

8- Conformément aux dispositions de l’article R.123-12 du Code de l’urbanisme, les documents

graphiques du présent règlement font apparaître les secteurs délimités en application du a de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme. A l’exception des CINASPIC, les constructions ou installations d’une surface de plancher supérieure à 20m² y sont interdites. Cette servitude sera levée dans un délai de 5 ans à compter de son instauration (Cf. carte « localisation et création des secteurs d’attente » page 456 du présent règlement).

9- En cas de réalisation d’un programme de logements neuf, égal ou supérieur à 3 000 m² de surface

de plancher, 25 % des logements de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux.

10- Sur les sites de protection de l’activité économique repérés au document graphique, la

transformation de surfaces de bureaux*, d’artisanat*, de commerce ou d’industrie* en logement est interdite.

10- Les travaux et aménagements conduisant à la transformation d’une annexe* en bâtiment principal*

ne pourront être autorisés que si la construction respecte les règles d’implantation fixées aux articles 6 et 7 du présent règlement écrit.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Champs d’application : Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas pour la construction, sur un terrain déjà bâti, d’une annexe et/ou d’une extension et/ou d’une surélévation qui représente 30% de la surface de plancher de la construction existante.

1- Conditions de desserte par les voies publiques ou privées :

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, ainsi qu’en tant que de besoin au ramassage mécanique des ordures ménagères, déménagement, livraisons... La largeur minimale de la voie doit être de 3,50m.

Voies nouvelles : lorsque les voies se terminent en impasse, celles-ci doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité puissent faire demi-tour.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

56

UC

2- Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès sur une voie ouverte au public, ou bénéficier d’une servitude de passage suffisante jusqu’à celle-ci, d’une largeur minimale de 3,50m.

3- Disposition commune

Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossable aux voies ouvertes au public sont limitées : a) à un accès par tranche de 30m de façade entière b) à un accès supplémentaire par tranche de 30m de façade* entamée

Chaque accès est limité à une largeur comprise entre 3m minium et 4m maximum. En cas d’opération groupée de maisons individuelles, chaque maison peut disposer d’un accès carrossable aux voies ouvertes au public. Il en est de même en cas d’ajout de maisons individuelles sur un terrain déjà bâti.

4-Disposition particulière

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau d’électricité et d’assainissement et conditions de stockage des déchets

La compétence assainissement est exercée par l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense ou par le Conseil Départemental des Hauts de Seine qui disposent chacun d’un règlement d’assainissement. Tout projet devra être conforme au règlement d’assainissement en vigueur. Tout projet devra le cas échéant être conforme au règlement d’assainissement en vigueur départemental.

1- Autres fluides

Toute construction ou extension de bâtiment devra être raccordée en souterrain aux divers réseaux publics de distribution (électricité, téléphone, télévision par câble...).

2 - Stockage des déchets :

Il sera créé à l'occasion de toute construction ou de changement de destination de locaux, sauf en cas de création de conteneurs enterrés adaptés aux besoins de la ou des constructions, un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets.

En cas d'habitat, il s'agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des containers. Les locaux seront dimensionnés à raison de 0,80m² minimum par logement dans le cas d'habitat de type collectif.

Dans les autres cas, y compris pour les CINASPIC* les locaux ou emplacements destinés à recevoir des déchets ménagers ou non devront être de superficie suffisante pour recevoir les containers prévisibles. Des locaux ou emplacements séparés seront créés pour chacune des destinations des constructions.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet car supprimé depuis la mise en application de la loi ALUR.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

57

UC

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champs d’application : Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques et privées et aux emprises publiques. Les dispositions des paragraphes suivants ne s’appliquent pas :

 aux travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus ou en surplomb sur l’espace public à partir de 2,5 m. de haut et dans une limite de 0,30 m d’épaisseur (autorisation à demander au gestionnaire de voirie).

 les marquises* et les auvents de petite dimension (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),

 les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée  les corniches*,  les débords de toit.

1- Dispositions générales

Sauf dispositions graphiques contraires, les constructions doivent s'implanter en recul :  de 6 m minimum rapport à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou de la limite d’emprise des voies privées en zone UCa  de 4 m minimum rapport à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou de la limite d’emprise des voies privées en zone UCb  de 3 m minimum rapport à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou de la limite d’emprise des voies privées en zone UCc

2- Dispositions particulières

2.1- Au carrefour Edmond Rostand – Rue des Bons Raisins, ainsi qu’au n°95 et 97, rue Gallieni et

165-165 bis avenue du 18 juin 1940 (secteur de l’OAP Pointe Gallieni - avenue du 18 juin 1940) les constructions peuvent s'implanter:

 Soit à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou en limite d’emprise des voies privées

 Soit en recul de 3 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou de la limite d’emprise des voies privées

2.2- Sont autorisés dans la marge de reculement* sous réserve de s’insérer de manière

harmonieuse dans le tissu environnant : a) les locaux destinés à l’entreposage des conteneurs d’ordures ménagères des bâtiments existants et les postes de transformation électrique. b) Les vérandas*, sous réserve de respecter les conditions cumulées suivantes :  quelles soient implantées à l’alignement* ou avec un recul au moins égal à 0,50m  qu’elles soient à destination exclusive de commerce et accolées à un commerce existant sur la parcelle*,  que leur toiture soit située au plus haut au niveau du plancher haut du rez-dechaussée de ce commerce, et avec une hauteur maximum de 3m par rapport au terrain naturel.

2.3- surélévation et extension : A compter de la date d’approbation de la révision du présent

PLU, peut être autorisée une seule surélévation et une seule extension d’un ne respectant pas les règles d’implantations évoqué dans les paragraphes précédents, à condition d'améliorer l'aspect des constructions, de s’insérer de manière harmonieuse dans le tissu environnant et de ne pas aggraver la non-conformité à la règle. En cas de surélévation d’un bâtiment ayant fait l’objet d’une ITE, la surélévation doit se faire dans le prolongement du nu de la façade.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

58

UC

Le total de la surélévation et de l'extension ne pourra dépasser 30% de la surface de plancher existante du bâtiment à modifier à la date d'approbation de la révision du présent PLU avec un minimum de 20m² toujours accepté si le résultat de l’application des 30% est inférieur à 20m². L’extension et/ou surélévation devra présenter une volumétrie en rapport avec les 30% autorisé

2.4- Les CINASPIC* doivent être implantées :

 Soit à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou en limite d’emprise des voies privées

 Soit en recul de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou de la limite d’emprise des voies privées

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

59

UC

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champs d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  Les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  les corniches*,  les débords de toit.  Les marquises* et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),

1- En zones UCa et UCb

1.1- Dispositions générales

1.1.1- Dans la bande de transition avec une limite de zone UE délimitée au plan de zonage Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives* de telle sorte que la distance entre la limite séparative et tout point de la façade* ou partie de façade* de la construction soit égale à la hauteur de la façade* du bâtiment pris en son point le plus haut (H=L) avec :

 Un minimum de 6 mètres dans la (ou les) bande(s) de 29m de profondeur comptée(s) perpendiculairement à partir de la limite d’emprise de la voie (ou de chacune des voies), existante à la date d’approbation du PLU, desservant la propriété.

 Un minimum de 8 mètres au-delà de la (ou les) bande(s) de 29m de profondeur comptée(s) perpendiculairement à partir de la limite d’emprise de la voie (ou de chacune des voies), existante à la date d’approbation du PLU, desservant la propriété.

1.1.2- En dehors de la bande de transition avec une limite de zone UE délimitée au plan de zonage En dehors des cas évoqués aux paragraphes « 1.2-Dispositions Particulières », les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives* selon les modalités d’implantation définies ci-dessous :

a) Dispositions relatives à l'implantation des façades* comportant des baies principales*: La distance entre la limite séparative et tout point de la façade* ou partie de façade* devra au moins être égale à la hauteur de cette façade (H=L) avec un minimum de 6m.

b) Dispositions relatives à l'implantation des façades* ne comportant pas de baies principales* : La distance entre tout point d'une façade* ou partie de façade* à une limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de cette façade (H=L/2) avec un minimum de 6,00 m. Toutefois, en zone UCb ce minimum est réduit à 3,00 m dans la (ou les) bande(s) de 29,00 m de profondeur comptée(s) perpendiculairement à partir de la limite d’emprise de la voie (ou de chacune des voies), existante à la date d’approbation du PLU, desservant la propriété.

c) Distance minimale en cas de baie de toiture située sur le rampant d’un toit : Si la base de la baie est à moins de 1,90m au-dessus du plancher ou à moins de 2,60m si le plancher de la pièce est le rez-de-chaussée la distance comptée horizontalement* entre la base d'une baie de toit et la limite séparative sera calculée selon les dispositions ci-dessus (article 7-1.1.2-a et b). A défaut la base de cette baie doit être positionnée à 1,90m minimum du plancher de la pièce.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

60

UC

1.2- Dispositions particulières

Les constructions sont autorisées à s’implanter sur limite séparative sous réserve de respecter les conditions suivantes :

1.2.1 - Dans la limite des héberges* existantes dans les cas prévus au document graphique.

1.2.2 - En zone UCb et dans une bande de 29m telle que définie au paragraphe 1.1.1 les constructions peuvent s'implanter sur une seule et même limite séparative uniquement si la construction s'adosse à un bâtiment en bon état existant sur le terrain voisin, et si la façade* sur limite séparative s'inscrit dans les héberges* existantes de ce bâtiment. L’implantation sur deux limites séparatives* dans les mêmes conditions que ci-dessus est autorisée pour les terrains ayant une façade* rue Gabriel Péri. Pour tout terrain est de plus autorisé sur limite séparative une annexe isolée, d’une superficie maximum de 9m² surface de plancher maximum et d’une hauteur maximum de 2.80m. La hauteur maximum autorisée en limite séparative est limitée à 2.00m.

1.2.3. En secteur UCa (secteur Pointe Gallieni, secteur avenue du 18 juin 1940), l’implantation est autorisée sur limites séparatives* aux emplacements figurant sur le document graphique.

2- En zone UCc

Les constructions sont autorisées :

2.1 - Soit sur les limites séparatives*, si :

 la façade* sur la limite ne comporte pas d’ouverture autres que des jours de souffrance*, les autres façades devant alors être conformes aux dispositions du paragraphe 2.2 cidessous ;

 le rampant* de la toiture* faisant face à la limite séparative ne comporte pas de baie de toit située en tout ou partie en dessous : - d’une hauteur de 1,90 m au-dessus du plancher de la pièce éclairée et ; - d’une hauteur de 2,60 m si le plancher de la pièce éclairée est le rez-de-chaussée.

2.2 - Soit en retrait de ces limites :

Dans cette configuration, la distance entre la limite séparative et tout point de la façade* ou partie de façade* devra au moins être égale à 5 mètres

3- Dispositions toutes zones : 3.1- Dispositions relatives aux surélévations et aux extensions :

3.1.1 - A compter de la date d’approbation de la révision du présent PLU (le 21 octobre 2011), peut être autorisée une seule surélévation d’un bâtiment ne respectant pas les règles d’implantations évoquées dans les paragraphes précédents est autorisée. Pour être autorisée, la surélévation doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :

 être au maximum égale à 30% de la surface de plancher existante du bâtiment à surélever à la date d'approbation de la révision du présent PLU

 que la façade* de la partie surélevée, mal implantée se fasse dans le prolongement vertical du mur existant mal implanté

 que la partie en surélévation mal implantée ne comporte pas d’ouverture autre que des jours de souffrance*

 de s’insérer de manière harmonieuse dans le tissu environnant  que la surélévation présente une volumétrie en rapport avec les 30% autorisé  La surélévation sera toujours acceptée si elle est inférieure à 20m² et si elle

respecte les 5 conditions mentionnées ci-dessus. En cas de surélévation d’un bâtiment ayant fait l’objet d’une ITE, la surélévation doit se faire dans le prolongement du nu de la façade.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

61

UC

3.1.2 - A compter de la date d’approbation de la révision du présent PLU (le 21 octobre 2011), peut être autorisée une seule extension d’un bâtiment ne respectant pas les règles d’implantations évoquées dans les paragraphes précédents. Pour être autorisée, l’extension doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :

 être au maximum égale à 30% de la surface de plancher existante du bâtiment à agrandir à la date d'approbation de la révision du présent PLU

 qu’elle soit réalisée dans le prolongement des murs existants mal implantés et que les façades* mal implantées, créées dans ce prolongement ne comportent pas d’ouverture autre que des jours de souffrance*

 qu’elle n’entraine pas une réduction de la distance la plus courte existante entre ces murs et la limite séparative concernée.

 de s’insérer de manière harmonieuse dans le tissu environnant  que l’extension présente une volumétrie en rapport avec les 30% autorisé  L’extension sera toujours acceptée si elle est inférieure à 20m² et si elle

respecte les 5 conditions mentionnées ci-dessus.

3.2- Dispositions diverses :

3.2.1- Peuvent être implantés dans la marge de retrait*: les locaux destinés à l’entreposage des conteneurs d’ordures ménagères des bâtiments existants et les postes de transformation électrique.

3.2.2- Les CINASPIC* doivent être implantées sur limite séparative* ou en retrait minimum de 1,90 mètre.

3.2.3- Servitude de cour commune : Lors de la création d’une cour commune instituée par acte authentique ou par voie judiciaire entre deux propriétés distinctes, la distance minimum entre les constructions est régie par l’article 8 du règlement.

3.2.4- Doivent être implantés à une distance minimum de 8m par rapport aux limites séparatives* :

 La structure des équipements de balnéothérapie  Les piscines découvertes. Le calcul de la distance se fera à partir de la limite du bassin.

3.2.5- Sur les façades existantes mal implantées, la création d’ouverture, autres que des jours de souffrance, est interdite

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Champs d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  Les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  Les marquises et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),  les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  Les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée  Les corniches*,  Les débords de toit.

1- En zones UCa et UCb

La construction de plusieurs bâtiments non contigus*, sur une même propriété, est autorisée. Dans cette hypothèse, la distance entre tout point de chaque façade des bâtiments doit au moins être égale à la hauteur de la façade la plus haute avec un minimum de 6 m.

2- Dans la zone UCc

Il n’est pas fixé de règles.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

62

UC

3- Dans toutes les zones :

3.1 - La règle du paragraphe précédent ne s’applique pas entre un bâtiment principal* qui a fait

l’objet d’une surélévation, telle que définie à l’article 7.3.1.1 du présent règlement, et une annexe.

3.2- La règle du paragraphe précédent ne s’applique pas entre un bâtiment principal* qui a fait l’objet

d’une extension, telle que définie à l’article 7-3-2-b) du présent règlement, et une annexe. Toutefois une distance minimum de 3 mètres devra être respectée.

3.3 - Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Emprise au sol* des constructions

Champs d’application : Les dispositions des paragraphes précédents ne s’appliquent pas :  aux travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  aux terrains dont l’emprise au sol* est dépassée, où il est autorisé une emprise au sol* supplémentaire de 3% de la superficie du terrain, limitée à 100m², à usage exclusif de stationnement de vélos et/ou de véhicule électrique ou hybride rechargeable (et/ou de leur rechargement) et/ou de locaux destinés à recevoir les déchets. En cas de logement, cette possibilité n’est autorisée qu’à partir de 5 logements et plus.  aux terrasses situées à moins de 0,60m du sol naturel ;  les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  les débords de toit.

La partie d’un terrain grevé d’un emplacement réservé n’est pas prise en compte dans le calcul de l’article 9.

1 - Dispositions générales

Y compris les bâtiments annexes*, l'emprise au sol* des bâtiments ne pourra excéder :  40% de la superficie du terrain en zone UCa et UCb,  60% de la superficie du terrain en zone UCc.

2 - Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règles pour les CINASPIC*

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

63

UC

Hauteur maximale des constructions

Champs d’application : Le calcul de la hauteur présenté ci-dessous ne prend pas en compte les antennes et autres éléments de réception, les cheminées de tous types (chauffage, ventilation, aération…) et les gardes corps de sécurité ainsi que les balcons, les corniches*, les débords de toit.

Modalité de calcul de la hauteur des constructions : En zone UCa et UCb le calcul de la hauteur se fera en tenant compte :

 Du rapport entre la hauteur et la distance par rapport à l’alignement opposé  Du plafond de hauteur maximale fixé dans la zone En zone UCc, le calcul de la hauteur se fera uniquement grâce au plafond de hauteur fixé dans la zone

1- En zone UCa et UCb

1-1 Dispositions générales

1.1.1- Compte tenu de l'alignement* opposé (H=L):

La hauteur maximale (H) d’une construction doit être au plus égale à la distance la plus courte entre tout point de la construction et :

 Soit l'alignement* des voies publiques actuelles ou futures opposé (L).  Soit la limite d’emprise des voies privées opposée (L).

1.1.2- Compte tenu du plafond de la zone : Sauf disposition graphique contraire, la hauteur maximale des constructions, ne pourra dépasser :

 15m au faitage et à l’acrotère en zone UCa,

 12m au faitage et à l’acrotère en zone UCb.

1.2 - Disposition particulière : Plafond de hauteur spécifique dans la bande de transition avec une zone UE délimitée au Plan de zonage

Dans la bande de transition d’une profondeur de 25m mesurée perpendiculairement à la limite de zone avec une zone UE, telles que délimitées au document graphique, la hauteur maximale des constructions est limitée à 10m (et 8m à l’égout du toit) dans les 15 premiers mètres, puis à 12m dans le reste de la bande.

2 - En zone UCc

La hauteur ne pourra dépasser 17 mètres à l’acrotère* ou 19 mètres au faîtage*. Toutefois, un dépassement de hauteur de 1,5 mètre est autorisé lorsque les constructions comprennent des commerces ou services à rez-de-chaussée.

3- Dans toutes les zones

3.1- Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

3.2- En cas d’isolation thermique de la toiture des constructions existantes ne respectant les

dispositions des paragraphes 10.1 et 10.2, la hauteur maximale autorisée peut être augmentée de 0.30m.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

64

UC

3.3- En cas de réhabilitation et/ou rénovation de bâtiments à destination de bureaux* respectant la

RT en vigueur, il est autorisé, hors gabarit, les installations de chauffage et climatisation sous les conditions cumulatives suivantes :

 elles ne dépassent pas un étage soit 3 mètres de hauteur maximum  elles sont en recul de 3 mètres minimum par rapport aux façades*  elles s’étendent au maximum sur une superficie au plus égale à 15% de l’emprise au

sol* du bâtiment. Cette règle ne s’applique pas pour les dispositifs de production d’énergie renouvelable (type capteurs solaires, pompes à chaleur, etc…)

3.4- Une hauteur supplémentaire d’1,50 mètre pourra être acceptée afin de permettre l’intégration

des édicules techniques dans le volume de la construction. Les volumes générés par cette hauteur supplémentaire, situés au-delà du plafond de hauteur autorisé, ne peuvent constituer de la surface de plancher.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme).

1- Insertion dans le site

1.1- Toute construction, agrandissement, restauration ou aménagement d'immeuble doit être conçue

en fonction du caractère du site de façon à s'harmoniser avec son environnement architectural et paysager.

1.2- En cas de réalisation d'auvents, ces derniers devront respecter l'esprit du bâtiment principal et

utiliser des matériaux similaires à ce dernier.

1.3- L'aspect architectural des constructions nouvelles situées à proximité des bâtiments

remarquables à protéger au titre de l’article L.151-19 doit être élaboré avec le souci de la mise en valeur de ce patrimoine.

2- Volumes

2.1- Les volumes doivent respecter la forme urbaine et se rapprocher par leurs proportions des types

dominants dans le quartier.

2.2- Les locaux techniques de machinerie d'ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus

à l’intérieur des volumes de toiture. En cas de réalisation d’une toiture terrasse, les ouvrages et locaux techniques devront faire partie de la composition volumétrique d’ensemble. Cette règle ne s’applique pas en cas de dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment existant

2.3- Les dispositifs extérieurs de chauffage et climatisation ne devront pas porter atteinte à l’intégrité

architecturale du bâtiment.

2.4- L’architecture des constructions devra assurer l’intégration esthétique des coffrets des volets

roulants

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

65

UC

3- Toitures

3.1- En zones UCa et UCb

Sont autorisés :  Les toitures à pentes  Les toitures terrasses accessibles, dans la limite de 60% de la superficie d’emprise au sol* de l’ensemble de la construction  Les toitures terrasses non accessibles si elles sont supports de dispositifs d’énergie renouvelable, et / ou végétalisées.

3.2- En zones UCc

Sont autorisés :  Les toitures terrasse si elles sont justifiées par le parti architectural.  Les toitures terrasses accessibles.  Les toitures terrasses non accessibles si elles sont supports de dispositifs d’énergie renouvelable, et / ou végétalisées.

3.3 Dispositions toutes zones

3.3.1- Les garde-corps de sécurité des toitures terrasses doivent être intégrés à la conception de la façade* et être de forme simple. L’installation de gardes corps rabattable sera privilégié.

3.3.2- L’installation sur les toitures terrasses accessibles ou non de matériaux ayant l’aspect canisse en paille, en plastique, de film PVC, de brande, de panneaux de bois est strictement interdit. Les couvertures d'aspect tôles ondulées, fibrociment, papier goudronné sont interdites.

3.3.3- Les tuiles de couleur noire ou anthracite sont interdites sauf en cas d’installation de panneaux solaires et si le projet se trouve en dehors d’un périmètre de 500 mètres situé autour d’un monument historique (conditions cumulatives). Les tuiles et panneaux solaire peuvent néanmoins présenter des aspects différents sous réserve de respecter l’architecture du bâtiment.

3.3.4- Les matériaux d’aspect bac acier, le polycarbonate et le plexiglas sont interdits.

3.3.5 - Les lucarnes doivent présenter un volume en adéquation avec le bâtiment et la toiture.

3.3.6- Les toitures mansardées. Dans cette hypothèse, la pente du brisis* doit être comprise entre 70° et 75° et la pente du terrassons* doit être comprise entre 15°de 35°.

3.3.7 – Les revêtements de toiture de couleur blanche ne sont autorisés que lorsque la toiture est une toiture-terrasse, que celle-ci soit accessible ou non.

4- Façades*

4.1- Aspect et matériaux:

4.1.1- Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus* ; il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades.

4.1.2- Le traitement des constructions annexes*, garages, extensions, doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que la qualité de finition.

4.1.3- En cas d’isolation par l’extérieur de bâtiments existants, les décors, les modénatures* et l’aspect préexistants devront être restitués.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

66

UC

4.1.4- Sont interdits : a) L'aspect de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduit

b) L’installation sur les balcons et loggias, de matériaux ayant l’aspect canisse en paille, en plastique, de film PVC, de brande, de panneaux de bois est strictement interdit.

4.2- façades commerciales

Les façades commerciales visibles depuis les voies publiques et privées devront tenir compte du « cahier de recommandations pour l’harmonisation et la valorisation des devantures commerciales » annexé au PLU (pièce n° 5.1).

4.2.1 Généralités : La conception de la façade commerciale doit prendre en compte les caractéristiques architecturales du bâtiment dans lequel elle s'insère. Le choix des matériaux et les différents dispositifs doivent s’intégrer dans son contexte urbain. La devanture commerciale doit constituer le socle de l’immeuble. Les devantures doivent s’inscrire dans l’architecture des façades des immeubles existants et s’intégrer au paysage urbain existant et à son environnement. Les devantures doivent respecter le bâti existant, les trames verticales, horizontales, les étages supérieurs, le parcellaire existant et les modénatures du rez-de-chaussée. Les devantures commerciales ne dépassent pas le rez-de-chaussée de la construction. Le projet de devanture doit tenir compte de l’immeuble dans son ensemble (matériaux, style, époque de construction, proportions, couleurs…)

b) Vitrines : Les vitrines seront en applique* ou en feuillure * (« entre-tableaux »). La devanture en feuillure est une devanture vitrée dans un châssis posé dans l’épaisseur du mur. La devanture en applique* se présente en avant de la façade. Elle est constituée d’un coffrage menuisé en saillie par rapport au nu de la façade. Cette saillie est limitée à 15 cm. L’aménagement des façades commerciales doit garantir la transparence visuelle vers l’intérieur du local. Les vitrophanies, bâches publicitaires ou autres dispositif opaques ne respectant le premier alinéa pas sont interdits. Un soubassement minéral de quelques centimètres est conseillé pour mieux protéger et entretenir la devanture. Les devantures en applique* existantes seront conservées, réhabilitées et repeintes sauf impossibilité technique à démontrer. Le traitement des surfaces commerciales s’effectuera dans la plus grande sobriété : la devanture, les menuiseries et le bandeau présenteront une seule tonalité en rapport avec l’enseigne. Les couleurs criardes ou fluorescentes sont interdites. La finition sera mate ou satinée. Les revêtements des façades commerciales brillants sont à proscrire. Pour les commerces situés à un angle de rue, les deux façades doivent être en harmonie et en continuité dans l’utilisation des revêtements et des couleurs. La devanture commerciale doit être entretenue régulièrement et maintenue en bon état.

4.2.5 Stores : Les stores seront de couleur unie et installés dans l’embrasure de la vitrine. Sauf impossibilité technique à démontrer, le store banne sera placé sous l’enseigne pour ne pas la masquer. La saillie sur le domaine public ainsi que la partie la plus basse du store doivent respecter le règlement de voirie ou recevoir l’accord du gestionnaire de la voie.

4.2.6 Vitrages : Les vitrages sécurisés (verres feuilletés de sécurité) seront privilégiés aux autres systèmes de sécurité. A défaut, les coffres et grilles de fermeture doivent être implanté intérieurement. Le choix du système de protection doit maintenir une transparence visuelle à l’intérieure du local.

4.2.7 Systèmes d’éclairages : Les écrans lumineux de par leur dimension et/ou leur intensité lumineuse ne doivent pas être source de pollution visuelle et ne doivent pas impacter l’espace public.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

67

UC

Les systèmes d’éclairage seront intégrés à la devanture (corniche) ou le plus discrets possible (rampes lumineuses fines et discrètes, appliques sur les trumeaux). Les projecteurs, spots extérieurs rapportés en batterie, néons, leds apparents (point par point) sont interdits. La saillie du système d’éclairage ne devra pas excéder 15 cm. L’éclairage des vitrines et des enseignes ne doit pas être prédominant par rapport à l’éclairage public. Le recours à plusieurs procédés lumineux différents n’est pas autorisé. Pour une meilleure intégration, l’intensité de l’éclairage sera limitée. La lumière sera chaude, de couleur « blanc cassé », légèrement teinte ou dorée.

Tout projet d’aménagement ou de modification d’une devanture commerciale doit porter sur la totalité de la façade. Il nécessite donc l’élaboration d’un projet d’ensemble précisant l’insertion de la devanture dans la composition générale du bâti et de son environnement.

4.3 Ravalement et modification.

4.3.1- Les travaux de restauration ou de modification de la façade ne doivent pas porté atteinte à la intégrité architecturale de la façade, déterminée par les alignements des ouvertures, l’homogénéité des formes des baies, la répartition des balcons etc…,

De plus, les décors de façade et les modénatures doivent être conservés et restaurés suivant leur art de bâtir particulier : matériau, formes, couleurs....

4.3.2- En cas de ravalement, toutes les façades doivent être traitées simultanément (y compris les souches de cheminée et les pignons aveugles).

4.3.3- Toutes modifications apportées aux menuiseries de fenêtre, aux volets et stores, aux loggias, balcons et terrasses seront acceptées sous réserve de ne pas porter atteinte à l’unité et à l’homogénéité de la façade d’un bâtiment.

4.3.4- Tous les ouvrages techniques (cheminées, pompe à chaleur, climatiseur etc…) nécessaires à l’usage des lieux, seront positionnés et traités de façon à ne pas altérer le bâtiment (volume, façade, architecture…) et son environnement.

5- Clôture

5.1- Dispositions générales

5.1.1 Clôture sur rue :

a) Hauteur La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2,00m sauf éléments singuliers. Les piliers de portail d’entrée et de clôture ne peuvent dépasser 2,20m de hauteur.

b) Composition Les clôtures sur voie doivent être constituées  d’un mur bahut de 0,80 mètre de hauteur maximum  d’un dispositif ajouré (barreaudage, lisses, etc…). Les parties fixes des clôtures seront doublées d’une haie végétale.

c) Aspect  Le traitement des clôtures doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que la qualité de finition.  L'aspect de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduit, ne doit pas rester apparent  Tout dispositif de nature à opacifier les clôtures, tels que les plaques de tôle non festonnée, la brande, les cannisses, film PVC … est interdit.  Les grillages et les treillis soudés sont interdits.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

68

UC

5.1.2- Clôture sur limite séparative de propriété:  La hauteur de la clôture sur les limites séparatives de propriété* ne peut être supérieure à 2,00m.  Des passages pour la faune seront aménagés dans les clôtures des jardins.

5.1.3- Clôture implantées sur un terrain en pente Les hauteurs maximales autorisées des clôtures implantées le long d’une pente seront mesurées au milieu de chaque élément de clôture.

5.2- Dispositions particulières

5.2.1- Il n'est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

5.2.2- Dérogation aux règles de hauteurs : en vue d’une harmonie et d’une intégration dans l’environnement, la hauteur maximale autorisée de l’ensemble des clôtures pourra être de 2,50m.

5.2.3- Clôtures traditionnelles : Lorsque de part et d'autres de la clôture à créer, existent des clôtures présentant un certain caractère (clôture traditionnelle), celle-ci pourra être traitée de façon identique et ce, afin de respecter une harmonie par rapport aux clôtures voisines. Les clôtures anciennes de caractère seront préférentiellement maintenues et restaurées dans leur état d'origine. Dans ce cas, la hauteur des portails et portillons s'y insérant devront s'harmoniser avec la clôture ancienne restaurée et pourra si nécessaire dépasser la hauteur de 2m maximum autorisé dans les autres cas.

6- Divers

6.1 Antennes paraboliques :

Celles-ci doivent être implantées sur le bâtiment. Leur installation devra être réalisée de manière à respecter l’harmonie du bâtiment sur lequel elles s’implantent et ce afin de réduire la pollution visuelle. Les modalités d’installation varient selon que le bâtiment comporte ou non une toiture terrasse.

 En cas de toiture terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter avec un recul de 3m minimum par rapport aux façades*

 En l’absence de toitures terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter de manière à être le moins visibles possible du domaine public et à ne présenter aucun risques de chute de par leur implantation.

6.2- Antennes relais de téléphonie mobile :

Elles devront être intégrées au mieux au support ou bâtiment sur lequel elles se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible du domaine public. Les opérateurs devront concevoir une solution d’intégration paysagère pour chaque nouvelle antenne-relais. Les nouvelles antennes-relais respecteront l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages. Les pieds et abords des nouveaux pylônes seront aménagés dans l’objectif de réduire leur perception visuelle.

6.3- Matériaux, procédés et dispositifs visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales des constructions.

Ces matériaux, dispositifs ou procédés devront être intégrés au mieux au support ou bâtiment sur lequel ils se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible.

Lorsque de tels matériaux, procédés ou dispositifs sont implantés en toiture ou en façade, ils devront faire partie de la composition architecturale d’ensemble. En cas d’installations dans des espaces extérieurs, ils devront présenter une bonne intégration paysagère.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

69

UC

6.4- Insertion des ouvrages techniques

Tous les ouvrages techniques (cheminées, pompes à chaleur, climatiseur etc…) nécessaires à l’usage des lieux, seront positionnés et traités de façon à ne pas altérer le bâtiment (volume, façade, architecture…) et son environnement.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

1- Dispositions générales

A l’exception des cas évoqués à l’article « 12-2 – dispositions particulières », il devra être réalisé, lors de toute opération de construction, d’extension ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement Les besoins en stationnement pourront être satisfaits, au besoin à l’aide de la totalité ou de partie des places préexistantes conservées. Les caractéristiques et les normes minimales de ces aires sont définies ci-après:

1.1 - Dimensions des places :

1.1.1 Disposition générale : Dimension utile (dimension entre obstacle dépassant du sol de plus de 10 cm)

Longueur

Largeur Dégagement

Places 4,80 m (places 9,50m) 2,30 m 5,00 m.

doubles:

Boxes/Auvents

5,50 m

3,00 m 6,00 m

S’agissant du dégagement, la règle ne s’applique pas si la voie d’accès à la place de stationnement ou au boxe, présente un rayon de courbure intérieur qui respecte les dispositions de l’article 1.2.3.

En cas de boxes, la largeur minimale utile au niveau des portes d'entrée véhicules ne peut être inférieure à 2,50 m

1.1.2 Disposition particulière : Dimension utile pour les véhicules de taille réduite :

Longueur Largeur Dégagement

Places 3,00 m 2,30 m 5,00 m.

1.2 - Accès, rampes et circulations :

Sens unique Double sens desservant moins de 70 voitures: Double sens desservant 70 voitures et plus

3,50 m 3,50 m 5m

1.2.1 - Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir.

1.2.2 - Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement* ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique et 18% au-delà.

1.2.3 - Leur rayon de courbure intérieur des accès, rampes et circulations ne peut être inférieur à 5m.

1.2.4 - Leur rayon extérieur devra être égal au rayon intérieur augmenté d'une largeur de 3,50m pour une rampe à sens unique ou de 6m pour une rampe à double sens.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

70

UC

1.3 - Surfaces de stationnement véhicules

Le nombre de places sera calculé sur la base de 25m²/place. Le calcul des places de stationnement se fera en arrondissant à l’unité supérieure le résultat obtenu par application de la norme, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 5.

1.3.1- Disposition générale : normes minimales de stationnement des constructions à destination:

d’habitation*: 0,5 place minimum par logement dont la surface de plancher est inférieure à 30m²

1 place minimum par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 30m² et inférieure à 65m².

de commerce* :

2 places minimum par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 65m² inférieurs à 2 000m² :

au minimum 56% de la surface de plancher, minimum 2 places de plus de 2 000m² :

100% surface de plancher + places de livraison (100m² minimum)

de bureaux*

Au minimum 1 place /55m² de surface de plancher

Au maximum 1 place /50m² de surface de plancher

d’artisanat*

Au minimum 19% de la surface de plancher

d’entrepôt*

Au minimum 9% de la surface de plancher

d‘hôtel*

1 minimum place pour 2 unités d’hébergement

de CINASPIC*

le nombre de places de stationnement nécessaires à leur fonctionnement et à leur fréquentation sera déterminé en fonction de la nature de l'établissement, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement, ainsi que, pour les services publics, des places offertes dans les parcs publics de stationnement.

1.3.2- Dispositions particulières

a) Normes maximales de stationnement pour les véhicules de taille réduite Les places de stationnement pour les véhicules de taille réduite ne peuvent dépasser 10% du nombre total de places imposé au paragraphe « 1.3.1 - Dispositions générales : normes minimales de stationnement des constructions»

b) Normes de stationnement applicables aux 1° à 3° du Code de l’Urbanisme. Dans le périmètre de bonne desserte en transports en commun indiqué sur le document graphique il n’est pas imposé de normes de stationnement pour les logements locatifs intermédiaires et pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État.

Hors du périmètre de bonne desserte en transports en commun indiqué sur le document graphique, il est imposé : - 0,5 place minimum par logement dont la surface de plancher est inférieure à 30m² ; - 1 place minimum par logement dont la SDP est supérieure à 30 m².

c) Normes de stationnement applicables aux constructions à destination de commerce* : Dans les périmètres indiqués sur le document graphique il n’est pas imposé de normes de stationnement pour les constructions à destination de commerce.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

71

UC

d) Normes de stationnement des constructions à destination de bureaux*

Normes minimales Normes Maximales

Dans le rayon de 500m autour du RER A indiqué sur le document graphique

1 place /80m² de surface de plancher

Dans le périmètre indiqué sur le document graphique situé aux abords de la RD 913 1 place /80m² de surface de plancher

1 place /60m² de surface de plancher 1 place /60m² de surface de plancher

e) Dans l’hypothèse où une parcelle* est située à cheval, pour partie à l’extérieur et pour l’autre partie à l’intérieur, d’un des périmètres visés au b), c) ou d), la règle suivante s’applique :  si la surface de la partie de parcelle* située dans l’un des périmètres visés ci-dessus représente moins de 45% de l’ensemble de la parcelle*, les règles instituées à l’intérieur du périmètre ne s’appliquent pas ;  si la surface de la partie de la parcelle* située dans l’un périmètre visés cidessus est égale ou supérieure à 45% de l’ensemble de la parcelle*, les règles instituées à l’intérieur du périmètre s’appliquent à l’ensemble du terrain.

1.4 - Surfaces de stationnement vélos et poussettes :

1.4.1- Disposition générale a) Les règles concernant la surface des locaux, des vélos et poussettes pourront être adaptées si des dispositions, permettant la même capacité d’accueil avec une surface différente sont prévues (par exemple : dispositifs d’accroche ou de rangement en superposition).

b) Pour les normes de stationnement des vélos, on se referra aux dispositions en vigueur du Code de la construction et de l’habitation. En outre, cet espace doit être couvert, et éclairé, se situer au rez-de-chaussée du bâtiment pour au moins 50% des places et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

c) En cas d’impossibilité technique, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos pourra se situer au premier sous-sol sous réserve de respecter les conditions mentionnées ci-dessus.

1.4.2- normes minimales Selon la législation en vigueur.

1.5- Dispositions diverses :

1.5.1- Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces minimales pourront varier compte tenu de la nature, de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

1.5.2- Les places de stationnement commandées (places doubles) sont interdites sauf pour les logements et à condition qu'il y ait au moins une place de premier rang par logement. Toutefois, les places de stationnement commandées (places doubles)* sont autorisées pour les constructions à destination de logement dès lors que chaque logement dispose d’au moins un emplacement de stationnement directement accessible depuis la voie de desserte (c’està-dire sans passer sur un autre emplacement de stationnement).

1.5.3- La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle qui est applicable aux établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

72

UC

1.5.4- Excepté lorsqu’il s’agit de CINASPIC* ou de l’extension d’une construction d’habitation*, une proportion de 80 % (arrondi à l’unité supérieure) au moins du total des places de stationnement obligatoires, résultant des normes minimales définies ci-dessus au « 1.3 – Surfaces de stationnement véhicules», devra être réalisé dans des bâtiments à rezde-chaussée ou en sous-sol

1.5.5- Des écrans boisés seront aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1000m². Lorsque leur surface excédera 2000m², ils seront divisés par des rangées d'arbres ou de haies vives.

1.5.6- Les ventilations hautes des parcs en souterrain doivent déboucher en toiture des constructions.

1.5.7- Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur la propriété des surfaces nécessaires au stationnement, dégagement et manœuvre des véhicules (voitures, camion, deux roues) nécessaires à la destination. Ces aires seront réalisées en plus des aires demandées ci-dessus.

1.5.8- Des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable devront être prévus conformément au Code de la construction et de l’habitation en vigueur.

2- Dispositions particulières

2.1- en cas de changement de destination, la détermination du nombre de places se fait de la

manière suivante : nombre de places de stationnement nécessaires à l'opération moins nombre de places théoriques avant le changement de destination.

2.2- en cas d'extension et/ou surélévation:

 si celle-ci est inférieure ou égale à 40m² surface de plancher, les normes de stationnement définies par le paragraphe « 1 - dispositions générales» de sont pas applicables

 si celle-ci est supérieure à 40m² surface de plancher, la détermination du nombre de places se fait de la manière suivante : nombre de places de stationnement nécessaires à l'opération moins places théoriques avant l’extension.

2.3- Pour ces exceptions, les places préexistantes seront de plus obligatoirement conservées, voire

restituées, dans la limite des places théoriques.

2.4- Dans un rayon de 700m autour de la gare du RER à définis au plan graphique, le nombre total

de places à réaliser défini par l’article 1.3.2 pourra être minoré de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules propres en auto-partage.

2.5 Pour tout projet entraînant la création d’un logement ou plus, les places préexistantes seront

obligatoirement conservées.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’espaces verts, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

1- Dispositions générales

1.1- Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de la conservation maximum des

plantations existantes,

1.2- Tout projet de construction entraîne l'obligation de traiter en espace libre*

 40% au moins de la superficie du terrain en UCa et UCb,  20% au moins de la superficie du terrain en UCc

1.3- Tout projet de construction entraîne l'obligation de traiter en espaces vert de pleine terre* :

 20% au moins de la superficie du terrain en UCa et UCb,  15% au moins de la superficie du terrain en UCc.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

73

UC

1.4- Le surplus des espaces libres et les reculs par rapport à l’alignement* seront traités

majoritairement en espaces verts.

1.5- Les dispositions des paragraphes (1.1 et 1.2) ne s’appliquent pas aux travaux d’isolation par

l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.

1.6- Les sols artificiels (dalle supérieure de sous-sol, couverture de parking destinés à être traités

en espace vert* seront recouverts sur leur totalité d’une couche de terre végétale de 0,80m moyen d’épaisseur, comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert* de qualité.

1.7- Espaces verts à protéger*: Les espaces verts à protéger au titre de l’article L.151-t 23 du

Code de l’Urbanisme repérés au document graphique doivent être préservés et mis en valeur. Ces espaces sont inconstructibles. Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages, ainsi que les mouvements du sol ou les changements apportés au traitement végétal de ces espaces sont soumis à autorisation Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à conditions particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre la qualité paysagère de ces espaces.

1.8- Arbres Remarquables : Les arbres remarquables à protéger repérés au document

graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen. Les constructions réalisées sur les terrains supportant ces arbres doivent être conçues de manière à assurer la préservation durable de ceux-ci. Aucun aménagement et/ou construction n’est autorisé au sein de la zone inconstructible située autour d’un arbre remarquable. Il est recommandé aux pétitionnaires de se rapprocher du service espaces verts en cas de questions liées à la gestion et l’entretien des arbres remarquables.

1.9- Alignement d’arbres: Tout projet immobilier nécessitant l’interruption d’un alignement

d’arbres peut être admis à condition que le rôle structurant et paysager de l’alignement protégé reste prégnant dans le contexte urbain. Le remplacement d’essence peut être autorisé si le nouveau sujet est en cohérence avec l’alignement et si sa perception dans le paysage urbain reste équivalente.

1.10 - Rue jardin : Tout projet immobilier portant atteinte à l’intégrité (suppression totale ou

partielle) des aménagements paysagers d’une rue jardin peut être autorisé sous réserve de limiter les atteintes susceptibles d’être portées au caractère paysager de la rue identifiée.

1.11 Les espaces libres doivent être plantés d’arbres, en respectant les critères ci-dessous:

 Pour les terrains d’une superficie compris entre 50m² et 100m²

Type et nombres d’arbres

Distance minimale entre le tronc de Force* de plantation l’arbre minimum l’arbre et les constructions et limites

séparatives

 Cépées* en 150/200 cm (hauteur)

1 arbre de petit développement* ou

arbuste*



tiges en 14/16 cm (circonférence 2 mètres du tronc à 1 mètre de hauteur par rapport au collet)

 Pour les terrains d’une superficie compris entre 100m² et 400m²

Distance minimale entre le tronc de

Type et nombres d’arbres

Force* de plantation l’arbre minimum l’arbre et les constructions et limites

séparatives



Soit 2 arbres développement*

de

petit 

Cépées* en 150/200 cm (hauteur)



Soit 1 arbre développement*

de moyen 

tiges en 14/16 cm (circonférence 2 mètres du tronc à 1 mètre)

 Pour les terrains d’une superficie compris entre 400m² et 700m²

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

74

UC

Type et nombres d’arbres

 Soit 1 arbres de petit développement* + 1 arbre de moyen développement*

 Soit 1 arbre de grand développement* et 1 arbre de petit développement.

Force* de plantation l’arbre minimum

 Cépées* en 150/200 cm (hauteur)  tiges en 14/16 cm (circonférence

du tronc à 1 mètre)

Distance minimale entre le tronc de l’arbre et les constructions et limites séparatives

2 mètres

 Pour les terrains d’une superficie compris entre 700m² et 1 000m²

Distance minimale entre le tronc de

Type et nombres d’arbres

Force* de plantation l’arbre minimum l’arbre et les constructions et limites

séparatives

 Soit 2 arbres de petit

développement* + 1 arbre de

moyen développement + 1 arbre  Cépées* en 150/200 cm (hauteur)

de grand développement*

 tiges en 14/16 cm (circonférence 2 mètres

 Soit 2 arbres de moyen

du tronc à 1 mètre)

développement + 1 arbre de grand

développement

 Pour les terrains d’une superficie supérieure à 1000m²

Type et nombres d’arbres

Force* de plantation l’arbre minimum

 Soit 2 arbres de moyen

développement* + 2 arbres de  Cépées* en 150/200 cm (hauteur)

grand développement*

 tiges en 14/16 cm (circonférence

 Soit 3 arbres de grand

du tronc à 1 mètre)

développement.

Distance minimale entre le tronc de l’arbre et les constructions et limites séparatives

2 mètres

Les arbres doivent prioritairement être plantés en espace vert* de pleine terre*.

2- Dispositions particulières 2.1- Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC* et pour les parcelles* ou l’emprise au sol* autorisée

dépasse les 60%.

2.2- Lorsque l’emprise au sol* des constructions est autorisée à 50%, tout projet de construction

entraîne l'obligation de traiter en espace libre* 30% au moins de la superficie du terrain

2.3- Dans le cas où cela serait nécessaire à la réalisation de places de parkings souterrains, le

pourcentage de terrain traité en pleine terre* peut être réduit jusqu’à :  15% de la superficie du terrain en UCa et UCb  10% de la superficie du terrain en UCc

Coefficient d’Occupation du Sol

Sans objet car supprimé depuis la mise en application de la loi ALUR.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performance énergétiques et environnementales

1- Pour les constructions neuves et les rénovations, les pétitionnaires favoriseront l’usage des énergies

renouvelables.

2- L’architecture et la conception des projets visera à optimiser la qualité environnementale des

constructions : orientation des façades* et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, etc...

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

75

UC

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Pour toute construction nouvelle, devront être prévus les réseaux internes permettant le raccordement à un réseau collectif de haut débit. Si la voie de desserte du terrain comporte un réseau collectif de haut débit, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute nouvelle construction.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

76

UD

ZONES UD UDa, UDb, UDd, UDc

Les dispositions de la présente partie du règlement sont établies en application du Code de l’Urbanisme, tel qu’explicité dans le rapport de présentation. Les termes d’urbanisme marqués d’un astérisque sont définis dans le glossaire.

Les zones UD correspondent à l’écoquartier de l’Arsenal et ses secteurs alentours. Ces zones sont destinées à évoluer rapidement dû à la réalisation d’une opération d’aménagement :

- Zone UDa correspond aux secteurs opérationnels de l’écoquartier de l’Arsenal - Zone UDb correspond au secteur dit des Godardes - Zone UDc correspond au secteur dit Voltaire - Zone UDd correspond au projet Notre Dame de la Compassion

Occupations et utilisations du sol interdites

1- Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des Installations Classées sauf ceux

nécessaires aux services publics.

2- Les exploitations de carrières et les affouillements et exhaussements de sols nécessitant un permis

d'aménager au titre de l'article R.421-19k ou une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23f du Code de l'Urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction.

3- Les constructions à destination d’industrie* et à destination principale d’entrepôt*, sauf celles

prévues à l’article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1- Les installations classées nouvelles soumises à déclaration ou à autorisation sont admises à

condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

2- Les constructions situées au-dessus du terrain naturel ne peuvent pas empiéter sur les périmètres

délimités au document graphique et indiqués « espace libre existant ou à créer* ». Toutefois, cette règle ne s’applique pas : - aux édicules de ventilation et de sortie piétonne de stationnement souterrain, - aux groupes électrogènes, aux locaux vélos, aux locaux de tri sélectifs - à une seule annexe de 9m² de superficie maximale et de 2.80m de hauteur si elle s’implante sur au moins une limite séparative, et si elle n’est pas contiguë avec le bâtiment principal*.

3- Au titre de l’article L.151-19 tout projet (démolition, extension réhabilitation…) portant sur un

« bâtiment remarquable à protéger » repérés au document graphique et dont la liste est annexée au présent règlement doit respecter les prescriptions ci-dessous :

 Bâtiments classés en catégorie A : - Leur démolition est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité. - Les travaux de restauration, de réhabilitation de surélévation et d’extension sont autorisés à condition de conserver et mettre en valeur les caractéristiques du bâtiment présentées dans les fiches annexées au règlement.

 Bâtiments classés en catégorie B :

- Leur démolition est possible, sous réserve de conserver et de réutiliser le ou les

éléments architecturaux identifiés dans les fiches annexées au règlement et que la

nouvelle construction s’inscrive dans la volumétrie et l’emprise du bâtiment d’origine.

- Les travaux de restauration, de réhabilitation, de surélévation et d’extension sont

autorisés à condition d’être en cohérence avec l’esprit du bâtiment et de ne pas porter

atteinte aux éléments architecturaux des bâtiments identifiés dans les fiches annexées

au règlement.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

77

UD

4- Les constructions à destination d’industrie* et à destination principales d’entrepôts* à condition

qu’elles correspondent à une installation permettant de produire de l’énergie (réseau de chaleur, chaufferie, etc.) ou liées à la collecte d’ordures ménagères.

5- Dans les secteurs soumis à risque d’inondation repérés au document graphique, les constructions,

ouvrages et travaux sont de plus soumis aux dispositions particulières édictées par le Plan de Protection des Risque d’Inondation de la Seine dans les Hauts de Seine (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral du 9 janvier 2004.

6- Les prescriptions figurant dans la fiche d’information relative à la canalisation de gaz doivent être

respectées dès lors que les constructions, installations, ouvrages et travaux sont situés dans le secteur concerné figurant sur le plan (fiche et carte jointes au présent règlement).

7- En cas de réalisation d’un programme de logements neuf, égal ou supérieur à 3 000 m² de surface

de plancher, 25 % des logements de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux. Dans le cas d’une opération d’aménagement, les règles du paragraphe 7 ci-dessus s’appliqueront globalement sur l’ensemble de l’opération et non pour chaque projet.

8- Les travaux et aménagements conduisant à la transformation d’une annexe* en bâtiment principal*

ne pourront être autorisés que si la construction respecte les règles d’implantation fixées aux articles 6 et 7 du présent règlement écrit.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Champs d’application: Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas pour la construction, sur un terrain déjà bâti, d’une annexe et/ou d’une extension et/ou d’une surélévation qui représente 30% de la surface de plancher de la construction existante.

1- Conditions de desserte par les voies publiques ou privées :

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, ainsi qu’en tant que de besoin au ramassage mécanique des ordures ménagères, déménagement, livraisons... La largeur minimale de la voie doit être de 3,50m.

Voies nouvelles : lorsque les voies se terminent en impasse, celles-ci doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité puissent faire demi-tour.

2- Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès sur une voie ouverte au public, ou bénéficier d’une servitude de passage suffisante jusqu’à celle-ci, d’une largeur minimale de 3,50m.

3- Disposition commune

Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossable aux voies ouvertes au public sont limitées : a) à un accès par tranche de 30m de façade entière b) à un accès supplémentaire par tranche de 30m de façade* entamée

Chaque accès est limité à une largeur comprise entre 3m minium et 4m maximum. En cas d’opération groupée de maisons individuelles, chaque maison peut disposer d’un accès carrossable aux voies ouvertes au public. Il en est de même en cas d’ajout de maisons individuelles sur un terrain déjà bâti.

4- Disposition particulière

La largeur maximale des accès n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires au réseau public de transport du Grand Paris. Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

78

UD

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement et conditions de stockage des déchets

La compétence assainissement est exercée par l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense ou par le Conseil Départemental des Hauts de Seine qui disposent chacun d’un règlement d’assainissement. Tout projet devra être conforme au règlement d’assainissement en vigueur. Tout projet devra le cas échéant être conforme au règlement d’assainissement en vigueur départemental.

1- Autres fluides

Toute construction ou extension de bâtiment devra être raccordée en souterrain aux divers réseaux publics de distribution (électricité, téléphone, télévision par câble...).

2 - Stockage des déchets :

 Si le secteur est équipé d’un dispositif enterré de collecte des ordures ménagères sous forme de bornes d’apport volontaire localisé ou d’un dispositif enterré de collecte pneumatique des ordures ménagères, il n’est pas nécessaire de prévoir un local de stockage des ordures ménagères pour les constructions à destination d’habitation*. En cas de dispositif enterré de collecte des ordures ménagères sous forme de bornes d’apport volontaire, chacune de ces bornes devra être localisée préférentiellement sur la parcelle* privée.

 En l’absence d’un tel dispositif et afin d’assurer dans des conditions de bon fonctionnement la collecte sélective des déchets, il sera imposé aux maîtres d’ouvrages des immeubles de logements collectifs de réaliser des locaux « ordures ménagères » de taille suffisante.

Dans les autres cas, y compris pour les services d’intérêt collectif, les locaux ou emplacements destinés à recevoir des déchets ménagers ou non devront être de superficie suffisante pour recevoir les containers prévisibles.

Des locaux ou emplacements séparés seront créés pour chacune des destinations des constructions.

Pour les encombrants, un local, accessible depuis la voie publique, sera prévu pour chaque bâtiment. Ils seront compris dans l’emprise du bâti.

Pour les constructions et installations du réseau de transport public du Grand Paris, il n’est pas exigé de local ou emplacement séparé pour chaque destination et de local pour les encombrants.

Des locaux de pré-collecte mutualisés peuvent également être prévus à l’ilot. Ces locaux devront être, situés en pied d’immeuble. Il conviendra de se rapprocher des services techniques municipaux pour définir la localisation optimale dudit local.

Dans les opérations d’aménagement, ces obligations s’appliqueront globalement pour l’ensemble de l’opération et non pour chaque îlot* ou construction.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet car supprimé depuis la mise en application de la loi ALUR.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

79

UD

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champs d’application: Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques et privées et aux emprises publiques. Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

 les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus ou en surplomb sur l’espace public à partir de 2,5 m. de haut et dans une limite de 0,30 m d’épaisseur (autorisation à demander au gestionnaire de voirie).

 les marquises* et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),

 les balcons ou saillies.  les corniches*,  les débords de toit.

1 - Zones UDa

Les constructions au-dessus du terrain naturel doivent être implantées :  Soit en tout ou partie à l’alignement des voies publiques ou privées et emprises publiques existantes ou futures  Soit en tout ou partie avec un recul minimum de 1,90 mètres des voies publiques ou privées et emprises publiques existantes ou futures,

2- Zones UDb

Les constructions au-dessus du terrain naturel doivent être implantées :  Soit à l'alignement* des voies publiques ou privées et emprises publiques existantes ou futures,  Soit en retrait d’au moins 3,00 mètres par rapport à l'alignement* des voies publiques ou privées et emprises publiques existantes ou futures.

3- Zone UDc

Les constructions au-dessus du terrain naturel doivent être implantées :  Soit à l'alignement des voies publiques ou privées et emprises publiques existantes ou futures  Soit en retrait d’au moins 4,00 mètres par rapport à l'alignement* des voies publiques ou privées et emprises publiques existantes ou futures.

4 - Zone UDd

Les constructions au-dessus du terrain naturel doivent être implantées en retrait d’au moins 6,00 mètres par rapport à l'alignement* des voies publiques ou privées et emprises publiques existantes ou futures.

5 - Disposition communes à toutes les zones

5.1- Sous réserve de l'accord du propriétaire de la voirie, les saillies* sur l'alignement* ne sont

autorisées que sur les voies publiques d'une largeur supérieure à 8,00 m.

Pour les voies communales, elles ne peuvent être situées à moins de 3,50 m au-dessus du sol. Pour les autres voies publiques, il sera fait application du règlement du gestionnaire de la voie concernée.

5.2- Les saillies* sur les reculements sont autorisées à condition qu'elles soient situées à 3,50 m au

moins du sol fini.

5.3- Les saillies* sur les espaces publics sont autorisées à condition qu'elles soient situées à 3,50

m au moins du sol fini.

5.4 - Les CINASPIC* doivent être implantés à l’alignement ou en recul minimum de 1mètre.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

80

UD

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

Champs d’application: Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  les marquises* et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),  les balcons ou saillies*  les corniches*,  les débords de toit.

1 - Zones UDa

Les constructions au-dessus du terrain naturel sont autorisées :  Soit en tout ou partie sur limite séparative  Soit en tout ou partie avec un retrait minimum de 1.90m.

2 - Zones UDb

Les constructions au-dessus du terrain naturel sont autorisées :

2.1 - sur les limites séparatives*, si :

- la façade* sur la limite ne comporte pas d’ouverture autres que des jours de souffrance*, les autres façades* devant alors être conformes aux dispositions du paragraphe 2.2 ci-dessous ;

- le rampant* de la toiture faisant face à la limite séparative ne comporte pas de baie de toit située en tout ou partie en dessous :  d’une hauteur de 1,90 m au-dessus du plancher de la pièce éclairée et ;  d’une hauteur de 2,60 m si le plancher de la pièce éclairée est le rez-dechaussée.

2.2 - En retrait de ces limites : dans ce cas, La distance entre la limite séparative, et tout point d'une

façade* ou partie de façade* comportant des baies principales* devra être au moins égale à 5,00 m.

3 - Zone UDc

Les constructions au-dessus du terrain naturel sont autorisées :

3.1 - sur les limites séparatives*, si :

- la façade* sur la limite ne comporte pas d’ouverture autre que des jours de souffrance*, les autres façades* devant alors être conformes aux dispositions du paragraphe 3.2 cidessous ;

- le rampant* de la toiture faisant face à la limite séparative ne comporte pas de baie de toit située en tout ou partie en dessous :  d’une hauteur de 1,90 m au-dessus du plancher de la pièce éclairée et ;  d’une hauteur de 2,60 m si le plancher de la pièce éclairée est le rez-dechaussée.

3.2 - En retrait de ces limites : dans ce cas, elles devront s'écarter de ces limites conformément aux

conditions cumulatives définies ci-dessous :

3.2.1- La distance entre la limite séparative, et tout point d'une façade* ou partie de façade* comportant des baies principales* devra être au moins égale à la hauteur de cette façade* ou partie de façade* en ce point avec un minimum de 6,00 m.

Lorsque ladite façade* ou partie de façade* n'est pas parallèle à la limite séparative, les deux règles suivantes se substituent à la règle précédente :

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

81

UD

- La distance entre la limite séparative, et le milieu de la façade* ou partie de façade*, devra être au moins égale à la plus grande valeur de la hauteur de cette façade* ou partie de façade* lorsqu'elle est calculée comme précédemment, avec un minimum de 6,00 m.

- La distance entre la limite séparative, et tout point de la façade* ou partie de façade*, devra être au moins égale au 3/4 de la plus grande valeur de la hauteur de cette façade* ou partie de façade lorsqu'elle est calculée comme précédemment, avec un minimum de 4,50 m.

3.2.2 - La distance entre tout point d'un bâtiment et les limites séparatives* devra être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment en ce point sans pouvoir être inférieure à 3,00m.

4- Zones UDd

Les constructions au-dessus du terrain naturel sont autorisées :

4.1 - sur les limites séparatives*, si : - la façade* sur la limite ne comporte pas d’ouverture autres que des jours de souffrance*, les autres façades* devant alors être conformes aux dispositions du paragraphe 4.2 cidessous ;

- le rampant* de la toiture faisant face à la limite séparative ne comporte pas de baie de toit située en tout ou partie en dessous :  d’une hauteur de 1,90 m au-dessus du plancher de la pièce éclairée et ;  d’une hauteur de 2,60 m si le plancher de la pièce éclairée est le rezde-chaussée.

4.2 - En retrait de ces limites : dans ce cas, la distance à la limite séparative, en tout point d'une façade* ou partie de façade *comportant des baies principales* devra être au moins égale à 3,00 m.

5. Dans toutes les zones :

5.1- Les CINASPIC* doivent être implantées sur limite séparative ou en retrait de minimum 1 mètre.

5.2 Servitude de cour commune : Lors de la création d’une cour commune instituée par acte

authentique ou par voie judiciaire entre deux propriétés distinctes, la distance minimum entre les constructions est régie par l’article 8 du règlement.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Champs d’application: Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  Les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  les marquises* de petite dimension,  Les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée  les balcons ou saillies*  les corniches*,  les débords de toit.

1 - Zone UDa

Il n’est pas fixé de règle.

2- Zone UDb

La construction de plusieurs bâtiments non contigus*, sur une même propriété, est autorisée à condition qu'en tout point de chaque façade* ou partie de façade*, la distance mesurée normalement* à celle-ci et la séparant d'une façade* ou partie de façade *d'un autre bâtiment, soit au moins égale à 10m.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

82

UD

3 – Zone UDc

3.1- La construction de plusieurs bâtiments non contigus*, sur une même propriété, est autorisée à

condition que la distance entre tout point de chaque façade* ou partie de façade* desdits bâtiments soit au moins égale :

a) si la façade ou partie de façade la plus basse comporte des baies principales* : à la hauteur de la façade ou partie de façade la plus haute, diminuée de 3m

b) si la façade ou partie de façade la plus basse ne comporte pas de baies principales* et que la façade ou partie de façade la plus haute en comporte: à la hauteur de la façade ou partie de façade la plus basse, diminuée de 3m

c) si les deux façades ou parties de façade ne comportent pas de baies principales* : à la plus grande des hauteurs prise entre la façade ou partie de façade la plus basse diminuée de 3m et la moitié de la façade ou partie de façade la plus haute

3.2- La construction de plusieurs bâtiments non contigus*, sur une même propriété, est autorisée à

condition que la plus courte distance entre deux bâtiments soit au moins égale à 3,00 m.

4- Zone UDd

4.1- La construction de plusieurs bâtiments non contigus*, sur une même propriété, est autorisée

à condition que la distance entre tout point de chaque façade* ou partie de façade* desdits bâtiments soit au moins égale :

a) si la façade ou partie de façade la plus basse comporte des baies principales* : à la hauteur de la façade ou partie de façade la plus haute, avec un minimum de 6m

b) si la façade ou partie de façade la plus basse ne comporte pas de baies principales* et que la façade ou partie de façade la plus haute en comporte: à la hauteur de la façade ou partie de façade la plus basse, avec un minimum de 6m

c) si les deux façades ou parties de façade ne comportent pas de baies principales* : à la plus grande des hauteurs prise entre la façade ou partie de façade la plus basse avec un minimum de 3m et la moitié de la façade ou partie de façade la plus haute

4.2- La construction de plusieurs bâtiments non contigus*, sur une même propriété, est autorisée à

condition que la plus courte distance entre deux bâtiments soit au moins égale à 3,00 m.

5 - Dans toutes les zones :

Il n’est pas fixé de règles pour les CINASPIC*

Emprise au sol* des constructions

Champs d’application : Les dispositions des paragraphes suivants ne s’appliquent pas :  aux travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  aux terrains dont l’emprise au sol* est dépassée, où il est autorisé une emprise au sol* supplémentaire de 3% de la superficie du terrain, limitée à 100m², à usage exclusif de stationnement de vélos et/ou de véhicule électrique ou hybride rechargeable (et/ou de leur rechargement), et/ou de locaux destinés à recevoir les déchets. En cas de logement, cette possibilité n’est autorisée qu’à partir de 5 logements et plus.  aux terrasses situées à moins de 0,60m du sol naturel.  aux balcons ou saillies*  aux ornements tels que les éléments de modénature, les marquises de petites dimensions  aux escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée  aux corniches  aux débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

83

UD

1 - Zone UDa:

Il n’est pas fixé de règle.

2 - En Zone UDb et UDc:

Y compris les bâtiments annexes*, l'emprise au sol* des bâtiments ne pourra excéder :  60% de la superficie du terrain.

3 - En Zone UDd:

Y compris les bâtiments annexes*, l'emprise au sol* des bâtiments ne pourra excéder :  40% de la superficie du terrain.

4- Dans toutes les zones :

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Hauteur maximale des constructions

Champs d’application: Le calcul de la hauteur présenté ci-dessous ne prend pas en compte les antennes et autres éléments de réception, les cheminées de tous types (chauffage, ventilation, aération…) et les gardes corps de sécurité.

1 - Zone UDa

La hauteur maximale des constructions est limitée à 40 mètres à l’acrotère*, à l’égout du toit, ou au brisis* et 42 mètres au faîtage*, On prendra pour rez-de-chaussée le premier niveau situé au-dessus de la voie la plus haute desservant le bâtiment.

2 - Zone UDb

La hauteur maximale des constructions est limitée à 6 niveaux sur rez-de-chaussée, soit : - pour les logements : 26.5m mètres à l’acrotère*, à l’égout du toit, ou au brisis* et 28.50 mètres au faîtage*, - Pour les bureaux* : 32.50 mètres à l’acrotère*, à l’égout du toit, ou au brisis* et 34.50 mètres au faîtage*,

Néanmoins, dans le secteur repéré sur la carte ci-dessous, la hauteur maximale des constructions est limitée à R +3 (cf. schéma ci-dessous) »

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

84

UD

3 - Zone UDc

La hauteur maximale des constructions, est limitée à 4 niveaux sur rez-de-chaussée, soit : - pour les logements : 15 mètres à l’acrotère*, à l’égout du toit, ou au brisis et 17 mètres au faîtage, - Pour les bureaux* : 20 mètres à l’acrotère*, à l’égout du toit, ou au brisis et 22 mètres au faîtage,

On prendra pour rez-de-chaussée le premier niveau situé au-dessus de la voie la plus haute desservant le bâtiment.

4 - Zone UDd

4.1- La hauteur maximale des constructions ne pourra dépasser 4 niveaux sur rez-de-chaussée

soit 15,00 m.

4.2- Une hauteur supérieure aux limites visées ci-dessus est autorisée pour les CINASPIC dès lors

que la base de l’élément du bâtiment dépassant cette hauteur soit égale ou inférieure à 20 % de l’emprise au sol du bâtiment et sous réserve de ne pas dépasser 20 m.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

85

UD

5 – Dans toutes les zones :

5.1 - En cas d’isolation thermique de la toiture des constructions existantes ne respectant les

dispositions des paragraphes précédents, la hauteur maximale autorisée peut être augmentée de 0.30m.

5.2 - En cas de réhabilitation et/ou rénovation de bâtiments à destination de bureaux* respectant la

RT en vigueur, il est autorisé, hors gabarit, les installations de chauffage et climatisation sous les conditions cumulatives suivantes :

 elles ne dépassent pas un étage soit 3 mètres de hauteur maximum  elles sont en recul de 3 mètres minimum par rapport aux façades  elles s’étendent au maximum sur une superficie au plus égale à 15% de l’emprise au

sol* du bâtiment. Cette règle ne s’applique pas pour les dispositifs de production d’énergie renouvelable (type capteurs solaires, pompes à chaleur, etc…)

5.3 - La hauteur totale du bâtiment peut être augmentée de 1.5 m lorsque le RDC du bâtiment

accueille une activité économique ou lorsque pour des raisons architecturales et urbaines la hauteur du RDC du bâtiment est de 4.5m. De plus, sur une partie du bâtiment, une hauteur supplémentaire de 1.5m, peut également être accordée pour des raisons architecturales et urbaines.

5.4- A l’exception de la zone UDd, Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Tous les bâtiments sont concernés par les dispositions du présent article, aussi bien lorsqu’il s’agit de constructions nouvelles que d’aménagements ou de restaurations. Le Permis de Construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de natures à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme).

1- Insertion dans le site

Il n’est pas fixé de règle.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

86

UD

2- Volumes

2.1- Les locaux techniques de machinerie d'ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus

à l’intérieur des volumes de toiture. En cas de réalisation d’une toiture terrasse, les ouvrages et locaux techniques devront faire partie de la composition volumétrique d’ensemble. Cette règle ne s’applique pas en cas de dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment existant.

2.2- Les dispositifs extérieurs de chauffage et climatisation ne devront pas porter atteinte à l’intégrité

architecturale du bâtiment.

2.3- L’architecture des constructions devra assurer l’intégration esthétique des coffrets des volets

roulants

3- Toitures

3.1- Les toitures terrasse sont admises. Les garde-corps de sécurité des toitures terrasses doivent

être intégrés à la conception de la façade* et être de forme simple. Les canisses sont interdites sur terrasse accessible ou non.

3.2- Les toitures terrasses accessibles sont autorisées.

3.3- Les toitures terrasses non accessibles sont autorisées si :

 elles sont supports de dispositifs d’énergie renouvelable,  et / ou végétalisées.

3.4- Les tuiles de couleur noire ou anthracite sont interdites sauf en cas d’installation de panneaux

solaires et si le projet se trouve en dehors d’un périmètre de 500 mètres situé autour d’un monument historique (conditions cumulatives). Les tuiles et panneaux solaire peuvent néanmoins présenter des aspects différents sous réserve de respecter l’architecture du bâtiment.

3.5- Les revêtements de toiture de couleur blanche ne sont autorisés que lorsque la toiture est une

toiture-terrasse, que celle-ci soit accessible ou non.

4 – Façades*

4.1- Les façades* sur les voies publiques et les espaces paysagers seront les façades* nobles

des constructions. Les façades* latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades* principales et en harmonie avec elles. Une attention particulière sera portée au traitement du rez-de-chaussée.

4.2- L’installation sur les balcons et loggias, de matériaux ayant l’aspect canisse en paille, en

plastique, de film PVC, de brande, de panneaux de bois est strictement interdit.

4.3- façades commerciales

Les façades commerciales visibles depuis les voies publiques et privées devront tenir compte du « cahier de recommandations pour l’harmonisation et la valorisation des devantures commerciales » annexé au PLU (pièce n° 5.1).

4.3.1 Généralités :

La conception de la façade commerciale doit prendre en compte les caractéristiques architecturales

du bâtiment dans lequel elle s'insère. Le choix des matériaux et les différents dispositifs doivent

s’intégrer dans son contexte urbain. La devanture commerciale doit constituer le socle de

l’immeuble. Les devantures doivent s’inscrire dans l’architecture des façades des immeubles

existants et s’intégrer au paysage urbain existant et à son environnement. Les devantures doivent

respecter le bâti existant, les trames verticales, horizontales, les étages supérieurs, le parcellaire

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

87

UD

existant et les modénatures du rez-de-chaussée. Les devantures commerciales ne dépassent pas le rez-de-chaussée de la construction. Le projet de devanture doit tenir compte de l’immeuble dans son ensemble (matériaux, style, époque de construction, proportions, couleurs…)

4.3.2 Vitrines : Les vitrines seront en applique* ou en feuillure * (« entre-tableaux »). La devanture en feuillure est une devanture vitrée dans un châssis posé dans l’épaisseur du mur. La devanture en applique* se présente en avant de la façade. Elle est constituée d’un coffrage menuisé en saillie par rapport au nu de la façade. Cette saillie est limitée à 15 cm. L’aménagement des façades commerciales doit garantir la transparence visuelle vers l’intérieur du local. Les vitrophanies, bâches publicitaires ou autres dispositif opaques ne respectant le premier alinéa pas sont interdits. Un soubassement minéral de quelques centimètres est conseillé pour mieux protéger et entretenir la devanture. Les devantures en applique* existantes seront conservées, réhabilitées et repeintes sauf impossibilité technique à démontrer. Le traitement des surfaces commerciales s’effectuera dans la plus grande sobriété : la devanture, les menuiseries et le bandeau présenteront une seule tonalité en rapport avec l’enseigne. Les couleurs criardes ou fluorescentes sont interdites. La finition sera mate ou satinée. Les revêtements des façades commerciales brillants sont à proscrire. Pour les commerces situés à un angle de rue, les deux façades doivent être en harmonie et en continuité dans l’utilisation des revêtements et des couleurs. La devanture commerciale doit être entretenue régulièrement et maintenue en bon état.

4.3.3 Stores : Les stores seront de couleur unie et installés dans l’embrasure de la vitrine. Sauf impossibilité technique à démontrer, le store banne sera placé sous l’enseigne pour ne pas la masquer. La saillie sur le domaine public ainsi que la partie la plus basse du store doivent respecter le règlement de voirie ou recevoir l’accord du gestionnaire de la voie.

4.3.4 Vitrages : Les vitrages sécurisés (verres feuilletés de sécurité) seront privilégiés aux autres systèmes de sécurité. A défaut, les coffres et grilles de fermeture doivent être implanté intérieurement. Le choix du système de protection doit maintenir une transparence visuelle à l’intérieure du local.

4.3.5 Systèmes d’éclairages : Les écrans lumineux de par leur dimension et/ou leur intensité lumineuse ne doivent pas être source de pollution visuelle et ne doivent pas impacter l’espace public. Les systèmes d’éclairage seront intégrés à la devanture (corniche) ou le plus discrets possible (rampes lumineuses fines et discrètes, appliques sur les trumeaux). Les projecteurs, spots extérieurs rapportés en batterie, néons, leds apparents (point par point) sont interdits. La saillie du système d’éclairage ne devra pas excéder 15 cm. L’éclairage des vitrines et des enseignes ne doit pas être prédominant par rapport à l’éclairage public. Le recours à plusieurs procédés lumineux différents n’est pas autorisé. Pour une meilleure intégration, l’intensité de l’éclairage sera limitée. La lumière sera chaude, de couleur « blanc cassé », légèrement teinte ou dorée.

Tout projet d’aménagement ou de modification d’une devanture commerciale doit porter sur la totalité de la façade. Il nécessite donc l’élaboration d’un projet d’ensemble précisant l’insertion de la devanture dans la composition générale du bâti et de son environnement.

5 Clôtures

5.1- Les clôtures sur rue:

Elles ne peuvent dépasser une hauteur totale de 2 mètres par rapport au niveau du trottoir. Elles peuvent être constituées :  Soit d’un dispositif ajouré (barreaudage…) Soit constituée d'une haie  Soit d’un mur bahut de 0,80 mètre de hauteur maximum par rapport au terrain naturel, et d'un

dispositif majoritairement ajouré ou doublé d'une haie végétale

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

88

UD

Tout dispositif de nature à opacifier les clôtures est prohibé.

5.2- Les clôtures sur les autres limites du terrain :

Les clôtures ne peuvent pas dépasser une hauteur totale de 2 mètres par rapport au terrain naturel. Elles peuvent être constituées :

 Soit d’un dispositif ajouré (barreaudage…) soit d'une haie  Soit d’un mur bahut de 0.50 mètre de hauteur maximum par rapport au terrain naturel, et

d’un dispositif majoritairement ajouré ou doublé d’une haie végétale.

Tout dispositif de nature à opacifier la clôture est prohibé. Tout dispositif de nature à opacifier la clôture est prohibé.

5.3- Disposition particulière

Il n'est pas fixé de règles pour les CINASPIC*.

6- Divers

6.1 Antennes paraboliques :

Celles-ci doivent être implantées sur le bâtiment. Leur installation devra être réalisée de manière à respecter l’harmonie du bâtiment sur lequel elles s’implantent et ce afin de réduire la pollution visuelle. Les modalités d’installation varient selon que le bâtiment comporte ou non une toiture terrasse.

 En cas de toiture terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter avec un recul de 3m minimum par rapport aux façades

 En l’absence de toitures terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter de manière à être le moins visibles possible du domaine public et à ne présenter aucun risques de chute de par leur implantation.

6.2- Antennes relais de téléphonie mobile :

Elles devront être intégrées au mieux au support ou bâtiment sur lequel elles se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible du domaine public. Les opérateurs devront concevoir une solution d’intégration paysagère pour chaque nouvelle antenne-relais. Les nouvelles antennes-relais respecteront l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages. Les pieds et abords des nouveaux pylônes seront aménagés dans l’objectif de réduire leur perception visuelle.

6.3- Matériaux, procédés et dispositifs visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales des constructions

Ces matériaux, dispositifs ou procédés devront être intégrés au mieux au support ou bâtiment sur lequel ils se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible.

Lorsque de tels matériaux, procédés ou dispositifs sont implantés en toiture ou en façade, ils devront faire partie de la composition architecturale d’ensemble. En cas d’installations dans des espaces extérieurs, ils devront présenter une bonne intégration paysagère

6.4- Insertion des ouvrages techniques

Tous les ouvrages techniques (cheminées, pompes à chaleur, climatiseur etc…) nécessaires à l’usage des lieux, seront positionnés et traités de façon à ne pas altérer le bâtiment (volume, façade, architecture…) et son environnement.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

89

UD

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

1- Dispositions générales

A l’exception des cas évoqués à l’article «12-2–dispositions particulières», il devra être réalisé, lors de toute opération de construction, d’extension ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement Les besoins en stationnement pourront être satisfaits, au besoin à l’aide de la totalité ou de partie des places préexistantes conservées.

Il existe toutefois deux exceptions : o en cas de changement de destination, la détermination du nombre de places se fait de la manière suivante : nombre de places de stationnement nécessaires à l'opération moins nombre de places théoriques avant le changement de destination. o en cas d'extension :

 si celle-ci est inférieure ou égale à 40 m² surface de plancher, la règle n'est pas applicable,

 si celle-ci est supérieure à 40 m² surface de plancher, la détermination du nombre de places se fait de la manière suivante : nombre de places de stationnement nécessaires à l'opération moins places théoriques avant l’extension.

Les caractéristiques et les normes minimales de ces aires sont définies ci-après :

1.1 - Dimensions des places :

1.1.1-Dispositions générales

Longueur

Largeur Dégagement

Places

2,30 m 5,00 m.

4,80 m (places doubles: 9,50m)

Boxes/Auvents

5,50 m

3,00 m 6,00 m

S’agissant du dégagement, la règle ne s’applique pas si la voie d’accès à la place de stationnement ou au boxe, présente un rayon de courbure intérieur qui respecte les dispositions de l’article 1.2.3.

En cas de boxes, la largeur minimale utile au niveau des portes d'entrée véhicules ne peut être inférieure à 2,50 m

1.1.2-Disposition particulière : Dimension utile pour les véhicules de taille réduite :

Longueur Largeur Dégagement

Places 3,00 m 2,30 m 5,00 m.

1.2 - Accès, rampes et circulations :

Sens unique Double sens desservant moins de 70 voitures Double sens desservant 70 voitures et plus

3,50 m 3,50 m 5,00 m

1.2.1 - Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir.

1.2.2 - Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement* ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique et 18% au-delà.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

90

UD

1.2.3 - Leur rayon de courbure intérieur des accès, rampes et circulations ne peut être inférieur à 5m.

1.2.4 - Leur rayon extérieur devra être égal au rayon intérieur augmenté d'une largeur de 3,50m pour une rampe à sens unique ou de 6m pour une rampe à double sens.

1.3 - Surfaces de stationnement véhicules :

Le nombre de places sera calculé sur la base de 25 m² / place. Lorsque l’application d’un pourcentage défini le nombre de places, celui-ci sera arrondi à l’unité supérieure.

1.3.1- Dispositions générales : normes de stationnement des constructions à destination:

d’habitation* : 1 - En zone UDa:

0,8 minimum place par logement autre qu’un logement locatif aidé financé avec un prêt aidé par l’Etat

0,5 minimum place par logement locatif aidé financé avec un prêt aidé par l’Etat

2 - Toutes zones sauf UDa:

0,5 place minimum par logement dont la surface de plancher est inférieure à 30m² 1 place minimum par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 30m² et inférieure à 65m².

de commerce :

2 places minimum par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 65m² Il n’est pas imposé de norme minimale pour les commerces dont la surface de plancher (surface de plancher) est inférieure à 150 m². Le seuil de 150 m² est calculé en tenant compte de l’ensemble des constructions destinées au commerce sur une même unité foncière.

Sous réserve des règles figurant à l’alinéa précédent, pour les constructions à destination commerciale dont la surface de plancher :

- est inférieure à 2 000 m² : au minimum 56 % de la surface de plancher minimum 2 places

- De 2000m² à 5000m² : au minimum 75% de la surface de plancher + places de livraison (100 m² minimum)

- Plus de 5000 m² : 100% de la surface de plancher + places de livraison (100 m² minimum)

de bureaux*

Au minimum 1 place /55m² de surface de plancher

Au maximum 1 place /50m² de surface de plancher

Dans le périmètre autour de la future gare du Grand Paris indiqué dans l’orientation d’aménagement et de programmation OAP Arsenal Godardes 2, le nombre de place de stationnement est pourra être diminué de 25%. Il est fait application de l’article L.151-30 du Code de l’Urbanisme, dans le respect des conditions prévues au I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation*.

d’artisanat*

Les emplacements nécessaires et adaptés doivent être réalisés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement, déchargement et manutention lorsque l’activité auxquels ils sont liés le nécessite. Il n’est pas imposé de norme minimale pour les constructions à destination d’artisanat* dont la surface de plancher (surface de plancher) est inférieure à 150 m².

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

91

UD

Le seuil de 150 m² est calculé en tenant compte de l’ensemble des constructions destinées à l’activité sur une même unité foncière.

Sous réserve des règles figurant à l’alinéa précédent, pour les constructions à destination d’artisanat* dont la surface de plancher est supérieure à 150 m² : au minimum 19 % de la surface de plancher

d‘hôtel

1 minimum place pour 2 unités d’hébergement

de CINASPIC*

Le nombre de places de stationnement nécessaires à leur fonctionnement et à leur fréquentation sera déterminé en fonction de la nature de l'établissement, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement, ainsi que, pour les services publics, des places offertes dans les parcs publics de stationnement.

1.3.2- Dispositions particulières : a) Les places de stationnement pour les véhicules de taille réduite ne peuvent dépasser 10 % du nombre total de places imposé au 3.1- Normes minimales de stationnement des constructions. b) Les dispositions du paragraphe 1.3.1 ne s’appliquent pas aux locaux affectées aux commerces et aux activités au sein des gares du réseau de transport public du Grand Paris. c) Normes de stationnement applicables aux constructions à destination de commerce* : Dans les périmètres indiqués sur le document graphique il n’est pas imposé de normes de stationnement pour les constructions à destination de commerce. Dans l’hypothèse où une parcelle* est située à cheval, pour partie à l’extérieur et pour l’autre partie à l’intérieur, d’un des périmètres visés ci-dessus, la règle suivante s’applique :  si la surface de la partie de parcelle* située dans l’un des périmètres visés cidessus représente moins de 45% de l’ensemble de la parcelle*, les règles instituées à l’intérieur du périmètre ne s’appliquent pas ;  si la surface de la partie de la parcelle* située dans l’un périmètre visés cidessus est égale ou supérieure à 45% de l’ensemble de la parcelle*, les règles instituées à l’intérieur du périmètre s’appliquent à l’ensemble du terrain.

1.4 - Surfaces de stationnement des deux roues motorisées : L’aménagement d’un parc de

stationnement doit affecter 2 % de sa surface totale, avec un minimum de 5 m², au stationnement des deux-roues motorisés.

1.5 - Dispositions diverses :

1.5-1- Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces minimales pourront varier compte tenu de la nature, de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

1.5-2- En zone UDa, les besoins en stationnement des véhicules automobiles peuvent être satisfaits par la création d’un parc de stationnement commun à l’ensemble, d’une ou plusieurs opérations immobilières réalisées soit dans le cadre de la même opération d’ensemble (ZAC de l’Arsenal, permis d’aménager, permis groupés), soit dans l’ilot (ensemble foncier encadré par des voies publiques) dans lequel se situe l’opération.

1.5-3- Dans le cas où les besoins en stationnement sont satisfaits par la création d’un parc de stationnement commun à l’ensemble, ou à une partie, d’une opération le nombre total de places à réaliser pourra être minoré, et ne pas résulter de la seule somme des normes exigées ci-dessous, à condition :

a) Que (les) l’opération(s) comprend des locaux destinés à au moins deux typologies de destinations ;

b) Que le nombre total des places exigées par application des normes définies au présent article soit supérieur ou égal à 40 places ;

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

92

UD

c) Que le nombre total des places de stationnement exigées pour chacune des typologies de destinations par application des normes définies au présent article soit supérieur ou égal à 10 places

d) Que la conception du parc de stationnement commun soit compatible avec un usage mutualisé des places des différentes typologies de destinations

Dès lors que l’ensemble des conditions fixées ci-dessus est satisfait, le nombre total de places à réaliser pourra être minoré de 35 % maximum, et ne pas résulter de la seule somme des normes définies ci-dessus, à condition de justifier des besoins et de l’utilisation mutualisée de ces places.

1.5-4- Le nombre total de places à réaliser défini par l’article 1.3.1 pourra être minoré de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules propres en auto-partage

1.5-5- Les places de stationnement commandées (places doubles) sont interdites sauf pour les logements et à condition qu'il y ait au moins une place de premier rang par logement. Toutefois, les places de stationnement commandées (places doubles)* sont autorisées pour les constructions à destination de logement dès lors que chaque logement dispose d’au moins un emplacement de stationnement directement accessible depuis la voie de desserte (c’està-dire sans passer sur un autre emplacement de stationnement).

1.5-6- La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle qui est applicable aux établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

1.5-7- Excepté lorsqu’il s’agit de CINASPIC* ou de l’extension d’une construction d’habitation*, une proportion de 80 % (arrondi à l’unité supérieure) au moins du total des places de stationnement obligatoires, résultant des normes minimales définies ci-dessus au « 1.3 – Surfaces de stationnement véhicules», devra être réalisé dans des bâtiments à rez-dechaussée ou en sous-sol

1.5-8- Les ventilations hautes des parcs en souterrain doivent déboucher en toiture des constructions.

1.5-9- Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur la propriété des surfaces nécessaires au stationnement, dégagement et manœuvre des véhicules (voitures, camion, deux roues) nécessaires à la destination. Ces aires seront réalisées en plus des aires demandées ci-dessus.

1.5.10- Des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable devront être prévus conformément au Code de la construction et de l’habitation en vigueur.

1.6 - Surfaces de stationnement vélos et poussettes :

1.6.1- Disposition générale a) Les règles concernant la surface des locaux, des vélos et poussettes pourront être adaptées si des dispositions, permettant la même capacité d’accueil avec une surface différente sont prévues (par exemple : dispositifs d’accroche ou de rangement en superposition).

b) Pour les normes de stationnement des vélos, on se referra aux dispositions en vigueur du Code de la construction et de l’habitation. En outre, cet espace doit être couvert, et éclairé, se situer au rez-de-chaussée du bâtiment pour au moins 50% des places et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

c) En cas d’impossibilité technique, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos pourra se situer au premier sous-sol sous réserve de respecter les conditions mentionnées ci-dessus.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

93

UD

1.6.2- normes minimales Selon la législation en vigueur.

1.6.3- Disposition particulière Les règles concernant la surface des locaux des vélos et poussettes ne s’appliquent pas aux constructions et installations du réseau de transport public du Grand Paris et aux locaux affectés aux commerces et aux activités au sein des gares.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’espaces verts, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

1- Dispositions générales

1.1- Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de la conservation maximum des

plantations existantes

1.2- Les reculs par rapport à l’alignement* seront traités majoritairement en espace vert*.

1.3- Les dispositions des paragraphes précédents ne s’appliquent pas aux travaux d’isolation par

l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30 m au plus.

1.4- Les sols artificiels (dalle supérieure de sous-sol, couverture de parking, etc.) destinés à être

traités en espace vert* seront recouverts sur leur totalité d’une couche de terre végétale de 0,80 m moyen d’épaisseur, comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert* de qualité.

1.5- Espaces verts à protéger *: Les espaces verts à protéger au titre de l’article L.151- 23 du

Code de l’Urbanisme repérés au document graphique doivent être préservés et mis en valeur. Ces espaces sont inconstructibles. Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages, ainsi que les mouvements du sol ou les changements apportés au traitement végétal de ces espaces sont soumis à autorisation Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à conditions particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre la qualité paysagère de ces espaces.

1.6- Arbres Remarquables : Les arbres remarquables à protéger repérés au document

graphique au titre de l’article L.151- 23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen. Les constructions réalisées sur les terrains supportant ces arbres doivent être conçues de manière à assurer la préservation durable de ceux-ci. Aucun aménagement et/ou construction n’est autorisé au sein de la zone inconstructible située autour d’un arbre remarquable. Il est recommandé aux pétitionnaires de se rapprocher du service espaces verts en cas de questions liées à la gestion et l’entretien des arbres remarquables.

1.7- Alignement d’arbres: Tout projet immobilier nécessitant l’interruption d’un alignement

d’arbres peut être admis à condition que le rôle structurant et paysager de l’alignement protégé reste prégnant dans le contexte urbain. Le remplacement d’essence peut être autorisé si le nouveau sujet est en cohérence avec l’alignement et si sa perception dans le paysage urbain reste équivalente.

1.8 - Rue jardin : Tout projet immobilier portant atteinte à l’intégrité (suppression totale ou partielle)

des aménagements paysagers d’une rue jardin peut être autorisé sous réserve de limiter les atteintes susceptibles d’être portées au caractère paysager de la rue identifiée.

1.9- Pourcentage de pleine terre* :

1.9.1- En Zone UDa

Au sein de la zone d’aménagement concerté de l’écoquartier de l’Arsenal, au moins 15% de

la surface totale cumulée des terrains cédés, conformément à un cahier des charges, doit être

traitée en espace de pleine terre*, dont la moitié sera traitée en espaces verts*.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

94

UD

Les terrains cédés en vue de la réalisation d’un CINASPIC ne sont pas concernés par cette disposition

1.9.2- En zones UDb, UDc, UDd

Il est fait obligation de traiter en espace libre* 20 % au moins de la superficie du terrain, traité majoritairement en espace vert* avec un minimum d'un arbre à moyen* ou grand* développement par tranche entamée de 200 m² de terrain. Ce pourcentage de 20% peut-être réduit à 15% pour permettre la réalisation de parkings souterrains.

2- Disposition particulière

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Coefficient d’Occupation du Sol

Sans objet car supprimé depuis la mise en application de la loi ALUR.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performance énergétiques et environnementales

1- Dispositions générales

1.1 - Les constructions nouvelles d’habitation devront respecter un niveau de consommation

conventionnelle d’énergie primaire (Cep*) inférieur de 20% par rapport à la RT2012 sans dérogation*. Le Bbiomax (Bbio*) de chaque nouvelles constructions d’habitation sera également inférieur de 20% par rapport à la RT 2012.

1.2 - Dans le cas d’un projet de type habitat individuel supérieur à 170m² de surface de plancher :

Afin de respecter les objectifs communaux tout nouveaux projets, devra étudier la possibilité d’atteindre un taux de couverture des besoins énergétiques liés au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire par les énergies renouvelables et de récupération supérieur à 50%. Le raccordement au réseau de chaleur, si ce dernier passe à proximité, est recommandé.

1.3 - Dans le cas d’un projet groupé d’habitations individuelles, les précédents articles s’appliquent

en fonction de la superficie de plancher de chaque construction.

1.4 - Dans le cas d’un projet de type habitat collectif avec un réseau de chaleur à proximité :

Le raccordement au réseau de chaleur, si ce dernier passe à proximité, est obligatoire. Le Bbiomax (Bbio*) de chaque nouvelles constructions d’habitation sera également inférieur de 20% par rapport à la RT 2012.

1.5 - Dans l’absence d’un réseau de chaleur :

1.5.1 - Afin de respecter les objectifs communaux, tout nouveau projet devra étudier la possibilité d’atteindre un taux de couverture des besoins énergétiques liés au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire par les énergies renouvelables et de récupération supérieur à 50%.

1.5.2 - Tout projet de logements supérieur à 750m² de surface de plancher, le mode de production de chaleur doit être collectif.

1.6 - Si la construction comporte une zone d’hébergement (internat, foyer d’accueil, etc…), ladite

zone devra respecter les prescriptions du présent article concernant les constructions à destination d’habitation.

1.7 - Si la construction ne comporte pas de zone d’hébergement, elle devra être conforme en tout

point à la réglementation thermique en vigueur. En outre, si des solutions de refroidissement actives doivent être déployées, elles seront alimentées par les énergies renouvelables (climatisation solaire, …).

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

95

UD

1.8 - Pour un bâtiment bioclimatique :

1.8.1 - Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages.

1.8.2 - L’orientation sud est nettement plus favorable que les orientations est et ouest, ellesmêmes nettement plus favorables que l’orientation nord. Il doit être recherché un maximum de vitrage au sud. Des protections solaires devront être proposées pour le confort d’été. La création d’une véranda ou d’une serre est privilégiée au sud avec un maximum de vitrages proche de la verticale.

L’ensemble des dispositions énoncées au présent article constituent des objectifs à poursuivre, traduisant la stratégie engagée par la ville pour répondre aux enjeux majeurs de la transition énergétique et aux principes affichés dans l’OAP.

2- Disposition particulière

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Occupations et utilisations du sol interdites

1- Le bureau* et l'habitation* (partie habitable seulement, accessoires exclus, tels hall d’entrée…) en

rez-de-chaussée sur rue sur les portions de voies repérées au document graphique: "commerces ou services obligatoires en rez-de-chaussée".

2- L'implantation d’installations classées nouvelles, la transformation et l’extension d’installations

classées existantes soumises à autorisation ou à déclaration sauf celles prévues à l'article 2.

3- Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des Installations classées sauf ceux

nécessaires aux CINASPIC*.

4- Les exploitations de carrières et les affouillements et exhaussements de sols nécessitant un permis

d'aménager au titre de l'article R.421-19k ou une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23f du Code de l'Urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction.

5- Les constructions destination d’industrie*, à destination principale d’entrepôt*.

6- Les dépôts de véhicules nécessitant un permis d'aménager au titre de l'article R.421-19j ou une

déclaration préalable au titre de l’article R.421-23e du Code de l'Urbanisme, sauf pour les services publics.

7- Le stationnement de caravanes et l’aménagement de camping et de caravaning.

8- Le changement de destination, des annexes*, accolés ou non à un bâtiment principal* ou débordant

de celui-ci, situées dans les marges de recul et de retrait fixées aux articles 6 et 7.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1- Les installations classées nouvelles soumises à déclaration ou à autorisation sont admises à

condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

2- L'extension et la transformation des installations classées existantes est admis à condition qu'il n'en

résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l'intégration dans le milieu environnant.

3- Les constructions situées au-dessus du terrain naturel ne peuvent pas empiéter sur les périmètres

délimités aux documents graphiques et indiqués « espace vert à protéger* » instaurés au titre de l’article L. 151- 23 du code de l’urbanisme.

4- Les constructions situées au-dessus du terrain naturel ne peuvent pas empiéter sur les périmètres

délimités au document graphique et indiqués « espace libre existant ou à créer* ». Toutefois, cette règle ne s’applique pas : - aux édicules de ventilation et de sortie piétonne de stationnement souterrain, - aux groupes électrogènes, aux locaux vélos, aux locaux de tri sélectifs - à une seule annexe de 9m² de superficie maximale et de 2.80m de hauteur si elle s’implante sur au moins une limite séparative, et si elle n’est pas contiguë avec le bâtiment principal*.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

120

UE d

5- Au titre de l’article L.151-19 tout projet (démolition, extension réhabilitation…) portant sur un

« bâtiment remarquable à protéger » repérés au document graphique et dont la liste est annexée au présent règlement doit respecter les prescriptions ci-dessous :

 Bâtiments classés en catégorie A : - Leur démolition est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité. - Les travaux de restauration, de réhabilitation, de surélévation et d’extension sont autorisés à condition de conserver et mettre en valeur les caractéristiques du bâtiment présentées dans les fiches annexées au règlement.

 Bâtiments classés en catégorie B : - Leur démolition est possible, sous réserve de conserver et de réutiliser le ou les éléments architecturaux identifiés dans les fiches annexées au règlement et que la nouvelle construction s’inscrive dans la volumétrie et l’emprise du bâtiment d’origine. - Les travaux de restauration, de réhabilitation de surélévation et d’extension sont autorisés à condition d’être en cohérence avec l’esprit du bâtiment et de ne pas porter atteinte aux éléments architecturaux des bâtiments identifiés dans les fiches annexées au règlement.

6- Les bâtiments à destinations de bureaux*, d’hôtel, d’artisanat* ou de commerce et leurs annexes*

sont admis s'ils présentent une surface de plancher inférieure ou égale à 250m² sur l'unité foncière. En cas d'extension de bâtiments à destination de bureaux*, d’hôtel, d’artisanat* ou de commerce existants à la date d'approbation de la révision du présent P.L.U., une surface de plancher supplémentaire égale à 30% de celle existante. Le long des avenues Paul Doumer et Napoléon Bonaparte et sur les sites de protection de l’activité économique repérés au document graphique, les bâtiments à destinations de commerces* et leurs annexes* sont admis sans conditions particulières.

7- Sur les sites de protection de l’activité économique repérés au document graphique, la transformation

de surfaces de bureaux*, d’artisanat*, de commerce ou d’industrie* en logement est interdite.

8- L'extension mesurée des établissements artisanaux, des entrepôts*, des commerces et des bureaux*

existants dont la construction est désormais interdite, s'il en résulte une amélioration pour l'environnement et une diminution des gênes et des nuisances pour les riverains.

9- En cas de réalisation d’un programme de logements neuf, égal ou supérieur à 3 000 m² de surface

de plancher, 25 % des logements de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux.

10- Dans les secteurs soumis à risque d’inondation repérés au document graphique, les constructions,

ouvrages et travaux sont de plus soumis aux dispositions particulières édictées par le Plan de Protection des Risque d’Inondation de la Seine dans les Hauts de Seine (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral du 9 janvier 2004. Les prescriptions figurant dans la fiche d’information relative à la canalisation de gaz doivent être respectées dès lors que les constructions, installations, ouvrages et travaux sont situés dans le secteur concerné figurant sur le plan (fiche et carte jointes au présent règlement).

11- Les travaux et aménagements conduisant à la transformation d’une annexe* en bâtiment principal*

ne pourront être autorisés que si la construction respecte les règles d’implantation fixées aux articles 6 et 7 du présent règlement écrit.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

Champs d’application : Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas pour la construction, sur un terrain déjà bâti, d’une annexe et/ou d’une extension et/ou d’une surélévation qui représente 30% de la surface de plancher de la construction existante.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

121

UE d

1- Conditions de desserte par les voies publiques ou privées :

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, ainsi qu’en tant que de besoin au ramassage mécanique des ordures ménagères, déménagement, livraisons... La largeur minimale de la voie doit être de 3,00m.

Voies nouvelles : Elles devront avoir 5m de largeur minimum. Lorsque les voies se terminent en impasse, celles-ci doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité puissent faire demi-tour.

2- Conditions d'accès aux voies ouvertes au public :

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès sur une voie ouverte au public, ou bénéficier d’une servitude de passage suffisante jusqu’à celle-ci, d’une largeur minimale de 3,00m.

3- Disposition commune

Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossable aux voies ouvertes au public sont limitées : a) à un accès par tranche de 30m de façade entière b) à un accès supplémentaire par tranche de 30m de façade* entamée

Chaque accès est limité à une largeur comprise entre 3m minium et 4m maximum. En cas d’opération groupée de maisons individuelles, chaque maison peut disposer d’un accès carrossable aux voies ouvertes au public. Il en est de même en cas d’ajout de maisons individuelles sur un terrain déjà bâti. En cas de réalisation d’une aire de stationnement prévue au 2.1 de l’article 6 un accès supplémentaire peut être autorisé sur la tranche de façade* concernée.

4-Disposition particulière

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau d’électricité et d’assainissement et les conditions de stockage des déchets

La compétence assainissement est exercée par l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense ou par le Conseil Départemental des Hauts de Seine qui disposent chacun d’un règlement d’assainissement. Tout projet devra être conforme au règlement d’assainissement en vigueur. Tout projet devra le cas échéant être conforme au règlement d’assainissement en vigueur départemental.

1- Autres fluides

Toute construction ou extension de bâtiment devra être raccordée en souterrain aux divers réseaux publics de distribution (électricité, téléphone, télévision par câble...).

2 - Stockage des déchets :

Il sera créé à l'occasion de toute construction ou de changement de destination de locaux, sauf en cas de création de conteneurs enterrés adaptés aux besoins de la ou des constructions, un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets.

En cas d'habitat, il s'agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des containers. Les locaux seront dimensionnés à raison de 0,80m² minimum par logement dans le cas d'habitat de type collectif.

Dans les autres cas, y compris pour les CINASPIC* les locaux ou emplacements destinés à recevoir des déchets ménagers ou non devront être de superficie suffisante pour recevoir les containers prévisibles. Des locaux ou emplacements séparés seront créés pour chacune des destinations des constructions.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

122

UE d

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet car supprimé depuis la mise en application de la loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champs d’application : Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques et privées et aux emprises publiques. Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

 Les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus ou en surplomb sur l’espace public à partir de 2,5 m. de haut et dans une limite de 0,30 m d’épaisseur (autorisation à demander au gestionnaire de voirie).

 Les marquises* et les auvents de petite dimension (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),

 Les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  Les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée  Les corniches*,  Les débords de toit  Les sous-sols à usage de stationnement.

1- Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées à 4 m minimum de l'alignement* des voies publiques actuelles ou futures ou de la limite d’emprise des voies privées.

2- Dispositions particulières

2.1- Sont autorisés dans la marge de reculement* sous réserve de s’insérer de manière

harmonieuse dans le tissu environnant:  deux annexes* non contiguës d'une hauteur maximale de 2,80m (au faitage ou à l'acrotère*) et d'une emprise au sol* maximale de 30m² pour l’une et de 9m² pour l’autre.

 Les vérandas*, sous réserve de respecter les conditions cumulées suivantes: - Qu’elles soient implantées à l’alignement ou avec un recul au moins égal à 0,50m, - Qu’elles soient à destination exclusive de commerce et accolées à un commerce existant sur la parcelle*, - Que leur toiture soit située au plus haut au niveau du plancher haut du rez-de-chaussée de ce commerce, et avec une hauteur maximum de 3m par rapport au terrain naturel. -

 pour les terrains en pente, ou dont le niveau est différent de celui du trottoir, une aire de stationnement de 6m par 6m maximum : - non couverte à l'alignement et, si elle déborde du terrain naturel, l’aménagement d'un volume sous dalle est autorisé uniquement pour du stationnement et à condition de ne pas être clos. - couverte, à l'alignement ou en recul de 0,50m minimum, sous le terrain naturel conservé ou restitué.

2.2- Les exceptions énoncées dans le paragraphe précédent 2.1 ne s’appliquent pas sur l’avenue

Albert 1er et l’avenue Victor Hugo. Sur ces voies aucune construction n’est autorisée dans la marge de reculement*.

2.3- A compter de la date d’approbation de la révision du présent PLU, peut être autorisée une seule

extension et une seule surélévation d’un bâtiment ne respectant pas les règles d’implantations évoquées dans les paragraphes précédent à condition d'améliorer l'aspect des constructions et de ne pas aggraver la non-conformité à la règle. Les annexes* ne bénéficient pas de ces dispositions.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

123

UE d

Le total de la surélévation et de l'extension ne pourra dépasser 30% de la surface de plancher existante du bâtiment à modifier à la date d'approbation de la révision du présent PLU avec un minimum de 20m² toujours accepté si le résultat de l’application des 30% est inférieur à 20m². La surélévation et/ou l’extension devra présenter une volumétrie en rapport avec les 30% autorisés.

2.4- Les CINASPIC* doivent être implantées à l’alignement* des voies publiques actuelles ou

futures ou de la limite d’emprise des voies privées ou en recul minimum de 1 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

Champs d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  Les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  les balcons ou saillies* de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum)  les corniches*,  les débords de toit.  les marquises* et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents)  Les sous-sols à usage de stationnement.

1- Dispositions générales :

En dehors des cas évoqués aux paragraphes « 1.2-Dispositions Particulières », les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives* selon les modalités d’implantation définies au cidessous :

1.1- Dispositions relatives à l'implantation des façades* comportant des baies principales*:

La distance entre la limite séparative et tout point de la façade ou partie de façade doit être au moins égale à la hauteur de cette façade (H=L) avec :

 Un minimum de 6 mètres dans la (ou les) bande(s) de 29m de profondeur comptée(s) perpendiculairement à partir de la limite d’emprise de la voie (ou de chacune des voies), existante à la date d’approbation du PLU, desservant la propriété.

 Un minimum de 8 mètres au-delà de la (ou les) bande(s) de 29m de profondeur comptée(s) perpendiculairement à partir de la limite d’emprise de la voie (ou de chacune des voies), existante à la date d’approbation du PLU, desservant la propriété.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

124

UE d

1.2- Dispositions relatives à l'implantation des façades* ne comportant pas de baies principales*

La distance comptée entre la limite séparative et tout point de la façade ou partie de façade doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade (H=L/2) avec:

 Un minimum de 3 mètres dans la (ou les) bande(s) de 29m de profondeur comptée(s) perpendiculairement à partir de la limite d’emprise de la voie (ou de chacune des voies), existante à la date d’approbation du PLU, desservant la propriété.

 Un minimum de 8 mètres au-delà de la (ou les) bande(s) de 29m de profondeur comptée(s) perpendiculairement à partir de la limite d’emprise de la voie (ou de chacune des voies), existante à la date d’approbation du PLU, desservant la propriété.

1.3- Si la base de la baie est à moins de 1,90m au-dessus du plancher ou à moins de 2,60m si le

plancher de la pièce est le rez-de-chaussée la distance comptée horizontalement* entre la base d'une baie de toit et la limite séparative doit être au minimum de 6m. Cette distance est réduite de 3m en cas de baie de toit de pièce secondaire. A défaut la base de cette baie doit être positionnée à 1,90m minimum du plancher de la pièce.

1.4 - La distance entre le nu de la lucarne et la limite séparative doit être au minimum de 6m. Cette

distance est réduite de 3m en cas lucarne de pièce secondaire.

2 - Disposition particulière : Cas d’implantation sur limite séparative :Pour toute propriété

et compte tenu des bâtiments existants, n’est autorisée qu’un seul bâtiment principal* implanté sur une seule et même limite séparative, à condition d'être situé dans une bande de 29m telle que définie cidessus, et qu'il s'accole à un bâtiment principal* voisin contigu (annexes* accolées ou débordantes exclues), en bon état, existant sur le terrain voisin, et s'inscrive dans les héberges* existantes de ce bâtiment avec dépassement vertical toujours autorisé mais sans aucun dépassement latéral.

Pour l’application du présent article, sera considéré comme déjà implanté sur une limite séparative un bâtiment situé à moins d’1.5m de cette limite séparative. En conséquence, ce bâtiment ne pourra pas bénéficier d’une implantation sur l’autre limite séparative en cas d’extension. La façade réalisée en dépassement vertical ne pourra comporter d’ouverture autre que des jours de souffrance*.

3- Dispositions diverses

3.1- Extensions et surélévations :

3.1.1- A compter de la date d’approbation de la révision du présent PLU (le 21 octobre 2011), peut être autorisé une seule surélévation d’un bâtiment ne respectant pas les règles d’implantations évoqué dans les paragraphes précédents. Pour être autorisée, la surélévation doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :

 être au maximum égale à 30% de la surface de plancher existante du bâtiment à surélever à la date d'approbation de la révision du présent PLU

 que la façade* de la partie surélevée, mal implantée se fasse dans le prolongement vertical du mur existant mal implanté

 et que la partie en surélévation mal implantée ne comporte pas d’ouverture autre que des jours de souffrance*.

 s’insérer de manière harmonieuse dans le tissu environnant  que la surélévation présente une volumétrie en rapport avec les 30% autorisé  En cas de surélévation d’un bâtiment ayant fait l’objet d’une ITE, la surélévation

doit se faire dans le prolongement du nu de la façade.

3.1.2- A compter de la date d’approbation de la révision du présent PLU (le 21 octobre 2011), peut être autorisé une seule extension d’un bâtiment ne respectant pas les règles

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

125

UE d

d’implantations évoqué dans les paragraphes précédents. Pour être autorisée, l’extension doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :

 être au maximum égale à 30% de la surface de plancher existante du bâtiment à agrandir à la date d'approbation de la révision du présent PLU

 qu’elle soit réalisée dans le prolongement des murs existants mal implantés et que les façades* mal implantées, créées dans ce prolongement ne comportent pas d’ouverture autre que des jours de souffrance*

 qu’elle n’entraine pas une réduction de la distance la plus courte existante entre ces murs et la limite séparative concernée.

 s’insérer de manière harmonieuse dans le tissu environnant  que l’extension présente une volumétrie en rapport avec les 30% autorisé

Toutefois, si le bâtiment à agrandir est implanté sur limite séparative dans les héberges* d’un bâtiment principal* voisin contigu lui-même implanté sur cette limite séparative, l’extension ne peut être réalisée sur limite séparative au-delà des héberges* de ce bâtiment Un recul d’un minimum de 3m devra être observé au-delà de ces héberges* et respecter les dispositions générales d’implantation définies au paragraphe 1 – « dispositions générales ».

3.1.3- L’extension ou la surélévation sera toujours acceptée si elle est inférieure à 20m² et si elle respecte les conditions mentionnées aux paragraphes 3.1.1 et 3.1.2.

3.1.4- Le total des surélévations et/ou extensions ne pourra dépasser 30% de la surface de plancher existante avec un minimum de 20m² toujours accepté si le résultat de l’application des 30% est inférieur à 20m².

3.1.5- Les annexes* ne bénéficient pas de ces dispositions.

3.1.6- Les extensions mal implantées réalisées en application du présent paragraphe (3.2) ne peuvent comporter que des jours de souffrance*.

3.2- Peuvent être implantés dans la marge de retrait* sous réserve de s’insérer de manière

harmonieuse dans le tissu environnant :  deux annexes* non contiguës d'une hauteur maximale de 2,80m (au faîtage* ou à l'acrotère*) et d'une emprise au sol* maximale de 30m² pour l’une et de 9m² pour l’autre.  Les aires de stationnement couvertes ou non couvertes autorisées au 2.1 de l'article UEd6 doivent être implantées à une distance minimum de 2m par rapport aux limites séparatives*.

3.3- Les constructions à destination des CINASPIC* doivent être implantées sur limites séparatives*

ou en retrait minimum de 1,90 mètres.

3.4- Tout point d’une terrasse, d’une toiture terrasse accessible ou d’un escalier doit être situé à une

distance minimale de 3m de la limite séparative. La réalisation d’une terrasse, d’une toiture terrasse accessible ou d’un escalier, ne respectant pas la règle d’implantation évoquées ci-dessus peut être autorisée sous réserve de respecter cumulativement les conditions suivantes :

 qu’il soit réalisé dans le prolongement des murs existants.  qu’il comporte un pare-vue, en accord avec l’architecture du bâtiment principal, d’une

hauteur minimale de 1.90m avec un prolongement en retour de 0.60m si la terrasse, la toiture-terrasse accessible ou l’escalier est situé à moins de 1,90 m. d’une limite séparative.  qu’il n’entraine pas une réduction de la distance la plus courte existante entre ces murs et la limite séparative concernée.  qu’il s’insère de manière harmonieuse dans le tissu environnant.

3.5- Servitude de cour commune : Lors de la création d’une cour commune instituée par acte

authentique ou par voie judiciaire entre deux propriétés distinctes, la distance minimum entre les constructions est régie par l’article 8 du règlement.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

126

UE d

3.6- Doivent être implantés à une distance minimum de 4m par rapport aux limites séparatives* :

 La structure des équipements de balnéothérapie  Les piscines découvertes. Le calcul de la distance se fera à partir de la limite du bassin.

3.7- Sur les façades existantes mal implantées, la création d’ouverture, autres que des jours de

souffrance, est interdite. Toutefois, l’agrandissement des baies existantes est autorisé sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

- Que la baie se situe à 1,90 m. minimum des limites séparatives ; - Que la baie se trouve face à une façade aveugle ; - Que l’agrandissement de cette baie soit mesuré (maximum 15 % de sa surface).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Champs d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  Les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  Les marquises* et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),  les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  Les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée  Les corniches*,  Les débords de toit.

1- Disposition générale

La construction de plusieurs bâtiments non contigus*, sur une même propriété, est autorisée. Dans cette hypothèse, la distance entre tout point de chaque façade des bâtiments doit au moins être égale à la hauteur de la façade la plus haute avec un minimum de 6 m.

2- Dans toutes les zones 2.1- La règle du paragraphe précédent ne s’applique pas entre un bâtiment principal* qui fait l’objet

d’une surélévation, telle que définie à l’article 7-3 du présent règlement, et une annexe.

2.2- La règle du paragraphe précédent ne s’applique pas entre un bâtiment principal* qui a fait l’objet

d’une extension, telle que définie à l’article 7-3 du présent règlement, et une annexe. Toutefois une distance minimum de 3 mètres devra être respectée.

2.3- Pour les annexes* isolées des constructions à destination unique d’habitation*, d'une hauteur

maximale de 2,80m (au faîtage* ou à l'acrotère*), la disposition générale ne s’applique pas. Toutefois un recul minimum de 3m devra être observé entre l’annexe et les autres bâtiments.

2.4- Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*.

ARTICLE UE d 9- Emprise au sol* des constructions

Champs d’application : Les dispositions des paragraphes suivants ne s’appliquent pas :  aux travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  aux terrains dont l’emprise au sol* est dépassée, où il est autorisé une emprise au sol* supplémentaire de 3% de la superficie du terrain, limitée à 100m², à usage exclusif de stationnement de vélos et/ou de véhicule électrique ou hybride rechargeable (et/ou de leur rechargement), et/ou de locaux destinés à recevoir les déchets. En cas de logement, cette possibilité n’est autorisée qu’à partir de 5 logements et plus.  aux terrasses situées à moins de 0,60m du sol naturel.  aux balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  des ornements tels que les éléments de modénature, les marquises de petites dimensions  aux escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

127

UE d

 aux corniches  aux débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements La partie d’un terrain grevé d’un emplacement réservé n’est pas prise en compte dans le calcul de l’article 9.

1- Disposition générale

Y compris les bâtiments annexes* et les emprises des piscines découvertes dépassant du terrain naturel de 0,60m ou plus, l'emprise au sol* des bâtiments ne pourra excéder:

 35% de la superficie du terrain  L’emprise au sol maximum par bâtiment est limitée à 200 m²

2- Disposition particulière

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Hauteur maximale des constructions

Champs d’application : Le calcul de la hauteur présenté ci-dessous ne prend pas en compte les antennes et autres éléments de réception, les cheminées de tous types (chauffage, ventilation, aération…) et les gardes corps de sécurité ainsi que les balcons, les corniches*, les débords de toit.

1- Disposition générale

1.1- La hauteur maximale des constructions ne pourra dépasser :

 8m à l’égout du toit  9m à l’acrotère* en cas de toiture terrasse  8m au brisis* dans le cas de toiture à la Mansart  10m au faîtage*.

Au-delà bande de 29 mètres tel que définie à l’article 7  6m à l’égout du toit  7m à l’acrotère* en cas de toiture terrasse  6m au brisis* dans le cas de toiture à la Mansart  8m au faîtage*.

2.2.- En cas d’extension telle que définie aux articles UEd 6.2.3 et UEd 7.3 la hauteur ne pourra

dépasser :  8m au faîtage*  7m à l’acrotère* en cas de toiture terrasse  6m à l’égout du toit.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

128

UE d

2 - Dispositions particulières

2.1- S’agissant des constructions existantes dépassant la limite de hauteur susvisée, la réalisation

d’ascenseurs ou de monte charges extérieurs est autorisée sous les deux conditions cumulatives suivantes :

- s’ils ne dépassent pas 6m² d’emprise au sol* ; - s’ils ne dépassent pas de plus de 3m la hauteur maximum de l’immeuble qu’ils desservent.

2.2- La hauteur maximale des annexes* ne pourra dépasser 2.80m.

2.3- En cas d’isolation thermique de la toiture des constructions existantes ne respectant les

dispositions des paragraphes 10.1 la hauteur maximale autorisée peut être augmentée de 0.30m.

2.4- En cas de réhabilitation et/ou rénovation de bâtiments à destination de bureaux* respectant la

RT en vigueur, il est autorisé, hors gabarit, les installations de chauffage et climatisation sous les conditions cumulatives suivantes :

 elles ne dépassent pas un étage soit 3 mètres de hauteur maximum  elles sont en recul de 3 mètres minimum par rapport aux façades*  elles s’étendent au maximum sur une superficie au plus égale à 15% de l’emprise au

sol* du bâtiment. Cette règle ne s’applique pas pour les dispositifs de production d’énergie renouvelable (type capteurs solaires, pompes à chaleur, etc…)

2.5- Il n’est pas fixé de règles pour les CINASPIC*.

2.6- Une hauteur supplémentaire d’1,50 mètre pourra être acceptée afin de permettre l’intégration

des édicules techniques dans le volume de la construction. Les volumes générés par cette hauteur supplémentaire, situés au-delà du plafond de hauteur autorisé, ne peuvent constituer de la surface de plancher.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme).

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

129

UE d

1- Insertion dans le site

1.1- Toute construction, agrandissement, restauration ou aménagement d'immeuble doit être conçue

en fonction du caractère du site de façon à s'harmoniser avec son environnement architectural et paysager.

1.2- En cas de réalisation d'auvents, ces derniers devront respecter l'esprit du bâtiment principal et

utiliser des matériaux similaires à ce dernier.

1.3- L'aspect architectural des constructions nouvelles situées à proximité des bâtiments

remarquables à protéger au titre de l’article L. 151-19 doit être élaboré avec le souci de la mise en valeur de ce patrimoine.

2- Volumes

2.1- Les volumes doivent respecter la forme urbaine et se rapprocher par leurs proportions des types

dominants dans le quartier.

2.2- Les locaux techniques de machinerie d'ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus

à l’intérieur des volumes de toiture. Cette règle ne s’applique pas en cas de dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment existant

2.3- En cas de réalisation d’une toiture terrasse, les ouvrages et locaux techniques devront faire

partie de la composition volumétrique d’ensemble. Cette règle ne s’applique pas en cas de réhabilitation d’un bâtiment existant

2.4- Les dispositifs extérieurs de chauffage et climatisation ne devront pas porter atteinte à l’intégrité

architecturale du bâtiment.

2.5- Les coffrets des volets roulants doivent s’intégrer à l’architecture des constructions.

3- Toitures

3.1 Disposition générales

3.1.1 Types de toitures Sont autorisés :

a) Les toitures à pentes. Dans cette hypothèse la pente être au minimum de 15 °. b) Les toitures terrasses non accessibles si elles sont supports de dispositifs d’énergie

renouvelable, et / ou végétalisées c) Les toitures végétalisées à pentes sous réserve d’être réalisé sur les bâtiments

principaux et à l’intérieur du périmètre dénommé « périmètre à l’intérieur duquel les toitures végétalisées sont autorisées (Parc Naturel urbain) » joint en fin de règlement. d) Les toitures terrasses accessibles, dans la limite de 60% de la superficie d’emprise au sol* de l’ensemble de la construction

3.1.2- Aspect des toitures a) Les toitures des bâtiments principaux doivent être d'aspect tuiles, ardoises ; l’aspect cuivre est autorisé pour les pentes de 15 à 30°. L’aspect zinc est autorisé pour les pentes de 15° et plus. Les annexes peuvent présenter une pente différente en cas d’impossibilité technique et/ou pour des raisons architecturales. b) Les terrassons des toitures à la Mansart ainsi que les toitures des annexes* peuvent être d'aspect zinc, les vérandas* d'aspect verre ou de qualité équivalente. c) Les couvertures d'aspect tôles, fibrociment, papier goudronné sont interdites. d) L’installation sur les toitures terrasses accessibles ou non de matériaux ayant l’aspect de canisse en plastique, paille, brande ou bambou, de films PVC et de panneaux de bois est strictement interdit.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

130

UE d

3.2- Dispositions diverses

3.2.1- En cas de garde-corps de sécurité ces derniers doivent être intégrés à la conception de la façade* et être de forme simple. L’installation de gardes corps rabattable sera privilégié.

3.2.2- Les toitures terrasse accessibles sont interdites sur les annexes réalisées dans la marge de recul et de retrait définies aux articles 6 et 7.

3.2.3- Les tuiles de couleur noire ou anthracite sont interdites sauf en cas d’installation de panneaux solaires et si le projet se trouve en dehors d’un périmètre de 500 mètres situé autour d’un monument historique (conditions cumulatives). Les tuiles et panneaux solaire peuvent néanmoins présenter des aspects différents sous réserve de respecter l’architecture du bâtiment.

3.2.4- Les matériaux d’aspect bac acier, le polycarbonate et le plexiglas sont interdits.

3.2.5 - Les lucarnes doivent présenter un volume en adéquation avec le bâtiment et la toiture

3.2.6- Les toitures mansardées. Dans cette hypothèse, la pente du brisis* doit être comprise entre 70° et 75° et la pente du terrassons* doit être comprise entre 15°de 35°.

3.2.7 – Les revêtements de toiture de couleur blanche ne sont autorisés que lorsque la toiture est une toiture-terrasse, que celle-ci soit accessible ou non.

3.3- Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règles pour les CINASPIC*

4- Façades*

4.1- Aspect et matériaux:

4.1.1- Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus* ; il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades.

4.1.2- Le traitement des constructions annexes*, garages, extensions, doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que la qualité de finition.

4.1.3- En cas d’isolation par l’extérieur de bâtiments existants, les décors, les modénatures* et l’aspect préexistants devront être restitués.

4.1.4- Sont interdits :  L'aspect de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduit,  Les aspects enduits à effet rustique prononcé, (gros grain).  Les aspects et enduits ciment gris à l'état brut.  L'emploi de manière apparente de matériaux ayant l'aspect de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, ainsi que des enduits au rouleau ou à la tyrolienne, glaçages.  L’installation sur les balcons et loggias et les toitures terrasses accessibles ou non, de matériaux ayant l’aspect canisse en paille, en plastique, de film PVC, de brande, de panneaux de bois est strictement interdit.

4.2- façades commerciales

Les façades commerciales visibles depuis les voies publiques et privées devront tenir compte du « cahier de recommandations pour l’harmonisation et la valorisation des devantures commerciales » annexé au PLU (pièce n° 5.1).

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

131

UE d

4.2.1 Généralités : La conception de la façade commerciale doit prendre en compte les caractéristiques architecturales du bâtiment dans lequel elle s'insère. Le choix des matériaux et les différents dispositifs doivent s’intégrer dans son contexte urbain. La devanture commerciale doit constituer le socle de l’immeuble. Les devantures doivent s’inscrire dans l’architecture des façades des immeubles existants et s’intégrer au paysage urbain existant et à son environnement. Les devantures doivent respecter le bâti existant, les trames verticales, horizontales, les étages supérieurs, le parcellaire existant et les modénatures du rez-de-chaussée. Les devantures commerciales ne dépassent pas le rez-de-chaussée de la construction. Le projet de devanture doit tenir compte de l’immeuble dans son ensemble (matériaux, style, époque de construction, proportions, couleurs…)

4.3.2 Vitrines : Les vitrines seront en applique* ou en feuillure * (« entre-tableaux »). La devanture en feuillure est une devanture vitrée dans un châssis posé dans l’épaisseur du mur. La devanture en applique* se présente en avant de la façade. Elle est constituée d’un coffrage menuisé en saillie par rapport au nu de la façade. Cette saillie est limitée à 15 cm. L’aménagement des façades commerciales doit garantir la transparence visuelle vers l’intérieur du local. Les vitrophanies, bâches publicitaires ou autres dispositif opaques ne respectant le premier alinéa pas sont interdits. Un soubassement minéral de quelques centimètres est conseillé pour mieux protéger et entretenir la devanture. Les devantures en applique* existantes seront conservées, réhabilitées et repeintes sauf impossibilité technique à démontrer. Le traitement des surfaces commerciales s’effectuera dans la plus grande sobriété : la devanture, les menuiseries et le bandeau présenteront une seule tonalité en rapport avec l’enseigne. Les couleurs criardes ou fluorescentes sont interdites. La finition sera mate ou satinée. Les revêtements des façades commerciales brillants sont à proscrire. Pour les commerces situés à un angle de rue, les deux façades doivent être en harmonie et en continuité dans l’utilisation des revêtements et des couleurs. La devanture commerciale doit être entretenue régulièrement et maintenue en bon état.

4.3.3 Stores : Les stores seront de couleur unie et installés dans l’embrasure de la vitrine. Sauf impossibilité technique à démontrer, le store banne sera placé sous l’enseigne pour ne pas la masquer. La saillie sur le domaine public ainsi que la partie la plus basse du store doivent respecter le règlement de voirie ou recevoir l’accord du gestionnaire de la voie.

4.3.4 Vitrages : Les vitrages sécurisés (verres feuilletés de sécurité) seront privilégiés aux autres systèmes de sécurité. A défaut, les coffres et grilles de fermeture doivent être implanté intérieurement. Le choix du système de protection doit maintenir une transparence visuelle à l’intérieure du local.

4.3.5 Systèmes d’éclairages : Les écrans lumineux de par leur dimension et/ou leur intensité lumineuse ne doivent pas être source de pollution visuelle et ne doivent pas impacter l’espace public. Les systèmes d’éclairage seront intégrés à la devanture (corniche) ou le plus discrets possible (rampes lumineuses fines et discrètes, appliques sur les trumeaux). Les projecteurs, spots extérieurs rapportés en batterie, néons, leds apparents (point par point) sont interdits. La saillie du système d’éclairage ne devra pas excéder 15 cm. L’éclairage des vitrines et des enseignes ne doit pas être prédominant par rapport à l’éclairage public. Le recours à plusieurs procédés lumineux différents n’est pas autorisé. Pour une meilleure intégration, l’intensité de l’éclairage sera limitée. La lumière sera chaude, de couleur « blanc cassé », légèrement teinte ou dorée.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

132

UE d

Tout projet d’aménagement ou de modification d’une devanture commerciale doit porter sur la totalité de la façade. Il nécessite donc l’élaboration d’un projet d’ensemble précisant l’insertion de la devanture dans la composition générale du bâti et de son environnement.

4.3 Ravalement et modification.

4.3.1- Les travaux de restauration ou de modification de la façade ne doivent pas porté atteinte à la intégrité architecturale de la façade, déterminée par les alignements des ouvertures, l’homogénéité des formes des baies, la répartition des balcons etc…,

De plus, les décors de façade et les modénatures doivent être conservés et restaurés suivant leur art de bâtir particulier : matériau, formes, couleurs....

4.3.2- En cas de ravalement, toutes les façades doivent être traitées simultanément (y compris les souches de cheminée et les pignons aveugles).

4.3.3- Toutes modifications apportées aux menuiseries de fenêtre, aux volets et stores, aux loggias, balcons et terrasses seront acceptées sous réserve de ne pas porter atteinte à l’unité et à l’homogénéité de la façade d’un bâtiment.

4.3.4- Tous les ouvrages techniques (cheminées, pompe à chaleur, climatiseur etc…) nécessaires à l’usage des lieux, seront positionnés et traités de façon à ne pas altérer le bâtiment (volume, façade, architecture…) et son environnement.

5 Clôtures

5.1- Dispositions générales

5.1.1 Clôture sur rue : a) Hauteur

La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2,00m sauf éléments singuliers. Les piliers de portail d’entrée et de clôture ne peuvent dépasser 2,20m de hauteur.

b) Composition Les clôtures sur voie doivent être constituées  d’un mur bahut de 0,80 mètre de hauteur maximum  d’un dispositif ajouré (barreaudage, lisses, etc…). Les parties fixes des clôtures seront doublées d’une haie végétale.

c) Aspect  Le traitement des clôtures doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que la qualité de finition.  L'aspect de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduit, ne doit pas rester apparent  Tout dispositif de nature à opacifier les clôtures, tels que les plaques de tôle non festonnée, la brande, les cannisses, film PVC … est interdit.  Les grillages et les treillis soudés sont interdits.

5.1.2 Clôture sur limite séparative de propriété*:  La hauteur de la clôture sur les limites séparatives de propriété* ne peut être supérieure à 2,00m par rapport au terrain sur lequel elle est édifiée.  Des passages pour la faune seront aménagés dans les clôtures des jardins.

5.1.3 Clôture implantées sur un terrain en pente

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

133

UE d

Les hauteurs maximales autorisées des clôtures implantées le long d’une pente seront mesurées au milieu de chaque élément de clôture.

5.2- Dispositions particulières

5.2.1 - Clôtures traditionnelles : lorsque de part et d'autres de la clôture à créer, existent des clôtures présentant un certain caractère (clôture traditionnelle), celle-ci devra être traitée de façon identique et ce, afin de respecter une harmonie par rapport aux clôtures voisines. Les clôtures anciennes de caractère seront préférentiellement maintenues et restaurées dans leur état d'origine. Dans ce cas, la hauteur des portails et portillons s'y insérant devront s'harmoniser avec la clôture ancienne restaurée et pourra si nécessaire dépasser la hauteur de 2m maximum autorisé dans les autres cas.

5.2.2- Dérogation aux règles de hauteurs : en vue d’une harmonie et d’une intégration dans l’environnement, la hauteur maximale autorisée de la clôture sera de 2,50m.

5.2.3- Il n'est pas fixé de règles pour les CINASPIC*.

6- Divers

6.1 Antennes paraboliques

Celles-ci doivent être implantées sur le bâtiment. Leur installation devra être réalisée de manière à respecter l’harmonie du bâtiment sur lequel elles s’implantent et ce afin de réduire la pollution visuelle. Les modalités d’installation varient selon que le bâtiment comporte ou non une toiture terrasse.

 En cas de toiture terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter avec un recul de 3m minimum par rapport aux façades*

 En l’absence de toitures terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter de manière à être le moins visibles possible du domaine public et à ne présenter aucun risques de chute de par leur implantation.

6.2- Antennes relais de téléphonie mobile

Elles devront être intégrées au mieux au support ou bâtiment sur lequel elles se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible du domaine public. Les opérateurs devront concevoir une solution d’intégration paysagère pour chaque nouvelle antenne-relais. Les nouvelles antennes-relais respecteront l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages. Les pieds et abords des nouveaux pylônes seront aménagés dans l’objectif de réduire leur perception visuelle.

6.3- Matériaux, procédés et dispositifs visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales des constructions

Ces matériaux, dispositifs ou procédés devront être intégrés au mieux au support ou bâtiment sur lequel ils se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible. Lorsque de tels matériaux, procédés ou dispositifs sont implantés en toiture ou en façade, ils devront faire partie de la composition architecturale d’ensemble. En cas d’installations dans des espaces extérieurs, ils devront présenter une bonne intégration paysagère.

6.4- Insertion des ouvrages techniques

Tous les ouvrages techniques (cheminées, pompes à chaleur, climatiseur etc…) nécessaires à l’usage des lieux, seront positionnés et traités de façon à ne pas altérer le bâtiment (volume, façade, architecture…) et son environnement.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

134

UE d

A l’exception des cas évoqués à l’article « 12-2 – dispositions particulières », il devra être réalisé, lors de toute opération de construction, d’extension ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement Les besoins en stationnement pourront être satisfaits, au besoin à l’aide de la totalité ou de partie des places préexistantes conservées.

1- Dispositions générales

Les caractéristiques et les normes minimales de ces aires sont définies ci-après:

1.1 - Dimensions des places :

Dimension utile (dimension entre obstacle dépassant du sol de plus de 10 cm)

Longueur

Largeur Dégagement

Places 4,80 m (places doubles: 9,50m) 2,30 m 5,00 m.

Boxes/Auvents

5,50 m

3,00 m 6,00 m

S’agissant du dégagement, la règle ne s’applique pas si la voie d’accès à la place de stationnement ou au boxe, présente un rayon de courbure intérieur qui respecte les dispositions de l’article 1.2.3.

En cas de boxes, la largeur minimale utile au niveau des portes d'entrée véhicules ne peut être inférieure à 2,50m.

1.2 - Accès, rampes et circulations :

1.2.1 - Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir.

1.2.2 - Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement* ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique et 18% au-delà.

1.2.3 - Leur rayon de courbure intérieur des accès, rampes et circulations ne peut être inférieur à 5m.

1.2.4 - Leur rayon extérieur devra être égal au rayon intérieur augmenté d'une largeur de 3,50m pour une rampe à sens unique ou de 6m pour une rampe à double sens. 1.2.5 - Dans la propriété, les accès aux aires de stationnement feront 3,00m de largeur minimum.

1.3 - Surfaces de stationnement véhicules

Le nombre de places sera calculé sur la base de 25m²/place. Le calcul des places de stationnement se fera en arrondissant à l’unité supérieure le résultat obtenu par application de la norme, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 5.

1.3.1- Disposition générale : normes de stationnement des constructions à destination:

d’habitation*: 0,5 place minimum par logement dont la surface de plancher est inférieure à 30m²

1 place minimum par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 30m² et inférieure à 65m².

2 places minimum par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 65m² de commerce* : Au minimum 56% de la surface de plancher, minimum 2 places

de bureaux*

Au minimum 1 place /55m² de surface de plancher

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

135

UE d

d’artisanat* d’entrepôt*

d‘hôtel*

CINASPIC*

Au maximum 1 place /50m² de surface de plancher

Au minimum 19% de la surface de plancher Au minimum 9% de la surface de plancher

1 minimum place pour 2 unités d’hébergement

Le nombre de places de stationnement nécessaires à leur fonctionnement et à leur fréquentation sera déterminé en fonction de la nature de l'établissement, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement, ainsi que, pour les services publics, des places offertes dans les parcs publics de stationnement.

1.3.2- Dispositions particulières

a) Normes maximales de stationnement pour les véhicules de taille réduite Les places de stationnement pour les véhicules de taille réduite ne peuvent dépasser 10% du nombre total de places imposé au paragraphe « 1.3.1 - Dispositions générales : normes minimales de stationnement des constructions»

b) Normes de stationnement applicables aux 1° à 3° du Code de l’Urbanisme. Dans le périmètre de bonne desserte en transports en commun indiqué sur le document graphique il n’est pas imposé de normes de stationnement pour les logements locatifs intermédiaires et pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État.

Hors du périmètre de bonne desserte en transports en commun indiqué sur le document graphique, il est imposé : - 0,5 place minimum par logement dont la surface de plancher est inférieure à 30m² ; - 1 place minimum par logement dont la SDP est supérieure à 30 m².

c) Normes de stationnement applicables aux constructions à destination de commerce* : Dans les périmètres indiqués sur le document graphique il n’est pas imposé de normes de stationnement pour les constructions à destination de commerce.

d) Normes de stationnement des constructions à destination de bureaux*

Normes minimales Normes Maximales

Dans le rayon de 500m autour du RER A indiqué sur le document graphique

1 place /80m² de surface de plancher

Dans le périmètre indiqué sur le document graphique situé aux abords de la RD 913 1 place /80m² de surface de plancher

1 place /60m² de surface de plancher 1 place /60m² de surface de plancher

e) Dans l’hypothèse où une parcelle* est située à cheval, pour partie à l’extérieur et pour l’autre partie à l’intérieur, d’un des périmètres visés au b), c) ou d), la règle suivante s’applique :  si la surface de la partie de parcelle* située dans l’un des périmètres visés ci-dessus représente moins de 45% de l’ensemble de la parcelle*, les règles instituées à l’intérieur du périmètre ne s’appliquent pas ;  si la surface de la partie de la parcelle* située dans l’un périmètre visés cidessus est égale ou supérieure à 45% de l’ensemble de la parcelle*, les règles instituées à l’intérieur du périmètre s’appliquent à l’ensemble du terrain.

1.3.3 - Surfaces de stationnement vélos et poussettes :

c) Dispositions générales

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

136

UE d

 Les règles concernant la surface des locaux, des vélos et poussettes pourront être adaptées si des dispositions, permettant la même capacité d’accueil avec une surface différente sont prévues (par exemple : dispositifs d’accroche ou de rangement en superposition).

 Pour les normes de stationnement des vélos, on se referra aux dispositions en vigueur du Code de la construction et de l’habitation. En outre, cet espace doit être couvert, et éclairé, se situer au rez-de-chaussée du bâtiment pour au moins 50% des places et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

 En cas d’impossibilité technique, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos pourra se situer au premier sous-sol sous réserve de respecter les conditions mentionnées ci-dessus.

d) normes minimales Selon la législation en vigueur.

1.4 - Dispositions diverses :

1.4.1- Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces minimales pourront varier compte tenu de la nature, de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

1.4.2- Les places de stationnement commandées (places doubles) sont interdites sauf pour les logements et à condition qu'il y ait au moins une place de premier rang par logement. Toutefois, les places de stationnement commandées (places doubles)* sont autorisées pour les constructions à destination de logement dès lors que chaque logement dispose d’au moins un emplacement de stationnement directement accessible depuis la voie de desserte (c’est-à-dire sans passer sur un autre emplacement de stationnement).

1.4.3- La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle qui est applicable aux établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

1.4.4- Des écrans boisés seront aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1000m². Lorsque leur surface excédera 2000m², ils seront divisés par des rangées d'arbres ou de haies vives.

1.4.5- Les ventilations hautes des parcs en souterrain doivent déboucher en toiture des constructions.

1.4.6- Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur la propriété des surfaces nécessaires au stationnement, dégagement et manœuvre des véhicules (voitures, camion, deux roues) nécessaires au regard de la destination de la construction. Ces aires seront réalisées en plus des aires demandées ci-dessus.

1.4.7- Excepté lorsqu’il s’agit de CINASPIC* ou de l’extension d’une construction d’habitation*, une proportion de 60 % (arrondi à l’unité inférieure) au moins du total des places de stationnement obligatoires, résultant des normes minimales définies ci-dessus au « 1.3 – Surfaces de stationnement véhicules», devra être réalisé dans des bâtiments à rez-de-chaussée ou en sous-sol ou sous auvents. Cette disposition ne s’applique pas dès lors que le nombre de place de stationnement est inférieur ou égal à deux.

1.4.8- Des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable devront être prévus conformément au Code de la construction et de l’habitation en vigueur.

2- Dispositions particulières

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

137

UE d

2.1 - en cas de changement de destination, la détermination du nombre de places se fait de la

manière suivante : nombre de places de stationnement nécessaires à l'opération moins nombre de places théoriques avant le changement de destination.

2.2- en cas d'extension et/ou surélévation:

 si celle-ci est inférieure ou égale à 40m² surface de plancher, les normes de stationnement définies par le paragraphe « 1 - dispositions générales» de sont pas applicables,

 si celle-ci est supérieure à 40m² surface de plancher, la détermination du nombre de places se fait de la manière suivante : nombre de places de stationnement nécessaires à l'opération moins places théoriques avant l’extension.

2.3- Pour ces exceptions, les places préexistantes seront de plus obligatoirement conservées, voire

restituées, dans la limite des places théoriques.

2.4 Pour tout projet entraînant la création d’un logement ou plus, les places préexistantes seront

obligatoirement conservées.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces verts, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

1- Dispositions générales

1.1- Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de la conservation maximum des

plantations existantes

1.2- Tout projet de construction entraîne l'obligation de traiter en espace vert* majoritairement de

pleine terre* 45% au moins de la superficie du terrain. La surface d’espace vert est portée à 50% de la surface de terrain lorsque celle-ci excède 500m².

A l’exception des extensions de bâtiments existants et de construction d’annexe, ces surfaces devront être continues et sans enclave bâtie.

1.1.3- Les reculs par rapport à l’alignement, hors accès, allées et stationnements, seront traités

majoritairement en espaces verts.

1.4- Espaces verts à protéger*: Les espaces verts à protéger au titre de l’article L.151- 23 du

Code de l’Urbanisme repérés au document graphique doivent être préservés et mis en valeur. Ces espaces sont inconstructibles. Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages, ainsi que les mouvements du sol ou les changements apportés au traitement végétal de ces espaces sont soumis à autorisation Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à conditions particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre la qualité paysagère de ces espaces.

1.5 - Arbres Remarquables : Les arbres remarquables à protéger repérés au document

graphique au titre de l’article L.151- 23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen. Les constructions réalisées sur les terrains supportant ces arbres doivent être conçues de manière à assurer la préservation durable de ceux-ci. Aucun aménagement et/ou construction n’est autorisé au sein de la zone inconstructible située autour d’un arbre remarquable. Il est recommandé aux pétitionnaires de se rapprocher du service espaces verts en cas de questions liées à la gestion et l’entretien des arbres remarquables.

1.6- Alignement d’arbres: Tout projet immobilier nécessitant l’interruption d’un alignement

d’arbres peut être admis à condition que le rôle structurant et paysager de l’alignement protégé reste prégnant dans le contexte urbain. Le remplacement d’essence peut être autorisé si le nouveau sujet est en cohérence avec l’alignement et si sa perception dans le paysage urbain reste équivalente.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

138

UE d

1.7 - Rue jardin : Tout projet immobilier portant atteinte à l’intégrité (suppression totale ou partielle)

des aménagements paysagers d’une rue jardin peut être autorisé sous réserve de limiter les atteintes susceptibles d’être portées au caractère paysager de la rue identifiée.

1.8- Les espaces libres doivent être plantés d’arbres, en respectant les critères ci-dessous:

 Pour les terrains d’une superficie compris entre 50m² et 100m²

Type et nombres d’arbres

Distance minimale entre le tronc de Force* de plantation l’arbre minimum l’arbre et les constructions et limites

séparatives

 Cépées* en 150/200 cm (hauteur)

1 arbre de petit développement* ou arbuste*



tiges en 14/16 cm (circonférence 2 mètres du tronc à 1 mètre de hauteur par rapport au collet)

 Pour les terrains d’une superficie compris entre 100m² et 400m²

Distance minimale entre le tronc de

Type et nombres d’arbres

Force* de plantation l’arbre minimum l’arbre et les constructions et limites

séparatives



Soit 2 arbres développement*

de

petit 

Cépées* en 150/200 cm (hauteur)

2 mètres



Soit 1 arbre développement*

de

moyen 

tiges en 14/16 cm (circonférence du tronc à 1 mètre)

 Pour les terrains d’une superficie compris entre 400m² et 700m²

Distance minimale entre le tronc de

Type et nombres d’arbres

Force* de plantation l’arbre minimum l’arbre et les constructions et limites

séparatives

 Soit 1 arbres de petit

développement* + 1 arbre de moyen développement*



Cépées* en 150/200 cm (hauteur)



Soit 1 arbre de grand  développement* et 1 arbre de petit

tiges en 14/16 cm (circonférence 2 mètres du tronc à 1 mètre)

développement.

 Pour les terrains d’une superficie compris entre 700m² et 1 000m²

Distance minimale entre le tronc de

Type et nombres d’arbres

Force* de plantation l’arbre minimum l’arbre et les constructions et limites

séparatives

 Soit 2 arbres de petit

développement* + 1 arbre de

moyen développement + 1 arbre  Cépées* en 150/200 cm (hauteur)

de grand développement*

 tiges en 14/16 cm (circonférence 2 mètres

 Soit 2 arbres de moyen

du tronc à 1 mètre)

développement + 1 arbre de grand

développement

 Pour les terrains d’une superficie supérieure à 1000m²

Type et nombres d’arbres

Force* de plantation l’arbre minimum

 Soit 2 arbres de moyen

développement* + 2 arbres de  Cépées* en 150/200 cm (hauteur)

grand développement*

 tiges en 14/16 cm (circonférence

 Soit 3 arbres de grand

du tronc à 1 mètre)

développement.

Distance minimale entre le tronc de l’arbre et les constructions et limites séparatives

2 mètres

Les arbres doivent prioritairement être plantés en espace vert* de pleine terre*.

2- Dispositions particulières

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

139

Il n’est pas fixé de règles pour les CINASPIC* (y compris locaux annexes*).

UE d

Coefficient d’Occupation du Sol

Sans objet car supprimé depuis la mise en application de la loi ALUR.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performance énergétiques et environnementales

1- Pour les constructions neuves et les rénovations, les pétitionnaires favoriseront l’usage des énergies

renouvelables.

2- L’architecture et la conception des projets visera à optimiser la qualité environnementale des

constructions : orientation des façades* et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, etc...

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Pour toute construction nouvelle, devront être prévus les réseaux internes permettant le raccordement à un réseau collectif de haut débit. Si la voie de desserte du terrain comporte un réseau collectif de haut débit, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute nouvelle construction.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

140

UEL

ZONES UEL

Les dispositions de la présente partie du règlement sont établies en application du Code de l’Urbanisme, tel qu’explicité dans le rapport de présentation. Les termes d’urbanisme marqués d’un astérisque sont définis dans le glossaire.

La zone UEL correspond à une zone d'habitat de type pavillonnaire.

Occupations et utilisations du sol interdites

1- Le bureau* et l'habitation* (partie habitable seulement, accessoires exclus, tels hall d’entrée…) en

rez-de-chaussée sur rue sur les portions de voies repérées au document graphique: "commerces ou services obligatoires en rez-de-chaussée".

2- L'implantation d’installations classées nouvelles, la transformation et l’extension d’installations

classées existantes soumises à autorisation ou à déclaration sauf celles prévues à l'article 2.

3- Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des Installations classées sauf ceux

nécessaires aux CINASPIC*.

4- Les exploitations de carrières et les affouillements et exhaussements de sols nécessitant un permis

d'aménager au titre de l'article R.421-19k ou une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23f du Code de l'Urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction.

5- Les constructions destination d’industrie*, à destination principale d’entrepôt*.

6- Les dépôts de véhicules nécessitant un permis d'aménager au titre de l'article R.421-19j ou une

déclaration préalable au titre de l’article R.421-23e du Code de l'Urbanisme, sauf pour les services publics.

7- Le stationnement de caravanes et l’aménagement de camping et de caravaning.

8- Le changement de destination, des annexes*, accolés ou non à un bâtiment principal* ou débordant

de celui-ci, situées dans les marges de recul et de retrait fixées aux articles 6 et 7.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1- Les installations classées nouvelles soumises à déclaration ou à autorisation sont admises à

condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

2- L'extension et la transformation des installations classées existantes est admis à condition qu'il n'en

résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l'intégration dans le milieu environnant.

3- Les constructions situées au-dessus du terrain naturel ne peuvent pas empiéter sur les périmètres

délimités aux documents graphiques et indiqués « espace vert à protéger* » instaurés au titre de l’article L. 151- 23 du code de l’urbanisme.

4- Les constructions situées au-dessus du terrain naturel ne peuvent pas empiéter sur les périmètres

délimités au document graphique et indiqués « espace libre existant ou à créer* ». Toutefois, cette règle ne s’applique pas : - aux édicules de ventilation et de sortie piétonne de stationnement souterrain, - aux groupes électrogènes, aux locaux vélos, aux locaux de tri sélectifs - à une seule annexe de 9m² de superficie maximale et de 2.80m de hauteur si elle s’implante sur au moins une limite séparative, et si elle n’est pas contiguë avec le bâtiment principal*.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

141

UEL

5- Au titre de l’article L.151-19 tout projet (démolition, extension réhabilitation…) portant sur un

« bâtiment remarquable à protéger » repérés au document graphique et dont la liste est annexée au présent règlement doit respecter les prescriptions ci-dessous :

 Bâtiments classés en catégorie A : - Leur démolition est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité. - Les travaux de restauration, de réhabilitation, de surélévation et d’extension sont autorisés à condition de conserver et mettre en valeur les caractéristiques du bâtiment présentées dans les fiches annexées au règlement.

 Bâtiments classés en catégorie B : - Leur démolition est possible, sous réserve de conserver et de réutiliser le ou les éléments architecturaux identifiés dans les fiches annexées au règlement et que la nouvelle construction s’inscrive dans la volumétrie et l’emprise du bâtiment d’origine. - Les travaux de restauration, de réhabilitation de surélévation et d’extension sont autorisés à condition d’être en cohérence avec l’esprit du bâtiment et de ne pas porter atteinte aux éléments architecturaux des bâtiments identifiés dans les fiches annexées au règlement.

7- Les bâtiments à destinations de bureaux*, d’hôtel, d’artisanat* ou de commerce et leurs annexes*

sont admis s'ils présentent une surface de plancher inférieure ou égale à 250m² sur l'unité foncière. En cas d'extension de bâtiments à destination de bureaux*, d’hôtel, d’artisanat* ou de commerce existants à la date d'approbation de la révision du présent P.L.U., une surface de plancher supplémentaire égale à 30% de celle existante à cette même date est permise dans la limite de 250m² sur l'unité foncière. Le long des avenues Paul Doumer et Napoléon Bonaparte et sur les sites de protection de l’activité économique repérés au document graphique, les bâtiments à destinations de commerces* et leurs annexes* sont admis sans conditions particulières.

8- Sur les sites de protection de l’activité économique repérés au document graphique, la transformation

de surfaces de bureaux*, d’artisanat*, de commerce ou d’industrie* en logement est interdite.

9- L'extension mesurée des établissements artisanaux, des entrepôts*, des commerces et des bureaux*

existants dont la construction est désormais interdite, s'il en résulte une amélioration pour l'environnement et une diminution des gênes et des nuisances pour les riverains.

10- En cas de réalisation d’un programme de logements neuf, égal ou supérieur à 3 000 m² de surface

de plancher, 25 % des logements de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux.

11- Dans les secteurs soumis à risque d’inondation repérés au document graphique, les constructions,

ouvrages et travaux sont de plus soumis aux dispositions particulières édictées par le Plan de Protection des Risque d’Inondation de la Seine dans les Hauts de Seine (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral du 9 janvier 2004. Les prescriptions figurant dans la fiche d’information relative à la canalisation de gaz doivent être respectées dès lors que les constructions, installations, ouvrages et travaux sont situés dans le secteur concerné figurant sur le plan (fiche et carte jointes au présent règlement).

12 - Les travaux et aménagements conduisant à la transformation d’une annexe* en bâtiment principal*

ne pourront être autorisés que si la construction respecte les règles d’implantation fixées aux articles 6 et 7 du présent règlement écrit.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

142

UEL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

Champs d’application : Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas pour la construction, sur un terrain déjà bâti, d’une annexe et/ou d’une extension et/ou d’une surélévation qui représente 30% de la surface de plancher de la construction existante.

1- Conditions de desserte par les voies publiques ou privées :

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, ainsi qu’en tant que de besoin au ramassage mécanique des ordures ménagères, déménagement, livraisons... La largeur minimale de la voie doit être de 3,00m.

Voies nouvelles : Elles devront avoir 5m de largeur minimum. Lorsque les voies se terminent en impasse, celles-ci doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité puissent faire demi-tour.

2- Conditions d'accès aux voies ouvertes au public :

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès sur une voie ouverte au public, ou bénéficier d’une servitude de passage suffisante jusqu’à celle-ci, d’une largeur minimale de 3,00m.

3- Disposition commune

Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossable aux voies ouvertes au public sont limitées : a) à un accès par tranche de 30m de façade entière b) à un accès supplémentaire par tranche de 30m de façade* entamée

Chaque accès est limité à une largeur comprise entre 3m minium et 4m maximum. En cas d’opération groupée de maisons individuelles, chaque maison peut disposer d’un accès carrossable aux voies ouvertes au public. Il en est de même en cas d’ajout de maisons individuelles sur un terrain déjà bâti.

En cas de réalisation d’une aire de stationnement prévue au 2.1 de l’article 6 un accès supplémentaire peut être autorisé sur la tranche de façade* concernée.

4-Disposition particulière

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau d’électricité et d’assainissement et les conditions de stockage des déchets

La compétence assainissement est exercée par l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense ou par le Conseil Départemental des Hauts de Seine qui disposent chacun d’un règlement d’assainissement. Tout projet devra être conforme au règlement d’assainissement en vigueur. Tout projet devra le cas échéant être conforme au règlement d’assainissement en vigueur départemental.

1- Autres fluides

Toute construction ou extension de bâtiment devra être raccordée en souterrain aux divers réseaux publics de distribution (électricité, téléphone, télévision par câble...).

2 - Stockage des déchets :

Il sera créé à l'occasion de toute construction ou de changement de destination de locaux, sauf en cas de création de conteneurs enterrés adaptés aux besoins de la ou des constructions, un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets.

En cas d'habitat, il s'agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des containers. Les locaux seront dimensionnés à raison de 0,80m² minimum par logement dans le cas d'habitat de type collectif.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

143

UEL

Dans les autres cas, y compris pour les CINASPIC* les locaux ou emplacements destinés à recevoir des déchets ménagers ou non devront être de superficie suffisante pour recevoir les containers prévisibles. Des locaux ou emplacements séparés seront créés pour chacune des destinations des constructions.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet car supprimé depuis la mise en application de la loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champs d’application : Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques et privées et aux emprises publiques.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  Les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus ou en surplomb sur l’espace public à partir de 2,5 m. de haut et dans une limite de 0,30 m d’épaisseur (autorisation à demander au gestionnaire de voirie).  Les marquises* et les auvents de petite dimension (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),  Les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  Les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée  Les corniches*,  Les débords de toit  Les sous-sols à usage de stationnement.

1- Dispositions générales

1.1- Zone UEL 1:

a) Principe : en recul de 5 m minimum par rapport aux alignements* existant ou futurs. b) Exception : Rues Ampère, Anatole France, Berlioz et Arago : en recul de 4 m minimum par rapport aux alignements* existant ou futurs

1.2- Zone UEL 2:

a) en recul de 3 m minimum par rapport aux alignements* existants ou futurs b) Exception : rues du Mont Valérien (coté des numéros impairs) et Gallieni : en recul de 4 m

minimum par rapport aux alignements* existant ou futurs

1.3- Zone UEL 3:

a) Principe : à l’alignement existant ou futur de la voie sur une distance d’au moins 3 mètres, ou en recul total de 1m minimum. b) Exception :

 Rue des Hibiscus et des Basses Grandes Terres: recul de 1m minimum ;  rue Dumouriez : recul de 2m minimum  entre la rue des Alizés et la rue de la Croix du Sud, et 6m pour le reste de la voie ;  avenue de Fouilleuse: recul de 3m minimum.

1.4- UEL 4 :

Les constructions doivent s'implanter en recul de 3,00 m minimum.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

144

UEL

2- Dispositions particulières

2.1- Sont autorisés dans la marge de reculement* sous réserve de s’insérer de manière

harmonieuse dans le tissu environnant:  deux annexes* non contiguës d'une hauteur maximale de 2,80m (au faitage ou à l'acrotère*) et d'une emprise au sol* maximale de 30m² pour l’une et de 9m² pour l’autre.

 Les vérandas*, sous réserve de respecter les conditions cumulées suivantes: - Qu’elles soient implantées à l’alignement ou avec un recul au moins égal à 0,50m,

- Qu’elles soient à destination exclusive de commerce et accolées à un commerce existant sur la parcelle*,

- Que leur toiture soit située au plus haut au niveau du plancher haut du rez-dechaussée de ce commerce, et avec une hauteur maximum de 3m par rapport au terrain naturel.

 pour les terrains en pente, ou dont le niveau est différent de celui du trottoir, une aire de stationnement de 6m par 6m maximum : - non couverte à l'alignement et, si elle déborde du terrain naturel, l’aménagement d'un volume sous dalle est autorisé uniquement pour du stationnement et à condition de ne pas être clos. - couverte, à l'alignement ou en recul de 0,50m minimum, sous le terrain naturel conservé ou restitué.

2.2- A compter de la date d’approbation de la révision du présent PLU, peut être autorisée une seule

extension et une seule surélévation d’un bâtiment ne respectant pas les règles d’implantations évoquées dans les paragraphes précédent à condition d'améliorer l'aspect des constructions et de ne pas aggraver la non-conformité à la règle. Les annexes* ne bénéficient pas de ces dispositions.

Le total de la surélévation et de l'extension ne pourra dépasser 30% de la surface de plancher existante du bâtiment à modifier à la date d'approbation de la révision du présent PLU avec un minimum de 20m² toujours accepté si le résultat de l’application des 30% est inférieur à 20m². La surélévation et/ou l’extension devra présenter une volumétrie en rapport avec les 30% autorisés.

En cas de surélévation d’un bâtiment ayant fait l’objet d’une ITE, la surélévation doit se faire dans le prolongement du nu de la façade.

2.2- Les CINASPIC* doivent être implantées à l’alignement* des voies publiques actuelles ou

futures ou de la limite d’emprise des voies privées ou en recul minimum de 1 mètre.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

145

UEL

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

Champs d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  Les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  les balcons ou saillies* de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum)  les corniches*,  les débords de toit.  les marquises* et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents)  Les sous-sols à usage de stationnement.

1- Dispositions générales

1.1- En zones UEL1, UEL2 :

1.1.1- Pour les terrains dont la largeur au droit de la construction projetée est inférieure ou égale à 7m : Les constructions sont autorisées sur deux limites séparatives* selon les modalités d’implantation définies ci-dessous 1.1.2- Pour les terrains dont la largeur au droit de la construction projetée est supérieure à 7m et inférieure ou égale à 10,50m : Les constructions sont autorisées sur une limite séparative uniquement selon les modalités d’implantation définies ci-dessous

1.1.3- Pour les terrains dont la largeur au droit de la construction projetée est supérieure à 10,50m : Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives* selon les modalités d’implantation définies ci-dessous

1.2- Zones UEL3:

Les constructions sont autorisées sur une limite séparative uniquement selon les modalités d’implantation définies au paragraphe 1.4 ci-dessous

1.3- Zones UEL4

La construction d’un bâtiment est autorisée :

1.3.1 - Pour les terrains dont la largeur au droit de la construction projetée est inférieure ou égale à 6m : Les constructions sont autorisées sur deux limites séparatives* selon les modalités d’implantation définies au paragraphe 1.41 ci-dessous.

1.3.2 - Pour les terrains dont la largeur au droit de la construction projetée est supérieure à 6m : Les constructions sont autorisées sur une limites séparatives* à condition que la distance entre la façade implantée en retrait et la limite séparative soit être au moins de 3 mètres.

1.3.3 - En cas de bâtiment principal* contigu (annexes* accolées ou débordantes exclues), implanté sur un des terrains voisins contiguë, la nouvelle construction doit s'accoler à ce bâtiment un bâtiment principal* voisin.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

146

UEL

1.4- Modalités d’implantation

1.4.1- Dispositions relatives à l’implantation sur limite séparative : Les constructions sont autorisées sur une limite séparative, si :

 la façade* sur limite ne comporte pas d’ouverture autre que des jours de souffrance*, les autres façades* devant être conformes aux dispositions du paragraphe 1.4.2

 le rampant* de la toiture faisant face à la limite séparative ne comporte pas de baie de toit située en tout ou partie en dessous : - d’une hauteur de 1,90m au-dessus du plancher de la pièce éclairée et ; - d’une hauteur de 2,60m si le plancher de la pièce éclairée est le rez-de-chaussée.

1.4.2- Définition du retrait par rapport aux limites séparatives*

a) Dispositions relatives à l'implantation des façades* comportant des baies principales*: La distance entre la limite séparative et tout point de la façade ou partie de façade devra au moins être égale à la hauteur de cette façade (H=L) avec un minimum de 6m.

b) Dispositions relatives à l'implantation des façades ne comportant pas de baies principales* de pièces principales: La distance entre la limite séparative et tout point de la façade ou partie de façade devra au moins être égale à la moitié de la hauteur de cette façade (H=L/2) avec un minimum de 3m.

c) Dispositions relatives à l'implantation des façades ne comportant pas de baies de pièces principales: La distance entre la limite séparative et tout point de la façade ou partie de façade devra au moins être égale à 1.90m

d) Si la base de la baie est à moins de 1,90m au-dessus du plancher ou à moins de 2,60m si le plancher de la pièce est le rez-de-chaussée, la distance comptée horizontalement* entre la base d'une baie de toit et la limite séparative doit être au minimum de 6m. Cette distance est réduite de 3m en cas de baie de toit de pièce secondaire. A défaut la base de cette baie doit être positionnée à 1,90m minimum du plancher de la pièce.

e) La distance entre le nu de la lucarne et la limite séparative doit être au minimum de 6m. Cette distance est réduite de 3m en cas lucarne de pièce secondaire.

2- Dispositions diverses

2.1- A compter de la date d’approbation de la révision du présent PLU (le 21 octobre 2011), peut

être autorisé une seule surélévation d’un bâtiment ne respectant pas les règles d’implantations évoqué dans les paragraphes précédents. Pour être autorisée, la surélévation doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :

 être au maximum égale à 30% de la surface de plancher existante du bâtiment à surélever à la date d'approbation de la révision du présent PLU

 que la façade* de la partie surélevée, mal implantée se fasse dans le prolongement vertical du mur existant mal implanté

 et que la partie en surélévation mal implantée ne comporte pas d’ouverture autre que des jours de souffrance*.

 s’insérer de manière harmonieuse dans le tissu environnant  que la surélévation présente une volumétrie en rapport avec les 30% autorisé  En cas de surélévation d’un bâtiment ayant fait l’objet d’une ITE, la surélévation doit se faire

dans le prolongement du nu de la façade.

2.2- A compter de la date d’approbation de la révision du présent PLU (le 21 octobre 2011), peut

être autorisé une seule extension d’un bâtiment ne respectant pas les règles d’implantations évoqué dans les paragraphes précédents. Pour être autorisée, l’extension doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

147

UEL

 être au maximum égale à 30% de la surface de plancher existante du bâtiment à agrandir à la date d'approbation de la révision du présent PLU

 qu’elle soit réalisée dans le prolongement des murs existants mal implantés et que les façades* mal implantées, créées dans ce prolongement ne comportent pas d’ouverture autre que des jours de souffrance*

 qu’elle n’entraine pas une réduction de la distance la plus courte existante entre ces murs et la limite séparative concernée.

 s’insérer de manière harmonieuse dans le tissu environnant  que l’extension présente une volumétrie en rapport avec les 30% autorisé

Toutefois, si le bâtiment à agrandir est implanté sur limite séparative dans les héberges* d’un bâtiment principal* voisin contigu lui-même implanté sur cette limite séparative, l’extension ne peut être réalisée sur limite séparative au-delà des héberges* de ce bâtiment Un recul d’un minimum de 1.90m devra être observé au-delà de ces héberges* et respecter les dispositions générales d’implantation définies au paragraphe 1 – « dispositions générales ».

2.3- L’extension ou la surélévation sera toujours acceptée si elle est inférieure à 20m² et si elle

respecte les conditions mentionnées aux paragraphes 3.1.1 et 3.1.2.

2.4- Le total des surélévations et/ou extensions ne pourra dépasser 30% de la surface de plancher

existante avec un minimum de 20m² toujours accepté si le résultat de l’application des 30% est inférieur à 20m².

2.5- Les annexes* ne bénéficient pas de ces dispositions.

2.6- Les extensions mal implantées réalisées en application du présent paragraphe (3.2) ne peuvent

comporter que des jours de souffrance*.

2.- Peuvent être implantés dans la marge de retrait* sous réserve de s’insérer de manière

harmonieuse dans le tissu environnant :  deux annexes* non contiguës d'une hauteur maximale de 2,80m (au faîtage* ou à l'acrotère*) et d'une emprise au sol* maximale de 30m² pour l’une et de 9m² pour l’autre.  Les aires de stationnement couvertes ou non couvertes autorisées au 2.1 de l'article UEL6 doivent être implantées à une distance minimum de 2m par rapport aux limites séparatives*.

2.8- Les constructions à destination des CINASPIC* doivent être implantées sur limites séparatives*

ou en retrait minimum de 1,90 mètres.

2.9- Tout point d’une terrasse, d’une toiture terrasse accessible ou d’un escalier doit être situé à une

distance minimale de 3m de la limite séparative. La réalisation d’une terrasse, d’une toiture terrasse accessible ou d’un escalier, ne respectant pas la règle d’implantation évoquée ci-dessus peut être autorisée sous réserve de respecter cumulativement les conditions suivantes :

 qu’il soit réalisé dans le prolongement des murs existants.  qu’il comporte un pare-vue, en accord avec l’architecture du bâtiment principal, d’une

hauteur minimale de 1.90m avec un prolongement en retour de 0.60m.  qu’il n’entraine pas une réduction de la distance la plus courte existante entre ces

murs et la limite séparative concernée.  qu’il s’insère de manière harmonieuse dans le tissu environnant.

2.10- Servitude de cour commune : Lors de la création d’une cour commune instituée par acte

authentique ou par voie judiciaire entre deux propriétés distinctes, la distance minimum entre les constructions est régie par l’article 8 du règlement.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

148

UEL

2.11- Doivent être implantés à une distance minimum de 4m par rapport aux limites séparatives* :

 La structure des équipements de balnéothérapie  Les piscines découvertes. Le calcul de la distance se fera à partir de la limite du bassin.

2.12- Sur les façades existantes mal implantées, la création d’ouverture, autres que des jours de

souffrance, est interdite

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Champs d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  Les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  Les marquises* et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),  les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  Les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée  Les corniches*,  Les débords de toit.

1- Disposition générale

La construction de plusieurs bâtiments non contigus*, sur une même propriété, est autorisée. Dans cette hypothèse, la distance entre tout point de chaque façade des bâtiments doit au moins être égale à la hauteur de la façade la plus haute avec un minimum de 6 m.

2- Dispositions diverses

2.1- La règle du paragraphe précédent ne s’applique pas entre un bâtiment principal* qui a fait l’objet

d’une surélévation, telle que définie à l’article 7-2 du présent règlement, et une annexe.

2.2- La règle du paragraphe précédent ne s’applique pas entre un bâtiment principal* qui a fait l’objet

d’une extension, telle que définie à l’article 7-2 du présent règlement, et une annexe. Toutefois une distance minimum de 3 mètres devra être respectée.

2.3- Pour les annexes* isolées des constructions à destination unique d’habitation*, d'une hauteur

maximale de 2,80m (au faîtage* ou à l'acrotère*), la disposition générale ne s’applique pas. Toutefois un recul minimum de 3m devra être observé entre l’annexe et les autres bâtiments.

2.4- Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*.

Emprise au sol* des constructions

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

149

UEL

Champs d’application : Les dispositions des paragraphes suivants ne s’appliquent pas :  aux travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  aux terrains dont l’emprise au sol* est dépassée, où il est autorisé une emprise au sol* supplémentaire de 3% de la superficie du terrain, limitée à 100m², à usage exclusif de stationnement de vélos et/ou de véhicule électrique ou hybride rechargeable (et/ou de leur rechargement), et/ou de locaux destinés à recevoir les déchets. En cas de logement, cette possibilité n’est autorisée qu’à partir de 5 logements et plus.  aux terrasses situées à moins de 0,60m du sol naturel.  aux balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  des ornements tels que les éléments de modénature, les marquises de petites dimensions  aux escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée  aux corniches  aux débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements

La partie d’un terrain grevé d’un emplacement réservé n’est pas prise en compte dans le calcul de l’article 9.

1- Disposition générale

Y compris les bâtiments annexes* et les emprises des piscines découvertes dépassant du terrain naturel de 0,60m ou plus, l'emprise au sol* des bâtiments ne pourra excéder les valeurs suivantes :

 en zone UEL1et UEL2, 40% de la superficie du terrain  en zone UEL3 il n’est pas fixé de règle  en zone UEL4, 25% de la superficie du terrain

2- Disposition particulière

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Hauteur maximale des constructions

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

150

UEL

Champs d’application : Le calcul de la hauteur présenté ci-dessous ne prend pas en compte les antennes et autres éléments de réception, les cheminées de tous types (chauffage, ventilation, aération…) et les gardes corps de sécurité ainsi que les balcons, les corniches*, les débords de toit.

1- Disposition générale

1.1- En zone UEL1, UEL2 et UEL3

La hauteur maximale des constructions ne pourra dépasser :  8m à l’égout du toit  9m à l’acrotère* en cas de toiture terrasse  8m au brisis* dans le cas de toiture à la Mansart  10m au faîtage*.

En cas d’extension telle que définie aux articles UEL 6.2 et UEL 7.2 la hauteur ne pourra dépasser :  8m au faîtage*  7m à l’acrotère* en cas de toiture terrasse  6m à l’égout du toit.

2.2- En zone UEL4

La hauteur maximale des constructions ne pourra dépasser :  6m à l’égout du toit  7m à l’acrotère* en cas de toiture terrasse  6m au brisis* dans le cas de toiture à la Mansart  8m au faîtage*.

En cas d’extension telle que définie à l’article UEL 6.2 et UEL 7.2 la hauteur ne pourra dépasser :  6m au faîtage*  5m à l’acrotère* en cas de toiture terrasse  4m à l’égout du toit.

2 - Dispositions particulières

2.1- S’agissant des constructions existantes dépassant la limite de hauteur susvisée, la réalisation

d’ascenseurs ou de monte charges extérieurs est autorisée sous les deux conditions cumulatives suivantes :

- s’ils ne dépassent pas 6m² d’emprise au sol* ; - s’ils ne dépassent pas de plus de 3m la hauteur maximum de l’immeuble qu’ils desservent.

2.2- La hauteur maximale des annexes* ne pourra dépasser 2.80m.

2.3- En cas d’isolation thermique de la toiture des constructions existantes ne respectant les

dispositions des paragraphes 10.1, la hauteur maximale autorisée peut être augmentée de 0.30m.

2.4- En cas de réhabilitation et/ou rénovation de bâtiments à destination de bureaux* respectant la

RT en vigueur, il est autorisé, hors gabarit, les installations de chauffage et climatisation sous les conditions cumulatives suivantes :

 elles ne dépassent pas un étage soit 3 mètres de hauteur maximum  elles sont en recul de 3 mètres minimum par rapport aux façades*  elles s’étendent au maximum sur une superficie au plus égale à 15% de l’emprise au

sol* du bâtiment. Cette règle ne s’applique pas pour les dispositifs de production d’énergie renouvelable (type capteurs solaires, pompes à chaleur, etc…)

2.5- Il n’est pas fixé de règles pour les CINASPIC*.

2.6- Une hauteur supplémentaire d’1,50 mètre pourra être acceptée afin de permettre l’intégration

des édicules techniques dans le volume de la construction. Les volumes générés par cette hauteur supplémentaire, situés au-delà du plafond de hauteur autorisé, ne peuvent constituer de la surface de plancher.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

151

UEL

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme).

1- Insertion dans le site

1.1- Toute construction, agrandissement, restauration ou aménagement d'immeuble doit être conçue

en fonction du caractère du site de façon à s'harmoniser avec son environnement architectural et paysager.

1.2- En cas de réalisation d'auvents, ces derniers devront respecter l'esprit du bâtiment principal et

utiliser des matériaux similaires à ce dernier.

1.3- L'aspect architectural des constructions nouvelles situées à proximité des bâtiments

remarquables à protéger au titre de l’article L. 151-19 doit être élaboré avec le souci de la mise en valeur de ce patrimoine.

2- Volumes

2.1- Les volumes doivent respecter la forme urbaine et se rapprocher par leurs proportions des types dominants dans le quartier.

2.2- Les locaux techniques de machinerie d'ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l’intérieur des volumes de toiture. Cette règle ne s’applique pas en cas de dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment existant

2.3- En cas de réalisation d’une toiture terrasse, les ouvrages et locaux techniques devront faire

partie de la composition volumétrique d’ensemble. Cette règle ne s’applique pas en cas de réhabilitation d’un bâtiment existant

2.4- Les dispositifs extérieurs de chauffage et climatisation ne devront pas porter atteinte à l’intégrité

architecturale du bâtiment.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

152

UEL

2.5- Les coffrets des volets roulants doivent s’intégrer à l’architecture des constructions.

3- Toitures

3.1 Disposition générales

3.1.1 Types de toitures Sont autorisés :

a) Les toitures à pentes. Dans cette hypothèse la pente être au minimum de 15 °. b) Les toitures terrasses non accessibles si elles sont supports de dispositifs d’énergie

renouvelable, et / ou végétalisées c) Les toitures végétalisées à pentes sous réserve d’être réalisé sur les bâtiments

principaux et à l’intérieur du périmètre dénommé « périmètre à l’intérieur duquel les toitures végétalisées sont autorisées (Parc Naturel urbain) » joint en fin de règlement. d) Les toitures terrasses accessibles, dans la limite de 60% de la superficie d’emprise au sol* de l’ensemble de la construction

3.1.2- Aspect des toitures a) Les toitures des bâtiments principaux doivent être d'aspect tuiles, ardoises ; l’aspect cuivre est autorisé pour les pentes de 15 à 30°. L’aspect zinc est autorisé pour les pentes de 15° et plus. Les annexes peuvent présenter une pente différente en cas d’impossibilité technique et/ou pour des raisons architecturales. b) Les terrassons des toitures à la Mansart ainsi que les toitures des annexes* peuvent être d'aspect zinc, les vérandas* d'aspect verre ou de qualité équivalente. c) Les couvertures d'aspect tôles, fibrociment, papier goudronné sont interdites. d) L’installation sur les toitures terrasses accessibles ou non de matériaux ayant l’aspect de canisse en plastique, paille, brande ou bambou, de films PVC et de panneaux de bois est strictement interdit.

3.2- Dispositions diverses

3.2.1- En cas de garde-corps de sécurité ces derniers doivent être intégrés à la conception de la façade* et être de forme simple. L’installation de gardes corps rabattable sera privilégié.

3.2.2- Les toitures terrasse accessibles sont interdites sur les annexes réalisées dans la marge de recul et de retrait définies aux articles 6 et 7.

3.2.3- Les tuiles de couleur noire ou anthracite sont interdites sauf en cas d’installation de panneaux solaires et si le projet se trouve en dehors d’un périmètre de 500 mètres situé autour d’un monument historique (conditions cumulatives). Les tuiles et panneaux solaire peuvent néanmoins présenter des aspects différents sous réserve de respecter l’architecture du bâtiment.

3.2.4- Les matériaux d’aspect bac acier, le polycarbonate et le plexiglas sont interdits.

3.2.5 - Les lucarnes doivent présenter un volume en adéquation avec le bâtiment et la toiture

3.2.6- Les toitures mansardées. Dans cette hypothèse, la pente du brisis* doit être comprise entre 70° et 75° et la pente du terrassons* doit être comprise entre 15°de 35°.

3.2.7 – Les revêtements de toiture de couleur blanche ne sont autorisés que lorsque la toiture est une toiture-terrasse, que celle-ci soit accessible ou non.

3.3- Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règles pour les CINASPIC*

4- Façades*

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

153

UEL

4.1- Aspect et matériaux:

4.1.1- Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus* ; il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades.

4.1.2- Le traitement des constructions annexes*, garages, extensions, doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que la qualité de finition.

4.1.3- En cas d’isolation par l’extérieur de bâtiments existants, les décors, les modénatures* et l’aspect préexistants devront être restitués.

4.1.4- Sont interdits :  L'aspect de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduit,  Les aspects enduits à effet rustique prononcé, (gros grain).  Les aspects et enduits ciment gris à l'état brut.  L'emploi de manière apparente de matériaux ayant l'aspect de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, ainsi que des enduits au rouleau ou à la tyrolienne, glaçages.  L’installation sur les balcons et loggias et les toitures terrasses accessibles ou non, de matériaux ayant l’aspect canisse en paille, en plastique, de film PVC, de brande, de panneaux de bois est strictement interdit.

4.2- façades commerciales

Les façades commerciales visibles depuis les voies publiques et privées devront tenir compte du « cahier de recommandations pour l’harmonisation et la valorisation des devantures commerciales » annexé au PLU (pièce n° 5.1).

4.2.1 Généralités : La conception de la façade commerciale doit prendre en compte les caractéristiques architecturales du bâtiment dans lequel elle s'insère. Le choix des matériaux et les différents dispositifs doivent s’intégrer dans son contexte urbain. La devanture commerciale doit constituer le socle de l’immeuble. Les devantures doivent s’inscrire dans l’architecture des façades des immeubles existants et s’intégrer au paysage urbain existant et à son environnement. Les devantures doivent respecter le bâti existant, les trames verticales, horizontales, les étages supérieurs, le parcellaire existant et les modénatures du rez-de-chaussée. Les devantures commerciales ne dépassent pas le rez-de-chaussée de la construction. Le projet de devanture doit tenir compte de l’immeuble dans son ensemble (matériaux, style, époque de construction, proportions, couleurs…)

4.2.2 Vitrines : Les vitrines seront en applique* ou en feuillure * (« entre-tableaux »). La devanture en feuillure est une devanture vitrée dans un châssis posé dans l’épaisseur du mur. La devanture en applique* se présente en avant de la façade. Elle est constituée d’un coffrage menuisé en saillie par rapport au nu de la façade. Cette saillie est limitée à 15 cm. L’aménagement des façades commerciales doit garantir la transparence visuelle vers l’intérieur du local. Les vitrophanies, bâches publicitaires ou autres dispositif opaques ne respectant le premier alinéa pas sont interdits. Un soubassement minéral de quelques centimètres est conseillé pour mieux protéger et entretenir la devanture. Les devantures en applique* existantes seront conservées, réhabilitées et repeintes sauf impossibilité technique à démontrer. Le traitement des surfaces commerciales s’effectuera dans la plus grande sobriété : la devanture, les menuiseries et le bandeau présenteront une seule tonalité en rapport avec l’enseigne. Les couleurs criardes ou fluorescentes sont interdites. La finition sera mate ou satinée. Les revêtements

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

154

UEL

des façades commerciales brillants sont à proscrire. Pour les commerces situés à un angle de rue, les deux façades doivent être en harmonie et en continuité dans l’utilisation des revêtements et des couleurs. La devanture commerciale doit être entretenue régulièrement et maintenue en bon état.

4.2.3 Stores : Les stores seront de couleur unie et installés dans l’embrasure de la vitrine. Sauf impossibilité technique à démontrer, le store banne sera placé sous l’enseigne pour ne pas la masquer. La saillie sur le domaine public ainsi que la partie la plus basse du store doivent respecter le règlement de voirie ou recevoir l’accord du gestionnaire de la voie.

4.2.4 Vitrages : Les vitrages sécurisés (verres feuilletés de sécurité) seront privilégiés aux autres systèmes de sécurité. A défaut, les coffres et grilles de fermeture doivent être implanté intérieurement. Le choix du système de protection doit maintenir une transparence visuelle à l’intérieure du local.

4.2.5 Systèmes d’éclairages : Les écrans lumineux de par leur dimension et/ou leur intensité lumineuse ne doivent pas être source de pollution visuelle et ne doivent pas impacter l’espace public. Les systèmes d’éclairage seront intégrés à la devanture (corniche) ou le plus discrets possible (rampes lumineuses fines et discrètes, appliques sur les trumeaux). Les projecteurs, spots extérieurs rapportés en batterie, néons, leds apparents (point par point) sont interdits. La saillie du système d’éclairage ne devra pas excéder 15 cm. L’éclairage des vitrines et des enseignes ne doit pas être prédominant par rapport à l’éclairage public. Le recours à plusieurs procédés lumineux différents n’est pas autorisé. Pour une meilleure intégration, l’intensité de l’éclairage sera limitée. La lumière sera chaude, de couleur « blanc cassé », légèrement teinte ou dorée.

Tout projet d’aménagement ou de modification d’une devanture commerciale doit porter sur la totalité de la façade. Il nécessite donc l’élaboration d’un projet d’ensemble précisant l’insertion de la devanture dans la composition générale du bâti et de son environnement.

4.3- Ravalement et modification.

4.3.1- Les travaux de restauration ou de modification de la façade ne doivent pas porté atteinte à la intégrité architecturale de la façade, déterminée par les alignements des ouvertures, l’homogénéité des formes des baies, la répartition des balcons etc…,

De plus, les décors de façade et les modénatures doivent être conservés et restaurés suivant leur art de bâtir particulier : matériau, formes, couleurs....

4.3.2- En cas de ravalement, toutes les façades doivent être traitées simultanément (y compris les souches de cheminée et les pignons aveugles).

4.3.3- Toutes modifications apportées aux menuiseries de fenêtre, aux volets et stores, aux loggias, balcons et terrasses seront acceptées sous réserve de ne pas porter atteinte à l’unité et à l’homogénéité de la façade d’un bâtiment.

4.3.4- Tous les ouvrages techniques (cheminées, pompe à chaleur, climatiseur etc…) nécessaires à l’usage des lieux, seront positionnés et traités de façon à ne pas altérer le bâtiment (volume, façade, architecture…) et son environnement.

5 Clôtures

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

155

UEL

5.1- Dispositions générales

5.1.1 Clôture sur rue :

a) Hauteur La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2,00m sauf éléments singuliers. Les piliers de portail d’entrée et de clôture ne peuvent dépasser 2,20m de hauteur.

b) Composition Les clôtures sur voie doivent être constituées  d’un mur bahut de 0,80 mètre de hauteur maximum  d’un dispositif ajouré (barreaudage, lisses, etc…). Les parties fixes des clôtures seront doublées d’une haie végétale.

c) Aspect  Le traitement des clôtures doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que la qualité de finition.  L'aspect de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduit, ne doit pas rester apparent  Tout dispositif de nature à opacifier les clôtures, tels que les plaques de tôle non festonnée, la brande, les cannisses, film PVC … est interdit.  Les grillages et les treillis soudés sont interdits.

5.1.2 Clôtures implantées en limites séparatives de propriété*

 La hauteur de la clôture sur les limites séparatives de propriété* ne peut être supérieure à 2 mètres par rapport au terrain le plus haut sur lequel elle est édifiée.

 Des passages pour la faune seront aménagés dans les clôtures des jardins.

5.1.3 Clôture implantées sur un terrain en pente Les hauteurs maximales autorisées des clôtures implantées le long d’une pente seront mesurées au milieu de chaque élément de clôture.

5.2- Dispositions particulières

5.2.1 - Clôtures traditionnelles : lorsque de part et d'autres de la clôture à créer, existent des clôtures présentant un certain caractère (clôture traditionnelle), celle-ci devra être traitée de façon identique et ce, afin de respecter une harmonie par rapport aux clôtures voisines. Les clôtures anciennes de caractère seront préférentiellement maintenues et restaurées dans leur état d'origine. Dans ce cas, la hauteur des portails et portillons s'y insérant devront s'harmoniser avec la clôture ancienne restaurée et pourra si nécessaire dépasser la hauteur de 2m maximum autorisé dans les autres cas.

5.2.2- Dérogation aux règles de hauteurs : en vue d’une harmonie et d’une intégration dans l’environnement, la hauteur maximale autorisée de la clôture sera de 2,50m.

5.2.3- Il n'est pas fixé de règles pour les CINASPIC*.

6- Divers 6.1 Antennes paraboliques :

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

156

UEL

Celles-ci doivent être implantées sur le bâtiment. Leur installation devra être réalisée de manière à respecter l’harmonie du bâtiment sur lequel elles s’implantent et ce afin de réduire la pollution visuelle. Les modalités d’installation varient selon que le bâtiment comporte ou non une toiture terrasse.

 En cas de toiture terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter avec un recul de 3m minimum par rapport aux façades*

 En l’absence de toitures terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter de manière à être le moins visibles possible du domaine public et à ne présenter aucun risques de chute de par leur implantation.

6.2- Antennes relais de téléphonie mobile :

Elles devront être intégrées au mieux au support ou bâtiment sur lequel elles se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible du domaine public. Les opérateurs devront concevoir une solution d’intégration paysagère pour chaque nouvelle antenne-relais. Les nouvelles antennes-relais respecteront l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages. Les pieds et abords des nouveaux pylônes seront aménagés dans l’objectif de réduire leur perception visuelle.

6.3- Matériaux, procédés et dispositifs visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales des constructions

Ces matériaux, dispositifs ou procédés devront être intégrés au mieux au support ou bâtiment sur lequel ils se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible. Lorsque de tels matériaux, procédés ou dispositifs sont implantés en toiture ou en façade, ils devront faire partie de la composition architecturale d’ensemble. En cas d’installations dans des espaces extérieurs, ils devront présenter une bonne intégration paysagère.

6.4- Insertion des ouvrages techniques

Tous les ouvrages techniques (cheminées, pompes à chaleur, climatiseur etc…) nécessaires à l’usage des lieux, seront positionnés et traités de façon à ne pas altérer le bâtiment (volume, façade, architecture…) et son environnement.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

A l’exception des cas évoqués à l’article « 12-2 – dispositions particulières », il devra être réalisé, lors de toute opération de construction, d’extension ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement Les besoins en stationnement pourront être satisfaits, au besoin à l’aide de la totalité ou de partie des places préexistantes conservées.

1- Dispositions générales

Les caractéristiques et les normes minimales de ces aires sont définies ci-après:

1.1 - Dimensions des places :

Dimension utile (dimension entre obstacle dépassant du sol de plus de 10 cm)

Longueur

Largeur Dégagement

Places 4,80 m (places doubles: 9,50m) 2,30 m 5,00 m.

Boxes/Auvents

5,50 m

3,00 m 6,00 m

S’agissant du dégagement, la règle ne s’applique pas si la voie d’accès à la place de stationnement ou au boxe, présente un rayon de courbure intérieur qui respecte les

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

157

UEL

dispositions de l’article 1.2.3.

En cas de boxes, la largeur minimale utile au niveau des portes d'entrée véhicules ne peut être inférieure à 2,50m.

1.2 - Accès, rampes et circulations :

1.2.1 - Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir.

1.2.2 - Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement* ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique et 18% au-delà.

1.2.3 - Leur rayon de courbure intérieur des accès, rampes et circulations ne peut être inférieur à 5m.

1.2.4 - Leur rayon extérieur devra être égal au rayon intérieur augmenté d'une largeur de 3,50m pour une rampe à sens unique ou de 6m pour une rampe à double sens.

1.2.5 - Dans la propriété, les accès aux aires de stationnement feront 3,00m de largeur minimum.

1.3 - Surfaces de stationnement véhicules

Le nombre de places sera calculé sur la base de 25m²/place. Le calcul des places de stationnement se fera en arrondissant à l’unité supérieure le résultat obtenu par application de la norme, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 5.

1.3.1- Disposition générale : normes de stationnement des constructions à destination:

d’habitation*: 0,5 place minimum par logement dont la surface de plancher est inférieure à 30m²

1 place minimum par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 30m² et inférieure à 65m².

2 places minimum par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 65m² de commerce* : Au minimum 56% de la surface de plancher, minimum 2 places

de bureaux*

Au minimum 1 place /55m² de surface de plancher

Au maximum 1 place /50m² de surface de plancher

d’artisanat*

Au minimum 19% de la surface de plancher

d’entrepôt*

Au minimum 9% de la surface de plancher

d‘hôtel*

1 minimum place pour 2 unités d’hébergement

CINASPIC*

Le nombre de places de stationnement nécessaires à leur fonctionnement et à leur fréquentation sera déterminé en fonction de la nature de l'établissement, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement, ainsi que, pour les services publics, des places offertes dans les parcs publics de stationnement.

1.3.2- Dispositions particulières a) Normes maximales de stationnement pour les véhicules de taille réduite

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

158

UEL

Les places de stationnement pour les véhicules de taille réduite ne peuvent dépasser 10% du nombre total de places imposé au paragraphe « 1.3.1 - Dispositions générales : normes minimales de stationnement des constructions»

b) Normes de stationnement applicables aux 1° à 3° du Code de l’Urbanisme. Dans le périmètre de bonne desserte en transports en commun indiqué sur le document graphique il n’est pas imposé de normes de stationnement pour les logements locatifs intermédiaires et pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État.

Hors du périmètre de bonne desserte en transports en commun indiqué sur le document graphique, il est imposé : - 0,5 place minimum par logement dont la surface de plancher est inférieure à 30m² ; - 1 place minimum par logement dont la SDP est supérieure à 30 m².

c) Normes de stationnement des constructions à destination de bureaux*

Normes minimales Normes Maximales

Dans le rayon de 500m autour du RER A indiqué sur le document graphique

1 place /80m² de surface de plancher

Dans le périmètre indiqué sur le document graphique situé aux abords de la RD 913 1 place /80m² de surface de plancher

1 place /60m² de surface de plancher 1 place /60m² de surface de plancher

d) Dans l’hypothèse où une parcelle* est située à cheval, pour partie à l’extérieur et pour l’autre partie à l’intérieur, d’un des périmètres visés au b), c) ou d), la règle suivante s’applique :  si la surface de la partie de parcelle* située dans l’un des périmètres visés ci-dessus représente moins de 45% de l’ensemble de la parcelle*, les règles instituées à l’intérieur du périmètre ne s’appliquent pas ;  si la surface de la partie de la parcelle* située dans l’un périmètre visés cidessus est égale ou supérieure à 45% de l’ensemble de la parcelle*, les règles instituées à l’intérieur du périmètre s’appliquent à l’ensemble du terrain.

1.3.3 - Surfaces de stationnement vélos et poussettes :

a) Dispositions générales

 Les règles concernant la surface des locaux, des vélos et poussettes pourront être adaptées si des dispositions, permettant la même capacité d’accueil avec une surface différente sont prévues (par exemple : dispositifs d’accroche ou de rangement en superposition).

 Pour les normes de stationnement des vélos, on se referra aux dispositions en vigueur du Code de la construction et de l’habitation. En outre, cet espace doit être couvert, et éclairé, se situer au rez-de-chaussée du bâtiment pour au moins 50% des places et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

 En cas d’impossibilité technique, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos pourra se situer au premier sous-sol sous réserve de respecter les conditions mentionnées ci-dessus.

b) normes minimales Selon la législation en vigueur.

a) Disposition générale L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R111-14-4 et R11114-5 du code de la construction et de l’habitation* doit être couvert, et éclairé, se situer au rezde-chaussée du bâtiment pour au moins 50% des et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

159

UEL

En cas d’impossibilité technique, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos pourra se situer au premier sous-sol sous réserve de respecter les conditions mentionnées ci-dessus.

b) normes minimales

- Habitation* :

Pour les constructions neuves de plus de deux logements : 0,75m² par logement jusqu’à 2 pièces principales et 1,5m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m².

Dans les autres cas, les locaux ou emplacements vélos devront être de superficie suffisante pour répondre aux besoins des usagers

-

Bureau*,

artisanat*, 2% de la superficie de la norme minimale définie au

commerce*, entrepôt*, hôtel*: paragraphe 1.3.1

- Autre destination :

en fonction des besoins estimés.

c) Disposition particulière Les règles concernant la surface des locaux, des vélos et poussettes pourront être adaptées si des dispositions, permettant la même capacité d’accueil avec une surface différente sont prévues (par exemple : dispositifs d’accroche ou de rangement en superposition.

1.4 - Dispositions diverses :

1.4.1- Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces minimales pourront varier compte tenu de la nature, de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

1.4.2- Les places de stationnement commandées (places doubles) sont interdites sauf pour les logements et à condition qu'il y ait au moins une place de premier rang par logement. Toutefois, les places de stationnement commandées (places doubles)* sont autorisées pour les constructions à destination de logement dès lors que chaque logement dispose d’au moins un emplacement de stationnement directement accessible depuis la voie de desserte (c’est-à-dire sans passer sur un autre emplacement de stationnement).

1.4.3- La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle qui est applicable aux établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

1.4.4- Des écrans boisés seront aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1000m². Lorsque leur surface excédera 2000m², ils seront divisés par des rangées d'arbres ou de haies vives.

1.4.5- Les ventilations hautes des parcs en souterrain doivent déboucher en toiture des constructions.

1.4.6- Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur la propriété des surfaces nécessaires au stationnement, dégagement et manœuvre des véhicules (voitures, camion, deux roues) nécessaires au regard de la destination de la construction. Ces aires seront réalisées en plus des aires demandées ci-dessus.

1.4.7- Excepté lorsqu’il s’agit de CINASPIC* ou de l’extension d’une construction d’habitation*, une proportion de 60 % (arrondi à l’unité inférieure) au moins du total des places de stationnement obligatoires, résultant des normes minimales définies ci-dessus au « 1.3 – Surfaces de stationnement véhicules», devra être réalisé dans des bâtiments à rez-de-chaussée ou en sous-sol ou sous auvents. Cette disposition ne s’applique pas dès lors que le nombre de place de stationnement est inférieur ou égal à deux.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

160

UEL

1.4.8- Des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable devront être prévus conformément au Code de la construction et de l’habitation en vigueur.

2- Dispositions particulières

2.1 - en cas de changement de destination, la détermination du nombre de places se fait de la

manière suivante : nombre de places de stationnement nécessaires à l'opération moins nombre de places théoriques avant le changement de destination.

2.2- en cas d'extension et/ou surélévation:

 si celle-ci est inférieure ou égale à 40m² surface de plancher, les normes de stationnement définies par le paragraphe « 1 - dispositions générales» de sont pas applicables,

 si celle-ci est supérieure à 40m² surface de plancher, la détermination du nombre de places se fait de la manière suivante : nombre de places de stationnement nécessaires à l'opération moins places théoriques avant l’extension.

2.3- Pour ces exceptions, les places préexistantes seront de plus obligatoirement conservées, voire

restituées, dans la limite des places théoriques.

2.4 Pour tout projet entraînant la création d’un logement ou plus, les places préexistantes seront

obligatoirement conservées.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces verts, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

1- Dispositions générales

1.1- Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de la conservation maximum des

plantations existantes

1.2- Les reculs par rapport à l’alignement, hors accès, allées et stationnements, seront traités

majoritairement en espaces verts.

1.3- Espaces verts à protéger*: Les espaces verts à protéger au titre de l’article L.151- 23 du

Code de l’Urbanisme repérés au document graphique doivent être préservés et mis en valeur. Ces espaces sont inconstructibles. Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages, ainsi que les mouvements du sol ou les changements apportés au traitement végétal de ces espaces sont soumis à autorisation Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à conditions particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre la qualité paysagère de ces espaces.

1.4 - Arbres Remarquables : Les arbres remarquables à protéger repérés au document

graphique au titre de l’article L.151- 23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen. Les constructions réalisées sur les terrains supportant ces arbres doivent être conçues de manière à assurer la préservation durable de ceux-ci. Aucun aménagement et/ou construction n’est autorisé au sein de la zone inconstructible située autour d’un arbre remarquable. Il est recommandé aux pétitionnaires de se rapprocher du service espaces verts en cas de questions liées à la gestion et l’entretien des arbres remarquables.

1.5- Alignement d’arbres: Tout projet immobilier nécessitant l’interruption d’un alignement

d’arbres peut être admis à condition que le rôle structurant et paysager de l’alignement protégé reste prégnant dans le contexte urbain. Le remplacement d’essence peut être autorisé si le nouveau sujet est en cohérence avec l’alignement et si sa perception dans le paysage urbain reste équivalente.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

161

UEL

1.6 - Rue jardin : Tout projet immobilier portant atteinte à l’intégrité (suppression totale ou partielle)

des aménagements paysagers d’une rue jardin peut être autorisé sous réserve de limiter les atteintes susceptibles d’être portées au caractère paysager de la rue identifiée.

1.7- Les espaces libres seront traités majoritairement en espaces verts.

1.8 - Tout projet de construction entraîne l’obligation de traiter en espace vert* majoritairement de

pleine terre* 30% au moins de la superficie du terrain.

2- Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règles pour les CINASPIC* (y compris locaux annexes*).

Coefficient d’Occupation du Sol

Sans objet car supprimé depuis la mise en application de la loi ALUR.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performance énergétiques et environnementales

1- Pour les constructions neuves et les rénovations, les pétitionnaires favoriseront l’usage des énergies

renouvelables.

2- L’architecture et la conception des projets visera à optimiser la qualité environnementale des

constructions : orientation des façades* et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, etc...

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Pour toute construction nouvelle, devront être prévus les réseaux internes permettant le raccordement à un réseau collectif de haut débit. Si la voie de desserte du terrain comporte un réseau collectif de haut débit, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute nouvelle construction.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

162

UF

Occupation et utilisation du sol interdites

1. Les constructions à destination commerciale, d’hébergement hôtelier*.

2. Les installations classées soumises à autorisation préalable. à l'exception de celles destinées au

fonctionnement des immeubles.

3. Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des Installations classées sauf ceux

nécessaires CINASPIC*

4. Les exploitations de carrières et les affouillements et exhaussements du sol, nécessitant un permis

d'aménager au titre de l'article R.421-19k ou une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23f du Code de l'Urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction.

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions à usage d'habitation* et leurs annexes*, à condition qu'il s'agisse ou de logements

de gardien ou de logements utiles au bon fonctionnement et de CINASPIC*

2. Dans les secteurs soumis à risque d’inondation repérés au document graphique, les constructions,

ouvrages et travaux sont de plus soumis aux dispositions particulières édictées par le Plan de Protection des Risque d’Inondation de la Seine dans les Hauts de Seine (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral du 9 janvier 2004.

3. Les constructions, quelle que soit leur destination, les installations, dépôts, affouillements et

exhaussements nécessaires ou liés au fonctionnement du service public ferroviaire.

4. Les installations classées nécessaire au fonctionnement du service public ferroviaire à condition

qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. En outre, leurs exigences de fonctionnement lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement.

5. Les travaux et aménagements conduisant à la transformation d’une annexe* en bâtiment principal*

ne pourront être autorisés que si la construction respecte les règles d’implantation fixées aux articles 6 et 7 du présent règlement écrit.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Champs d’application : Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas pour la construction, sur un terrain déjà bâti, d’une annexe et/ou d’une extension et/ou d’une surélévation qui représente 30% de la surface de plancher de la construction existante.

1- Conditions de desserte par les voies publiques ou privées :

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité,

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

163

UF

de la défense contre l'incendie, de la protection civile, ainsi qu’en tant que de besoin au ramassage mécanique des ordures ménagères, déménagement, livraisons... La largeur minimale de la voie doit être de 3,50m.

Voies nouvelles : lorsque les voies se terminent en impasse, celles-ci doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité puissent faire demi-tour.

2- Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès sur une voie ouverte au public, ou bénéficier d’une servitude de passage suffisante jusqu’à celle-ci, d’une largeur minimale de 3,50m.

3- Disposition commune

Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossable aux voies ouvertes au public sont limitées : a) à un accès par tranche de 30m de façade entière b) à un accès supplémentaire par tranche de 30m de façade* entamée

Chaque accès est limité à une largeur comprise entre 3m minium et 4m maximum.

4-Disposition particulière

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau d’électricité et d’assainissement et conditions de stockage de déchets

La compétence assainissement est exercée par l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense ou par le Conseil Départemental des Hauts de Seine qui disposent chacun d’un règlement d’assainissement. Tout projet devra être conforme au règlement d’assainissement en vigueur. Tout projet devra le cas échéant être conforme au règlement d’assainissement en vigueur départemental.

1- Autres fluides

Toute construction ou extension de bâtiment devra être raccordée en souterrain aux divers réseaux publics de distribution (électricité, téléphone, télévision par câble...).

2 - Stockage des déchets :

Il sera créé à l'occasion de toute construction ou de changement de destination de locaux, sauf en cas de création de conteneurs enterrés adaptés aux besoins de la ou des constructions, un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets.

En cas d'habitat, il s'agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des containers. Les locaux seront dimensionnés à raison de 0,80m² minimum par logement dans le cas d'habitat de type collectif.

Dans les autres cas, y compris pour les CINASPIC* les locaux ou emplacements destinés à recevoir des déchets ménagers ou non devront être de superficie suffisante pour recevoir les containers prévisibles. Des locaux ou emplacements séparés seront créés pour chacune des destinations des constructions.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet car supprimé depuis la mise en application de la loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champs d’application : Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques et privées et aux emprises publiques.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

164

UF

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  Les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus ou en surplomb sur l’espace public à partir de 2,5 m. de haut et dans une limite de 0,30 m d’épaisseur (autorisation à demander au gestionnaire de voirie).  Les marquises* et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),  les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  les corniches*,  les débords de toit  les sous-sols à usage de stationnement.

1- Dispositions générales

1.1 - Les constructions doivent s'implanter à 6m minimum de l'alignement* des voies publiques actuelles ou futures ou delà limite d’emprise des voies privées opposée

1.2 - L'extension et la surélévation des constructions existantes ne respectant pas les reculements définis par ces articles, sont autorisées à condition de ne pas aggraver la non-conformité à la règle.

2- Disposition particulière

Les CINASPIC* doivent être implantés à l’alignement ou en recul minimum de 1 mètre.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

165

UF

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

Champs d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  Les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  les marquises* de petite dimension,  les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  les corniches*,  les débords de toit.

1- Dans la bande de transition avec une limite de zone UE délimitée au plan de zonage

Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives* de telle sorte que la distance comptée entre la limite séparative et tout point de la façade* ou partie de façade* de la construction soit égale à la hauteur de la façade* (H=L) avec :

 Un minimum de 6 mètres dans la (ou les) bande(s) de 29m de profondeur comptée(s) perpendiculairement à partir de la limite d’emprise de la voie (ou de chacune des voies), existante à la date d’approbation du PLU, desservant la propriété.

 Un minimum de 8 mètres au-delà de la (ou les) bande(s) de 29m de profondeur comptée(s) perpendiculairement à partir de la limite d’emprise de la voie (ou de chacune des voies), existante à la date d’approbation du PLU, desservant la propriété.

2- En dehors de la bande de transition avec une limite de zone UE délimitée au plan de zonage

Les constructions devront s'écarter des limites séparatives* conformément aux règles définies cidessous qui devront être respectées simultanément :

2.1- La distance entre en tout point d'une façade* ou partie de façade* comportant des baies

principales* devra être au moins égale à la hauteur de cette façade* ou partie de façade* (H=L) avec un minimum de 6m.

Lorsque ladite façade n'est pas parallèle à la limite séparative, les deux règles suivantes se substituent à la règle précédente :

 la distance horizontale entre la limite séparative* et le milieu de la façade ou partie de façade devra être au moins égale à la plus grande valeur de la hauteur de cette façade* ou partie de façade* lorsqu’elle est calculée comme précédemment par rapport au terrain naturel avec un minimum de 6m.

 la distance entre la limite séparative, et tout point de la façade* ou partie de façade* devra être au moins égale aux 3/4 de la plus grande valeur de la hauteur de cette façade* ou partie de façade* lorsqu’elle est calculée comme précédemment, avec un minimum de 4,50m.

2.2- La distance entre tout point d'un bâtiment aux limites séparatives* devra être au moins

égale à la moitié de la hauteur du bâtiment en ce point par rapport au terrain naturel, sans pouvoir être inférieure à 3m.

3. Dispositions particulières 3.1- Les CINASPIC* doivent être implantées sur limites séparatives* ou en retrait minimum de 1,90

mètre.

3.2- Servitude de cour commune : Lors de la création d’une cour commune instituée par acte

authentique ou par voie judiciaire entre deux propriétés distinctes, la distance minimum entre les constructions est régie par l’article 8 du règlement.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

166

UF

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Champs d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  les marquises* et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),  les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée  les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  les corniches*,  les débords de toit.

1- Disposition générale

La construction de plusieurs bâtiments non contigus*, sur une même propriété, est autorisée. Dans cette hypothèse, la distance entre tout point de chaque façade des bâtiments doit au moins être égale à la hauteur de la façade la plus haute avec un minimum de 6 m.

2- Dans toutes les zones : Il n’est pas fixé de règles pour les CINASPIC*

Emprise au sol des constructions

Il n'est pas fixé de règle.

Hauteur maximale des constructions

Champs d’application : Le calcul de la hauteur présenté ci-dessous ne prend pas en compte les antennes et autres éléments de réception, les cheminées de tous types (chauffage, ventilation, aération…) et les gardes corps de sécurité ainsi que les balcons, les corniches*, les débords de toit.

Modalité de calcul de la hauteur des constructions : Le calcul de la hauteur se fera en tenant compte :

 Du rapport entre la hauteur et la distance par rapport à l’alignement opposé  Du plafond de hauteur maximale fixé dans la zone

1 - Dispositions générales

1.1- Compte tenu de l'alignement* opposé:

La hauteur maximale (H) d’une construction doit être au plus égale à la distance la plus courte entre tout point de la construction et :

 Soit l'alignement* des voies publiques actuelles ou futures opposé (L).  Soit la limite d’emprise des voies privées opposée (L).

1.2- Compte tenu du plafond de la zone :

La hauteur des constructions ne pourra dépasser 15m au faîtage*.

2 - Dispositions particulières

2.1- Plafond de hauteur spécifique dans la bande de transition avec une zone UE délimitée au Plan de zonage

Dans la bande de transition d’une profondeur de 25m mesurée perpendiculairement à la limite de zone avec une zone UE, telles que délimitées au document graphique, la hauteur maximale des constructions est limitée à 10m (et 8m à l’égout du toit) dans les 15 premiers mètres, puis à 12m dans le reste de la bande.

2.2- La hauteur maximale des installations et constructions nécessaire aux fonctionnements du

service public ne pourra dépasser 15 mètres.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

167

UF

2.3- En cas d’isolation thermique de la toiture des constructions existantes ne respectant les

dispositions des paragraphes 10.1 et 10.2, la hauteur maximale autorisée peut être augmentée de 0.30m.

2.4- En cas de réhabilitation et/ou rénovation de bâtiments à destination de bureaux* respectant la

RT en vigueur, il est autorisé, hors gabarit, les installations de chauffage et climatisation sous les conditions cumulatives suivantes :

 elles ne dépassent pas un étage soit 3 mètres de hauteur maximum  elles sont en recul de 3 mètres minimum par rapport aux façades*  elles s’étendent au maximum sur une superficie au plus égale à 15% de l’emprise au

sol* du bâtiment. Cette règle ne s’applique pas pour les dispositifs de production d’énergie renouvelable (type capteurs solaires, pompes à chaleur, etc…)

2.5 - Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1- Insertion dans le site

Il n’est pas fixé de règle.

2- Volumes

Il n’est pas fixé de règle.

3- Toitures

Il n’est pas fixé de règle.

4- Façades*

4.1. Les matériaux d'aspect carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d'un parement, ne doivent pas rester apparents ni sur les parements extérieurs des constructions ni sur les clôtures.

4.2. Les façades* latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades* principales et en harmonie avec elles. Les couvertures apparentes d'aspect tôle, papier goudronné, sont interdites.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

168

UF

4.3. En cas d’isolation par l’extérieur de bâtiments existants, les décors, les modénatures* et l’aspect préexistants devront être restitués.

5- Clôtures

5.1- Dispositions générales

a) Hauteur La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2,00m sauf éléments singuliers. Les piliers de portail d’entrée et de clôture ne peuvent dépasser 2,20m de hauteur.

b) Composition Les clôtures sur voie doivent être constituées  d’un mur bahut de 0,80 mètre de hauteur maximum  d’un dispositif ajouré (barreaudage, lisses, etc…). Les parties fixes des clôtures seront doublées d’une haie végétale.

c) Aspect  Le traitement des clôtures doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que la qualité de finition.  L'aspect de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduit, ne doit pas rester apparent  Tout dispositif de nature à opacifier les clôtures, tels que les plaques de tôle non festonnée, la brande, les cannisses, film PVC … est interdit.  Les grillages et les treillis soudés sont interdits.

5.1.2 Clôture sur limite séparative de propriété* La hauteur* de la clôture sur les limites séparatives de propriété* ne peut être supérieure à 2,00m.

5.1.3 Clôture implantées sur un terrain en pente En vue d’une harmonie et d’une intégration dans l’environnement, la hauteur* maximale autorisée de la clôture sera de 2,50m. Les hauteurs* maximales autorisées des clôtures implantées le long d’une pente seront mesurées au milieu de chaque élément de clôture.

5.2- Dispositions particulières

Il n'est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

6- Divers

6.1- Antennes paraboliques :

Celles-ci doivent être implantées sur le bâtiment. Leur installation devra être réalisée de manière à respecter l’harmonie du bâtiment sur lequel elles s’implantent et ce afin de réduire la pollution visuelle. Les modalités d’installation varient selon que le bâtiment comporte ou non une toiture terrasse.

 En cas de toiture terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter avec un recul de 3m minimum par rapport aux façades*

 En l’absence de toitures terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter de manière à être le moins visibles possible du domaine public et à ne présenter aucun risques de chute de par leur implantation.

6.2- Antennes relais de téléphonie mobile :

Elles devront être intégrées au mieux au support ou bâtiment sur lequel elles se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible du domaine public. Les opérateurs devront concevoir une solution d’intégration paysagère pour chaque nouvelle antenne-relais.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

169

UF

Les nouvelles antennes-relais respecteront l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages. Les pieds et abords des nouveaux pylônes seront aménagés dans l’objectif de réduire leur perception visuelle.

6.3- Matériaux, procédés et dispositifs visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales des constructions

Ces matériaux, dispositifs ou procédés devront être intégrés au mieux au support ou bâtiment sur lequel ils se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible. Lorsque de tels matériaux, procédés ou dispositifs sont implantés en toiture ou en façade, ils devront faire partie de la composition architecturale d’ensemble. En cas d’installations dans des espaces extérieurs, ils devront présenter une bonne intégration paysagère.

6.4- Insertion des ouvrages techniques

Tous les ouvrages techniques (cheminées, pompes à chaleur, climatiseur etc…) nécessaires à l’usage des lieux, seront positionnés et traités de façon à ne pas altérer le bâtiment (volume, façade, architecture…) et son environnement.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

1. Dispositions générales

A l’exception des cas évoqués à l’article « 12-2 – dispositions particulières », Il devra être réalisé, lors de toute opération de construction, d’extension ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement. Les besoins en stationnement pourront être satisfaits, au besoin à l’aide de la totalité ou de partie des places préexistantes conservées.

Les caractéristiques et les normes minimales de ces aires sont définies ci-après:

1-1 - Dimensions des places

1.1.1 Dispositions générale.

Dimension utile (dimension entre obstacle dépassant du sol de plus de 10 cm)

Longueur

Largeur Dégagement

Places 4,80 m (places 9,50m) 2,30 m 5,00 m.

doubles:

Boxes

5,50 m

3,00 m 6,00 m

S’agissant du dégagement, la règle ne s’applique pas si la place ou le boxe dispose d’un accès direct sur la voie.

En cas de boxes, la largeur minimale utile au niveau des portes d'entrée véhicules ne peut être inférieure à 2,50 m

1.1.2 - Disposition particulière :

Dimension utile pour les véhicules de taille réduite :

Longueur Largeur Dégagement

Places 3,00 m 2,30 m 5,00 m.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

170

UF

2 - Accès, rampes et circulations :

Sens unique Double sens desservant moins de 70 voitures: Double sens desservant 70 voitures et plus

3,50 m 3,50 m 5,00 m

Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique et 18% au-delà. Leur rayon de courbure intérieur des accès, rampes et circulations ne peut être inférieur à 5m. Leur rayon extérieur devra être égal au rayon intérieur augmenté d'une largeur de 3,50m pour une rampe à sens unique ou de 6m pour une rampe à double sens.

3 - Surfaces de stationnement véhicules :

Le nombre de places sera calculé sur la base de 25m²/place. Lorsque l’application d’un pourcentage défini le nombre de places, celui-ci sera arrondi à l’unité supérieure.

3.1- Disposition générale : normes de stationnement des constructions à destination:

d’habitation*: 0,5 place minimum par logement dont la surface de plancher est inférieure à 30m²

1 place minimum par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 30m² et inférieure à 65m².

de bureaux*:

2 places minimum par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 65m² Au minimum 1 place /55m² de surface de plancher

Au maximum 1 place /50m² de surface de plancher

d’artisanat*: Au minimum 19% de la surface de plancher

d’industrie*: Au minimum 23% de la surface de plancher

d’entrepôt*: Au minimum 9% de la surface de plancher

de CINASPIC*

le nombre de places de stationnement nécessaires à leur fonctionnement et à leur fréquentation sera déterminé en fonction de la nature de l'établissement, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement, ainsi que, pour les services publics, des places offertes dans les parcs publics de stationnement.

3.2. Dispositions particulières

3.2.1- Normes maximales de stationnement pour les véhicules de taille réduite.

Les places de stationnement pour les véhicules de taille réduite ne peuvent dépasser 10% du nombre total de places imposé au 3.1- Normes minimales de stationnement des constructions.

3.2.2 - Normes de stationnement des constructions à destination de bureaux*

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

171

UF

Dans le rayon de 500m autour du RER Dans le périmètre indiqué sur le A indiqué sur le document graphique document graphique situé aux abords de

la RD 913

Normes minimales Normes Maximales

1 place /80m² de surface de plancher 1 place /60m² de surface de plancher

1 place /80m² de surface de plancher 1 place /60m² de surface de plancher

Dans l’hypothèse où une parcelle* est située à cheval sur l’un des deux périmètres visés cidessus pour une partie et à l’extérieur de ce périmètre pour l’autre partie, la règle suivante s’applique :

 si la surface de la partie de parcelle* située dans l’un des deux périmètres visés cidessus représente moins de 45% de l’ensemble de la parcelle*, les règles instituées à l’intérieur du périmètre ne s’appliquent pas ;

 si la surface de la partie de la parcelle* située dans l’un des deux périmètres visés ci-dessus est égale ou supérieure à 45% de l’ensemble de la parcelle*, les règles instituées à l’intérieur du périmètre s’appliquent à l’ensemble du terrain.

3.2.3 - Surfaces de stationnement vélos et poussettes :

a) Dispositions générales  Les règles concernant la surface des locaux, des vélos et poussettes pourront être adaptées si des dispositions, permettant la même capacité d’accueil avec une surface différente sont prévues (par exemple : dispositifs d’accroche ou de rangement en superposition).

 Pour les normes de stationnement des vélos, on se referra aux dispositions en vigueur du Code de la construction et de l’habitation. En outre, cet espace doit être couvert, et éclairé, se situer au rez-de-chaussée du bâtiment pour au moins 50% des places et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

 En cas d’impossibilité technique, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos pourra se situer au premier sous-sol sous réserve de respecter les conditions mentionnées ci-dessus.

b) normes minimales Selon la législation en vigueur.

4 - Dispositions diverses :

4.1- Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de

l'établissement, ces surfaces minimales pourront varier compte tenu de la nature, de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

4.2- Les places de stationnement commandées (places doubles) sont interdites. Toutefois, les

places de stationnement commandées (places doubles)* sont autorisées pour les constructions à destination de logement dès lors que chaque logement dispose d’au moins un emplacement de stationnement directement accessible depuis la voie de desserte (c’est-à-dire sans passer sur un autre emplacement de stationnement).

4.3- La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle qui

est applicable aux établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

172

UF

4.4- Des écrans boisés seront aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1000m².

Lorsque leur surface excédera 2000m², ils seront divisés par des rangées d'arbres ou de haies vives.

4.5- Les ventilations hautes des parcs en souterrain doivent déboucher en toiture des

constructions.

4.6- Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur la propriété des surfaces

nécessaires au stationnement, dégagement et manœuvre des véhicules (voitures, camion, deux roues) nécessaires au regard de la destination de la construction. Ces aires seront réalisées en plus des aires demandées ci-dessus.

4.7- Des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable devront être prévus

conformément au Code de la construction et de l’habitation en vigueur.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

1- Dispositions générales

Il n’est pas fixé de règle en matière d’espace libre*.

Il y sera planté un arbre de moyen ou grand développement par tranche entamée de 200m² de terrain.

Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d'une conservation maximum des plantations existantes.

Les espaces libres et les reculs par rapport à l’alignement seront traités en tant que de besoin majoritairement en espaces verts.

Les dispositions des paragraphes précédents ne s’appliquent pas aux travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.

Pour les terrains donnant sur le quai de halage un rideau d'arbres à haute tige devra être planté dans les reculements prévus à l'article 6. Les sols artificiels (dalle supérieure de sous-sol, couverture de parking) destinés à être traités en espace vert* ou à être plantés, seront recouverts d'une couche de terre végétale de 0,80m moyen d'épaisseur, comportant toutes les composantes techniques nécessaires à la création et au maintien d'un espace vert* ou de plantations de qualité.

2- Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Coefficient d'occupation du sol

Sans objet car supprimé depuis la mise en application de la loi ALUR.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performance énergétiques et environnementales

1- Pour les constructions neuves et les rénovations, les pétitionnaires favoriseront l’usage des énergies

renouvelables.

2- L’architecture et la conception des projets visera à optimiser la qualité environnementale des

constructions : orientation des façades* et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, etc...

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

173

UF

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Pour toute construction nouvelle, devront être prévus les réseaux internes permettant le raccordement à un réseau collectif de haut débit. Si la voie de desserte du terrain comporte un réseau collectif de haut débit, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute nouvelle construction.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

174

UG

Occupations et utilisations du sol interdites

1- En Zones UGa et UGb

1.1- Le bureau* et l'habitation* (partie habitable seulement, accessoires exclus, tels hall d’entrée…)

en rez-de-chaussée sur rue sur les portions de voies repérées au document graphique : "commerces ou services obligatoires en rez-de-chaussée".

1.2- Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des Installations classées sauf ceux

nécessaires aux services publics.

1.3- Les exploitations de carrières et les affouillements et exhaussements de sols* nécessitant un

permis d'aménager au titre de l'article R.421-19k ou une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23f du Code de l'Urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction.

1.4- Les constructions à destination d’industrie* et à destination principale d’entrepôt*.

2 - En zone UGb

2.1- Sont de plus interdites :

 les constructions à destination d’habitation.  tout changement de destination vers l’habitation des surfaces de plancher existantes

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1- Les installations classées nouvelles soumises à déclaration ou à autorisation sont admises à

condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

2- L'extension ou la transformation des installations classées existantes soumises à déclaration ou à

autorisation sont admises à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l'intégration dans le milieu environnant.

3- Les constructions situées au-dessus du terrain naturel ne peuvent pas empiéter sur les périmètres

délimités au document graphique et indiqués « espace libre à conserver ». Toutefois, cette règle ne s’applique pas :

- aux édicules de ventilation et de sortie piétonne de stationnement souterrain, - aux groupes électrogènes, aux locaux vélos, aux locaux de tri sélectifs - à une seule annexe de 9m² de superficie maximale et de 2.80m de hauteur si elle s’implante sur au moins une limite séparative, et si elle n’est pas contiguë avec le bâtiment principal*.

L’emprise de ces périmètres peut être modifiée sous réserve que l’espace restitué soit augmenté de 5% minimum et d’un seul tenant.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

175

UG

4- Au titre de l’article L.151-19 tout projet (démolition, extension, réhabilitation…) portant sur un

« bâtiment remarquable à protéger » repéré au document graphique et dont la liste est annexée au présent règlement doit respecter les prescriptions ci-dessous :

 Bâtiments classés en catégorie A : - Leur démolition est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité. - Les travaux de restauration, de réhabilitation, de surélévation et d’extension sont autorisés à condition de conserver et mettre en valeur les caractéristiques du bâtiment présentées dans les fiches annexées au règlement.

 Bâtiments classés en catégorie B : - Leur démolition est possible, sous réserve de conserver et de réutiliser le ou les éléments architecturaux identifiés dans les fiches annexées au règlement et que la nouvelle construction s’inscrive dans la volumétrie et l’emprise du bâtiment d’origine. - Les travaux de restauration, de réhabilitation, de surélévation et d’extension sont autorisés à condition d’être en cohérence avec l’esprit du bâtiment et de ne pas porter atteinte aux éléments architecturaux des bâtiments identifiés dans les fiches annexées au règlement.

5- Dans les secteurs soumis à risque d’inondation repérés au document graphique, les constructions,

ouvrages et travaux sont de plus soumis aux dispositions particulières édictées par le Plan de Protection des Risque d’Inondation de la Seine dans les Hauts de Seine (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral du 9 janvier 2004.

6- Les prescriptions figurant dans la fiche d’information relative à la canalisation de gaz doivent être

respectées dès lors que les constructions, installations, ouvrages et travaux sont situés dans le secteur concerné figurant sur le plan (fiche et carte jointes au présent règlement).

7- En cas de réalisation d’un programme de logements neuf, égal ou supérieur à 3 000 m² de surface

de plancher, 25 % des logements de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux.

8- Les constructions sont autorisées au-dessus de l'A86 comme indiqué au document graphique

(Pont Bâti).

9- En zone UGa, le long des voies identifiées au document graphique et dans la bande de 10 m

inscrite au PLU comptée depuis ces voies, est interdit :  tout changement de destination vers l’habitation ou les services d’intérêt collectif accueillant du

public sensible, des surfaces de plancher existantes situées à une hauteur inférieure à 10 m comptée depuis le sol existant.

 toute construction à destination d’habitation ou de services d’intérêt collectif accueillant du public sensible.

10- Les travaux et aménagements conduisant à la transformation d’une annexe* en bâtiment

principal* ne pourront être autorisés que si la construction respecte les règles d’implantation fixées aux articles 6 et 7 du présent règlement écrit.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

176

UG

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Champs d’application : Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas pour la construction, sur un terrain déjà bâti, d’une annexe et/ou d’une extension et/ou d’une surélévation qui représente 30% de la surface de plancher de la construction existante.

1- Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, ainsi qu’en tant que de besoin au ramassage mécanique des ordures ménagères, déménagement, livraisons... La largeur minimale de la voie doit être de 3,50m.

Voies nouvelles : lorsque les voies se terminent en impasse, celles-ci doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité puissent faire demi-tour.

2- Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès sur une voie ouverte au public, ou bénéficier d’une servitude de passage suffisante jusqu’à celle-ci, d’une largeur minimale de 3,50m.

3- Disposition commune

Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossable aux voies ouvertes au public sont limitées : a) à un accès par tranche de 30m de façade entière b) à un accès supplémentaire par tranche de 30m de façade* entamée

Chaque accès est limité à une largeur comprise entre 3m minium et 4m maximum. En cas d’opération groupée de maisons individuelles, chaque maison peut disposer d’un accès carrossable aux voies ouvertes au public. Il en est de même en cas d’ajout de maisons individuelles sur un terrain déjà bâti.

4-Disposition particulière

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement et conditions de stockage des déchets

La compétence assainissement est exercée par l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense ou par le Conseil Départemental des Hauts de Seine qui disposent chacun d’un règlement d’assainissement. Tout projet devra être conforme au règlement d’assainissement en vigueur. Tout projet devra le cas échéant être conforme au règlement d’assainissement en vigueur départemental.

1- Autres fluides

Toute construction ou extension de bâtiment devra être raccordée en souterrain aux divers réseaux publics de distribution (électricité, téléphone, télévision par câble...).

2 - Stockage des déchets :

Il sera créé à l'occasion de toute construction ou de changement de destination de locaux, sauf en cas de création de conteneurs enterrés adaptés aux besoins de la ou des constructions, un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets.

En cas d'habitat, il s'agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des containers. Les locaux seront dimensionnés à raison de 0,80m² minimum par logement dans le cas d'habitat de type collectif.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

177

UG

Dans les autres cas, y compris pour les CINASPIC* les locaux ou emplacements destinés à recevoir des déchets ménagers ou non devront être de superficie suffisante pour recevoir les containers prévisibles. Des locaux ou emplacements séparés seront créés pour chacune des destinations des constructions.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet car supprimé depuis la mise en application de la loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champs d’application : Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques et privées et aux emprises publiques. Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

 les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus ou en surplomb sur l’espace public à partir de 2,5 m. de haut et dans une limite de 0,30 m d’épaisseur (autorisation à demander au gestionnaire de voirie).

 les marquises * et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),

 les balcons ou saillies*  les corniches*,  les débords de toit.  Les sous-sols à usage de stationnement.

1- Dispositions générales

1.1- Sauf dispositions graphiques contraires, les constructions doivent être implantées :

 Soit à l’alignement des voies publiques actuelles ou futures ou de la limite d’emprise des voies privées

 Soit en recul de 1 mètre minimum par rapport à l’alignement des voies publiques actuelles

1.2- En zone UGa, le long des voies identifiées au document graphique, les constructions à

destination de logements ou de services d’intérêt collectif accueillant du public sensible, devront être implantées avec un recul minimum de 10 m.

2- Dans toutes les zones :

2.1- Exception faite de l’aménagement de saillies* existantes sur l’alignement* (telles que

transformation de balcons en loggia) dont les dimensions ne respecteraient pas les règles ci-dessous et sous réserve de l’accord du propriétaire de la voirie, les saillies* sur l'alignement* ne sont autorisées que sur les voies publiques d'une largeur supérieure ou égale à 8m. :

 Pour les voies communales, elles ne peuvent être situées à moins de 5,50m au-dessus du sol et avoir plus 1m pour les balcons ;

 Pour les autres voies publiques, il sera fait application du règlement du gestionnaire de la voie concernée.

2.2- A l’exception des constructions réalisé au-dessus de l’A86, les saillies* sur les reculements sont

autorisées à condition qu'elles ne dépassent 1m pour les balcons et qu'elles soient situées à 3,50m au moins du sol fini.

2.3- Les auvents sont autorisés sur les reculs et sur le domaine public communal pour les seuls

commerces*, hôtels*, CINASPIC* à condition que leur profondeur soit de 1,70 maximum et qu’ils soient situés à une hauteur minimum de 3,50m au-dessus du sol.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

178

UG

2.4- Les CINASPIC* doivent être implantées

 Soit à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou en limite d’emprise des voies privées

 Soit en recul de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou de la limite d’emprise des voies privées

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

Champs d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  les marquises* et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),  les balcons ou saillies*  les corniches*,  les débords de toit  Les sous-sols à usage de stationnement.

1- Dispositions générales

Les constructions sont autorisées :  sur les limites séparatives*  en retrait des limites séparatives*; dans ce cas elles devront s'écarter de ces limites d’une distance minimum de 1,90m

2- Dispositions particulières 2.1- Les CINASPIC* doivent être implantées sur limite séparative ou en retrait de 1,90mètres

minimum.

2.2- Servitude de cour commune : Lors de la création d’une cour commune instituée par acte

authentique ou par voie judiciaire entre deux propriétés distinctes, la distance minimum entre les constructions est régie par l’article 8 du règlement.

2.3- Doivent être implantés à une distance minimum de 8 m par rapport aux limites séparatives* :

 La structure des équipements de balnéothérapie  Les piscines découvertes. Le calcul de la distance se fera à partir de la limite du bassin.

2.4- Sur les façades existantes mal implantées, la création d’ouverture, autres que des jours de

souffrance, est interdite

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Champs d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  les marquises de petite dimension,  les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée  les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  les corniches*,  les débords de toit.

1- Dispositions générales

1.1- Il n’est pas fixé de règle lorsque les bâtiments sont séparés par un périmètre «espaces libres

existants à conserver » délimité au document graphique.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

179

UG

1.2 - Dans les autres cas, la règle suivante s’applique : La construction de plusieurs bâtiments non

contigus*, sur une même propriété, est autorisée. Dans cette hypothèse, la distance entre tout point de chaque façade des bâtiments doit au moins être égale à la hauteur de la façade la plus haute avec un minimum de 6 m.

2- Disposition particulière

Il n’est pas fixé de règles pour les CINASPIC*.

Emprise au sol* des constructions

Champs d’application : Les dispositions des paragraphes suivants ne s’appliquent pas :  aux travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  aux terrains dont l’emprise au sol* est dépassée, où il est autorisé une emprise au sol* supplémentaire de 3% de la superficie du terrain, limitée à 100m², à usage exclusif de stationnement de vélos et/ou de véhicule électrique ou hybride rechargeable (et/ou de leur rechargement), et/ou de locaux destinés à recevoir les déchets. En cas de logement, cette possibilité n’est autorisée qu’à partir de 5 logements et plus.  aux terrasses situées à moins de 0,60m du sol naturel.  aux balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  aux ornements tels que les éléments de modénature, les marquises de petites dimensions  aux escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée  aux corniches  aux débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements

1- Dispositions générales

Les constructions seront situées à l'intérieur des zones constructibles repérées au document graphique.

2- Disposition particulière

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

180

UG

Hauteur maximale des constructions

Champs d’application : Le calcul de la hauteur présenté ci-dessous ne prend pas en compte les antennes et autres éléments de réception, les cheminées de tous types (chauffage, ventilation, aération…) et les gardes corps de sécurité.

Modalité de calcul de la hauteur des constructions : Sauf dans les cas mentionnés dans les dispositions particulières, le calcul de la hauteur se fera en tenant compte :

 Du plafond de hauteur maximale fixé dans la zone.  Du rapport entre la hauteur et la distance par rapport à l’alignement opposé. Dans les cas mentionnés dans les dispositions particulières le calcul de la hauteur se fera en tenant compte uniquement du plafond de hauteur maximale fixé dans la zone.

1- Dispositions générales

1.1- Plafond de hauteur :

La hauteur maximale des constructions ne pourra dépasser 64,10m NGF*. De plus les bâtiments à destination totale ou partielle d'habitation ne pourront excéder 5 niveaux + comble* sur rez-de-chaussée, ou 4 niveaux + 2 attiques* maximum sur rez de chaussée ou à 5 niveaux + 1 attique* sur rez-de-chaussée. On prendra pour rez-de-chaussée le premier niveau situé au-dessus de la voie la plus haute desservant le bâtiment.

1.2- Rapport entre la hauteur et la distance par rapport à l’alignement opposé (H=L+10)

La hauteur maximale (H) d’une construction doit être au plus égale à la distance la plus courte augmentée de 10 m entre tout point de la construction et :

 Soit l'alignement* des voies publiques actuelles ou futures opposé (L).  Soit la limite d’emprise des voies privées opposée (L).

1.3 - A l’angle de deux voies de largeur différente :

La hauteur la plus haute autorisée peut se poursuivre le long de la voie la moins large sur une longueur de 15m maximum calculé à partir de l'angle formé par le croisement des deux voies.

2 - Dispositions particulières

Dans les secteurs délimités au document graphique ci-dessous, la hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder :

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

181

UG

3- Dans toutes les zones

3.1 - En cas d’isolation thermique de la toiture des constructions existantes, ne respectant les

dispositions des paragraphes 10.1 et 10.2, la hauteur maximale autorisée peut être augmentée de 0.30m.

3.2 - En cas de réhabilitation et/ou rénovation de bâtiments à destination de bureaux* respectant la

RT en vigueur, il est autorisé, hors gabarit, les installations de chauffage et climatisation sous les conditions cumulatives suivantes :

 elles ne dépassent pas un étage soit 3 mètres de hauteur maximum  elles sont en recul de 3 mètres minimum par rapport aux façades*  elles s’étendent au maximum sur une superficie au plus égale à 15% de l’emprise au

sol* du bâtiment. Cette règle ne s’applique pas pour les dispositifs de production d’énergie renouvelable (type capteurs solaires, pompes à chaleur, etc…)

3.3 - Il n’est pas fixé de règles pour les CINASPIC*

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

182

UG

3.4- Une hauteur supplémentaire d’1,50 mètre pourra être acceptée afin de permettre l’intégration

des édicules techniques dans le volume de la construction. Cette hauteur supplémentaire sera aussi applicable pour la mise en place de dispositifs bio-solaires Les volumes générés par cette hauteur supplémentaire, situés au-delà du plafond de hauteur autorisé, ne peuvent constituer de la surface de plancher.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Tous les bâtiments sont concernés par les dispositions du présent article, aussi bien lorsqu’il s’agit de constructions nouvelles que d’aménagements ou de restaurations.

Le Permis de Construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de natures à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme).

1 - Insertion dans le site

1.1- Toute construction, agrandissement, restauration ou aménagement d'immeuble doit être conçue

en fonction du caractère du site de façon à s'harmoniser avec son environnement architectural et paysager.

1.2- En cas de réalisation d'auvents, ces derniers devront respecter l'esprit du bâtiment principal et

utiliser des matériaux similaires à ce dernier.

1.3- L'aspect architectural des constructions nouvelles situées à proximité des bâtiments

remarquables à protéger au titre de l’article L.151-19 doit être élaboré avec le souci de la mise en valeur de ce patrimoine.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

183

UG

2 - Volumes

2.1 Dispositions générales

2.1.1- Les volumes doivent respecter la forme urbaine et se rapprocher par leurs proportions des types dominants dans le quartier.

2.1.2- Les locaux techniques de machinerie d'ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l’intérieur des volumes de toiture.

2.1.3- L’architecture des constructions devra assurer l’intégration esthétique des coffrets des volets roulants

2.2 Disposition particulière

Les saillies* sur alignement*, hors balcons, telles qu'autorisées à l'article 6, ne devront pas présenter de caractère systématique. Elles ne seront autorisées que sur un maximum de 20% de la surface de la façade* concernée.

3 - Toitures

3.1- Sont autorisées :

 Les toitures à pentes  Les toitures terrasses accessibles  Les toitures terrasses non accessibles si elles sont supports de dispositifs d’énergie

renouvelable, et / ou végétalisées de manière semi intensive avec une épaisseur de substrat de 10 minimum.

3.2- Les couvertures apparentes ayant l'aspect de tôle ondulée, de papier goudronné et de

matériaux similaires sont interdites.

3.3- Les tuiles de couleur noire ou anthracite sont interdites sauf en cas d’installation de panneaux

solaires et si le projet se trouve en dehors d’un périmètre de 500 mètres situé autour d’un monument historique (conditions cumulatives). Les tuiles et panneaux solaire peuvent néanmoins présenter des aspects différents sous réserve de respecter l’architecture du bâtiment.

3.4- Les matériaux d’aspect bac acier, le polycarbonate et le plexiglas sont interdits.

3.5 - Les lucarnes doivent présenter un volume en adéquation avec le bâtiment et la toiture

3.7- Les toitures mansardées. Dans cette hypothèse, la pente du brisis* doit être comprise entre 70°

et 75° et la pente du terrassons* doit être comprise entre 15°de 35°.

3.8- En cas de garde-corps de sécurité ces derniers doivent être intégrés à la conception de la

façade* et être de forme simple. L’installation de gardes corps rabattable sera privilégié.

3.9 – Les revêtements de toiture de couleur blanche ne sont autorisés que lorsque la toiture est une

toiture-terrasse, que celle-ci soit accessible ou non.

4 - Façades*

4.1- Aspect et matériaux:

4.1.1- Les façades* latérales et postérieures des constructions et celles des constructions annexes* doivent être traitées avec le même soin que les façades* principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus*. Il en est ainsi notamment

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

184

UG

des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades*.

4.1.2- En cas d’isolation par l’extérieur de bâtiments existants, les décors, les modénatures* et l’aspect préexistants devront être restitués.

4.1.3- Les enduits devront être d'aspect lisse ou gratté fin.

4.1.4- Sont interdits :  l'emploi de manière apparente de matériaux ayant l'aspect de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, ainsi que des enduits au rouleau ou à la tyrolienne, glaçages  les matériaux ayant l'aspect d'enduits à effet rustique prononcé (gros grain) et d'enduits ciment gris laissés à l'état brut.

4.2- façades commerciales

Les façades commerciales visibles depuis les voies publiques et privées devront tenir compte du « cahier de recommandations pour l’harmonisation et la valorisation des devantures commerciales » annexé au PLU (pièce n° 5.1).

4.2.1 Généralités : La conception de la façade commerciale doit prendre en compte les caractéristiques architecturales du bâtiment dans lequel elle s'insère. Le choix des matériaux et les différents dispositifs doivent s’intégrer dans son contexte urbain. La devanture commerciale doit constituer le socle de l’immeuble. Les devantures doivent s’inscrire dans l’architecture des façades des immeubles existants et s’intégrer au paysage urbain existant et à son environnement. Les devantures doivent respecter le bâti existant, les trames verticales, horizontales, les étages supérieurs, le parcellaire existant et les modénatures du rez-de-chaussée. Les devantures commerciales ne dépassent pas le rez-de-chaussée de la construction. Le projet de devanture doit tenir compte de l’immeuble dans son ensemble (matériaux, style, époque de construction, proportions, couleurs…)

5.2.2 Vitrines : Les vitrines seront en applique* ou en feuillure * (« entre-tableaux »). La devanture en feuillure est une devanture vitrée dans un châssis posé dans l’épaisseur du mur. La devanture en applique* se présente en avant de la façade. Elle est constituée d’un coffrage menuisé en saillie par rapport au nu de la façade. Cette saillie est limitée à 15 cm. L’aménagement des façades commerciales doit garantir la transparence visuelle vers l’intérieur du local. Les vitrophanies, bâches publicitaires ou autres dispositif opaques ne respectant le premier alinéa pas sont interdits. Un soubassement minéral de quelques centimètres est conseillé pour mieux protéger et entretenir la devanture. Les devantures en applique* existantes seront conservées, réhabilitées et repeintes sauf impossibilité technique à démontrer. Le traitement des surfaces commerciales s’effectuera dans la plus grande sobriété : la devanture, les menuiseries et le bandeau présenteront une seule tonalité en rapport avec l’enseigne. Les couleurs criardes ou fluorescentes sont interdites. La finition sera mate ou satinée. Les revêtements des façades commerciales brillants sont à proscrire. Pour les commerces situés à un angle de rue, les deux façades doivent être en harmonie et en continuité dans l’utilisation des revêtements et des couleurs. La devanture commerciale doit être entretenue régulièrement et maintenue en bon état.

5.2.3 Stores : Les stores seront de couleur unie et installés dans l’embrasure de la vitrine. Sauf impossibilité technique à démontrer, le store banne sera placé sous l’enseigne pour ne pas la masquer. La saillie sur le domaine public ainsi que la partie la plus basse du store doivent respecter le règlement de voirie ou recevoir l’accord du gestionnaire de la voie.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

185

UG

5.2.4 Vitrages : Les vitrages sécurisés (verres feuilletés de sécurité) seront privilégiés aux autres systèmes de sécurité. A défaut, les coffres et grilles de fermeture doivent être implanté intérieurement. Le choix du système de protection doit maintenir une transparence visuelle à l’intérieure du local.

5.2.5 Systèmes d’éclairages : Les écrans lumineux de par leur dimension et/ou leur intensité lumineuse ne doivent pas être source de pollution visuelle et ne doivent pas impacter l’espace public. Les systèmes d’éclairage seront intégrés à la devanture (corniche) ou le plus discrets possible (rampes lumineuses fines et discrètes, appliques sur les trumeaux). Les projecteurs, spots extérieurs rapportés en batterie, néons, leds apparents (point par point) sont interdits. La saillie du système d’éclairage ne devra pas excéder 15 cm. L’éclairage des vitrines et des enseignes ne doit pas être prédominant par rapport à l’éclairage public. Le recours à plusieurs procédés lumineux différents n’est pas autorisé. Pour une meilleure intégration, l’intensité de l’éclairage sera limitée. La lumière sera chaude, de couleur « blanc cassé », légèrement teinte ou dorée.

Tout projet d’aménagement ou de modification d’une devanture commerciale doit porter sur la totalité de la façade. Il nécessite donc l’élaboration d’un projet d’ensemble précisant l’insertion de la devanture dans la composition générale du bâti et de son environnement.

4.3- Ravalement et modification.

4.3.1- Les travaux de restauration ou de modification de la façade ne doivent pas porté atteinte à la intégrité architecturale de la façade, déterminée par les alignements des ouvertures, l’homogénéité des formes des baies, la répartition des balcons etc…,

De plus, les décors de façade et les modénatures doivent être conservés et restaurés suivant leur art de bâtir particulier : matériau, formes, couleurs....

4.3.2- En cas de ravalement, toutes les façades doivent être traitées simultanément (y compris les souches de cheminée et les pignons aveugles).

4.3.3- Toutes modifications apportées aux menuiseries de fenêtre, aux volets et stores, aux loggias, balcons et terrasses seront acceptées sous réserve de ne pas porter atteinte à l’unité et à l’homogénéité de la façade d’un bâtiment.

4.3.4- Tous les ouvrages techniques (cheminées, pompe à chaleur, climatiseur etc…) nécessaires à l’usage des lieux, seront positionnés et traités de façon à ne pas altérer le bâtiment (volume, façade, architecture…) et son environnement.

5 Clôtures

5.1- Dispositions générales

5.1.1 Clôture sur rue :

a) Hauteur La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2,00m sauf éléments singuliers. Les piliers de portail d’entrée et de clôture ne peuvent dépasser 2,20m de hauteur.

b) Composition Les clôtures sur voie doivent être constituées  d’un mur bahut de 0,80 mètre de hauteur maximum  d’un dispositif ajouré (barreaudage, lisses, etc…). Les parties fixes des clôtures seront doublées d’une haie végétale.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

186

UG

c) Aspect  Le traitement des clôtures doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que la qualité de finition.  L'aspect de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduit, ne doit pas rester apparent  Tout dispositif de nature à opacifier les clôtures, tels que les plaques de tôle non festonnée, la brande, les cannisses, film PVC … est interdit.  Les grillages et les treillis soudés sont interdits.

5.1.2 Clôture sur limite séparative de propriété*:  La hauteur de la clôture sur les limites séparatives de propriété* ne peut être supérieure à 2,00m.  Des passages pour la faune seront aménagés dans les clôtures des jardins.

5.1.3 Clôture implantées sur un terrain en pente Les hauteurs maximales autorisées des clôtures implantées le long d’une pente seront mesurées au milieu de chaque élément de clôture.

5.2- Dispositions particulières

5.2.1- Il n'est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

5.2.1- Dérogation aux règles de hauteurs : en vue d’une harmonie et d’une intégration dans l’environnement, la hauteur maximale autorisée de l’ensemble des clôtures pourra être de 2,50m.

5.2.1- Clôtures traditionnelles : lorsque de part et d'autres de la clôture à créer, existent des clôtures présentant un certain caractère (clôture traditionnelle), celle-ci devra être traitée de façon identique et ce, afin de respecter une harmonie par rapport aux clôtures voisines. Les clôtures anciennes de caractère seront préférentiellement maintenues et restaurées dans leur état d'origine. Dans ce cas, la hauteur des portails et portillons s'y insérant devront s'harmoniser avec la clôture ancienne restaurée et pourra si nécessaire dépasser la hauteur de 2m maximum autorisé dans les autres cas.

6 - Dispositions Diverses

6.1- Antennes paraboliques

Celles-ci doivent être implantées sur le bâtiment. Leur installation devra être réalisée de manière à respecter l’harmonie du bâtiment sur lequel elles s’implantent et ce, afin de réduire la pollution visuelle. Les modalités d’installation varient selon que le bâtiment comporte ou non une toiture terrasse.

 En cas de toiture terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter avec un recul de 3m minimum par rapport aux façades*

 En l’absence de toitures terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter de manière à être le moins visibles possible du domaine public et à ne présenter aucun risques de chute de par leur implantation.

6.2- Antennes relais de téléphonie mobile

Elles devront être intégrées au mieux au support ou bâtiment sur lequel elles se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible du domaine public. Les opérateurs devront concevoir une solution d’intégration paysagère pour chaque nouvelle antenne-relais. Les nouvelles antennes-relais respecteront l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages. Les pieds et abords des nouveaux pylônes seront aménagés dans l’objectif de réduire leur perception visuelle.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

187

UG

6.3- Matériaux, procédés et dispositifs visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales des constructions

Ces matériaux, dispositifs ou procédés devront être intégrés au mieux au support ou bâtiment sur lequel ils se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible. Lorsque de tels matériaux, procédés ou dispositifs sont implantés en toiture ou en façade, ils devront faire partie de la composition architecturale d’ensemble. En cas d’installations dans des espaces extérieurs, ils devront présenter une bonne intégration paysagère.

6.4- Insertion des ouvrages techniques

Tous les ouvrages techniques (cheminées, pompes à chaleur, climatiseur etc…) nécessaires à l’usage des lieux, seront positionnés et traités de façon à ne pas altérer le bâtiment (volume, façade, architecture…) et son environnement.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

1- Dispositions générales

A l’exception des cas évoqués à l’article « 12-2 – dispositions particulières », il devra être réalisé, lors de toute opération de construction, d’extension ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement Les besoins en stationnement pourront être satisfaits, au besoin à l’aide de la totalité ou de partie des places préexistantes conservées.

Les caractéristiques et les normes minimales de ces aires sont définies ci-après:

1.1 - Dimensions des places :

1.1.1 Disposition générale : Dimension utile (dimension entre obstacle dépassant du sol de plus de 10 cm)

Longueur

Largeur Dégagement

Places 4,80 m (places doubles: 9,50m) 2,30 m 5,00 m.

Boxes/Auvents

5,50 m

3,00 m 6,00 m

S’agissant du dégagement, la règle ne s’applique pas si la voie d’accès à la place de stationnement ou au boxe, présente un rayon de courbure intérieur qui respecte les dispositions de l’article 1.2.3.

En cas de boxes, la largeur minimale utile au niveau des portes d'entrée véhicules ne peut être inférieure à 2,50 m

1.1.2 Disposition particulière : Dimension utile pour les véhicules de taille réduite :

Longueur Largeur Dégagement

Places 3,00 m 2,30 m 5,00 m.

1.2 - Accès, rampes et circulations :

Sens unique Double sens desservant moins de 70 voitures: Double sens desservant 70 voitures et plus

3,50 m 3,50 m 5,00 m

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

188

UG

1.2.1 - Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir.

1.2.2 - Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement* ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique et 18% au-delà.

1.2.3 - Leur rayon de courbure intérieur des accès, rampes et circulations ne peut être inférieur à 5m.

1.2.4 - Leur rayon extérieur devra être égal au rayon intérieur augmenté d'une largeur de 3,50m pour une rampe à sens unique ou de 6m pour une rampe à double sens.

1.3 - Surfaces de stationnement véhicules

Le nombre de places sera calculé sur la base de 25m²/place. Le calcul des places de stationnement se fera en arrondissant à l’unité supérieure le résultat obtenu par application de la norme, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 5.

1.3.1- Dispositions générales : normes de stationnement des constructions à destination:

d’habitation*:

0,5 place minimum par logement dont la surface de plancher est inférieure à 30m²

1 place minimum par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 30m² et inférieure à 65m².

de commerce* :

2 places minimum par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 65m² - Si la surface de planche est inférieure à 2 000m² :

au minimum 56% de la surface de plancher, minimum 2 places - Si la surface de planche est supérieure à 2 000m² :

100% surface de plancher + places de livraison (100m² minimum)

de bureaux*

Au minimum 1 place /55m² de surface de plancher

Au maximum 1 place /50m² de surface de plancher

d’artisanat*

Pour les constructions à destination d’artisanat* dont la surface de plancher est supérieure à 150m² : au minimum 19% de la surface de plancher

d’entrepôt*

Au minimum 9% de la surface de plancher

d’hôtel

1 minimum place pour 2 unités d’hébergement

CINASPIC*

Le nombre de places de stationnement nécessaires à leur fonctionnement et à leur fréquentation sera déterminé en fonction de la nature de l'établissement, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement, ainsi que, pour les services publics, des places offertes dans les parcs publics de stationnement.

1.3.2- Dispositions particulières

a) Normes maximales de stationnement pour les véhicules de taille réduite Les places de stationnement pour les véhicules de taille réduite ne peuvent dépasser 10% du nombre total de places imposé au paragraphe « 1.3.1 - Dispositions générales : normes minimales de stationnement des constructions»

b) Normes de stationnement applicables aux 1° à 3° du Code de l’Urbanisme.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

189

UG

Dans le périmètre de bonne desserte en transports en commun indiqué sur le document graphique il n’est pas imposé de normes de stationnement pour les logements locatifs intermédiaires et pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État.

Hors du périmètre de bonne desserte en transports en commun indiqué sur le document graphique, il est imposé : - 0,5 place minimum par logement dont la surface de plancher est inférieure à 30m² ; - 1 place minimum par logement dont la SDP est supérieure à 30 m².

c) Normes de stationnement des constructions à destination de bureaux*

Normes minimales Normes Maximales

Dans le rayon de 500m autour du RER A indiqué sur le document graphique

1 place /80m² de surface de plancher

Dans le périmètre indiqué sur le document graphique situé aux abords de la RD 913 1 place /80m² de surface de plancher

1 place /60m² de surface de plancher 1 place /60m² de surface de plancher

d) Dans l’hypothèse où une parcelle* est située à cheval, pour partie à l’extérieur et pour l’autre partie à l’intérieur, d’un des périmètres visés au b), c) ou d), la règle suivante s’applique :  si la surface de la partie de parcelle* située dans l’un des périmètres visés ci-dessus représente moins de 45% de l’ensemble de la parcelle*, les règles instituées à l’intérieur du périmètre ne s’appliquent pas ;  si la surface de la partie de la parcelle* située dans l’un périmètre visés cidessus est égale ou supérieure à 45% de l’ensemble de la parcelle*, les règles instituées à l’intérieur du périmètre s’appliquent à l’ensemble du terrain.

1.4 - Surfaces de stationnement vélos et poussettes :

1.4.1- Disposition générale a) Les règles concernant la surface des locaux, des vélos et poussettes pourront être adaptées si des dispositions, permettant la même capacité d’accueil avec une surface différente sont prévues (par exemple : dispositifs d’accroche ou de rangement en superposition).

b) Pour les normes de stationnement des vélos, on se referra aux dispositions en vigueur du Code de la construction et de l’habitation. En outre, cet espace doit être couvert, et éclairé, se situer au rez-de-chaussée du bâtiment pour au moins 50% des places et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

c) En cas d’impossibilité technique, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos pourra se situer au premier sous-sol sous réserve de respecter les conditions mentionnées ci-dessus.

1.4.2- normes minimales Selon la législation en vigueur.

1.5- Dispositions diverses :

1.5.1- Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces minimales pourront varier compte tenu de la nature, de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

190

UG

1.5.2- Les places de stationnement commandées (places doubles) sont interdites sauf pour les logements et à condition qu'il y ait au moins une place de premier rang par logement. Toutefois, les places de stationnement commandées (places doubles)* sont autorisées pour les constructions à destination de logement dès lors que chaque logement dispose d’au moins un emplacement de stationnement directement accessible depuis la voie de desserte (c’està-dire sans passer sur un autre emplacement de stationnement).

1.5.3- La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle qui est applicable aux établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

1.5.4- Excepté lorsqu’il s’agit de CINASPIC* ou de l’extension d’une construction d’habitation*, une proportion de 80 % (arrondi à l’unité supérieure) au moins du total des places de stationnement obligatoires, résultant des normes minimales définies ci-dessus au « 1.3 – Surfaces de stationnement véhicules», devra être réalisé dans des bâtiments à rezde-chaussée ou en sous-sol

1.5.5- Des écrans boisés seront aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1000m². Lorsque leur surface excédera 2000m², ils seront divisés par des rangées d'arbres ou de haies vives.

1.5.6- Les ventilations hautes des parcs en souterrain doivent déboucher en toiture des constructions.

1.5.7- Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur la propriété des surfaces nécessaires au stationnement, dégagement et manœuvre des véhicules (voitures, camion, deux roues) nécessaires à la destination. Ces aires seront réalisées en plus des aires demandées ci-dessus.

1.5.8- Des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable devront être prévus conformément au Code de la construction et de l’habitation en vigueur.

2 - Dispositions particulières

2.1 - en cas de changement de destination, la détermination du nombre de places se fait de la

manière suivante : nombre de places de stationnement nécessaires à l'opération moins nombre de places théoriques avant le changement de destination.

2.2- en cas d'extension et/ou surélévation :

 si celle-ci est inférieure ou égale à 40m² surface de plancher, les normes de stationnement définies par le paragraphe « 1 - dispositions générales» ne sont pas applicables,

 si celle-ci est supérieure à 40m² surface de plancher, la détermination du nombre de places se fait de la manière suivante : nombre de places de stationnement nécessaires à l'opération moins places théoriques avant l’extension.

2.3- Pour ces exceptions, les places préexistantes seront de plus obligatoirement conservées, voire

restituées, dans la limite des places théoriques.

2.4- Dans un rayon de 700 autour de la gare du RER à définis au plan graphique, le nombre total

de places à réaliser défini par l’article 1.3.2 pourra être minoré de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules propres en auto-partage.

2.4 Pour tout projet entraînant la création d’un logement ou plus, les places préexistantes seront

obligatoirement conservées.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

191

UG

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’espaces verts, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

1- Dispositions générales

1.1- Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de la conservation maximum des

plantations existantes

1.2- Les reculs par rapport à l’alignement* seront traités majoritairement en espace vert*.

1.3- Les dispositions des deux paragraphes précédents (1.1 et 1.2) ne s’appliquent pas aux travaux

d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.

1.4- Les sols artificiels (dalle supérieure de sous-sol, couverture de parking destinés à être traités

en espace vert*) seront recouverts sur leur totalité d’une couche de terre végétale de 0,80m moyen d’épaisseur, comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert* de qualité.

1.5- Espaces verts à protéger*: Les espaces verts à protéger au titre de l’article L.151- 23 du

Code de l’Urbanisme repérés au document graphique doivent être préservés et mis en valeur. Ces espaces sont inconstructibles. Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages, ainsi que les mouvements du sol ou les changements apportés au traitement végétal de ces espaces sont soumis à autorisation Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à conditions particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre la qualité paysagère de ces espaces.

1.6 - Arbres Remarquables : Les arbres remarquables à protéger repérés au document

graphique au titre de l’article L.151- 23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen. Les constructions réalisées sur les terrains supportant ces arbres doivent être conçues de manière à assurer la préservation durable de ceux-ci. Aucun aménagement et/ou construction n’est autorisé au sein de la zone inconstructible située autour d’un arbre remarquable. Il est recommandé aux pétitionnaires de se rapprocher du service espaces verts en cas de questions liées à la gestion et l’entretien des arbres remarquables.

1.7- Alignement d’arbres: Tout projet immobilier nécessitant l’interruption d’un alignement

d’arbres peut être admis à condition que le rôle structurant et paysager de l’alignement protégé reste prégnant dans le contexte urbain. Le remplacement d’essence peut être autorisé si le nouveau sujet est en cohérence avec l’alignement et si sa perception dans le paysage urbain reste équivalente.

1.8 - Rue jardin : Tout projet immobilier portant atteinte à l’intégrité (suppression totale ou partielle)

des aménagements paysagers d’une rue jardin peut être autorisé sous réserve de limiter les atteintes susceptibles d’être portées au caractère paysager de la rue identifiée.

1.9 - Les espaces libres doivent être plantés d’arbres, en respectant les critères ci-dessous:

 Pour les terrains d’une superficie compris entre 50m² et 100m²

Type et nombres d’arbres

Distance minimale entre le tronc de Force* de plantation l’arbre minimum l’arbre et les constructions et limites

séparatives

 Cépées* en 150/200 cm (hauteur)

1 arbre de petit développement* ou arbuste*



tiges en 14/16 cm (circonférence 2 mètres du tronc à 1 mètre de hauteur par rapport au collet)

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

192

UG

 Pour les terrains d’une superficie compris entre 100m² et 400m²

Distance minimale entre le tronc de

Type et nombres d’arbres

Force* de plantation l’arbre minimum l’arbre et les constructions et limites

séparatives



Soit 2 arbres développement*

de

petit 

Cépées* en 150/200 cm (hauteur)



Soit 1 arbre développement*

de moyen 

tiges en 14/16 cm (circonférence 2 mètres du tronc à 1 mètre)

 Pour les terrains d’une superficie compris entre 400m² et 700m²

Distance minimale entre le tronc de

Type et nombres d’arbres

Force* de plantation l’arbre minimum l’arbre et les constructions et limites

séparatives

 Soit 1 arbres de petit

développement* + 1 arbre de moyen développement*



Cépées* en 150/200 cm (hauteur)



Soit 1 arbre de grand  développement* et 1 arbre de petit

tiges en 14/16 cm (circonférence 2 mètres du tronc à 1 mètre)

développement.

 Pour les terrains d’une superficie compris entre 700m² et 1 000m²

Distance minimale entre le tronc de

Type et nombres d’arbres

Force* de plantation l’arbre minimum l’arbre et les constructions et limites

séparatives

 Soit 2 arbres de petit

développement* + 1 arbre de

moyen développement + 1 arbre  Cépées* en 150/200 cm (hauteur)

de grand développement*

 tiges en 14/16 cm (circonférence 2 mètres

 Soit 2 arbres de moyen

du tronc à 1 mètre)

développement* + 1 arbre de

grand développement*

 Pour les terrains d’une superficie supérieure à 1000m²

Type et nombres d’arbres

Force* de plantation l’arbre minimum

 Soit 2 arbres de moyen

développement* + 2 arbres de  Cépées* en 150/200 cm (hauteur)

grand développement*

 tiges en 14/16 cm (circonférence

 Soit 3 arbres de grand

du tronc à 1 mètre)

développement*.

Distance minimale entre le tronc de l’arbre et les constructions et limites séparatives

2 mètres

Les arbres doivent prioritairement être plantés en espace vert* de pleine terre*.

2- Dispositions particulières

2.1 Il n’est pas fixé de règle pour :

 les CINASPIC*  les parcelles* ou l’emprise au sol* autorisée dépasse les 60%.

2.2- Les projets de rénovation devront à minima conserver les espaces de pleine terre existants.

Coefficient d’Occupation du Sol

Sans objet car supprimé depuis la mise en application de la loi ALUR.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

193

UG

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performance énergétiques et environnementales

1- Pour les constructions neuves et les rénovations, les pétitionnaires favoriseront l’usage des énergies

renouvelables.

2- L’architecture et la conception des projets visera à optimiser la qualité environnementale des

constructions : orientation des façades* et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, etc...

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Pour toute construction nouvelle, devront être prévus les réseaux internes permettant le raccordement à un réseau collectif de haut débit. Si la voie de desserte du terrain comporte un réseau collectif de haut débit, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute nouvelle construction.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

194

UL

ZONES UL ULa, ULb,

Les dispositions de la présente partie du règlement sont établies en application du Code de l’Urbanisme, tel qu’explicité dans le rapport de présentation. Les termes d’urbanisme marqués d’un astérisque sont définis dans le glossaire.

Les zones UL correspondent aux zones d'espaces verts, de loisirs, de sports et d'accueil divisées en 2 sous-secteurs :

- Zone ULa : Zone paysagère comprenant les parcs, les berges de seine et les espaces de loisirs à caractère paysager (hippodrome, Golf). - Zone ULb : Zone comprenant les équipements sportifs et de loisirs, les espaces récréatifs, les établissements hôteliers et les établissements scolaires.

Occupations et utilisations du sol interdites

1 - Zones ULa

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l'article UL2.

2 - Zones ULb

2.1- Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des Installations classées sauf ceux nécessaires aux services publics.

2.2- Les exploitations de carrières et les affouillements et exhaussements de sols* nécessitant un permis d'aménager au titre de l'article R.4421-19k ou une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23f du Code de l'Urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction.

2.3- Les constructions à destination d’artisanat*, d’industrie*, et à destination principale d’entrepôt*.

2.4- Le stationnement de caravanes et l’aménagement de camping et de caravaning.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1 - Dans toutes les zones :

1.1- Les aménagements et ouvrages nécessaires aux différents réseaux et CINASPIC*.

1.2- Dans les secteurs soumis à risque d’inondation repérés au document graphique, les constructions, ouvrages et travaux sont de plus soumis aux dispositions particulières édictées par le Plan de Protection des Risque d’Inondation de la Seine dans les Hauts de Seine (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral du 9 janvier 2004.

1.3- Les prescriptions figurant dans la fiche d’information relative à la canalisation de gaz doivent être respectées dès lors que les constructions, installations, ouvrages et travaux sont situés dans le secteur concerné figurant sur le plan (fiche et carte jointes au présent règlement).

1.4- Au titre de l’article L.151-19 tout projet (démolition, extension, réhabilitation…) portant sur un « bâtiment remarquable à protéger » repéré au document graphique et dont la liste est annexée au présent règlement doit respecter les prescriptions ci-dessous :

 Bâtiments classés en catégorie A : - Leur démolition est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

195

UL

- Les travaux de restauration, de réhabilitation, de surélévation et d’extension sont autorisés à condition de conserver et mettre en valeur les caractéristiques du bâtiment présentées dans les fiches annexées au règlement.

 Bâtiments classés en catégorie B : - Leur démolition est possible, sous réserve de conserver et de réutiliser le ou les éléments architecturaux identifiés dans les fiches annexées au règlement et que la nouvelle construction s’inscrive dans la volumétrie et l’emprise du bâtiment d’origine. - Les travaux de restauration, de réhabilitation, de surélévation et d’extension sont autorisés à condition d’être en cohérence avec l’esprit du bâtiment et de ne pas porter atteinte aux éléments architecturaux des bâtiments identifiés dans les fiches annexées au règlement.

1.5- Les travaux et aménagements conduisant à la transformation d’une annexe* en bâtiment principal* ne pourront être autorisés que si la construction respecte les règles d’implantation fixées aux articles 6 et 7 du présent règlement écrit.

2- En zone ULa

2.1- L'aménagement et le confortement sans extension des constructions existantes dans le volume existant ou leur reconstruction sur place dans un volume identique, à condition que les constructions :

 respecte le caractère paysager de la zone  ou constituent les structures indispensables à l'exploitation ou à la maintenance de la

zone (par exemple logement de gardien, restaurant, bar, sanitaire…).  que les aménagements soient conçus pour prévenir toute incommodité pour le voisinage

et notamment en ce qui concerne les nuisances sonores de toutes natures.

2.2- Les travaux de consolidation des berges, l’aménagement de pontons et d’infrastructures fluviales qui n’aient pas pour effet d’accroître les risques d’inondation.

3- En zones ULb

3.1- Les installations classées nouvelles soumises à déclaration ou à autorisation sont admises à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

3.2- L'extension ou la transformation des installations classées existantes soumises à autorisation ou à déclaration sont admises à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l'intégration dans le milieu environnant.

3.3- Les constructions à destination d’habitation*, de bureaux*, de commerce* et hôtelier*, les constructions nouvelles, l’extension, l'aménagement, le confortement des constructions existantes ou leur reconstruction sur place dans un volume identique, à condition que les constructions :

 répondent à la vocation de sport ou de loisir qui est celle de la zone  ou constituent les structures d'accueil et d'accompagnement indispensables à

l'exploitation et à la maintenance de la zone de sport et de loisir (par exemple logement de gardien, restaurant, hôtel, bar...).  que les aménagements soient conçus pour prévenir toute incommodité pour le voisinage et notamment en ce qui concerne les nuisances sonores de toutes natures.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

196

UL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Champs d’application: Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas pour la construction, sur un terrain déjà bâti, d’une annexe et/ou d’une extension et/ou d’une surélévation qui représente 30% de la surface de plancher de la construction existante.

1- Conditions de desserte par les voies publiques ou privées :

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, ainsi qu’en tant que de besoin au ramassage mécanique des ordures ménagères, déménagement, livraisons... La largeur minimale de la voie doit être de 3,50m.

Voies nouvelles : lorsque les voies se terminent en impasse, celles-ci doivent être aménagées de telles sortes que les véhicules de sécurité puissent faire demi-tour.

2- Conditions d'accès aux voies ouvertes au public :

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès sur une voie ouverte au public, ou bénéficier d’une servitude de passage suffisante jusqu’à celle-ci, d’une largeur minimale de 3,50m.

3- Disposition commune

Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossable aux voies ouvertes au public sont limitées : a) à un accès par tranche de 30m de façade entière b) à un accès supplémentaire par tranche de 30m de façade* entamée

Chaque accès est limité à une largeur comprise entre 3m minium et 4m maximum. En cas d’opération groupée de maisons individuelles, chaque maison peut disposer d’un accès carrossable aux voies ouvertes au public. Il en est de même en cas d’ajout de maisons individuelles sur un terrain déjà bâti.

4- Disposition particulière

La largeur maximale des accès n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires au réseau public de transport du Grand Paris.

5-Disposition particulière

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau d’électricité et d’assainissement et conditions de stockage des déchets

La compétence assainissement est exercée par l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense ou par le Conseil Départemental des Hauts de Seine qui disposent chacun d’un règlement d’assainissement. Tout projet devra être conforme au règlement d’assainissement en vigueur. Tout projet devra le cas échéant être conforme au règlement d’assainissement en vigueur départemental.

1- Autres fluides

Toute construction ou extension de bâtiment devra être raccordée en souterrain aux divers réseaux publics de distribution (électricité, téléphone, télévision par câble...).

2 - Stockage des déchets :

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

197

UL

Il sera créé à l'occasion de toute construction ou de changement de destination de locaux, sauf en cas de création de conteneurs enterrés adaptés aux besoins de la ou des constructions, un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets.

En cas d'habitat, il s'agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des containers. Les locaux seront dimensionnés à raison de 0,80m² minimum par logement dans le cas d'habitat de type collectif.

Dans les autres cas, y compris pour les CINASPIC* les locaux ou emplacements destinés à recevoir des déchets ménagers ou non devront être de superficie suffisante pour recevoir les containers prévisibles. Des locaux ou emplacements séparés seront créés pour chacune des destinations des constructions

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet car supprimé depuis la mise en application de la loi ALUR.

Implantation* des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champs d’application : Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques et privées et aux emprises publiques. Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

 les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus ou en surplomb sur l’espace public à partir de 2,5 m. de haut et dans une limite de 0,30 m d’épaisseur (autorisation à demander au gestionnaire de voirie).

 les marquises et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),

 les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  les corniches*,  les débords de toit.

1 - Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées:

1.1- Zone ULa:

 Soit à l’alignement*, des voies publiques actuelles ou futures opposé ou en limite d’emprise des voies privées

 Soit ou en recul*. Dans cette hypothèse, le retrait devra être identique à celui existant

1.3- Zone ULb : à 4m minimum de l'alignement* des voies publiques actuelles ou futures ou de la

limite d’emprise des voies privées.

2- Dans toutes les zones :

2.1- Exception faite de l’aménagement de saillies* sur l’alignement* existantes (telles que

transformation de balcons en loggia*) dont les dimensions ne respecteraient pas les règles cidessous et sous réserve de l’accord du propriétaire de la voirie, les saillies* sur l'alignement* ne sont autorisées que sur les voies publiques d'une largeur supérieure ou égale à 8m. :

 Pour les voies communales, elles ne peuvent être situées à moins de 5,50m au-dessus du sol et avoir plus de 0,80m de profondeur ou 1m pour les balcons ;

 Pour les autres voies publiques, il sera fait application du règlement du gestionnaire de la voie concernée.

2.2- A l’exception des constructions réalisé au-dessus de l’A86, les saillies* sur les reculements sont

autorisées à condition qu'elles ne dépassent pas 0,80m ou 1m pour les balcons et qu'elles soient situées à 3,50m au moins du sol fini.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

198

UL

2.3- Les CINASPIC* doivent être implantées

 Soit à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou en limite d’emprise des voies privées

 Soit en recul de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou de la limite d’emprise des voies privées

2.4- Les constructions doivent être implantées à 5m des emprises de l’autoroute A86

Implantation* des constructions par rapport aux limites séparatives

Champs d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  les marquises et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),  les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  les corniches*,  les débords de toit.

1 - Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées :

1.1- Zone ULa:

 Soit sur limites séparative  Soit ou en retrait. Dans cette hypothèse, le retrait devra être identique à celui existant

1.2 - Zone ULb : en retrait des limites séparatives. Dans cette hypothèse la distance entre la limite

séparative* et tout point de la façade* ou partie de façade* devra au moins être égale à la hauteur de cette façade ou partie de façade (H=L) avec un minimum de 10m.

2 - Dispositions particulières

2.1- Les CINASPIC* doivent être implantées sur limite séparative ou en retrait de 1mètre minimum.

2.2- Servitude de cour commune : Lors de la création d’une cour commune instituée par acte

authentique ou par voie judiciaire entre deux propriétés distinctes, la distance minimum entre les deux constructions est régie par l’article 8 du règlement.

2.3- En zone ULb : les constructions annexes* (vestiaires, sanitaires...) d'une hauteur de façade*

inférieure à 3,20m peuvent s’implantées sur limites séparatives.

2.4- Sur les façades existantes mal implantées, la création d’ouverture, autres que des jours de

souffrance, est interdite

Implantation* des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Champs d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  les marquises de petite dimension,  les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée  les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  les corniches*,  les débords de toit. .

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

199

UL

1 - Dispositions générales

La construction de plusieurs bâtiments non contigus*, sur une même propriété, est autorisée. Dans cette hypothèse, la distance entre tout point de chaque façade des bâtiments doit au moins être égale à la hauteur de la façade la plus haute avec un minimum de 4 m.

2 - Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Emprise au sol* des constructions

Champs d’application : Les dispositions des paragraphes suivants ne s’appliquent pas :  aux travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  aux terrains dont l’emprise au sol* est dépassée, où il est autorisé une emprise au sol* supplémentaire de 3% de la superficie du terrain, limitée à 100m², à usage exclusif de stationnement de vélos et/ou de véhicule électrique ou hybride rechargeable (et/ou de leur rechargement), et/ou de locaux destinés à recevoir les déchets. En cas de logement, cette possibilité n’est autorisée qu’à partir de 5 logements et plus.  aux terrasses situées à moins de 0,60m du sol naturel.  aux balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  aux ornements tels que les éléments de modénature, les marquises de petites dimensions  aux escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée  aux corniches  aux débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements

La partie d’un terrain grevé d’un emplacement réservé n’est pas prise en compte dans le calcul de l’article 9.

1 - Dispositions générales

1.1 - En zone ULa

L’emprise au sol ne peut être supérieure à celle des bâtiments existant. Une extension limitée à 30% de la surface du bâtiment existant est cependant autorisée.

1.2 - En zone ULb

L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 30% de la superficie du terrain.

2 - Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

200

UL

Hauteur* maximale des constructions

Champs d’application : Le calcul de la hauteur* présenté ci-dessous ne prend pas en compte les antennes et autres éléments de réception, les cheminées de tous types (chauffage, ventilation, aération…) et les gardes corps de sécurité.

1- Dispositions générales 1.1- En zone ULa la hauteur maximale des constructions ne pourra dépasser :

 9m à l’égout du toit  10m à l’acrotère* en cas de toiture terrasse  10m au brisis* dans le cas de toiture à la Mansart  11m au faîtage*.

1.2- En zone ULb la hauteur maximale des constructions ne pourra dépasser :

 12m à l’égout du toit  13m à l’acrotère* en cas de toiture terrasse  13m au brisis* dans le cas de toiture à la Mansart  14m au faîtage*.

2 - Dispositions particulières

2.1- En cas d’isolation thermique de la toiture des constructions existantes, ne respectant les

dispositions des paragraphes 10.1 et 10.2, la hauteur maximale autorisée peut être augmentée de 0.30m.

2.2- En cas de réhabilitation et/ou rénovation de bâtiments à destination de bureaux* respectant la

RT en vigueur, il est autorisé, hors gabarit, les installations de chauffage et climatisation sous les conditions cumulatives suivantes :

 elles ne dépassent pas un étage soit 3 mètres de hauteur maximum  elles sont en recul de 3 mètres minimum par rapport aux façades*  elles s’étendent au maximum sur une superficie au plus égale à 15% de l’emprise au

sol* du bâtiment. Cette règle ne s’applique pas pour les dispositifs de production d’énergie renouvelable (type capteurs solaires, pompes à chaleur, etc…)

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

201

UL

2. 3- Pour les terrains en pente, les façades* des bâtiments sont divisées en sections de 30 mètres

maximum, la hauteur est mesurée au point médian de chacune d’elles pris au niveau du terrain naturel. Dans le cas d’une façade* ayant une longueur inférieure à 30 mètres, la hauteur est mesurée au milieu de ladite façade*. En cas d’extension, le calcul de la hauteur se fera à partir du point médian de la façade de l’extension.

2.4 - Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Tous les bâtiments sont concernés par les dispositions du présent article, aussi bien lorsqu’il s’agit de constructions nouvelles que d’aménagements ou de restaurations. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme).

1- Insertion dans le site

1.1- Toute construction, agrandissement, restauration ou aménagement d'immeuble doit être conçue

en fonction du caractère du site de façon à s'harmoniser avec son environnement architectural et paysager.

1.2- En cas de réalisation d'auvents, ces derniers devront respecter l'esprit du bâtiment principal et

utiliser des matériaux similaires à ce dernier.

1.3- L'aspect architectural des constructions nouvelles situées à proximité des bâtiments

remarquables à protéger au titre de l’article L.151-19 doit être élaboré avec le souci de la mise en valeur de ce patrimoine.

2- Volumes

L’architecture des constructions devra assurer l’intégration esthétique des coffrets des volets roulants

3- Toitures

3.1 Dispositions générales

3.1.1 Types de toitures Les toitures à pentes et les toitures terrasses sont autorisées

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

202

UL

Toitures végétalisées : les toitures végétalisées sont autorisées uniquement à l'intérieur du périmètre dénommé « périmètre à l'intérieur duquel les toitures végétalisées sont autorisées (Parc Naturel Urbain) » joint en fin de règlement.

Les tuiles de couleur noire ou anthracite sont interdites sauf en cas d’installation de panneaux solaires et si le projet se trouve en dehors d’un périmètre de 500 mètres situé autour d’un monument historique (conditions cumulatives). Les tuiles et panneaux solaire peuvent néanmoins présenter des aspects différents sous réserve de respecter l’architecture du bâtiment. Les revêtements de toiture de couleur blanche ne sont autorisés que lorsque la toiture est une toitureterrasse, que celle-ci soit accessible ou non.

3.1.2- Aspect des toitures  Les couvertures d'aspect tôles, fibrociment, papier goudronné sont interdites.  A l’exception des constructions nécessaires aux CINASPIC*, les toitures des autres constructions doivent être d'aspect tuiles, ardoises, zinc, cuivre ou équivalent.

3.1 Dispositions particulières

Les toitures terrasses non accessibles sont autorisées :  si leur intégration au bâti environnant le justifie  si elles sont végétalisées et / ou sont supports de dispositifs d’énergie renouvelable  ou si elle constitue un élément de liaison architecturale entre deux corps de bâtiment

4- Façades*

4.1- Aspect et matériaux:

4.1.1- Les façades* latérales et postérieures des constructions et celles des constructions annexes* doivent être traitées avec le même soin que les façades* principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus*. Il en est ainsi notamment des pignons* apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades*. 4.1.2- En cas d’isolation par l’extérieur de bâtiments existants, les décors, les modénatures* et l’aspect préexistants devront être restitués.

4.1.3- Sont interdits :  L'aspect de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduit,  Les aspects enduits à effet rustique prononcé, (gros grain).  Les aspects et enduits ciment gris à l'état brut.  L'emploi de manière apparente de matériaux ayant l'aspect de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, ainsi que des enduits au rouleau ou à la tyrolienne, glaçages.  L’installation sur les balcons et les toitures terrasses accessibles ou non, de matériaux ayant l’aspect canisse en paille, en plastique, de film PVC, de brande, de panneaux de bois est strictement interdit

4.2- Ravalement et modification.

4.3.1- Les travaux de restauration ou de modification de la façade ne doivent pas porté atteinte à la intégrité architecturale de la façade, déterminée par les alignements des ouvertures, l’homogénéité des formes des baies, la répartition des balcons etc…,

De plus, les décors de façade et les modénatures doivent être conservés et restaurés suivant leur art de bâtir particulier : matériau, formes, couleurs....

4.3.2- En cas de ravalement, toutes les façades doivent être traitées simultanément (y compris les souches de cheminée et les pignons aveugles).

4.3.3- Toutes modifications apportées aux menuiseries de fenêtre, aux volets et stores, aux

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

203

UL

loggias, balcons et terrasses seront acceptées sous réserve de ne pas porter atteinte à l’unité et à l’homogénéité de la façade d’un bâtiment. 4.3.4- Tous les ouvrages techniques (cheminées, pompe à chaleur, climatiseur etc…) nécessaires à l’usage des lieux, seront positionnés et traités de façon à ne pas altérer le bâtiment (volume, façade, architecture…) et son environnement.

5 Clôtures 5.1- Dispositions générales

5.1.1 Clôture sur rue :

a) Hauteur La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2,00m sauf éléments singuliers. Les piliers de portail d’entrée et de clôture ne peuvent dépasser 2,20m de hauteur.

b) Composition Les clôtures sur voie doivent être constituées  d’un mur bahut de 0,80 mètre de hauteur maximum  d’un dispositif ajouré (barreaudage, lisses, etc…). Les parties fixes des clôtures seront doublées d’une haie végétale.

c) Aspect  Le traitement des clôtures doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que la qualité de finition.  L'aspect de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduit, ne doit pas rester apparent  Tout dispositif de nature à opacifier les clôtures, tels que les plaques de tôle non festonnée, la brande, les cannisses, film PVC … est interdit.  Les grillages et les treillis soudés sont interdits.

5.1.2 Clôture sur limite séparative de propriété:  La hauteur de la clôture sur les limites séparatives de propriété* ne peut être supérieure à 2,00m.  Des passages pour la faune seront aménagés dans les clôtures des jardins.

5.1.3 Clôture implantées sur un terrain en pente Les hauteurs maximales autorisées des clôtures implantées le long d’une pente seront mesurées au milieu de chaque élément de clôture.

5.2- Dispositions particulières

5.2.1- Il n'est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

5.2.2- Dérogation aux règles de hauteurs*: en vue d’une harmonie et d’une intégration dans l’environnement, la hauteur* maximale autorisée de l’ensemble des clôtures pourra être de 2,50m.

5.2.3- Clôtures traditionnelles : lorsque de part et d'autres de la clôture à créer, existent des clôtures présentant un certain caractère (clôture traditionnelle), celle-ci devra être traitée de façon identique et ce, afin de respecter une harmonie par rapport aux clôtures voisines. Les clôtures anciennes de caractère seront préférentiellement maintenues et restaurées dans leur état d'origine. Dans ce cas, la hauteur* des portails et portillons s'y insérant devront s'harmoniser avec la clôture ancienne restaurée et pourra si nécessaire dépasser la hauteur* de 2m maximum autorisé dans les autres cas.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

204

UL

6. Dispositions Diverses

6.1- Antennes paraboliques :

Celles-ci doivent être implantées sur le bâtiment. Leur installation devra être réalisée de manière à respecter l’harmonie du bâtiment sur lequel elles s’implantent et ce, afin de réduire la pollution visuelle. Les modalités d’installation varient selon que le bâtiment comporte ou non une toiture terrasse.

 En cas de toiture terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter avec un recul de 3m minimum par rapport aux façades*

 En l’absence de toitures terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter de manière à être le moins visibles possible du domaine public et à ne présenter aucun risques de chute de par leur implantation*.

6.2- Antennes relais de téléphonie mobile :

Elles devront être intégrées au mieux au support ou bâtiment sur lequel elles se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible du domaine public. Les opérateurs devront concevoir une solution d’intégration paysagère pour chaque nouvelle antenne-relais. Les nouvelles antennes-relais respecteront l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages. Les pieds et abords des nouveaux pylônes seront aménagés dans l’objectif de réduire leur perception visuelle.

6.3- Matériaux, procédés et dispositifs visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales des constructions

Ces matériaux, dispositifs ou procédés devront être intégrés au mieux au support ou bâtiment sur lequel ils se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible. Lorsque de tels matériaux, procédés ou dispositifs sont implantés en toiture ou en façade, ils devront faire partie de la composition architecturale d’ensemble. En cas d’installations dans des espaces extérieurs, ils devront présenter une bonne intégration paysagère

6.4- Insertion des ouvrages techniques

Tous les ouvrages techniques (cheminées, pompes à chaleur, climatiseur etc…) nécessaires à l’usage des lieux, seront positionnés et traités de façon à ne pas altérer le bâtiment (volume, façade, architecture…) et son environnement.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

1- Dispositions générales

A l’exception des cas évoqués à l’article « 12-2 – dispositions particulières », il devra être réalisé, lors de toute opération de construction, d’extension ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement. Les besoins en stationnement pourront être satisfaits, au besoin à l’aide de la totalité ou de partie des places préexistantes conservées.

Les caractéristiques et les normes minimales de ces aires sont définies ci-après:

1.1 - Dimensions des places :

1.1.1 Disposition générale : Dimension utile (dimension entre obstacle dépassant du sol de plus de 10 cm)

Longueur

Places 4,80 m

Boxes/Auvents 5,50 m

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

205

UL

Largeur Dégagement

(places 9,50m) 2,30 m 5,00 m.

doubles:

3,00 m 6,00 m

S’agissant du dégagement, la règle ne s’applique pas si la voie d’accès à la place de stationnement ou au boxe, présente un rayon de courbure intérieur qui respecte les dispositions de l’article 1.2.3.

En cas de boxes, la largeur minimale utile au niveau des portes d'entrée véhicules ne peut être inférieure à 2,50 m.

1.1.2 Disposition particulière : Dimension utile pour les véhicules de taille réduite :

Longueur Largeur Dégagement

Places 3,00 m 2,30 m 5,00 m.

1.2 - Accès, rampes et circulations :

Sens unique Double sens desservant moins de 70 voitures: Double sens desservant 70 voitures et plus

3,50 m 3,50 m 5,00 m

1.2.1 - Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir.

1.2.2 - Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement* ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique et 18% au-delà.

1.2.3 - Leur rayon de courbure intérieur des accès, rampes et circulations ne peut être inférieur à 5m.

1.2.4 - Leur rayon extérieur devra être égal au rayon intérieur augmenté d'une largeur de 3,50m pour une rampe à sens unique ou de 6m pour une rampe à double sens.

1.2.5 - Dans la propriété, les accès aux aires de stationnement feront 3,00m de largeur minimum.

1.3 - Surfaces de stationnement véhicules:

Le nombre de places sera calculé sur la base de 25m²/place. Le calcul des places de stationnement se fera en arrondissant à l’unité supérieure le résultat obtenu par application de la norme, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 5.

1.3.1- Normes de stationnement des constructions à destination:

-d‘hôtel*

1 minimum place pour 2 unités d’hébergement

Autre

Le nombre de places de stationnement nécessaires à leur fonctionnement et à

destination : leur fréquentation sera déterminé en fonction de la nature de l'établissement, de

leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes

par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des

aires de stationnement, ainsi que, pour les services publics, des places offertes

dans les parcs publics de stationnement.

1.3.2- Dispositions particulières

Normes maximales de stationnement pour les véhicules de taille réduite

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

206

UL

Les places de stationnement pour les véhicules de taille réduite ne peuvent dépasser 10% du nombre total de places imposé au paragraphe « 1.3.1 - Dispositions générales : normes minimales de stationnement des constructions à destination »

1.4 - Surfaces de stationnement vélos et poussettes :

1.4.1- Disposition générale a) Les règles concernant la surface des locaux, des vélos et poussettes pourront être adaptées si des dispositions, permettant la même capacité d’accueil avec une surface différente sont prévues (par exemple : dispositifs d’accroche ou de rangement en superposition).

b) Pour les normes de stationnement des vélos, on se referra aux dispositions en vigueur du Code de la construction et de l’habitation. En outre, cet espace doit être couvert, et éclairé, se situer au rez-de-chaussée du bâtiment pour au moins 50% des places et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

c) En cas d’impossibilité technique, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos pourra se situer au premier sous-sol sous réserve de respecter les conditions mentionnées ci-dessus.

1.4.2- normes minimales Selon la législation en vigueur.

1.5- Dispositions diverses :

1.5.1- Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces minimales pourront varier compte tenu de la nature, de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

1.5.2- La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle qui est applicable aux établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

1.5.3- Des écrans boisés seront aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1000m². Lorsque leur surface excédera 2000m², ils seront divisés par des rangées d'arbres ou de haies vives.

1.5.4- Les ventilations hautes des parcs en souterrain doivent déboucher en toiture des constructions.

1.5.7- Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur la propriété des surfaces nécessaires au stationnement, dégagement et manœuvre des véhicules (voitures, camion, deux roues) nécessaires au regard de la destination de la construction. Ces aires seront réalisées en plus des aires demandées ci-dessus.

1.5.8- Des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable devront être prévus conformément au Code de la construction et de l’habitation en vigueur.

2- Dispositions particulières

2.1 - en cas de changement de destination, la détermination du nombre de places se fait de la

manière suivante : nombre de places de stationnement nécessaires à l'opération moins nombre de places théoriques avant le changement de destination.

2.2- en cas d'extension et/ou surélévation :

 si celle-ci est inférieure ou égale à 40m² surface de plancher, les normes de stationnement définies par le paragraphe « 1 - dispositions générales» ne sont pas applicables,

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

207

UL

 si celle-ci est supérieure à 40m² surface de plancher, la détermination du nombre de places se fait de la manière suivante : nombre de places de stationnement nécessaires à l'opération moins places théoriques avant l’extension.

2.3- Pour ces exceptions, les places préexistantes seront de plus obligatoirement conservées, voire

restituées, dans la limite des places théoriques.

2.4 Pour tout projet entraînant la création d’un logement ou plus, les places préexistantes seront

obligatoirement conservées.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

1- Dispositions générales

1.1- Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de la conservation maximum des

plantations existantes.

1.2- Les reculs par rapport à l’alignement* seront traités majoritairement en espace vert*.

1.3- Les dispositions des deux paragraphes précédents (1.1 et 1.2) ne s’appliquent pas aux travaux

d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.

1.4- Les sols artificiels (dalle supérieure de sous-sol, couverture de parking destinés à être traités

en espace vert*) seront recouverts sur leur totalité d’une couche de terre végétale de 0,80m moyen d’épaisseur, comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert* de qualité.

1.5 - Arbres Remarquables : Les arbres remarquables à protéger repérés au document

graphique au titre de l’article L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen. Les constructions réalisées sur les terrains supportant ces arbres doivent être conçues de manière à assurer la préservation durable de ceux-ci. Aucun aménagement et/ou construction n’est autorisé au sein de la zone inconstructible située autour d’un arbre remarquable. Il est recommandé aux pétitionnaires de se rapprocher du service espaces verts en cas de questions liées à la gestion et l’entretien des arbres remarquables.

1.6- Alignement d’arbres: Tout projet immobilier nécessitant l’interruption d’un alignement

d’arbres peut être admis à condition que le rôle structurant et paysager de l’alignement protégé reste prégnant dans le contexte urbain. Le remplacement d’essence peut être autorisé si le nouveau sujet est en cohérence avec l’alignement et si sa perception dans le paysage urbain reste équivalente.

1.7 - Rue jardin : Tout projet immobilier portant atteinte à l’intégrité (suppression totale ou partielle)

des aménagements paysagers d’une rue jardin peut être autorisé sous réserve de limiter les atteintes susceptibles d’être portées au caractère paysager de la rue identifiée.

1.8- Espaces verts à protéger*: Les espaces verts à protéger au titre de l’article L.151- 23 du

Code de l’Urbanisme repérés au document graphique doivent être préservés et mis en valeur. Ces espaces sont inconstructibles. Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages, ainsi que les mouvements du sol ou les changements apportés au traitement végétal de ces espaces sont soumis à autorisation Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à conditions particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre la qualité paysagère de ces espaces.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

208

UL

2- Dans toutes les zones :

Il n’est pas fixé de règles pour les CINASPIC*

Coefficient d’Occupation du Sol

Sans objet car supprimé depuis la mise en application de la loi ALUR.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performance énergétiques et environnementales

1- Pour les constructions neuves et les rénovations, les pétitionnaires favoriseront l’usage des énergies

renouvelables.

2- L’architecture et la conception des projets visera à optimiser la qualité environnementale des

constructions : orientation des façades* et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, etc...

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Pour toute construction nouvelle, devront être prévus les réseaux internes permettant le raccordement à un réseau collectif de haut débit. Si la voie de desserte du terrain comporte un réseau collectif de haut débit, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute nouvelle construction.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

209

USP Dispositions communes

ZONES USP DISPOSITIONS COMMUNES

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Champs d’application : Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas pour la construction, sur un terrain déjà bâti, d’une annexe et/ou d’une extension et/ou d’une surélévation qui représente 30% de la surface de plancher de la construction existante.

1- Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, ainsi qu’en tant que de besoin au ramassage mécanique des ordures ménagères, déménagement, livraisons... La largeur minimale de la voie doit être de 3,50m.

Voies nouvelles : lorsque les voies se terminent en impasse, celles-ci doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité puissent faire demi-tour.

2- Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès sur une voie ouverte au public, ou bénéficier d’une servitude de passage suffisante jusqu’à celle-ci, d’une largeur minimale de 3,50m.

3- Disposition commune

Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossable aux voies ouvertes au public sont limitées : a) à un accès par tranche de 30m de façade entière b) à un accès supplémentaire par tranche de 30m de façade* entamée

Chaque accès est limité à une largeur comprise entre 3m minium et 4m maximum. En cas d’opération groupée de maisons individuelles, chaque maison peut disposer d’un accès carrossable aux voies ouvertes au public. Il en est de même en cas d’ajout de maisons individuelles sur un terrain déjà bâti.

4-Disposition particulière

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau d’électricité et d’assainissement et conditions de stockage des déchets

La compétence assainissement est exercée par l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense. Tout projet devra être conforme au règlement d’assainissement en vigueur. Tout projet devra le cas échéant être conforme au règlement d’assainissement en vigueur départemental.

1- Autres fluides

Toute construction ou extension de bâtiment devra être raccordée en souterrain aux divers réseaux publics de distribution (électricité, téléphone, télévision par câble...).

2 - Stockage des déchets :

Il sera créé à l'occasion de toute construction ou de changement de destination de locaux, sauf en cas de création de conteneurs enterrés adaptés aux besoins de la ou des constructions, un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets.

En cas d'habitat, il s'agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des containers. Les locaux seront dimensionnés à raison de 0,80m² minimum par logement dans le cas d'habitat de type collectif.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

210

USP Dispositions communes

Dans les autres cas, y compris pour les CINASPIC* les locaux ou emplacements destinés à recevoir des déchets ménagers ou non devront être de superficie suffisante pour recevoir les containers prévisibles. Des locaux ou emplacements séparés seront créés pour chacune des destinations des constructions.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet car supprimé depuis la mise en application de la loi ALUR.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Tous les bâtiments sont concernés par les dispositions du présent article, aussi bien lorsqu’il s’agit de constructions nouvelles que d’aménagements ou de restaurations. Le Permis de Construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de natures à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme).

1- Insertion dans le site

Les bâtiments implantés à l'alignement* renforceront par leur conception architecturale et la qualité de leur traitement, les caractéristiques urbaines de l'espace public.

2- Volumes

L’architecture des constructions devra assurer l’intégration esthétique des coffrets des volets roulants

3- Toitures

3.1- Les ouvrages et locaux techniques devront être intégrés dans le volume de la construction.

3.2- En cas de garde-corps de sécurité ces derniers doivent être intégrés à la conception de la

façade* et être de forme simple. L’installation de gardes corps rabattable sera privilégié.

3.3- Les canisses sont interdites sur terrasse accessible ou non.

3.4- Les matériaux d’aspect bac acier, le polycarbonate et le plexiglas sont interdits.

3.5 - Les lucarnes doivent présenter un volume en adéquation avec le bâtiment et la toiture

3.6- Les toitures mansardées. Dans cette hypothèse, la pente du brisis* doit être comprise entre 70°

et 75° et la pente du terrassons* doit être comprise entre 15°de 35°.

3.7- Les tuiles de couleur noire ou anthracite sont interdites sauf en cas d’installation de panneaux

solaires et si le projet se trouve en dehors d’un périmètre de 500 mètres situé autour d’un monument historique (conditions cumulatives). Les tuiles et panneaux solaire peuvent néanmoins présenter des aspects différents sous réserve de respecter l’architecture du bâtiment.

3.8 – Les revêtements de toiture de couleur blanche ne sont autorisés que lorsque la toiture est une

toiture-terrasse, que celle-ci soit accessible ou non.

4- Façades*

4.1. Qualité des matériaux de façade*On trouvera en façade* des matériaux d'aspect noble. Les aspects d'enduits devront être grattés fins.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

251

USP 13

4.2. En cas d’isolation par l’extérieur de bâtiments existants, les décors, les modénatures* et l’aspect préexistants devront être restitués.

4.3. Les canisses sont interdites sur balcon.

5- Clôtures

5.1- Dispositions générales

5.1.1 Clôture sur rue : a) Hauteur

La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2,00m sauf éléments singuliers. Les piliers de portail d’entrée et de clôture ne peuvent dépasser 2,20m de hauteur.

b) Composition Les clôtures sur voie doivent être constituées  d’un mur bahut de 0,80 mètre de hauteur maximum  d’un dispositif ajouré (barreaudage, lisses, etc…). Les parties fixes des clôtures seront doublées d’une haie végétale.

c) Aspect  Le traitement des clôtures doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que la qualité de finition.  L'aspect de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduit, ne doit pas rester apparent  Tout dispositif de nature à opacifier les clôtures, tels que les plaques de tôle non festonnée, la brande, les cannisses, film PVC … est interdit.  Les grillages et les treillis soudés sont interdits.

5.1.2 Clôture sur limite séparative de propriété* La hauteur* de la clôture sur les limites séparatives de propriété* ne peut être supérieure à 2,00m.

5.1.3 Clôture implantées sur un terrain en pente En vue d’une harmonie et d’une intégration dans l’environnement, la hauteur* maximale autorisée de la clôture sera de 2,50m.

Les hauteurs* maximales autorisées des clôtures implantées le long d’une pente seront mesurées au milieu de chaque élément de clôture.

5.2- Dispositions particulières

5.2.1- Il n'est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

5.2.2- Les canisses sont interdites.

6. Dispositions Diverses

6.1- Antennes paraboliques :

Celles-ci doivent être implantées sur le bâtiment. Leur installation devra être réalisée de manière à respecter l’harmonie du bâtiment sur lequel elles s’implantent et ce, afin de réduire la pollution visuelle. Les modalités d’installation varient selon que le bâtiment comporte ou non une toiture terrasse.

 En cas de toiture terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter avec un recul de 3m minimum par rapport aux façades*

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

252

USP 13

 En l’absence de toitures terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter de manière à être le moins visibles possible du domaine public et à ne présenter aucun risques de chute de par leur implantation*.

6.2- Antennes relais de téléphonie mobile :

Elles devront être intégrées au mieux au support ou bâtiment sur lequel elles se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible du domaine public. Les opérateurs devront concevoir une solution d’intégration paysagère pour chaque nouvelle antenne-relais. Les nouvelles antennes-relais respecteront l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages. Les pieds et abords des nouveaux pylônes seront aménagés dans l’objectif de réduire leur perception visuelle.

6.3- Matériaux, procédés et dispositifs visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales des constructions

Ces matériaux, dispositifs ou procédés devront être intégrés au mieux au support ou bâtiment sur lequel ils se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible. Lorsque de tels matériaux, procédés ou dispositifs sont implantés en toiture ou en façade, ils devront faire partie de la composition architecturale d’ensemble. En cas d’installations dans des espaces extérieurs, ils devront présenter une bonne intégration paysagère.

6.4- Insertion des ouvrages techniques

Tous les ouvrages techniques (cheminées, pompes à chaleur, climatiseur etc…) nécessaires à l’usage des lieux, seront positionnés et traités de façon à ne pas altérer le bâtiment (volume, façade, architecture…) et son environnement.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

1- Dispositions générales

Il devra être réalisé, lors de toute opération de construction, d’extension de changement de destination de locaux, des aires de stationnement. Les besoins en stationnement pourront être satisfaits, au besoin à l’aide de la totalité ou de partie des places préexistantes conservées.

Les caractéristiques et les normes minimales de ces aires sont définies ci-après:

1.1 - Dimensions des places :

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

258

USP 14

1.1.1 Disposition générale :

Dimension utile (dimension entre obstacle dépassant du sol de plus de 10 cm)

Longueur

Largeur Dégagement

Places

2,30 m 5,00 m.

4,80 m (places doubles: 9,50m)

Boxes

5,50 m

3,00 m 6,00 m

S’agissant du dégagement, la règle ne s’applique pas si la voie d’accès à la place de stationnement ou au boxe, présente un rayon de courbure intérieur qui respecte les dispositions de l’article 1.2.3. . En cas de boxes, la largeur minimale utile au niveau des portes d'entrée véhicules ne peut être inférieure à 2,50 m

1.1.2 Disposition particulière : Dimension utile pour les véhicules de taille réduite :

Longueur Largeur Dégagement

Places 3,00 m 2,30 m 5,00 m.

1.2 - Accès, rampes et circulations :

Sens unique Double sens desservant moins de 70 voitures: Double sens desservant 70 voitures et plus

3,50 m 3,50 m 5,00 m

Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. 1.2.1 - Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir.

1.2.2 - Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement* ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique et 18% au-delà.

1.2.3 - Leur rayon de courbure intérieur des accès, rampes et circulations ne peut être inférieur à 5m.

1.2.4 - Leur rayon extérieur devra être égal au rayon intérieur augmenté d'une largeur de 3,50m pour une rampe à sens unique ou de 6m pour une rampe à double sens.

1.3 - Surfaces de stationnement véhicules :

Le nombre de places sera calculé sur la base de 25m²/place. Lorsque l’application d’un pourcentage défini le nombre de places, celui-ci sera arrondi à l’unité supérieure.

1.3.1- Dispositions générales : normes minimales de stationnement des constructions à destination:

-d’habitation*: 0.5 place par logement dont la surface de plancher est inférieure à 20 m².

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

259

USP 14

0,8 place par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 20m² et inférieure à30m²

1 place par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 30m² et inférieure à 65m².

2 places par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 65m² et inférieure à 200m². 3 places par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 200m².

-de commerce* : inférieurs à 2 000m² : 56% de la surface de plancher, minimum 2 places

de plus de 2 000m² : 100% surface de plancher + places de livraison (100m² minimum)

Il n’est pas imposé de norme minimale pour les commerces* dont la surface de plancher (surface de plancher) est inférieure à 150m². Le seuil de 150m² est calculé en tenant compte de l’ensemble des constructions destinées au commerce* sur une même unité foncière.

-de bureaux* 46% de la surface de plancher

Des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable devront être prévus.

- CINASPIC*

le nombre de places de stationnement nécessaires à leur fonctionnement et à leur fréquentation sera déterminé en fonction de la nature de l'établissement, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement, ainsi que, pour les services publics, des places offertes dans les parcs publics de stationnement.

1.3.2- Dispositions particulières

a). Normes maximales de stationnement pour les véhicules de taille réduite Les places de stationnement pour les véhicules de taille réduite ne peuvent dépasser 10% du nombre total de places imposé au paragraphe « 1.3.1 - Dispositions générales : normes minimales de stationnement des constructions à destination »

b). Normes maximales de stationnement des constructions de bureaux* Dans le périmètre indiqué sur le document graphique et relatif au stationnement le long de la route départementale 913 : 56 % de la surface de plancher.

Dans l’hypothèse où une parcelle* est située à cheval sur l’un des deux périmètres visés cidessus pour une partie et à l’extérieur de ce périmètre pour l’autre partie, la règle suivante s’applique :

 si la surface de la partie de parcelle* située dans l’un des deux périmètres visés cidessus représente moins de 45% de l’ensemble de la parcelle*, les règles instituées à l’intérieur du périmètre ne s’appliquent pas ;

 si la surface de la partie de la parcelle* située dans l’un des deux périmètres visés ci-dessus est égale ou supérieure à 45% de l’ensemble de la parcelle*, les règles instituées à l’intérieur du périmètre s’appliquent à l’ensemble du terrain.

1.4- Surfaces de stationnement vélos et poussettes :

1.4.1- Disposition générale L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R111-14-4 et R11114-5 du code de la construction et de l’habitation* doit être couvert et éclairé, se situer au rez-

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

260

USP 14

de-chaussée du bâtiment pour au moins 50% des places ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

1.4.2- normes minimales

- Habitation* :

0.75m² par logement jusqu’à 2 pièces principales* et 1,5m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m²

-

Bureau,

artisanat*, 2% de la superficie de la norme minimale définie au

commerce,* entrepôt*, hôtel: paragraphe 1.3.1

- Autre destination :

en fonction des besoins estimés.

1.4.3- Disposition particulière Les règles concernant la surface des locaux, des vélos et poussettes pourront être adaptées si des dispositions, permettant la même capacité d’accueil avec une surface différente sont prévues (par exemple : dispositifs d’accroche ou de rangement en superposition

1.5- Dispositions diverses :

1.5.1. Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur la propriété des surfaces nécessaires au stationnement, dégagement et manœuvre des véhicules (voitures, camion, deux roues) nécessaires au regard de la destination de la construction.

1.5.2. Les ventilations hautes des parcs en souterrain doivent déboucher en toiture des constructions.

1.5.3- Des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable devront être prévus conformément au Code de la construction et de l’habitation en vigueur.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

1- Dispositions générales

Il devra être réalisé, lors de toute opération de construction, d’extension ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement. Les besoins en stationnement pourront être satisfaits, au besoin à l’aide de la totalité ou de partie des places préexistantes conservées. Les caractéristiques et les normes minimales de ces aires sont définies ci-après:

1.1 - Dimensions des places :

1.1.1 Disposition générale : Dimension utile (dimension entre obstacle dépassant du sol de plus de 10 cm)

Longueur

Largeur Dégagement

Places

2,30 m 5,00 m.

4,80 m (places doubles: 9,50m)

Boxes

5,50 m

3,00 m 6,00 m

S’agissant du dégagement, la règle ne s’applique pas si la voie d’accès à la place de stationnement ou au boxe, présente un rayon de courbure intérieur qui respecte les dispositions de l’article 1.2.3. .

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

267

USP 15

En cas de boxes, la largeur minimale utile au niveau des portes d'entrée véhicules ne peut être inférieure à 2,50 m

1.1.2 Disposition particulière : Dimension utile pour les véhicules de taille réduite :

Longueur Largeur Dégagement

Places 3,00 m 2,30 m 5,00 m.

1.2 - Accès, rampes et circulations :

Sens unique Double sens desservant moins de 70 voitures: Double sens desservant 70 voitures et plus

3,50 m 3,50 m 5,00 m

Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. 1.2.1 - Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir.

1.2.2 - Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement* ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique et 18% au-delà.

1.2.3 - Leur rayon de courbure intérieur des accès, rampes et circulations ne peut être inférieur à 5m.

1.2.4 - Leur rayon extérieur devra être égal au rayon intérieur augmenté d'une largeur de 3,50m pour une rampe à sens unique ou de 6m pour une rampe à double sens.

1.3 - Surfaces de stationnement véhicules :

Le nombre de places sera calculé sur la base de 25m²/place. Lorsque l’application d’un pourcentage défini le nombre de places, celui-ci sera arrondi à l’unité supérieure.

1.3.1- Dispositions générales : normes minimales de stationnement des constructions à destination:

-d’habitation*:

Les normes minimales de stationnement seront calculées sur la base de 42% de la surface de plancher.

-de commerce* :

inférieurs à 2 000m² : 56% de la surface de plancher, minimum

2 places de plus de 2 000m² : 100% surface de plancher + places de livraison (100m² minimum)

-de bureaux*

46% de la surface de plancher

-d’artisanat*

19% de la surface de plancher

-d’entrepôt*

9% de la surface de plancher

-d‘hôtel

1 place pour 2 unités d’hébergement

- CINASPIC*

le nombre de places de stationnement nécessaires à leur fonctionnement et à leur fréquentation sera déterminé en fonction de la nature de l'établissement, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

268

USP 15

par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement, ainsi que, pour les services publics, des places offertes dans les parcs publics de stationnement.

1.3.2- Dispositions particulières

a). Normes maximales de stationnement pour les véhicules de taille réduite Les places de stationnement pour les véhicules de taille réduite ne peuvent dépasser 10% du nombre total de places imposé au paragraphe « 1.3.1 - Dispositions générales : normes minimales de stationnement des constructions à destination »

b). Normes maximales de stationnement des constructions 51% de la surface de plancher des constructions à destination d’habitation*

1.4- Surfaces de stationnement vélos et poussettes :

1.4.1- Disposition générale L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R111-14-4 et R11114-5 du code de la construction et de l’habitation* doit être couvert et éclairé, se situer au rezde-chaussée du bâtiment pour au moins 50% des places ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

1.4.2- normes minimales

- Habitation* :

-

Bureau*,

artisanat*,

commerce*, entrepôt*, hôtel:

0.75m² par logement jusqu’à 2 pièces principales* et 1,5m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m².

2% de la superficie de la norme minimale définie au paragraphe 1.3.1

- Autre destination :

en fonction des besoins estimés.

1.4.3- Disposition particulière Les règles concernant la surface des locaux, des vélos et poussettes pourront être adaptées si des dispositions, permettant la même capacité d’accueil avec une surface différente sont prévues (par exemple : dispositifs d’accroche ou de rangement en superposition.)

1.5- Dispositions diverses :

1.5.1. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces minimales pourront varier compte tenu de la nature, de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

1.5.2. Les places de stationnement commandées (places doubles) sont interdites sauf pour les logements et à condition qu'il y ait au moins une place de premier rang par logement. Toutefois, les places de stationnement commandées (places doubles)* sont autorisées pour les constructions à destination de logement dès lors que chaque logement dispose d’au moins un emplacement de stationnement directement accessible depuis la voie de desserte (c’est-à-dire sans passer sur un autre emplacement de stationnement).

1.5.3. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle qui est applicable aux établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables

1.5.4- Des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable devront être prévus conformément au Code de la construction et de l’habitation en vigueur.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

269

USP 15

2– Condition de réalisation des places :

Une proportion de 80% au moins du total des places de stationnement obligatoires résultants des normes minimales définies ci-dessus au « 3- Surfaces de stationnement » devra être réalisées dans des bâtiments à rez-de-chaussée ou en sous-sol. Les ventilations hautes des parcs en souterrain doivent déboucher en toiture des constructions. Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur la propriété des surfaces nécessaires au stationnement, dégagement et manœuvre des véhicules (voitures, camion, deux roues) nécessaires au regard de la destination de la construction. Ces aires seront réalisées en plus des aires demandées cidessus.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Pour toute construction nouvelle, devront être prévus les réseaux internes permettant le raccordement à un réseau collectif de haut débit.

Si la voie de desserte du terrain comporte un réseau collectif de haut débit, le raccordement à ce réseau

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

211

est obligatoire pour toute nouvelle construction.

USP Dispositions communes

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

212

USP 1

Occupation et utilisation du sol interdites

1. L’habitat (partie habitable seulement, accessoires exclus, tels hall d’entrée…) en rez-de-chaussée

sur rue dans les portions de voies repérées au document graphique « commerces* ou services obligatoires en rez-de-chaussée ».

2. Les exploitations de carrières et les affouillements et exhaussements de sols* nécessitant un permis

d'aménager au titre de l'article R.421-19k ou une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23f du Code de l'Urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction.

3. Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des Installations classées

4. Les constructions destination d’industrie*, et à destination principale d’entrepôt*.

Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières

1. Les installations classées nouvelles soumises à déclaration ou à autorisation sont admises à

condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

2. L'extension ou la transformation des installations classées existantes soumises à autorisation ou à

déclaration sont admises à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l'intégration dans le milieu environnant.

3. En cas de réalisation d’un programme de logements neuf, égal ou supérieur à 3 000 m² de surface

de plancher, 25 % des logements de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux.

4. Les travaux et aménagements conduisant à la transformation d’une annexe* en bâtiment principal*

ne pourront être autorisés que si la construction respecte les règles d’implantation fixées aux articles 6 et 7 du présent règlement écrit.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Cf. Dispositions communes

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau d’électricité et d’assainissement et conditions de stockage des déchets

Cf. Dispositions communes

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

213

USP 1

Superficie minimale des terrains constructibles

Cf. Dispositions communes

Implantation* des constructions par rapport aux voies et emprises publiques*

Champs d’application : Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques et privées et aux emprises publiques*. Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

 Les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus ou en surplomb sur l’espace public à partir de 2,5 m. de haut et dans une limite de 0,30 m d’épaisseur (autorisation à demander au gestionnaire de voirie).

 Les marquises* et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),

 les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  les corniches*,  les débords de toit.

1 - Disposition générale

Les constructions au-dessus du terrain naturel doivent être implantées à l’intérieur des emprises constructibles figurant sur le plan masse :

 soit à l’alignement* ;  soit en recul

2- Dispositions particulières

Lorsque les prescriptions du plan masse définissent une « implantation* obligatoire » à l’alignement*, ou en recul, les façades* seront obligatoirement implantées à l’alignement* ou en recul conformément à ces prescriptions.

Lorsque les prescriptions du plan masse définissent une implantation* obligatoire à l’alignement*, ou en recul, des reculs de la façade* pourront être autorisés à condition que 70% au minimum de la surface de la façade* concernée s'inscrivent dans le plan vertical de la ligne figurant l'implantation* obligatoire

3- Dispositions diverses :

3.1. Conditions d’autorisation des saillies* sur voies et emprises publiques* Sous réserve de l'accord du propriétaire de la voirie ou de l’emprise publique*, les saillies* sont autorisées. Les saillies* sur l'alignement* ne sont autorisées que sur les voies publiques d'une largeur supérieure ou égale à 8m :

 Pour les voies et emprises publiques* communales, elles ne peuvent être situées à moins de 5,50m au-dessus du sol et avoir plus de 0,80m de profondeur ou 1m pour les balcons.

 Pour les autres voies et emprises publiques*, il sera fait application du règlement du gestionnaire de la voie ou emprise publique* concernée.

3.2.- Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Implantation* des constructions par rapport aux limites séparatives*

Champs d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  Les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  Les marquises* et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),  les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  les corniches*,

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

214

USP 1

 les débords de toit.

1 - Disposition générale

Les constructions au-dessus du terrain naturel devront être implantées à l'intérieur des périmètres d'emprise constructible figurant au plan de masse et sur limite séparative à l’intérieur de ces périmètres.

2- Disposition diverse :

Les CINASPIC* doivent être implantées  Soit à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou en limite d’emprise des voies privées  Soit en recul de 1,90 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou de la limite d’emprise des voies privées 

Implantation* des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Emprise au sol* des constructions

Champs d’application : Les dispositions des paragraphes suivants ne s’appliquent pas :  aux travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  aux terrains dont l’emprise au sol* est dépassée, où il est autorisé une emprise au sol* supplémentaire de 3% de la superficie du terrain, limitée à 100m², à usage exclusif de stationnement de vélos et/ou de véhicule électrique ou hybride rechargeable (et/ou de leur rechargement), et/ou de locaux destinés à recevoir les déchets. En cas de logement, cette possibilité n’est autorisée qu’à partir de 5 logements et plus.  aux terrasses situées à moins de 0,60m du sol naturel.  aux balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  aux ornements tels que les éléments de modénature, les marquises de petites dimensions  aux escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée  aux corniches  aux débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements

La partie d’un terrain grevé d’un emplacement réservé n’est pas prise en compte dans le calcul de l’article 9.

1 - Disposition générale

L'emprise au sol* des constructions résulte des dispositions figurant au plan masse.

2- Disposition diverse :

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Hauteur* maximale des constructions

Champs d’application: Le calcul de la hauteur* présenté ci-dessous ne prend pas en compte les antennes et autres éléments de réception, les cheminées de tous types (chauffage, ventilation, aération…) et les gardes corps de sécurité.

1 - Dispositions générales

1.1 La hauteur* maximale des constructions est indiquée en cote NGF* sur le plan de masse.

1.2 Sur une partie du bâtiment, une hauteur supplémentaire de 1.5m, peut également être accordée

pour des raisons architecturales et urbaines.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Tous les bâtiments sont concernés par les dispositions du présent article, aussi bien lorsqu’il s’agit de constructions nouvelles que d’aménagements ou de restaurations. Le Permis de Construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de natures à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme).

1- Insertion dans le site

1.1- Toute construction, agrandissement, restauration ou aménagement d'immeuble doit être conçue

en fonction du caractère du site de façon à s'harmoniser avec son environnement architectural et paysager.

1.2- L'aspect architectural des constructions nouvelles situées à proximité des bâtiments

remarquables à protéger au titre de l’article L.151-19 doit être élaboré avec le souci de la mise en valeur de ce patrimoine.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

215

USP 1

1.3- Mise en valeur de l'espace urbain

Les bâtiments implantés à l'alignement* de part et d'autre de l'avenue de Colmar renforceront par leur conception architecturale et la qualité de leur traitement, les caractéristiques urbaines de l'espace public.

2- Volumes

Il n’est pas fixé de règle.

3- Toitures

3.1- Les ouvrages et locaux techniques devront être intégrés dans le volume de la construction.

3.2- En cas de garde-corps de sécurité ces derniers doivent être intégrés à la conception de la

façade* et être de forme simple. L’installation de gardes corps rabattable sera privilégié.

3.3- Les canisses sont interdites sur terrasse accessible ou non.

3.4- Les matériaux d’aspect bac acier, le polycarbonate et le plexiglas sont interdits.

3.5 - Les lucarnes doivent présenter un volume en adéquation avec le bâtiment et la toiture

3.6- Les toitures mansardées. Dans cette hypothèse, la pente du brisis* doit être comprise entre 70°

et 75° et la pente du terrassons* doit être comprise entre 15°de 35°.

3.7- Les tuiles de couleur noire ou anthracite sont interdites sauf en cas d’installation de panneaux

solaires et si le projet se trouve en dehors d’un périmètre de 500 mètres situé autour d’un monument historique (conditions cumulatives). Les tuiles et panneaux solaire peuvent néanmoins présenter des aspects différents sous réserve de respecter l’architecture du bâtiment.

3.8 – Les revêtements de toiture de couleur blanche ne sont autorisés que lorsque la toiture est une

toiture-terrasse, que celle-ci soit accessible ou non.

4- Façades*

4.1- Les façades* latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin

que les façades* principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus* ; il en est ainsi notamment des pignons* apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades*.

4.2- Qualité des matériaux

On trouvera en façade* des matériaux d'aspect noble. Les aspects d'enduits devront être d’aspect lisse ou grattés fins.

4.3- Le traitement des constructions annexes*, garages, clôtures, extensions, doit être en harmonie

avec la construction principale tant par le choix de l'aspect des matériaux que la qualité de finition.

4.4- En cas d’isolation par l’extérieur de bâtiments existants, les décors, les modénatures* et l’aspect

préexistants devront être restitués.

4.5- Les canisses sont interdites sur balcon.

5- Clôtures

5.1- Dispositions générales

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

216

USP 1

5.1.1 Clôture sur rue :

a) Hauteur La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2,00m sauf éléments singuliers. Les piliers de portail d’entrée et de clôture ne peuvent dépasser 2,20m de hauteur.

b) Composition Les clôtures sur voie doivent être constituées  d’un mur bahut de 0,80 mètre de hauteur maximum  d’un dispositif ajouré (barreaudage, lisses, etc…). Les parties fixes des clôtures seront doublées d’une haie végétale.

c) Aspect  Le traitement des clôtures doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que la qualité de finition.  L'aspect de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduit, ne doit pas rester apparent  Tout dispositif de nature à opacifier les clôtures, tels que les plaques de tôle non festonnée, la brande, les cannisses, film PVC … est interdit.  Les grillages et les treillis soudés sont interdits.

5.1.2 Clôture sur limite séparative de propriété*

La hauteur* de la clôture sur les limites séparatives de propriété* ne peut être supérieure à 2,00m.

5.1.3 Clôture implantées sur un terrain en pente

En vue d’une harmonie et d’une intégration dans l’environnement, la hauteur* maximale autorisée de la clôture sera de 2,50m. Les hauteurs* maximales autorisées des clôtures implantées le long d’une pente seront mesurées au milieu de chaque élément de clôture.

5.1.4- Les canisses sont interdites.

5.2- Dispositions particulières

Il n'est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

6. Dispositions Diverses

6.1- Antennes paraboliques :

Celles-ci doivent être implantées sur le bâtiment. Leur installation devra être réalisée de manière à respecter l’harmonie du bâtiment sur lequel elles s’implantent et ce, afin de réduire la pollution visuelle. Les modalités d’installation varient selon que le bâtiment comporte ou non une toiture terrasse.

 En cas de toiture terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter avec un recul de 3m minimum par rapport aux façades*

 En l’absence de toitures terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter de manière à être le moins visibles possible du domaine public et à ne présenter aucun risques de chute de par leur implantation*.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

217

USP 1

6.2- Antennes relais de téléphonie mobile :

Elles devront être intégrées au mieux au support ou bâtiment sur lequel elles se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible du domaine public. Les opérateurs devront concevoir une solution d’intégration paysagère pour chaque nouvelle antenne-relais. Les nouvelles antennes-relais respecteront l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages. Les pieds et abords des nouveaux pylônes seront aménagés dans l’objectif de réduire leur perception visuelle.

6.3- Matériaux, procédés et dispositifs visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales des constructions

Ces matériaux, dispositifs ou procédés devront être intégrés au mieux au support ou bâtiment sur lequel ils se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible. Lorsque de tels matériaux, procédés ou dispositifs sont implantés en toiture ou en façade, ils devront faire partie de la composition architecturale d’ensemble. En cas d’installations dans des espaces extérieurs, ils devront présenter une bonne intégration paysagère

6.4- Insertion des ouvrages techniques

Tous les ouvrages techniques (cheminées, pompes à chaleur, climatiseur etc…) nécessaires à l’usage des lieux, seront positionnés et traités de façon à ne pas altérer le bâtiment (volume, façade, architecture…) et son environnement.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

1- Dispositions générales

Il devra être réalisé, lors de toute opération de construction, d’extension ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement. Les besoins en stationnement pourront être satisfaits, au besoin à l’aide de la totalité ou de partie des places préexistantes conservées.

Il existe toutefois une exception en cas d'extension :  si celle-ci est inférieure ou égale à 20m² surface de plancher, la règle n'est pas applicable.

Les caractéristiques et les normes minimales de ces aires sont définies ci-après.

1.1 - Dimensions des places :

1.1.1 Disposition générale : Dimension utile (dimension entre obstacle dépassant du sol de plus de 10 cm)

Longueur

Largeur Dégagement

Places

2,30 m 5,00 m.

4,80 m (places doubles: 9,50m)

Boxes

5,50 m

3,00 m 6,00 m

S’agissant du dégagement, la règle ne s’applique pas si la voie d’accès à la place de stationnement ou au boxe, présente un rayon de courbure intérieur qui respecte les dispositions de l’article 1.2.3. . En cas de boxes, la largeur minimale utile au niveau des portes d'entrée véhicules ne peut être inférieure à 2,50 m

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

218

USP 1

1.1.2 Disposition particulière : Dimension utile pour les véhicules de taille réduite :

Longueur Largeur Dégagement

Places 3,00 m 2,30 m 5,00 m.

1.2 - Accès, rampes et circulations :

Sens unique Double sens desservant moins de 70 voitures: Double sens desservant 70 voitures et plus

3,50 m 3,50 m 5,00 m

Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. 1.2.1 - Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir.

1.2.2 - Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement* ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique et 18% au-delà.

1.2.3 - Leur rayon de courbure intérieur des accès, rampes et circulations ne peut être inférieur à 5m.

1.2.4 - Leur rayon extérieur devra être égal au rayon intérieur augmenté d'une largeur de 3,50m pour une rampe à sens unique ou de 6m pour une rampe à double sens.

1.3 - Surfaces de stationnement véhicules :

Le nombre de places sera calculé sur la base de 25m²/place. Le calcul des places de stationnement se fera en arrondissant à l’unité supérieure le résultat obtenu par application de la norme, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 5.

1.3.1- Dispositions générales : normes minimales de stationnement des constructions à destination:

-d’habitation*:

Les normes minimales de stationnement seront calculées sur la base de 42% de la surface de plancher.

-de commerce* :

inférieurs à 2 000m² : au minimum 56% de la surface de plancher, minimum 2 places de plus de 2 000m² : 100 % surface de plancher + places de livraison (100m² minimum)

-de bureaux*:

46% de la surface de plancher

-d’artisanat*

19% de la surface de plancher

-d’entrepôt*

9% de la surface de plancher

-d‘hôtel

1 place pour 2 unités d’hébergement

- CINASPIC*

le nombre de places de stationnement nécessaires à leur fonctionnement et à leur fréquentation sera déterminé en fonction de la nature de l'établissement, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement, ainsi que, pour les services publics, des places offertes dans les parcs publics de stationnement.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

219

USP 1

1.3.2- Dispositions particulières

a) Normes maximales de stationnement pour les véhicules de taille réduite Les places de stationnement pour les véhicules de taille réduite ne peuvent dépasser 10% du nombre total de places imposé au paragraphe « 1.3.1 - Dispositions générales : normes minimales de stationnement des constructions à destination »

b) Normes maximales de stationnement des constructions

 51% de la surface de plancher des constructions à destination d’habitation*

1.4- Surfaces de stationnement vélos et poussettes :

1.4.1- Disposition générale L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R111-14-4 et R11114-5 du code de la construction et de l’habitation* doit être couvert et éclairé, se situer au rezde-chaussée du bâtiment pour au moins 50% des places ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

1.4.2- normes minimales

- Habitation* :

0,75m² par logement jusqu’à 2 pièces principales* et 1,5m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m².

-

Bureau,

artisanat*, 2% de la superficie de la norme minimale définie au

commerce*, entrepôt*, hôtel: paragraphe 1.3.1

- Autre destination :

en fonction des besoins estimés.

1.4.3- Disposition particulière Les règles concernant la surface des locaux, des vélos et poussettes pourront être adaptées si des dispositions, permettant la même capacité d’accueil avec une surface différente sont prévues (par exemple : dispositifs d’accroche ou de rangement en superposition.)

1.5- Dispositions diverses :

1.5.1. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces minimales pourront varier compte tenu de la nature, de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

1.5.2. Les places de stationnement commandées (places doubles) sont interdites sauf pour les logements et à condition qu'il y ait au moins une place de premier rang par logement. Toutefois, les places de stationnement commandées (places doubles)* sont autorisées pour les constructions à destination de logement dès lors que chaque logement dispose d’au moins un emplacement de stationnement directement accessible depuis la voie de desserte (c’est-à-dire sans passer sur un autre emplacement de stationnement).

1.5.3. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle qui est applicable aux établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

1.5.4- Des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable devront être prévus conformément au Code de la construction et de l’habitation en vigueur.

2- Conditions de réalisation des places

80% au moins des places totales de stationnement obligatoires, résultant des normes minimales définies ci-dessus au « 3- Surfaces de stationnement », devra être réalisé dans des bâtiments à rezde-chaussée ou en sous-sol.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

220

USP 1

Des écrans boisés seront aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1000m². Lorsque leur surface excédera 2000m², ils seront divisés par des rangées d'arbres ou de haies vives. Les ventilations hautes des parcs en souterrain doivent déboucher en toiture des constructions. Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur la propriété des surfaces nécessaires au stationnement, dégagement et manœuvre des véhicules (voitures, camion, deux roues) nécessaires au regard de la destination de la construction. Ces aires seront réalisées en plus des aires demandées ci-dessus.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations 1- Dispositions générales

1.1- Il y sera planté un arbre de moyen* ou grand développement* par tranche entamée de 200m²

de terrain.

1.2- Les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent pas aux travaux d’isolation par

l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.

1.3- Les sols artificiels (dalle supérieure de sous-sol couverture de parking) seront recouverts sur

leur totalité d'une couche de terre végétale de 0,80m moyen d'épaisseur, comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d'un espace vert* de qualité.

2- Disposition particulière

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Coefficient d'occupation du sol

Cf. Dispositions communes.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performance énergétiques et environnementales

Cf. Dispositions communes

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Cf. Dispositions communes

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

221

USP 2

ZONE USP 2

Les dispositions de la présente partie du règlement sont établies en application du Code de l’Urbanisme, tel qu’explicité dans le rapport de présentation. Les termes d’urbanisme marqués d’un astérisque sont définis dans le glossaire.

La zone USP 2 (« Passage-Place-de-l ‘Eglise-Médiathèque») est destiné à dynamiser le centre-ville et à accueillir des commerces, des logements, une place publique. Le respect des dispositions d’un plan de masse est exigé sur ce secteur.

Occupation et utilisation du sol interdites

1. L‘habitation* (partie habitable seulement, logement de gardien et accessoires exclus, tels que hall

d’entrée…) en rez-de-chaussée des bâtiments dans les portions de voies repérées au document graphique « commerces* ou services obligatoires en rez-de-chaussée ».

2. Les exploitations de carrières et les affouillements et exhaussements de sols* nécessitant un permis

d'aménager au titre de l'article R.421-19k ou une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23f du Code de l'Urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction.

3. Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des Installations classées

4. Les constructions à destination d’industrie* et à destination principale d’entrepôt*.

Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières

1. Les installations classées nouvelles soumises à autorisation ou à déclaration sont admises à

condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

2. L'extension ou la transformation des installations classées existantes, soumises à autorisation ou à

déclaration, à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l'intégration dans le milieu environnant.

3. Les constructions sont autorisées au-dessus du passage public définit au plan de masse à condition

que la hauteur* laissée libre soit au moins égale à 4m.

4. En cas de réalisation d’un programme de logements neuf, égal ou supérieur à 3 000 m² de surface

de plancher, 25 % des logements de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux.

5. Les travaux et aménagements conduisant à la transformation d’une annexe* en bâtiment principal*

ne pourront être autorisés que si la construction respecte les règles d’implantation fixées aux articles 6 et 7 du présent règlement écrit.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Cf. Dispositions communes

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

222

USP 2

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau d’électricité et d’assainissement et conditions de stockage des déchets

Cf. Dispositions communes

Superficie minimale des terrains constructibles

Cf. Dispositions communes

Implantation* des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champs d’application : Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques et privées et aux emprises publiques. Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

 Les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus ou en surplomb sur l’espace public à partir de 2,5 m. de haut et dans une limite de 0,30 m d’épaisseur (autorisation à demander au gestionnaire de voirie).

 Les marquises* et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),

 les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  les corniches*,  les débords de toit.

1- Disposition générale :

Les constructions au-dessus du terrain naturel doivent être implantées à l’intérieur des emprises constructibles figurant sur le plan masse:

 soit à l’alignement* ;  soit en retrait de 0,50m minimum.

2- Dispositions diverses :

2.1. Sous réserve de l'accord du propriétaire de la voirie ou de l’emprise publique*, les saillies* sont autorisées. Les saillies* sur l'alignement* ne sont autorisées que sur les voies publiques d'une largeur supérieure ou égale à 8m :

Pour les voies et emprises publiques communales, elles ne peuvent être situées à moins de 5,50m au-dessus du sol et avoir plus de 0,80m de profondeur ou 1m pour les balcons.

Pour les autres voies et emprises publiques, il sera fait application du règlement du gestionnaire de la voie ou emprise publique* concernée.

2.2. Les CINASPIC* peuvent être implantées à l’alignement* ou en recul minimum de 1 mètre.

Implantation* des constructions par rapport aux limites séparatives*

Champs d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  Les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  Les marquises* et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),  les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  les corniches*,

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

223

USP 2

 les débords de toit.

1 - Disposition générale

Les constructions au-dessus du terrain naturel devront être implantées à l'intérieur des périmètres d'emprise constructible figurant au plan de masse :

 sur limite séparative périphérique,  sur limite séparative à l’intérieur de ces périmètres,

2- Disposition diverse :

Les CINASPIC* doivent être implantées en limites séparatives ou en retrait minimum de 1,90 mètre.

Implantation* des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Emprise au sol* des constructions

Cf. Dispositions communes

Hauteur* maximale des constructions

Champs d’application : Le calcul de la hauteur* présenté ci-dessous ne prend pas en compte les antennes et autres éléments de réception, les cheminées de tous types (chauffage, ventilation, aération…) et les gardes corps de sécurité.

1 - Disposition générale

1.1 La hauteur* maximale des est indiquée en cote NGF* sur le plan de masse.

1.2 Sur une partie du bâtiment, une hauteur supplémentaire de 1.5m, peut également être accordée

pour des raisons architecturales et urbaines.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Tous les bâtiments sont concernés par les dispositions du présent article, aussi bien lorsqu’il s’agit de constructions nouvelles que d’aménagements ou de restaurations. Le Permis de Construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de natures à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme).

1- Insertion dans le site

1.1. Toute atteinte aux sites, paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, et des constructions à préserver, pourra motiver le refus de permis de construire.

1.2. Toute construction, agrandissement restauration ou aménagement d’immeuble doit être conçue en fonction du caractère du site de façon à s’harmoniser avec son environnement architectural et paysager.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

224

USP 2

2- Volumes

2.1. Les volumes doivent respecter la forme urbaine environnante et se rapprocher par leurs proportions des types dominants dans le quartier.

2.2. La construction d’un étage en retrait par rapport à la façade* principale du bâtiment est interdite.

3- Toitures

3.1- Les ouvrages et locaux techniques devront être intégrés dans le volume de la construction.

3.2- En cas de garde-corps de sécurité ces derniers doivent être intégrés à la conception de la

façade* et être de forme simple. L’installation de gardes corps rabattable sera privilégié.

3.3- Les canisses sont interdites sur terrasse accessible ou non.

3.4- Les matériaux d’aspect bac acier, le polycarbonate et le plexiglas sont interdits.

3.5 - Les lucarnes doivent présenter un volume en adéquation avec le bâtiment et la toiture

3.6- Les toitures mansardées. Dans cette hypothèse, la pente du brisis* doit être comprise entre 70°

et 75° et la pente du terrassons* doit être comprise entre 15°de 35°.

3.4- Les tuiles de couleur noire ou anthracite sont interdites sauf en cas d’installation de panneaux

solaires et si le projet se trouve en dehors d’un périmètre de 500 mètres situé autour d’un monument historique (conditions cumulatives). Les tuiles et panneaux solaire peuvent néanmoins présenter des aspects différents sous réserve de respecter l’architecture du bâtiment.

3.5 – Les revêtements de toiture de couleur blanche ne sont autorisés que lorsque la toiture est une

toiture-terrasse, que celle-ci soit accessible ou non.

4- Façades*

4.1. Aspect des matériaux : a) Les enduits devront être d'aspect lisse ou gratté fin.

b) Sont interdits : l’emploi de manière apparente de matériaux ayant l'aspect: de carreaux de plâtre, de parpaings, d'imitations de matériaux (telles que fausses pierres, faux pans de bois), d’enduit au rouleau ou à la tyrolienne, de glaçages et de matériaux polis ou brillants de superficie importante.

c) Les façades* latérales et postérieures des constructions et celles des constructions annexes*doivent être traitées avec le même soin que les façades* principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus* ; il en est ainsi notamment des pignons* apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades*.

4.2. Composition : a) La composition verticale des façades* doit être marquée par l’ordonnancement des ouvertures. Les rythmes de façade* devront respecter ceux de l’environnement immédiat.

b) Hors façades* commerciales, le rapport entre la surface totale des ouvertures et la surface pleine de la façade* devra être compris entre 20% et 40% sur le domaine public. En cas de restauration, l’ornementation* devra être conservée, voire reconstituée si elle est altérée.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

225

USP 2

4.3. Ouvertures : a) Pour les façades* visibles depuis les voies publiques et privées et hors façades* commerciales, les baies* doivent avoir des proportions majoritairement verticales ; pour les fenêtres, le rapport entre la hauteur* et la largeur de la baie* doit être compris entre 3/2 et 2/1.

b) Des proportions différentes peuvent être autorisées exceptionnellement pour des motifs architecturaux. Les baies* devront être animées par des volets persiennés en bois, sauf dans le cas de composition contemporaine, compatible avec le caractère ancien.

4.4. Façades* commerciales :

Les façades commerciales visibles depuis les voies publiques et privées devront tenir compte du « cahier de recommandations pour l’harmonisation et la valorisation des devantures commerciales » annexé au PLU (pièce n° 5.1).

4.2.1 Généralités : La conception de la façade commerciale doit prendre en compte les caractéristiques architecturales du bâtiment dans lequel elle s'insère. Le choix des matériaux et les différents dispositifs doivent s’intégrer dans son contexte urbain. La devanture commerciale doit constituer le socle de l’immeuble. Les devantures doivent s’inscrire dans l’architecture des façades des immeubles existants et s’intégrer au paysage urbain existant et à son environnement. Les devantures doivent respecter le bâti existant, les trames verticales, horizontales, les étages supérieurs, le parcellaire existant et les modénatures du rez-de-chaussée. Les devantures commerciales ne dépassent pas le rez-de-chaussée de la construction. Le projet de devanture doit tenir compte de l’immeuble dans son ensemble (matériaux, style, époque de construction, proportions, couleurs…)

4.2.6 Vitrines : Les vitrines seront en applique* ou en feuillure * (« entre-tableaux »). La devanture en feuillure est une devanture vitrée dans un châssis posé dans l’épaisseur du mur. La devanture en applique* se présente en avant de la façade. Elle est constituée d’un coffrage menuisé en saillie par rapport au nu de la façade. Cette saillie est limitée à 15 cm. L’aménagement des façades commerciales doit garantir la transparence visuelle vers l’intérieur du local. Les vitrophanies, bâches publicitaires ou autres dispositif opaques ne respectant le premier alinéa pas sont interdits. Un soubassement minéral de quelques centimètres est conseillé pour mieux protéger et entretenir la devanture. Les devantures en applique* existantes seront conservées, réhabilitées et repeintes sauf impossibilité technique à démontrer. Le traitement des surfaces commerciales s’effectuera dans la plus grande sobriété : la devanture, les menuiseries et le bandeau présenteront une seule tonalité en rapport avec l’enseigne. Les couleurs criardes ou fluorescentes sont interdites. La finition sera mate ou satinée. Les revêtements des façades commerciales brillants sont à proscrire. Pour les commerces situés à un angle de rue, les deux façades doivent être en harmonie et en continuité dans l’utilisation des revêtements et des couleurs. La devanture commerciale doit être entretenue régulièrement et maintenue en bon état.

4.2.7 Stores : Les stores seront de couleur unie et installés dans l’embrasure de la vitrine. Sauf impossibilité technique à démontrer, le store banne sera placé sous l’enseigne pour ne pas la masquer. La saillie sur le domaine public ainsi que la partie la plus basse du store doivent respecter le règlement de voirie ou recevoir l’accord du gestionnaire de la voie.

4.2.8 Vitrages : Les vitrages sécurisés (verres feuilletés de sécurité) seront privilégiés aux autres systèmes de sécurité. A défaut, les coffres et grilles de fermeture doivent être implanté intérieurement. Le choix du système de protection doit maintenir une transparence visuelle à l’intérieure du local.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

226

USP 2

4.2.9 Systèmes d’éclairages : Les écrans lumineux de par leur dimension et/ou leur intensité lumineuse ne doivent pas être source de pollution visuelle et ne doivent pas impacter l’espace public. Les systèmes d’éclairage seront intégrés à la devanture (corniche) ou le plus discrets possible (rampes lumineuses fines et discrètes, appliques sur les trumeaux). Les projecteurs, spots extérieurs rapportés en batterie, néons, leds apparents (point par point) sont interdits. La saillie du système d’éclairage ne devra pas excéder 15 cm. L’éclairage des vitrines et des enseignes ne doit pas être prédominant par rapport à l’éclairage public. Le recours à plusieurs procédés lumineux différents n’est pas autorisé. Pour une meilleure intégration, l’intensité de l’éclairage sera limitée. La lumière sera chaude, de couleur « blanc cassé », légèrement teinte ou dorée.

Tout projet d’aménagement ou de modification d’une devanture commerciale doit porter sur la totalité de la façade. Il nécessite donc l’élaboration d’un projet d’ensemble précisant l’insertion de la devanture dans la composition générale du bâti et de son environnement.

5- Clôtures

5.1- Dispositions générales

5.1.1 Clôture sur rue :

a) Hauteur La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2,00m sauf éléments singuliers. Les piliers de portail d’entrée et de clôture ne peuvent dépasser 2,20m de hauteur.

b) Composition Les clôtures sur voie doivent être constituées  d’un mur bahut de 0,80 mètre de hauteur maximum  d’un dispositif ajouré (barreaudage, lisses, etc…). Les parties fixes des clôtures seront doublées d’une haie végétale.

c) Aspect  Le traitement des clôtures doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que la qualité de finition.  L'aspect de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduit, ne doit pas rester apparent  Tout dispositif de nature à opacifier les clôtures, tels que les plaques de tôle non festonnée, la brande, les cannisses, film PVC … est interdit.  Les grillages et les treillis soudés sont interdits.

5.1.2 Clôture sur limite séparative de propriété*:

 La hauteur* de la clôture sur les limites séparatives* de propriété ne peut être supérieure à 2,00m.

5.1.3 Clôture implantées sur un terrain en pente

 En vue d’une harmonie et d’une intégration dans l’environnement, la hauteur* maximale autorisée de la clôture sera de 2,50m.

 Les hauteurs* maximales autorisées des clôtures implantées le long d’une pente seront mesurées au milieu de chaque élément de clôture.

5.2- Dispositions particulières

 Il n'est pas fixé de règle pour les CINASPIC*  Les canisses sont interdites.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

227

USP 2

6. Dispositions Diverses

6.1- Antennes paraboliques :

Celles-ci doivent être implantées sur le bâtiment. Leur installation devra être réalisée de manière à respecter l’harmonie du bâtiment sur lequel elles s’implantent et ce, afin de réduire la pollution visuelle. Les modalités d’installation varient selon que le bâtiment comporte ou non une toiture terrasse.

 En cas de toiture terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter avec un recul de 3m minimum par rapport aux façades*

 En l’absence de toitures terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter de manière à être le moins visibles possible du domaine public et à ne présenter aucun risques de chute de par leur implantation*.

6.2- Antennes relais de téléphonie mobile :

Elles devront être intégrées au mieux au support ou bâtiment sur lequel elles se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible du domaine public. Les opérateurs devront concevoir une solution d’intégration paysagère pour chaque nouvelle antenne-relais. Les nouvelles antennes-relais respecteront l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages. Les pieds et abords des nouveaux pylônes seront aménagés dans l’objectif de réduire leur perception visuelle.

6.3- Matériaux, procédés et dispositifs visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales des constructions

Ces matériaux, dispositifs ou procédés devront être intégrés au mieux au support ou bâtiment sur lequel ils se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible. Lorsque de tels matériaux, procédés ou dispositifs sont implantés en toiture ou en façade, ils devront faire partie de la composition architecturale d’ensemble. En cas d’installations dans des espaces extérieurs, ils devront présenter une bonne intégration paysagère.

6.4- Insertion des ouvrages techniques

Tous les ouvrages techniques (cheminées, pompes à chaleur, climatiseur etc…) nécessaires à l’usage des lieux, seront positionnés et traités de façon à ne pas altérer le bâtiment (volume, façade, architecture…) et son environnement.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Il n’est pas fixé de règle

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

1- Dispositions générales

Il y sera planté un arbre de moyen* ou grand développement* par tranche de 200m² de terrain. Les dispositions du paragraphe suivant ne s’appliquent pas aux travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.

Lorsque des sols artificiels (dalle supérieure de sous-sol, couverture de parking) seront destinés à être traités en espace vert*, ils seront recouverts sur leur totalité d'une couche de terre végétale de 0,80m moyen d'épaisseur, comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d'un espace vert* de qualité.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

228

2- Disposition particulière

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

USP 2

Coefficient d'occupation du sol

Cf. Dispositions communes

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performance énergétiques et environnementales

Cf. Dispositions communes

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Cf. Dispositions communes

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

229

USP 6

ZONE USP 6

Les dispositions de la présente partie du règlement sont établies en application du Code de l’Urbanisme, tel qu’explicité dans le rapport de présentation. Les termes d’urbanisme marqués d’un astérisque sont définis dans le glossaire.

La zone USP 6 («Lionel-Terray »), correspond à une zone mixte d’activités, logements et de commerces. Le respect des dispositions d’un plan de masse est exigé.

Occupation et utilisation du sol interdites

1. Les exploitations de carrières et les affouillements et exhaussements de sols nécessitant un permis

d'aménager au titre de l'article R.421-19k ou une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23f du Code de l'Urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction.

2. Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des Installations classées

3. Les constructions à destination principale d’industrie*, d’entrepôt*.

Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières

1. Les installations classées nouvelles soumises à déclaration ou à autorisation sont admises à

condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

2. L'extension ou la transformation des installations classées existantes soumises à déclaration ou à

autorisation sont admises à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l'intégration dans le milieu environnant.

3. Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des Installations classées

4. En fonction de la nature de l’opération et de sa surface, un pourcentage minimum de logements

sociaux est obligatoire. Ce pourcentage varie selon que le programme consiste en la réalisation d’une construction neuve (a), d’un changement de destination issu d’une démolition reconstruction d’un immeuble d’activités (b) ou d’un changement de destination effectué suite à la réhabilitation d’un immeuble d’activités (c).

a) En cas de réalisation d’un programme de logements neuf égal ou supérieur à 3 000 m² de surface de plancher, un pourcentage minimum de 25 % de la surface de plancher de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux.

b) En cas de réalisation d’un programme de logement issu de la transformation d’immeubles existants, de bureaux* et/ou artisanat* et/ou commerces* et/ou industrie*, par un changement de destination ou une démolition puis reconstruction, un pourcentage minimum :  de 10 % de la surface de plancher de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux si la surface de plancher créée est égale ou supérieure à 5 000 m²  de 20% de la surface de plancher de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux si la surface de plancher créée est égale ou supérieure à 10 000 m²

c) En cas de réalisation d’un programme de logement issu de la transformation d’immeubles existants à destination bureaux* et/ou artisanat* et/ou commerces* et/ou industrie* par une réhabilitation et que la surface de plancher créée est égale ou supérieure à

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

230

USP 6

7 000 m², un pourcentage minimum de 10 % de la surface de plancher de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux. En cas de réhabilitation avec extension, cette règle s’applique uniquement à la surface concernée par l’extension.

5. Les travaux et aménagements conduisant à la transformation d’une annexe* en bâtiment

principal* ne pourront être autorisés que si la construction respecte les règles d’implantation fixées aux articles 6 et 7 du présent règlement écrit.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Cf. Dispositions communes

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau d’électricité et d’assainissement et conditions de stockage des déchets

Cf. Dispositions communes

Superficie minimale des terrains constructibles

Cf. Dispositions communes

Implantation* des constructions par rapport aux voies et emprises publiques*

Champs d’application : Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques et privées et aux emprises publiques*. Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

 Les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus ou en surplomb sur l’espace public à partir de 2,5 m. de haut et dans une limite de 0,30 m d’épaisseur (autorisation à demander au gestionnaire de voirie).

 les marquises* de petite dimension, Les marquises* et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),

 les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  les corniches*,  les débords de toit.

1 - Disposition générale :

Les constructions au-dessus du terrain naturel doivent être implantées à l’intérieur des emprises constructibles figurant sur le plan masse.

2- Disposition diverse :

Les CINASPIC* doivent être implantées à l’alignement* ou en retrait minimum de 1 mètre.

Implantation* des constructions par rapport aux limites séparatives

Champs d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  Les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  les marquises* de petite dimension, Les marquises* et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

231

USP 6

 les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  les corniches*,  les débords de toit.

1 - Disposition générale :

Les constructions au-dessus du terrain naturel devront être implantées à l'intérieur des périmètres d'emprise constructible figurant au plan de masse.

2- Disposition diverse :

Les CINASPIC* doivent être implantées sur limite séparatives ou en retrait minimum de 1,90 mètre.

Implantation* des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Il n’est pas fixé de règle

Emprise au sol* des constructions

Cf. Dispositions communes

Hauteur* maximale des constructions

Champs d’application : Le calcul de la hauteur* présenté ci-dessous ne prend pas en compte les antennes et autres éléments de réception, les cheminées de tous types (chauffage, ventilation, aération…) et les gardes corps de sécurité.

1 - Dispositions générales 1.1 La hauteur* maximale est indiquée sur le plan de masse. On prendra pour rez-de-chaussée

(indiqué R sur le plan de masse) le 1er niveau à partir du niveau de la rue desservant le bâtiment.

1.2 Sur une partie du bâtiment, une hauteur supplémentaire de 1.5m, peut également être accordée

pour des raisons architecturales et urbaines.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Tous les bâtiments sont concernés par les dispositions du présent article, aussi bien lorsqu’il s’agit de constructions nouvelles que d’aménagements ou de restaurations. Le Permis de Construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de natures à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme).

1- Insertion dans le site

Mise en valeur de l'espace urbain : Les bâtiments renforceront par leur conception architecturale et la qualité de leur traitement, les caractéristiques urbaines du secteur.

2- Volumes

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

232

USP 6

Les ouvrages ou locaux techniques doivent être intégrés dans la construction et faire partie de la composition volumétrique d'ensemble.

3- Toitures

3.1- Les ouvrages et locaux techniques devront être intégrés dans le volume de la construction.

3.2- En cas de garde-corps de sécurité ces derniers doivent être intégrés à la conception de la

façade* et être de forme simple. L’installation de gardes corps rabattable sera privilégié.

3.3- Les canisses sont interdites sur terrasse accessible ou non.

3.4- Les matériaux d’aspect bac acier, le polycarbonate et le plexiglas sont interdits.

3.5 - Les lucarnes doivent présenter un volume en adéquation avec le bâtiment et la toiture

3.6- Les toitures mansardées. Dans cette hypothèse, la pente du brisis* doit être comprise entre 70°

et 75° et la pente du terrassons* doit être comprise entre 15°de 35°.

3.7- Les tuiles de couleur noire ou anthracite sont interdites sauf en cas d’installation de panneaux

solaires et si le projet se trouve en dehors d’un périmètre de 500 mètres situé autour d’un monument historique (conditions cumulatives). Les tuiles et panneaux solaire peuvent néanmoins présenter des aspects différents sous réserve de respecter l’architecture du bâtiment.

3.8 – Les revêtements de toiture de couleur blanche ne sont autorisés que lorsque la toiture est une

toiture-terrasse, que celle-ci soit accessible ou non.

4- Façades

4.1. En cas d’isolation par l’extérieur de bâtiments existants, les décors, les modénatures* et l’aspect préexistants devront être restitués. Les canisses sont interdites sur les balcons.

4.2. En cas d’isolation par l’extérieur de bâtiments existants, les décors, les modénatures* et l’aspect préexistants devront être restitués.

5- Clôtures

5.1- Dispositions générales

5.1.1 Clôture sur rue :

a) Hauteur La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2,00m sauf éléments singuliers. Les piliers de portail d’entrée et de clôture ne peuvent dépasser 2,20m de hauteur.

b) Composition Les clôtures sur voie doivent être constituées  d’un mur bahut de 0,80 mètre de hauteur maximum  d’un dispositif ajouré (barreaudage, lisses, etc…). Les parties fixes des clôtures seront doublées d’une haie végétale.

c) Aspect  Le traitement des clôtures doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que la qualité de finition.  L'aspect de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduit, ne doit pas rester apparent

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

233

USP 6

 Tout dispositif de nature à opacifier les clôtures, tels que les plaques de tôle non festonnée, la brande, les cannisses, film PVC … est interdit.

 Les grillages et les treillis soudés sont interdits.

5.1.2 Clôture sur limite séparative de propriété*: La hauteur* de la clôture sur les limites séparatives de propriété* ne peut être supérieure à 2,00m. 5.1.3 Clôture implantées sur un terrain en pente En vue d’une harmonie et d’une intégration dans l’environnement, la hauteur* maximale autorisée de la clôture sera de 2,50m. Les hauteurs* maximales autorisées des clôtures implantées le long d’une pente seront mesurées au milieu de chaque élément de clôture.

5.2- Dispositions particulières

Il n'est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

6. Dispositions Diverses

6.1- Antennes paraboliques :

Celles-ci doivent être implantées sur le bâtiment. Leur installation devra être réalisée de manière à respecter l’harmonie du bâtiment sur lequel elles s’implantent et ce, afin de réduire la pollution visuelle. Les modalités d’installation varient selon que le bâtiment comporte ou non une toiture terrasse.

 En cas de toiture terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter avec un recul de 3m minimum par rapport aux façades

 En l’absence de toitures terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter de manière à être le moins visibles possible du domaine public et à ne présenter aucun risques de chute de par leur implantation*.

6.2- Antennes relais de téléphonie mobile :

Elles devront être intégrées au mieux au support ou bâtiment sur lequel elles se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible du domaine public. Les opérateurs devront concevoir une solution d’intégration paysagère pour chaque nouvelle antenne-relais. Les nouvelles antennes-relais respecteront l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages. Les pieds et abords des nouveaux pylônes seront aménagés dans l’objectif de réduire leur perception visuelle.

6.3- Matériaux, procédés et dispositifs visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales des constructions

Ces matériaux, dispositifs ou procédés devront être intégrés au mieux au support ou bâtiment sur lequel ils se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible. Lorsque de tels matériaux, procédés ou dispositifs sont implantés en toiture ou en façade, ils devront faire partie de la composition architecturale d’ensemble. En cas d’installations dans des espaces extérieurs, ils devront présenter une bonne intégration paysagère.

6.4- Insertion des ouvrages techniques

Tous les ouvrages techniques (cheminées, pompes à chaleur, climatiseur etc…) nécessaires à l’usage des lieux, seront positionnés et traités de façon à ne pas altérer le bâtiment (volume, façade, architecture…) et son environnement.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

1- Dispositions générales

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

234

USP 6

Il devra être réalisé, lors de toute opération de construction, d’extension ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement. Les besoins en stationnement pourront être satisfaits, au besoin à l’aide de la totalité ou de partie des places préexistantes conservées.

Les caractéristiques et les normes minimales de ces aires sont définies ci-après:

1.1 - Dimensions des places :

1.1.1 Disposition générale : Dimension utile (dimension entre obstacle dépassant du sol de plus de 10 cm)

Longueur Largeur Dégagement

Places 4,80 m (places doubles: 9,50m) 2,30 m 5,00 m

Boxes 5,50 m 3,00 m 6,00 m

S’agissant du dégagement, la règle ne s’applique pas si la voie d’accès à la place de stationnement ou au boxe, présente un rayon de courbure intérieur qui respecte les dispositions de l’article 1.2.3. . En cas de boxes, la largeur minimale utile au niveau des portes d'entrée véhicules ne peut être inférieure à 2,50 m

1.1.2 Disposition particulière : Dimension utile pour les véhicules de taille réduite :

Longueur Largeur Dégagement

Places 3,00 m 2,30 m 5,00 m.

1.2 - Accès, rampes et circulations :

Sens unique Double sens desservant moins de 70 voitures: Double sens desservant 70 voitures et plus

3,50 m 3,50 m 5,00 m

Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. 1.2.1 - Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir.

1.2.2 - Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement* ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique et 18% au-delà.

1.2.3 - Leur rayon de courbure intérieur des accès, rampes et circulations ne peut être inférieur à 5m.

1.2.4 - Leur rayon extérieur devra être égal au rayon intérieur augmenté d'une largeur de 3,50m pour une rampe à sens unique ou de 6m pour une rampe à double sens.

1.3 - Surfaces de stationnement véhicules

Le nombre de places sera calculé sur la base de 25m²/place. Lorsque l’application d’un pourcentage défini le nombre de places, celui-ci sera arrondi à l’unité supérieure.

1.3.1- Dispositions générales : normes minimales de stationnement des constructions à destination:

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

235

USP 6

-d’habitation* -de commerce* -de bureaux*

-d’artisanat* - CINASPIC*

Les normes minimales de stationnement seront calculées sur la base de 42% de la surface de plancher.

inférieurs à 2 000m² : 56% de la surface de plancher, minimum 2 places de plus de 2 000m² : 100 % surface de plancher + places de livraison (100m² minimum)

46% de la surface de plancher 32% dans le périmètre autour de la gare délimité sur le document graphique en application de l’article L.151-30 du Code de l’Urbanisme, dans le respect des conditions prévues au I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation*. Dans l’hypothèse où une parcelle* est située à cheval sur ce périmètre, les prescriptions de l’article 1.3.2-b) ci-dessous sont applicables.

19% de la surface de plancher

le nombre de places de stationnement nécessaires à leur fonctionnement et à leur fréquentation sera déterminé en fonction de la nature de l'établissement, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement, ainsi que, pour les services publics, des places offertes dans les parcs publics de stationnement.

1.3.2- Dispositions particulières

a) Normes maximales de stationnement pour les véhicules de taille réduite Les places de stationnement pour les véhicules de taille réduite ne peuvent dépasser 10% du nombre total de places imposé au paragraphe « 1.3.1 - Dispositions générales : normes minimales de stationnement des constructions à destination »

b) Normes maximales de stationnement des constructions 51% de la surface de plancher des constructions à destination d’habitation*

1.4 - Surfaces de stationnement vélos et poussettes :

1.4.1- Disposition générale a) Les règles concernant la surface des locaux, des vélos et poussettes pourront être adaptées si des dispositions, permettant la même capacité d’accueil avec une surface différente sont prévues (par exemple : dispositifs d’accroche ou de rangement en superposition). b) Pour les normes de stationnement des vélos, on se referra aux dispositions en vigueur du Code de la construction et de l’habitation. En outre, cet espace doit être couvert, et éclairé, se situer au rez-de-chaussée du bâtiment pour au moins 50% des places et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

c) En cas d’impossibilité technique, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos pourra se situer au premier sous-sol sous réserve de respecter les conditions mentionnées ci-dessus.

1.4.2- normes minimales Selon la législation en vigueur.

1.5- Dispositions diverses :

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

236

USP 6

1.5.1. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces minimales pourront varier compte tenu de la nature, de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

1.5.2. Les places de stationnement commandées (places doubles) sont interdites sauf pour les logements et à condition qu'il y ait au moins une place de premier rang par logement. Toutefois, les places de stationnement commandées (places doubles)* sont autorisées pour les constructions à destination de logement dès lors que chaque logement dispose d’au moins un emplacement de stationnement directement accessible depuis la voie de desserte (c’est-à-dire sans passer sur un autre emplacement de stationnement).

1.5.3. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle qui est applicable aux établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

1.5.4- Des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable devront être prévus conformément au Code de la construction et de l’habitation en vigueur.

2 - Conditions de réalisation des places

Excepté lorsqu’il s’agit de CINASPIC* ou de l’extension d’une construction d’habitation*, une proportion de 80 % (arrondi à l’unité supérieure) au moins du total des places de stationnement obligatoires, résultant des normes minimales définies ci-dessus au « 1.3 – Surfaces de stationnement véhicules», devra être réalisé dans des bâtiments à rez-de-chaussée ou en sous-sol

Les ventilations hautes des parcs en souterrain doivent déboucher en toiture des constructions.

Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur la propriété des surfaces nécessaires au stationnement, dégagement et manœuvre des véhicules (voitures, camion, deux roues) nécessaires au regard de la destination de la construction. Ces aires seront réalisées en plus des aires demandées ci-dessus.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

1- Dispositions générales

Les espaces libres seront agrémentés de plantations.

Il y sera planté un arbre de moyen* ou grand développement* par tranche entamée de 200m² de terrain. Les sols artificiels (dalle supérieure de sous-sol), couverture de parking) seront recouverts sur leur totalité d'une couche de terre végétale de 0,80m moyen d'épaisseur, comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d'un espace vert* de qualité.

2- Disposition particulière

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Coefficient d'occupation du sol

Cf. Dispositions communes

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performance énergétiques et environnementales

Cf. Dispositions communes

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

237

USP 6

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Cf. Dispositions communes

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

238

USP 8

ZONES USP 8

Les dispositions de la présente partie du règlement sont établies en application du Code de l’Urbanisme, tel qu’explicité dans le rapport de présentation. Les termes d’urbanisme marqués d’un astérisque sont définis dans le glossaire.

La zone USP 8 (« Pompidou-Bons-Raisins ») est destiné à dynamiser le pôle "Place des MaîtresVignerons / Marché des Godardes" le village du Plateau-Mont-Valérien en accueillant des logements et des commerces. Le respect des dispositions d’un plan de masse est exigé sur ce secteur.

Occupation et utilisation du sol interdites

1. Les exploitations de carrières et les affouillements et exhaussements de sols* nécessitant un permis

d'aménager au titre de l'article R.421-19k ou une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23f du Code de l'Urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction.

2. Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des Installations classées.

3. Les constructions à destination d’industrie*, à destination principale d’entrepôt, à destination d’hôtel,

bureau et les constructions et installations nécessaires aux CINASPIC*

4. L’habitation* (partie habitable seulement, accessoires exclus, tels hall d’entrée…) en rez-dechaussée sur rue dans les portions de voies repérées au document graphique « commerces* ou services obligatoires en rez-de-chaussée ».

Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières

1. Les installations classées nouvelles soumises à déclaration ou à autorisation sont admises à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

2. L'extension ou la transformation des installations classées existantes soumises à autorisation ou à déclaration sont admises à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l'intégration dans le milieu environnant.

3. En fonction de la nature de l’opération et de sa surface, un pourcentage minimum de logements sociaux est obligatoire. Ce pourcentage varie selon que le programme consiste en la réalisation d’une construction neuve (a), d’un changement de destination issu d’une démolition reconstruction d’un immeuble d’activités (b) ou d’un changement de destination effectué suite à la réhabilitation d’un immeuble d’activités (c).

a). En cas de réalisation d’un programme de logements neuf égal ou supérieur à 3 000 m² de surface de plancher, un pourcentage minimum de 25 % de la surface de plancher de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux.

b). En cas de réalisation d’un programme de logement issu de la transformation d’immeubles existants, de bureaux* et/ou artisanat* et/ou commerces* et/ou industrie*, par un changement de destination ou une démolition puis reconstruction, un pourcentage minimum :  de 10 % de la surface de plancher de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux si la surface de plancher créée est égale ou supérieure à 5 000 m²  de 20% de la surface de plancher de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux si la surface de plancher créée est égale ou supérieure à 10 000 m²

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

239

USP 8

c). En cas de réalisation d’un programme de logement issu de la transformation d’immeubles existants à destination bureaux* et/ou artisanat* et/ou commerces* et/ou industrie* par une réhabilitation et que la surface de plancher créée est égale ou supérieure à 7 000 m², un pourcentage minimum de 10 % de la surface de plancher de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux. En cas de réhabilitation avec extension, cette règle s’applique uniquement à la surface concernée par l’extension.

4. Les travaux et aménagements conduisant à la transformation d’une annexe* en bâtiment

principal* ne pourront être autorisés que si la construction respecte les règles d’implantation fixées aux articles 6 et 7 du présent règlement écrit.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Cf. Dispositions communes.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau d’électricité et d’assainissement et des conditions de stockage des déchets

Cf. Dispositions communes

Superficie minimale des terrains constructibles

Cf. Dispositions communes

Implantation* des constructions par rapport aux voies et emprises publiques*

Champs d’application : Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques et privées et aux emprises publiques*. Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

 les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus ou en surplomb sur l’espace public à partir de 2,5 m. de haut et dans une limite de 0,30 m d’épaisseur (autorisation à demander au gestionnaire de voirie).

 les marquises* de petite dimension, Les marquises* et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),

 les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  les corniches*,  les débords de toit.

1 - Disposition générale

Les constructions au-dessus du terrain naturel doivent être implantées à l’intérieur des emprises constructibles figurant sur le plan masse

2- Disposition particulière

Lorsque les prescriptions du plan masse définissent une « implantation obligatoire » à l’alignement*, ou en retrait, les façades* seront obligatoirement implantées à l’alignement* ou en retrait conformément à ces prescriptions.

3- Dispositions diverses :

3.1. Conditions d’autorisation des saillies* sur voies et emprises publiques*

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

240

USP 8

Sous réserve de l'accord du propriétaire de la voirie ou de l’emprise publique*, les saillies* sont autorisées. Les saillies* sur l'alignement* ne sont autorisées que sur les voies publiques d'une largeur supérieure ou égale à 8m :

 Pour les voies et emprises publiques* communales, elles ne peuvent être situées à moins de 5,50m au-dessus du sol et avoir plus de 0,80m de profondeur ou 1m pour les balcons.

 Pour les autres voies et emprises publiques*, il sera fait application du règlement du gestionnaire de la voie ou emprise publique* concernée.

3.2. Les CINASPIC* doivent être implantées  Soit à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou en limite d’emprise des voies privées  Soit en recul de 1m minimum par rapport à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou de la limite d’emprise des voies privées

Implantation* des constructions par rapport aux limites séparatives

Champs d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  les marquises* de petite dimension, Les marquises* et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),  les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  les corniches*,  les débords de toit.

1 - Disposition générale

Les constructions au-dessus du terrain naturel devront être implantées à l'intérieur des périmètres d'emprise constructible figurant au plan de masse :

 sur limite séparative périphérique ou en retrait de 1,90m minimum ;  sur limite séparative à l’intérieur de ces périmètres,

2 - Disposition particulière

Lorsque les prescriptions du plan masse définissent une «implantation obligatoire» sur limite séparative périphérique, les façades seront obligatoirement implantées sur limite séparative périphérique conformément à ces prescriptions.

3- Disposition diverse:

Les CINASPIC* doivent être implantées sur limite séparative ou en retrait minimum de 1,90 mètre.

Implantation* des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Champs d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  Les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  les marquises* de petite dimension,  les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée et sas d’entrée,  les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  les corniches*,  les débords de toit.

1- Dispositions générales

La construction de bâtiments non contigus à l’intérieur d’un même périmètre d’emprise au sol est interdite.

2- Disposition diverse :

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

241

USP 8

Emprise au sol* des constructions

Cf. Dispositions communes

Hauteur* maximale des constructions

Champs d’application : Le calcul de la hauteur* présenté ci-dessous ne prend pas en compte les antennes et autres éléments de réception, les cheminées de tous types (chauffage, ventilation, aération…) et les gardes corps de sécurité.

1 - Disposition générale

1.1 La hauteur* maximale est indiquée sur le plan de masse. On prendra pour rez-de-chaussée

(indiqué R sur le plan de masse) le 1er niveau à partir du niveau de la rue desservant le bâtiment.

1.2 Sur une partie du bâtiment, une hauteur supplémentaire de 1.5m, peut également être accordée

pour des raisons architecturales et urbaines.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Tous les bâtiments sont concernés par les dispositions du présent article, aussi bien lorsqu’il s’agit de constructions nouvelles que d’aménagements ou de restaurations. Le Permis de Construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de natures à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme).

1- Insertion dans le site

Mise en valeur de l'espace urbain Les bâtiments implantés à l'alignement* renforceront par leur conception architecturale et la qualité de leur traitement, les caractéristiques urbaines de l'espace public.

2- Volumes

L’architecture des constructions devra assurer l’intégration esthétique des coffrets des volets roulants

3- Toitures

3.1- Les ouvrages et locaux techniques devront être intégrés dans le volume de la construction.

3.2- En cas de garde-corps de sécurité ces derniers doivent être intégrés à la conception de la

façade* et être de forme simple. L’installation de gardes corps rabattable sera privilégié.

3.3- Les canisses sont interdites sur terrasse accessible ou non.

3.4- Les matériaux d’aspect bac acier, le polycarbonate et le plexiglas sont interdits.

3.5 - Les lucarnes doivent présenter un volume en adéquation avec le bâtiment et la toiture

3.6- Les toitures mansardées. Dans cette hypothèse, la pente du brisis* doit être comprise entre 70°

et 75° et la pente du terrassons* doit être comprise entre 15°de 35°.

3.7- Les tuiles de couleur noire ou anthracite sont interdites sauf en cas d’installation de panneaux

solaires et si le projet se trouve en dehors d’un périmètre de 500 mètres situé autour d’un monument historique (conditions cumulatives). Les tuiles et panneaux solaire peuvent néanmoins présenter des aspects différents sous réserve de respecter l’architecture du bâtiment.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

242

USP 8

3.8 – Les revêtements de toiture de couleur blanche ne sont autorisés que lorsque la toiture est une

toiture-terrasse, que celle-ci soit accessible ou non.

4- Façades*

4.1. Modénature* des façades* : Les modénatures* des façades* s’inspireront de l'architecture traditionnelle, dont on s'efforcera d'intégrer certains éléments, tout au moins en rappel. 4.2. Qualité des matériaux de façade*On trouvera en façade* des matériaux d'aspect noble. Les aspects d'enduits devront être grattés fins.

4.3. En cas d’isolation par l’extérieur de bâtiments existants, les décors, les modénatures* et l’aspect préexistants devront être restitués.

4.4. Les canisses sont interdites sur balcon.

5- Clôtures

5.1- Dispositions générales

5.1.1 Clôture sur rue :

a) Hauteur La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2,00m sauf éléments singuliers. Les piliers de portail d’entrée et de clôture ne peuvent dépasser 2,20m de hauteur.

b) Composition Les clôtures sur voie doivent être constituées  d’un mur bahut de 0,80 mètre de hauteur maximum  d’un dispositif ajouré (barreaudage, lisses, etc…). Les parties fixes des clôtures seront doublées d’une haie végétale.

c) Aspect  Le traitement des clôtures doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que la qualité de finition.  L'aspect de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduit, ne doit pas rester apparent  Tout dispositif de nature à opacifier les clôtures, tels que les plaques de tôle non festonnée, la brande, les cannisses, film PVC … est interdit.  Les grillages et les treillis soudés sont interdits.

5.1.2 Clôture sur limite séparative de propriété* La hauteur* de la clôture sur les limites séparatives de propriété* ne peut être supérieure à 2,00m.

5.1.3 Clôture implantées sur un terrain en pente En vue d’une harmonie et d’une intégration dans l’environnement, la hauteur* maximale autorisée de la clôture sera de 2,50m. Les hauteurs* maximales autorisées des clôtures implantées le long d’une pente seront mesurées au milieu de chaque élément de clôture.

5.2- Dispositions particulières

Il n'est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

6. Dispositions Diverses

6.1- Antennes paraboliques :

Celles-ci doivent être implantées sur le bâtiment. Leur installation devra être réalisée de manière à respecter l’harmonie du bâtiment sur lequel elles s’implantent et ce, afin de réduire la pollution

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

243

USP 8

visuelle. Les modalités d’installation varient selon que le bâtiment comporte ou non une toiture terrasse.

 En cas de toiture terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter avec un recul de 3m minimum par rapport aux façades*

 En l’absence de toitures terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter de manière à être le moins visibles possible du domaine public et à ne présenter aucun risques de chute de par leur implantation*.

6.2- Antennes relais de téléphonie mobile :

Elles devront être intégrées au mieux au support ou bâtiment sur lequel elles se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible du domaine public. Les opérateurs devront concevoir une solution d’intégration paysagère pour chaque nouvelle antenne-relais. Les nouvelles antennes-relais respecteront l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages. Les pieds et abords des nouveaux pylônes seront aménagés dans l’objectif de réduire leur perception visuelle.

6.3- Matériaux, procédés et dispositifs visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales des constructions

Ces matériaux, dispositifs ou procédés devront être intégrés au mieux au support ou bâtiment sur lequel ils se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible. Lorsque de tels matériaux, procédés ou dispositifs sont implantés en toiture ou en façade, ils devront faire partie de la composition architecturale d’ensemble. En cas d’installations dans des espaces extérieurs, ils devront présenter une bonne intégration paysagère.

6.4- Insertion des ouvrages techniques

Tous les ouvrages techniques (cheminées, pompes à chaleur, climatiseur etc…) nécessaires à l’usage des lieux, seront positionnés et traités de façon à ne pas altérer le bâtiment (volume, façade, architecture…) et son environnement.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

1- Dispositions générales

Il devra être réalisé, lors de toute opération de construction, d’extension ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement Les besoins en stationnement pourront être satisfaits, au besoin à l’aide de la totalité ou de partie des places préexistantes conservées.

Il existe toutefois une exception en cas d'extension si celle-ci est inférieure ou égale à 20m² surface de plancher, la règle n'est pas applicable.

Les caractéristiques et les normes minimales de ces aires sont définies ci-après:

1.1 - Dimensions des places :

1.1.1 Disposition générale : Dimension utile (dimension entre obstacle dépassant du sol de plus de 10 cm)

Longueur Largeur

Places 2,30 m

4,80 m (places doubles: 9,50m)

Boxes/Auvents 5,50 m 3,00 m

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

244

USP 8

Dégagement

5,00 m.

6,00 m

S’agissant du dégagement, la règle ne s’applique pas si la voie d’accès à la place de stationnement ou au boxe, présente un rayon de courbure intérieur qui respecte les dispositions de l’article 1.2.3. . En cas de boxes, la largeur minimale utile au niveau des portes d'entrée véhicules ne peut être inférieure à 2,50 m

1.1.2 Disposition particulière : Dimension utile pour les véhicules de taille réduite :

Longueur Largeur Dégagement

Places 3,00 m 2,30 m 5,00 m.

1.2 - Accès, rampes et circulations :

Sens unique Double sens desservant moins de 70 voitures: Double sens desservant 70 voitures et plus

3,50 m 3,50 m 5,00 m

Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. 1.2.1 - Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir.

1.2.2 - Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement* ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique et 18% au-delà.

1.2.3 - Leur rayon de courbure intérieur des accès, rampes et circulations ne peut être inférieur à 5m.

1.2.4 - Leur rayon extérieur devra être égal au rayon intérieur augmenté d'une largeur de 3,50m pour une rampe à sens unique ou de 6m pour une rampe à double sens.

1.3 - Surfaces de stationnement véhicules

Le nombre de places sera calculé sur la base de 25m²/place. Lorsque l’application d’un pourcentage défini le nombre de places, celui-ci sera arrondi à l’unité supérieure.

1.3.1- Normes de stationnement des constructions à destination:

d’habitation*: 0,5 place minimum par logement dont la surface de plancher est inférieure à 20 m².

0,8 place minimum par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 20m² et inférieure à 30m²

1 place minimum par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 30m² et inférieure à 65m².

2 places minimum par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 65m² et inférieure à 200m².

3 places minimum par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 200m².

de commerce* : inférieurs à 2 000m² : au minimum 56% de la surface de plancher, minimum 2 places

de plus de 2 000m² :

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

245

USP 8

100% surface de plancher + places de livraison (100m² minimum)

d’artisanat*

au minimum 19% de la surface de plancher

CINASPIC*

le nombre de places de stationnement nécessaires à leur fonctionnement et à leur fréquentation sera déterminé en fonction de la nature de l'établissement, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement, ainsi que, pour les services publics, des places offertes dans les parcs publics de stationnement.

1.3.2- Dispositions particulières Normes maximales de stationnement pour les véhicules de taille réduite Les places de stationnement pour les véhicules de taille réduite ne peuvent dépasser 10% du nombre total de places imposé au paragraphe « 1.3.1 - Dispositions générales : normes minimales de stationnement des constructions à destination »

11.4 - Surfaces de stationnement vélos et poussettes :

1.4.1- Disposition générale a) Les règles concernant la surface des locaux, des vélos et poussettes pourront être adaptées si des dispositions, permettant la même capacité d’accueil avec une surface différente sont prévues (par exemple : dispositifs d’accroche ou de rangement en superposition).

b) Pour les normes de stationnement des vélos, on se referra aux dispositions en vigueur du Code de la construction et de l’habitation. En outre, cet espace doit être couvert, et éclairé, se situer au rez-de-chaussée du bâtiment pour au moins 50% des places et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

c) En cas d’impossibilité technique, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos pourra se situer au premier sous-sol sous réserve de respecter les conditions mentionnées ci-dessus.

1.4.2- normes minimales Selon la législation en vigueur.

1.5.2. Les places de stationnement commandées (places doubles) sont interdites sauf pour les logements et à condition qu'il y ait au moins une place de premier rang par logement. Toutefois, les places de stationnement commandées (places doubles)* sont autorisées pour les constructions à destination de logement dès lors que chaque logement dispose d’au moins un emplacement de stationnement directement accessible depuis la voie de desserte (c’est-à-dire sans passer sur un autre emplacement de stationnement).

1.5.3. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle qui est applicable aux établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

1.5.4- Des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable devront être prévus conformément au Code de la construction et de l’habitation en vigueur.

2- Conditions de réalisation des places

Excepté lorsqu’il s’agit de CINASPIC* ou de l’extension d’une construction d’habitation*, une proportion de 80 % (arrondi à l’unité supérieure) au moins du total des places de stationnement obligatoires, résultant des normes minimales définies ci-dessus au « 1.3 – Surfaces de stationnement véhicules», devra être réalisé dans des bâtiments à rez-de-chaussée ou en sous-sol Les ventilations hautes des parcs en souterrain doivent déboucher en toiture des constructions.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

246

USP 8

Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur la propriété des surfaces nécessaires au stationnement, dégagement et manœuvre des véhicules (voitures, camion, deux roues) nécessaires au regard de la destination de la construction. Ces aires seront réalisées en plus des aires demandées ci-dessus.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

Il n’est pas fixé de règle.

Coefficient d'occupation du sol

Cf. Dispositions communes

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performance énergétiques et environnementales

Cf. Dispositions communes

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Cf. Dispositions communes

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

247

USP 13

ZONE USP 13

Les dispositions de la présente partie du règlement sont établies en application du Code de l’Urbanisme, tel qu’explicité dans le rapport de présentation. Les termes d’urbanisme marqués d’un astérisque sont définis dans le glossaire.

La zone USP 13 (« Place-Jean-Jaurès »), proche du marché Jean-Jaurès, est destinée à accompagner la dynamisation du secteur et à accueillir des logements, des commerces, et des équipements publics. Le respect des dispositions d’un plan de masse est exigé sur ce secteur.

Occupation et utilisation du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l'article N 2.

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

1 - Disposition générales

1.1 - L'aménagement, le confortement sans extension dans le volume existant et la reconstruction

sur place à l'identique des bâtiments existants, à condition que cela se réalise dans le volume existant.

1.2 - Les aires de stationnement publiques dès lors qu’elles n’altèrent pas la qualité du site.

1.3 - Les CINASPIC* (y compris logement de gardien) dès lors qu’ils n’altèrent pas la qualité du

site.

1.4 - L'implantation* d’installations classées soumises à autorisation ou à déclaration nécessaires

aux occupations et utilisations du sol autorisé et à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

1.5 - Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des Installations classées nécessaires

aux services publics autorisés dans la zone.

1.6 - Les exploitations de carrières et les affouillements et exhaussements de sols* nécessitant un

permis d'aménager au titre de l'article R.421-19k ou une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23f du Code de l'Urbanisme nécessaires à des travaux autorisés dans la zone.

1.7 - Dans les secteurs soumis à risque d’inondation repérés au document graphique, les

constructions, ouvrages et travaux sont de plus soumis aux dispositions particulières édictées par le Plan de Protection des Risque d’Inondation de la Seine dans les Hauts de Seine (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral du 9 janvier 2004.

1.8 - Les prescriptions figurant dans la fiche d’information relative à la canalisation de gaz doivent

être respectées dès lors que les constructions, installations, ouvrages et travaux sont situés dans le secteur concerné figurant sur le plan (fiche et carte jointes au présent règlement).

1.9 - Au titre de l’article L.151-19 tout projet (démolition, extension, réhabilitation…) portant sur un

« bâtiment remarquable à protéger » repéré au document graphique et dont la liste est annexée au présent règlement doit respecter les prescriptions ci-dessous :

 Bâtiments classés en catégorie A : - Leur démolition est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité. - Les travaux de restauration, de réhabilitation, de surélévation et d’extension sont autorisés à condition de conserver et mettre en valeur les caractéristiques du bâtiment présentées dans les fiches annexées au règlement.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

363

N

 Bâtiments classés en catégorie B : - Leur démolition est possible, sous réserve de conserver et de réutiliser le ou les éléments architecturaux identifiés dans les fiches annexées au règlement et que la nouvelle construction s’inscrive dans la volumétrie et l’emprise du bâtiment d’origine. - Les travaux de restauration, de réhabilitation, de surélévation et d’extension sont autorisés à condition d’être en cohérence avec l’esprit du bâtiment et de ne pas porter atteinte aux éléments architecturaux des bâtiments identifiés dans les fiches annexées au règlement.

1.10 Les travaux et aménagements conduisant à la transformation d’une annexe* en bâtiment principal

ne pourront être autorisés que si la construction respecte les règles d’implantation fixées aux articles 6 et 7 du présent règlement écrit.

2 - Disposition particulière

En zone Nla est de plus autorisé :  Les constructions à destination unique d’habitation* y compris leurs accessoires (annexes*, piscines…).  L’extension, la démolition et la reconstruction des bâtiments existants.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Champs d’application: Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas pour la construction, sur un terrain déjà bâti, d’une annexe et/ou d’une extension et/ou d’une surélévation qui représente 30% de la surface de plancher de la construction existante.

1- Conditions de desserte par les voies publiques ou privées :

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, ainsi qu’en tant que de besoin au ramassage mécanique des ordures ménagères, déménagement, livraisons... La largeur minimale de la voie doit être de 3,50m.

Voies nouvelles : lorsque les voies se terminent en impasse, celles-ci doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité puissent faire demi-tour.

2- Conditions d'accès aux voies ouvertes au public :

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès sur une voie ouverte au public, ou bénéficier d’une servitude de passage suffisante jusqu’à celle-ci, d’une largeur minimale de 3,50m.

3- Disposition commune

Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossable aux voies ouvertes au public sont limitées à un accès par tranche entamée de 30m de façade.

4-Disposition particulière

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement et conditions de stockage des déchets

La compétence assainissement est exercée par l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense ou par le Conseil Départemental des Hauts de Seine qui disposent chacun d’un règlement d’assainissement. Tout projet devra être conforme au règlement d’assainissement en vigueur. Tout projet devra le cas échéant être conforme au règlement d’assainissement en vigueur départemental.

1- Autres fluides

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

364

N

Toute construction ou extension de bâtiment devra être raccordée en souterrain aux divers réseaux publics de distribution (électricité, téléphone, télévision par câble...).

2 - Stockage des déchets :

Il sera créé à l'occasion de toute construction ou de changement de destination de locaux, sauf en cas de création de conteneurs enterrés adaptés aux besoins de la ou des constructions, un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets. En cas d'habitat, il s'agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des containers. Les locaux seront dimensionnés à raison de 0,80m² minimum par logement dans le cas d'habitat de type collectif.

Dans les autres cas, y compris pour les CINASPIC* les locaux ou emplacements destinés à recevoir des déchets ménagers ou non devront être de superficie suffisante pour recevoir les containers prévisibles. Des locaux ou emplacements séparés seront créés pour chacune des destinations des constructions.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet car supprimé depuis la mise en application de la loi ALUR.

Implantation* des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champs d’application : Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques et privées et aux emprises publiques. Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

 les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus ou en surplomb sur l’espace public à partir de 2,5 m. de haut et dans une limite de 0,30 m d’épaisseur (autorisation à demander au gestionnaire de voirie).

 les marquises* et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),

 les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  les corniches*,  les débords de toit.

1. Dispositions générales

1.1- Zone N :

Les constructions doivent être implantées  Soit à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou en limite d’emprise des voies privées  Soit en recul à l’identique de l’implantation* existante.

1.2- Zones Nl :

Les constructions doivent être implantées  Soit à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou en limite d’emprise des voies privées  Soit en recul de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou de la limite d’emprise des voies privées

2- Dispositions particulières

Les CINASPIC* doivent être implantées  Soit à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou en limite d’emprise des voies privées  Soit en recul de 1,90 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou de la limite d’emprise des voies privées

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

365

N

Implantation* des constructions par rapport aux limites séparatives

Champs d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  les marquises* de petite dimension, Les marquises* et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),  les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  les corniches*,  les débords de toit.

1. Dispositions générales

1.1.- Zone N :

Les constructions doivent s’implanter sur limite séparative ou en retrait, à l’identique de l’implantation* existante.

1.2- Zone Nl

Les constructions doivent s’implanter sur limite séparative ou en retrait de 1m minimum.

1.3- Zone Nla :

Les constructions au-dessus du terrain naturel doivent s'implanter en retrait des limites séparatives* conformément aux dispositions ci-dessous :

1.3.1- Dispositions relatives à l'implantation des façades* comportant des baies principales*: La distance entre la limite séparative et tout point de la façade ou partie de façade comportant des baies principales doit être au moins être égale à la hauteur de cette façade (H=L) avec un minimum de 8m.

1.3.2- Dispositions relatives à l'implantation des façades* ne comportant pas de baies principales*: La distance entre la limite séparative et tout point de la façade ou partie de façade ne comportant pas des baies principales doit être au moins égale à 1 m.

2- Disposition particulière

Les CINASPIC* doivent être implantées à sur limite séparatives ou en retrait minimum de 1,90 mètre.

Implantation* des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Emprise au sol* des constructions

Champs d’application : Les dispositions des paragraphes suivants ne s’appliquent pas :  aux travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  aux terrains dont l’emprise au sol* est dépassée, où il est autorisé une emprise au sol* supplémentaire de 3% de la superficie du terrain, limitée à 100m², à usage exclusif de stationnement de vélos et/ou de véhicule électrique ou hybride rechargeable (et/ou de leur rechargement), et/ou de locaux destinés à recevoir les déchets. En cas de logement, cette possibilité n’est autorisée qu’à partir de 5 logements et plus.  aux terrasses situées à moins de 0,60m du sol naturel.  aux balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  aux ornements tels que les éléments de modénature, les marquises de petites dimensions  aux escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée  aux corniches  aux débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

366

N

La partie d’un terrain grevé d’un emplacement réservé n’est pas prise en compte dans le calcul de l’article 9.

1- Dispositions générales 1.1.- Zone N

L’emprise au sol* sera identique à celle existante.

1.2. Zones Nl

L’emprise au sol* est fixée à 40% (hors serres*)

1.3- Zone Nla :

 L’emprise au sol* maximale est fixée à 15%  En outre, l’emprise au sol* maximale d’un bâtiment principal* ne peut pas dépasser 300m².

2- Disposition particulière

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Hauteur* maximale des constructions

Champs d’application: Le calcul de la hauteur* présenté ci-dessous ne prend pas en compte les antennes et autres éléments de réception, les cheminées de tous types (chauffage, ventilation, aération…) et les gardes corps de sécurité.

1- Zone N

Sans objet

2- Zones Nl :

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

367

N

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme).

1- Insertion dans le site

1.1- Toute construction, agrandissement, restauration ou aménagement d'immeuble doit être conçue

en fonction du caractère du site de façon à s'harmoniser avec son environnement architectural et paysager et doit contribuer à la mise en valeur du patrimoine planté et boisé de la zone.

1.2- En cas de réalisation d'auvents, ces derniers devront respecter l'esprit du bâtiment principal et

utiliser des matériaux similaires à ce dernier.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

368

N

1.3- L'aspect architectural des constructions nouvelles situées à proximité des bâtiments

remarquables à protéger au titre de l’article L. 151-19 doit être élaboré avec le souci de la mise en valeur de ce patrimoine.

2- Volume

2.1- Les volumes doivent respecter la forme urbaine et se rapprocher par leurs proportions des types

dominants dans le quartier.

2.2- Les locaux techniques de machinerie d'ascenseur et de ventilation doivent être totalement

inclus à l’intérieur des volumes de toiture. En cas de réalisation d’une toiture terrasse, les ouvrages et locaux techniques devront faire partie de la composition volumétrique d’ensemble.Cette règle ne s’applique pas en cas de dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment existant

2.3 - L’architecture des constructions devra assurer l’intégration esthétique des coffrets des volets

roulants

2.4 - Les dispositifs extérieurs de chauffage et climatisation ne devront pas porter atteinte à l’intégrité

architecturale du bâtiment.

3- Toitures

3.1- Les ouvrages et locaux techniques devront être intégrés dans le volume de la construction.

3.2- En cas de garde-corps de sécurité ces derniers doivent être intégrés à la conception de la

façade* et être de forme simple. L’installation de gardes corps rabattable sera privilégié.

3.3- Les canisses sont interdites sur terrasse accessible ou non.

3.4- Les matériaux d’aspect bac acier, le polycarbonate et le plexiglas sont interdits.

3.5 - Les lucarnes doivent présenter un volume en adéquation avec le bâtiment et la toiture

3.6- Les toitures mansardées. Dans cette hypothèse, la pente du brisis* doit être comprise entre 70°

et 75° et la pente du terrassons* doit être comprise entre 15°de 35°.

3.7- Les tuiles de couleur noire ou anthracite sont interdites sauf en cas d’installation de panneaux

solaires et si le projet se trouve en dehors d’un périmètre de 500 mètres situé autour d’un monument historique (conditions cumulatives). Les tuiles et panneaux solaire peuvent néanmoins présenter des aspects différents sous réserve de respecter l’architecture du bâtiment.

3.8 – Les revêtements de toiture de couleur blanche ne sont autorisés que lorsque la toiture est une

toiture-terrasse, que celle-ci soit accessible ou non.

4- Façades*

4.1- Aspect et matériaux:

4.1.1- Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus* ; il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades.

4.1.2- Le traitement des constructions annexes*, garages, extensions, doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que la qualité de finition.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

369

N

4.1.3- En cas d’isolation par l’extérieur de bâtiments existants, les décors, les modénatures* et l’aspect préexistants devront être restitués.

4.1.4- Sont interdits :  L'aspect de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduit  Les aspects enduits à effet rustique prononcé, (gros grain).  Les aspects et enduits ciment gris à l'état brut.  L'emploi de manière apparente de matériaux ayant l'aspect de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, ainsi que des enduits au rouleau ou à la tyrolienne, glaçages.  L’installation sur les balcons et loggias et les toitures terrasses accessibles ou non, de matériaux ayant l’aspect canisse en paille, en plastique, de film PVC, de brande, de panneaux de bois est strictement interdit.

4.2 Ravalement et modification.

4.2.1- Les travaux de restauration ou de modification de la façade ne doivent pas porté atteinte à la intégrité architecturale de la façade, déterminée par les alignements des ouvertures, l’homogénéité des formes des baies, la répartition des balcons etc…,

De plus, les décors de façade et les modénatures doivent être conservés et restaurés suivant leur art de bâtir particulier : matériau, formes, couleurs....

4.2.2- En cas de ravalement, toutes les façades doivent être traitées simultanément (y compris les souches de cheminée et les pignons aveugles).

4.2.3- Toutes modifications apportées aux menuiseries de fenêtre, aux volets et stores, aux loggias, balcons et terrasses seront acceptées sous réserve de ne pas porter atteinte à l’unité et à l’homogénéité de la façade d’un bâtiment.

4.2.4- Tous les ouvrages techniques (cheminées, pompe à chaleur, climatiseur etc…) nécessaires à l’usage des lieux, seront positionnés et traités de façon à ne pas altérer le bâtiment (volume, façade, architecture…) et son environnement.

5- Clôtures

5.1- Dispositions générales

5.1.1 Clôture sur rue :

a) Hauteur La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2,00m sauf éléments singuliers. Les piliers des portails d’entrée et de clôture ne peuvent dépasser 2,20m de hauteur.

b) Composition  Les clôtures doivent être traitées avec soin, elles peuvent être constituées par les mêmes matériaux que ceux préconisés en façade et doivent s'harmoniser avec cellesci.  Leur partie pleine seront réalisées en en aspect maçonnerie de pierre ou enduit. Les grilles seront dans un aspect de ton soutenu ou sombre.  Les coffrets techniques (électricité, gaz…) et les boites aux lettres seront sans saillie sur l’alignement*.  Les clôtures devront comporter un soubassement dont la hauteur est limitée à 0,80m. Elles seront préférentiellement doublées d’une haie végétale.  Sur l’avenue Napoléon Bonaparte (RN13) les clôtures sur voie doivent être constituées d'une grille peinte (teintes sombres) sur partie pleine en maçonnerie d'une hauteur maximale de 0,20m à partir du trottoir.

c) Aspect

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

370

N

 Les clôtures devront présenter une teinte sombre.  Les clôtures seront à claire voie.  La pose d’écrans de toute nature (aspect canisse en paille, plastique, brande,

bambou, aspect film PVC, aspect panneaux de bois) derrière les grilles est interdite.

5.1.2 Clôture sur limite séparative de propriété*:  La hauteur de la clôture sur les limites séparatives de propriété* ne peut être supérieure à 2,00m par rapport au terrain sur lequel elle est édifiée.  Des passages pour la faune seront aménagés dans les clôtures des jardins.

5.1.3 Clôture implantées sur un terrain en pente Les hauteurs maximales autorisées des clôtures implantées le long d’une pente seront mesurées au milieu de chaque élément de clôture.

5.2- Dispositions particulières

5.2.1 - Clôtures traditionnelles : lorsque de part et d'autres de la clôture à créer, existent des clôtures présentant un certain caractère (clôture traditionnelle), celle-ci devra être traitée de façon identique et ce, afin de respecter une harmonie par rapport aux clôtures voisines. Les clôtures anciennes de caractère seront préférentiellement maintenues et restaurées dans leur état d'origine. Dans ce cas, la hauteur des portails et portillons s'y insérant devront s'harmoniser avec la clôture ancienne restaurée et pourra si nécessaire dépasser la hauteur de 2m maximum autorisé dans les autres cas.

5.2.3- Dérogation aux règles de hauteurs en vue d’une harmonie et d’une intégration dans l’environnement, la hauteur maximale autorisée de la clôture sera de 2,50m.

5.2.4- Il n'est pas fixé de règle pour les CINASPIC

6- Divers

6.1 Antennes paraboliques :

Celles-ci doivent être implantées sur le bâtiment. Leur installation devra être réalisée de manière à respecter l’harmonie du bâtiment sur lequel elles s’implantent et ce afin de réduire la pollution visuelle. Les modalités d’installation varient selon que le bâtiment comporte ou non une toiture terrasse.

 En cas de toiture terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter avec un recul de 3m minimum par rapport aux façades*

 En l’absence de toitures terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter de manière à être le moins visibles possible du domaine public et à ne présenter aucun risques de chute de par leur implantation.

6.2- Antennes relais de téléphonie mobile :

Elles devront être intégrées au mieux au support ou bâtiment sur lequel elles se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible du domaine public. Les opérateurs devront concevoir une solution d’intégration paysagère pour chaque nouvelle antenne-relais. Les nouvelles antennes-relais respecteront l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages. Les pieds et abords des nouveaux pylônes seront aménagés dans l’objectif de réduire leur perception visuelle.

6.3- Matériaux, procédés et dispositifs visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales des constructions

Ces matériaux, dispositifs ou procédés devront être intégrés au mieux au support ou bâtiment sur lequel ils se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

371

N

Lorsque de tels matériaux, procédés ou dispositifs sont implantés en toiture ou en façade, ils devront faire partie de la composition architecturale d’ensemble. En cas d’installations dans des espaces extérieurs, ils devront présenter une bonne intégration paysagère

6.4- Insertion des ouvrages techniques

Tous les ouvrages techniques (cheminées, pompes à chaleur, climatiseur etc…) nécessaires à l’usage des lieux, seront positionnés et traités de façon à ne pas altérer le bâtiment (volume, façade, architecture…) et son environnement.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

1-Zones N, Nl :

Il n’est pas fixé de règle.

2- Zone Nla :

Pour chaque construction à destination d’habitation* : 4 places de stationnement dont au minimum une place à rez-de-chaussée ou en sous-sol dans les bâtiments. A cet égard, les auvents ne sont pas assimilés à des bâtiments.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

1. Dispositions générales

1.1 - Zones Nl :

Il n’est pas fixé de règle.

1.2 - En zone N et Nld

1.2.1 - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent.

1.2.2 - Arbres Remarquables : Les arbres remarquables à protéger repérés au document graphique au titre de l’article L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen. Les constructions réalisées sur les terrains supportant ces arbres doivent être conçues de manière à assurer la préservation durable de ceux-ci. Aucun aménagement et/ou construction n’est autorisé au sein de la zone inconstructible située autour d’un arbre remarquable. Il est recommandé aux pétitionnaires de se rapprocher du service espaces verts en cas de questions liées à la gestion et l’entretien des arbres remarquables.

1.2.3- Alignement d’arbres: Tout projet immobilier nécessitant l’interruption d’un alignement d’arbres peut être admis à condition que le rôle structurant et paysager de l’alignement protégé reste prégnant dans le contexte urbain. Le remplacement d’essence peut être autorisé si le nouveau sujet est en cohérence avec l’alignement et si sa perception dans le paysage urbain reste équivalente.

1.2.4 - Rue jardin : Tout projet immobilier portant atteinte à l’intégrité (suppression totale ou partielle) des aménagements paysagers d’une rue jardin peut être autorisé sous réserve de limiter les atteintes susceptibles d’être portées au caractère paysager de la rue identifiée.

1.2.6- Il sera créé ou conservé au minimum un arbre de hautes tiges pour chaque tranche entamée de 200 m ² de terrain non bâtis, sauf les espaces destinés aux voies privées, dès lors que celles-ci ne sont pas supérieures à 5 m de largeur, et les accessoires.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

372

N

2- Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Coefficient d’Occupation du Sol

Sans objet car supprimé depuis la mise en application de la loi ALUR.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performance énergétiques et environnementales

1- Pour les constructions neuves et les rénovations, les pétitionnaires favoriseront l’usage des énergies

renouvelables.

2- L’architecture et la conception des projets visera à optimiser la qualité environnementale des

constructions : orientation des façades* et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, etc...

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

373

GLOSSAIRE

Termes

Définition

Acrotère :

Élément de façade situé au-dessus de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps, pleins ou à claire-voie.

Alignement :

Limite entre le domaine public et une propriété privée.

Annexes :

Appui de fenêtre : Arbre Cépée Arbre à grand développement :

Arbre à moyen développement :

Constructions isolées ou non, telles qu’un garage, un appentis, une serre, un abri de jardin, un auvent, etc., autres que la construction principale, à l’exclusion de tous locaux pouvant être occupés à titre d’habitation ou d’occupation permanente. Les annexes de 30m² mal implantées doivent être à usage unique de stationnement.

Elément de maçonnerie formant la partie inférieure d’une baie.

Arbres dont la souche est composée ou doté de plusieurs troncs

arbres atteignant plus de 20 mètres de hauteur à l'âge adulte. Leur croissance est souvent assez lente. Certains présentent un port naturel étalé et seront davantage mis en valeur en sujet isolés (Quercus, Fagus, par exemple).

Arbres moyens ou à croissance très lente, jusqu'à 20 mètres de hauteur maximum. Leur envergure varie de 4 à 6 mètres au niveau du houppier.

Arbre à petit développement : Artisanat :

Attique :

Petits arbres ou grands arbustes atteignant une hauteur maximale de 10 mètres à l'âge adulte. Leur envergure est, pour la plupart, assez limitée (4 mètres), sauf cas particuliers (Pin parasol, Pin blanc, par exemple).

Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat.

Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface de plancher (SDP) totale.

Etage supérieur d’un édifice, construit en retrait d’au moins 0.50m.

Baie

Ouverture, fermée ou non, ménagée pour une porte ou une fenêtre.

Baies principales :

Baies et ouvertures qui, en raison de leurs dimensions, de leur orientation, de leur conception, sont indispensables pour assurer l’éclairement et l’aération d’une pièce principale d’habitation ou de travail.

Baies secondaires :

Autres baies et ouvertures, qui sont essentiellement :  Les jours de souffrance au sens du Code Civil ;  Les baies desservant des pièces secondaires ;  Les baies afférentes à une pièce d’habitation ou de travail dans la mesure où la pièce considérée comporte par ailleurs une ou plusieurs baies principales. En ce cas, la superficie de la ou des baies secondaires ne peut exceder 1/3 de la superficie de la ou des baies principales.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

374

Bandeau :

Bande horizontale saillante en général recouverte d’une bande de zinc de manière à faire une rupture dans l’écoulement des eaux de pluies sur la façade.

Bâtiment principal : Bâtiment destiné principalement au séjour, au sommeil et à l’activité. Deux

bâtiments accolés ne forment un bâtiment principal que s’ils sont accolés entre eux

directement et qu’il y ait une interdépendance physique entre eux.

Bâtiments contigus: Bâtiments dont les corps sont attenants de manière substantielle.

Bâtiments non contigus:

Bâtiments dont les corps ne sont pas attenants

Bbiomax (Bbio*) :

Bbio : ou besoin bioclimatique valorise la conception bioclimatique du bâtiment pour en limiter les besoins énergétiques. Le coefficient Bbio évalue le besoin de chauffage, de refroidissement et d’éclairage artificiel du bâtiment.

Brisis :

Partie inférieure, en pente raide, d'un versant de toit brisé de type mansart. Un toit mansardé s’entend comme une toiture coupée possédant un terrassons et un brisis (cf. schéma ci-dessous)

Bureaux : Cépée

Cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d'organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercés principalement des fonctions telles que direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement, ainsi que tous locaux ne relevant pas des autres destinations citées dans la présente rubrique.

Cépée (d’un arbre) : arbre comportant plusieurs troncs, ou ensemble de tiges ou de troncs partant d’une seule souche d’arbre

consommation Conventionnelle d’Energie Primaire (Cep*) :

Il représente les consommations de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et d'éclairage. Ce coefficient s'exprime en kWh/m² an d'énergie primaire noté "Cep". La surface prise en compte est égale à la surface du plancher hors œuvre net.

Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d’Intérêt Collectif CINASPIC

Les Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics d’Intérêt Collectif (CINASPIC) s’entendent comme toutes constructions ou installations destinées à satisfaire le besoin réel de la population.

A titre d’exemple sont considérées comme CINASPIC : les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de secours, de

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

375

lutte contre l’incendie et de police, les établissements de santé, les établissements culturels, les salles de spectacle, les établissements sportifs, les bâtiments et installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les foyers, les résidences pour étudiants et travailleurs, les résidences médicalisées pour personnes âgées, les cliniques privées, les établissements d’enseignement, les crèches, ainsi que les constructions et installations nécessaires à l’exploitation du réseau de transport public du Grand Paris, le projet de prolongation de tramway T1 ….

D’autres équipements peuvent être concernés par ce classement s’ils présentent un caractère d’intérêt général. Pour chaque projet, le caractère d’intérêt général devra être justifié et discuté en liaison avec la commune.

Châssis à tabatière : Châssis de toiture composé d’une petite fenêtre de toit en pente, dont l’ouvrant est

articulé sur la traverse haute (vasistas)

Chiens assis

Lucarne à ouverture à une seule pente en saillie sur le toit.

Claire-voie :

Ouvrage composé d’éléments qui laissent passer le jour : balustrade, garde-corps, clôture ajourée…

Clôture à Claire-Voie Clôture à claire voie s’entend comme une clôture formée de pièces non-jointes. Un

espace (horizontal ou vertical) de 2 cm minimum entre chaque élément de la clôture

devra être respecté.

Exemple : Clôture à claire voie

Comble : Commerce :

Volumes compris entre le plancher haut et la toiture d’un bâtiment.

Lorsque la hauteur est exprimée en nombre de niveaux, le niveau comble noté « C », ne peut recevoir qu’un seul niveau habitable.

Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et directement accessibles à la clientèle, et leurs annexes (à l'exception des locaux relevant de la destination artisanat définie ci-dessus).

Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface de plancher (SDP) totale.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

376

Corniche :

A l’extérieur, forte moulure en saillie qui couronne et protège une façade.

Côte NGF

Le Nivellement Général de la France (NGF) constitue un réseau de repères altimétriques ayant pour point de référence le niveau de la mer à Marseille.

Les cotes NGF indiquées sur les documents graphiques du PLU permettent de déterminer la hauteur maximale d’une construction. Le calcul de la hauteur maximale via la cote NGF, correspond à la différence de hauteur entre la cote NGF du sol naturel indiqué sur le document graphique et la cote NGF maximale également indiqué sur le document graphique.

Coupe lithologique Coupe qui représente la nature des formations rocheuses affleurâtes d'un secteur

donné «argiles, marnes, calcaires

Devanture en applique Devanture en feuillure Eaux pluviales

Eaux usées :

La devanture en applique se présente en avant de la façade. Elle est constituée d’un coffrage menuisé en saillie par rapport au nu de la façade. Cette saillie est limitée à 15 cm. La devanture en feuillure est une devanture vitrée dans un châssis posé dans l’épaisseur du mur.

Les eaux pluviales correspondent aux eaux qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales celles provenant des eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles…

Eaux usées domestiques. Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette, etc.) et les eaux vannes (urines et matières fécales).

Eaux usées non domestiques. Les eaux usées non domestiques comprennent toutes les eaux usées à l’exclusion des eaux pluviales, ménagères et vannes. Sont également concernés les rejets d’eaux claires telles qu’eaux de pompage de nappe, eaux d’exhaure, eaux de pompe à chaleur ou similaires

Egout du toit :

Limite basse de toit d’où ruisselle l’eau de pluie récupérée par un chéneau ou une gouttière.

Emplacements réservés:

Secteurs réservés destinés à permettre la réalisation de projets d’infrastructures publiques (route, parc, parking, école…). Des emplacements réservés peuvent également être instaurés afin de permettre la réalisation de programme de logements en vue d’assurer la mixité sociale d’un quartier.

Ces emplacements réservés (ER) sont délimités sur les documents graphiques du PLU. Les terrains touchés par un emplacement réservé ne peuvent faire l’objet d’un projet incompatible avec sa destination future

La partie d’un terrain grevé d’un emplacement réservé n’est pas prise en compte dans le calcul de l’article 9.

Emprise publique

L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Constituent ainsi des emprises publiques les voies ferrées, les lignes de métro et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances, les enceintes pénitentiaires…

Emprise au sol :

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, exclusion faite :

 des ornements tels que les éléments de modénature, les marquises de petites dimensions

 des balcons jusqu’à 1,5 m de profondeur

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

377

 des escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée  des corniches  des débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou

des encorbellements  des terrasses d’une hauteur inférieure à 0.60m au-dessus du terrain naturel.

Encorbellement :

Partie saillante d’une construction qui prend appui sur un support (en bois, pierre métal…) encastrée dans la maçonnerie du bâtiment.

Entrepôt

Cette destination comprend les locaux d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d’entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface de plancher totale, et de façon plus générale tous locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

Espaces boisés classés :

Le classement en espaces boisés classés ou EBC est une procédure qui vise à protéger ou à créer des boisements et des espaces verts Selon le Code de l'urbanisme, ce classement s’applique aux bois, forêts et parcs, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, qu'ils soient enclos ou non et attenants ou non à des habitations.

Il peut également s'appliquer à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies et des plantations d'alignements.

Le classement en espaces boisés classés a plusieurs conséquences. Il interdit notamment les changements d'affectation ou les modes d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements

Espace libre :

Superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions.

Espace Libre existant ou à créer :

Un espace libre existant ou à créer correspond à un espace généralement à dominante minérale, ne comportant pas de construction et constituant, sur un ou plusieurs terrains, une unité paysagère protégée. Les dispositions du règlement applicables à ces espaces ont à vocation à garantir les particularités et l’esthétisme du paysage urbain, le cadre de vie des habitants, et, le cas échéant, son rôle dans le maintien des équilibres écologiques.

Espace vert :

Espaces végétalisés comprenant une végétation basse ainsi que des arbres et des arbustes d’essences variées, ou sentes piétonnes.

Espace vert à protéger :

Un espace vert à protéger est un ensemble paysager existant sur un ou plusieurs terrains, que le PLU protège, en application de l’article L.151-19 et 23 du Code de l'urbanisme, pour sa qualité paysagère, son rôle dans le maintien des équilibres écologiques, sa qualité végétale ou arboricole.

Exhaussement de sol :

Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation dès lors que sa superficie est supérieure à 100m et que sa hauteur excède 2m (C.urb, art R. 42119 et s.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

378

Exutoire :

Orifice ou conduit débouchant à l’extérieur et servant à l’évacuation de l’eau.

Façade (ou partie de Ensemble des ouvrages ou parties d’ouvrages qui constituent les parties verticales

façade) :

d’un bâtiment hors toitures et ses éléments.

L’existence d’une baie principale qualifie de principale toute la façade qui la

comporte.

Faîtage

Seront considérées comme façades différentes des façades non parallèles, ou si elles le sont dont les nus décrochent de 0.80 m minimum. Poutre qui supporte la partie supérieure des chevrons d'une charpente et, par extension, sommet d'une toiture.

Force Habitation :

Hauteur :

Force (d’un arbre*) : la circonférence du tronc est mesurée à 1m. du sol. Le résultat appelé « force » est donné :

- Par intervalles de 2 cm de la force 6/10 à la force 18/20 ; - Par intervalles de 5 cm de la force 20/25 à la force 45/50 ; - Par intervalles de 10 cm à partir de la force 50/60 Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service. Elle exclut les logements visés dans la définition de l’hébergement hôtelier. Elle inclut les chambres d’hôtes et les logements mis à disposition occasionnellement en cas d’absence de durée limitée de leurs occupants en titre.

Les ateliers utilisés par des artistes résidant sur place sont considérés comme des annexes à l'habitation à condition que la surface de plancher (SDP) d'habitation proprement dite soit au moins égale à 50 % de la surface de plancher (SDP) occupée par les artistes. Dans le cas contraire ils sont assimilés à l'artisanat.

Distance entre le sol naturel et le point haut de la construction, qui peut être l’égout du toit, le faîtage ou l’acrotère selon les prescriptions du plan local d’urbanisme. Pour les pignons supportant des toitures à une ou deux pentes, la hauteur de façade est mesurée jusqu’à une horizontale médiane située entre le faîtage et l’égout du toit le plus élevé. A l’exception des garde-corps de sécurité, les garde-corps comptent dans le calcul de la hauteur de façade

Héberge :

L’héberge est une ligne définissant le contour du mur d’une construction implantée sur la limite séparative entre deux propriétés Les murs de clôtures et les clôtures ne rentrent pas dans la définition des héberges.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

379

Hébergement hôtelier :

Cette destination comprend les établissements commerciaux d’hébergement classés, ou ayant vocation à l’être, de type hôtels et résidences de tourisme, définis par l'arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s’y substituera. Elle comprend également les logements meublés donnés en location qui ne relèvent pas de l’article L.632-1 du Code de la construction et de l’habitation.

îlot

Ensemble de parcelles, bâties ou non, délimitées par des voies publiques ou

privées.

Industrie :

Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits.

Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface de plancher (SDP) totale.

Jours de souffrance :

Percement, dans une façade, qui apporte la lumière dans un local, sans que, de l’intérieur de ce local, une personne puisse voir à l’extérieur. Au sens du présent règlement ces jours de souffrance ne pourront de plus être situés qu’à 2,60 m au moins au-dessus du plancher si la pièce se situe au rez-dechaussée, et à 1,90 m au moins au-dessus du plancher pour les pièces situées en étages. Par ailleurs, si la façade du bâtiment est implantée à moins 1,90 m de la limite séparative ces ouvertures devront comporter un châssis fixe. si la façade du bâtiment est implantée à au moins 1,90m de la limite séparative ces ouvertures pourront comporter un châssis mobile.

Limites séparatives Limite entre l’unité foncière du projet et la propriété privée ou publique qui lui est

de propriété:

contiguë.

Loggia : Lucarne : Marquise :

Modénature : Mur-bahut : Ornementation :

Synonyme de loge ; la loggia est un balcon couvert dont le fond est en retrait par rapport au nu de la façade.

Ouverture ménagée dans un pan de toiture pour donner le jour et l’air aux locaux sous combles. Auvent vitré disposé au-dessus d’une porte d’entrée, d’un perron pour servir d’abri contre la pluie. L’armature en métal est scellée profondément dans le mur et souvent soutenue par des consoles.

Eléments de décoration de la façade (moulures, reliefs, sculptures ou appareillages particuliers).

Paroi verticale porteuse.

Ensemble des détails de décoration que constituent les éléments accessoires peints, sculptés, moulés ou moulurés, dont la fonction est purement esthétique.

Parcelle :

Une parcelle correspond à une portion de terrain d’un seul tenant appartenant à un ou plusieurs personnes publiques ou privée. Un ensemble des parcelles peut être désigné comme un « parcellaire » ou « unité foncière ».

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

380

Pénétrations

Traitement en creux situé sous le plan de la toiture, mais non couvertes par celle-ci.

Pièces principales : Toute pièce destinée au séjour, au sommeil ou au travail d’une manière continue.

Pièces secondaires : Sont considérées comme pièces secondaires, celles ne répondant pas à la

définition de pièces principales, notamment en ce qui concerne l’habitation :

-

les cuisines

-

les salles d’eau

-

les cabinets d’aisance

-

les buanderies

-

les dégagements et les escaliers

-

les dépendances

-

les lingeries

-

les celliers

-

……………

Pignon :

Le pignon désigne la partie supérieure triangulaire du mur d'un bâtiment servant à

donner des versants à un toit.

Places de stationnement commandées (places doubles) Pleine terre :

Il s’agit de deux places de stationnement dont une n’est pas accessible directement depuis la voie de desserte mais en passant par une autre place de stationnement

Un espace est considéré comme étant en pleine terre lorsqu’il n’existe aucune construction en sous-sol. Les ouvrages d'infrastructure participant à l'équipement urbain (ouvrages ferroviaires, réseaux, canalisations…) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre Les aires de stationnement et leur cheminement, sont exclus des surfaces de pleine terre.

Rampant :

Elément dont l’axe principal est oblique ou en pente.

Reculement (marge Recul minimum imposé le long des voies publiques ou privées et des emprises

de) :

publiques.

RT 2012 sans dérogation

Lorsqu’il est précisé que le calcul de la RT2012 se fait sans dérogation, cela signifie que le calcul des performances énergétiques d’un bâtiment ne prend pas en compte la majoration prévue par l’arrêté du 19 décembre 2014.

Règles graphiques : Règles de constructions dessinées sur le document graphiques du PLU

Saillies :

Élément, corps d’ouvrage, membre d’architecture qui dépasse d’un plan de référence ou du nu d’une façade : les corbeaux, corniches, pilastres, contreforts, oriel etc… sont des saillies.

Secteur de plan de masse :

Zone assujettie à une réglementation spécifique (notamment en ce qui concerne l’implantation, la volumétrie et la destination des bâtiments susceptibles d’être construits) précisant le caractère de la zone et reprenant l’intégralité des articles du plan local d’urbanisme

Servitude de Localisation

La servitude de localisation d’équipements indique, sans en délimiter l’emprise, le site sur lequel sera réalisé l’équipement. La servitude de localisation autorise d’autres occupations et utilisations du sol que l’équipement prévu, dès lors qu’elles ne font pas obstacle à sa réalisation

Serre :

Bâtiment clos vitré, destiné aux cultures horticoles ou potagères.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

381

Terrassons : Véranda :

Partie peu inclinée d’un comble. Dans un comble à la Mansart, le terrassons est le pan supérieur, entre la ligne de bris et le faîtage.

Galerie couverte en construction légère rapportée en saillie le long d’une façade, pouvant être fermée pour servir de jardin d’hiver

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

382

ANNEXES

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

383

SECTEURS OU LA RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE SUITE A DEMOLITION EST INTERDITE

Secteur Avenue du Président Pompidou / Rue de la Chapelle Parcelles AN 289,290,291,293,294,295,338 et 339

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

384

PLAN ET FICHE D’INFORMATION RELATIVE A LA CANALISATION GAZ

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

385

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

386

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

387

PERIMETRE A L’INTERIEUR DUQUEL LES TOITURES VEGETALISEES SONT AUTORISEES (PARC NATUREL URBAIN)

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

388

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

389

PERIMETRE DU PARC DE LA MALMAISON ET DU HAMEAU DE LA JONCHERE

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

390

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

391

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

392